Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 17 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 24 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nIl y a la loi, il y a la morale et il y a nos valeurs. Je ne vais pas revenir sur tous les exemples qui ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s ici, mais ils sont assez \u00e9difiants sur ce que nous avons autoris\u00e9 par le pass\u00e9, dans des situations certes diff\u00e9rentes, mais qui peuvent nous interpeller \u00e0 la lumi\u00e8re de la volont\u00e9 de refuser cette motion.
\nQue vise cette motion? Tout d'abord, j'aimerais rappeler qu'elle est issue d'une d\u00e9cision ou de plusieurs d\u00e9cisions du SECO de refuser l'exportation de mat\u00e9riel dit \u00e0 double usage en direction de l'Ukraine, mat\u00e9riel pourtant destin\u00e9 \u00e0 \u00e9quiper les autorit\u00e9s et les services d'intervention afin de prot\u00e9ger la population civile. Il faut donc bien consid\u00e9rer dans quel contexte elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. On ne demande pas de changer la loi, on demande d'utiliser une marge de manoeuvre, une marge de manoeuvre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui-m\u00eame avoir d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e dans d'autres situations, mais pas dans celle-ci. Il faudra donc m'expliquer: on parle d'exporter du mat\u00e9riel de protection - des casques, des gilets de protection -, mais pas des armes. L'arm\u00e9e ukrainienne a, \u00e9videmment, besoin d'armement et de munitions, mais elle n'a pas besoin de casques ni de gilets de protection. Ce mat\u00e9riel dit \u00e0 double usage servira donc certainement, comme c'est de toute fa\u00e7on convenu avec les entreprises qui pourraient les exporter, au but bien pr\u00e9cis d'\u00e9quiper les services de secours \u00e0 la population.
\nJe vous invite vraiment \u00e0 soutenir cette motion parce que, comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, il y a la loi, la morale et les valeurs. Venir en aide aux victimes civiles d'un conflit arm\u00e9 fait partie de nos obligations internationales et des valeurs que nous devons d\u00e9fendre et soutenir absolument, y compris dans la situation qui nous est propos\u00e9e ici.
\nPour ma part, j'accepterai cette motion.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Roth Franziska, Binder, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Juillard)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Roth Franziska, Binder, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Juillard)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Herzog Eva, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nAvec l'entr\u00e9e en vigueur des sanctions du 4 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de reprendre, pour l'essentiel, les sanctions de l'Union europ\u00e9enne. La mise en oeuvre des sanctions s'est faite dans le respect de la neutralit\u00e9 et les activit\u00e9s humanitaires ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Cette reprise des sanctions \u00e0 l'encontre de la Russie a \u00e9galement eu des r\u00e9percussions sur les exportations de biens vers l'Ukraine. En raison du caract\u00e8re de conflit arm\u00e9 international des affrontements entre la Russie et l'Ukraine, le droit de la neutralit\u00e9 s'applique. Il d\u00e9coule du droit de la neutralit\u00e9 l'obligation pour la Suisse de respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis des parties au conflit lors de l'exportation et du transit de biens li\u00e9s \u00e0 la guerre. Les restrictions impos\u00e9es \u00e0 une partie au conflit doivent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 l'autre partie au conflit. Selon la pratique suisse, cette obligation ne concerne que les biens qui servent directement et d'une mani\u00e8re militairement pertinente la capacit\u00e9 de combattre des parties. Pour le mat\u00e9riel de guerre et les biens militaires sp\u00e9cifiques, c'est-\u00e0-dire les biens con\u00e7us \u00e0 des fins militaires, mais qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme du mat\u00e9riel de guerre, cette condition est remplie sans autre.
\nDepuis le d\u00e9but de la guerre, des demandes de livraison d'\u00e9quipement de protection en Ukraine ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la Suisse. Les gilets pare-balles et les casques fabriqu\u00e9s selon des sp\u00e9cifications militaires entrent dans la cat\u00e9gorie des biens militaires sp\u00e9cifiques que je viens de mentionner et sont soumis aux mesures internationales de contr\u00f4le des exportations de l'Arrangement de Wassenaar. Les demandes correspondantes de livraison \u00e0 l'arm\u00e9e ukrainienne ont donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
\nEn ce qui concerne les biens \u00e0 double usage, c'est-\u00e0-dire les biens qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 des fins civiles et militaires, le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement doit \u00eatre respect\u00e9 si ces biens sont destin\u00e9s \u00e0 des fins militaires ou \u00e0 des utilisateurs finaux militaires. Dans ce cas, leur exportation est interdite. Dans le cas contraire, ils sont soumis \u00e0 autorisation. Aucune demande \u00e0 ce sujet n'a toutefois \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 ce jour.
