Liebe Kollegin Badran, ich war bei all diesen Sitzungen dabei und habe aufmerksam zugeh\u00f6rt. Meine Feststellung ist, dass Sie jetzt ganz viele Beispiele genannt haben, die nicht Bestandteil unserer Kommissionssitzung waren. Meine Frage an Sie ist: Sind Sie der Ansicht, dass Sie jetzt im Namen der Kommission gesprochen haben?
\nJa, Herr Dobler, weil ich alles, was ich hier als Beispiele aufgef\u00fchrt habe, den Protokollen der Kommission entnommen habe.
\nFrau Badran, Sie haben jetzt wirklich etwas konzeptlos verschiedene Einzelf\u00e4lle zitiert, aber das systemische Problem habe ich immer noch nicht erfasst und die \u00d6ffentlichkeit wahrscheinlich auch nicht. Sie wollen ja vor allem Energieinfrastrukturen unter diese Investitionskontrolle stellen. Die Frage ist: Ist Ihnen bewusst, dass die Energieinfrastrukturen konzessioniert sind und nicht ausser Landes transportiert werden k\u00f6nnen? Man muss diese als Eigent\u00fcmer hier betreiben. Und wenn eine Pr\u00fcfkontrolle gemacht und die Investitionen abgelehnt werden, dann m\u00fcsste ja irgendwie der Staat einspringen, um Geld einzuschiessen, wenn Sie keine private Investitionen haben wollen. Wie viel kostet diese \u00dcbung den Steuerzahler eigentlich?
\nLiebe Frau Kollegin, ich bin Teil der Mehrheit, aber ich habe auch den Eindruck, dass die Beispiele, die Sie erw\u00e4hnt haben, so in der Kommission nicht thematisiert wurden. Warum erw\u00e4hnen Sie sie?
\nSie meinen das Beispiel Aevis Victoria SA. Sie k\u00f6nnen es in den Protokollen nachlesen.
\nPar son message du 15 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'examen des investissements \u00e9trangers (LEIE), qui est cons\u00e9cutif \u00e0 la motion 18.3021 Rieder, \"Prot\u00e9ger l'\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements\". Le projet de loi permet \u00e9galement de r\u00e9pondre \u00e0 l'initiative parlementaire 16.498 Badran Jacqueline, \"Soumettre les infrastructures strat\u00e9giques du secteur \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la lex Koller\". Ce texte a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en s\u00e9ance de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, comme premier conseil, \u00e0 deux reprises, en date du 23 avril et du 24 juin 2024. Lors de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, il a surtout \u00e9t\u00e9 question de l'opportunit\u00e9 d'instituer un contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers par l'Etat. Il s'agit aujourd'hui de r\u00e9pondre \u00e0 cette question: faut-il cr\u00e9er en Suisse un organisme qui contr\u00f4le les investissements \u00e9trangers par rapport \u00e0 certaines entreprises suisses?
\nLes arguments des opposants, repr\u00e9sent\u00e9s par la minorit\u00e9 Dobler, \u00e0 un tel contr\u00f4le \u00e9taient de trois ordres. Tout d'abord, l'Etat d\u00e9tient la majorit\u00e9 des infrastructures dans les domaines de l'\u00e9nergie, de l'approvisionnement en eau, des t\u00e9l\u00e9communications, des transports et de la sant\u00e9. D\u00e8s lors, la l\u00e9gislation prot\u00e8ge efficacement les entreprises qui sont d'un int\u00e9r\u00eat public, \u00e9tant donn\u00e9 que ces entreprises sont en main de collectivit\u00e9s publiques. Ensuite, dans les faits, on ne conna\u00eet pas d'entreprise strat\u00e9gique qui aurait \u00e9t\u00e9 acquise par un investisseur \u00e9tranger. Enfin, un tel contr\u00f4le entra\u00eenerait des co\u00fbts et une surcharge administrative, aussi bien pour les autorit\u00e9s que pour les investisseurs, pouvant conduire ces derniers \u00e0 se d\u00e9courager d'investir en Suisse, ce qui pourrait finalement p\u00e9jorer l'\u00e9conomie suisse.
\nPour les partisans de la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer un tel contr\u00f4le, il y avait \u00e9galement des arguments de trois ordres. Tout d'abord, il faut relever la mise en place d'un syst\u00e8me pour la protection contre les dangers ou la menace sur l'ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics. A titre d'exemple, la commission a \u00e9voqu\u00e9 les infrastructures de production d'\u00e9nergie hydraulique. Lorsque les g\u00e9ants de l'\u00e9lectricit\u00e9 Alpiq et Axpo \u00e9taient en difficult\u00e9 en 2016 et en 2017, il a \u00e9t\u00e9 question d'une possible vente de nos barrages \u00e0 l'\u00e9tranger. Si ces ventes avaient eu lieu, il faut s'imaginer dans quelle situation la Suisse se serait retrouv\u00e9e au moment de discuter de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et de produire plus d'\u00e9nergie renouvelable, avec potentiellement des repr\u00e9sentants d'Etats \u00e9trangers non d\u00e9mocratiques. Quelles auraient \u00e9t\u00e9 les discussions pour rehausser nos barrages? Quelles auraient \u00e9t\u00e9 les discussions en mati\u00e8re de droits de retour? En mati\u00e8re de concessions hydro\u00e9lectriques, la Suisse aurait potentiellement pu se trouver dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Le m\u00eame raisonnement peut d'ailleurs s'appliquer pour les antibiotiques et autres m\u00e9dicaments dans le domaine de la sant\u00e9. La crise du COVID-19 nous a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une autonomie dans ces domaines aussi strat\u00e9giques. Un contr\u00f4le de l'acquisition d'entreprises essentielles permettrait d'\u00e9viter de se retrouver en situation de d\u00e9pendance.
\nEn plus de la protection de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 suisses, un deuxi\u00e8me argument qui a motiv\u00e9 la commission \u00e0 la mise en place d'un tel contr\u00f4le est le risque de perte d'emplois ou de savoir-faire. Au moment de la vente de Syngenta en 2017, par exemple, des inqui\u00e9tudes \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9localisation d'emplois ou de savoir-faire, ce qui ne s'est heureusement pas produit. Mais un contr\u00f4le approfondi aurait permis de les \u00e9viter et de donner des garanties par rapport \u00e0 la d\u00e9localisation d'emplois et de savoir-faire.
\nEnfin, un dernier argument est celui des distorsions de concurrence. Une acquisition d'entreprises strat\u00e9giques par un acteur \u00e9tranger subventionnant massivement, par exemple dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, pourrait conduire \u00e0 la d\u00e9stabilisation d'un march\u00e9. La commission est donc d'avis que cette nouvelle l\u00e9gislation permettrait d'emp\u00eacher ce risque d'acquisition d'entreprises suisses par des investisseurs \u00e9trangers d\u00e8s lors que ces acquisitions menacent ou compromettent l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics de la Suisse. Elle permettrait \u00e9galement d'emp\u00eacher des risques de d\u00e9localisation \u00e0 des fins de d\u00e9stabilisation ou des risques de distorsion de concurrence. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l'acquisition d'entreprises peut ne pas \u00eatre seulement motiv\u00e9e par des intentions commerciales, mais par une volont\u00e9 de contr\u00f4ler des secteurs strat\u00e9giques pouvant conduire \u00e0 la prise d'influence dans des domaines d'int\u00e9r\u00eat public \u00e9vidents, comme l'\u00e9nergie, la s\u00e9curit\u00e9, le transport et l'alimentation, pour ne citer que ces derniers.
\nD'ailleurs, l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation de d\u00e9cembre 2023 par le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) montre qu'en effet, si certains secteurs sont bien prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation actuelle, comme l'eau, l'\u00e9nergie ou les transports, d'autres secteurs sont beaucoup plus expos\u00e9s, comme la protection des donn\u00e9es, l'industrie pharmaceutique ou l'armement.
\nUn \u00e9l\u00e9ment essentiel aux yeux de la commission a \u00e9t\u00e9 le fait que la Suisse ne fasse pas cavalier seul dans ce domaine. A ce titre, il faut mentionner qu'au niveau international environ 80 pour cent des pays de l'Union europ\u00e9enne et environ 80 pour cent des pays de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) ont mis en place un tel contr\u00f4le intersectoriel des investissements. Ces r\u00e9glementations ont pris un essor important \u00e0 partir de 2010. En particulier, l'Union europ\u00e9enne, dans son r\u00e8glement 2019/452, pr\u00e9voit un \u00e9change d'informations entre les Etats membres et la Commission europ\u00e9enne concernant les investissements \u00e9trangers susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics de l'Union europ\u00e9enne ou de ses Etats membres. La plupart des pays de l'OCDE sont dot\u00e9s d'un m\u00e9canisme d'examen des investissements, notamment l'Allemagne, l'Autriche, les Etats-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni, afin d'analyser l'impact de ces derniers sur l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics. Les domaines concern\u00e9s sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s avec plus ou moins de pr\u00e9cision selon les Etats. A la diff\u00e9rence du texte pr\u00e9sent\u00e9 devant le Parlement, la plupart des Etats ne font pas de diff\u00e9rence entre investisseurs nationaux ou \u00e9trangers. [PAGE 1614]
\nLa commission n'a pas souhait\u00e9 \u00e9tendre le contr\u00f4le aux investisseurs suisses. En revanche, elle a souhait\u00e9 placer sur un m\u00eame pied d'\u00e9galit\u00e9 les investisseurs priv\u00e9s et les investisseurs \u00e9tatiques. Se basant sur ces risques et constatant que de nombreux Etats de l'Union europ\u00e9enne et de l'OCDE disposent d'une l\u00e9gislation dans ce domaine, la commission est d'avis que le syst\u00e8me juridique suisse est lacunaire[NB]dans[NB]ce[NB]domaine[NB]et qu'il y a lieu de se doter d'un outil similaire.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se voulait le plus restreint possible. Seuls les investisseurs \u00e9tatiques et uniquement pour certains domaines d'activit\u00e9 \u00e9taient vis\u00e9s. Les propositions de la commission ont quelque peu \u00e9largi le cercle des investisseurs et des domaines susceptibles de faire l'objet d'un contr\u00f4le. Ces points seront examin\u00e9s dans le cadre de la discussion par article.
\nMais l'on peut mentionner quatre points particuliers qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus par la commission. Tout d'abord, la commission a souhait\u00e9 placer sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les investisseurs \u00e9tatiques et les investisseurs priv\u00e9s. Ensuite, la commission a souhait\u00e9 \u00e9tendre le projet aux entreprises actives dans l'approvisionnement en biens et services essentiels. Troisi\u00e8mement, s'agissant des centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9, le seuil a \u00e9t\u00e9 rabaiss\u00e9 \u00e0 une puissance de 60 m\u00e9gawatts et non plus de 100, comme c'\u00e9tait le cas dans le projet initial. Et enfin, s'agissant de l'approvisionnement en eau, les distributeurs qui approvisionnent jusqu'\u00e0 10[NB]000 habitants seront concern\u00e9s, et non pas jusqu'\u00e0 100[NB]000 habitants, ce qui \u00e9largit le cercle des entreprises concern\u00e9es.
\nPour tous ces motifs, la commission estime qu'il y a une lacune \u00e0 combler d'une part et que ce projet r\u00e9sulte non pas d'une volont\u00e9 d'affaiblir notre \u00e9conomie, comme l'ont mentionn\u00e9 les opposants \u00e0 ce projet, mais de la renforcer en la prot\u00e9geant de la mainmise malveillante pouvant conduire \u00e0 l'affaiblissement des conditions et des infrastructures-cadres qui lui permettent de se d\u00e9velopper pleinement.
\nLa commission, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, vous propose d'accepter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re de ce projet et, de fait, de rejeter la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Dobler.
\nGut, das waren jetzt einige Fragen und Behauptungen nacheinander. Ich versuche sie der Reihe nach zu beantworten.
\nHerr Wasserfallen, wir hatten doch schon mehrmals Dispute, in welchen Sie kommen und sagen: \"Hach, wieso tust du so bl\u00f6d, die Grande Dixence kann man ja nicht aus der Schweiz transportieren, was also ist dein Problem?\" Das Gleiche sagen Sie \u00fcbrigens bei der Syngenta: \"Hast du gesehen, die Chinesen haben die Syngenta nicht nach China verschoben!\" Aber dass man etwas nicht transportieren kann, ist doch nicht der springende Punkt. (Zwischenruf Wasserfallen Christian: Bitte beantworten Sie meine Frage!) Das mache ich doch! Sie haben mich genau das gefragt. Sie sagen, ich wolle die Infrastrukturen; Sie sagen, die k\u00f6nne man ja nicht abtransportieren, wozu also sei dieses Gesetz da? (Zwischenruf des Pr\u00e4sidenten: Herr Wasserfallen, Sie haben Ihre Frage gestellt, bitte h\u00f6ren Sie zu; Frau Badran, Sie haben die Pflicht, die Frage knapp zu beantworten.) Das ist schwierig, denn die strategische Bedeutung dieses Gesetzes ist wirklich eine interessante Sache. Nehmen wir zum Beispiel die Alpiq. Ihr geh\u00f6rt die Grande Dixence. Sie hat 49 Prozent zum Verkauf angeboten, auch die Wasserkraft. Der Verwaltungsratspr\u00e4sident war auf Roadshow und wollte diese Wasserkraftbeteiligungen verkaufen. Die State Grid Corporation of China war gerade daran, mit 40 Milliarden Dollar Kleingeld aus der Portokasse Produktionsanlagen aufzukaufen. Es ist dann nicht passiert,[NB]aber[NB]wehret[NB]den[NB]Anf\u00e4ngen![NB]Wehret[NB]den[NB]Anf\u00e4ngen!
\nEs geht nicht, dass irgendwelche Leute strategisch relevante Infrastrukturen aufkaufen und dann quasi per Knopfdruck zum Beispiel die ganze Stromversorgung lahmlegen k\u00f6nnen. Das ist inakzeptabel. Genau dasselbe ist es bei einem Unternehmen wie Syngenta, das aber leider nicht von diesem Gesetz erfasst w\u00fcrde und das von Chem China \u00fcbernommen wurde. Chem China ist hoch sicherheitsrelevant, das Unternehmen kann per Knopfdruck die ganze Weltern\u00e4hrungsproduktion stoppen. Syngenta kontrolliert mit D\u00fcngemitteln, Pestiziden und Saatgut einen Drittel der Weltern\u00e4hrungsproduktion. Sagen Sie mir nicht, dass das nicht strategisch bedeutungsvoll ist, und stellen Sie keine Fragen, wenn Sie dann nicht zuh\u00f6ren und sich nicht auf die Argumente einlassen wollen.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nLe groupe socialiste salue la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour un contr\u00f4le des investissements directs \u00e9trangers, car notre pays \u00e9tait, jusqu'\u00e0 ce jour, clairement \u00e0 la tra\u00eene sur ce sujet. Les Etats-Unis, par exemple, ont d\u00e9j\u00e0 introduit en 1975 un contr\u00f4le concernant les investissements des pays de l'OPEP. L'Australie ou le Japon utilisent ce type d'outil depuis de nombreuses ann\u00e9es \u00e9galement. Durant les 10 derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux pays europ\u00e9ens ont introduit des contr\u00f4les sur les investissements \u00e9trangers. Pourquoi tous ces pays ont-ils l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur les investissements \u00e9trangers et pourquoi la Suisse devrait-elle d\u00e9sormais \u00e9galement se doter d'une loi sp\u00e9cifique? Nous vivons aujourd'hui dans un monde g\u00e9o\u00e9conomique dans lequel les conflits sont r\u00e9gis en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression \u00e9conomiques ou financiers. On observe de plus en plus souvent des conflits g\u00e9o\u00e9conomiques entre les Etats-Unis et la Chine, mais \u00e9galement entre la Russie et l'Europe. L'objectif principal de ces nations est de s'assurer une influence en dehors de leurs propres territoires ou de consolider et d'imposer leurs propres positions \u00e0 l'aide d'instruments g\u00e9o\u00e9conomiques.
\nDepuis quelques ann\u00e9es, les Etats tentent de plus en plus de contr\u00f4ler et d'influencer les flux financiers, industriels, [PAGE 1617] \u00e9nerg\u00e9tiques et d'autres ressources, afin de consolider leur propre extension de pouvoir. Alors qu'auparavant l'extension mondiale des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur, motiv\u00e9e par l'\u00e9conomie d'entreprise, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur de stabilit\u00e9 dans le syst\u00e8me international, l'utilisation de plus en plus politico-strat\u00e9gique des investissements directs \u00e9trangers, notamment par la Chine ou la Russie, a consid\u00e9rablement chang\u00e9 la donne.
\nAujourd'hui, on consid\u00e8re que de telles d\u00e9pendances sont de plus en plus des facteurs d'ins\u00e9curit\u00e9. Les interd\u00e9pendances en mati\u00e8re de commerce et d'investissement, ainsi que les cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur de plus en plus longues ont consid\u00e9rablement augment\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique et la capacit\u00e9 de chantage de nombreux Etats. Dans ce contexte, il est donc devenu tr\u00e8s important de pouvoir s'assurer, par un contr\u00f4le, des motivations des investisseurs \u00e9trangers.
\nPolitiquement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement portent \u00e9galement une responsabilit\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en oeuvre, aujourd'hui, d'une telle loi. Les privatisations partielles d'anciennes entreprises \u00e9tatiques strat\u00e9giques d\u00e9cid\u00e9es par le pass\u00e9 ont potentiellement ouvert la porte \u00e0 des rachats malintentionn\u00e9s - je pense par exemple \u00e0 Swisscom. Cette loi corrige en partie ces erreurs du pass\u00e9.
\nLa majorit\u00e9 de la commission s'\u00e9carte sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments du projet pr\u00e9sent\u00e9 dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'am\u00e9liore. Premi\u00e8rement, la majorit\u00e9 de la commission propose que le projet soit \u00e9galement \u00e9tendu aux investisseurs priv\u00e9s. En effet, il est quasiment impossible de conna\u00eetre concr\u00e8tement l'influence que peut avoir un Etat sur un investisseur priv\u00e9. Ne pas inclure les priv\u00e9s dans le champ de la loi laisserait le champ libre aux Etats afin d'intervenir indirectement au moyen d'investisseurs priv\u00e9s.
\nDeuxi\u00e8mement, outre l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, l'approvisionnement en biens et services essentiels est explicitement mentionn\u00e9 comme devant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Le domaine de la sant\u00e9, par exemple, repr\u00e9sente un service absolument essentiel au bon fonctionnement de notre pays et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par cette nouvelle loi.
\nNous vivons aujourd'hui dans un monde g\u00e9o\u00e9conomique dans lequel les conflits sont r\u00e9gl\u00e9s en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression \u00e9conomiques et financiers. A l'instar de nombreux pays dans le monde, la Suisse doit \u00e9galement mettre en oeuvre les outils juridiques afin de se prot\u00e9ger de toute \u00e9ventuelle mauvaise intention.
\nL'enjeu principal de nos d\u00e9cisions du jour concerne le champ d'application de la loi. Depuis le d\u00e9but des travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le SECO ne veulent pas entendre parler de contr\u00f4le des investissements. Ils craignent, comme une minorit\u00e9 de la commission, que cette loi n'ait un impact n\u00e9gatif sur le volume des investissements et diminue la capacit\u00e9 de business financier de notre pays. Je vous r\u00e9pondrai que tous les pays qui ont mis ce type de contr\u00f4le en place n'ont pas constat\u00e9 d'effondrement clair des investissements. Il faut juste se poser la question du co\u00fbt que repr\u00e9senterait la moindre malveillance sur une des infrastructures strat\u00e9giques de notre pays.
\nSi l'on veut vraiment atteindre l'objectif de la loi - \u00e0 savoir la protection contre les investissements \u00e9trangers ayant comme but de prendre le contr\u00f4le d'\u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques -, le champ d'application de la loi doit absolument \u00eatre \u00e9tendu par rapport au projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe vous prie donc de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Dobler et d'accepter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re demand\u00e9e par une tr\u00e8s large majorit\u00e9 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de votre conseil.
\nHerr Dobler, einfach zum Verst\u00e4ndnis, ich komme n\u00e4mlich nicht ganz draus: Einerseits sagen Sie, so, wie es der Bundesrat vorgelegt hat, um den Faktor 10 kleiner, w\u00e4re das Gesetz eigentlich brauchbar, aber dann empfehlen Sie uns andererseits auch, nicht einzutreten. Das heisst, wir haben dann nicht die M\u00f6glichkeit, \u00c4nderungen gem\u00e4ss Ihren Detailantr\u00e4gen vorzunehmen. Sind Sie jetzt grunds\u00e4tzlich gegen jeden Schutz, auch wenn er nur staatliche Investoren und nur die \u00f6ffentliche Ordnung oder Sicherheit in der Schweiz betrifft? Wenn Sie nicht dagegen sind, weshalb empfehlen Sie uns, nicht einzutreten?
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 143 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 46 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Dobler ab.
\nOn sent des h\u00e9sitations dans ces discussions par rapport \u00e0 l'\u00e9conomie. Mais qu'est-ce qui fait que la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a accept\u00e9 tr\u00e8s largement l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, par 19 voix contre 4 et 1 abstention? C'est en raison des points suivants. Il s'agit, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, d'une loi non pas sur l'interdiction des investissements, mais sur un contr\u00f4le. Ensuite, on a parl\u00e9 des PME, des entreprises. Ce n'est pas cela qui est vis\u00e9. Ce sont les entreprises vitales au niveau de l'eau, de l'\u00e9nergie, de la production \u00e9nerg\u00e9tique et de la s\u00e9curit\u00e9. Pour les autres entreprises, le seuil est fix\u00e9 \u00e0 100 millions de francs. Ce ne sont pas les PME qui sont vis\u00e9es ici, ce n'est pas l'\u00e9conomie dans son ensemble. Ce sont les entreprises actives au niveau strat\u00e9gique qui ont un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs. Donc, il ne faut pas parler d'agression envers l'\u00e9conomie suisse. Au contraire, il s'agit de cr\u00e9er les conditions-cadres pour l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, alimentaire, en eau ainsi que pour la d\u00e9fense nationale, et ce, pour laisser prosp\u00e9rer notre \u00e9conomie.
\nMerci d'entrer en mati\u00e8re.
\nEs war ein langer Weg bis hierhin, zumal rund 80 bis 90 Prozent aller OECD-L\u00e4nder ein Investitionspr\u00fcf- bzw. -kontrollgesetz haben. Ausgerechnet die Schweiz mit den weltweit h\u00f6chsten Direktinvestitionen pro Kopf hat keines.
\nBereits 2007 und 2008 gingen die Wellen hoch, als sich der russische Oligarch Viktor Vekselberg an den Traditionskonzernen Sulzer und Oerlikon-B\u00fchrle beteiligte. Einige Jahre sp\u00e4ter, 2015, kontrollierte er mit 63 Prozent die Mehrheit von Sulzer. Als 2016 der chinesische Staatskonzern Chem China den Agrarkonzern Syngenta f\u00fcr 43 Milliarden Dollar \u00fcbernahm, meldeten die Konzernspitzen fast aller schweizerischen Grossunternehmen in den Medien ihre Bedenken \u00fcber die Entwicklungen bez\u00fcglich der \u00dcbernahmen durch ausl\u00e4ndische Unternehmen an.
\nEbenfalls etwas mulmig wurde es vielen Konzernspitzenleuten, als der teilprivatisierte Stromkonzern Alpiq seine Beteiligungen an der Wasserkraft im Jahr 2016 um bis zu 49 Prozent \u00f6ffnete und seine Netzbeteiligungen verkaufte. Das Unternehmen hatte Liquidit\u00e4tsprobleme. W\u00e4hrend sich der damalige Verwaltungsratspr\u00e4sident auf Verkaufs-Roadshow befand, kaufte der chinesische Staatsbetrieb State Grid, der \u00fcber 40 Milliarden Dollar in der Kasse hatte, bereits europ\u00e4ische Stromanlagen und Verteilnetze zusammen. Mitunter war das einer der vielen Gr\u00fcnde f\u00fcr die parlamentarische Initiative Badran Jacqueline 16.498, die eine Unterstellung der strategischen Infrastrukturen der Energiewirtschaft unter die Lex Koller verlangte und 2018 von der UREK-S einstimmig angenommen wurde.
\nIch erw\u00e4hne das, weil die Motion Rieder 18.3021, \"Schutz der Schweizer Wirtschaft durch Investitionskontrollen\", die im Jahr 2018 folgte, auch als eine Art Gegenkonzept zu meiner vorerw\u00e4hnten parlamentarischen Initiative, \u00fcber die wir morgen abstimmen werden, konzipiert wurde. Die Motion Rieder wurde, entgegen dem Willen des Bundesrates, von beiden R\u00e4ten deutlich angenommen. Sie bildet somit auch die Grundlage f\u00fcr das vorliegende Investitionspr\u00fcfgesetz.
