Merci pour votre question. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, je le r\u00e9p\u00e8te, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse au cas par cas la reprise d'\u00e9ventuelles listes de sanctions, si on parle de sanctions th\u00e9matiques ou d'autres sanctions. Il \u00e9value toujours soigneusement comment ces sanctions sont d\u00e9velopp\u00e9es ou appliqu\u00e9es. Pour cela, il tient compte de plusieurs crit\u00e8res de politique ext\u00e9rieure et de droit. Il consid\u00e8re, par exemple, l'impact que l'adoption de certaines sanctions aurait sur nos relations avec d'autres Etats, si cela pourrait nuire \u00e0 la politique de neutralit\u00e9 de la Suisse ou si \u00e9ventuellement des mesures de r\u00e9torsion pourraient \u00eatre prises. A chaque fois, une pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats est faite. Dans le cas actuel, comme je l'ai expliqu\u00e9 auparavant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'en rester \u00e0 la pratique qu'il a mise en oeuvre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
\nPar ma pr\u00e9sente motion, je demande simplement que la Suisse applique des d\u00e9cisions coh\u00e9rentes et impartiales envers tous les acteurs du conflit isra\u00e9lo-palestinien afin que notre politique de neutralit\u00e9 gagne en lisibilit\u00e9 et en cr\u00e9dibilit\u00e9. C'est dans ce but que je demande, comme l'autorise la loi sur les embargos, de reprendre des sanctions adopt\u00e9es par l'ensemble de nos partenaires d\u00e9mocratiques \u00e0 l'encontre des colons isra\u00e9liens extr\u00e9mistes coupables de tr\u00e8s graves violations du droit international humanitaire, des violations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame reconna\u00eet explicitement.
\nDans son avis sur ma motion, il admet ainsi que les actes violents commis par ces colons \u00e0 l'\u00e9gard de civils palestiniens ont \"atteint un record tragique en 2023, menant \u00e0 la mort de plus de 400 Palestiniens, au d\u00e9placement forc\u00e9 de plus d'un millier de civils et \u00e0 la destruction d'infrastructures essentielles, parfois en toute impunit\u00e9\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ajoute m\u00eame que \"cette situation compromet la s\u00e9curit\u00e9 en Cisjordanie ainsi que dans la r\u00e9gion, et menace les perspectives d'une paix durable\". Conscients du risque majeur que constitue une telle menace sur la s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gionale, nos principaux partenaires d\u00e9mocratiques ont tous adopt\u00e9 un catalogue de sanctions contre ces colons extr\u00e9mistes. L'Union europ\u00e9enne s'y est quant \u00e0 elle ralli\u00e9e le 19 avril dernier, \u00e0 la demande expresse de l'Allemagne.
\nM\u00eame les Etats-Unis, inconditionnel soutien d'Isra\u00ebl s'il en est, consid\u00e8rent que ces extr\u00e9mistes repr\u00e9sentent un risque et ne doivent pas rester impunis. Pourtant, du c\u00f4t\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on se refuse \u00e0 agir, bien que cela s'inscrive pleinement dans l'esprit de la loi sur les embargos qui, \u00e0 son article 1, pr\u00e9voit explicitement que l'on puisse reprendre les sanctions de nos principaux partenaires dans le but de faire respecter le droit international public, et en particulier les droits de l'homme. Ce refus est d'autant plus \u00e9tonnant quand, en ce qui concerne les violations commises par des extr\u00e9mistes palestiniens, la r\u00e9action a \u00e9t\u00e9 on ne peut plus rapide et ferme, avec une condamnation sans appel des crimes indicibles commis par la branche arm\u00e9e du Hamas le 7 octobre 2023.
\nAujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement une loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant le Hamas et les soutiens qui pourraient lui \u00eatre apport\u00e9s - une loi qui va donc bien au-del\u00e0 de l'adoption de sanctions \u00e9conomiques - bien que le Hamas reste, que \u00e7a nous plaise ou non, l'autorit\u00e9 qui gouverne les 2 millions de Gazaouis. Bien s\u00fbr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit appeler r\u00e9guli\u00e8rement Isra\u00ebl \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les civils palestiniens contre la violence des colons, et \u00e0 veiller \u00e0 ce que les responsables de ces actes soient traduits en justice. Mais ces appels restent lettre morte face \u00e0 la fuite en avant du gouvernement Netanyahou, d\u00e9j\u00e0 responsable de plus de 41[NB]000 morts, dont une large majorit\u00e9 de civils.
\nDevant l'inefficacit\u00e9 patente de cette politique trop conciliante et timor\u00e9e vis-\u00e0-vis d'Isra\u00ebl, la Suisse ne devrait-elle pas faire preuve d'un peu plus de fermet\u00e9 en adoptant les m\u00eames sanctions que nos principaux partenaires occidentaux? Cela aurait aussi l'avantage de renforcer notre cr\u00e9dibilit\u00e9 en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 et d'impartialit\u00e9, et de nous permettre d'envisager de jouer un r\u00f4le dans un futur processus de paix au Proche-Orient. Car, m\u00eame si les crimes commis de part et d'autre ne doivent pas \u00eatre compar\u00e9s, la Suisse a le devoir d'\u00eatre \u00e9quitable dans ses positions. En ce sens, la politique de deux poids deux mesures men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du conflit isra\u00e9lo-palestinien entache fortement notre r\u00e9putation. C'est pourquoi je suis convaincu que l'adoption par la Suisse de sanctions contre les colons extr\u00e9mistes enverrait un signal bienvenu de coh\u00e9rence de notre politique \u00e9trang\u00e8re, rendant d'autant plus l\u00e9gitimes les mesures d\u00e9j\u00e0 en cours contre le Hamas.