\nDans le domaine des biens \u00e0 double usage et des biens militaires sp\u00e9cifiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des exceptions aux interdictions de sanction pr\u00e9vues par l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Des exceptions sont pr\u00e9vues pour le mat\u00e9riel de d\u00e9minage, \u00e0 condition que le mat\u00e9riel serve aux op\u00e9rations de d\u00e9minage qui sont exclusivement destin\u00e9es \u00e0 des fins humanitaires, c'est-\u00e0-dire en dehors du d\u00e9minage militaire sur le champ de bataille. Deux demandes d'exportation \u00e0 destination de l'Ukraine pour les appareils de d\u00e9minage ont ainsi \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es.
\nD'autres exceptions existent pour l'exportation temporaire de v\u00eatements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel de l'Organisation des Nations Unies, de l'Union europ\u00e9enne et de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les repr\u00e9sentants des m\u00e9dias ou les agents humanitaires pour leur usage personnel.
\nLa livraison de mat\u00e9riel d'aide humanitaire \u00e0 la population ukrainienne ne pose, elle, pas de probl\u00e8me du point de vue de la neutralit\u00e9.
\nJe peux donc r\u00e9sumer comme suit. Dans la mesure o\u00f9 il s'agit de mat\u00e9riel de protection destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par l'arm\u00e9e ukrainienne sur le champ de bataille, les livraisons ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es. En revanche, en ce qui concerne le mat\u00e9riel de protection \u00e0 double usage destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 la population civile ukrainienne, nous n'avons re\u00e7u \u00e0 ce jour aucune demande d'exportation. Une telle demande serait pourtant susceptible d'\u00eatre autoris\u00e9e. Comme vous pouvez le constater, la pr\u00e9sente motion r\u00e9pond \u00e0 une pr\u00e9occupation dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 tenu compte dans le cadre du droit en vigueur.
\nLe droit de la neutralit\u00e9 - cela a \u00e9t\u00e9 dit une fois, je ne sais plus si c'est au Conseil national ou au Conseil des Etats - en temps de paix, est toujours tr\u00e8s facile \u00e0 appliquer. En temps de guerre, de conflits arm\u00e9s, c'est beaucoup plus d\u00e9licat, et c'est ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral essaye de faire en respectant au plus pr\u00e8s ses engagements et les engagements internationaux auxquels il a souscrit, ainsi que le droit de la neutralit\u00e9.
\nPour toutes ces raisons, malgr\u00e9 le caract\u00e8re \u00e9motionnel de la discussion, je vous prie de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de rejeter la motion.
\nIch ersuche Sie im Namen der Minderheit Ihrer Kommission, der Motion zuzustimmen, wie das schon der Nationalrat getan hat, und so die Ausfuhr von Schutzmaterialien an die Ukraine zu erm\u00f6glichen.
\nSelten habe ich aus allen Lagern so viele Zuschriften erhalten, die Unverst\u00e4ndnis ausdr\u00fcckten, nachdem der Bundesrat die Lieferung von Schutzwesten zugunsten der ukrainischen Zivilbev\u00f6lkerung verweigert hatte. Auf einen Artikel in der \"Sonntags-Zeitung\" gab es \u00fcber 170 Kommentare, und die Schreibenden \u00e4usserten fast ausschliesslich Unverst\u00e4ndnis f\u00fcr den Entscheid des Bundesrates. Immerhin ist der Schutz der Zivilbev\u00f6lkerung in bewaffneten Konflikten seit der Erarbeitung der Genfer Konvention ein Grundpfeiler unserer schweizerischen Aussenpolitik. Die wenigsten aus dem Inland oder gar dem Ausland k\u00f6nnen zudem nachvollziehen, weshalb die Schweiz zwar den russischen Vollangriff auf die Ukraine zu Recht regelm\u00e4ssig auf Sch\u00e4rfste verurteilt, der russischen Aggression aber in die H\u00e4nde spielt, indem sie der ukrainischen Zivilbev\u00f6lkerung Schutzwesten vorenth\u00e4lt.