\nSeine Botschaft und seinen Entwurf zum Investitionspr\u00fcfgesetz legte der Bundesrat erst am 23.[NB]Dezember 2023 vor. Darin sah er eine im internationalen Vergleich eher defensive und eng gefasste Investitionskontrolle vor. Erstens sollten nur Investitionen von staatlichen Investoren gepr\u00fcft werden, wobei kaum ein OECD-Land eine Unterscheidung zwischen staatlichen und privaten Investoren kennt. Zweitens schr\u00e4nkte der Bundesrat den Zweckartikel auf die Bedrohung der \u00f6ffentlichen Ordnung und Sicherheit ein, allerdings \u00e4hnlich, wie das andere Staaten auch tun und wie das in internationalen Vertr\u00e4gen oft als Klausel f\u00fcr die Begr\u00fcndung von Ausnahmen aufgef\u00fchrt wird. Drittens schr\u00e4nkte der Bundesrat den Geltungsbereich des Gesetzes auf die \u00dcbernahme von grossen Unternehmungen oder Infrastrukturanlagen ein. Die Schwelle liegt bei 50 Vollzeitstellen oder einem weltweiten Jahresumsatz von mindestens 10 Millionen Franken. Viertens schr\u00e4nkte der Bundesrat den Geltungsbereich in einer abschliessenden sektoriellen Liste zus\u00e4tzlich auf kritische Infrastrukturen ein, namentlich Strom, Wasser, Gas, Spit\u00e4ler, Bahn, R\u00fcstungsg\u00fcter, sicherheitsrelevante Informatikdienstleistungen, Telekommunikation, Finanzmarktinfrastrukturen, systemrelevante Banken und bedeutende Lebensmittelverteilzentren. Er kombinierte dies mit einem kleinen Hintert\u00fcrchen, sodass er weitere Sektoren tempor\u00e4r - konkret: l\u00e4ngstens f\u00fcr zw\u00f6lf Monate - dem Gesetz h\u00e4tte unterstellen k\u00f6nnen.
\nDie Vernehmlassungsantworten fielen durchzogen aus. Die Kantone teilten sich in zwei etwa gleich grosse Lager. Insbesondere die grossen Wirtschaftsverb\u00e4nde \u00e4usserten sich ablehnend, wie auch einige Akteure der Baubranche, was etwas eigenartig scheint, weil ausgerechnet der Baukonzern Implenia sich unter Berufung auf die Lex Koller erfolgreich gegen eine unfreundliche \u00dcbernahme durch den britischen Hedgefund Laxey wehren konnte und sich die Alpiq nach der \u00dcbernahme ihrer Engineering Services durch den franz\u00f6sischen Riesenbaukonzern Bouygues, der damit der hiesigen Bauwirtschaft diesen Akteur weggeschnappt hatte, in einen Jahre dauernden Streit verstrickt hatte.
\nDie nationalr\u00e4tliche WAK hat am 23.[NB]April dieses Jahres mit 19 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung Eintreten beschlossen. In der Detailberatung hat eine Mehrheit der Kommission folgende wesentlichen Anpassungen vorgenommen.
\n1.[NB]Erweiterung des Zweckartikels: Der Zweckartikel wurde um den Schutz der Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen erg\u00e4nzt. Schliesslich entspricht dieser erweiterte Zweckartikel auch genau der Nennung der Dienstleistungs- und Produktionsunternehmen, die sp\u00e4ter beim Geltungsbereich pr\u00e4zis aufgez\u00e4hlt werden. Mit \"essenziellen G\u00fctern\" sind alle G\u00fcter gemeint, die - in Abweichung von der f\u00fcr das SECO \u00fcblichen Handhabung von G\u00fctern f\u00fcr die Landesversorgung oder von Pflichtlagern usw. - in modernen Zivilisationen zum Leben unerl\u00e4sslich sind.
\nLassen Sie mich an einem Beispiel erl\u00e4utern, warum das wichtig ist: Aevis Victoria, die zweitgr\u00f6sste Spitalkette der Schweiz, besitzt Immobilien - Privatspit\u00e4ler sind ja bekanntlich Immobiliengesellschaften mit Spezialnutzung. Diese Immobilien hat Aevis Victoria in eine separate Firma ausgelagert, an der eine US-amerikanische Beteiligungsgesellschaft mit 70 Prozent beteiligt ist. Die Mieteinnahmen, die Aevis Victoria mit ihren eigenen Immobilien erzielt, wurden nicht als Dividenden ausgesch\u00fcttet, sondern zur Abzahlung von Hypotheken verwendet. Wegen ungen\u00fcgender Dividendenaussch\u00fcttung klagt nun ein US-Hedgefund gegen besagte Beteiligungsgesellschaft. Ein Grossteil der Spit\u00e4ler von Aevis Victoria figuriert auf Spitallisten und wird \u00fcber Steuergelder und \u00fcber unsere Pr\u00e4mien finanziert. Nun setzen genau solche Beteiligungsgesellschaften Unternehmen massiv unter Druck, Aufwertungsgewinne ihrer Immobilien aufgrund h\u00f6herer Mieteinnahmen als Dividenden auszusch\u00fctten. Das bringt Spit\u00e4ler oder sonstige Unternehmen in der Folge in Liquidit\u00e4tsengp\u00e4sse bis hin zum Konkurs des Spitalteils, w\u00e4hrend die Immobilienteile, die der Beteiligungsgesellschaft geh\u00f6ren, lukrativ ver\u00e4ussert werden k\u00f6nnen. Das wiederum w\u00fcrde [PAGE 1615] nicht nur die Versorgungssicherheit bei Gesundheitsdienstleistungen gef\u00e4hrden, sondern auch noch Staats- und Pr\u00e4miengelder abfliessen lassen. \u00dcbrigens, dass das die Norm ist und nicht die Ausnahme, zeigt der Konkurs des Immobilienimperiums von Herrn Benko, der genau an dieser Sache gescheitert ist. Vor solchen Dingen muss die Politik unsere Volkswirtschaft sch\u00fctzen k\u00f6nnen.
\n2.[NB]Erweiterung des Geltungsbereichs auf private Investoren: Dass diese Erweiterung vorgenommen werden muss, ist klar. Wenn es nur um staatliche Investoren ginge, k\u00f6nnten wir gleich \"Lex China\" hinschreiben, sodass dieses Gesetz einigermassen hinf\u00e4llig w\u00fcrde.
\n3.[NB]Reduktion der Gr\u00f6ssenbeschr\u00e4nkung: Es ist halt schon so, dass die Gr\u00f6sse nicht unbedingt etwas \u00fcber die strategische Bedeutung eines Unternehmens aussagt. Stellen Sie sich vor, Sie h\u00e4tten im Biotech-Bereich ein Start-up mit zehn Mitarbeitenden, das irgendetwas mit Bakterien, die zur biologischen Kriegsf\u00fchrung eingesetzt werden k\u00f6nnten, produzieren w\u00fcrde, und man k\u00f6nnte nichts gegen die \u00dcbernahme tun. Gr\u00f6sse ist kein gutes Kriterium.
\n4.[NB]Aufhebung der zeitlichen Limite: Die tempor\u00e4re Unterstellung weiterer Sektoren unter das Gesetz haben wir aufgehoben.
\n5.[NB]Verbindliche Vorabpr\u00fcfung: Wir haben daf\u00fcr eine verbindliche Vorabpr\u00fcfung eingef\u00fchrt, sodass die potenzielle Verk\u00e4uferin von der Verwaltung einen verbindlichen Vorabentscheid bekommt, ob ihr Unternehmen diesem Gesetz unterstellt ist, dies mit dem Ziel, die Rechtssicherheit f\u00fcr die Unternehmen zu erh\u00f6hen. Der so bereinigte Entwurf ist moderat; sein Geltungsbereich ist stark eingeschr\u00e4nkt. Ob er griffig ist, wird die Praxis zeigen. Es d\u00fcrfte schwierig werden, eine Bedrohung der Sicherheit nachzuweisen.
\nDie Kommission empfiehlt Ihnen mit 18 zu 6 Stimmen bei 0 Enthaltungen Eintreten und Annahme dieses Entwurfes.
\nCher coll\u00e8gue Kamerzin, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 tout \u00e0 l'heure que cette loi n'\u00e9tait absolument pas utile, car les entreprises suisses concern\u00e9es \u00e9taient essentiellement en main publique. Il a notamment donn\u00e9 l'exemple des t\u00e9l\u00e9coms et de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cher coll\u00e8gue, pourriez-vous me dire si, actuellement, sans la loi, une prise de participation dans Swisscom, par exemple, par des investisseurs \u00e9trangers potentiellement malveillants, serait possible? Pouvez-vous me dire si, \u00e0 l'\u00e9poque, lorsque l'entreprise chinoise State Grid Corporation lorgnait sur les centrales hydro\u00e9lectriques d'Alpiq, elle aurait pu prendre des positions dans le capital d'action?
\nQu'est-ce qui nous emp\u00eacherait d'accepter le \"Mantelerlass\" si les barrages avaient \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 l'\u00e9tranger?
\nBundesgesetz \u00fcber die Pr\u00fcfung ausl\u00e4ndischer Investitionen[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'examen des investissements \u00e9trangers[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Detailberatung wurde in zwei Bl\u00f6cke aufgeteilt. Eine \u00dcbersicht \u00fcber den Ablauf wurde Ihnen ausgeteilt.
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1
\nAujourd'hui, nous traitons d'un projet qui a de grandes implications en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique. Il s'agit de soumettre les investissements \u00e9trangers dans les entreprises suisses \u00e0 un examen de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreux Etats ont introduit un examen des investissements, souvent pour des consid\u00e9rations g\u00e9ostrat\u00e9giques.
\nPour la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de rejeter une telle loi. Pourquoi cela? Un examen des investissements entra\u00eene des co\u00fbts importants et poss\u00e8de une utilit\u00e9 limit\u00e9e. D'une part, les infrastructures critiques sont en grande partie d\u00e9tenues par l'Etat. Pensez par exemple \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'approvisionnement en eau, aux t\u00e9l\u00e9communications ou au syst\u00e8me de sant\u00e9. La propri\u00e9t\u00e9 publique et la l\u00e9gislation en vigueur offrent une protection ad\u00e9quate contre les menaces pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ou pour l'approvisionnement en biens et services essentiels. Il n'est donc pas \u00e9tonnant qu'\u00e0 ce jour on ne connaisse aucune acquisition qui ait mis en p\u00e9ril l'ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics ou l'approvisionnement en biens et services essentiels de la Suisse.
\nD'autre part, l'instauration d'un examen des investissements serait n\u00e9faste pour la place \u00e9conomique de ce pays. Premi\u00e8rement, d'importantes incertitudes juridiques en r\u00e9sulteraient. Il serait difficile pour les investisseurs \u00e9trangers, mais \u00e9galement pour les entreprises cibles suisses, d'estimer \u00e0 l'avance si une acquisition n\u00e9cessitant une approbation serait approuv\u00e9e ou non. Deuxi\u00e8mement, le processus d'une acquisition serait prolong\u00e9, car la reprise ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'une fois l'examen effectu\u00e9. Troisi\u00e8mement, il existerait des risques en mati\u00e8re de conformit\u00e9. Si une demande d'approbation n'\u00e9tait pas d\u00e9pos\u00e9e pour une acquisition soumise \u00e0 approbation, des mesures et des sanctions administratives pourraient \u00eatre prises. Quatri\u00e8mement, les entreprises concern\u00e9es devraient supporter des co\u00fbts de proc\u00e9dure et de conseil.
\nDans l'ensemble, l'attrait de la place \u00e9conomique suisse diminuerait \u00e9galement. Les investisseurs, tant suisses qu'\u00e9trangers, seraient moins enclins \u00e0 investir dans des entreprises suisses ou \u00e0 en cr\u00e9er de nouvelles. Ceci est confirm\u00e9 par des \u00e9tudes scientifiques. Elles montrent que l'introduction d'un examen des investissements r\u00e9duit consid\u00e9rablement les investissements \u00e9trangers. L'introduction d'un tel[NB]examen[NB]peut[NB]ainsi[NB]induire[NB]un recul des investissements \u00e9trangers dans les secteurs concern\u00e9s pouvant aller jusqu'\u00e0 16 pour cent.
\nEn outre, comme l'a montr\u00e9 la consultation, la quasi-totalit\u00e9 des milieux \u00e9conomiques partage la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie ont fait valoir qu'une limitation des investissements \u00e9trangers serait \u00e9conomiquement dommageable et que l'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique qui en r\u00e9sulterait serait trop importante. La Suisse ne devrait donc pas abandonner la voie qu'elle a suivie avec succ\u00e8s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et ne devrait pas suivre les exemples \u00e9trangers. Une grande partie de notre prosp\u00e9rit\u00e9 repose sur l'ouverture aux commerces et aux investissements. Nous devons y veiller. En Suisse, environ 550[NB]000 employ\u00e9s travaillent dans des filiales d'entreprises \u00e9trang\u00e8res. Ces emplois existent \u00e9galement gr\u00e2ce aux investisseurs \u00e9trangers.
\nDans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est repos\u00e9 sur les trois pr\u00e9misses suivantes lors de l'\u00e9laboration de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'examen des investissements \u00e9trangers. Premi\u00e8rement, nous devons veiller \u00e0 assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 juridique le plus haut possible. L'ins\u00e9curit\u00e9 juridique est en effet extr\u00eamement pr\u00e9judiciable \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique et aux investissements.
\nDeuxi\u00e8mement, l'examen des investissements doit \u00eatre aussi cibl\u00e9 que possible afin de maintenir les co\u00fbts de r\u00e9glementation aussi bas que possible. Les examens superflus doivent absolument \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.
\nEt troisi\u00e8mement, le projet doit \u00eatre compatible avec les obligations internationales de notre pays.
\nLa proposition de la commission suit deux de ces trois pr\u00e9misses. Il en r\u00e9sulte une s\u00e9curit\u00e9 juridique aussi \u00e9lev\u00e9e que possible et le fait que la proposition est compatible avec les obligations de la Suisse en mati\u00e8re de droit international. En revanche, la proposition n'est pas cibl\u00e9e. Elle entra\u00eene des co\u00fbts de r\u00e9glementation tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et inutiles. La raison est la suivante: la commission propose de soumettre au champ d'application non seulement les investisseurs \u00e9tatiques \u00e9trangers, mais aussi les investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quant \u00e0 lui, intervient l\u00e0 o\u00f9 les risques potentiels peuvent appara\u00eetre, \u00e0 savoir chez les investisseurs contr\u00f4l\u00e9s par un Etat. Le crit\u00e8re du contr\u00f4le \u00e9tatique inclut \u00e9galement les investisseurs priv\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont contr\u00f4l\u00e9s directement ou indirectement par un Etat. En revanche, les investisseurs purement priv\u00e9s, qui effectuent des acquisitions motiv\u00e9es par l'esprit entrepreneurial, ne posent pas de probl\u00e8me et devraient \u00eatre exempt\u00e9s d'examen. En effet, les investisseurs priv\u00e9s cherchent \u00e0 faire prosp\u00e9rer les entreprises qu'ils reprennent et ne poursuivent pas d'intentions d\u00e9stabilisatrices ou g\u00e9opolitiques. Ils contribuent aussi au maintien des emplois en Suisse en favorisant l'\u00e9change de savoir-faire. De tels investissements sont plus que souhaitables, car ils profitent \u00e0 la Suisse et \u00e0 notre population.
\nJ'en arrive aux conclusions. Je tiens encore \u00e0 souligner deux principaux arguments. Premi\u00e8rement, je vous demande, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi. Il n'y a aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer un examen des investissements en Suisse. Un tel examen serait au contraire nuisible \u00e0 la place \u00e9conomique suisse. Deuxi\u00e8mement, si vous d\u00e9cidiez malgr\u00e9 tout d'entrer en mati\u00e8re, je vous demanderais alors instamment de veiller, lors de la discussion par article, \u00e0 r\u00e9duire au minimum les cons\u00e9quences nuisibles d'un examen des investissements. Vous y parviendrez en suivant largement la proposition cibl\u00e9e, mais n\u00e9anmoins efficace, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nN'oubliez pas qu'il s'agit de l'introduction d'un syst\u00e8me d'examen totalement nouveau pour la Suisse. C'est pourquoi il faut absolument \u00e9viter tout \u00e9largissement malvenu, surtout au d\u00e9but. Il sera toujours possible d'adapter le champ d'application ult\u00e9rieurement, d\u00e8s que les premi\u00e8res exp\u00e9riences auront \u00e9t\u00e9 faites, s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de le faire. [PAGE 1622]
\nMonsieur Nantermod, cette question me fait plaisir, puisque vous faisiez partie \u00e0 l'\u00e9poque de ceux qui \u00e9taient partisans, si je me souviens bien, de la vente des barrages aux Russes et aux Chinois. Imaginez donc, cher coll\u00e8gue, s'il fallait aujourd'hui discuter du rehaussement du barrage de Moiry, qui se trouve dans ma r\u00e9gion, pr\u00e8s de Sierre, et que l'interlocuteur n'\u00e9tait pas Alpiq, mais le pr\u00e9sident russe ou des responsables politiques chinois. Je pense que les discussions ne seraient pas les m\u00eames, et la s\u00e9curit\u00e9 ne serait pas garantie de la m\u00eame fa\u00e7on que si, autour de la table, c'\u00e9taient des entreprises d\u00e9tenues par des collectivit\u00e9s suisses.
\nJa, Herr Kollege Portmann, wahrscheinlich waren Sie gerade auf dem Weg nach hier vorne, als ich das erkl\u00e4rt habe. Gerade in denjenigen Staaten, in denen die gr\u00f6ssten Gef\u00e4hrdungen bestehen, ist eben keine scharfe Trennung m\u00f6glich. Wir reden hier nicht von Gewerbefreiheitseinschr\u00e4nkung. Wir reden davon, dass man sicherheitsrelevante Unternehmen nicht einfach ins Ausland verscherbeln kann, ohne dass vorher eine Pr\u00fcfung stattfindet. Das sehen wir als unsere Verpflichtung an, einerseits - ich habe es gesagt -, um die schweizerische Bev\u00f6lkerung zu sch\u00fctzen, andererseits aber auch, um die schweizerische Wirtschaft zu sch\u00fctzen.
\nGerne werde ich jetzt f\u00fcr die FDP-Liberale Fraktion sprechen und auch auf meine Minderheitsantr\u00e4ge eingehen. Ich werde also nur einmal sprechen.
\nWir beraten heute das Investitionspr\u00fcfgesetz, das in Umsetzung der Motion Rieder 18.3021, \"Schutz der Schweizer Wirtschaft durch Investitionskontrollen\", vom Bundesrat erstellt wurde. Der Motion\u00e4r wollte eigentlich eine Lex China oder eine Lex Syngenta. Im Jahr 2015 kaufte Chem China, ein staatseigener Chemiekonzern, Syngenta. Obwohl heute nach meinem Wissen keine D\u00fcngemittel von Syngenta mehr in der Schweiz produziert oder eingesetzt werden, war die mediale Berichterstattung dar\u00fcber der Ausl\u00f6ser f\u00fcr diese Motion. Der Wortlaut dieser Motion ist klar gegen staatliche Investoren gerichtet, nicht gegen private Investoren, nicht gegen den Geltungsbereich, wie er heute im Gesetzentwurf formuliert ist.
\nWir von der FDP-Liberalen Fraktion lehnen das Eintreten auf dieses Gesetz ab. Das Gesetz schiesst \u00fcber das Ziel hinaus. Mit dem jetzt vorliegenden Gesetzentwurf weicht die Kommission vom urspr\u00fcnglichen Gesetzesgedanken ab, n\u00e4mlich vom Schutz der \u00f6ffentlichen Ordnung und der Sicherheit in der Schweiz. Es ist der Ausdruck protektionistischer und industriepolitischer Tendenzen.
\nKritische Infrastrukturen brauchen prim\u00e4r Schutz vor illegalen Aktivit\u00e4ten, nicht vor staatlichen und schon gar nicht vor privaten Investoren. Es gibt keine Evidenz daf\u00fcr, dass die \u00f6ffentliche Sicherheit durch eine Investitionspr\u00fcfung insgesamt steigt. Wissenschaftliche Studien belegen, dass die Einf\u00fchrung einer Investitionspr\u00fcfung f\u00fcr einen Wirtschaftsstandort nicht f\u00f6rderlich ist, da sie ausl\u00e4ndische Investitionen bremst. Studien, unter anderem solche der ETH Z\u00fcrich, gehen davon aus, dass im jeweiligen Sektor die Investitionen um durchschnittlich bis zu 16 Prozent sinken. Es geht also um ein Kosten-Nutzen-Verh\u00e4ltnis, das bei den Antr\u00e4gen der Mehrheit zu dieser Vorlage klar negativ ist.
\nDas heute vorliegende Investitionspr\u00fcfgesetz w\u00e4re das sch\u00e4rfste Gesetz in der OECD. Das ist f\u00fcr eine kleine und offene Volkswirtschaft wie die Schweiz besonders relevant. Ein grosser Teil des Wohlstandes der Schweiz beruht auf [PAGE 1616] der Offenheit gegen\u00fcber Handel und Investitionen. Auch f\u00fcr die Resilienz der Wirtschaft und die Versorgungssicherheit ist dies zentral. Denn diese Offenheit des Wirtschaftsstandortes erlaubt eine m\u00f6glichst breite Diversifikation der Lieferketten und gleichzeitig Investitionen in Schweizer Produktionsst\u00e4tten, die wiederum zur wirtschaftlichen Diversifikation und zur Versorgung der Bev\u00f6lkerung mit G\u00fctern und Dienstleistungen beitragen.
\nWissenschaftliche Studien zeigen, dass die Einf\u00fchrung einer Investitionspr\u00fcfung die grenz\u00fcberschreitenden Investitionen erheblich reduziert. Der Effekt ist dabei nicht allein auf allf\u00e4llig untersagte \u00dcbernahmen zur\u00fcckzuf\u00fchren, sondern vielmehr auf den deutlich h\u00f6heren administrativen Aufwand und die l\u00e4ngere Zeitdauer, die eine allf\u00e4llige Investition ben\u00f6tigt. Hinzu kommt nat\u00fcrlich auch die Rechtsunsicherheit, weil die Firmen \u00fcberhaupt nicht wissen, ob sie betroffen sind oder nicht. Dies w\u00fcrde die Versorgungssicherheit auch in der Schweiz tendenziell sch\u00e4digen.
\nDer Bundesrat hat daher unter Ber\u00fccksichtigung dieser wissenschaftlichen Ergebnisse den Geltungsbereich der Investitionspr\u00fcfung bewusst eng gehalten und einen Gesetzentwurf ausgearbeitet, der m\u00f6glichst zielgerichtet, aber dennoch griffig ist. Entsprechend war in der Vorlage des Bundesrates vorgesehen, dass Investitionen nur dort gepr\u00fcft werden, wo tats\u00e4chlich eine Gefahr von nationaler Bedeutung denkbar w\u00e4re. Zudem wurde der Geltungsbereich klar abgegrenzt, um die Rechtsunsicherheit f\u00fcr die inl\u00e4ndischen Unternehmen und die ausl\u00e4ndischen Investoren so weit wie m\u00f6glich zu reduzieren.
\nBei der Ausgestaltung des Geltungsbereiches ist ebenfalls zu ber\u00fccksichtigen, dass insbesondere kritische Infrastrukturen weitgehend in Staatsbesitz sind und somit bereits heute ein betr\u00e4chtlicher Schutz gegen\u00fcber Gef\u00e4hrdungen der \u00f6ffentlichen Ordnung und Sicherheit der Schweiz besteht. Bis heute sind keine \u00dcbernahmen bekannt, die in der Vergangenheit die \u00f6ffentliche Ordnung und Sicherheit der Schweiz gef\u00e4hrdet haben. Dies hat auch die Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung best\u00e4tigt.
\nWas ist nun in der WAK des Nationalrates passiert? Der Geltungsbereich und der Zweck des Gesetzes wurden massiv erweitert, n\u00e4mlich auf \"essenzielle G\u00fcter\". Dieser Begriff kommt aus der wirtschaftlichen Landesversorgung und ist dort definiert. Gemeint sind damit Nahrungs-, D\u00fcnge-, Futtermittel und vieles mehr. Das steht im v\u00f6lligen Gegensatz zu Artikel 3, wo im Detail definiert ist, wo das Gesetz anzuwenden ist. Damit wird viel Rechtsunsicherheit und Interpretationsspielraum geschaffen, was vor allem KMU und Start-ups betrifft. Mit der Erweiterung auf private Investoren aus dem Ausland hat die Kommission die zu erwartenden Gesuche um den Faktor 10 erh\u00f6ht. Anstatt, wie urspr\u00fcnglich vorgesehen, zwei Vollzeitstellen beim SECO w\u00e4ren neu sieben Vollzeitstellen notwendig, im Unwissen dar\u00fcber, wie viele es aufgrund der eingehenden Gesuche dann wirklich braucht.
\nDie Folge ist massive Rechtsunsicherheit, wenn man einen Investor sucht. Die Folge sind weniger Investitionen in den Wirtschaftsstandort Schweiz. Betroffen sind KMU ab 50 Mitarbeitern und ab 10 Millionen Franken Umsatz. Diese Schwellenwerte sind viel zu tief und belasten die Wirtschaft, obwohl die meisten Firmen, die f\u00fcr die \u00f6ffentliche Ordnung und Sicherheit relevant sind, in staatlichem Besitz sind.
\nBis heute war die Standortf\u00f6rderung Sache der Kantone; diese kennen ihr Umfeld am besten. Mit diesem Gesetz wird diese Kompetenz nach Bern verlagert. Bis heute sind keine Praxisbeispiele bekannt, in welchen die \u00f6ffentliche Ordnung und Sicherheit bedroht oder gef\u00e4hrdet gewesen w\u00e4ren. Das ist die Aussage des Bundesrates. Bereits heute geh\u00f6rt jeder achte Arbeitsplatz in der Schweiz zu einer Firma, die im Besitz eines ausl\u00e4ndischen Investors ist. Es geht um \u00fcber 550[NB]000 Angestellte.
