Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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\nAbstimmung - Vote [GZ]
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\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 95 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 90 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 13.00 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 00 [PAGE 1643]
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\nGesch\u00e4tzter Herr Bundesrat, k\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass schon heute all die geforderten Angaben zu jeder Zeit - angemeldet oder unangemeldet - auf den Betrieben \u00fcberpr\u00fcft werden k\u00f6nnen?
\nHerr Bundesrat, k\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass es namentlich auch der Landwirtschaft n\u00fctzt, wenn v\u00f6llig klar ist, wo die Quelle ist? Wenn z.[NB]B. eine problematische Quelle eben nicht aus der Landwirtschaft stammen w\u00fcrde, w\u00fcrde das ja auch aus der digitalen Plattform hervorgehen.
\nLa motion a pour but que l'agriculture soit dispens\u00e9e de l'utilisation de la plateforme Digiflux et, donc, de l'obligation de communiquer. L'auteur de la motion justifie cette position par le fait que la charge administrative pour l'agriculture ne doit plus \u00eatre augment\u00e9e.
\nDans ce contexte, il faut rappeler le motif et le contenu de l'obligation de communication selon l'initiative parlementaire 19.475 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats, \"R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides\". En 2021, le Parlement a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de pesticides sur la base de cette initiative parlementaire. Au motif que la loi pr\u00e9voit des mesures efficaces dans le domaine des produits phytosanitaires et des pertes d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants, il a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative populaire pour une eau potable propre et une alimentation saine - initiative sur l'eau potable - et de l'initiative populaire pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se - initiative sur les pesticides. Le peuple et les cantons ont rejet\u00e9 ces deux initiatives le 13 juin 2021, ayant estim\u00e9 que les mesures adopt\u00e9es par le Parlement garantissaient suffisamment la protection des eaux souterraines et des eaux superficielles.
\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, revenir sur la d\u00e9cision du Parlement apr\u00e8s la votation contreviendrait au principe de la bonne foi.
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9velopper un syst\u00e8me d'information permettant de lui communiquer, de mani\u00e8re simple, les livraisons d'aliments concentr\u00e9s et d'engrais et, en ce qui concerne les produits phytosanitaires, un syst\u00e8me d'information permettant de lui communiquer, en plus des livraisons, les utilisations professionnelles. Ces syst\u00e8mes sont actuellement d\u00e9velopp\u00e9s avec le projet Digiflux. Le d\u00e9veloppement du projet veille autant que possible \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative pour les cercles concern\u00e9s par la d\u00e9claration obligatoire.
\nPremi\u00e8rement, les futurs utilisateurs participent au projet. Deuxi\u00e8mement, l'enregistrement des applications de produits phytosanitaires a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 d'une ann\u00e9e, \u00e0 2027. A partir de 2027, une version simplifi\u00e9e de la d\u00e9claration obligatoire s'appliquera pour les utilisateurs de produits phytosanitaires. Actuellement, des examens sont effectu\u00e9s afin de pouvoir tester et p\u00e9renniser une solution simplifi\u00e9e. Il faut \u00e9galement v\u00e9rifier si la base l\u00e9gale existante est suffisante. Les exploitations agricoles doivent d\u00e9j\u00e0, aujourd'hui, effectuer des enregistrements concernant la protection des v\u00e9g\u00e9taux et la fumure dans le contexte des paiements directs.