\nDie Sache wird nicht besser, wenn wir uns mit den rechtlichen Einzelheiten befassen. Anders als teilweise in den Medien dargestellt, hat der Export von kriegsrelevantem Material, das - wie Schutzwesten - nicht unmittelbar f\u00fcr Kampfhandlungen eingesetzt wird, nichts mit dem Kriegsmaterialgesetz zu tun. Vielmehr gelten Schutzwesten als besondere milit\u00e4rische G\u00fcter, deren Ausfuhr in Anhang 3 der G\u00fcterkontrollverordnung geregelt ist. Nach den Regeln des G\u00fcterkontrollgesetzes und des Embargogesetzes, das der Verordnung \u00fcber Massnahmen im Zusammenhang mit der Situation in der Ukraine zugrunde liegt, darf der Bundesrat die Ausfuhr von besonderen milit\u00e4rischen G\u00fctern aber nur verbieten, wenn die UNO oder die EU internationale Sanktionen gegen dieses Land anordnen. Das f\u00fchrt zur schwer nachvollziehbaren Situation, dass der Bundesrat ausser dem Notrecht gem\u00e4ss Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung keine Rechtsgrundlage hat, um den Export von besonderen milit\u00e4rischen G\u00fctern an kriegf\u00fchrende Staaten wie die T\u00fcrkei, Saudi-Arabien, \u00c4thiopien oder Eritrea zu verbieten, weil die UNO oder die EU gegen diese Staaten bisher keine entsprechenden Sanktionen ausgesprochen haben. Aber ausgerechnet an die Ukraine verweigert der Bundesrat nun, gest\u00fctzt auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung, die Ausfuhr von Schutzwesten f\u00fcr die Zivilbev\u00f6lkerung.
\nKein anderes Land dieser Welt hat den Angriffskrieg von Russland verurteilt und verweigert gleichzeitig die Lieferung von[NB]Schutzwesten an die Ukraine. Das ist aussenpolitisch nicht nachvollziehbar und f\u00fcr mich pers\u00f6nlich moralisch schwer ertr\u00e4glich. Man hat in vielen F\u00e4llen verschiedentlich gefordert, die Ausfuhr von besonderen milit\u00e4rischen G\u00fctern an kriegf\u00fchrende oder menschenrechtsverletzende Staaten sei zu verbieten. Regelm\u00e4ssig hat der Bundesrat argumentiert, das sei rechtlich nicht m\u00f6glich und w\u00fcrde gegen das Embargogesetz verstossen. Ausgerechnet im Fall der Ukraine zaubert der Bundesrat nun die Gleichbehandlungspflicht des Neutralen aus dem Hut, um Lieferungen von Schutzwesten an die ukrainische Zivilbev\u00f6lkerung zu verbieten. Die identische Gleichbehandlungspflicht ist dem identischen Bundesrat[NB]aber[NB]in[NB]zahlreichen[NB]anderen[NB]Kriegen[NB]egal.
\nDie erratisch angerufene Gleichbehandlungspflicht im Falle der Ukraine ist wirklich nicht mehr nachvollziehbar. F\u00fcr mich ist klar: Im Falle der russischen Aggression gegen die Ukraine macht die im Haager Recht verankerte Gleichbehandlungspflicht keinen Sinn. Wir k\u00f6nnen nicht die russische Aggression verurteilen und in der Ausfuhrpolitik das Opfer dieser Aggression gleich behandeln wie den Angreifer. Ich ersuche Sie deshalb wirklich, der nationalr\u00e4tlichen Motion zuzustimmen und der ukrainischen Bev\u00f6lkerung etwas mehr Schutz nicht l\u00e4nger zu verweigern.
\nEin Wort noch dazu, dass kein Gesuch gestellt wird: Auch wenn jetzt kein Gesuch da ist, w\u00fcrde es der Schweiz, die sich sonst mit fast allem, was die Unterst\u00fctzung der Ukraine betrifft, sehr schwer tut, gut anstehen, zu zeigen: Wir w\u00e4ren bereit, sobald ein Gesuch k\u00e4me, und wir w\u00fcrden eurer Zivilbev\u00f6lkerung die Schutzwesten dann liefern.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie der Motion zustimmen. [PAGE 874]
\nWir liefern heute Minenr\u00e4umger\u00e4te in die Ukraine, um die Menschen nach einem Angriff zu sch\u00fctzen. Warum aber sind wir nicht bereit, sie mit Schutzwesten zu beliefern, damit sie sich pr\u00e4ventiv sch\u00fctzen k\u00f6nnen? Wie absurd ist es, erst dann zu helfen, wenn der Schaden angerichtet ist?