\nBevor ich zum Schluss komme, m\u00f6chte ich die SVP an ihr Positionspapier von vor zwei Jahren erinnern, das noch heute auf ihrer Homepage ist. Darin wird klar gesagt, dass ein solches Gesetz die Wettbewerbsf\u00e4higkeit und unseren Wohlstand gef\u00e4hrde. Der sicherheitsrelevante Mehrwert dieses Gesetzes sei zweifelhaft, die SVP lehne Investitionspr\u00fcfgesetze grunds\u00e4tzlich ab. Bitte lesen Sie also Ihr eigenes Positionspapier vom 9.[NB]September 2022 oder l\u00f6schen Sie es, wenn diese Aussage nicht mehr zutrifft und wenn Sie den Heimatschutz[NB]der[NB]KMU-Wirtschaftsfreundlichkeit[NB]vorziehen.
\nIch bitte Sie aus den folgenden Gr\u00fcnden, Eintreten abzulehnen: Die geplanten Investitionspr\u00fcfungen sind unn\u00f6tig, stehen im Widerspruch zur bew\u00e4hrten Aussenwirtschaftspolitik und schw\u00e4chen die Wettbewerbsf\u00e4higkeit und Attraktivit\u00e4t des Wirtschaftsstandorts. Bisher ist kein Erwerb bekannt, der die \u00f6ffentliche Ordnung oder die \u00f6ffentliche Sicherheit gef\u00e4hrdet h\u00e4tte. Kritische Infrastrukturen sind bereits heute[NB]gr\u00f6sstenteils[NB]in[NB]staatlichem Besitz. Das Gesetz schafft massive administrative Kosten und Rechtsunsicherheiten f\u00fcr Investitionen in der Schweiz, die unsere Standortattraktivit\u00e4t schw\u00e4chen. Der Entwurf des Bundesrates wurde um den Faktor 10 erweitert, zum Schaden der Schweiz, wie viele Studien belegen.
\nBitte treten Sie nicht auf das Gesetz ein, das weit \u00fcber das Ziel hinausschiesst.
\nHerr Bregy, meine Frage lautet wie folgt: Warum bietet die Mitte-Fraktion Hand dazu, dass das Eigentumsrecht Privater und die Gewerbefreiheit eingeschr\u00e4nkt werden, wenn Sie doch die L\u00f6sung unterst\u00fctzen k\u00f6nnten, die vorsieht, dass nur dort Unternehmungen in den Fokus kommen, wo mindestens ein Drittel der Eigent\u00fcmerschaft in \u00f6ffentlicher Hand ist? Wenn Sie das machen w\u00fcrden, w\u00e4ren s\u00e4mtliche relevanten Unternehmungen, die Sie hier genannt haben, einbezogen, und Sie w\u00fcrden hier nicht einen Abbau der Eigent\u00fcmerrechte Privater betreiben.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit Badran Jacqueline wird von Herrn Wermuth begr\u00fcndet.
\nMerci pour votre question, cher coll\u00e8gue Amoos. Oui, ces prises de participation sont possibles aujourd'hui. Elles le seront peut-\u00eatre aussi demain, si cette loi est accept\u00e9e, mais on aura un filtre, un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire plus fort qui permettra de faire obstacle \u00e0 cette prise de participation. Ce qui m'avait marqu\u00e9 - et on avait aussi trait\u00e9 cela au sein de la commission -, c'\u00e9taient les discussions sur la vente des barrages. La vente des barrages par Alpiq \u00e9tait l'un des sujets lorsque les co\u00fbts de production \u00e9taient sup\u00e9rieurs aux prix de revente sur les march\u00e9s. Imaginez-vous dans quelle situation on se retrouverait aujourd'hui si les barrages avaient \u00e9t\u00e9 vendus aux Russes ou aux Chinois, dans quel contexte de discussion on se trouverait pour appliquer le \"Mantelerlass\", pour pouvoir \u00e9lever des barrages? Il faudrait avoir des discussions avec les gouvernements de ces pays non d\u00e9mocratiques. Les discussions seraient probablement tr\u00e8s difficiles et mettraient en p\u00e9ril l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse.
\nCher coll\u00e8gue, lors de votre prise de parole, vous avez d\u00e9fendu vos propositions de minorit\u00e9 en disant que l'analyse et le contr\u00f4le des entreprises suisses devraient \u00eatre limit\u00e9s aux entreprises d'importance syst\u00e9mique. Pourriez-vous me donner une d\u00e9finition l\u00e9gale d'une \"entreprise d'importance syst\u00e9mique\"?
\nLieber Kollege Bregy, wenn man die Protokolle rund um die Motion Rieder nachliest oder auch den Motionstext liest, dann sieht man: Es geht ja nur um staatliche Investoren. Nie wurde thematisiert, dass man Private einbeziehen will. Wo kommt der Sinneswandel bei der Mitte-Fraktion her, das Vorhaben auf Private zu erweitern und diesen wirtschaftlichen Schaden in Kauf zu nehmen? [PAGE 1619]
\nAlso, Herr Kollege Dobler, ich habe das bereits in meinem Votum und dann noch einmal auf die Frage von Herrn Portmann hin gesagt. Ich kann es Ihnen gerne ein weiteres Mal sagen: In den L\u00e4ndern, bei denen dieses Gesetz am meisten wirkt, ist eine solche Trennsch\u00e4rfe eben nicht m\u00f6glich. Das andere habe ich eingangs gesagt: 2018 sahen die geopolitische Lage und auch die Befindlichkeiten dieses Parlamentes in diesen Fragen noch anders aus, St\u00e4nderat Beat Rieder war damals seiner Zeit voraus. Wir haben die Vorlage jetzt einfach noch verbessert.
\nHerr Gl\u00e4ttli, ich m\u00f6chte Sie vor allem als Vertreter der Gr\u00fcnen Folgendes fragen: H\u00e4tten Sie denn, vor dem Hintergrund dieses Investitionspr\u00fcfgesetzes, damals der \u00dcbernahme der Swiss durch die Lufthansa zugestimmt?
\nEs ist selten der Fall, dass ich im Namen der Gr\u00fcnen Fraktion sagen kann, dass es uns gelungen ist, f\u00fcr eine fundamentale Verbesserung eines wichtigen Gesetzentwurfes des Bundesrates eine klare Mehrheit zu finden - in der Kommission und hoffentlich auch hier im Rat. Es geht um das, was wir gerade vorhin diskutiert haben, Kollege Bregy hat es ausgef\u00fchrt: Ich hatte in der Kommission angeregt, dass man eben diese k\u00fcnstliche Einschr\u00e4nkung auf ausl\u00e4ndische staatliche Investoren aufhebt; denn gerade dort, wo man genauer hinschauen muss, ist eben diese Unterscheidung in der Realit\u00e4t nicht so klar.
\nMarcel Dobler, quant \u00e0 lui, a accus\u00e9 la majorit\u00e9 de protectionnisme, et il l'a fait dans un sens purement n\u00e9gatif. Le protectionnisme, disait-il, aurait un renouveau, et ce serait mauvais pour la concurrence et pour l'\u00e9conomie nationale. Je voudrais donc \u00eatre tr\u00e8s clair. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'examen des investissements \u00e9trangers n'est pas une loi d'interdiction, mais une loi d'examen; une loi d'examen pr\u00e9alable des acquisitions des institutions \u00e9tatiques ou priv\u00e9es qui veulent avoir la majorit\u00e9 d'une entreprise suisse, et ceci d'une mani\u00e8re cibl\u00e9e, seulement en vue de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics, ainsi que l'approvisionnement en biens et services essentiels. Alors, si vous dites que c'est du protectionnisme scandaleux quand on veut prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ou l'approvisionnement en biens et en services essentiels, je suis bien volontiers coupable de protectionnisme.
\nEs geht hier nicht darum, zu verbieten, sondern es geht darum, zu pr\u00fcfen. Es ist ein Investitionspr\u00fcfgesetz, kein Investitionsverbotsgesetz. Marcel Dobler klagt die Mehrheit an, auf einer veralteten protektionistischen Welle mitzuschwimmen. Da muss ich sagen: Es geht nicht darum, den Wettbewerb durch Z\u00f6lle usw. kaputt zu machen, sondern es geht darum, die \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung zu sch\u00fctzen und die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen zu sichern. Und wir haben in den letzten Jahren, in den Corona-Jahren, weiss Gott genug erlebt, um zu wissen, dass das ein wichtiges Interesse sein kann. Wir sehen heute weiss Gott weltweit Wirtschaftsanalystinnen und Wirtschaftsanalysten, Sicherheitsanalystinnen und Sicherheitsanalysten, die dar\u00fcber klagen, dass uns die ganzen globalen Wertsch\u00f6pfungsketten abh\u00e4ngig machen, dass die internationale Zusammenarbeit nicht nur geringere Kosten, sondern oft auch eine gr\u00f6ssere Abh\u00e4ngigkeit und h\u00f6here Risiken mit sich bringt.
\nIn der Schweiz haben wir ja schon M\u00fche damit, \u00fcberhaupt eine aktive Investitionspolitik zu betreiben, dort, wo wir Zukunft schaffen sollten. Industriepolitik ist in diesem Land ein Schimpfwort, in allen anderen L\u00e4ndern ist es das nicht mehr. Und hier entscheiden wir ja nicht einmal dar\u00fcber, sondern wir entscheiden, ob wir andere Akteure in unserem Land Industriepolitik gegen uns betreiben lassen wollen, ohne dass wir hinschauen. Das ist die eigentliche Frage. Stellen wir uns der Realit\u00e4t, dass internationale \u00dcbernahmen von Firmen - sei es durch staatliche, staatsnahe, parastaatliche oder auch private Firmen und Konzerne - eben auch dazu dienen k\u00f6nnen, die Situation in einem Land zu destabilisieren, die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern zu verschlechtern oder sogar zu verunm\u00f6glichen. Hier geht es um einen \"Protektionismus\", der das sch\u00fctzt, was man sch\u00fctzen muss, der das sch\u00fctzt, was uns n\u00fctzt, n\u00e4mlich eben ein Funktionieren in den Bereichen, die im Gesetz erw\u00e4hnt und in aller L\u00e4nge ausgef\u00fchrt sind.
\nIch nehme gerade die Gelegenheit wahr, auch unsere Positionen in den einzelnen Bl\u00f6cken bekannt zu geben, und werde mich nur dann, wenn es zwingend n\u00f6tig ist, nochmals zu Wort melden.
\nIn Block 1 sind wir \u00fcberall bei der Mehrheit, ausser bei Artikel 3 Absatz 4 erster Satzteil, wo wir die Minderheit Badran Jacqueline unterst\u00fctzen. Ich denke, es ist wichtig, zu sagen, dass wir in der Kommission hier gemeinsam eine deutliche Verbesserung des Gesetzes hingekriegt haben. Ich bin froh, dass es heute eine klare Mehrheit mittragen wird, dass wir einerseits bez\u00fcglich der betroffenen Unternehmen einen weiten Begriff verwenden, dass wir andererseits aber bez\u00fcglich des Zwecks, also bez\u00fcglich der Frage, was wir sch\u00fctzen wollen, nicht nur die \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung, sondern auch die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen benennen und dass wir nicht einer quasi im Gesetz angelegten k\u00fcnstlichen Unterscheidung zwischen staatlichen und nicht staatlichen Investoren aufsitzen, sondern sagen: Wenn die besagten Interessen betroffen sind, dann macht es keinen Unterschied, ob es jetzt formell eine staatliche Mehrheits\u00fcbernahme ist oder nicht.
\nIn Block 2 geht es um - so sage ich jetzt einmal - etwas subtilere Fragestellungen, n\u00e4mlich darum, wo jeweils die Bagatellschwellen liegen. Hier stimmen wir jeweils mit der Minderheit Amoos. Wir finden, wenn man es macht, dann soll man es richtig machen, und deshalb sind wir dort bei den Antr\u00e4gen dieser Minderheit mit dabei.
\nWir meinen auch, es w\u00e4re wichtig, eine autonome Pr\u00fcfstelle zu schaffen, nachdem wir ja geh\u00f6rt haben, wie die Verwaltung argumentiert. Sie hat uns diesen Gesetzentwurf eigentlich sehr unwillig vorgelegt - es war halt ein Auftrag aus dem Parlament -, und sie hat bei jedem Versuch in der Kommission, es noch etwas breiter und besser abzust\u00fctzen, vor allem erkl\u00e4rt, dass es, wenn es um etwas so Relevantes gehe, zwei, drei, vier, f\u00fcnf oder vielleicht sogar sieben zus\u00e4tzliche Stellen br\u00e4uchte und dass das dann wirklich zu viele Stellen w\u00e4ren und diese dem Bundeshaushalt nicht zugemutet werden k\u00f6nnten. Deshalb sind wir bei Artikel 4a auch klar mit der Minderheit Amoos f\u00fcr eine autonome Pr\u00fcfstelle, welche die Gesuche nicht einfach durchwinkt, sondern sie auch wirklich genau unter die Lupe nimmt.
\nIn dem Sinne stellen wir uns realistisch auf, in einer internationalen Situation, in der Wirtschaft nicht nur, wenn auch sehr oft, zum Wohlstand beitr\u00e4gt, sondern in der Wirtschaft halt auch zu einem Macht-, zu einem Einfluss- und zu einem Abh\u00e4ngigkeitsfaktor geworden ist.
\nSetzen Sie sich f\u00fcr eine realistische Wirtschaftspolitik ein: Sagen Sie Ja, treten Sie ein, stimmen Sie, wie ich es gesagt habe, in den relevanten Fragen in Block 1 mit der Mehrheit.
\nIch muss Ihnen ehrlicherweise sagen, dass wir damals ganz andere Themen hatten. Nat\u00fcrlich stellten wir uns die Frage damals auch. Die Mehrheit der Gr\u00fcnen Fraktion fragte sich, ob es \u00fcberhaupt eine schweizerische Fluggesellschaft brauche. In der Fraktion befanden sich auch Gewerkschafter und Vertreter aus dem Kanton Z\u00fcrich. Konkret spreche ich von Daniel Vischer, der sich ganz klar f\u00fcr die \u00dcbernahme einsetzte. Die Mehrheit der Fraktion, damals noch zusammen mit einem Vertreter der heutigen Gr\u00fcnliberalen Fraktion, \u00e4usserte sich damals sehr kritisch dazu. Das war jedoch, auch das muss ich sagen, vor meiner Zeit hier im Rat.
\nJe vous pr\u00e9sente les positions du groupe socialiste sur les diff\u00e9rentes minorit\u00e9s du bloc 1.
\nA l'article 1 alin\u00e9a 1, premi\u00e8re partie de la phrase, la minorit\u00e9 Dobler vise \u00e0 limiter le champ d'application de la loi en proposant qu'elle ne concerne que les entreprises d'importance syst\u00e9mique. L'avantage du projet de loi r\u00e9side toutefois dans le fait que l'article 3 d\u00e9finit clairement les domaines soumis \u00e0 l'examen des investissements. Avec la notion d'entreprises d'importance syst\u00e9mique, cela ne serait pas plus clair. Le groupe socialiste vous invite ainsi \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Dobler. [PAGE 1624]
\nGlobalement, pour le groupe socialiste, l'enjeu de cette discussion concerne principalement le champ d'application que nous souhaitons \u00e9largir, et surtout pas limiter, si on veut vraiment atteindre l'objectif de la loi, soit la protection contre les investissements \u00e9trangers ayant comme but de prendre le contr\u00f4le d'\u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques.
\nA l'article 1 alin\u00e9a 1, deuxi\u00e8me partie de la phrase, la majorit\u00e9 de la commission propose que l'approvisionnement en biens et services essentiels soit explicitement mentionn\u00e9 comme devant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 dans la loi. Le domaine de la sant\u00e9, par exemple, repr\u00e9sente un service absolument essentiel au bon fonctionnement de notre pays et doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par cette nouvelle loi. Les investisseurs \u00e9trangers malintentionn\u00e9s ne doivent par exemple pas pouvoir prendre le contr\u00f4le des groupes qui poss\u00e8dent des cliniques priv\u00e9es. Ici encore, on voit que cette loi apporte des correctifs aux erreurs du pass\u00e9. Je vous prie ainsi de rejeter la minorit\u00e9 Dobler.
\nA l'article 1 alin\u00e9a 2, deuxi\u00e8me partie de la phrase, la commission propose que le projet soit \u00e9galement \u00e9tendu aux investisseurs priv\u00e9s. En effet, il est quasiment impossible de conna\u00eetre concr\u00e8tement l'influence que peut avoir un Etat sur un investisseur priv\u00e9. Ne pas inclure les priv\u00e9s dans la loi laisserait le champ libre aux Etats d'intervenir indirectement par des investissements priv\u00e9s.
\nLa minorit\u00e9 Dobler reprend la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui ne souhaite pas \u00e9tendre le contr\u00f4le aux priv\u00e9s. L'argument principal avanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est que cela am\u00e8nerait beaucoup trop de travail \u00e0 l'administration. Ce n'est pas vraiment s\u00e9rieux: avec cette variante, on parle d'une moyenne de seulement 35 contr\u00f4les par ann\u00e9e. Je vous invite ainsi \u00e0 rejeter la minorit\u00e9 Dobler.
\nA l'article 3 alin\u00e9a 3, la commission a souhait\u00e9 \u00e9tendre la norme de d\u00e9l\u00e9gation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans limite de temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ainsi soumettre \u00e0 approbation d'autres cat\u00e9gories d'entreprises suisses si la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'ordre publics de la Suisse ou son approvisionnement en biens et services essentiels l'exigent. Je vous prie ainsi de rejeter la minorit\u00e9 Dobler.
\nMon coll\u00e8gue Wermuth vous a pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment la minorit\u00e9 Badran, que nous demandons de soutenir.
\nEnfin, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 4, deuxi\u00e8me partie de la phrase, nous soutenons la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui vise \u00e0 ajouter le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 recherch\u00e9 pour les exemptions. Je vous prie ainsi de rejeter la minorit\u00e9 Dobler.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 140 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 51 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJa, vielen Dank, Frau Kollegin. Ich war bei Ihrer Einf\u00fchrung schon guten Mutes. Wenn ein Drittel der Unternehmen beim Staat w\u00e4re, dann w\u00e4re es ja klar. Meine Frage: Wenn zum Beispiel die UBS, deren einer Grossaktion\u00e4r Singapur ist, pl\u00f6tzlich einen ausl\u00e4ndischen Investor hereinholen wollte und wir als Schweiz international \u00fcberall f\u00fcr Investitionsschutzabkommen k\u00e4mpfen w\u00fcrden, wie glaubw\u00fcrdig w\u00e4ren wir noch in diesem Kampf? Wie w\u00fcrden Sie jetzt in einem solchen Fall bei der UBS vorgehen? Finden Sie nicht, dass dieses Gesetz eigentlich auch den Investoren in diesen Unternehmungen keinen Schutz mehr gibt? Wir r\u00fctteln hier also am Investitionsschutz heutiger Grossaktion\u00e4re, die in private Unternehmungen investieren.
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 138 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDie Sozialdemokratische Fraktion hat bereits mit der Annahme der Motion Rieder 18.3021, \"Schutz der Schweizer Wirtschaft durch Investitionskontrollen\", ihre grunds\u00e4tzliche Absicht unterstrichen, in diesem Bereich t\u00e4tig zu werden. Die Corona- und sp\u00e4testens auch die Ukraine-Krise haben sehr deutlich gemacht, wie richtig und notwendig diese Entscheidung war. Kollege Amoos hat dazu schon \u00dcberlegungen ausgef\u00fchrt.
\nWir leben leider - an die Adresse von Kollege Dobler: Das kann man jetzt gut finden oder nicht - in einer Welt, in der die Geo\u00f6konomie zur Geopolitik wird und in der halt zunehmend globale Konflikte massgeblich durch den Einsatz von finanzpolitischen und wirtschaftlichen Druckinstrumenten ausgetragen werden, insbesondere zwischen den grossen Bl\u00f6cken USA und China, aber auch zwischen Russland und Europa. Im Zentrum stehen dabei heute die Ausdehnung des Einflusses dieser Staaten und geopolitischen Bl\u00f6cke \u00fcber das eigene Territorium hinaus und die Festigung und Durchsetzung von Machtpositionen mithilfe dieser Instrumente. Staaten versuchen seit einigen Jahren sogar vermehrt, Finanz- und Industrieg\u00fcter wie Energie- oder Ressourcenstr\u00f6me zu kontrollieren und zu beeinflussen, um diese Einflusssph\u00e4ren abzusichern.
\nFr\u00fcher wurde die betriebswirtschaftlich getriebene globale Ausdehnung dieser Wertsch\u00f6pfungsketten als Entwicklungschance gesehen - prim\u00e4r f\u00fcr schw\u00e4chere Staaten - und als stabilisierender Faktor im internationalen System. Der Mainstream in Politik und \u00d6konomie hielt negative Folgen solcher steigenden Interdependenzen zwischen Staaten grunds\u00e4tzlich f\u00fcr ausgeschlossen und hielt solche Investitionen f\u00fcr politikfrei. Wir m\u00fcssen heute leider zur Kenntnis nehmen, dass das, gelinde gesagt, eine romantische Sicht auf die \u00f6konomische Globalisierung war - etwas deutlicher ausgedr\u00fcckt: wahrscheinlich eine grundnaive Sicht. Das Bild hat sich zunehmend ver\u00e4ndert, insbesondere - aber nicht nur, das ist uns wichtig - durch den politisch-strategischen Einsatz von ausl\u00e4ndischen Direktinvestitionen von China und Russland. Heute gelten solche Auslandabh\u00e4ngigkeiten zu Recht als Unsicherheitsfaktoren. Handels- und Investitionsverflechtungen und die immer l\u00e4nger werdenden globalen Wertsch\u00f6pfungsketten haben die Verwundbarkeit und Erpressbarkeit vieler Staaten deutlich erh\u00f6ht.
\nVor diesem Hintergrund beurteilt die Sozialdemokratische Partei dieses Gesetz als zentral und notwendig. Der Bundesrat argumentiert, es sei \u00fcberfl\u00fcssig, weil zentrale Bereiche des Service public wie Elektrizit\u00e4t, Wasser oder Gesundheit heute sowieso in staatlicher Hand seien, dass bis heute kein Fall bekannt sei - das wurde vorhin von der Minderheit auch angef\u00fchrt -, der den Ordre public gef\u00e4hrdet h\u00e4tte, und dass sich die zus\u00e4tzlichen Kosten abschreckend auf die Investitionst\u00e4tigkeit in diesen Sektoren auswirken k\u00f6nnten.
\nDarauf gibt es f\u00fcr uns vier zentrale Antworten. Die erste ist: \"Gouverner, c'est pr\u00e9voir.\" Das t\u00f6nt abgeklatscht, ist aber wahr. Wenn wir den Rest der Welt anschauen, dann sehen wir, dass dieses Instrument heute im Einsatz ist. Es w\u00e4re gef\u00e4hrlich, wenn die Schweiz hier weiter blind agieren w\u00fcrde.
\nZweitens geht es ja gerade darum, dass die Investitionen nicht mehr f\u00fcr alle attraktiv sind und dass wir eine gewisse Sicherheit haben m\u00fcssen. Ja, m\u00f6glicherweise kommt eine investitionshemmende Wirkung zum Tragen, aber die ist in der G\u00fcterabw\u00e4gung nicht ungewollt.
\nDrittens, wenn wir ehrlich sind - ich will hier niemandem zu nahe treten -, ist dieses Gesetz am Ende dann doch in seinem Ausmass sehr bescheiden. Das ist wahrscheinlich auch der Grund f\u00fcr den kurzen Streit, den wir vorhin hatten. Es gibt eine Reihe von Bereichen, die wir in der Kommission diskutiert haben, die aber mit dem Wortlaut dieses Gesetzes nicht abgedeckt werden, obwohl sie abgedeckt werden sollten, beispielsweise wenn es um die Versorgung mit Medizinalg\u00fctern und Medikamenten geht. Wir w\u00fcrden also als Sozialdemokratische Fraktion sogar noch weiter gehen.
\nViertens bitten wir Sie trotzdem, auf dieses Gesetz einzutreten, weil die Kommission es verbessert hat, und das insbesondere in drei Punkten: Erstens hat sie es auf die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern ausgeweitet, genau diese Frage haben wir vorhin diskutiert. Zweitens sind neu auch private Investoren mitgemeint, das ist notwendig. Ich erinnere Sie daran, dass heute alleine das Privatverm\u00f6gen des Gr\u00fcnders von Facebook h\u00f6her ist als die Staatsausgaben von 176 Staaten auf dieser Welt. Drittens haben wir notwendige Pr\u00e4zisierungen angebracht, \u00fcber die wir nachher noch diskutieren k\u00f6nnen, zum Beispiel bei den Wasserkonzessionen.
\nIch bitte Sie im Namen der Sozialdemokratischen Fraktion, der Mehrheit zu folgen.
\nSchauen Sie, Kollege Portmann, wir sind in der ersten Runde, unser Rat ist Erstrat, unsere Kommission hat keine Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt. Ich habe in den meisten Voten geh\u00f6rt, dass es in den letzten Jahren eine neue Beurteilung der sicherheitspolitischen Lage gab. Ich habe unsere Bedenken gegen\u00fcber diesem Gesetz ge\u00e4ussert: Wir wollen keine B\u00fcrokratie, wir wollen kein Investitionshemmnis. Wir wollen aber den Schutz sicherheitsrelevanter, versorgungsrelevanter Infrastrukturen. Es ist ein Abw\u00e4gen. Ich hoffe darauf, dass die Schwesterkommission das noch einmal vertieft pr\u00fcfen wird, damit wir m\u00f6glichst zielgenau sch\u00fctzen k\u00f6nnen und nicht den Investitionsschutz unterlaufen, damit wir also pr\u00e4zise sch\u00fctzen k\u00f6nnen, ohne investitionshemmend zu sein. Dann k\u00f6nnen wir das Gesetz beurteilen.