\nA l'heure o\u00f9 nous c\u00e9l\u00e9brons les 75 ans des Conventions de Gen\u00e8ve, dont notre pays est le d\u00e9positaire, et alors que notre pays s'appr\u00eate aussi \u00e0 accueillir une conf\u00e9rence diplomatique sur l'application du droit international humanitaire, il serait de bon ton d'insister sur le caract\u00e8re universel et inconditionnel qui les r\u00e9git et qui nous oblige.
\nEn reprenant ces sanctions, comme la loi sur les embargos nous y invite, notre pays enverra un message fort, rappelant judicieusement qu'une puissance occupante porte \u00e9galement la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger la population occup\u00e9e. A l'avenir, si la Suisse veut encore jouer un r\u00f4le dans l'indispensable recherche d'une solution durable au conflit isra\u00e9lo-palestinien, elle doit aujourd'hui d\u00e9montrer que ses positions et ses d\u00e9cisions sont motiv\u00e9es par le seul et strict respect du droit international et non par une quelconque animosit\u00e9 envers l'un des deux camps.
\nC'est pourquoi je vous invite \u00e0 soutenir cette motion, qui renforcera notre cr\u00e9dibilit\u00e9 de pays neutre attach\u00e9 au scrupuleux respect du droit international par tous les acteurs, y compris les colons isra\u00e9liens extr\u00e9mistes.
\nLa motion discut\u00e9e pr\u00e9sentement charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reprendre les sanctions adopt\u00e9es par la France \u00e0 l'encontre de 28 colons isra\u00e9liens. Ces derniers sont accus\u00e9s de violences graves contre des civils palestiniens en Cisjordanie.
\nJe voudrais tout d'abord rappeler que la Suisse condamne la violence des colons contre la population civile palestinienne. Cela a \u00e9t\u00e9 dit: elle appelle r\u00e9guli\u00e8rement Isra\u00ebl \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour la prot\u00e9ger. Elle est d'ailleurs intervenue en ce sens le 22 ao\u00fbt dernier au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU.
\nEn ce qui concerne les sanctions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a une pratique bien \u00e9tablie, qui a fait ses preuves. Il d\u00e9cide au cas par cas si et comment la Suisse s'associe aux sanctions de l'Union europ\u00e9enne. En revanche, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'est jamais associ\u00e9e aux sanctions prononc\u00e9es par un Etat membre isol\u00e9. Les sanctions sont en effet efficaces lorsqu'elles sont appliqu\u00e9es \u00e0 large \u00e9chelle.
\nPar ailleurs, en reprenant les sanctions de certains pays isol\u00e9s, outre celles qu'elle reprend habituellement de l'Union europ\u00e9enne, la Suisse pourrait se retrouver dans une situation o\u00f9 elle appliquerait davantage de r\u00e9gimes de sanctions que ses partenaires. En se tenant \u00e0 la pratique actuelle, la Suisse maintient au contraire la coh\u00e9rence de sa politique de sanctions, et elle \u00e9vite aussi de p\u00e9naliser excessivement son \u00e9conomie.
\nPour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de rejeter la motion Walder.
\nJ'aimerais relever encore un \u00e9l\u00e9ment, puisque M. Walder a \u00e9voqu\u00e9 le Hamas par rapport \u00e0 la violence des colons isra\u00e9liens. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il est important de rappeler les diff\u00e9rents instruments \u00e0 disposition de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sanctions. Les sanctions prises par la Suisse contre le Hamas le 10 avril 2024 ne sont pas ce que l'on appelle des sanctions th\u00e9matiques. Il s'agit d'un [PAGE 1928] nouveau r\u00e9gime de sanctions visant sp\u00e9cifiquement les personnes et les entit\u00e9s qui soutiennent ou facilitent la r\u00e9alisation d'actes de violence par le Hamas ou le Dhjiad islamique palestinien. Contrairement aux sanctions th\u00e9matiques qui permettent \u00e0 l'Union europ\u00e9enne d'imposer des sanctions \u00e0 des personnes et entit\u00e9s dans le monde entier sans se limiter au contexte g\u00e9ographique particulier, ce r\u00e9gime de sanctions est, lui, sp\u00e9cifique au contexte. Il ressemble donc au r\u00e9gime de sanctions dites g\u00e9ographiques, auquel la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La reprise \u00e9tait donc en accord avec la politique de sanctions poursuivie par la Suisse. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse n'a pas repris de sanctions th\u00e9matiques de l'Union europ\u00e9enne. Cela vaut aussi bien pour des mesures contre le Hamas que pour celles contre les colons extr\u00e9mistes isra\u00e9liens.
\nMerci Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral pour votre r\u00e9ponse. Si je vous comprends bien, vous ne voulez pas isoler la Suisse; mais aujourd'hui, non seulement l'Union europ\u00e9enne, mais aussi les Etats-Unis, l'Australie et beaucoup d'autres pays ont pris des sanctions contre les colons isra\u00e9liens extr\u00e9mistes. Pourquoi la Suisse ne veut-elle pas s'y allier, sachant que - vous en parliez tout \u00e0 l'heure et l'aviez d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 devant ce conseil - la Suisse se r\u00e9serve m\u00eame le droit d'adopter des sanctions th\u00e9matiques? Il n'y a donc aucune contre-indication ou interdiction dans la loi sur les embargos de reprendre ces sanctions.
\nPourquoi la Suisse, aujourd'hui, se refuse-t-elle \u00e0 reprendre des sanctions que tous nos partenaires appliquent et qui am\u00e8neraient un peu plus de cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e0 notre position dans la r\u00e9gion?
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 61 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n