\nWarum liess der Bund nach der Annexion der Krim im Jahr 2014 die Ausfuhr von mit Tarnfarbe bedrucktem Gewebe f\u00fcr Uniformen zu, obwohl davon ausgegangen werden musste, dass russische Soldaten solche Uniformen tragen w\u00fcrden? Warum war das neutralit\u00e4tsrechtlich kein Problem? Warum wurde seitens Bund in den Jahren 2020 und 2021 die Ausfuhr von Schutzmaterial in die Vereinigten Arabischen Emirate bewilligt, obwohl diese in den Jemen-Krieg involviert waren? Warum war das neutralit\u00e4tsrechtlich kein Problem? Warum konnte noch vor zehn Jahren der Personenschutz des russischen Pr\u00e4sidenten hundert Pistolen beschaffen, die heute in der Ukraine im Einsatz sind? Warum war das neutralit\u00e4tsrechtlich kein Problem?
\nWarum sind wir jetzt heute pl\u00f6tzlich p\u00e4pstlicher als der Papst? Warum unterteilen wir die Schutzwesten in unserer Gesetzgebung in Dual-Use-G\u00fcter und besondere milit\u00e4rische G\u00fcter, wobei die einen Westen geringeren Schutz bieten als die anderen? Warum darf man Dual-Use-Schutzwesten liefern, aber Schutzwesten, als besondere milit\u00e4rische G\u00fcter bezeichnet, nicht? Wo im Neutralit\u00e4tsrecht steht, dass diese Unterscheidung gemacht werden muss?
\nWir betreiben hier nun wirklich Haarspalterei. Wir sollten endlich damit aufh\u00f6ren. Wir haben einen klaren Aggressor. Wir haben ihn auch benannt. Unsere Neutralit\u00e4t muss im Dienste des V\u00f6lkerrechtes und der Rechtsstaatlichkeit stehen.
\nIch bitte Sie, die Minderheit zu unterst\u00fctzen und die Motion anzunehmen.
\nJa, die Schweiz ist ein neutrales Land, so, wie ich Neutralit\u00e4t verstehe: Wir greifen niemanden an, verteidigen uns jedoch bei einem Angriff. Wenn das weltweit so befolgt w\u00fcrde, glaube ich, dass damit selbst die Konzepte von Gandhi \u00fcbertroffen w\u00fcrden.
\nAber bei der Auslegung des Neutralit\u00e4tsrechts k\u00f6nnen wir doch nicht so unflexibel sein, zumal bei einem Angriffskrieg, der zunehmend auch unsere eigene Sicherheit betrifft. Wenn dieser Krieg eskaliert, sind wir ganz konkret betroffen, auch als neutrales Land. Neutralit\u00e4t sch\u00fctzt niemanden vor einem m\u00f6glichen Einmarsch feindlicher Truppen, sie sch\u00fctzt niemanden vor einem Angriff, wie auch immer er gestaltet ist und woher er auch kommt, aus der Luft, vom Boden aus oder \u00fcber die Cyberkriegsf\u00fchrung - was auch immer damit gemeint ist -, die man ja lange nicht einmal bemerkt. Ein Blick in die Geschichte w\u00fcrde helfen, da er zeigen w\u00fcrde, dass auch neutrale Staaten nicht verschont werden.
\nIch bitte Sie, zu bedenken, dass es darum geht, Schutzwesten zu liefern, also Westen, die Kugeln abwehren k\u00f6nnen, die Geschosse abwehren k\u00f6nnen - eine Schutzweste ist keine Waffe. Diese Westen werden von der Zivilbev\u00f6lkerung dringend gebraucht, beispielsweise bei der Begleitung von Transporten, beispielsweise bei der Instandhaltung der \u00f6ffentlichen Infrastruktur, die ja, wie Sie wissen, t\u00e4glich zerschossen wird, um Fluchtbewegungen auszul\u00f6sen und die Bev\u00f6lkerung zu zerm\u00fcrben, beispielsweise bei Katastropheneins\u00e4tzen. Schutzwesten dienen dazu, schwere Verletzungen, den Tod oder lebenslange Invalidit\u00e4t zu vermeiden.