\nAbs. 4 erster Teil - Al. 4 premi\u00e8re partie [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt. Wir m\u00fcssen noch \u00fcber den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline abstimmen.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 4 zweiter Teil - Al. 4 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nIch muss ganz ehrlich sagen, dass ich nicht verstehe, was ein systemisches Unternehmen ist. Ich kann die Frage nicht beantworten, es tut mir furchtbar leid.
\nDans ce premier bloc, j'aborde d'abord la demande de la minorit\u00e9 Dobler visant \u00e0 restreindre le champ d'application aux acquisitions d'entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique. Je vous demande de rejeter cette proposition de minorit\u00e9. Certes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable \u00e0 un champ d'application \u00e9troit et cibl\u00e9. Toutefois, le fait de parler d'\"entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique\" dans l'objectif au lieu d'\"entreprises suisses\" ne change rien au champ d'application. Au contraire, on introduirait dans la loi une notion ind\u00e9termin\u00e9e qui ne correspondrait que de mani\u00e8re limit\u00e9e aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 3. Il en r\u00e9sulterait certaines incoh\u00e9rences. Pour changer quelque chose au champ d'application, il faudrait s'attaquer directement \u00e0 la d\u00e9finition des acquisitions soumises \u00e0 approbation, et ce serait \u00e0 l'article 3.
\nJ'en viens ensuite \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil d'ajouter \u00e0 l'objectif de la nouvelle loi la menace pour l'approvisionnement en biens et services essentiels. Je vous demande \u00e9galement de rejeter cette proposition de modification. Premi\u00e8rement, elle est inutile: la conception et la formulation de la loi propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contribuent en principe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Deuxi\u00e8mement, il serait plus difficile de justifier l'examen des investissements suisses \u00e0 la lumi\u00e8re des obligations internationales de notre pays. En effet, les dispositions d\u00e9rogatoires des accords internationaux pertinents se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la protection de l'ordre public et des int\u00e9r\u00eats essentiels de la s\u00e9curit\u00e9. Il est toutefois reconnu que cette formulation permet une prise en compte ad\u00e9quate des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re d'approvisionnement, m\u00eame si la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement n'est pas explicitement mentionn\u00e9e. Troisi\u00e8mement, par cet ajout, la Suisse s'\u00e9carte des pratiques internationales en la mati\u00e8re. Par exemple, dans son r\u00e8glement correspondant, l'Union europ\u00e9enne associe \u00e9galement les notions d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics dans l'objectif.
\nEn outre, la loi sur l'approvisionnement du pays contient d\u00e9j\u00e0 de nombreuses mesures visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse. Cette loi est actuellement mise \u00e0 jour. La consultation correspondante s'est termin\u00e9e fin mars 2024 et est actuellement en train d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9e.
\nJe vous demande donc de rejeter la mention explicite de l'approvisionnement en biens et services essentiels demand\u00e9e par la majorit\u00e9.
\nTroisi\u00e8mement, j'aborde l'\u00e9l\u00e9ment le plus important et le plus lourd de cons\u00e9quences sur lequel vous allez vous prononcer aujourd'hui: faut-il \u00e9tendre le champ d'application aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers? C'est ce que vous propose la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil. Je vous demande de ne pas suivre la majorit\u00e9 et de rejeter cette modification. Si le champ d'application \u00e9tait \u00e9tendu aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers, il faudrait proc\u00e9der \u00e0 de tr\u00e8s nombreux examens superflus. L'examen des investissements ne serait plus clairement cibl\u00e9. L'extension du champ d'application aux investisseurs priv\u00e9s porterait le nombre de demandes \u00e0 environ 35 par an. Cette extension \u00e0 tous les investisseurs entra\u00eene donc grosso modo une multiplication par 10 du nombre de demandes. Il en r\u00e9sulterait des co\u00fbts de r\u00e9glementation inutilement \u00e9lev\u00e9s et une d\u00e9t\u00e9rioration consid\u00e9rable de l'attrait de la place \u00e9conomique suisse.
\nEn outre, ce n'est pas n\u00e9cessaire pour la protection de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics. En effet, les investisseurs priv\u00e9s qui effectuent des acquisitions motiv\u00e9es par l'esprit entrepreneurial ne posent pas de probl\u00e8me. Ils sont int\u00e9ress\u00e9s par la r\u00e9ussite de leurs activit\u00e9s commerciales et ils n'ont pas d'intentions d\u00e9stabilisatrices ou g\u00e9opolitiques. Le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 ne serait donc pas favorable.
\nPar ailleurs, ce sont surtout les investisseurs de pays occidentaux comme l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis qui seraient concern\u00e9s. En revanche, selon l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR), les investisseurs de pays autocratiques ne repr\u00e9sentent qu'au maximum 5 pour cent des acquisitions examin\u00e9es. Aujourd'hui, environ 75 pour cent des investissements \u00e9trangers en Suisse proviennent de l'Union europ\u00e9enne, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis. Avec la proposition cibl\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y aurait beaucoup moins d'examens de cas non probl\u00e9matiques. Ainsi, les charges administratives pour les entreprises et les autorit\u00e9s diminueraient. De plus, \u00e0 notre avis, un champ d'application plus large n'aura pas d'impact significatif sur la probabilit\u00e9 que d'autres pays exemptent la Suisse de leurs examens des investissements.
\nEn outre, je tiens \u00e0 souligner que la d\u00e9finition d'un investisseur contr\u00f4l\u00e9 par un Etat, comme propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est large. Les investisseurs priv\u00e9s sont \u00e9galement pris en compte s'ils sont contr\u00f4l\u00e9s par un Etat. Cela vaut \u00e9galement pour un contr\u00f4le indirect, c'est-\u00e0-dire lorsque, par exemple, un investisseur priv\u00e9 agit de facto pour le compte d'un Etat ou qu'un membre d'un gouvernement \u00e9tranger agit en tant qu'investisseur par le biais d'une soci\u00e9t\u00e9 d'investissement.
\nJe vous demande donc fermement de rejeter l'extension du champ d'application aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers demand\u00e9s par la majorit\u00e9.
\nJ'en arrive maintenant \u00e0 la norme de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 3.
\nIl est judicieux que la liste des acquisitions soumises \u00e0 approbation puisse \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e sur le plan de l'ordonnance. On peut ainsi r\u00e9agir rapidement \u00e0 des situations exceptionnelles. La majorit\u00e9 de la commission propose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse soumettre par ordonnance d'autres cat\u00e9gories d'entreprises suisses \u00e0 l'obligation d'approbation pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Toutefois, d'un point de vue juridique, le champ d'application devrait \u00eatre, en principe, d\u00e9fini \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi. La norme de d\u00e9l\u00e9gation doit donc \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re restrictive et le pouvoir discr\u00e9tionnaire accord\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre limit\u00e9 en cons\u00e9quence. Sur le plan de l'ordonnance, seul un assujettissement limit\u00e9 dans le temps d'autres cat\u00e9gories d'entreprises suisses devrait donc \u00eatre possible. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de limiter cette dur\u00e9e \u00e0 24 mois au maximum. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut utiliser cette autorit\u00e9 que si cela s'av\u00e8re absolument n\u00e9cessaire. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa version de l'article 3 alin\u00e9a 3. Je vous demande donc de rejeter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, de suivre celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Dobler qui vise \u00e0 supprimer cet alin\u00e9a.
\nJ'en arrive maintenant \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 4 concernant l'exemption des autres Etats. Premi\u00e8rement, la proposition de la minorit\u00e9 Badran vise que les exemptions ne soient possibles que pour les investisseurs \u00e9tatiques \u00e9trangers de certains Etats. Cela ne fait sens que si le champ d'application reste limit\u00e9 aux investisseurs \u00e9tatiques \u00e9trangers. En outre, une diff\u00e9rence de traitement entre investisseurs \u00e9tatiques \u00e9trangers et investisseurs priv\u00e9s en ce qui concerne les exemptions pourrait cr\u00e9er une discrimination injustifiable en regard du droit international entre les Etats qui remplissent les m\u00eames crit\u00e8res d'exemption en mati\u00e8re d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics. Par cons\u00e9quent, si, contrairement \u00e0 ma recommandation pr\u00e9c\u00e9dente, vous avez l'intention d'\u00e9largir le champ d'application aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers, je vous conseille alors de rejeter la proposition de minorit\u00e9 Badran.
\nDeuxi\u00e8mement, la majorit\u00e9 de votre commission vous propose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit charg\u00e9 de rechercher une exemption r\u00e9ciproque. Il est certainement envisageable d'int\u00e9grer cet ajout dans la loi en mati\u00e8re de droit international; ici, rien ne s'y oppose. Toutefois, il ne faut, \u00e0 notre avis, pas s'attendre \u00e0 ce que la Suisse soit exempt\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle des examens effectu\u00e9s par d'autres Etats. Ce sont surtout les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne qui s'accordent des exemptions[NB]mutuelles[NB]dans[NB]le[NB]contexte[NB]du[NB]march\u00e9[NB]int\u00e9rieur.
\nEn outre, quelques pays de l'UE exemptent aussi les Etats de l'AELE - donc la Suisse - de l'examen des investissements, par exemple l'Autriche, l'Espagne, le Danemark, la Finlande, l'Irlande ou l'Allemagne, cette derni\u00e8re n'accordant [PAGE 1626] toutefois pas d'exemption dans le secteur de la d\u00e9fense. Il semble toutefois peu r\u00e9aliste, \u00e0 l'heure actuelle, que la Suisse soit exempt\u00e9e par d'autres pays importants sur le plan \u00e9conomique. Mais, ind\u00e9pendamment du fait qu'il y soit mandat\u00e9 l\u00e9galement ou non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oeuvrera \u00e0 obtenir aupr\u00e8s d'autres Etats une exemption pour les investisseurs suisses, m\u00eame si, comme je viens de le souligner, les chances de succ\u00e8s sont relativement faibles.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, je vous demande de renoncer \u00e0 toute modification des articles 1 et 2 et aux modifications qui en r\u00e9sultent dans les autres articles et de suivre la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Parall\u00e8lement, je vous demande de ne pas modifier la norme de d\u00e9l\u00e9gation de l'article 3 alin\u00e9a 3. Enfin, je vous demande de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence de l'exemption pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 4, dans le champ d'application g\u00e9n\u00e9ral.
\nWir diskutieren heute \u00fcber das Investitionspr\u00fcfgesetz. Dieses geht zur\u00fcck auf die Motion [PAGE 1618] Rieder \"Schutz der Schweizer Wirtschaft durch Investitionskontrollen\". Eingereicht wurde diese am 26.[NB]Februar 2018. Warum sage ich Ihnen das? Das war zu einem Zeitpunkt, als die meisten den Begriff \"Pandemie\" noch nicht kannten. Es war zu einem Zeitpunkt, als \"Versorgungsengpass\" in der Schweiz ein Fremdwort war. Es war zu einem Zeitpunkt, als ein Krieg in Europa nur schwer vorstellbar war. Es war zu einem Zeitpunkt, als man noch nicht oder zumindest nicht wirklich \u00fcber Energiemangellagen sprach. Und es war zu einem Zeitpunkt, als man mit der CS noch eine zweite international t\u00e4tige Bank hatte. Sie sehen, seither hat sich vieles ver\u00e4ndert.
\nTrotzdem hat Beat Rieder 2018 diese Motion eingereicht. Der ach so konservative L\u00f6tschentaler war seiner Zeit also voraus. Diese Motion basiert auch klar auf der damaligen China-Strategie der Mitte-Partei. Die Mitte-Partei hat fr\u00fch erkannt, dass wir gewisse Unternehmen vor \u00dcbernahmen, vor faktisch feindlichen \u00dcbernahmen sch\u00fctzen und so die Sicherheit und die Versorgungssicherheit der Bev\u00f6lkerung garantieren m\u00fcssen. Nicht alles aus dem Ausland ist schlecht, aber es ist eben auch nicht alles aus dem Ausland gut.
\nEigentlichen Widerstand hat die Mitte-Partei von Anfang an von zwei Seiten gesp\u00fcrt: zum einen seitens der Wirtschaftsverb\u00e4nde und zum andern seitens des Bundesrates. Beides ist unverst\u00e4ndlich, insbesondere der Widerstand des Bundesrates, denn er hat die klare Aufgabe, die Schweizer Wirtschaft und die Schweizer Bev\u00f6lkerung zu sch\u00fctzen. Warum ist dieser Widerstand unverst\u00e4ndlich? Erstens geht es darum, die \u00f6ffentliche Ordnung zu garantieren, es geht darum, Sicherheit zu garantieren, und es geht darum, Versorgungssicherheit zu garantieren. All das ist nicht nur im Interesse der Bev\u00f6lkerung, sondern auch im immanenten Interesse der Wirtschaft. Das scheint man an dieser Stelle zu vergessen. Zweitens reden wir nicht von einem Verbot von Investitionen, sondern einzig von einer Kontrolle und der entsprechenden Genehmigung. Das ist nicht das Gleiche.
\nEs geht um Schweizer Unternehmen, die auch im schweizerischen Handelsregister eingetragen sind. Es geht keineswegs um alle Unternehmen, wie heute hier suggeriert worden ist, sondern um Unternehmen, die f\u00fcr die \u00f6ffentliche Ordnung, f\u00fcr die Sicherheit und f\u00fcr die Versorgungssicherheit wichtig sind und die man in drei Kategorien einteilen kann.
\nEine erste Kategorie bilden beispielsweise die Elektrizit\u00e4tswirtschaft und die Wasserwirtschaft, zwei sehr zentrale Elemente. Wir reden hier von Netzen, und wir reden hier von Kraftwerken mit mindestens 60 Megawatt Leistung. Das sind nicht irgendwelche kleinen Kraftwerke, das sind gr\u00f6ssere und mittlere Kraftwerke. Wie wichtig es ist, dass deren Sicherheit in unseren eigenen H\u00e4nden liegt, wissen wir alle, seitdem wir intensiv \u00fcber eine Energiemangellage sprechen. Wir haben hier mit dem Investitionspr\u00fcfgesetz auch eine L\u00f6sung, die flexibler, weniger einschr\u00e4nkend und weniger statisch ist als die Unterstellung unter die Lex Koller, die wir morgen diskutieren, die im Prinzip aber die gleiche Wirkung erzielt.
\nEine zweite Kategorie bilden Unternehmen, die relevant sind f\u00fcr die Einsatzf\u00e4higkeit der Armee und f\u00fcr sicherheitsrelevante IT-Systeme. Hier reden wir von Unternehmen mit mindestens 50 Vollzeitstellen und 10 Millionen Franken Umsatz. Ich muss Sie nicht fragen, ob Sie es gerne h\u00e4tten, wenn sich solche Unternehmen in Russland oder in China befinden w\u00fcrden. Ich glaube, niemand in diesem Saal w\u00fcrde es bef\u00fcrworten, wenn man in den letzten Jahren solche Unternehmen in diese beiden L\u00e4nder verkauft h\u00e4tte. Dieses Parlament hat gestern entschieden, Beyond Gravity nicht zu verkaufen. Damit hat es bewiesen, dass es erkannt hat, dass es entscheidend ist, gewisse Unternehmen bei uns in der Schweiz zu behalten und so der Sicherheit von Bev\u00f6lkerung und Wirtschaft einen wichtigen Dienst zu leisten. Nicht der uneingeschr\u00e4nkte Liberalismus sch\u00fctzt unsere Sicherheit, sondern eine vern\u00fcnftige Kontrolle und die entscheidende Genehmigung.
\nUnd dann haben wir noch eine dritte Kategorie. Hier reden wir von Spit\u00e4lern mit Zentrumsversorgung, von Universit\u00e4tsspit\u00e4lern. Wir reden von Transportunternehmen und -infrastrukturen wie H\u00e4fen, Flugh\u00e4fen, Eisenbahnen. Wir[NB]reden[NB]von[NB]bedeutenden Lebensmittelverteilzentren. Wir reden von der Telekommunikation, von der Finanzmarktinfrastruktur. Und wir reden von systemrelevanten Banken. Es sind nicht irgendwelche Unternehmen, die man hier vor einer \u00dcbernahme sch\u00fctzen will, sondern Unternehmen, die entscheidend zur \u00f6ffentlichen Ordnung, zur Sicherheit und zur Versorgungssicherheit beitragen. Wir reden von Unternehmen, die einen Umsatz von \u00fcber 100 Millionen Franken machen, bzw. von Banken, die einen Bruttoertrag von \u00fcber 100 Millionen Franken erzielen. Das zeigt die Gr\u00f6ssenordnung, und das zeigt auch die Dimension dieses Gesetzes.
\nVon etwas Entscheidendem hat man heute noch gar nicht gesprochen. Der Bundesrat kann, wenn er will - aber er will[NB]sicher[NB]nicht,[NB]denn[NB]er[NB]wollte[NB]schon[NB]dieses[NB]Gesetz[NB]nicht -, er k\u00f6nnte also, um den Konjunktiv zu verwenden, weitere Unternehmen dazunehmen. Viel entscheidender ist, dass er L\u00e4nder, in denen die Sicherheit und die \u00f6ffentliche Ordnung nicht in Gefahr sind, von der Genehmigungspflicht ausnehmen kann. Das heisst, er kann \"like-minded states\" von der Genehmigungspflicht f\u00fcr die \u00dcbernahme von Unternehmen ausnehmen. Er h\u00e4tte also einen immensen Spielraum, die Schweizer Unternehmen effektiv zu sch\u00fctzen, ohne eine \u00fcberzogene B\u00fcrokratie aufzuziehen - vorausgesetzt, der Bundesrat w\u00fcrde diesen Handlungsspielraum auch nutzen. Bis jetzt hat er bei diesem Gesetz vor allem eines getan: Er hat versucht zu verhindern. Und das ist der falsche Ansatz.
\nErlauben Sie mir noch eine Bemerkung zum gestrichenen Wort \"staatliche\". Neu steht nicht mehr \"ausl\u00e4ndische staatliche Investoren\", wie es die urspr\u00fcngliche Motion vorgesehen hatte, sondern es steht \"ausl\u00e4ndische Investoren\". Warum ist das wichtig? Es ist ganz einfach: In gewissen L\u00e4ndern, insbesondere in solchen, in denen Demokratie nicht besonders grossgeschrieben wird, gibt es eine Vermischung zwischen staatlichen und privaten Unternehmungen, nicht eine scharfe Trennung. Indem wir \"staatliche\" hier streichen, k\u00f6nnen wir gerade im Zusammenhang mit denjenigen L\u00e4ndern, bei denen diese Kontrolle besonders wichtig ist, agieren. Zusammen mit der zuvor erw\u00e4hnten M\u00f6glichkeit f\u00fcr den Bundesrat, bei Staaten, die \"like-minded\" sind, die Genehmigungspflicht wegzubedingen, ist das der entscheidende Schritt, um effektiv die \u00f6ffentliche Ordnung, die Sicherheit und die Versorgungssicherheit in der Schweiz zu garantieren. In diesem Sinne sch\u00fctzen wir mit diesem Gesetz die Schweizer Bev\u00f6lkerung, aber auch die Schweizer Wirtschaft.
\nEs wird wenig \u00fcberraschend f\u00fcr Sie sein: Die Mitte-Fraktion ist f\u00fcr Eintreten.
\nAus liberaler Sicht kann man argumentieren, das Gesetz brauche es nicht, der Markt sei am besten geeignet, die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Infrastrukturen sicherzustellen. Eine Investitionspr\u00fcfung f\u00fcr private Unternehmen und Investoren - die Unternehmen geh\u00f6ren ja nicht der Schweiz, sondern privaten Eigent\u00fcmern -, welche das unternehmerische Risiko tragen und daher auch frei \u00fcber den Verkauf entscheiden k\u00f6nnen m\u00fcssen, ist schwer verst\u00e4ndlich. Die Kosten und Rechtsunsicherheiten, die durch eine derartige Pr\u00fcfung entstehen, wirken sich negativ auf die Standortattraktivit\u00e4t aus und beeinflussen Investitions- und Ansiedlungsentscheide von in- und ausl\u00e4ndischen Wirtschaftsakteuren.
\nDas war auch bei uns in der Gr\u00fcnliberalen Fraktion die \u00fcberwiegende Haltung, als wir hier im Rat \u00fcber die Motion Rieder abstimmten. Wir lehnten sie mehrheitlich ab. Nun haben sich aber die weltwirtschaftlichen Verh\u00e4ltnisse geopolitisch verschoben, Spannungen und Protektionismus haben zugenommen, und der Krieg gegen die Ukraine und die Corona-Pandemie haben deutlich gemacht, wie verzahnt und auch vulnerabel die internationalen Wertsch\u00f6pfungsketten sind. Viele L\u00e4nder beurteilen ihre gegenseitigen Abh\u00e4ngigkeiten neu und holen sicherheitskritische Wirtschaftszweige zur\u00fcck, um wirtschafts- und sicherheitspolitische Risiken zu reduzieren. Tun das alle oder tun das viele, tut die Schweiz gut daran, ebenso f\u00fcr sich vorzusorgen. Obsiegen die M\u00e4rkte und die guten Handelspartnerschaften, d\u00fcrften die Nachteile hingegen \u00fcberwiegen.
\nEs ist ein schwieriges Abw\u00e4gen f\u00fcr uns Gr\u00fcnliberale, und wir tun uns ehrlicherweise schwer mit der Frage, wie wir eine Offenheit f\u00fcr Investitionen aus aller Welt im Interesse der Schweiz bewahren k\u00f6nnen, ohne Gefahr zu laufen, zum europ\u00e4ischen Standort f\u00fcr Umgehungsinvestitionen zu werden, und ohne dass systemrelevante Infrastrukturen ausser Kontrolle geraten. Wir beurteilen es heute anders als damals bei der Motion Rieder, und wir sind geneigt, diesem Gesetz zuzustimmen.
\nWenn man ein solches Gesetz macht, sollte man es allerdings richtig machen. Der Bundesrat, so scheint es uns, hat das Gesetz so formuliert, dass es m\u00f6glichst wenig zum Einsatz kommt - er ist ja auch dagegen -, jedoch nicht so, dass es m\u00f6glichst zielgenau ist. Statt den Investor zu kategorisieren, einen ausl\u00e4ndischen staatlichen Investor, was auf dem Papier zu einer Lex China, einer Lex Russland f\u00fchren d\u00fcrfte und in der Realit\u00e4t zahlreiche Umgehungsm\u00f6glichkeiten mit sich bringt, scheint es uns sinnvoller, das sch\u00fctzenswerte Gut m\u00f6glichst noch pr\u00e4ziser zu umschreiben, weil es sicherheitsrelevant, systemrelevant, versorgungsrelevant ist, und das Pr\u00fcfgesetz darauf anzuwenden. Das bedeutet zum Beispiel auch Folgendes: Bei den Schwellenwerten will man Bagatellf\u00e4lle ausnehmen, das macht Sinn. Keinen Sinn macht es hingegen, Gr\u00f6ssenbeschr\u00e4nkungen f\u00fcr sicherheitsrelevante Unternehmen wie beispielsweise Biotech-Unternehmen zu [PAGE 1621] definieren, die mit f\u00fcnf Mitarbeitenden an einer auch als Biowaffe nutzbaren Technologie arbeiten.
\nWir werden eintreten, und wir werden der Mehrheit folgen. Wir m\u00f6chten der Schwesterkommission aber beliebt machen, Anh\u00f6rungen durchzuf\u00fchren und auszuloten, wie wir noch pr\u00e4ziser, noch zielgenauer sch\u00fctzen k\u00f6nnen, ohne dort investitionshemmend zu sein, wo wir es nicht sein wollen.
\nMerci pour votre question, cher coll\u00e8gue Roduit. Cela n'a strictement aucun lien avec la n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4ler les investisseurs potentiels \u00e9trangers, ces investisseurs qui \u00e0 terme - cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 auparavant par M. le rapporteur Kamerzin - pourraient prendre le contr\u00f4le de nos barrages.
\nNous traitons d'une loi qui vise \u00e0 limiter autant que faire se peut la prise de contr\u00f4le de nos infrastructures d\u00e9cisives et strat\u00e9giques par des Etats malveillants. Votre question n'aborde donc absolument pas ce sujet. [PAGE 1633]
\nLieber Kollege Gl\u00e4ttli, danke vielmals f\u00fcr diese Frage. Die FDP-Fraktion ist grunds\u00e4tzlich gegen ein solches Gesetz. Die Regulierungsfolgenabsch\u00e4tzung des Bundes wie auch Studien haben ja gezeigt, dass es sch\u00e4dlich ist. Schlussendlich ist es eine Kosten-Nutzen-Abw\u00e4gung. Wenn man reguliert, hat das Auswirkungen auf die Investitionen. Wir beurteilen, da es noch nie einen solchen Fall gab, die Situation so, dass die sch\u00e4dlichen Auswirkungen schwerer wiegen als der Sicherheitsvorteil, den das Gesetz bieten w\u00fcrde.
\nIch habe deshalb in meinem Votum so argumentiert und auf den Gesetzentwurf oder auf die Erweiterungen Bezug genommen, weil ich selbst viele Minderheitsantr\u00e4ge eingereicht habe, mit denen ich zur Bundesratsversion zur\u00fcckkehren will. Die Situation ist so, dass ich dieses Gesetz nicht will, die FDP-Fraktion will dieses Gesetz nicht, aber wir anerkennen, dass die Bundesratsversion eine defensivere Variante ist als die zehnfache Erweiterung, die jetzt von der Mehrheit der Kommission beantragt wird. Auf diese Gegen\u00fcberstellung komme ich in den Bl\u00f6cken zu den Minderheiten zur\u00fcck.
