Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Porchet, Crottaz, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Mettler, Meyer Mattea, Piller Carrard, Weichelt)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Porchet beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben. [PAGE 1828]
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 91 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 92 Stimmen [GZ]
\n(9 Enthaltungen)
\nMerci ch\u00e8re coll\u00e8gue pour ces explications. Pensez-vous qu'au travers de ce texte, la souffrance masculine sera mieux prise en compte concernant les morts p\u00e9rinatales? Souvent, pour l'homme, ce n'est pas forc\u00e9ment facile de se situer entre son r\u00f4le de soutien et sa souffrance personnelle. Je souhaiterais donc vous entendre un peu plus sur cet aspect de la souffrance masculine.
\nMerci, cher coll\u00e8gue, pour cette question tr\u00e8s importante. Le droit suisse, vous le savez, reconna\u00eet assez peu la place des p\u00e8res dans la famille, cela d\u00e9j\u00e0 quand l'enfant est n\u00e9. Malheureusement, quand l'enfant est perdu avant la naissance, c'est encore moins le cas. J'esp\u00e8re que le Conseil national, puis le Parlement donneront suite \u00e0 cette initiative, ce qui permettra de d\u00e9battre aussi de cette souffrance des p\u00e8res. C'est bien mon espoir.
\nAbsolument, cher coll\u00e8gue. Le texte de l'initiative qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e est assez ouvert et large. L'un des int\u00e9r\u00eats de ce texte est de reconna\u00eetre cette souffrance et de faire savoir que le droit doit \u00eatre modifi\u00e9 dans le sens d'une reconnaissance de cette souffrance et du statut de victime des parents.
\nJ'aimerais tout d'abord dire un mot concernant les familles touch\u00e9es par le sujet dont nous traitons aujourd'hui. En venant vers vous aujourd'hui pour vous convaincre de soutenir ma proposition de minorit\u00e9, j'ai rencontr\u00e9 sans surprise plusieurs d'entre vous qui m'ont dit \"oui, \u00e7a m'est arriv\u00e9, c'est arriv\u00e9 \u00e0 ma compagne, c'est arriv\u00e9 \u00e0 des personnes que je connais, qui me sont proches, des coll\u00e8gues, des gens de ma famille\". Les fausses-couches sont un drame dans \u00e9norm\u00e9ment de cas de grossesse. Une femme sur dix sera un jour concern\u00e9e et confront\u00e9e \u00e0 une fausse-couche. C'est avec une pens\u00e9e pour toutes ces familles que j'aimerais commencer mon intervention.
\nComment ces drames sont-ils trait\u00e9s par notre syst\u00e8me l\u00e9gal, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9ception des personnes concern\u00e9es au niveau de leurs rapports de travail? En Suisse, une fausse-couche ou une mort p\u00e9rinatale ne donne pas lieu \u00e0 un cong\u00e9 maternit\u00e9 avant la 23e semaine de grossesse. Cela correspond \u00e0 5 mois et 3 semaines de grossesse, c'est-\u00e0-dire pr\u00e8s de 3 mois de plus que les 3 mois dits habituels que l'on attend avant d'annoncer une grossesse, parce que l'on consid\u00e8re que jusqu'\u00e0 3 mois, il y a un risque plus \u00e9lev\u00e9 de fausse-couche. Pendant ces 3 mois, entre le 3e et le 6e mois, on a peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9 la chambre qui va accueillir cet enfant d\u00e9sir\u00e9, esp\u00e9r\u00e9, on l'a annonc\u00e9 \u00e0 sa famille, on s'est r\u00e9joui, on a peut-\u00eatre aussi d\u00e9j\u00e0 choisi un pr\u00e9nom. Mais le code du travail, lui, consid\u00e8re cela comme un emp\u00eachement de travailler, qui donne bien lieu au versement du salaire sur la base d'un article, mais une attestation m\u00e9dicale est n\u00e9cessaire, et surtout, il y a une dur\u00e9e globale limit\u00e9e pour tous les [PAGE 1827] emp\u00eachements de travailler dans l'ann\u00e9e. Il y a donc un cr\u00e9dit annuel qui pourrait \u00eatre \u00e9puis\u00e9 au moment o\u00f9 la femme aurait besoin de prendre ses jours de cong\u00e9. Il y a donc une lacune, mais le nombre de cas touch\u00e9s par cette lacune est probablement bas.