\nNeutralit\u00e4t heisst nicht, Recht und Unrecht gleichzusetzen. Es versteht niemand, wenn wir nur solche Schutzwesten liefern, die zu wenig sch\u00fctzen. Gem\u00e4ss einem \u00e4usserst komplexen Schreiben aus dem SECO d\u00fcrfen wir n\u00e4mlich Schutzwesten liefern, aber nur Schutzwesten mit einem tieferen Schutz bis Level IIIA, das sind weichballistische oder hartballistische K\u00f6rperpanzer. Diese werden nicht nach milit\u00e4rischen Standards hergestellt. Schutzwesten, also weichballistische K\u00f6rperpanzer, die nach milit\u00e4rischen Standards hergestellt werden, d\u00fcrfen wir hingegen nicht liefern. Diese fallen unter die Kategorie der besonderen milit\u00e4rischen G\u00fcter. Doch was ist der Unterschied zwischen Level III und Level IIIA? Level III ist gegen Maschinen- und Sturmgewehrsch\u00fcsse gedacht, Level IIIA gegen Sch\u00fcsse aus Pistolen und Maschinenpistolen.
\nDas ist doch absurd! Wir wissen, wie die Russen Krieg f\u00fchren - sie fragen die Zivilbev\u00f6lkerung sicher nicht, welche Schutzwesten sie gerade tragen, und schiessen dann je nachdem mit einem Maschinengewehr oder einer Maschinenpistole. Um es zynisch auszudr\u00fccken, bedeutet Neutralit\u00e4t also gem\u00e4ss dieser Auslegung des SECO, dass wir Schutzwesten dann als Waffen betrachten, wenn sie auch wirklich sch\u00fctzen, und zwar die Zivilbev\u00f6lkerung. In diesem Fall liefern wir sie nicht.
\nWir sind als Depositarstaat der Genfer Konventionen den Opfern und dem humanit\u00e4ren V\u00f6lkerrecht verpflichtet. Ein Abseitsstehen kann klar so interpretiert werden, dass wir Partei f\u00fcr den Aggressor ergreifen. Wenn wir uns um den Ruf unseres Landes sorgen, indem wir sagen, wir seien angeblich nicht mehr neutral, wenn wir Zivilisten in einem v\u00f6lkerrechtswidrig angegriffenen Land sch\u00fctzen und sie mit Schutzwesten versorgen, verursachen wir, meine ich, eben genau ein Problem f\u00fcr unsere Reputation.
\nIch bitte Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen. Damit sch\u00fctzen wir die existenziellen Menschenrechte, wir sch\u00fctzen Menschen vor schwersten Verletzungen. Ich finde nicht, dass wir dies der sogenannten Neutralit\u00e4t unterordnen sollten, sonst w\u00fcrden wir bez\u00fcglich Grundrechtsschutz doppelte Standards anwenden.
\nWir sprechen hier von einer Motion mit einer grossen aussenpolitischen Tragweite. Denn wir bewegen uns entlang der Grundsatzfrage, was der Kerngehalt der Neutralit\u00e4t darstellt und wie diese auszulegen ist.
\nDie Motion fordert den Bundesrat auf, die erforderlichen Massnahmen zu treffen, damit der Schutz der Zivilbev\u00f6lkerung in bewaffneten Konflikten beim Export von Schutzmaterialien h\u00f6her gewichtet wird als eine allf\u00e4llige Verletzung des Gleichbehandlungsgebots der Konfliktparteien im Kontext des Neutralit\u00e4tsrechts.