\nVielleicht hat man jetzt ein bisschen den Eindruck bekommen, es sei ein riesiges, fl\u00e4chendeckendes Investitionskontrollgesetz, aber das ist es mit Sicherheit nicht. Gleichzeitig sendet das SECO - wie soll man sagen? - doch widerspr\u00fcchliche Signale: Auf der einen Seite heisst es, es seien kritische Infrastrukturen und die unterst\u00fcnden in der Schweiz noch der \u00f6ffentlichen Hand; es bestehe also gar kein Handlungsbedarf, weil die ja nicht verkauft w\u00fcrden. Das weiss man allerdings nicht so genau. Und auf der anderen Seite sendet man das Signal, dass man, wenn die Limite bez\u00fcglich Gr\u00f6sse der betroffenen Unternehmen etwas gesenkt werde, gerade um f\u00fcnf Stellen aufstocken m\u00fcsste, weil es dann zu x zus\u00e4tzlichen Pr\u00fcfungen k\u00e4me. Das kann gar nicht sein, und das ist schon etwas verwirrend. Man muss sich jetzt schon entscheiden: Ist es nun ein Drama oder nicht? Gibt es \u00fcberhaupt Handlungsbedarf oder gibt es keinen? Beides zusammen geht nicht.
\nIch m\u00f6chte hier nochmals betonen: Der Geltungsbereich ist mit einer abschliessenden Liste festgelegt, und darauf sind lauter Unternehmen wie grosse Spit\u00e4ler, grosse Netzbetreiber, grosse Energieproduzenten usw. Was privatwirtschaftlich betriebene Strukturen angeht, sind einzig grosse Pharmaunternehmen, systemrelevante Banken und allenfalls IT-Unternehmen mit sicherheitsrelevanten Leistungen betroffen; sonst ist die Privatwirtschaft nicht betroffen. Wenn also Kollege Dobler sagt, das sei KMU-unfreundlich, hat das hiermit nichts, aber auch gar nichts zu tun.
\nInsofern k\u00f6nnen Sie also ganz entspannt zustimmen: Es ist nicht ein in der Fl\u00e4che anwendbares Kontrollgesetz, ganz im Gegenteil, der Geltungsbereich ist dramatisch stark eingeschr\u00e4nkt.
\nCher coll\u00e8gue, ma question concerne les seuils de puissance et votre minorit\u00e9. Par souci de coh\u00e9rence, seriez-vous donc d'accord de supprimer la notion de seuil de puissance lors d'autorisations et d'assainissements de centrales hydro\u00e9lectriques?
\nGerne nehme ich im Namen der FDP-Liberalen Fraktion Stellung zu Block 1. Ich werde auch meine Minderheitsantr\u00e4ge im Rahmen dieses Fraktionsvotums begr\u00fcnden.
\nVon den f\u00fcnf Minderheitsantr\u00e4gen stehen nun die zwei wesentlichsten dieser Vorlage im Zentrum. Bitte folgen Sie dem Entwurf des Bundesrates und erweitern Sie in Artikel 1 Absatz 1 den Geltungsbereich nicht um essenzielle G\u00fcter. Neben massiver Rechtsunsicherheit w\u00fcrde eine solche Aufz\u00e4hlung auch eine Unausgewogenheit gegen\u00fcber Artikel 3 schaffen, der aufz\u00e4hlt, welche Unternehmen genau betroffen sind. F\u00fcr eine Verzehnfachung der B\u00fcrokratie und der Zahl der betroffenen F\u00e4lle sorgt der Antrag der Kommissionsmehrheit zu Artikel 1 Absatz 2. Es ist die gravierendste Versch\u00e4rfung in diesem Gesetz, welche, wie ich argumentiert habe, durch Rechtsunsicherheit und durch den Standort und den [PAGE 1623] Wettbewerb verschlechternde Effekte zu erheblichen wirtschaftlichen Sch\u00e4den f\u00fchrt. Bitte folgen Sie jeweils dem Antrag der Minderheit Dobler, um zur Version des Bundesrates zur\u00fcckzukehren oder um den Gesetzentwurf gem\u00e4ss meiner Argumentation im Eintretensvotum zu entsch\u00e4rfen.
\nBei den versch\u00e4rfenden Minderheitsantr\u00e4gen bitte ich Sie, der Minderheit Badran Jacqueline - nein, entschuldigen Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen. (Heiterkeit) Es ist gestern wohl etwas sp\u00e4t geworden. Es kann ja nicht sein, dass ich der Minderheit Badran Jacqueline folge.
\nIch komme zu Artikel 1 Absatz 1, zum Antrag der Minderheit Dobler zum ersten Satzteil: Ich bitte Sie, die Minderheit Dobler zu unterst\u00fctzen. Mit der Einschr\u00e4nkung des Zweckartikels soll erreicht werden, dass nur \u00dcbernahmen systemrelevanter Infrastrukturunternehmen staatlich zu pr\u00fcfen sind. Aus meiner Sicht ist das das absolute Maximum, das als ausgewogene L\u00f6sung akzeptiert werden kann. Es geht um die potenzielle Gef\u00e4hrdung und Bedrohung der \u00f6ffentlichen Sicherheit und Ordnung, sofern sich diese Unternehmen nicht bereits im Besitz der \u00f6ffentlichen Hand befinden.
\nIch komme zum Antrag der Minderheit Dobler zum zweiten Satzteil: Der Geltungsbereich soll gem\u00e4ss Mehrheit auf \"essenzielle G\u00fcter und Dienstleistungen\" erweitert werden. Diese Begrifflichkeit stammt aus dem Bereich der wirtschaftlichen Landesversorgung, wo sie definiert ist. Alle Unternehmen, die in diesen Geltungsbereich fallen, sollen folglich dem Investitionspr\u00fcfgesetz unterstehen. Diese Anpassung f\u00fchrt zu massiver Rechtsunsicherheit. In Artikel 3 des Entwurfes sind die konkreten Kategorien aufgef\u00fchrt. Die Verwaltung hat uns mehrfach darauf aufmerksam gemacht, dass diese gelten und vorzuziehen sind. Die Ausweitung in Artikel 1 Absatz 1 schafft Rechtsunsicherheit, schafft eine grosse Differenz zur Definition in Artikel 3 und ist abzulehnen. Auch in Bezug auf internationale Vertr\u00e4ge wird diese Formulierung vieles komplizierter machen, ohne dass das Gesetz damit wirklich gesch\u00e4rft w\u00fcrde. Ich bitte Sie, im Sinne der Konsistenz dieses Gesetzes diesen Minderheitsantrag anzunehmen.
\nIch komme zu Artikel 1 Absatz 2, zum Antrag der Minderheit Dobler bez\u00fcglich der betroffenen Investoren. Dieser Minderheitsantrag ist der wichtigste der gesamten Vorlage. Die von der Mehrheit vorgesehene Erweiterung auf private Investoren sorgt f\u00fcr eine Verzehnfachung der Zahl der F\u00e4lle, die das[NB]SECO[NB]pr\u00fcfen muss; vielleicht sind es auch mehr. Diese Erweiterung sorgt f\u00fcr einen massiven Anstieg der B\u00fcrokratie und f\u00fchrt auch zu Rechtsunsicherheit, was sich gem\u00e4ss Studien in Bezug auf k\u00fcnftige Investitionen sch\u00e4dlich auf den Standort auswirkt. Die Wirtschaft lehnt diese Ausweitung ab, da sie einen massiven staatlichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und die Eigentumsgarantie von Schweizer Unternehmen darstellen w\u00fcrde.
\nHohe Kosten st\u00fcnden schliesslich einem begrenzten Nutzen gegen\u00fcber, zumal private ausl\u00e4ndische Investoren grunds\u00e4tzlich keine destabilisierenden oder geopolitischen Absichten verfolgen. Private Firmen wollen Geld verdienen. Sie stehen dem Grundinteresse des Gesetzes, die \u00f6ffentliche Ordnung und Sicherheit zu gew\u00e4hrleisten und Gef\u00e4hrdungen und Bedrohungen abzuwenden, nicht entgegen.
\nDer Antrag der Kommissionsmehrheit ist kontraproduktiv. Folgen Sie deshalb dem Bundesrat und der FDP-Fraktion, und unterst\u00fctzen Sie die Minderheit Dobler.
\nDann komme ich zu Artikel 3 Absatz 3 und zum Antrag der Minderheit Dobler betreffend die Delegationsnorm: Bei dieser Bestimmung will die Mehrheit dem Bundesrat die Kompetenz geben, frei dar\u00fcber zu entscheiden, welche Kategorien inl\u00e4ndischer Unternehmen der Genehmigungspflicht ohne Ablaufdatum zu unterstellen sind. Dies soll gesetzlich begrenzt werden, da wir im internationalen Vergleich bereits jetzt eine vergleichbare Regelung haben. Die Rechtsunsicherheit, die entsteht, wenn der Bundesrat in Eigenregie die Kategorien betroffener Firmen erweitern kann, muss beschr\u00e4nkt werden. Bitte unterst\u00fctzen Sie meine Minderheit.
\nDann noch zu Artikel 3 Absatz 4 und zum Antrag der Minderheit Badran Jacqueline: Die Minderheit will Ausnahmen von der Pr\u00fcfung nur f\u00fcr staatliche Investoren zulassen. Dagegen will die Mehrheit eine Ausnahme f\u00fcr staatliche und private Investoren. Ich bitte Sie hier, der Mehrheit zu folgen.
\nDans ce bloc 1, nous traitons du champ d'application aux entreprises, c'est-\u00e0-dire de la liste des entreprises dont l'acquisition serait soumise \u00e0 un contr\u00f4le. Nous traitons \u00e9galement de la d\u00e9l\u00e9gation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre la liste des entreprises dont l'acquisition serait soumise \u00e0 un contr\u00f4le et de la possibilit\u00e9 d'exempter des entreprises de certains Etats de devoir se soumettre \u00e0 un tel contr\u00f4le. A l'article 1 alin\u00e9a 1, premi\u00e8re partie de phrase, une proposition reprise par la minorit\u00e9 Dobler, rejet\u00e9e par la commission par 20 voix contre 4, vise \u00e0 limiter le champ d'application de la loi aux entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique uniquement. La commission vous propose de rejeter cette minorit\u00e9, car le terme \"importance syst\u00e9mique\" cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et n'est pas suffisamment d\u00e9fini. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9terminer clairement dans la loi les crit\u00e8res de soumission au contr\u00f4le des investissements.
\nA l'article 1 alin\u00e9a 1, deuxi\u00e8me partie de phrase, une proposition reprise par la minorit\u00e9 Dobler vise \u00e0 ne pas ajouter l'approvisionnement en biens et services essentiels \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Par 17 voix contre 6, la commission vous propose tout de m\u00eame de soutenir cette extension \u00e0 l'approvisionnement en biens et services essentiels, m\u00eame si, dans la terminologie, en g\u00e9n\u00e9ral, au niveau des accords internationaux, on parle de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 des Etats. De l'avis de la commission, la pr\u00e9cision \"biens et services essentiels\" ajoute une plus-value par rapport au champ d'application de la loi.
\nLa proposition de minorit\u00e9 Dobler \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 2 est l'\u00e9l\u00e9ment principal de ces minorit\u00e9s. Le projet de loi se limitait aux investisseurs \u00e9tatiques \u00e9trangers et la commission a \u00e9tendu le champ d'application aux investisseurs non seulement \u00e9tatiques, mais \u00e9galement priv\u00e9s, par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Les raisons de cette extension sont qu'il est parfois difficile \u00e0 d\u00e9finir la limite entre investisseurs publics et investisseurs priv\u00e9s. Dans certains Etats, ce n'est pas clairement \u00e9tabli. On ne peut pas exclure que des entreprises priv\u00e9es soient, pour des raisons g\u00e9ostrat\u00e9giques ou politiques, pilot\u00e9es par des Etats \u00e9trangers. Pour cette raison, comme on ne peut a priori pas exclure cet \u00e9tat de fait, la commission souhaite garder le spectre le plus large possible d'entreprises susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'ordre ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse.
\nL'article 3 alin\u00e9a 3 concerne la d\u00e9l\u00e9gation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tendre la liste. Il pourrait y avoir des entreprises strat\u00e9giques qui ne figurent pas dans le projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission, par 20 voix contre 3, estime n\u00e9cessaire de pouvoir donner cette comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de, si cela est n\u00e9cessaire, fixer des entreprises qui ne sont pas directement dans le projet, mais qui pourraient avoir un r\u00f4le strat\u00e9gique et qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le texte du projet, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 12 mois. Vu cette limitation dans le temps, la commission estime clairement, par 20 voix contre 3, que cette extension de comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9cessaire.
\nA l'article 3 alin\u00e9a 4, premi\u00e8re phrase, il y a deux propositions de minorit\u00e9s. Tout d'abord, celle de la minorit\u00e9 Badran Jacqueline qui veut que la possibilit\u00e9 d'exemption ne s'applique qu'aux entreprises \u00e9tatiques. A ce niveau, la commission, en accord avec tout le syst\u00e8me de la loi qui est ressorti de la commission, place sur un m\u00eame pied d'\u00e9galit\u00e9 les entreprises \u00e9tatiques et les entreprises priv\u00e9es. D\u00e8s lors, la commission, par 15 voix contre 7, vous propose de rejeter la proposition reprise par la minorit\u00e9 Badran Jacqueline. Ensuite, au m\u00eame alin\u00e9a, la proposition de la minorit\u00e9 Dobler vise \u00e0 supprimer la recherche de r\u00e9ciprocit\u00e9. La commission, par 21 voix contre 3, souhaite laisser cette recherche de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans les accords. L'objectif est que, quand on donne une exemption \u00e0 des investisseurs \u00e9trangers en Suisse, le pays d'o\u00f9 proviennent les investisseurs exempte les investisseurs suisses par principe de r\u00e9ciprocit\u00e9.
\nLa commission vous propose donc de suivre la majorit\u00e9 pour tous ces textes.
\nArt. 1 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\n... oder Sicherheit oder die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen der Schweiz gef\u00e4hrden oder bedrohen.
\nAbs. 2
\n... ausl\u00e4ndische Investoren.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 1 erster Teil [GZ]
\n... \u00dcbernahmen inl\u00e4ndischer systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch[NB]...
\nAbs. 2 erster Teil [GZ]
\n... \u00dcbernahmen von inl\u00e4ndischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)[GZ]
\nAbs. 1 zweiter Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates [PAGE 1627]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 2 zweiter Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 1 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\n... la Suisse ou son approvisionnement en biens et services essentiels.
\nAl. 2[GZ]
\n... des investisseurs \u00e9trangers.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 1 premi\u00e8re partie [GZ]
\n... d'entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique par[NB]...
\nAl. 2 premi\u00e8re partie [GZ]
\n... d'entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique par[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)[GZ]
\nAl. 1 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 2 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAbs. 1 erster Teil - Al. 1 premi\u00e8re partie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 1 Absatz 2 erster Teil, Artikel 2 Buchstabe d, Artikel 3 Abs\u00e4tze 1 0, 1, 2 und 3, Artikel 4 Absatz 2 Buchstaben b und e, Artikel 7 Absatz 3, Artikel 8 Absatz 3, Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe a und Absatz 3, Artikel 13, Artikel 17 Absatz 2, Artikel 18 Absatz 2 und Artikel 20 Abs\u00e4tze 1 und 3.
\nIch wurde daf\u00fcr ger\u00fcgt, dass ich zu oft Deutsch spreche, deswegen werde ich meine Ansprache auf Italienisch halten. Als kurze Zusammenfassung schicke ich jedoch vorweg: Die Position unserer Fraktion entspricht grunds\u00e4tzlich dem Bericht des Bundesrates von Anfang Juni, der in der WAK besprochen wurde. Dieses Dokument unterliegt nicht mehr dem Kommissionsgeheimnis.
\nL'Unione democratica di centro \u00e8 un partito liberal-conservatore. Abbiamo un'anima liberale e abbiamo un cuore conservatore. Normalmente anima e cuore vanno d'accordo e fare politica su molti dei temi che trattiamo in questo emiciclo non [PAGE 1620] \u00e8 difficile. Ma ci sono dei temi, come quello che stiamo dibattendo adesso, dove, lo ammetto, anima e cuore entrano in un certo contrasto. \u00c8 chiaro che da una parte siamo per una societ\u00e0 libera, per una bassa fiscalit\u00e0, per una bassa regolamentazione anche, per mercati liberi, per la responsabilit\u00e0 personale. Dall'altra, per\u00f2, \u00e8 anche vero che ci sta a cuore l'autodeterminazione, ci sta a cuore mantenere un realismo geopolitico e mantenere la Svizzera libera e indipendente.
\nProprio in questo contesto si inserisce la legge sulla verifica degli investimenti, perch\u00e9 se da una parte, ahim\u00e8, introduce una regolamentazione e limita l'accesso ai mercati liberi internazionali, dall'altra parte tutela anche l'autodeterminazione del nostro \"Sonderfall\" svizzero - parola tedesca per cui non esiste una traduzione appropriata in italiano.
\nTutto discende dalla mozione Rieder 18.3021, approvata nella sessione estiva del 2019 dal Consiglio degli Stati e poi nella sessione primaverile del 2020 dal Consiglio nazionale. Va rilevato che il nostro gruppo si era diviso sull'argomento, ma la maggioranza aveva respinto la mozione. Il collega Dobler ha ragione, sul nostro sito c'\u00e8 la presa di posizione scettica contro la legge sulla verifica degli investimenti. Questo rappresenta proprio ci\u00f2 che vi sto dicendo in questi minuti, le due percezioni.
\nVeniamo ora alla sintesi che ci sentiamo di difendere e che ci sentiremo di difendere oggi in aula: essenzialmente \u00e8 la linea del Consiglio federale. Anche il Consiglio federale si \u00e8 sempre detto contrario alla legge sulla verifica degli investimenti, eppure ha prodotto un messaggio - d'accordo, \u00e8 stato incaricato di farlo. Ma durante i lavori commissionali ha anche prodotto un rapporto sul quale il segreto commissionale \u00e8 stato levato. Quindi, \u00e8 un importante elemento dei materiali giuridici, esattamente come le mie parole in questo momento.
\nIl rapporto del 7 giugno 2024 \u00e8 stato dibattuto nella Commissione dell'economia e dei tributi del nazionale il 24 giugno, riprendendo sei consigli concreti.
\n\u00c8 stato proprio il nostro gruppo, per voce di chi vi parla, ad aver ripreso testualmente le sei proposte del Consiglio federale, con un'unica modifica, quella di aver sostituito l'espressione degli \"investitori statali\" con quella degli \"investitori esteri\". Questo per il semplice motivo che oggigiorno un investitore statale si potrebbe anche mascherare dietro determinate strutture private, quindi con un veicolo di acquisizione di per s\u00e9 privato, ma naturalmente controllato anche in forma indiretta; penso a certi Stati esteri dove ci sono comunque delle posizioni oligarchiche o con grandi famiglie che possono indirettamente influenzare dei veicoli da un punto di vista formale di natura giuridica privata.
\nQuali sono le linee guida, che facciamo anche nostre, che lo stesso Consiglio federale esplicita nel suo rapporto del 7 giugno 2024? Il Consiglio federale - stiamo parlando delle prime pagine del rapporto - dice che il primo punto orientativo \u00e8 difendere la certezza giuridica. Questo anche per noi \u00e8 estremamente importante. Lo si ottiene attraverso una lista chiusa di fattispecie che rientrerebbero nella verifica e soprattutto - anche qui ci trovate assolutamente concordi con quest'idea, avanzata pi\u00f9 volte dal collega Dobler - con la possibilit\u00e0 di avere un ruling, una verifica preliminare all'investimento da parte di un investitore estero. Dunque, agendo di questa maniera si pu\u00f2 garantire la chiarezza giuridica.
\n\u00c8 uno strumento, tra l'altro, molto noto nell'ambito tributario - vi parla un esperto fiscale - la presenza di ruling fiscali che discendono dall'articolo 5 della Costituzione relativo alla protezione del rapporto di buona fede tra il cittadino e lo Stato. Si tratta pertanto assolutamente di una prassi usuale e vediamo di buon occhio il fatto che venga utilizzato anche nell'ambito di questo progetto di legge.
\nIl Consiglio federale inoltre ci dice - \u00e8 il secondo punto orientativo - che servono delle verifiche effettive e che i costi regolatori devono essere contenuti. Con verifiche effettive - \"zielorientierte Pr\u00fcfungen\" - si intendono delle verifiche fatte laddove \u00e8 necessario, evitando quelle superflue. Su questo siamo assolutamente d'accordo.
\nL'ultimo punto orientativo \u00e8 la compatibilit\u00e0 con il diritto internazionale economico, penso in particolare alla compatibilit\u00e0 con il GATS ovvero il General Agreement on Trade in Services quindi, l'Accordo generale sul commercio di servizi, che naturalmente ha una rilevanza anche in questi ambiti.
\nAll'interno dei dibattimenti sui blocchi esprimer\u00f2 eventualmente le posizioni del gruppo. Ci tengo a precisare che la sensibilit\u00e0 per un'economia aperta e libera \u00e8 anche la nostra. In quest'ottica ci tengo a sottolineare - visto che in questo momento stiamo producendo dei materiali giuridici che saranno anche utili alle corti per l'interpretazione della legge - che, almeno nella nostra visione, quello che viene nominato l'approvvigionamento di beni e servizi essenziali, la \"Versorgung essenzieller G\u00fcter\", nella nostra percezione va nella direzione dell'infrastruttura rilevante ai fini sistemici. Figuratevi se un partito vicino per esempio all'agricoltura adesso immagina di sottoporre a controllo qualsiasi produttore di carote o di patate. Non \u00e8 questo il senso della formulazione. Il problema, tuttavia, nelle minoranze che poi discuteremo, \u00e8 che le infrastrutture rilevanti per il sistema arrivano, nella proposta di formulazione, come condizione generale di entrata. Secondo noi non ci sono per\u00f2 soltanto aspetti di infrastruttura sistemica da andare a guardare perch\u00e9 - e qui concordiamo con l'obiettivo della legge - l'ordine e la sicurezza pubblici, anche al di fuori dell'infrastruttura sistemica, sono di rilievo.
\nAbs. 1 zweiter Teil - Al. 1 deuxi\u00e8me partie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 4 Absatz 1.
\nAbs. 2 erster Teil - Al. 2 premi\u00e8re partie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Absatz 1 erster Teil abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 2 zweiter Teil - Al. 2 deuxi\u00e8me partie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 2 Buchstabe d, Artikel 3 Abs\u00e4tze 1 0, 1, 2 und 4, Artikel 4 Absatz 2 Buchstaben a bis f, Artikel 6 Absatz 1, Artikel 7 Absatz 3, Artikel 8 Absatz 3, Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe a und Absatz 3, Artikel 13, Artikel 17 Absatz 2, Artikel 18 Absatz 2 und Artikel 20 Absatz 3.
\nEine klare Mehrheit ist f\u00fcr eine Erg\u00e4nzung des Zweckartikels um die Versorgung mit essenziellen G\u00fcterklassen. Sie haben es von den meisten Fraktionssprecherinnen und -sprechern geh\u00f6rt: Es macht die Sache einfach konziser und konsistenter, weil gesagt wird, was gemeint ist.
\nZum Antrag der Minderheit Dobler betreffend die Delegationsnorm: Da kann man tats\u00e4chlich geteilter Meinung sein, im Sinne der Frage, ob man dem Bundesrat tats\u00e4chlich so viel Macht geben soll, einfach einen Sektor zu benennen. Aber ich denke mir, wie man das SECO kennt, wird es das \u00e4usserst vorsichtig bis gar nicht anwenden. Wenn es in einem Sektor zu \u00dcbernahmeschlachten kommt - ich denke zum Beispiel an Kryptow\u00e4hrungen usw. -, kann es aber tats\u00e4chlich sein, dass es einmal Handlungsbedarf gibt. Dann ist der Gesetzgeber zu langsam, aber auf dem Verordnungsweg kann man dann etwas machen. Darum ist die Mehrheit daf\u00fcr, diese Delegationsnorm zu belassen.
\nDann zum Antrag der Minderheit Dobler zur Reziprozit\u00e4t: Das wurde in der Kommission relativ ausf\u00fchrlich debattiert und auch von der Verwaltung relativ ausf\u00fchrlich kommentiert. Deshalb steht hier ja auch die Formulierung \"wird angestrebt\", insofern ist das harmlos und nicht rechtsverbindlich im engeren Sinne.
\nDie Mehrheit lehnt den Minderheitsantrag Badran Jacqueline offensichtlich ab. Es ist darauf hinzuweisen, dass es schon so ist, dass der Bundesrat bei den Ausnahmen, die er bezeichnen kann - nehmen wir an, er bezeichnet alle L\u00e4nder, die Mitglied der EU sind, als Ausnahmen -, beurteilen kann, ob ein Staat freundlich ist und ob eine gute Zusammenarbeit besteht. Aber eigentlich ist es schwierig zu beurteilen, ob private Investoren aus diesem Land nicht auch dazugeh\u00f6ren. Das sind zwei unterschiedliche Kriterien, die man eigentlich nicht zusammenmixen soll. Aber im Sinne der Gleichm\u00e4ssigkeit hat die Mehrheit der Kommission gesagt: Wir wollen das \u00fcberall gleich halten, auch wenn es um die Bezeichnung von Ausnahmen geht.
\nIn dem Sinne bitte ich Sie im Namen der Kommission, den Mehrheitsantr\u00e4gen zuzustimmen.
\nBesten Dank an Kollege Dobler, dass er hier diese ideologische Kl\u00e4rung noch gemacht hat. Wir waren etwas verwirrt bei der Unterst\u00fctzung der Minderheit Badran Jacqueline, aber ich glaube, so stimmt es wieder. \u00dcber den Antrag dieser Minderheit k\u00f6nnen wir jetzt diskutieren, damit wir wissen, \u00fcber was wir reden.