\nAujourd'hui, cela retombe donc sur la LAMal, parce que les personnes concern\u00e9es - aussi bien le p\u00e8re que la m\u00e8re - demandent bel et bien un cong\u00e9 maladie parce qu'elles se retrouvent sans soutien, sans droit \u00e0 ce cong\u00e9 dans le cadre du travail, apr\u00e8s avoir perdu un enfant souhait\u00e9. Face \u00e0 ces traumatismes familiaux, offrir un cong\u00e9 pay\u00e9 aux personnes endeuill\u00e9es serait n\u00e9cessaire. C'est bien ce que propose aujourd'hui ici le canton du Tessin, faisant suite au d\u00e9p\u00f4t par le parti du Centre d'une intervention en ce sens. Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, la minorit\u00e9, que je repr\u00e9sente ici, consid\u00e8re qu'il faut donner suite \u00e0 cette initiative. Pour nous, il n'est pas n\u00e9cessaire d'attendre la r\u00e9ponse au postulat d\u00e9pos\u00e9 par le Conseil des Etats, car la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est ind\u00e9niable. Il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour permettre aux personnes qui subissent de tels \u00e9v\u00e9nements de pouvoir surmonter les cons\u00e9quences physiques, ainsi que la d\u00e9tresse psychologique engendr\u00e9e.
\nLes r\u00e9sultats qui seront amen\u00e9s par l'administration et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de ce postulat d\u00e9pos\u00e9 par le Conseil des Etats seront \u00e9videmment pris en compte lors de la deuxi\u00e8me phase, dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet d'acte. Ce que nous vous proposons ici, c'est de prendre un peu d'avance sur le travail parlementaire. Car, pour le Conseil des Etats, ce qui \u00e9tait important, c'\u00e9tait de s'assurer du nombre de cas concern\u00e9s. Eh bien, je vous propose de dire au Conseil des Etats: \"Oui, assurons-nous du nombre de cas, en deuxi\u00e8me phase, nous pourrons travailler sur le nombre de semaines \u00e0 partir desquelles un tel cong\u00e9 serait par exemple permis, mais en tant que Parlement, nous[NB]consid\u00e9rons[NB]que la situation est injuste, et que nous devons reconna\u00eetre ces pertes, ces d\u00e9c\u00e8s, les deuils de ces familles\".
\nNous proposons donc, avec ma minorit\u00e9, de donner suite \u00e0 cette initiative, afin de reconna\u00eetre la peine provoqu\u00e9e par une fausse-couche ou un deuil p\u00e9rinatal.
\nJ'entends la rapporteuse, qui va parler de ce postulat et de la raison pour laquelle elle vous propose de renoncer \u00e0 cette initiative. Mais il est assez rare que nous puissions anticiper un petit peu sur le travail parlementaire. Nous devons donner ce message clair: oui, nous devons prendre des mesures en faveur des personnes touch\u00e9es par les fausses-couches, nous verrons \u00e0 quel niveau - et pas, au contraire de l'avis du Conseil des Etats, seulement si cela ne co\u00fbte pas trop cher.
\nLei crede, come gli autori dell'iniziativa, che con questa iniziativa si possa raggiungere l'obiettivo di riconoscere anche a livello giuridico il fatto che, dopo la perdita di una vita esistita, una donna, una madre sta vivendo una sofferenza?
\nDie am 9.[NB]Mai 2022 eingereichte Initiative 22.308 des Kantons Tessin verlangt, in der Schweiz einen bezahlten Sonderurlaub im Fall einer Fehl- oder Totgeburt einzuf\u00fchren. Die Schriftstellerin Angela Notari hat j\u00fcngst auf den einstimmigen Beschluss des neuseel\u00e4ndischen Parlamentes hingewiesen, wonach Paare, die eine Fehl- oder Totgeburt erleiden, k\u00fcnftig bis zu drei Tage bezahlten Trauerurlaub nehmen k\u00f6nnen. Die Bundesversammlung werde deshalb aufgefordert, auch in der Schweiz einen bezahlten Sonderurlaub im Fall einer Fehl- oder Totgeburt einzuf\u00fchren.