\nAus Sicht der Mehrheit Ihrer Kommission gilt es, hier einige wesentliche Punkte festzuhalten. Das Gleichbehandlungsgebot bildet den Kerngehalt der Neutralit\u00e4t gem\u00e4ss dem Haager Abkommen betreffend die Gesetze und Gebr\u00e4uche des Landkriegs. Dieses sieht vor, dass neutrale Staaten bei der Lieferung und dem Transit von kriegsrelevanten G\u00fctern beide Parteien gleich zu behandeln haben. Da sich die Schweiz den Sanktionen gegen Russland anschloss, indem unter anderem kein Kriegsmaterial dorthin geliefert wird, muss dies somit auch f\u00fcr die Ukraine gelten. [PAGE 873]
\nIn der Kommission wurde dar\u00fcber diskutiert, ob eine solche Bestimmung allenfalls in Konflikt mit Verpflichtungen aus der UNO-Charta geraten k\u00f6nnte. Dieser Aspekt war auch anl\u00e4sslich der Erstberatung im Nationalrat thematisiert worden. Dies ist zwar im Grundsatz nicht ausgeschlossen, f\u00fcr den vorliegenden Fall allerdings nicht unmittelbar relevant, da es zum Ukraine-Konflikt keine verbindliche UNO-Resolution gibt. Aus neutralit\u00e4tsrechtlicher Sicht gilt daher f\u00fcr uns das Gleichbehandlungsgebot aus der Haager Konvention.
\nDoch gilt es zugleich zu differenzieren. Denn nat\u00fcrlich ist nicht jede Ausfuhr davon betroffen. Ein explizites Ausfuhrverbot besteht f\u00fcr Kriegsmaterial und besondere milit\u00e4rische G\u00fcter. Dazu geh\u00f6ren auch beispielsweise Schutzwesten, wenn sie explizit f\u00fcr den milit\u00e4rischen Gebrauch angefertigt wurden, d.[NB]h., wenn sie nach milit\u00e4rischen Spezifikationen erstellt wurden. Denn solche G\u00fcter werden, basierend auf der Wassenaar-Vereinbarung, als Milit\u00e4rg\u00fcter erfasst und unterliegen damit den internationalen Exportkontrollvereinbarungen. Entsprechend besteht bei solchen rechtlich kein Spielraum. Anders sieht es hingegen bei den Dual-Use-G\u00fctern aus, d.[NB]h. bei G\u00fctern, die zivil oder milit\u00e4risch gebraucht werden k\u00f6nnen. Diese fallen unter das Gleichbehandlungsgebot, wenn sie f\u00fcr milit\u00e4rische Endverbraucher bestimmt sind. Bei ziviler Nutzung unterliegt die Ausfuhr hingegen bloss einer Bewilligungspflicht. Hier besteht also Spielraum.
\nDazu konnte in der Kommission aufgezeigt werden, dass der Bundesrat die humanit\u00e4ren Aktivit\u00e4ten ber\u00fccksichtigt. Immerhin hat er auch in der Ukraine-Verordnung Ausnahmen f\u00fcr humanit\u00e4re Zwecke verankert. Gest\u00fctzt darauf wurden entsprechend etwa Ausfuhrgesuche f\u00fcr Minenr\u00e4umger\u00e4te genehmigt. In Bezug auf Schutzwesten f\u00fcr den zivilen Gebrauch ist hingegen schlicht und ergreifend einfach noch kein Gesuch eingegangen. Schliesslich fallen auch Hilfsg\u00fcter wie[NB]Medikamente,[NB]Zelte,[NB]Matratzen, Decken usw. selbstverst\u00e4ndlich nicht unter die Ausfuhrrestriktionen, d.[NB]h., diese k\u00f6nnen frei in die Ukraine exportiert werden - dies zur Ausgangslage.
\nIch erlaube mir, noch auf einen spezifischen Punkt einzugehen, der im Rahmen der Beratungen diskutiert wurde. Die Minderheit betont, dass vorliegend ein Aggressor ein Nachbarland bedrohe und dieses bloss sein Selbstverteidigungsrecht wahrnehme. Das ist richtig. Allerdings ist damit das Gleichbehandlungsgebot nicht ausgehebelt. Denn der \u00dcberfall durch einen Aggressor d\u00fcrfte gegenw\u00e4rtig bei internationalen bewaffneten Konflikten sogar der Regelfall sein. Fr\u00fcher gab es noch ein Recht auf Krieg, das Ius ad Bellum; dieses ist heute zu Recht v\u00f6lkerrechtlich verp\u00f6nt. Entsprechend sind gegenw\u00e4rtig nur wenige andere Konstellationen denkbar als jene, in der ein Aggressor ein anderes Land \u00fcberf\u00e4llt. Dies ist also quasi der Normalfall und hebelt das Gleichbehandlungsgebot eben nicht aus. Wir m\u00fcssen akzeptieren, dass der Status als neutraler Staat Verpflichtungen mit sich bringt, die von einem moralischen Standpunkt aus unbefriedigend sind. Neutral ist man nun einmal nicht nur in Friedenszeiten, sondern auch oder, besser gesagt, gerade in Kriegszeiten. Diese Problematik ist auch f\u00fcr die Kommissionsmehrheit nachvollziehbar.