\nIch muss noch etwas Zweites korrigieren: Ich habe vorhin die Auseinandersetzung zwischen Kollege Dobler, Kollegin Badran und anderen zitiert und habe dort auf ein Beispiel in den Unterlagen bez\u00fcglich Sandoz verwiesen. Das ist das falsche Beispiel. Korrekter w\u00e4re im Rahmen dieser Diskussion beispielsweise Syngenta gewesen.
\nAber jetzt geht es hier um den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zu Artikel 3 Absatz 4 erster Satzteil. Es wurde von mehreren Rednerinnen und Rednern erw\u00e4hnt: Hier ist die Frage, inwiefern der Bundesrat eine Art Generalausnahme von der Genehmigungspflicht f\u00fcr bestimmte Staaten machen kann. Ich muss Ihnen offen gestanden sagen: Pers\u00f6nlich bin ich da etwas skeptischer als die Mehrheit der Kommission; das gilt auch mit Blick auf die Diskussion in der Kommission. Aber gut, das kann eine Massnahme sein, auf die wir uns einigen k\u00f6nnen. Der Bundesrat kann zum Beispiel sagen, dass man f\u00fcr Staaten in der Europ\u00e4ischen Union, mit denen wir entsprechende Vertr\u00e4ge haben, oder allenfalls sogar, wenn man sehr grossz\u00fcgig sein muss, f\u00fcr OECD-Staaten eine Ausnahme f\u00fcr staatliche Investoren machen kann, weil wir andere Mittel haben, um das zu pr\u00fcfen. Das ist v\u00f6llig korrekt.
\nNur: Die zentrale Erweiterung, die Ihre Kommission gemacht hat, war eben, zu sagen, dass es zunehmend F\u00e4lle gibt, in denen wir zwischen staatlichen Akteuren und privaten Akteuren nicht in der Pr\u00e4zision unterscheiden k\u00f6nnen, wie man das am Anfang dieses Gesetzgebungsprozesses glaubte. Erw\u00e4hnung fanden insbesondere Investorinnen und Investoren aus dem Umfeld des russischen Regimes oder auch aus China. Es betrifft aber auch noch ganz andere L\u00e4nder.
\nWenn Sie jetzt hier der Kommissionsmehrheit folgen und nicht der Minderheit Badran Jacqueline, dann machen Sie dieses Konzept gerade wieder kaputt. Dann k\u00f6nnen n\u00e4mlich sowohl die privaten wie auch die staatlichen Investoren eine solche Ausnahmegenehmigung kriegen, und wir laufen Gefahr, dass diese Liste dann de facto zur Aushebelung dieses Gesetzes f\u00fchrt. Wir w\u00fcrden Ihnen deshalb empfehlen, gerade weil die Kommission diese Differenzierung hier in Artikel 3 Absatz 4 ausgef\u00fchrt hat, nur bei Ausnahmem\u00f6glichkeiten f\u00fcr ausl\u00e4ndische Investoren zu bleiben.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie hier dem Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zustimmen.
\nAbs. 1 0 Bst. b - Al. 1 0 let. b[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 1 0 Bst. d - Al. 1 0 let. d[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1 Einleitung dritter Teil - Al. 1 introduction troisi\u00e8me partie [GZ]
\n[VS][GZ]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 137 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 53 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\n...[GZ]
\nd. ausl\u00e4ndischer Investor ...
\n...[GZ]
\n2.[NB]ein Unternehmen, dessen Hauptverwaltung ausserhalb der Schweiz ist,
\n3.[NB]... oder mittelbar von einer oder mehreren ausl\u00e4ndischen Personen oder von einem ausl\u00e4ndischen staatlichen Organ kontrolliert wird,
\n... [GZ]
\n5.[NB]eine nat\u00fcrliche Person ohne Schweizer B\u00fcrgerrecht, die als unmittelbare Investorin auftritt; nicht als ausl\u00e4ndische Investoren gelten nat\u00fcrliche Personen aus EU/EFTA-Mitgliedstaaten, die gest\u00fctzt auf das Abkommen vom 21.[NB]Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europ\u00e4ischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits \u00fcber die Freiz\u00fcgigkeit oder das \u00dcbereinkommen vom 4.[NB]Januar 1960 zur Errichtung der Europ\u00e4ischen Freihandelsassoziation (EFTA) beabsichtigen, ein inl\u00e4ndisches Unternehmen zu \u00fcbernehmen, um in der Schweiz eine selbst\u00e4ndige Erwerbst\u00e4tigkeit aus\u00fcben zu k\u00f6nnen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nBst. d Einleitung erster Teil, Ziff. 2, 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nBst. d Ziff. 5 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nBst. d Einleitung zweiter Teil [GZ]
\n... die beabsichtigt, ein inl\u00e4ndisches systemrelevantes Infrastrukturunternehmen zu \u00fcbernehmen;
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\n...[GZ]
\nd. investisseur \u00e9tranger ...
\n...[GZ]
\n2.[NB]une entreprise qui a son administration centrale en dehors de la Suisse,
\n3.[NB]... ou indirectement par une ou plusieurs personnes \u00e9trang\u00e8res ou par un organe \u00e9tatique \u00e9tranger,
\n... [GZ]
\n5.[NB]une personne physique qui ne poss\u00e8de pas la nationalit\u00e9 suisse et qui agit en tant qu'investisseur direct; ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme investisseurs \u00e9trangers les personnes physiques des Etats membres de l'UE/AELE qui, sur la base de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Europ\u00e9enne de Libre-Echange (AELE), ont l'intention d'acqu\u00e9rir une entreprise nationale afin de pouvoir exercer une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante en Suisse.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nLet. d introduction premi\u00e8re partie, ch. 2, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nLet. d ch. 5 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nLet. d introduction deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... une entreprises suisse d'importance syst\u00e9mique:
\n[VS] [PAGE 1628]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Buchstabe d Einleitung erster Teil, Ziffer 2 und Ziffer 3 wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt, \u00fcber jenen der Minderheit Dobler zu Buchstabe d Ziffer 5 bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3 Abs. 1 0 Einleitung, 1 Einleitung, 2 Einleitung, 3, 4[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 0 Einleitung [GZ]
\n\u00dcbernahmen folgender inl\u00e4ndischer Unternehmen durch einen ausl\u00e4ndischen Investor m\u00fcssen vor ihrem Vollzug genehmigt werden:
\nAbs. 1 Einleitung erster Teil[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1 Einleitung zweiter Teil[GZ]
\n... einen ausl\u00e4ndischen Investor ...
\nAbs. 2 Einleitung erster Teil[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 Einleitung zweiter Teil[GZ]
\n... einen ausl\u00e4ndischen Investor ...
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Bundesrat kann weitere Kategorien von inl\u00e4ndischen Unternehmen der Genehmigungspflicht unterstellen, sofern die Gew\u00e4hrleistung der \u00f6ffentlichen Ordnung oder Sicherheit oder der Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen der Schweiz dies erfordert.
\nAbs. 4[GZ]
\n... ausl\u00e4ndische Investoren ... und Sicherheit abzuwenden. Eine gegenseitige Ausnahme wird angestrebt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 1 0 Einleitung erster Teil [GZ]
\n... folgender inl\u00e4ndischer systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch[NB]...
\nAbs. 1 Einleitung erster Teil [GZ]
\n... folgender inl\u00e4ndischer systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch[NB]...
\nAbs. 2 Einleitung erster Teil [GZ]
\n... folgender inl\u00e4ndischer systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch[NB]...
\nAbs. 3 [GZ]
\n... inl\u00e4ndischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen der[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 1 0 Einleitung zweiter Teil [GZ]
\n... einen ausl\u00e4ndischen staatlichen Investor m\u00fcssen vor ihrem Vollzug genehmigt werden:
\nAbs. 1 Einleitung zweiter Teil, 2 Einleitung zweiter Teil, 4 erster Teil[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Gl\u00e4ttli, Ryser, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAbs. 4 erster Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)[GZ]
\nAbs. 4 zweiter Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 3 al. 1 0 introduction, 1 introduction, 2 introduction, 3, 4[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 0 introduction [GZ]
\nLes acquisitions des entreprises suisses suivantes par un investisseur \u00e9tranger doivent \u00eatre approuv\u00e9es avant leur r\u00e9alisation:
\nAl. 1 introduction premi\u00e8re partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1 introduction deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... investisseur \u00e9tranger ...
\nAl. 2 introduction premi\u00e8re partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 introduction deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... un investisseur \u00e9tranger ...
\nAl. 3 [GZ]
\n... d'entreprises suisses si la garantie de l'ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publics de la Suisse ou son approvisionnement en biens et services essentiels l'exige.
\nAl. 4[GZ]
\n... investisseurs \u00e9trangers ... ne soient menac\u00e9s ou compromis. Une exemption r\u00e9ciproque est recherch\u00e9e.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 1 0 introduction premi\u00e8re partie [GZ]
\n... des entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique suivantes par[NB]...
\nAl. 1 introduction premi\u00e8re partie [GZ]
\nLes acquisitions des entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique suivantes par un[NB]...
\nAl. 2 introduction premi\u00e8re partie [GZ]
\nLes acquisitions des entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique suivantes par[NB]...
\nAl. 3 [GZ]
\n... d'entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique pour[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 1 0 introduction deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... un investisseur \u00e9tatique \u00e9tranger doivent \u00eatre approuv\u00e9es avant leur r\u00e9alisation:
\nAl. 1 introduction deuxi\u00e8me partie, 2 introduction deuxi\u00e8me partie, 4 premi\u00e8re partie[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Gl\u00e4ttli, Ryser, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAl. 4 premi\u00e8re partie[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)[GZ]
\nAl. 4 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAbs. 1 0 Einleitung erster Teil, 1 Einleitung erster Teil, 2 Einleitung erster Teil - Al. 1 0 introduction premi\u00e8re partie, 1 introduction premi\u00e8re partie, 2 introduction premi\u00e8re partie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS] [PAGE 1629]
\nAbs. 1 0 Einleitung zweiter Teil, 1 Einleitung zweiter Teil, 2 Einleitung zweiter Teil - Al. 1 0 introduction deuxi\u00e8me partie, 1 introduction deuxi\u00e8me partie, 2 introduction deuxi\u00e8me partie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Artikel 2 Absatz 1 zweiter Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler, den Text von Absatz 3 um den Begriff \"systemrelevante Infrastrukturunternehmen\" zu erg\u00e4nzen, wurde bereits bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt. Der Bundesrat h\u00e4lt an seinem Antrag fest. Wir stimmen \u00fcber diesen Antrag sowie \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler auf Streichung dieses Absatzes ab.
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 60 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1 Bst. g - Al. 1 let. g[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 133 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbs. 1 Bst. h - Al. 1 let. h[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 148 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 45 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 2 Einleitung dritter Teil - Al. 2 introduction troisi\u00e8me partie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)[GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 133 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 142 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 48 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te (BBl 2024 124)
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (FF 2024 124)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat.
\nComme je l'ai d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 lors du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, l'enjeu principal de nos d\u00e9cisions du jour concerne le champ d'application de la loi.
\nDepuis le d\u00e9but des travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le SECO ne veulent pas entendre parler de contr\u00f4le des investissements. Ils craignent, comme une minorit\u00e9 de la commission, que cette loi ait un impact n\u00e9gatif sur le volume d'investissements et que cela diminue la capacit\u00e9 de business financier de notre pays.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise ainsi \u00e0 limiter autant que possible, notamment par des seuils minimums, le nombre d'entreprises consid\u00e9r\u00e9es comme strat\u00e9giques. Mais si l'on veut vraiment atteindre l'objectif de protection contre les investissements \u00e9trangers ayant pour but de prendre le contr\u00f4le d'\u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques, ces limitations ne doivent pas figurer dans ce texte. La plupart de mes propositions de minorit\u00e9 demandent ainsi de supprimer ces seuils minimums.
\nL'article 3 alin\u00e9a 1 0 lettre b pose un seuil de puissance pour les centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9: je vous propose simplement de supprimer ce seuil. Voici un exemple qui illustre bien ma proposition de minorit\u00e9: l'achat, par une entreprise \u00e9trang\u00e8re, d'une entreprise de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'une puissance de 101 m\u00e9gawatts impliquerait un processus de contr\u00f4le, alors que si le m\u00eame acqu\u00e9reur achetait dix entreprises produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'une puissance de 90 m\u00e9gawatts - soit au total environ dix fois plus de puissance que dans le premier cas -, il n'y aurait tout simplement pas de contr\u00f4le. Ainsi, on se rend compte de l'incoh\u00e9rence des limites fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nL'article 3 alin\u00e9a 1 0 lettre d suit exactement la m\u00eame logique concernant les seuils pour les entreprises qui approvisionnent la population en eau. Je vous prie ainsi de suivre mes deux propositions de minorit\u00e9 aux lettres b et d de l'article 3 alin\u00e9a 1 0.
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1, il s'agit \u00e0 nouveau de seuils minimums fix\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ne seraient contr\u00f4l\u00e9s que les investissements \u00e9trangers pour le rachat d'entreprises ayant au moins 50 postes \u00e0 plein temps \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale ou qui auraient r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d'affaires annuel mondial d'au moins 10 millions de francs en moyenne au cours des deux exercices pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de la demande. Encore une fois, cette limite ne fait aucun sens. Je donne un nouvel exemple de ce qu'il pourrait se produire: une start-up ayant 45 collaborateurs et un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions de francs, qui d\u00e9velopperait un objet r\u00e9volutionnaire dans le domaine de l'armement, pourrait \u00eatre acquise, sans le moindre contr\u00f4le, par un investisseur \u00e9tranger contr\u00f4l\u00e9 par l'Etat chinois. Cet exemple montre clairement qu'il ne faut pas de limitations en mati\u00e8re de personnes et de chiffre d'affaires. Je vous prie ainsi de suivre ma proposition de minorit\u00e9 II.
\nA l'article 3 alin\u00e9a 2, c'est encore et toujours la m\u00eame logique.
\nEnfin, il s'agit de savoir qui va s'occuper de la mise en oeuvre de cette loi. Dans le rapport, on comprend que le SECO devra cr\u00e9er un nouveau domaine d'activit\u00e9. Mais l'organisation de ce nouveau segment n'est pas pr\u00e9cis\u00e9e. Je l'ai dit plusieurs fois, on sent que le SECO est contre ce texte. Il met syst\u00e9matiquement en avant la promotion de l'\u00e9conomie plut\u00f4t que la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en application de cette loi. Je ne pense pas que ce soit le cadre le plus sain pour avoir une mise en oeuvre performante de cette loi. Il faudrait plut\u00f4t une structure qui soit aussi ind\u00e9pendante que possible, tout en \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9e au SECO. Cet \u00e9l\u00e9ment doit, \u00e0 mon sens, \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans la loi. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'objet de ma derni\u00e8re proposition de minorit\u00e9, l'introduction d'un nouvel article 4a, que je vous demande de soutenir.
\nIn Block 1 haben wir sechs verschiedene Fragen zu beantworten, n\u00e4mlich zu betroffenen Unternehmen, zur Erg\u00e4nzung des Zwecks, zu betroffenen Investoren, zur Delegationsnorm, zu Ausnahmen und zur Reziprozit\u00e4t. Vorab das Wichtigste: Die Mitte-Fraktion wird in diesem Block \u00fcberall der Mehrheit folgen und die Antr\u00e4ge der Minderheiten ablehnen. Ich begr\u00fcnde das wie folgt.
\nBeim ersten Antrag der Minderheit Dobler geht es darum, dass das Gesetz nicht f\u00fcr \u00dcbernahmen von inl\u00e4ndischen Unternehmen gelten w\u00fcrde, sondern dass der Geltungsbereich auf die \u00dcbernahme inl\u00e4ndischer systemrelevanter Infrastrukturunternehmen eingeschr\u00e4nkt w\u00fcrde. Wir h\u00e4tten also gem\u00e4ss Minderheit Dobler zwei Einschr\u00e4nkungen: Es m\u00fcsste sich um systemrelevante Unternehmen und um Unternehmen, die im Infrastrukturbereich t\u00e4tig sind, handeln. Diese zwei Einschr\u00e4nkungen wollen wir nicht.
\nDer zweite Antrag der Minderheit Dobler will beim Zweck des Gesetzes wieder zur Version des Bundesrates zur\u00fcckgehen. Die Mehrheit der Kommission beantragt n\u00e4mlich, dass das Gesetz nicht nur einen Investitionsschutz f\u00fcr die Sicherheit der Schweiz bezwecken soll, sondern dass es auch zur Anwendung kommen soll, wenn \u00dcbernahmen inl\u00e4ndischer Unternehmen durch ausl\u00e4ndische Investoren \"die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen der Schweiz gef\u00e4hrden oder bedrohen\" w\u00fcrden. Ich bitte Sie, dieser Ausdehnung des Zwecks zuzustimmen.
\nZum dritten Antrag der Minderheit Dobler: Die Kommission beantragt im Gegensatz zum Bundesrat, dass eine Investition nicht nur gepr\u00fcft werden soll, wenn ausl\u00e4ndische staatliche Investoren ein Unternehmen in der Schweiz \u00fcbernehmen wollen, sondern dass generell ausl\u00e4ndische Investoren gepr\u00fcft werden k\u00f6nnen. Sie haben es bereits geh\u00f6rt, ich wiederhole nochmals, weshalb es diese Pr\u00e4zisierung braucht: Die Abgrenzung zwischen staatlichen, halbstaatlichen und nicht staatlichen Unternehmen ist nicht ganz einfach zu machen, und die Frage, wie Fonds zu beurteilen sind usw., ist nicht ganz einfach zu beantworten. Deshalb schl\u00e4gt Ihnen die Mehrheit eine Klarstellung in diesem Punkt vor.
\nDer Bundesrat beantragt in seinem Entwurf zudem, dass er selber weitere Kategorien von inl\u00e4ndischen Unternehmen f\u00fcr h\u00f6chstens zw\u00f6lf Monate der Genehmigungspflicht unterstellen kann, womit wir beim vierten Antrag der Minderheit Dobler sind. Diese zw\u00f6lfmonatige Frist soll der Bundesrat verl\u00e4ngern k\u00f6nnen. Die Kommission begr\u00fcsst es, dass der Bundesrat die Kompetenz erh\u00e4lt, weitere Unternehmen der Kontrolle zu unterstellen. Die Mehrheit der Kommission will aber keine Befristung, sondern will, dass der Bundesrat dies dauerhaft tun kann. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen und eine Delegationsnorm zu schaffen, auch damit im Notfall nicht wieder Notrecht angewendet werden muss.
\nBeim f\u00fcnften Antrag der Minderheit Dobler geht es darum, dass bei einer Zusammenarbeit mit Staaten Ausnahmen gemacht werden k\u00f6nnen, wenn eine gegenseitige Vereinbarung besteht. Die Mehrheit der Kommission geht da etwas weiter als der Bundesrat.
\nBeim sechsten Antrag der Minderheit Dobler geht es um die Reziprozit\u00e4t. Die Mehrheit der Kommission will, dass solche Ausnahmen gegenseitig angestrebt werden. Das heisst, dass sich beide Staaten solche Ausnahmen von der Genehmigungspflicht gegenseitig zusichern. Die Minderheit will das nicht. Ich bitte Sie, auch hier der Mehrheit zu folgen.
\nCe deuxi\u00e8me bloc se concentre sur la partie de la loi qui d\u00e9termine quelles sont les acquisitions soumises \u00e0 approbation, \u00e0 savoir les alin\u00e9as 1 et 2 de l'article 3. Plusieurs propositions de minorit\u00e9 visent \u00e0 supprimer certains seuils. Pour les deux premiers votes qui auront lieu dans ce bloc, la minorit\u00e9 Amoos demande aux lettres b et d de l'alin\u00e9a 1 0 de renoncer aux seuils sectoriels pour les centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et les distributeurs d'eau. La majorit\u00e9 de votre commission souhaite en revanche un seuil de 60 m\u00e9gawatts pour les centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et un seuil de 10[NB]000 habitants pour les distributeurs d'eau. Pour le troisi\u00e8me vote, la minorit\u00e9 II (Amoos) demande de renoncer au seuil de minimis \u00e0 l'alin\u00e9a 1 et pour le sixi\u00e8me vote, la minorit\u00e9 Amoos demande de renoncer au seuil de 100 millions de francs de chiffre d'affaires \u00e0 l'alin\u00e9a 2.
\nJe vous demande de rejeter ces quatre propositions de minorit\u00e9.
\nL'abandon de ces seuils entra\u00eenerait une augmentation massive des co\u00fbts de r\u00e9glementation et une d\u00e9gradation de l'attrait de la place \u00e9conomique. Notre paysage de petites et moyennes entreprises, en particulier, serait lourdement touch\u00e9. De plus, cela nuirait \u00e0 des investissements bienvenus, parce que le cadre r\u00e9glementaire ne serait pas attractif pour les investisseurs. Un investisseur qui a le choix d'investir dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B choisira celle dans un pays o\u00f9 il voit moins d'obstacles et moins de charges administratives. Sans valeurs seuils, le nombre d'acquisitions examin\u00e9es se multiplie, ce qui entra\u00eene une charge administrative largement inutile. En effet, ce sont surtout des entreprises qui ont une importance uniquement r\u00e9gionale ou locale qui seraient alors nouvellement soumises \u00e0 approbation. En outre, la suppression de ces seuils porterait excessivement atteinte \u00e0 l'autonomie des cantons et des communes. Les infrastructures des secteurs de l'\u00e9nergie et de l'approvisionnement en eau, en particulier, sont en grande partie la propri\u00e9t\u00e9 des cantons et des communes.
\nEn effet, dans ces cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration obtiendrait d\u00e9sormais de facto l'autorit\u00e9 d'intervenir dans les comp\u00e9tences des cantons et des communes. Cela m'am\u00e8ne \u00e0 une autre proposition de minorit\u00e9 \u00e0 propos du seuil de minimis \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1, sur lequel vous voterez lors du troisi\u00e8me vote. La minorit\u00e9 I (Dobler) exige que le seuil de minimis soit augment\u00e9 \u00e0 250 postes \u00e0 plein temps et \u00e0 40 millions de francs de chiffre d'affaires par ann\u00e9e. Comme vous avez pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tendre le champ d'application aux investisseurs priv\u00e9s \u00e9trangers, il est important de rectifier quelque peu le tir. Cette d\u00e9cision augmentera fortement les co\u00fbts de r\u00e9glementation et d\u00e9t\u00e9riorera consid\u00e9rablement l'attrait de la place \u00e9conomique suisse. Une augmentation du seuil de minimis permettrait d'au moins \u00e9viter certains examens superflus. L'examen des investissements redeviendrait ainsi un peu mieux cibl\u00e9. Cela permettrait tout de m\u00eame de d\u00e9charger quelque peu les PME, importantes pour notre \u00e9conomie, de ces co\u00fbts de r\u00e9glementation.
\nJe vous demanderai donc de suivre la minorit\u00e9 I (Dobler) et d'augmenter le seuil de minimis.
\nJ'en viens \u00e0 la minorit\u00e9 Badran Jacqueline, \u00e0 voter en quatri\u00e8me partie, qui propose de soumettre \u00e0 l'obligation d'approbation, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1, par une nouvelle lettre g, les acquisitions des collectivit\u00e9s publiques qui vendent aux ench\u00e8res des concessions hydro\u00e9lectriques au niveau international. Je vous demande de rejeter cette proposition de minorit\u00e9. Premi\u00e8rement, cet ajout est inutile. Il s'agit en fin de compte de la production d'\u00e9lectricit\u00e9. Elle est d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans l'article 3 alin\u00e9a 1 0 lettre b. Deuxi\u00e8mement, cela ne fait pas de sens, du point de vue conceptuel, de soumettre les acquisitions des collectivit\u00e9s publiques \u00e0 l'obligation d'approbation. La loi sur l'examen des investissements concerne les acquisitions d'entreprises.
\nPour ce qui est de l'acquisition d'une collectivit\u00e9 publique, il s'agira du canton et de la commune o\u00f9 se trouve la centrale de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Par d\u00e9finition, ce ne serait donc pas possible.
\nJ'en viens maintenant au th\u00e8me de l'approvisionnement en eau potable. C'est le cinqui\u00e8me point sur lequel vous voterez. Il s'agit d'un sujet important, mais il convient de r\u00e9glementer avec circonspection dans ce domaine \u00e9galement. La majorit\u00e9 de la commission de votre conseil vous propose de soumettre \u00e0 l'obligation d'approbation, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1, par une nouvelle lettre h, les entreprises propri\u00e9taires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation r\u00e9els sur ces derniers. Je vous demande de rejeter cette modification. Premi\u00e8rement, elle n'est pas n\u00e9cessaire. Selon une estimation de l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur, l'eau provenant de sources priv\u00e9es ne repr\u00e9sente qu'environ 8 pour cent de l'approvisionnement en eau potable de la population. En outre, les distributeurs d'eau qui approvisionnent en eau plus de 10[NB]000 habitants sont d\u00e9j\u00e0 pris en compte. Cela correspond \u00e0 environ 50 pour cent de l'approvisionnement annuel total en eau des distributeurs d'eau dans toute la Suisse. La partie critique de l'approvisionnement en eau potable d'un point de vue national est donc d\u00e9j\u00e0 prise en compte. Par ailleurs, les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher la vente de droits sur les sources et les eaux souterraines. Secondement, il ne serait pas proportionn\u00e9 d'inclure chaque entreprise qui poss\u00e8de une source sur son terrain, m\u00eame si cette source n'est pas du tout importante pour l'approvisionnement en eau potable.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la minorit\u00e9 Amoos qui propose un nouvel article 4a. Ce sera votre septi\u00e8me vote. Selon cette proposition, le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) doit cr\u00e9er une nouvelle instance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autonomie aussi grande que possible afin d'effectuer l'examen des investissements.