\nAvec la saisie de ces donn\u00e9es dans Digiflux, les simplifications suivantes sont pr\u00e9vues pour l'agriculture. Premi\u00e8rement, les moyens de production utilis\u00e9s seront saisis par les commer\u00e7ants au moment de la vente. Les exploitations agricoles ne devront plus fournir d'informations \u00e0 ce sujet. Deuxi\u00e8mement, en ce qui concerne la d\u00e9claration des utilisations dans le domaine phytosanitaire, les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9es en vue de l'ex\u00e9cution des paiements directs, notamment les surfaces et les cultures, seront utilis\u00e9es. Quiconque utilise des produits phytosanitaires \u00e0 titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le syst\u00e8me d'information, \u00e0 savoir dans Digiflux. Cela ne concernera pas que l'agriculture, mais aussi les exploitants d'infrastructures et d'espaces verts, par exemple les gestionnaires d'installations, les communes, les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les CFF. Tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires sont donc soumis \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire. Une exception qui serait faite pour l'agriculture repr\u00e9senterait donc une in\u00e9galit\u00e9 de traitement difficilement justifiable. L'abandon de l'obligation de communiquer entra\u00eenerait obligatoirement une adaptation de la loi sur l'agriculture.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande telle que formul\u00e9e dans la motion n'est pas justifi\u00e9e et, en cons\u00e9quence, il vous demande de la rejeter.
\nTout simplement, Monsieur le conseiller national Nicolet, parce que les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s pendant la campagne pour inciter la population \u00e0 ne pas voter en faveur d'initiatives qui \u00e9taient beaucoup trop extr\u00eames se sont appuy\u00e9s sur les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le qui allaient \u00eatre introduites par l'initiative parlementaire. C'est donc le principe de la bonne foi.
\nNon, Monsieur le conseiller national Ruch: maintenant, le but est de saisir et de num\u00e9riser. C'est ce qui a \u00e9t\u00e9 voulu et figure noir sur blanc dans la loi sur l'agriculture. Nous analysons maintenant la possibilit\u00e9 d'avoir une solution simplifi\u00e9e. Nous contr\u00f4lerons si la base l\u00e9gale est suffisante. Si elle ne l'est pas, il faudra l'adapter. Cette solution simplifi\u00e9e doit justement permettre de diminuer le travail des agriculteurs; c'est elle qui s'imposerait. Naturellement, nous faisons \u00e9galement des tests pilotes. C'est pour cela que tout le syst\u00e8me d'enregistrement par les commer\u00e7ants et son application dans l'agriculture ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9s d'une ann\u00e9e. La solution compl\u00e8te telle qu'elle est pr\u00e9vue par Digiflux restera, le moment venu, facultative, et pourra \u00eatre utilis\u00e9e par celle et ceux qui le souhaitent. C'est ce qui est actuellement pr\u00e9vu.
\nLe but est, naturellement, que cela soit une aide, un appui, une simplification; peut-\u00eatre - et c'est pour cela que nous avons tout retard\u00e9 d'une ann\u00e9e - qu'il faudrait tester cela au moyen d'essais pilotes pour que l'on puisse constater qu'effectivement on parvient \u00e0 une simplification et non pas \u00e0 une couche administrative suppl\u00e9mentaire. C'est pour cela que j'ai donn\u00e9 l'instruction de tout retarder d'une ann\u00e9e et de faire cette analyse. Il reste encore certaines inconnues, dans la protection des donn\u00e9es par exemple.
\nActuellement, il n'y a pas encore d'obligation. Le but est de transf\u00e9rer ce qui est dans Hoduflu et de le simplifier. Actuellement, le syst\u00e8me Hoduflu concerne simplement les engrais de ferme et non pas tout le reste.
\nMadame la conseill\u00e8re nationale Badran, le projet Digiflux ne s'applique pas seulement \u00e0 l'agriculture, mais \u00e0 tout le monde. La motion dont il est question ici vise \u00e0 faire une exception pour l'agriculture.
\nCe qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans la loi sur l'agriculture (LAgr) modifi\u00e9e par le Parlement, une fois que nous avons eu les d\u00e9bats relatifs \u00e0 ces initiatives, c'est la num\u00e9risation. Mais pour pouvoir la faire soigneusement, il faut prendre un peu plus de temps; c'est ce que nous sommes en train de faire.