\nAllerdings ist hier der falsche Ort, um die Neutralit\u00e4tsfrage grunds\u00e4tzlich zu diskutieren. Die Aufgabe der Neutralit\u00e4t ist eine Frage, die nicht in diesem Rat, sondern vom Volk entschieden werden m\u00fcsste. Solange sich die Schweiz jedenfalls als neutrales Land definiert, m\u00fcssen wir auch die rechtlichen Konsequenzen akzeptieren, die sich daraus ergeben. Und die minimalste Auslegung der Neutralit\u00e4t lautet nun einmal, dass in Bezug auf kriegsrelevante G\u00fcter keine Partei unterst\u00fctzt werden darf.
\nImmerhin durften wir feststellen, dass der Bundesrat seinen Spielraum zugunsten von humanit\u00e4ren Aktivit\u00e4ten bereits heute nutzt. Weitere Massnahmen, wie sie die Motion fordert, w\u00fcrden hingegen die Verpflichtungen der Schweiz als neutraler Staat aushebeln. Dies h\u00e4tte weitreichende Folgen, die an einer anderen Stelle grunds\u00e4tzlich diskutiert werden m\u00fcssten.
\nAus diesem Grund beantragt Ihnen unsere Kommission mit 8 zu 4 Stimmen, die Motion abzulehnen.
\nIn der Schweizer Armee hat man nicht einmal f\u00fcr alle Soldatinnen und Soldaten Schutzwesten angeschafft, weil es dieses Parlament bei der Armeebotschaft 2018 oder 2019, wenn ich mich richtig erinnere, abgelehnt hat, alle Angeh\u00f6rigen der Armee damit auszur\u00fcsten. F\u00fcr die Zivilbev\u00f6lkerung verf\u00fcgen wir nicht \u00fcber Schutzwesten. Schutzwesten werden verwendet f\u00fcr Soldatinnen und Soldaten, wenn sie im Krieg sind, an der Front, oder wenn sie einen Wachauftrag haben, einen Abl\u00f6sungsauftrag, damit sie vor feindlichem Feuer gesch\u00fctzt sind. V\u00f6lkerrechtlich, nach Kriegsrecht ist es n\u00e4mlich verboten, auf Zivilisten sowie Sanit\u00e4ts- und zivile Transporte zu schiessen. Man greift nur die Armee an. Das muss man klar in den Raum stellen.
\nJetzt zu Ihren \u00dcberlegungen: Ich kann nachvollziehen, dass Sie M\u00fche haben mit diesem Argument. Die Sch\u00fctzen sch\u00fctzen eben auch mit ihren Gewehren. Man k\u00f6nnte genauso gut auch Patriot-Systeme, Kampfflugzeuge oder Minen liefern, um die Zivilbev\u00f6lkerung vor Luftangriffen, vor [PAGE 875] Panzerangriffen auf St\u00e4dte zu sch\u00fctzen, indem man Minenfelder auslegt usw. Das ist genau die Linie, die auch die Schutzwesten \u00fcberschreiten: Diese k\u00f6nnen f\u00fcr beides verwendet werden, milit\u00e4risch und zivil, auch f\u00fcr Soldaten im Angriff. Sie sind prim\u00e4r f\u00fcr die Armee gedacht. Auch in der Schweiz werden sie daf\u00fcr genutzt.
\nSie k\u00f6nnen doch jetzt nicht mit einem solchen Vorstoss die Rechtsstaatlichkeit kaputt machen - wir haben vorhin \u00fcber Rechtsstaatlichkeit gesprochen. Wir haben das Neutralit\u00e4tsrecht und das Embargogesetz. \u00c4ndern Sie diese; machen Sie Vorst\u00f6sse, um diese zu \u00e4ndern. Aber machen Sie nicht einen Vorstoss, der diese Gesetze verletzt und die Rechtsstaatlichkeit bricht.
\nAus diesem Grund bitte ich Sie, hier nicht zuzustimmen und die Neutralit\u00e4t und das Neutralit\u00e4tsrecht nicht infrage zu stellen.
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