\nJe vous demande de rejeter cette proposition de minorit\u00e9. Monsieur Amoos, le SECO ne fait pas ce qu'il veut: c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui d\u00e9cide ce que le SECO doit faire.[NB]C'est[NB]le[NB]Conseil[NB]f\u00e9d\u00e9ral qui n'est pas favorable - ce n'est pas le SECO -, mais nous \u00e9coutons naturellement la position du SECO.
\nLa mise en oeuvre de l'examen des investissements doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la structure de l'administration f\u00e9d\u00e9rale [PAGE 1636] existante. Pourquoi cela? Parce que cela permet d'utiliser les structures, les processus et les comp\u00e9tences existantes, par exemple, dans le domaine des contr\u00f4les \u00e0 l'exportation. En cons\u00e9quence, si l'on veut une mise en oeuvre efficace et une utilisation maximale des ressources existantes, il faut proc\u00e9der de cette mani\u00e8re. Le SECO ne pourra toutefois pas prendre de d\u00e9cision seul, mais uniquement en consensus avec les unit\u00e9s administratives concern\u00e9es, ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui, dans des cas de contr\u00f4le \u00e0 l'exportation. En outre, il n'est pas appropri\u00e9 que les instructions au SECO concernant la mani\u00e8re dont il doit mettre en oeuvre ces mesures sur le plan organisationnel soient donn\u00e9es sur le plan de la loi.
\nJ'en viens enfin \u00e0 l'article 5, pour lequel le projet de loi pr\u00e9voit une clarification pr\u00e9alable \u00e0 titre indicatif. La majorit\u00e9 de la commission de votre conseil vous sugg\u00e8re de transformer cela en un pr\u00e9avis contraignant. La proposition de la minorit\u00e9 Walti Beat est \u00e9galement favorable \u00e0 un pr\u00e9avis contraignant, mais elle vise \u00e0 supprimer les alin\u00e9as 3 \u00e0 6. Je vous demande de soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil. Le pr\u00e9avis est destin\u00e9, en premier lieu, aux entreprises suisses qui envisagent de vendre sans avoir encore d'acheteur d\u00e9fini. Une telle entreprise, qui aurait re\u00e7u un pr\u00e9avis positif, pourrait ainsi signaler dans une proc\u00e9dure d'appel d'offre que l'acquisition ne serait pas soumise \u00e0 l'examen de l'investissement, quel que soit l'investisseur. Un tel pr\u00e9avis contraignant offrirait donc une valeur ajout\u00e9e aux entreprises suisses. Elles pourraient obtenir une s\u00e9curit\u00e9 juridique. Quant \u00e0 savoir si une future acquisition serait couverte par l'examen des investissements, ce serait \u00e0 saluer.
\nIl est toutefois essentiel que les incitations soient correctement fix\u00e9es. Il ne devrait pas \u00eatre possible de faire des demandes en r\u00e9serve. En outre, un pr\u00e9avis devrait pouvoir \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 dans certains cas, par exemple si une entreprise modifie ses activit\u00e9s et commence \u00e0 produire des armes, devenant un fournisseur important de l'arm\u00e9e et tombant ainsi dans la liste de l'article 3. Pour que cela puisse \u00eatre mis en oeuvre efficacement dans la pratique, il est essentiel que les entreprises suisses soient tenues de signaler les changements importants. Si on renonce aux alin\u00e9as 3 \u00e0 6, il faut s'attendre \u00e0 des milliers de demandes au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Vous risquez ainsi de surcharger les autorit\u00e9s par des demandes de pr\u00e9avis.
\nJe vous demande donc de rejeter la proposition de la minorit\u00e9 Walti Beat.
\nIn diesem Block haben wir \u00fcber die Antr\u00e4ge von acht Minderheiten zu entscheiden. Ich bitte Sie auch hier im Namen der Mitte-Fraktion, \u00fcberall der Mehrheit zu folgen und die Antr\u00e4ge der Minderheiten abzulehnen.
\nIn diesem Block geht es, zusammengefasst, vor allem um Schwellen, die eingebaut werden sollen, sodass eine Investitionspr\u00fcfung nicht bei allen betroffenen Unternehmen erfolgen muss, sondern nur bei Unternehmen, die \u00fcber einer gewissen Schwelle liegen. Es handelt sich dabei insbesondere um Unternehmen im Bereich Elektrizit\u00e4tsproduktion, aber auch um Unternehmen im Bereich Wasserversorgung. Des Weiteren geht es im letzten Satzteil von Artikel 3 Absatz 1 um generelle Mindestgr\u00f6ssen, die ein Unternehmen erreichen muss, um unter die Investitionspr\u00fcfung zu fallen. Ich bitte Sie, wie gesagt, der Mehrheit zu folgen und den von ihr beantragten Schwellenwerten zuzustimmen.
\nEine weitere Minderheit will eine autonome Pr\u00fcfstelle einf\u00fchren und beantragt deshalb, einen neuen Artikel 4a ins Gesetz zu integrieren. Dies ist nicht n\u00f6tig. Es reicht, wenn die Pr\u00fcfung innerhalb der ordentlichen Verwaltung durchgef\u00fchrt wird. Zudem hat die Mehrheit der Kommission entgegen dem Entwurf des Bundesrates beschlossen, das Vorbescheidverfahren in Artikel 5 konkreter zu regeln. Sie beantragt deshalb eine neue Formulierung von Artikel 5. Damit soll einerseits ein Verfahren vorgegeben werden, in dem auch Fristen festgehalten sind; andererseits soll das Vorbescheidverfahren dazu dienen, gr\u00f6ssere Rechtssicherheit zu schaffen. Dies ist, wie das heute auch schon diskutiert worden ist, insbesondere f\u00fcr Investoren erforderlich, damit sie im Voraus abkl\u00e4ren k\u00f6nnen, ob sie ein Unternehmen kaufen k\u00f6nnen, und damit sie einen verbindlichen Bescheid haben, ob das geht oder nicht.
\nErlauben Sie mir zum Schluss noch folgende Bemerkung: Wenn Sie den Antr\u00e4gen der Mehrheit zustimmen, wird eine gute Rechtsgrundlage f\u00fcr Unternehmen in verschiedenen Bereichen geschaffen. Sie l\u00f6sen damit auch - ich greife etwas vor - das Problem, das mit der parlamentarischen Initiative 16.498, \"Unterstellung der strategischen Infrastrukturen der Energiewirtschaft unter die Lex Koller\", gel\u00f6st werden soll. Sie k\u00f6nnen dort der Minderheit folgen und m\u00fcssen auf den Entwurf zur parlamentarischen Initiative nicht eintreten, wie das der St\u00e4nderat bereits beschlossen hat, denn dann haben Sie das Anliegen, das dort platziert wurde, bereits hier integriert, und wir haben eine einheitliche Gesetzgebung.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie den Antr\u00e4gen der Mehrheit zustimmen.
\nArt. 4 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... oder Sicherheit oder die Versorgung mit essenziellen G\u00fctern und Dienstleistungen gef\u00e4hrdet oder bedroht ist.
\nAbs. 2[GZ]
\n...[GZ]
\na. sich der ausl\u00e4ndische Investor ...
\nb. der ausl\u00e4ndische Investor ...
\nc. der ausl\u00e4ndische Investor ...
\nd. gegen den ausl\u00e4ndischen Investor ...
\n... [GZ]
\nf. der ausl\u00e4ndische Investor ...
\nAbs. 3[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)[GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a, b erster Teil, c, d, f[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. b zweiter Teil[GZ]
\n... \u00fcber das inl\u00e4ndische systemrelevante Infrastrukturunternehmen zu erwerben;
\nAbs. 2 Bst. e [GZ]
\ne. ... des inl\u00e4ndischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmens innert[NB]...
\n[VS]
\nArt. 4 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... la s\u00e9curit\u00e9 publics ou l'approvisionnement en biens et services essentiels.
\nAl. 2[GZ]
\n...[GZ]
\na. si l'investisseur \u00e9tranger prend ...
\nb. si l'investisseur \u00e9tranger ...
\nc. si l'investisseur \u00e9tranger ...
\nd. si l'investisseur \u00e9tranger ...
\n... [GZ]
\nf. si l'investisseur \u00e9tranger ...
\nAl. 3[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 2 let. a, b premi\u00e8re partie, c, d, f [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 2 let. b deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... sur l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique en[NB]...
\nAl. 2 let. e [GZ]
\ne. ... de l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique[NB]peuvent[NB]...
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 1 wurde bei Artikel 1 Absatz 1 zweiter Teil abgestimmt, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Buchstabe a, Buchstabe b erster Teil und Buchstaben c, d und f wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Buchstabe b zweiter Teil und Buchstabe e wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer ausl\u00e4ndische Investor ...
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 6 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nL'investisseur \u00e9tranger ... [PAGE 1630]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3[GZ]
\n... dem ausl\u00e4ndischen Investor ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 3 erster Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 3 zweiter Teil [GZ]
\n... dem inl\u00e4ndischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen schriftlich[NB]...
\n[VS]
\nArt. 7 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... l'investisseur \u00e9tranger ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 3 premi\u00e8re partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 3 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... et \u00e0 l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique. La[NB]...
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 zweiter Teil bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 8 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... dem ausl\u00e4ndischen Investor ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 3 erster Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 3 zweiter Teil [GZ]
\n... dem inl\u00e4ndischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen schriftlich[NB]...
\n[VS]
\nArt. 8 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\n... l'investisseur \u00e9tranger et ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 3 premi\u00e8re partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 3 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... \u00e0 l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2[GZ]
\n... [GZ]
\na. ... der ausl\u00e4ndische Investor ... [GZ]
\n...
\nAbs. 3[GZ]
\n... dem ausl\u00e4ndischen Investor ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a erster Teil, 3 erster Teil[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 2 Bst. a zweiter Teil [GZ]
\n... oder das inl\u00e4ndische systemrelevante Infrastrukturunternehmen verantwortlich ist;
\nAbs. 3 zweiter Teil [GZ]
\n... dem inl\u00e4ndischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen schriftlich[NB]...
\n[VS]
\nArt. 9 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\na. ... l'investisseur \u00e9tranger ou ... [GZ]
\n...
\nAl. 3[GZ]
\n... l'investisseur \u00e9tranger et ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 2 let. a premi\u00e8re partie, 3 premi\u00e8re partie[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 2 let. a deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... \u00e0 l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique.
\nAl. 3 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... \u00e0 l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Buchstabe a erster Teil [PAGE 1631] und Absatz 3 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Buchstabe a zweiter Teil und Absatz 3 zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10-12 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 13 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer ausl\u00e4ndische Investor ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nErster Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nZweiter Teil [GZ]
\n... das inl\u00e4ndische systemrelevante Infrastrukturunternehmen und[NB]...
\n[VS]
\nArt. 13 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nL'investisseur \u00e9tranger ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nPremi\u00e8re partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nDeuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique et[NB]...
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zum ersten Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zum zweiten Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14-16 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 17 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 3, 4[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2[GZ]
\n... ausl\u00e4ndische Investoren ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 2 Einleitung erster Teil [GZ]
\n... von inl\u00e4ndischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 2 Einleitung zweiter Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 17 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 3, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\n... des investisseurs \u00e9trangers ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 2 introduction premi\u00e8re partie [GZ]
\n... d'entreprises suisses d'importance syst\u00e9mique par[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 2 introduction deuxi\u00e8me partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Einleitung erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Einleitung zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 18 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\n... der ausl\u00e4ndische Investor ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 2 erster Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 2 zweiter Teil [GZ]
\n... das inl\u00e4ndische systemrelevante Infrastrukturunternehmen.
\n[VS]
\nArt. 18 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\n... l'investisseur \u00e9tranger et ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 2 premi\u00e8re partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 2 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique ont[NB]...
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS] [PAGE 1632]
\nArt. 19[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 20 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 3 [GZ]
\nAusl\u00e4ndische Investoren ...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... das inl\u00e4ndische systemrelevante Infrastrukturunternehmen.
\nAbs. 3 zweiter Teil [GZ]
\n... oder inl\u00e4ndische systemrelevante Infrastrukturunternehmen, die[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 3 erster Teil [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 20 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 3 [GZ]
\nL'investisseur \u00e9tranger ou ...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique au ...
\nAl. 3 deuxi\u00e8me partie [GZ]
\n... l'entreprise suisse d'importance syst\u00e9mique qui[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 3 premi\u00e8re partie [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): \u00dcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 1 und Absatz 3 zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, \u00fcber den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 21-25 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\nGerne nehme ich im Namen der FDP-Liberalen Fraktion Stellung zu Block 2 und werde auch meine Minderheitsantr\u00e4ge begr\u00fcnden. Ich bitte Sie grunds\u00e4tzlich, immer den Minderheiten Dobler und Walti Beat zu folgen und bei den restlichen Minderheiten der Mehrheit zu folgen.
\nBei allen Schwellenwerten m\u00f6chte ich erw\u00e4hnen, dass die Schwelle zur Anzahl Mitarbeiter und die Schwelle von 10 Millionen Franken Umsatz kumulativ sind. Hat also zum Beispiel ein Wasserversorger weniger als 50 Mitarbeiter, ist dieses Unternehmen von einer Pr\u00fcfpflicht befreit, egal, wie viele Einwohner davon betroffen sind. Aus diesem Grund macht es keinen Sinn, die ausgewogenen Definitionen der Schwellenwerte in den verschiedenen Bereichen zu streichen.
\nKommen wir zur ersten Minderheit, zum Minderheitsantrag Amoos zu Artikel 3 Absatz 1 0 Buchstabe b, zur Schwelle bei den Kraftwerken zur Elektrizit\u00e4tsproduktion: Die Minderheit Amoos will den Schwellenwert von 60 Megawatt f\u00fcr Kraftwerke zur Elektrizit\u00e4tsproduktion streichen. Aufgrund der, wie vorhin erw\u00e4hnt, kumulativen Schwellenwerte macht diese Anpassung keinen Sinn. Ich m\u00f6chte auch in Erinnerung rufen, dass es in diesem Gesetz um die Wahrung der \u00f6ffentlichen Ordnung und Sicherheit geht und nicht um die Kontrolle eines jeden Erwerbs. Ich bitte Sie, der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit Rechnung zu tragen und der Mehrheit zu folgen.
\nZum zweiten Minderheitsantrag Amoos zu Artikel 3 Absatz 1 0 Buchstabe d, der Schwelle bei den Wasserversorgern: Bei diesem Minderheitsantrag gilt Gleiches wie beim letzten Minderheitsantrag. Alle Wasserversorger w\u00fcrden einer Pr\u00fcfpflicht unterstehen, unabh\u00e4ngig davon, ob sie tats\u00e4chlich und verh\u00e4ltnism\u00e4ssig zur Wahrung der \u00f6ffentlichen Sicherheit und Ordnung beitragen. Bitte folgen Sie der Mehrheit.
\nZur Minderheit I (Dobler) bei Artikel 3 Absatz 1, zur Bagatellschwelle: Die Bagatellschwelle f\u00fcr Firmen ist zu tief angesetzt; eine Schwelle von 50 Mitarbeitern und 10 Millionen Franken Umsatz w\u00fcrde viele KMU betreffen. Ich schlage Ihnen vor, der Minderheit Dobler zu folgen und diese Schwelle auf die ordentliche Revisionsgr\u00f6sse, das ist ein in der Steuerpr\u00fcfung festgesetzter Wert, zu erh\u00f6hen. Das w\u00e4ren dann 250 Mitarbeiter und 40 Millionen Franken Umsatz. Die Auswirkungen w\u00e4ren eine Entlastung des SECO und Rechtssicherheit f\u00fcr KMU bei einem Verkauf.
\nZum dritten Minderheitsantrag Amoos, zum Antrag der Minderheit II zu Artikel 3 Absatz 1: Im Unterschied zu meiner Minderheit und zum Bundesrat will die Minderheit Amoos die Bagatellschwelle, die ich zu erh\u00f6hen versucht habe, ganz abschaffen, was eine massive Ausweitung des Investitionspr\u00fcfgesetzes zur Folge h\u00e4tte - mehr Administration, mehr standortsch\u00e4digende Wirkungen und kaum einen Einfluss auf die \u00f6ffentliche Ordnung und Sicherheit. Bitte lehnen Sie diesen Minderheitsantrag ab.
\nZur Minderheit Badran Jacqueline bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe g: Bitte folgen Sie der Mehrheit. Der Minderheitsantrag Badran Jacqueline ist unn\u00f6tig. Jeder, der Wasser zur Stromerzeugung nutzt, braucht eine Konzession. Ein Kraftwerk kann nur mit einer Konzession betrieben werden. Die Frage, ob ein Schweizer Unternehmen, das das Kraftwerk betreibt oder kontrolliert, in ausl\u00e4ndischem Besitz ist oder nicht, spielt keine Rolle.
\nZu den Minderheitsantr\u00e4gen Walti Beat wird mein Kollege Olivier Feller Stellung nehmen. Ich werde nicht auf sie eingehen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Der Antrag der Minderheit Badran Jacqueline wird von Herrn Wermuth begr\u00fcndet. Er spricht gleichzeitig auch f\u00fcr die SP-Fraktion.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Die Antr\u00e4ge der Minderheit Walti Beat werden von Herrn Feller begr\u00fcndet.
\nJa, ich kann gerne gleich beides zusammennehmen.
\nBeim Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe g geht es um die Wasserkonzessionen. Tats\u00e4chlich ist es so, dass dieser Artikel aufgrund von Fragen, die ungekl\u00e4rt sind, beispielsweise auch in der Europ\u00e4ischen Union, vor allem in die Zukunft gerichtet ist. Es ist korrekt, dass die Europ\u00e4ische Union eine Konzessionsrichtlinie kennt, in der Wasserkonzessionen von der Vergabepflicht grunds\u00e4tzlich ausgenommen sind. Es gibt aber einen Rechtsstreit zwischen der EU-Kommission und europ\u00e4ischen Staaten. Im Falle von Deutschland wurde sogar ein Verfahren angestrebt, das aber, auch das ist korrekt, im Moment eingestellt ist. In diesem Rechtsstreit stellen sich ein Teil der Kommission und ein Teil der Lehre auf den Standpunkt, dass \u00fcber das Prim\u00e4rrecht m\u00f6glicherweise auch Wasserkonzessionen von der Ausschreibungspflicht betroffen sind. Das k\u00f6nnte zum Beispiel im Zusammenhang mit dem Abschluss eines Stromabkommens mit der Europ\u00e4ischen Union zu entsprechenden Fragen f\u00fchren. Ehrlich gesagt, weiss ich nicht, ob das Teil der Verhandlungen ist.
\nWir schlagen Ihnen deshalb vor, hier diese Frage zu kl\u00e4ren und die Wasserkonzessionen in diesem Gesetz aufzuf\u00fchren. Daf\u00fcr ist jetzt vor allem deshalb der richtige Zeitpunkt, weil viele dieser Wasserkonzessionen, wie Sie wissen, vor dem Heimfall stehen und weil, wie gesagt, die bilateralen Verhandlungen mit der Europ\u00e4ischen Union hoffentlich in den n\u00e4chsten Monaten abgeschlossen werden k\u00f6nnen. Im Falle einer Vergabepflicht, einer m\u00f6glichen Privatisierung dieser Wasserkonzessionen best\u00fcnde dann nat\u00fcrlich auch die Gefahr, dass eben ein katarischer Staatsfonds oder irgendein Hedgefund aus China sich f\u00fcr diese Wasserkonzessionen interessieren w\u00fcrde. Das m\u00f6chten wir mit Blick auf die Zukunft ausschliessen. Es ist kaum ersichtlich oder logisch, warum wir hier den Strom und die \u00dcbertragungsnetze und entsprechende Produktionsanlagen im Gesetz auff\u00fchren, aber ausgerechnet die Rechte f\u00fcr die Nutzung des Wassers nicht in den Schutzbereich des Investitionspr\u00fcfgesetzes fallen sollten. Wir bitten Sie entsprechend, bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe g der Minderheit Badran Jacqueline zu folgen.
\nDann w\u00fcrde ich gleich noch die Fraktionsposition zur Minderheit Walti Beat bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe h darlegen. Hier geht es um die inl\u00e4ndischen Wasserquellen, auch das ist zugegebenermassen nicht der Kernbereich dieses Gesetzes. Wir haben dies aufgrund verschiedener mediatisierter F\u00e4lle in der Schweiz auch in der Kommission diskutiert. Es geht hier wahrscheinlich um etwas, was man dann als Bagatellbereich bezeichnen w\u00fcrde. Es d\u00fcrfte relativ wenige F\u00e4lle betreffen, aber auch hier macht es keinen Sinn, dass inl\u00e4ndische Wasserquellen nicht aufgef\u00fchrt sind. Mit Blick auf die vermehrten Auseinandersetzungen um Ressourcen im Lichte des zunehmenden Klimawandels d\u00fcrfte diese Debatte in den n\u00e4chsten Jahren noch einmal an Virulenz gewinnen. Wir bitten Sie, hier der Minderheit zu folgen.
\nDann m\u00f6chte Kollege Walti in Artikel 5 die Pr\u00e4zisierung der Mehrheit der Kommission bez\u00fcglich der Vorabkl\u00e4rung und Genehmigungspflicht beim SECO wieder streichen. Das erschliesst sich uns nicht vollst\u00e4ndig. Herr Walti oder seine Fraktion werden das dann nachher sicher noch ausf\u00fchren. Die Kommission hat hier eine Reihe von Pr\u00e4zisierungen aufgef\u00fchrt, insbesondere auch den zeitlichen Ablauf und die Breite eines entsprechenden Entscheides, also unter welchen Umst\u00e4nden, inwiefern, wof\u00fcr und wie lange eine verbindliche Vorentscheidung g\u00fcltig sein soll. Unseres Erachtens tr\u00e4gt das zur Pr\u00e4zisierung des Verfahrens und zur Rechtssicherheit bei. Hier versuchten wir auch, ein Anliegen der Minderheit aufzunehmen, das an verschiedenen Stellen des Gesetzes eingebracht wurde. Diese Pr\u00e4zisierungen scheinen uns sinnvoll. Wir w\u00fcrden Sie bitten, bei Artikel 5 der Mehrheit zu folgen.
\nIn Block 2 geht es vor allem um die Eingrenzung des Geltungs- und Anwendungsbereichs. Die Kommission hat die vom Bundesrat vorgesehenen Schwellenwerte bez\u00fcglich Gr\u00f6sse der Unternehmung, Produktionsleistungen usw. leicht angepasst. Die Minderheit II (Amoos) m\u00f6chte die Gr\u00f6ssenbeschr\u00e4nkung ganz aufheben und argumentiert, dass die Gr\u00f6sse kein Kriterium f\u00fcr die Bedeutung einer Unternehmung sei. Die Minderheit I (Dobler) m\u00f6chte die Umsatzschwelle gar erh\u00f6hen.
\nAuch nach Auskunft des SECO ist f\u00fcr die Kommission nicht ganz klar, welche Folgen eine \u00c4nderung der Schwellenwerte h\u00e4tte. Die Vertretung des SECO sagt einerseits, eine Anpassung w\u00fcrde zu viel mehr F\u00e4llen von \u00dcbernahmen f\u00fchren, andererseits sagt sie, die meisten Unternehmen geh\u00f6rten der \u00f6ffentlichen Hand und st\u00fcnden gar nicht zum Verkauf. Deshalb beantragt Ihnen die Mehrheit, dem Mittelweg und somit dem Kompromiss des Bundesrates zu folgen.
\nDie Ausdehnung des Anwendungsbereichs auf Unternehmen, die Eigentum an Wasserquellen haben, war in der Kommission ein bisschen umstritten. Vielleicht kann der [PAGE 1637] St\u00e4nderat den Eigentumsbegriff noch genauer kl\u00e4ren, was im Sinne der Minderheit Walti Beat w\u00e4re.
\nIn Bezug auf die Ausdehnung des Anwendungsbereichs auf Wasserkraftkonzessionen steht die Behauptung im Raum, dass diese inbegriffen seien. Ich schlage vor, dass dieser Aspekt nochmals genau angeschaut wird und auch die Frage, wie damit im Sinn der Pr\u00e4vention umzugehen ist. Nach dem Stromabkommen k\u00f6nnten die Wasserkonzessionen ja dann international respektive global ausgeschrieben werden m\u00fcssen.
\nIn Artikel 5 hat die Mehrheit der Kommission die vom Bundesrat vorgesehene Vorabkl\u00e4rung nach z\u00e4hem Ringen in einen verbindlichen Vorbescheid umgewandelt. Sie folgt dabei dem Textvorschlag des SECO, aus dem die Minderheit Walti Beat viele Elemente streichen m\u00f6chte. Der verbindliche Vorbescheid macht das Investitionspr\u00fcfgesetz rechtssicherer und deutlich besser. Deshalb empfiehlt Ihnen die Mehrheit der Kommission, Artikel 5 so zu belassen.
\nArt. 3 Abs. 1 0 Bst. a-d; 1 Einleitung, Bst. a-h; 2 Einleitung, Bst. a-h[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 0 Bst. a [GZ]
\na. Unternehmen, die das inl\u00e4ndische \u00dcbertragungsnetz f\u00fcr Elektrizit\u00e4t oder Verteilnetze der Netzebene 3 oder tieferer Ebenen betreiben oder kontrollieren;
\nAbs. 1 0 Bst. b [GZ]
\nb. Unternehmen, die inl\u00e4ndische Kraftwerke zur Elektrizit\u00e4tsproduktion mit einer Leistung von 60 Megawatt oder mehr betreiben oder kontrollieren;
\nAbs. 1 0 Bst. c [GZ]
\nc. Unternehmen, die inl\u00e4ndische Erdgas-Hochdruckleitungen betreiben oder kontrollieren;
\nAbs. 1 0 Bst. d [GZ]
\nd. Unternehmen, die im Inland mehr als 10[NB]000 Einwohnerinnen und Einwohner mit Wasser versorgen.
