Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 30 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 8 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Die Differenzen zu den Vorlagen 1 und 6 sind bereinigt: Vorlage 1 ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung, Vorlage 6 ist erledigt. Vorlage 11 geht an den Nationalrat zur\u00fcck.
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die Landessprachen und die Verst\u00e4ndigung zwischen den Sprachgemeinschaften[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Das Wort hat die Berichterstatterin, Frau Crevoisier Crelier, f\u00fcr einige allgemeine Bemerkungen.
\nC'est une divergence de nature purement technique. Nous n'avons pu d\u00e9lib\u00e9rer sur ces montants en raison de la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet 2. Le Conseil national a donc remis l'ouvrage sur le m\u00e9tier et concr\u00e9tis\u00e9 les d\u00e9cisions que nous avions prises, par principe, lors de nos d\u00e9lib\u00e9rations de la session d'\u00e9t\u00e9.
\nJe vous invite donc, au nom de la commission, \u00e0 suivre le Conseil national et \u00e0 \u00e9liminer ces divergences.
\nIl est clair que le cr\u00e9dit d'engagement est un outil plus adapt\u00e9, par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 dans la production cin\u00e9matographique. J'aimerais cependant mentionner le fait que l'introduction du cr\u00e9dit d'engagement ne changera somme toute rien aux conditions ou aux crit\u00e8res d'encouragement du cin\u00e9ma, ni au processus de d\u00e9cision. L'on peut toujours s'imaginer que, lorsque quelque chose devient possible, on s'engouffre dans toutes sortes d'autres questions. L\u00e0, il s'agit v\u00e9ritablement d'une technique que je dirais comptable, qui ne prend pas du tout en consid\u00e9ration le fait qu'il y aurait \u00e0 changer des crit\u00e8res ou autres.
\nJe vous remercie donc de suivre la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission et d'\u00e9liminer cette divergence.
\nJ'ai indiqu\u00e9 la description g\u00e9n\u00e9rale lors de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Je me permets d'apporter encore une ou deux pr\u00e9cisions pour cet article.
\nCette modification \u00e0 l'article 22a concerne la promotion des langues et cultures romanches et italiennes. La proposition \u00e0 l'article 22a vise \u00e0 \u00e9largir quelque peu le champ d'application de ces mesures. En effet, il s'agit d'englober, dans la formulation \u00e0 l'alin\u00e9a 1, les mesures qui seraient prises sur le territoire cantonal, mais hors des r\u00e9gions linguistiques italiennes et romanches. On nous a cit\u00e9 l'exemple d'une cr\u00e8che romanchophone \u00e0 Coire.
\nLe Conseil national a adopt\u00e9 cette proposition, par 180 voix contre 8 et 3 abstentions; il s'agit donc d'un soutien massif.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose pas \u00e0 ce changement et la commission de votre conseil vous recommande donc \u00e0 l'unanimit\u00e9 de suivre le Conseil national et d'\u00e9liminer ainsi la divergence.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n6.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber einen Zahlungsrahmen im Bereich Film in den Jahren 2025-2028[GZ]
\n6.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un plafond de d\u00e9penses au domaine du cin\u00e9ma pour la p\u00e9riode 2025-2028[GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nIch m\u00f6chte einfach noch etwas erg\u00e4nzen, was Kollege Stark jetzt nicht erw\u00e4hnt hat, in der Kommission aber sehr wohl ein Thema gewesen ist. Wir haben n\u00e4mlich auch einen Blick in die Debatte im Nationalrat geworfen. Es gab dort zwei Voten, die sich gegen Pro Helvetia richteten. Ein Mitglied des Nationalrates mokierte sich \u00fcber die F\u00fchrung von Pro Helvetia; er war damit offenbar nicht zufrieden. Ein zweites Votum richtete sich inhaltlich gegen das Russland-Projekt von Pro Helvetia. Zusammengefasst haben wir in der Kommission also festgestellt, dass es sich offenbar auch um eine Art Strafaktion gegen Pro Helvetia handelte.