\nDans les carnets des champs, des \u00e9l\u00e9ments servent naturellement \u00e0 justifier les paiements directs. Au moyen du cahier des champs, l'on peut contr\u00f4ler l'application des produits phytosanitaires. Dans le cas pr\u00e9cis, si l'on prenait une solution simplifi\u00e9e, l'on pourrait observer \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, pour les produits phytosanitaires par exemple, la diff\u00e9rence qu'il y a, par rapport aux inventaires, avec ce qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9. Il ne serait plus n\u00e9cessaire, dans ce cadre, d'examiner au niveau de la parcelle.
\nSi l'on prenait la variante compl\u00e8te de Digiflux, qui resterait facultative, cela simplifierait, parce qu'il y aurait une saisie en une fois de toutes les donn\u00e9es. C'est pour cela - je le r\u00e9p\u00e8te - que tout a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 d'une ann\u00e9e. Nous devons encore analyser et tester ces possibilit\u00e9s avec les utilisateurs, avant de pr\u00e9senter une solution d\u00e9finitive.
\nPour r\u00e9pondre \u00e0 votre question concernant la d\u00e9claration des flux d'\u00e9l\u00e9ments nutritifs, c'est le principe de Hoduflu qui est appliqu\u00e9 dans Digiflux. Mais je rappelle qu'il y a, par l'initiative parlementaire telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et la loi sur l'agriculture telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, une obligation de communiquer de mani\u00e8re num\u00e9ris\u00e9e les nutriments, qui figure maintenant dans la loi sur l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait que remplir le mandat que le Parlement lui a donn\u00e9. [PAGE 1642]
\nMerci pour votre question, Madame la conseill\u00e8re nationale. Premi\u00e8rement, il n'y a rien de populiste ou - encore plus - de romantique. Je vous laisse peut-\u00eatre aller dire cela aux paysans qui n'arrivent plus \u00e0 faire face \u00e0 ces exigences. Deuxi\u00e8mement, rien n'est fait \u00e0 la louche. Aujourd'hui, ce programme Digiflux ne changera rien aux quantit\u00e9s d'engrais et de produits phytosanitaires mis. C'est d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9. Les paysans doivent d\u00e9j\u00e0 pouvoir prouver ce qu'ils mettent. Ils le font de mani\u00e8re simple, avec un carnet des champs, qu'ils remplissent, ou en gardant les factures des produits qu'ils ach\u00e8tent. Cela suffit. Cela leur permet de se concentrer sur leur travail, qui est de prendre soin de la nature. Troisi\u00e8mement, ma motion ne changera rien par rapport aux donn\u00e9es que vous souhaitez, puisque l'obligation restera pour les vendeurs. Cela permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'avoir les donn\u00e9es macro des produits utilis\u00e9s, de v\u00e9rifier si les agriculteurs et le monde paysan jouent le jeu et si cela est conforme aux exigences l\u00e9gales; mais exiger que chaque paysan allume son ordinateur pour ensuite aller introduire des donn\u00e9es chaque fois qu'il travaille, cela va trop loin.
\nCher coll\u00e8gue, je sais que vous n'\u00e9tiez pas l\u00e0 toutes ces ann\u00e9es pour traiter de la politique agricole et suivre nos d\u00e9bats, mais vous avez une vision romantique et un peu populiste de l'agriculture. Ne pensez-vous pas, justement, que le traitement \u00e9lectronique des donn\u00e9es permet de doser les pesticides ou d'autres intrants, ce qui permet aux agriculteurs de faire leur travail au plus pr\u00e8s des besoins, plut\u00f4t que de le faire \u00e0 la louche? Cela va tout \u00e0 fait dans le sens du mandat constitutionnel de l'agriculture, que ce Parlement - moi y comprise - souhaite soutenir pleinement. C'est d'ailleurs pour cela que l'agriculture[NB]suisse[NB]est[NB]tr\u00e8s[NB]soutenue \u00e9tatiquement. Ne pensez-vous donc pas qu'avoir cette possibilit\u00e9 va dans le sens des paysans?
