Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 41 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, dans le cadre de la strat\u00e9gie internationale de la Suisse dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) de 2018, \u00e9tendre le champ des accords de reconnaissance des qualifications professionnelles. C'est un des points concrets dont vous devez d\u00e9cider aujourd'hui. Cet accord s'inscrit parfaitement dans cette lign\u00e9e et il deviendrait, si vous l'acceptez, le deuxi\u00e8me accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles sign\u00e9 avec un territoire situ\u00e9 en dehors de l'Union europ\u00e9enne, apr\u00e8s celui conclu avec le Qu\u00e9bec.
\nCet accord offre \u00e0 la Suisse une occasion unique de consolider et d'intensifier la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec un partenaire \u00e9conomique crucial qui partage la m\u00eame excellence en mati\u00e8re de formation. Le but est double: promouvoir le syst\u00e8me suisse de formation \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment la formation professionnelle duale, et am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 de nos \u00e9tablissements de formation. En effet, on vient[NB]plus[NB]volontiers[NB]\u00e9tudier[NB]en[NB]Suisse si le dipl\u00f4me que l'on obtient est ensuite reconnu dans le pays d'o\u00f9 l'on vient et vice versa.
\nMme Chassot a largement relev\u00e9 les diff\u00e9rents avantages et le pourquoi de cet accord qui cherche \u00e0 offrir un cadre permanent pour la reconnaissance des qualifications professionnelles \u00e0 partir de 2025; c'est la date \u00e0 laquelle va s'\u00e9teindre l'accord sur les droits acquis des citoyens, qui avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans le cadre de la strat\u00e9gie \"Mind the gap\" avec le Royaume-Uni.
\nSans ce nouvel accord, nos ressortissants vont perdre abruptement et significativement tous leurs droits en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux professions r\u00e9glement\u00e9es au Royaume-Uni, et ceci d\u00e8s l'expiration de l'accord. En effet, seul un accord de ce type permet l'admission \u00e0 des professions dont l'exercice requiert une formation sp\u00e9cifique. Cet accord est donc, je le r\u00e9p\u00e8te, un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 l'activit\u00e9 internationale des professionnels et des entreprises suisses. Il couvre aussi les dipl\u00f4mes de la formation professionnelle duale et c'est un \u00e9l\u00e9ment extr\u00eamement important \u00e0 nos yeux.
\nS'agissant des cons\u00e9quences, Mme Chassot les a longuement d\u00e9crites et je ne reviens pas sur le sujet.
\nQuant au second volet du dossier, comme vous le savez, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour conclure des accords de reconnaissance des dipl\u00f4mes dans de nombreux domaines, mais pas tous. Cet accord permettra aussi, dans certains cas, de lui d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence et de simplifier les choses pour certaines professions, puisqu'il n'y aura plus besoin de consulter l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
\nPour toutes ces raisons, je vous prie d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet et d'y adh\u00e9rer comme l'ont fait le Conseil national et votre commission.
\n[VS]
\nPendant plus de vingt ans, la Suisse et le Royaume-Uni ont reconnu mutuellement leurs qualifications professionnelles en application de l'Accord sur la libre circulation des personnes. A la suite de la d\u00e9cision du Royaume-Uni de quitter l'Union europ\u00e9enne, les deux pays se sont entendus pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de cette sortie. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \"Mind the gap\", les deux pays se sont entendus pour que l'accord du 25 f\u00e9vrier 2019 sur les droits acquis des citoyens maintienne le r\u00e9gime de la libre circulation des personnes, applicable pendant une phase transitoire de quatre ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur effective du Brexit, soit le 1er janvier 2021. La Suisse et le Royaume-Uni marquaient par l\u00e0 leur volont\u00e9 de garder une relation privil\u00e9gi\u00e9e en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles. La p\u00e9riode transitoire arrivant \u00e0 son terme \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e, les parties ont souhait\u00e9 conserver cette relation au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode. Elles ont d\u00e8s lors n\u00e9goci\u00e9 un accord destin\u00e9 \u00e0 garantir de mani\u00e8re permanente la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
\nLe projet qui nous est soumis cet apr\u00e8s-midi comprend deux volets: un premier volet relatif \u00e0 l'approbation de l'accord avec le Royaume-Uni en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles et \u00e0 sa mise en oeuvre - c'est l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral -, et un second volet relatif \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en faveur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux dans ce domaine.