\nHier waren wir in der Kommission sehr eindeutig. Obwohl ich erst seit wenigen Monaten hier dabei bin, glaube ich: Politische Strafaktionen gegen einzelne Organisationen, weil man aus irgendwelchen Gr\u00fcnden nicht zufrieden ist, sind des St\u00e4nderates nicht w\u00fcrdig. Man hat das in der Kommission so gesagt, und dieser Auffassung bin auch ich pers\u00f6nlich. Diese Themen waren in der WBK-S nicht Gegenstand von Diskussionen. Es gab diese Unzufriedenheiten und diese \u00c4usserungen nicht. Deshalb bin ich schon der Auffassung, dass[NB]wir[NB]hier[NB]nicht aus der H\u00fcfte schiessen und einfach, weil wir unzufrieden sind, eine einzelne Organisation bestrafen sollten.
\nInsofern bitte ich Sie, am Beschluss festzuhalten und diese K\u00fcrzung nicht vorzunehmen.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n11.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber einen Zahlungsrahmen f\u00fcr Pro Helvetia in den Jahren 2025-2028[GZ]
\n11.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un plafond de d\u00e9penses \u00e0 la fondation Pro Helvetia pour la p\u00e9riode 2025-2028[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 1 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Stark)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 1 al. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Stark)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nC'est probablement cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui a engendr\u00e9 le plus de discussions. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, la commission de notre conseil a \u00e9galement pos\u00e9 des questions \u00e0 l'administration concernant cette baisse de 6,5 millions de francs. Toutefois, la majorit\u00e9 de la commission de notre conseil a jug\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas opportun de proc\u00e9der \u00e0 cette coupe, notamment parce que l'on ne savait pas exactement comment elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, comment elle avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e et \u00e0 quoi elle allait s'appliquer. La commission de notre conseil a \u00e9galement relev\u00e9 que les activit\u00e9s de Pro Helvetia \u00e0 l'\u00e9tranger s'en trouveraient compromises, qu'il faudrait op\u00e9rer des coupes importantes dans ces activit\u00e9s. La commission a ainsi d\u00e9cid\u00e9, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas suivre la version du Conseil national et donc de rester au montant articul\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9cid\u00e9 par notre chambre lors de la session d'\u00e9t\u00e9.
\nJe vous invite donc, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, \u00e0 maintenir la divergence. Le porte-parole de la minorit\u00e9, pour sa part, d\u00e9fendra la version du Conseil national.
\nLe Conseil national en tant que deuxi\u00e8me conseil s'est pench\u00e9 sur le message culture le 11 septembre dernier. Il est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur l'ensemble des projets de loi et d'arr\u00eat\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis, \u00e0 l'exception du projet 2, qui portait sur l'inscription de la culture du b\u00e2ti de qualit\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage. A la suite de la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de notre conseil lors de la session d'\u00e9t\u00e9, le projet 2 est donc d\u00e9finitivement liquid\u00e9.
\nLa commission comp\u00e9tente du Conseil national a \u00e9galement prolong\u00e9 le traitement du projet 3, qui porte sur l'introduction du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique dans la loi sur la Biblioth\u00e8que nationale, afin d'obtenir davantage d'informations sur la question. Le traitement de ce projet se poursuit donc au quatri\u00e8me trimestre 2024.
\nSur les huit arr\u00eat\u00e9s financiers, six sont d\u00e9finitivement accept\u00e9s. Il s'agit des projets 5, 7, 8, 9, 10 et 12, qui sont donc d\u00e9finitivement adopt\u00e9s.
\nLe deuxi\u00e8me conseil a cr\u00e9\u00e9 cinq divergences au total sur quatre projets: deux divergences concernant la loi sur les langues (LLC) - il s'agit du projet 1 -, une divergence concernant la loi sur le transfert des biens culturels - le projet 4 -, une divergence concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un plafond de d\u00e9penses au domaine du cin\u00e9ma - le projet 6 - et, enfin, une divergence concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un plafond de d\u00e9penses \u00e0 la fondation Pro Helvetia - le projet[NB]11.
