On parle de la valeur locative - jusque-l\u00e0 tout est clair, on parle aussi d'encourager l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement - jusque-l\u00e0 aussi tout est clair. L'auteur de la motion demande ensuite, \u00e0 juste titre, de revoir certaines pratiques, en modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts [PAGE 848] directs des cantons et des communes - l\u00e0, cela devient un peu plus complexe. Je pense donc qu'il n'est pas inutile de mener une petite analyse au sein de la commission comp\u00e9tente, pour constater quels sont les impacts et les effets de cette motion.
\nJe vous propose donc, si vous \u00eates d'accord, de transmettre cette motion \u00e0 la commission.
\nOrdnungsantrag Gapany [GZ]
\nZuweisung der Motion 24.3566 an die zust\u00e4ndige Kommission zur Vorpr\u00fcfung
\n[VS]
\nMotion d'ordre Gapany [GZ]
\nTransmettre la motion 24.3566 \u00e0 la commission comp\u00e9tente pour examen pr\u00e9alable
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Ich frage den Motion\u00e4r, ob er einverstanden ist. - Er nickt.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Ordnungsantrag Gapany [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la motion d'ordre Gapany
\n