\nCommen\u00e7ons par le premier volet, celui de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je l'ai dit: c'est l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. L'accord qui nous est soumis a pour objectif d'offrir aux professions r\u00e9glement\u00e9es un cadre permanent et une proc\u00e9dure commune \u00e0 partir de 2025. [PAGE 859] Notre commission est unanime sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel accord, raison pour laquelle elle vous propose d'entrer en mati\u00e8re et d'adh\u00e9rer au projet. Si aucun accord bilat\u00e9ral n'\u00e9tait conclu avec le Royaume-Uni, la possibilit\u00e9 d'exercer une profession au Royaume-Uni d\u00e9pendrait en effet du droit national anglais \u00e0 partir du 1er janvier 2025, ce qui am\u00e8nerait les Suisses et les professionnels d'entreprises suisses \u00e0 se confronter \u00e0 de grandes difficult\u00e9s. Nos ressortissants perdraient par exemple leur droit \u00e0 l'acc\u00e8s aux professions r\u00e9glement\u00e9es du Royaume-Uni. L'accord tel que n\u00e9goci\u00e9 est d\u00e8s lors un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 l'activit\u00e9 internationale des professionnels et des entreprises suisses, seul un accord de ce type permettant l'admission \u00e0 des professions dont l'exercice requiert une formation sp\u00e9cifique. Cet accord s'inscrit \u00e9galement dans le contexte particulier de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre en Suisse. Ainsi, il contribue \u00e0 pallier ce[NB]manque[NB]en[NB]facilitant[NB]l'int\u00e9gration professionnelle des travailleurs qualifi\u00e9s, r\u00e9pondant ainsi aux besoins du march\u00e9 du travail.
\nIl y a lieu de souligner que l'accord n'aura aucune cons\u00e9quence migratoire. Les l\u00e9gislations nationales sur l'admission au march\u00e9 du travail restent en effet enti\u00e8rement applicables. Il n'y aurait \u00e9galement pas d'effets en mati\u00e8re d'assurances sociales. La proc\u00e9dure commune \u00e9tablie par l'accord s'apparentera donc au syst\u00e8me de reconnaissance des qualifications professionnelles de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de l'accord transitoire. Cet accord donne la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des r\u00e8gles plus favorables, sp\u00e9cifiques \u00e0 une profession, par exemple une reconnaissance automatique si c'est le souhait des parties, et ce par la conclusion d'arrangements de reconnaissance mutuelle ou l'ajout d'annexes \u00e0 l'accord. Ces futurs arrangements permettraient donc une \u00e9volution du syst\u00e8me vers une proc\u00e9dure ou un processus plus simplifi\u00e9. En outre, l'accord pr\u00e9voit une annexe sp\u00e9ciale pour les avocats, qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d'un r\u00e9gime particulier avec la libre circulation des personnes et l'accord transitoire.
\nVenons-en maintenant au second volet qui nous est soumis, celui d'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences afin de pouvoir conclure des accords de reconnaissance des dipl\u00f4mes dans les domaines de la m\u00e9decine, de la sant\u00e9, des avocats et de la psychologie. C'est l'objet du projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer.
\nLa comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de conclure des accords de reconnaissance est acquise dans un certain nombre de domaines, mais pas dans tous. Il dispose de cette comp\u00e9tence selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle et selon la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles. Avec le projet de loi qui nous est soumis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recevra une nouvelle d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence par le biais d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9glementant des activit\u00e9s: la loi sur les professions m\u00e9dicales, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la psychologie, la loi sur les professions de la sant\u00e9 et la loi sur les avocats.
\nVotre commission, \u00e9galement \u00e0 l'unanimit\u00e9, vous propose d'entrer en mati\u00e8re et d'adh\u00e9rer au projet de loi. L'approbation de cette d\u00e9l\u00e9gation facilitera en effet la conclusion d'accords de nature technique et, surtout, assurera une approche unique pour toutes les professions, alors que, actuellement, la conclusion d'un accord rel\u00e8ve pour certaines professions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, pour d'autres cas, de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
\nJe vous livre deux derni\u00e8res remarques dans le cadre de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, car je ne prendrai plus la parole par la suite. Ma premi\u00e8re remarque : en raison du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, l'accord ne pourra pas entrer en vigueur avant le 15 janvier prochain. Il y aura donc une p\u00e9riode de flottement entre le 31 d\u00e9cembre et le 15 janvier. L'administration nous a indiqu\u00e9, en commission, qu'elle ne pourra pas traiter les dossiers en suspens durant cette p\u00e9riode, mais que, \u00e9tant donn\u00e9 leur nombre limit\u00e9, cela ne devrait g\u00e9n\u00e9rer aucune difficult\u00e9. Ces deux objets - et c'est ma derni\u00e8re remarque - ont fait l'objet d'une consultation, dont les r\u00e9sultats sont positifs. Ils ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil national le 30 mai dernier.
\nVotre commission vous propose d'en faire de m\u00eame.
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Wir f\u00fchren eine gemeinsame Eintretensdebatte zu den Vorlagen 1 und 2.
\n2.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und dem Vereinigten K\u00f6nigreich \u00fcber die Anerkennung von Berufsqualifikationen und \u00fcber dessen Umsetzung (Anwaltsgesetz)[GZ]
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur les avocats) de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles[GZ]
\n[VS][GZ]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1-3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 860]
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber den Abschluss internationaler Vertr\u00e4ge \u00fcber die Anerkennung von Berufsqualifikationen[GZ]
\n1.[NB]Loi sur la conclusion de trait\u00e9s internationaux en mati\u00e8re de reconnaissance des qualifications professionnelles[GZ]
\n[VS][GZ]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I, II[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I, II[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n