\nAu printemps pass\u00e9, le monde paysan s'est fortement mobilis\u00e9 afin d'alerter sur ses conditions de travail. La pression sur le prix et sur le revenu est toujours plus forte et, en parall\u00e8le, les exigences, en particulier bureaucratiques et \u00e9tatiques, sont \u00e9galement toujours plus importantes. Aujourd'hui, la coupe est pleine et le monde paysan n'en peut plus. On ne peut pas tirer toujours plus sur la corde, imposer toujours plus de travail et toujours plus d'exigences \u00e0 nos paysans pour des revenus et des paiements directs \u00e0 la baisse. Oui, car chaque ann\u00e9e, le montant que per\u00e7oivent nos agriculteurs diminue inlassablement. Comble du comble, lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration met en place certains programmes r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et que nos agriculteurs jouent le jeu, investissent et tentent de s'adapter aux exigences - pour ne pas dire aux caprices - de l'OFAG, on leur r\u00e9pond qu'ils ne seront pas pay\u00e9s, faute de financement, comme pour le programme de bien-\u00eatre animal SST. Quel m\u00e9pris pour le travail de nos paysans! Serait-ce envisageable, la prochaine fois que la Conf\u00e9d\u00e9ration exige du travail de nos paysans sans financement, que ce soit ceux qui ont exig\u00e9 ce programme qui payent la facture? Non, jamais; ce ne sera jamais le salaire des fonctionnaires de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui baissera. C'est plus facile de couper dans les paiements directs - d'en haut, c'est indolore -, cela sans avoir une id\u00e9e des cons\u00e9quences dans les fermes de nos familles paysannes. Visiblement, la col\u00e8re paysanne n'a pas encore \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 Berne.
\nNous devons \u00eatre coh\u00e9rents. Aujourd'hui, il y a lieu de sursoir \u00e0 toute nouvelle exigence, notamment bureaucratique, \u00e0 l'\u00e9gard du monde paysan. Nous devons laisser nos paysans se concentrer sur leur travail, soit produire de la nourriture de qualit\u00e9 pour notre population en prenant soin de notre nature et de leurs animaux. Arr\u00eatons de vouloir transformer nos paysans en fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux; leur place est dans les champs, dans leurs fermes, pas derri\u00e8re des ordinateurs. L'introduction du monstre bureaucratique Digiflux n'est pas justifi\u00e9e: il n'am\u00e8nera rien, d'un point de vue mat\u00e9riel, par rapport aux exigences impos\u00e9es \u00e0 l'agriculture, si ce n'est que nous demanderons \u00e0 nos paysans de prouver et de justifier encore davantage. Combien de nouveaux contr\u00f4les agricoles faudra-t-il mettre en place afin de fliquer nos agriculteurs, une fois votre nouveau programme informatique et bureaucratique Digiflux en vigueur? Au passage, les environ 8 millions de francs d\u00e9pens\u00e9s pour mettre en place ce programme auraient \u00e9t\u00e9 bien mieux investis en les donnant aux familles paysannes.