\nLa Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture de votre conseil a trait\u00e9 ces divergences le 12 septembre dernier. S'agissant de la loi sur le transfert des biens culturels, le projet 4, la commission a majoritairement jug\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'approfondir les \u00e9l\u00e9ments qui ont fait d\u00e9bat dans le projet de r\u00e9vision soumis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autour de la Commission pour le patrimoine culturel au pass\u00e9 probl\u00e9matique et, en particulier, du caract\u00e8re unilat\u00e9ral ou non de la saisine de cette commission. La commission a donc prolong\u00e9 le traitement de ce projet et convoquera des auditions suppl\u00e9mentaires au quatri\u00e8me trimestre.
\nLa premi\u00e8re divergence dans la loi sur les langues concerne la promotion des langues et cultures romanche et italienne aux articles 22 et 22a. Cette divergence provient de trois propositions individuelles de teneur identique qui ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es au Conseil national par des parlementaires issus de ces minorit\u00e9s linguistiques. Ces propositions visent essentiellement \u00e0 pr\u00e9ciser et \u00e0 \u00e9largir quelque peu le champ d'application des mesures de promotion encourag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les cultures et langues romanche et italienne. J'aborderai plus pr\u00e9cis\u00e9ment cette question dans la discussion par article.
\nDeux divergences sont de nature purement technique et d\u00e9coulent de la d\u00e9cision prise par notre conseil et ensuite valid\u00e9e par le Conseil national d'allouer une partie des fonds destin\u00e9s \u00e0 l'encouragement du cin\u00e9ma dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral 6 sous forme d'un cr\u00e9dit d'engagement et non uniquement sous forme d'un plafond de d\u00e9penses. Partant, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de donner une base l\u00e9gale \u00e0 ce cr\u00e9dit d'engagement, ce qu'a fait le Conseil national en l'inscrivant dans la LLC \u00e0 l'article 27 alin\u00e9a 3 lettre d.
\nSeconde divergence technique: l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un plafond de d\u00e9penses au domaine du cin\u00e9ma, le projet 6. Lors du traitement en commission au dernier trimestre, nous avions d\u00e9cid\u00e9 de rediriger une partie de ces montants vers un cr\u00e9dit d'engagement. La commission de notre conseil a donc fait une proposition dans ce sens qui, \u00e0 partir d'un plafond de d\u00e9penses de 210,5 millions de francs pr\u00e9vu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cr\u00e9ait un cr\u00e9dit d'engagement de 127,2 millions de francs, le solde du plafond de d\u00e9penses s'\u00e9levant alors \u00e0 83,2 millions de francs. C'\u00e9tait une op\u00e9ration neutre sur le plan financier, mais qui permettait d'am\u00e9liorer la planification des projets soutenus dans le cadre de l'encouragement du cin\u00e9ma.
\nN\u00e9anmoins, la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet 2, qui contenait la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d'un tel cr\u00e9dit d'engagement, a fait que nous n'avons pas pu statuer au pl\u00e9num sur cette proposition. Lors du d\u00e9bat au conseil, nous avons donc invit\u00e9 le Conseil national \u00e0 s'emparer de la question. Ce dernier a repris l'id\u00e9e et proc\u00e9d\u00e9 aux changements n\u00e9cessaires dans le projet 6, \u00e0 savoir le titre - puisqu'il n'\u00e9tait plus question uniquement d'un plafond de d\u00e9penses -, le pr\u00e9ambule, ainsi que les montants concern\u00e9s. Le Conseil national a d\u00e9battu divers montants, mais a finalement adopt\u00e9 les m\u00eames que ceux discut\u00e9s dans la commission du Conseil des Etats.
\nEn conclusion, la version du Conseil national concr\u00e9tise la volont\u00e9 de notre conseil avec les montants envisag\u00e9s initialement.