\nEine Fehl- oder Totgeburt ist ein besonders ersch\u00fctterndes Ereignis, und die Kommission ist sich des Leides bewusst, das viele Frauen und Familien in solchen Situationen durchleben.
\nDie Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit des St\u00e4nderates beantragte an ihrer Sitzung vom 22.[NB]Mai 2023 mit 7 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen, der Standesinitiative Tessin keine Folge zu geben. Gleichzeitig beschloss sie aber ebenfalls einstimmig, das Kommissionspostulat 23.3962 einzureichen, das den Bundesrat beauftragt, zu pr\u00fcfen, ob f\u00fcr den Fall einer Fehl- oder Totgeburt vor der 23.[NB]Schwangerschaftswoche ein bezahlter Urlaub eingef\u00fchrt werden sollte. Weiter soll der Bundesrat einen entsprechenden Bericht vorlegen. Der Bericht soll namentlich folgende Punkte beinhalten: erstens eine Auslegeordnung der rechtlichen Anspr\u00fcche gem\u00e4ss geltendem Recht, zweitens eine Analyse der betroffenen F\u00e4lle und der m\u00f6glichen finanziellen Auswirkungen, drittens einen Vergleich der L\u00f6sungsans\u00e4tze in anderen L\u00e4ndern.
\nDas Postulat wurde von der SGK-S am 27.[NB]Juni 2023 eingereicht. Es wurde vom Bundesrat am 6.[NB]September 2023 beantwortet und zur Annahme empfohlen. Der St\u00e4nderat beschloss am 26.[NB]September[NB]2023 ohne Gegenantrag, der Standesinitiative keine Folge zu geben, und nahm das Postulat 23.3962 an. Somit steht dieser Abkl\u00e4rung und dem Bericht bzw. der Studie nichts mehr im Wege, und das Thema ist aufgenommen, um eine L\u00f6sung zu finden.
\nEn Suisse, une fausse couche ou une mort p\u00e9rinatale ne donne pas lieu \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 avant la vingt-troisi\u00e8me semaine de grossesse. Elle est consid\u00e9r\u00e9e, selon le droit du travail, comme un emp\u00eachement de travailler, qui donne lieu au versement du salaire sur la base de l'article 324a du code des obligations. Une attestation m\u00e9dicale est n\u00e9cessaire. L'article 324a pr\u00e9voit une dur\u00e9e globale limit\u00e9e pour[NB]tous[NB]les[NB]emp\u00eachements du travailleur ou de la travailleuse.
\nDie Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 15.[NB]August 2024 die vom Kanton Tessin am 9.[NB]Mai 2022 eingereichte Initiative vorgepr\u00fcft. Unsere Kommission diskutierte \u00fcber die Standesinitiative und die Petition 24.2003, \"Gestaffelter Mutterschutz[NB]nach[NB]Fehlgeburten\", zusammen, da sie ein \u00e4hnliches Anliegen verfolgen: Mit der Standesinitiative will der Kanton Tessin die Bundesversammlung auffordern, bezahlten Sonderurlaub im Fall einer Fehl- oder Totgeburt einzuf\u00fchren. Die Petition fordert einen gestaffelten Mutterschutz nach einer Fehlgeburt. Bei der Diskussion \u00fcber diese Standesinitiative hat die Kommission gest\u00fctzt auf Artikel 126 Absatz 2 des Parlamentsgesetzes die Petition ebenfalls zur Kenntnis genommen.
\nDie Kommission beantragt mit 13 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Standesinitiative keine Folge zu geben.
\nUne minorit\u00e9 demande de donner suite \u00e0 l'initiative. De son point de vue, la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est incontest\u00e9e et des mesures doivent \u00eatre prises en tout \u00e9tat de cause.
\nDanke f\u00fcr Ihre Unterst\u00fctzung der Kommissionsmehrheit, und geben Sie der Standesinitiative keine Folge.
\n