\nCes familles paysannes m\u00e9ritent maintenant un peu de r\u00e9pit. Tout travail m\u00e9rite salaire, sauf pour nos paysans, visiblement. Alors, de deux choses l'une: soit on finance le travail administratif suppl\u00e9mentaire que nous ne cessons d'exiger d'eux, soit nous constatons ne pas en avoir les moyens, comme c'est le cas aujourd'hui, et nous renon\u00e7ons alors \u00e0 toutes ces nouvelles exigences, dont celle portant sur l'utilisation du programme Digiflux comme obligation d'annonce des produits utilis\u00e9s. Cette obligation va m\u00eame jusqu'\u00e0 exiger de nos paysans qu'ils fassent des inventaires de leur fourrage concentr\u00e9, qu'ils donnent en compl\u00e9ment pour leurs [PAGE 1641] animaux, et qu'ils annoncent toute entr\u00e9e d'aliments concentr\u00e9s sur leurs exploitations agricoles. Cela va beaucoup trop loin et est en totale inad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 que vivent nos paysans. Les saisons ne se ressemblent pas. Les besoins en compl\u00e9ments alimentaires \u00e9voluent en fonction des r\u00e9coltes. Aujourd'hui plus que jamais, le monde paysan n'arrive plus \u00e0 faire face \u00e0 ce que nous exigeons de lui. Je crois que vous en \u00eates conscient, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Je suis par contre moins s\u00fbr qu'il y ait cette prise de conscience dans les offices f\u00e9d\u00e9raux.
\nMais il a lieu de maintenant de passer de la prise de conscience aux actes. Cela n\u00e9cessite une d\u00e9cision claire du Parlement. Il en va - et je p\u00e8se mes mots - de la survie de notre agriculture. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Aujourd'hui, la priorit\u00e9 doit \u00eatre mise pour stabiliser toutes les exigences administratives et \u00e9cologiques impos\u00e9es au monde paysan depuis l'introduction des paiements directs. Il est scandaleux qu'aujourd'hui le contr\u00f4le du bien-\u00eatre de la nature et de la protection des animaux se fasse au d\u00e9triment du bien-\u00eatre de nos paysans, qui, je l'ai dit, n'en peuvent plus. De par les exigences bureaucratiques disproportionn\u00e9es et des contr\u00f4les exag\u00e9r\u00e9s que nous leur imposons, nos paysans ne sont plus les entrepreneurs qu'ils devraient \u00eatre, mais sont devenus les boucs \u00e9missaires d'une fuite en avant bureaucratique.
\nSeul le Parlement peut corriger cela. C'est ce que je vous demande de faire en acceptant cette motion. Nos agriculteurs m\u00e9ritent plus de consid\u00e9ration et de confiance. Je vous remercie de votre soutien \u00e0 cette motion.
\nL'introduction de Digiflux augmentera-t-elle le travail administratif des agriculteurs? Ces derniers seront-ils indemnis\u00e9s pour ce travail suppl\u00e9mentaire? Si non, \u00eates-vous d'avis que l'on peut encore exiger, compte tenu de la situation du monde paysan, de nouvelles contraintes administratives compl\u00e9mentaires?
\nIl existe d\u00e9j\u00e0 le programme Hoduflu par rapport au bilan de fumures dans l'agriculture. Pourquoi n'avoir pas simplement adapt\u00e9 ce programme existant afin de r\u00e9pondre aux nouvelles obligations de communiquer et d'annoncer?
\nMerci Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Pouvez-vous juste pr\u00e9ciser que toutes ces informations sont d\u00e9j\u00e0 disponibles dans les carnets des champs et dans les dossiers d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9s par les instances f\u00e9d\u00e9rales et cantonales?
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, dans l'avis relatif \u00e0 cette motion, vous mentionnez que \"revenir sur la d\u00e9cision du Parlement apr\u00e8s la votation contreviendrait au principe de la bonne foi.\" Sachant que l'initiative sur l'eau potable et l'initiative sur les pesticides n'ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es par les initiants, mais rejet\u00e9es par la population, comment pouvez-vous faire une telle affirmation?
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'ai lu dans la NZZ une interview de l'ancien pr\u00e9sident de Suisseporcs - cela pour faire le lien avec ma question pr\u00e9c\u00e9dente, qui n'a peut-\u00eatre pas \u00e9t\u00e9 comprise: il disait que, comme c'est justement le cas avec Digiflux, c'\u00e9tait une aide pour pouvoir prouver que les agriculteurs mettent les intrants qu'il faut. Pouvez-vous confirmer que c'est justement aussi pens\u00e9 dans ce but?
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