\nEnfin, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral consacr\u00e9 au financement de Pro Helvetia, projet 11, n'a suscit\u00e9 de discussion ni dans la commission du Conseil des Etats ni au pl\u00e9num, puisque notre conseil a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en adoptant \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 et son plafond de d\u00e9penses de 186,9 millions de francs. Par contre, le Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une coupe de 6,5 millions de francs dans ce plafond de d\u00e9penses afin de l'\u00e9tablir \u00e0 180,4 millions de francs. Plusieurs questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans la commission homologue concernant certaines activit\u00e9s de la fondation Pro Helvetia \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment son antenne en Russie, le Palazzo Trevisan \u00e0 Venise, ainsi que l'Institut suisse de Rome. Des doutes se sont fait jour en commission homologue quant \u00e0 la gestion de certaines des structures de Pro Helvetia \u00e0 l'\u00e9tranger. Toutefois, les r\u00e9ponses qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 la commission, et notamment la fermeture de l'antenne en Russie, ainsi qu'un accord sur les montants accord\u00e9s \u00e0 l'Institut suisse de Rome, ont [PAGE 772] satisfait la commission qui a d\u00e9cid\u00e9, par 17 voix contre 8, de maintenir le montant initial du plafond de d\u00e9penses. Toutefois, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette coupe de 6,5 millions de francs.
\nIch habe hier eine etwas kleine Minderheit. Ich habe jedoch in den kurzen Beratungen, die wir gef\u00fchrt haben, eine grosse Unsicherheit festgestellt; es hat ja auch mehrere Enthaltungen gegeben. Deshalb erlaube ich mir, hier als Anf\u00fchrer dieser Minderheit anzutreten.
\nIm Nationalrat wurde der Zahlungsrahmen f\u00fcr die T\u00e4tigkeit von Pro Helvetia in den Jahren 2025 bis 2028 um 6,5 Millionen Franken auf 180,4 Millionen Franken gek\u00fcrzt. Zu diesem Entscheid haben uns verschiedene Stellungnahmen erreicht. Die Taskforce Culture zum Beispiel, ein Zusammenschluss verschiedener Schweizer Kulturverb\u00e4nde und Organisationen, hat dazu geschrieben, dass der Nationalrat mit diesem Entscheid die Unabh\u00e4ngigkeit der Kulturstiftung Pro Helvetia infrage stellt. Das ist eine ungeheuerliche Behauptung. Soll etwa Pro Helvetia ihren Zahlungsrahmen selbst beschliessen, um wirklich unabh\u00e4ngig zu sein? Es ist legitim und auch die Aufgabe des Parlamentes, alle Ausgaben zu hinterfragen, insbesondere in der heutigen Zeit, auch bei Pro Helvetia. Das haben die WBK und die FK des Nationalrates gemacht, und beide Kommissionen haben beantragt, den Pro-Helvetia-Zahlungsrahmen um 6,5 Millionen Franken tiefer anzusetzen als vom Bundesrat vorgesehen. Der Nationalrat ist seinen Kommissionen hier gefolgt.
\nDer vom Nationalrat beschlossene Zahlungsrahmen liegt immer noch 1,6 Millionen Franken \u00fcber dem Zahlungsrahmen 2021-2024, was einem Wachstum von 0,9 Prozent entspricht. Damit kann die Teuerung zwar nicht vollst\u00e4ndig aufgefangen werden, das ist klar, aber insgesamt bleibt der Zahlungsrahmen f\u00fcr Pro Helvetia doch grosso modo stabil. Dass dies gem\u00e4ss Pro Helvetia schwerwiegende Folgen f\u00fcr die F\u00f6rderung der Schweizer Kultur im Ausland und die Struktur von Pro Helvetia selbst habe, stelle ich indes in Abrede. Das ist v\u00f6llig \u00fcbertrieben, genauso wie die Behauptung, das [PAGE 773] Parlament stelle mit diesem Entscheid die Unabh\u00e4ngigkeit von Pro Helvetia infrage.
\nAus finanzpolitischer Verantwortung und in der festen \u00dcberzeugung, dass der Entscheid auch kulturpolitisch zu verantworten ist, beantrage ich Ihnen deshalb, mit der Minderheit zu stimmen.
\nJe vous prie de continuer \u00e0 suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sa premi\u00e8re proposition et de ne pas r\u00e9duire les moyens de la fondation, mais de les maintenir \u00e0 la somme qui \u00e9tait initialement propos\u00e9e.