\nAbs. 1 Einleitung dritter Teil, Bst. a[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1 Bst. b-e[GZ]
\nStreichen
\nAbs. 1 Bst. f[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 1 Bst. h[GZ]
\nh. Unternehmen mit Eigentum oder dinglichen Nutzungsrechten an inl\u00e4ndischen Wasserquellen.
\nAbs. 2 Einleitung dritter Teil, Bst. a-h[GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Gl\u00e4ttli, Trede, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAbs. 1 0 Bst. b[GZ]
\nb. Unternehmen, die inl\u00e4ndische Kraftwerke zur Elektrizit\u00e4tsproduktion betreiben oder kontrollieren;
\nAbs. 1 0 Bst. d[GZ]
\nd. Unternehmen, die im Inland Einwohnerinnen und Einwohner mit Wasser versorgen;
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAbs. 1 Einleitung dritter Teil [GZ]
\n... mindestens 250 Vollzeitstellen ... mindestens 40 Millionen Franken erwirtschaftet haben:
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Gl\u00e4ttli, Trede, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAbs. 1 Einleitung dritter Teil [GZ]
\n... genehmigt werden:
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Amoos, Docourt, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. g [GZ]
\ng. Gemeinwesen, die Wasserkraftkonzessionen international versteigern.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Walti Beat, Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. h [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Gl\u00e4ttli, Trede, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAbs. 2 Einleitung dritter Teil [GZ]
\n... genehmigt werden:
\n[VS]
\nArt. 3 al. 1 0 let. a-d; 1 introduction, let. a-h; 2 introduction, let. a-h[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 0 let. a [GZ]
\n... un investisseur \u00e9tranger doivent \u00eatre approuv\u00e9es avant leur r\u00e9alisation:
\na. les entreprises qui exploitent ou contr\u00f4lent le r\u00e9seau suisse de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ou des r\u00e9seaux de distribution de niveau de r\u00e9seau 3 ou inf\u00e9rieur;
\nAl. 1 0 let. b [GZ]
\nb. les entreprises qui exploitent ou contr\u00f4lent en Suisse des centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'une puissance d'au moins 60 m\u00e9gawatts;
\nAl. 1 0 let. c [GZ]
\nc. les entreprises qui exploitent ou contr\u00f4lent en Suisse des gazoducs \u00e0 haute pression;
\nAl. 1 0 let. d [GZ]
\nd. les entreprises qui approvisionnent en eau plus de 10[NB]000 habitants en Suisse.
\nAl. 1 introduction troisi\u00e8me partie, let. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1 let. b-e[GZ]
\nBiffer
\nAl. 1 let. f [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 1 let. h[GZ]
\nh. les entreprises propri\u00e9taires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation r\u00e9els sur celles-ci.
\nAl. 2 introduction troisi\u00e8me partie, let. a-h[GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Gl\u00e4ttli, Trede, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAl. 1 0 let. b[GZ]
\nb. les entreprises qui exploitent ou contr\u00f4lent en Suisse des centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9;
\nAl. 1 0 let. d[GZ]
\nd. les entreprises qui approvisionnent en eau les habitants en Suisse;
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)[GZ]
\nAl. 1 introduction troisi\u00e8me partie [GZ]
\n... au moins 250 postes ... d'au moins 40 millions de francs[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Gl\u00e4ttli, Trede, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAl. 1 introduction troisi\u00e8me partie [GZ]
\n... avant leur r\u00e9alisation:
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Badran Jacqueline, Amoos, Docourt, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAl. 1 let. g [GZ]
\ng. les collectivit\u00e9s publiques qui vendent aux ench\u00e8res des concessions hydro\u00e9lectriques au niveau international.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Walti Beat, Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 1 let. h [GZ]
\nBiffer
\n[VS] [PAGE 1638]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Gl\u00e4ttli, Trede, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAl. 2 introduction troisi\u00e8me partie [GZ]
\n... leur r\u00e9alisation:
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre h, la majorit\u00e9 de la commission propose de soumettre au processus d'autorisation les entreprises propri\u00e9taires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation r\u00e9els sur de telles sources d'eau. La proposition de minorit\u00e9 Walti Beat, que je remplace aujourd'hui, vise \u00e0 supprimer cette disposition. Tout d'abord, nous remarquons que la version de la majorit\u00e9 de la commission comprend une redondance. En effet, \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 0 lettre d, la majorit\u00e9 de la commission propose de soumettre au processus d'autorisation les entreprises qui approvisionnent en eau plus de 10[NB]000 habitants en Suisse; proposition que nous ne contestons d'ailleurs pas. En revanche, nous nous interrogeons sur l'articulation entre les propri\u00e9taires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation r\u00e9els sur de telles sources mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre h et les entreprises qui [PAGE 1634] approvisionnent en eau plus de 10[NB]000 habitants en Suisse mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 1 0 lettre d. Deuxi\u00e8mement, nous rappelons que l'article 76 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est consacr\u00e9 aux enjeux autour de l'eau. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit, en particulier, pourvoir \u00e0 l'utilisation rationnelle des ressources en eau, fixer les principes applicables \u00e0 la conservation et \u00e0 la mise en valeur des ressources en eau et statuer sur les droits relatifs aux ressources en eau qui int\u00e9ressent plusieurs Etats. L'eau, en Suisse, ne s'\u00e9coule donc pas dans un \"no man's land\" juridique f\u00e9d\u00e9ral.
\nSur le plan g\u00e9n\u00e9ral, je rel\u00e8ve que les cantons sont souverains en mati\u00e8re d'utilisation de l'eau. Les eaux superficielles, \u00e0 savoir les lacs, les rivi\u00e8res et les ruisseaux, sont en principe plac\u00e9es sous la souverainet\u00e9 de chaque canton. D'importants cours d'eau et bassins d'eau souterraine, qui font la richesse en eau et constituent les r\u00e9serves en eau potable de r\u00e9gions enti\u00e8res, font \u00e9galement partie des eaux publiques. Des ressources en eaux souterraines de cet ordre ne peuvent pas, en principe, \u00eatre des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Les petites ressources en eau souterraine ayant une pr\u00e9sence locale faible ou limit\u00e9e \u00e0 quelques terrains peuvent toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des eaux priv\u00e9es. Il faut toujours v\u00e9rifier au cas par cas si le droit cantonal concr\u00e8tement applicable ne permet pas de d\u00e9clarer de telles ressources comme \u00e9tant publiques. Selon le code civil, une source appartient au propri\u00e9taire du terrain et peut ainsi constituer une ressource d'eau priv\u00e9e. Mais si la source a un certain d\u00e9bit, le canton peut la d\u00e9clarer publique. Dans ce contexte juridique, au-del\u00e0 du fait que la disposition propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission est impr\u00e9cise et redondante, nous consid\u00e9rons que l'eau est, \u00e0 juste titre, d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s bien prot\u00e9g\u00e9e dans notre pays par la l\u00e9gislation en vigueur contre d'\u00e9ventuels investisseurs \u00e9trangers agressifs.
\nA l'article 5, la majorit\u00e9 de la commission souhaite cr\u00e9er une v\u00e9ritable usine \u00e0 gaz l\u00e9gislative concernant le pr\u00e9avis qui peut \u00eatre demand\u00e9 au Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) par une entreprise susceptible d'\u00eatre acquise concernant son assujettissement \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que le SECO doit rendre sa d\u00e9cision relative au pr\u00e9avis dans un d\u00e9lai de 2 mois. Mais la majorit\u00e9 de la commission veut pr\u00e9ciser, de surcro\u00eet, dans la loi que le pr\u00e9avis est valable pendant 12 mois et qu'il peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de 12 mois. La commission veut \u00e9galement inscrire dans la loi que le SECO peut r\u00e9voquer le pr\u00e9avis en cas de changement important d'une situation concr\u00e8te et que l'entreprise est tenue d'informer le SECO de tout changement susceptible d'intervenir dans le processus d'autorisation.
\nTout ce bavardage l\u00e9gislatif est inutile. Je me permets de faire une analogie avec le \"ruling fiscal\", qui est une forme d'accord qu'une entreprise conclut avec l'administration fiscale concernant les modalit\u00e9s de son imposition. Si les circonstances changent ou si l'entreprise passe sous silence des faits importants au moment de la conclusion d'un tel accord, le \"ruling fiscal\" tombe naturellement. Il en va de m\u00eame concernant le pr\u00e9avis qu'une entreprise peut demander concernant son assujettissement au processus d'approbation. Si une entreprise, par exemple, indique que son chiffre d'affaires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15 millions de francs alors qu'il est en r\u00e9alit\u00e9 de 50 millions, le pr\u00e9avis du SECO perdra[NB]naturellement[NB]sa[NB]validit\u00e9.[NB]Il n'est pas n\u00e9cessaire de fixer toute une r\u00e9glementation compliqu\u00e9e en la mati\u00e8re dans la loi.
\nPour ces deux motifs, je vous appelle \u00e0 soutenir les deux propositions de minorit\u00e9 Walti Beat dont je viens de parler.
\nArt. 4a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Gl\u00e4ttli, Trede, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nZust\u00e4ndige Stelle
\nText [GZ]
\nDas Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (SECO) schafft eine neue Stelle, die \u00fcber eine gr\u00f6sstm\u00f6gliche Autonomie verf\u00fcgt und die Investitionspr\u00fcfung durchf\u00fchrt.
\n[VS]
\nArt. 4a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Gl\u00e4ttli, Trede, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nInstance comp\u00e9tente
\nTexte [GZ]
\nLe SECO cr\u00e9e une nouvelle instance, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autonomie aussi grande que possible, pour effectuer le contr\u00f4le des investissements.
\nArt. 5 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nVorbescheid
\nAbs. 1 [GZ]
\nEin inl\u00e4ndisches Unternehmen kann beim Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (SECO) einen verbindlichen Vorbescheid beantragen, ob seine \u00dcbernahme der Genehmigungspflicht unterliegt.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDas SECO entscheidet grunds\u00e4tzlich innerhalb von zwei Monaten ab Eingang des vollst\u00e4ndigen Antrags.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDer Vorbescheid ist 12 Monate g\u00fcltig. Er kann auf Ersuchen hin einmalig um 12 Monate verl\u00e4ngert werden.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDas inl\u00e4ndische Unternehmen muss dem SECO wesentliche \u00c4nderungen, insbesondere bez\u00fcglich seines T\u00e4tigkeitsbereichs oder seiner Gr\u00f6sse, melden.
\nAbs. 5 [GZ]
\nDas SECO kann den Vorbescheid bei wesentlichen \u00c4nderungen, bei Missachtung der Meldepflicht oder wenn er aufgrund von falschen Angaben erteilt wurde, widerrufen.
\nAbs. 6 [GZ]
\nDer Bundesrat regelt, welche Unterlagen mit dem Antrag einzureichen sind.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Walti Beat, Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAbs. 3-6[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 5 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nPr\u00e9avis
\nAl. 1 [GZ]
\nUne entreprise suisse peut demander au Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) un pr\u00e9avis contraignant indiquant si son acquisition est soumise \u00e0 approbation.
\nAl. 2 [GZ]
\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le SECO rend sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande compl\u00e8te.
\nAl. 3 [GZ]
\nLe pr\u00e9avis est valable 12 mois. Sur demande, il peut \u00eatre prolong\u00e9 une fois pour une dur\u00e9e de 12 mois.
\nAl. 4 [GZ]
\nL'entreprise suisse est tenue d'annoncer au SECO tout changement important, notamment s'il porte sur son domaine d'activit\u00e9 ou sa taille.
\nAl. 5 [GZ]
\nLe SECO peut r\u00e9voquer le pr\u00e9avis en cas de changement important, de non-respect de l'obligation d'annoncer ou s'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sur la base de fausses indications.
\nAl. 6 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les documents \u00e0 fournir avec la demande.
\n[VS] [PAGE 1639]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Walti Beat, Dobler, Feller, Schneeberger)[GZ]
\nAl. 3-6 [GZ]
\nBiffer
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1-3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. 1-3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre b, il s'agit des seuils pour les centrales de production d'\u00e9lectricit\u00e9, que la commission a abaiss\u00e9s de 100 \u00e0 60 m\u00e9gawatts. La minorit\u00e9 Amoos souhaiterait totalement supprimer ces seuils. La commission est d'avis, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de rejeter cette proposition de minorit\u00e9, parce que l'acquisition de petites centrales d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e9gawatts ne saurait remettre en question l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ni d'ailleurs l'approvisionnement en biens et services essentiels aux yeux de la commission.
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1 0 lettre d, la commission a \u00e9galement abaiss\u00e9 \u00e0 10[NB]000 habitants le nombre de personnes que les entreprises de distribution approvisionnent en eau. Le projet pr\u00e9voyait un seuil \u00e0 100[NB]000 habitants. Une minorit\u00e9 Amoos souhaite supprimer ce seuil, ce qui conduirait \u00e0 soumettre 2400 distributeurs \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le. Avec le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on en \u00e9tait \u00e0 100[NB]000 habitants, ce qui concernait 6 distributeurs. Entre 6 et 2400, le compromis propos\u00e9 par la commission, avec la proposition d'une distribution d'eau pour 10[NB]000 habitants, para\u00eet raisonnable. La commission vous propose donc d'accepter cette proposition, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions.
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1, la derni\u00e8re partie de la phrase concerne les entreprises ayant un chiffre d'affaires de 10 millions de francs ou de 50 emplois \u00e0 plein temps. La minorit\u00e9 II (Amoos) souhaite supprimer ce seuil tandis que la minorit\u00e9 I (Dobler) souhaite augmenter ce seuil \u00e0 250 emplois pour les entreprises ayant r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d'affaires de 40 millions de francs au moins.
\nLa commission rejette la proposition de la minorit\u00e9 II (Amoos), parce qu'elle est d'avis qu'il faut \u00e9tablir un contr\u00f4le pour toutes les acquisitions d'entreprises. La proposition de la minorit\u00e9 I (Dobler), qui pr\u00e9voit de rehausser les seuils, est \u00e9galement rejet\u00e9e. La commission est d'avis qu'il y a lieu de fixer un seuil. En effet, l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en biens et services essentiels ne peuvent \u00eatre remis en question par des petites PME. Le crit\u00e8re quantitatif plut\u00f4t que le crit\u00e8re qualitatif l'a emport\u00e9 en commission. Le rejet de la proposition de la minorit\u00e9 II (Amoos) est donc propos\u00e9, tout comme de celle de la minorit\u00e9 I (Dobler).
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre g, la proposition de la minorit\u00e9 Badran Jacqueline vise \u00e0 \u00e9tendre le champ d'application aux collectivit\u00e9s publiques qui vendent aux ench\u00e8res des concessions hydro\u00e9lectriques. Avec les m\u00eames arguments que ceux indiqu\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - que ce soit par transaction de contrat ou par mise aux ench\u00e8res, la majorit\u00e9 rappelle qu'il s'agit d'une acquisition soumise \u00e0 la loi: cette pr\u00e9cision n'est donc pas n\u00e9cessaire, puisque la transaction en question, \u00e0 savoir la vente aux ench\u00e8res, serait \u00e9galement soumise \u00e0 un contr\u00f4le pour le cas o\u00f9 les seuils seraient atteints.
\nA l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre h, la commission vous propose d'int\u00e9grer l'acquisition d'entreprises qui seraient propri\u00e9taires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation de sources nationales, par 15 voix contre 3 et 6 abstentions. En effet, la pratique a d\u00e9montr\u00e9 qu'il pouvait y avoir un int\u00e9r\u00eat pour ce type de ressource naturelle. La commission est donc d'avis qu'il y a lieu de prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 ou les droits r\u00e9els limit\u00e9s sur les sources.
\nLa septi\u00e8me proposition de minorit\u00e9 - la minorit\u00e9 Amoos - vise \u00e0 introduire un nouvel article 4a qui remet en question l'ind\u00e9pendance du SECO, en raison du fait que cet organe serait oppos\u00e9 au projet. Pour la commission, par 16 voix contre 7, il y a lieu au contraire de pouvoir compter sur l'exp\u00e9rience du SECO et sur ses comp\u00e9tences dans le domaine. Il n'y a pas de doute sur le fait que cet organe appliquera la loi dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elle serait adopt\u00e9e.
\nEnfin, pour la derni\u00e8re proposition de minorit\u00e9 \u00e0 l'article 5, concernant le pr\u00e9avis, la commission suit l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et vous propose, dans un alin\u00e9a 1, que l'avis soit contraignant, et, \u00e0 l'alin\u00e9a 2, qu'il doive \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois. Ces points n'\u00e9taient pas contest\u00e9s. Ce sont les alin\u00e9as 3 \u00e0 6 qui sont contest\u00e9s par la minorit\u00e9 Walti Beat. La commission vous recommande de rejeter ces propositions de minorit\u00e9, par 17 voix contre 6 pour l'alin\u00e9a 3; par 12 voix contre 11 pour l'alin\u00e9a 4, par 11 voix contre 10 pour l'alin\u00e9a 5, et par 12 voix contre 10 pour l'alin\u00e9a 6. En effet, ces quatre alin\u00e9as permettent de donner une s\u00e9curit\u00e9 juridique au pr\u00e9avis en fixant sa dur\u00e9e de validit\u00e9 - soit 12 mois prolongeables; en fixant, \u00e0 l'alin\u00e9a 4, que les modifications importantes doivent \u00eatre annonc\u00e9es; en fixant, \u00e0 l'alin\u00e9a 5, la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer le pr\u00e9avis en cas d'information incompl\u00e8te ou inexacte; et enfin, \u00e0 l'alin\u00e9a 6, en donnant une s\u00e9curit\u00e9 juridique en fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour les entreprises soumises au contr\u00f4le.
\nIl gruppo dell'UDC, come gi\u00e0 anticipato nell'entrata in materia, appogger\u00e0 le proposte della maggioranza, che ha anche contribuito a stendere, riprendendo testualmente il rapporto del Consiglio federale del 7 giugno 2024, con una eccezione, che \u00e8 la questione degli investitori statali, sulla quale desidero spendere alcune parole.
\nAbbiamo deciso, come maggioranza commissionale e anche come gruppo, di togliere l'espressione \"investitore straniero statale\" per estendere il perimetro a tutti gli investitori stranieri. Questo ovviamente non con l'intenzione, e qui ci tengo a sottolinearlo, di congelare e bloccare il mercato delle acquisizioni internazionali svizzero. No, la questione \u00e8 un'altra. Come gi\u00e0 detto nell'entrata in materia, possono esserci delle costellazioni, delle fattispecie, laddove formalmente l'investitore acquirente estero, che assumerebbe il controllo di un'impresa svizzera gi\u00e0 nel perimetro della legge, sarebbe un soggetto privato, ma di fatto controllato da uno Stato estero. Quindi \u00e8 importante che nella filiera di controllo alla fine ci sia comunque un controllo statale estero. Questa \u00e8 la tematica di cui stiamo parlando.
\nLa legge sulla verifica degli investimenti \u00e8 uno strumento essenzialmente di geopolitica e di preservazione della nostra autonomia nazionale. Non \u00e8 uno strumento di politica industriale, non \u00e8 uno strumento che vuole impedire alla libera economia svizzera di continuare ad essere aperta mondialmente verso investitori privati esteri che non siano per\u00f2 influenzati da Stati. Vi sono infatti delle fattispecie molto delicate, se pensiamo a certi Stati, soprattutto dell'Europa pi\u00f9 orientale e poi muovendoci verso l'Asia, dove tipicamente vi sono degli investimenti attraverso grandi famiglie che per\u00f2 parallelamente controllano anche lo Stato in oggetto. In queste situazioni la separazione fra investitore privato e statale diventa pi\u00f9 vaga ed \u00e8 per questo motivo che abbiamo pensato di cambiare il testo della legge.
\nPer quanto riguarda le imprese toccate, come gi\u00e0 detto anche in entrata, la questione delle imprese di natura infrastrutturale con rilevanza sistemica \u00e8 per noi una cosa importante. \u00c8 chiaro che il focus della legge va a puntare soprattutto l\u00ec, anche il Consiglio federale l'ha detto pi\u00f9 volte. Apprezziamo il fatto che il Consiglio federale abbia fatto un elenco esplicito di tipologie di imprese che verrebbero toccate dalla legge. Questo a nostro giudizio \u00e8 importante proprio nell'ottica di creare certezza giuridica. Il problema che vediamo, ahim\u00e8, con la minoranza Dobler \u00e8 che limiteremmo l'applicazione della [PAGE 1625] legge unicamente alle imprese di rilevanza sistemica infrastrutturale, quando l'obiettivo della legge \u00e8 anche quello di garantire l'ordine e la sicurezza pubblici, oltre all'approvvigionamento essenziale che, come ho detto in entrata in materia, \u00e8 da intendersi soprattutto nel senso comunque di una rilevanza infrastrutturale.
\nDesidero aggiungere due parole a nome del gruppo dell'UDC sul secondo blocco che stiamo trattando.
\nInnanzitutto, in merito a una soglia per gli impianti di produzione elettrica, la maggioranza propone di ridurla da 100 a 60 megawatt. Non stiamo parlando di microcentrali elettriche bens\u00ec di grossi impianti soprattutto in ambito rinnovabile, quindi non le grosse centrali nucleari soltanto, non i grossi impianti idroelettrici che sarebbero gi\u00e0 toccati dalla proposta del Consiglio federale con la soglia originale di 100 megawatt. Qui parliamo degli impianti con una produzione elettrica fra 100 e 60 megawatt, che probabilmente negli anni futuri saranno viepi\u00f9 rilevanti.
\nIn merito alla questione dell'acqua \u00e8 forse importante sollevare che la rispettiva disposizione del disegno, l'articolo 3 capoverso 1, alla lettera d parla di approvvigionamento idrico, \"Wasserversorgung\", mentre alla lettera h parla di sorgenti d'acqua, \"Wasserquellen\". Quindi, in realt\u00e0 non c'\u00e8 una ridondanza fra le due lettere, c'\u00e8 piuttosto una sovrapposizione, perch\u00e9 alla lettera d abbiamo proprio, appunto, gli impianti che hanno natura anche di rilevanza sistemica di approvvigionamento idrico della popolazione, mentre alla lettera h abbiamo le fonti di acqua, cio\u00e8 le sorgenti.
\nCome avete visto, all'interno del nostro gruppo non siamo compatti ma vi sono varie sfumature di pensiero, come \u00e8 giusto che sia in un partito che rispecchia anche la libert\u00e0 di opinione. Siamo comunque contrari alla proposta della minoranza Amoos di creare un nuovo posto di lavoro all'interno della SECO. In questa ottica \u00e8 da vedere di buon occhio il fatto che la SECO sia essenzialmente reticente nell'applicazione di questa legge. Questa sar\u00e0 proprio la garanzia che l'applicazione verr\u00e0 fatta cum grano salis e senza creare troppa regolamentazione e un eccesso di attivit\u00e0 amministrativa. [PAGE 1635] Proprio per questo motivo non vogliamo neanche noi avere, appunto, \"une usine \u00e0 gaz\", come dicono i francesi, creando addirittura un nuovo posto di verifica.
\nDa ultimo due parole sull'articolo 5, che veramente, come ho detto nel dibattito di entrata in materia, gioca un ruolo essenziale: parliamo della possibilit\u00e0 di avere un ruling in questo ambito. Abbiamo sempre sostenuto, anche la nostra delegazione nella commissione, l'idea di creare, appunto, certezza giuridica, offrendo lo strumento di una verifica preventiva prima della transazione di acquisizione. Questo era gi\u00e0 precisato nel disegno di legge originale del Consiglio federale.
\nLa maggioranza ha voluto precisare e migliorare ulteriormente l'articolo 5. Infatti, vogliamo iscrivere nella legge il principio che vi \u00e8 un diritto a ricevere un ruling; vogliamo allo stesso tempo anche assicurare che ci\u00f2 avvenga in tempi rapidi. Perch\u00e9 chiunque di voi che, come chi vi parla, \u00e8 attivo nel settore dei \"mergers and acquisitions\" sa benissimo quanto siano veloci queste transazioni e quanto sia importante ottenere in tempi ristretti un responso da parte della SECO; proponiamo di darle concretamente massimo due mesi di tempo.
\nDietro gli ulteriori capoversi dell'articolo 5, ossia i capoversi 3 a 6, vi \u00e8 un'idea molto semplice, per\u00f2 non condivisa dalla minoranza che propone di stralciare questi capoversi: al contrario dei ruling fiscali, siamo in un ambito estremamente volatile, mobile, dove le condizioni cambiano; siamo, appunto, nell'ambito dei mercati dei \"mergers and acquisitions\". Quindi, vediamo di buon occhio gi\u00e0 il fatto che il ruling possa valere un anno con la possibilit\u00e0 di estensione di un ulteriore anno.
\nIl fatto che poi nei capoversi 4, 5 e 6 si dica esplicitamente che in caso di modifiche sostanziali della struttura di detenzione, per esempio, di attivit\u00e0 dell'impresa nazionale le cose debbano essere annunciate non fa nient'altro che mettere nero su bianco nella legge quello che \u00e8 comunque gi\u00e0 la prassi del Tribunale federale, per esempio nell'ambito dei ruling fiscali. Quindi non \u00e8 una ridondanza ma anche qui serve a creare maggiore certezza giuridica.
\n