Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Herr Nordmann hat zwei Zusatzfragen gestellt. Es muss nur eine Zusatzfrage beantwortet werden.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la position de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale selon laquelle il convient de renoncer \u00e0 soumettre \u00e0 de nouveaux contr\u00f4les les initiatives et les demandes de r\u00e9f\u00e9rendum dont l'aboutissement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9. Selon les indices dont elle dispose aujourd'hui, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale estime que rien ne laisse supposer que l'aboutissement d'une initiative populaire ou d'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 tort. Par ailleurs, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les par sondage par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier, si ces derniers ne sont pas sp\u00e9cifiquement ordonn\u00e9s par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale sp\u00e9ciale. Il ne faut pas oublier que la r\u00e9colte des signatures et des listes de signatures, qui font l'objet des discussions actuelles, remonte parfois \u00e0 plus de quatre ans. Des contr\u00f4les par sondage seraient, en outre, probl\u00e9matiques du point de vue politique, car ils retarderaient fortement le processus de traitement fix\u00e9 par la loi des initiatives populaires pendantes, sans pour autant garantir la certitude voulue.
\nA l'issue de la s\u00e9ance du 5 septembre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national a \u00e9galement signal\u00e9 qu'elle souhaitait \u00e9viter de cr\u00e9er une situation d'incertitude en r\u00e9examinant les signatures des initiatives qui ont abouti. Les indices actuels et les exp\u00e9riences faites sont utilis\u00e9s d'une triple mani\u00e8re. Il s'agit tout d'abord de mettre en place un monitoring approfondi avec les cantons pour que les communes annoncent rapidement, de mani\u00e8re simple et standardis\u00e9e, tous les cas suspects, pour qu'ils puissent \u00eatre [PAGE 1526] syst\u00e9matiquement analys\u00e9s et que les \u00e9ventuels mod\u00e8les puissent \u00eatre identifi\u00e9s.
\nIl faut en outre garantir que les cas corrobor\u00e9s soient communiqu\u00e9s aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Un groupe de travail r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes s'est attel\u00e9, d\u00e8s vendredi dernier 13 septembre, \u00e0 la conception du monitoring, afin que celui-ci soit rapidement op\u00e9rationnel dans toute la Suisse.
\nDeuxi\u00e8mement, une table ronde r\u00e9unissant les acteurs pertinents sera tr\u00e8s rapidement organis\u00e9e. Celle-ci ne sera pas un \u00e9v\u00e9nement unique, mais un dialogue permanent avec les acteurs impliqu\u00e9s, visant \u00e0 identifier les mesures n\u00e9cessaires et \u00e0 \u00e9tablir conjointement des normes efficaces auxquelles les acteurs adh\u00e9reront. Les \u00e9tapes envisag\u00e9es visent \u00e0 produire rapidement des r\u00e9sultats efficaces. Le processus l\u00e9gislatif demande plus de temps.
\nNous \u00e9tudierons enfin avec les milieux scientifiques comment am\u00e9liorer la protection de la proc\u00e9dure actuelle de r\u00e9colte des signatures contre les abus.
\nJe n'ai pas l'impression d'avoir dit que nous ne prenons pas ce probl\u00e8me au s\u00e9rieux. Nous sommes bien conscients d'avoir un probl\u00e8me et nous le prenons tr\u00e8s au s\u00e9rieux. J'ai expliqu\u00e9 que nous avons d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale, \u00e0 laquelle nous avons ajout\u00e9 des documents. Nous sommes en train d'en pr\u00e9parer une deuxi\u00e8me.
\nJ'ai \u00e9galement expliqu\u00e9 quelles sont les mesures \u00e0 prendre actuellement afin d'obtenir rapidement et efficacement des r\u00e9sultats. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'existe pas de cas pour lequel le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9finitivement constat\u00e9 un cas de signature valid\u00e9e qui \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 non valable.
\nMonsieur le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comment pouvez-vous dire qu'il n'existe pas de probl\u00e8me majeur alors que l'on sait d\u00e9sormais que des signatures ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9es \u00e0 une \u00e9chelle industrielle? Des personnes ont recopi\u00e9 \u00e0 la main d'anciennes feuilles de signatures, en changeant \u00e9videmment \u00e0 chaque fois de personnes qui recopient afin que l'\u00e9criture manuscrite soit diff\u00e9rente de feuille en feuille, et ont d\u00e9pos\u00e9 ces feuilles. Cela se voit notamment par le fait que les feuilles ne sont pas \u00e9corn\u00e9es et sont toutes propres: elles ont \u00e9t\u00e9 remplies dans un bureau et non pas dans la rue. Comment pouvez-vous dire que cela ne remet pas en question la l\u00e9gitimit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 du processus? Comment pouvez-vous envisager de continuer comme cela sans faire un contr\u00f4le qui durerait peut-\u00eatre 2 \u00e0 3 mois?
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