\nDe mani\u00e8re tr\u00e8s transparente, il est vrai que l'on ne peut pas \u00eatre dans une dramaturgie. Je vous rejoins, M. le conseiller aux Etats Stark, ce n'est pas la fin de Pro Helvetia. Par contre, il ne faut pas non plus prendre ces montants pour quelque chose d'anecdotique. Si on les recontextualise en disant, par exemple, que les donn\u00e9es que nous avons sur le budget total de Pro Helvetia pour les antennes \u00e0 l'\u00e9tranger - c'\u00e9tait aussi une des th\u00e9matiques sensibles - sont de 36,2 millions de francs pour la p\u00e9riode 2025 \u00e0 2028 et qu'on les r\u00e9duit de 6,5 millions, cela correspond \u00e0 une baisse de plus de 15 pour cent. On n'est pas dans la diminution de l'ordre de moins de 1 pour cent, ce qui concernerait uniquement la question de la compensation du pouvoir d'achat. Je vous[NB]rejoins[NB]donc[NB]quelque[NB]peu,[NB]mais je vous invite aussi \u00e0 me rejoindre sur le fait que cela d\u00e9pend \u00e0 quoi l'on corr\u00e8le les montants.
\nDe m\u00eame, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) observe et contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement ce qu'il se passe chez Pro Helvetia. On constate que les co\u00fbts administratifs sont totalement dans la marge qui est sollicit\u00e9e par rapport aux diff\u00e9rentes normes en la mati\u00e8re. Je mentionne l'exemple que j'ai donn\u00e9 en commission: il est vrai que Pro Helvetia a une mission de rayonnement de la culture au sein de la Suisse entre les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s linguistiques, mais elle a aussi cette mission \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Si l'on prend l'exemple du Goethe-Institut en Allemagne, dont la mission pourrait \u00eatre un peu comparable, on constate que, pour la diffusion de la culture allemande \u00e0 l'\u00e9tranger, le Goethe-Institut g\u00e8re 151 instituts dans 98 pays, avec plus de 4300 collaboratrices et collaborateurs et un budget de 379 millions de francs.
\nTout cela pour dire que Pro Helvetia ne nage pas dans l'argent et n'est pas dans une situation de confort incroyable. Au contraire, Pro Helvetia a pris des d\u00e9cisions de coupes qui ont, d'ailleurs, provoqu\u00e9 beaucoup de questionnements, et pas seulement au Tessin. J'ai v\u00e9cu toutes les sollicitations par rapport \u00e0 l'Italianit\u00e0, par rapport au Palais Trevisan, par rapport \u00e0 l'Institut suisse de Rome. On a trouv\u00e9 des mani\u00e8res de dialoguer qui ont permis de diminuer les coupes pour l'Institut suisse de Rome. On est sur un accord de principe. Effectivement, tout le monde peut \u00e9conomiser, mais je trouve que la proposition que vous faites ou que le Conseil national a faite est disproportionn\u00e9e par rapport aux effets. A la fin, ce seront les acteurs culturels qui ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de ces moyens.
\nJ'ai les donn\u00e9es par rapport \u00e0 ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments: concernant le contr\u00f4le des finances, on dit que 86,8 pour cent de l'ensemble des fonds sont allou\u00e9s \u00e0 des projets culturels. La valeur ZEWO est fix\u00e9e \u00e0 13 pour cent. C'est donc g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re correcte sur le plan administratif. Comme je l'ai dit en s\u00e9ance de commission, si l'on a des questionnements sur la gouvernance, on doit les poser, et je ne manquerai pas de les poser au conseil de fondation.
\nVu ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, je vous suis reconnaissante et vous remercie de rester \u00e0 la proposition initiale, de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de ne pas suivre la proposition de votre minorit\u00e9.
\nZiff. I Art. 22 Einleitung; Art. 22a Titel, Abs. 1; Ziff. Ia [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I art. 22 introduction; art. 22a titre, al. 1; ch. Ia [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n