La plupart des demandes contenues ou bien mentionn\u00e9es dans le cadre du d\u00e9veloppement de la motion sont d\u00e9j\u00e0 ou ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues au Parlement, font l'objet d'autres motions en cours de traitement ou peuvent \u00eatre mises en oeuvre avec le droit en vigueur. La motion vise donc \u00e0 cr\u00e9er des bases l\u00e9gales qui permettent aux assureurs de d\u00e9velopper des mod\u00e8les avec des primes tr\u00e8s basses. Les assur\u00e9s, on le sait, ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de choisir une franchise plus \u00e9lev\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un rabais de prime. R\u00e9duire davantage la prime des assur\u00e9s qui sont en bonne sant\u00e9 constituerait une atteinte \u00e0 un principe de la LAMal: la solidarit\u00e9 entre assur\u00e9s bien portants et assur\u00e9s malades. En effet, une diminution des recettes des primes sans forc\u00e9ment entra\u00eener une r\u00e9duction sensible des co\u00fbts constitue une claire entorse au principe de solidarit\u00e9.
\nLes mod\u00e8les qui s'autofinancent ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le Conseil des Etats, le 13 juin 2024, en traitant la motion 23.3502. Les contrats pluriannuels ont, eux, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Parlement, avec la motion 23.3504. L'augmentation de la participation aux co\u00fbts fait l'objet de deux motions (24.3580 et 24.3636) qui seront trait\u00e9es durant cette session. La possibilit\u00e9 de renoncer aux m\u00e9decines compl\u00e9mentaires est trait\u00e9e dans le cadre de la motion 23.3511.
\nSelon le droit en vigueur, il est d\u00e9j\u00e0 possible pour les assureurs de limiter leur obligation de remboursement aux m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques.
\nVu les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui sont d\u00e9j\u00e0 pris en consid\u00e9ration dans d'autres motions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la pr\u00e9sente motion.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 89 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 102 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 1854]
\nDemain aura lieu le rituel annuel de l'annonce de l'augmentation des primes maladie, qui fait tellement plaisir \u00e0 la population qui, il faut le dire, n'en peut plus. Mais est-ce encore utile de le dire? Nous devons proposer des solutions et, en plus de les proposer, nous devons les mettre en oeuvre. Le groupe lib\u00e9ral-radical veut plus d'innovation dans l'assurance-maladie, plus d'innovation dans les mod\u00e8les que nous proposons.
\nDe notre point de vue, il n'y a pas de fatalit\u00e9 \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9. Ce n'est que dans les domaines de la sant\u00e9 qui sont soumis \u00e0 l'assurance obligatoire - rigide, qui fonctionnarise - que les co\u00fbts augmentent irr\u00e9m\u00e9diablement. Dans les autres domaines de la sant\u00e9, les tarifs restent stables, augmentent peu, voire m\u00eame, parfois, diminuent. J'en veux pour preuve, par exemple, les prix des dentistes et des orthodontistes qui n'ont pas explos\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Au contraire, on se fait soigner \u00e0 un prix plus raisonnable qu'il y a 20 ans en la mati\u00e8re. Le prix des lunettes non plus n'a pas explos\u00e9 depuis l'introduction de la LAMal; il a m\u00eame baiss\u00e9. La chirurgie de l'oeil, autrefois r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 une \u00e9lite, est devenue accessible \u00e0 presque tous. Le co\u00fbt d'une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est le m\u00eame aujourd'hui qu'en l'an 2000, alors que les prestations offertes sont bien plus larges, avec une technique bien meilleure. La chirurgie esth\u00e9tique, enfin, s'est d\u00e9mocratis\u00e9e. Il ne s'agit certes pas de soins de base, mais on parle quand m\u00eame de prestations qui n\u00e9cessitent des anesth\u00e9sistes, des infirmi\u00e8res, des chirurgiens. Globalement, on le voit, lorsque ce n'est pas pay\u00e9 par l'assurance de base, c'est moins cher. Ces domaines montrent qu'une vraie concurrence dans les domaines m\u00e9dicaux aboutit \u00e0 une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et \u00e0 une r\u00e9duction des prix.
\nLe groupe lib\u00e9ral-radical veut un mod\u00e8le d'assurance-maladie qui permette plus de concurrence et, aussi, une concurrence sur les prix. Ce mod\u00e8le devra permettre, par exemple, d'imposer le choix des fournisseurs de prestations en fonction de leur qualit\u00e9 et d'un tarif n\u00e9goci\u00e9 sur l'ensemble du territoire; de n\u00e9gocier des tarifs de gros avec les fournisseurs sur tous les appareils m\u00e9dicaux, sur les m\u00e9dicaments et sur les analyses de laboratoire; de permettre de rembourser des prestations \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 condition qu'elles soient au moins aussi bonnes qu'en Suisse et \u00e0 un prix meilleur; d'imposer des outils num\u00e9riques aux partenaires, assur\u00e9s, m\u00e9decins et fournisseurs de prestations; de renoncer \u00e0 certaines prestations inutiles dans l'assurance obligatoire des soins, par exemple, les \"fakemed\"; d'imposer des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques. Nous voulons aussi un mod\u00e8le d'assurance avec des franchises plus \u00e9lev\u00e9es, des contrats pluriannuels, pour permettre la pr\u00e9vention. Tous ces \u00e9l\u00e9ments ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de discussions. Tous ces \u00e9l\u00e9ments, pris ensemble, permettent de r\u00e9duire globalement la facture d'assurance pour l'assur\u00e9. Un sondage montre que 40 pour cent de la population serait int\u00e9ress\u00e9e par un tel mod\u00e8le d'assurance. Le principe de l'assurance obligatoire et solidaire est maintenu.
\nEncore un chiffre: la Suisse compte 278 h\u00f4pitaux; le Danemark, pour une population sensiblement comparable, n'en compte que 53. Nous voulons permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent de ne plus massacrer leur budget pour payer un mod\u00e8le de sant\u00e9 qui p\u00e8che parfois, qui p\u00e8che souvent, par sa d\u00e9mesure et par une offre excessive, et que certains qualifieraient de luxueux, pour un co\u00fbt devenu exorbitant.
\nAdopter notre motion, c'est donner aux citoyens le choix. Je vous invite \u00e0 l'adopter pour cette raison.
\n