L'auteur du postulat demande la cr\u00e9ation d'un inventaire des prix administr\u00e9s en Suisse qui devrait \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement et montrer les motifs de la limitation des prix ainsi que les alternatives pour atteindre ces objectifs. L'inventaire devrait \u00e9galement indiquer o\u00f9 se trouve le potentiel pour une concurrence accrue et quelles mesures sont envisageables.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue en principe les efforts qui augmentent la transparence des prix et renforcent la concurrence. Il partage \u00e9galement l'avis que la part \u00e9lev\u00e9e de prix administr\u00e9s en Suisse doit, si possible, \u00eatre r\u00e9duite. En outre, un tel aper\u00e7u des prix administr\u00e9s, largement d\u00e9fini, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le Surveillant des prix en 2006. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait donc pr\u00eat \u00e0 actualiser l'inventaire \u00e9tabli en 2006. Comme le propose l'auteur du postulat, des alternatives plus efficaces aux prix administr\u00e9s pourraient \u00eatre propos\u00e9es.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que deux exigences du postulat sont peu r\u00e9alistes. Premi\u00e8rement, une analyse compl\u00e8te comme demand\u00e9 par l'auteur du postulat n'aurait qu'un effet limit\u00e9. En particulier, la couverture de tous les prix administr\u00e9s au niveau communal serait extr\u00eamement co\u00fbteuse. De plus, de nombreux prix administr\u00e9s rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Les \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour devraient se limiter au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de l'inventaire propos\u00e9 n'est pas appropri\u00e9e. Cela impliquerait une charge administrative tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, pour une valeur ajout\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e.
\nComme il n'est pas possible, Monsieur Silberschmidt, de proposer l'acceptation partielle d'un postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se voit donc contraint de proposer son rejet.
\nLa Suisse est-elle un pays de libre march\u00e9? Non, malheureusement pas. En Suisse, il y a longtemps que l'offre et la demande ne d\u00e9terminent plus le prix des biens ou des services. Pour un produit sur trois en Suisse, ce sont les services publics qui influencent directement ou indirectement l'\u00e9tiquette de prix. Dans le jargon, on parle de prix administr\u00e9s. Un exemple: le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour les m\u00e9nages priv\u00e9s, celui-ci est strictement r\u00e9glement\u00e9. Vous, moi, Monsieur et Madame Suisse sommes li\u00e9s au fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 de la commune de r\u00e9sidence et sommes donc \u00e0 la merci des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s locales.
\nOutre les salaires, les prix sont d\u00e9terminants pour notre pouvoir d'achat. Par le biais des prix administr\u00e9s, l'Etat influe sur le pouvoir d'achat de nos salaires. Il fait monter les prix et il est coresponsable des prix \u00e9lev\u00e9s, c'est-\u00e0-dire du fait que nous avons moins dans notre porte-monnaie \u00e0 la fin du mois. Alors que dans l'Union europ\u00e9enne, 13 pour cent de tous les prix sont administr\u00e9s par l'Etat, en Suisse, c'est plus du double, avec 30 pour cent. Il est donc clair que nous devons agir.
\nC'est l\u00e0 qu'intervient mon postulat, \"Les prix administr\u00e9s, ennemi du pouvoir d'achat?\", qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'y regarder de plus pr\u00e8s. Je demande une vue d'ensemble des prix administr\u00e9s en Suisse. Mon postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'expliquer concr\u00e8tement de quelle d\u00e9faillance du march\u00e9 il s'agit et comment il justifie son intervention sur le march\u00e9. Et il charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer quelles mesures et quels biens et services permettraient d'accro\u00eetre la concurrence. Mon postulat renforcerait ainsi la concurrence en Suisse et limiterait \u00e0 nouveau les prix administr\u00e9s \u00e0 des domaines clairement justifi\u00e9s. Cela renforcerait le pouvoir d'achat de Monsieur et Madame Suisse, car ils ne devraient plus payer le prix administr\u00e9, qui est trop \u00e9lev\u00e9 pour de nombreux biens et services, mais le prix du march\u00e9, plus bas.
\nJe ne comprends pas pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter le postulat et ne veut pas s'attaquer courageusement au r\u00e9examen des prix administr\u00e9s.
\nJe vous demande d'approuver le pr\u00e9sent postulat et de contribuer \u00e0 all\u00e9ger la charge financi\u00e8re de Monsieur et Madame Suisse. Je vous remercie de votre soutien.
\nPr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 125 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 63 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nHerr Silberschmidt, ich habe eine Frage: Wenn Sie die administrierten Preise untersuchen wollen, w\u00e4ren Sie auch der Meinung, dass man untersuchen sollte, ob es letztlich dort, wo dann Private t\u00e4tig w\u00e4ren, allenfalls zu [PAGE 1935] Versorgungsl\u00fccken k\u00e4me? Denn beispielsweise in der postalischen Zustellung w\u00e4ren Private eben nicht bereit, unattraktive Gebiete zu \u00fcbernehmen, da die Marge dort schlicht zu klein w\u00e4re. In der Folge k\u00f6nnten diese Gebiete in eine Versorgungsl\u00fccke fallen.
\nBesten Dank, gesch\u00e4tzter Herr Roth. Es ist in der Tat Teil dieses Postulates, dass man eben jeden administrierten Preis untersuchen und schauen soll, welcher Grund f\u00fcr die Administrierung besteht und ob diese einen Zweck erf\u00fcllt oder nicht. Wenn es einen bestimmten Zweck erf\u00fcllt, kann es durchaus Sinn ergeben, dass ein Preis administriert ist, aber wenn kein Zweck mehr daf\u00fcr besteht, dann soll er nicht mehr administriert sein. Diese Bedenken, die Sie geschildert haben, m\u00fcsste man also in der Beantwortung des Postulates aufnehmen. Es w\u00fcrde mich nat\u00fcrlich sehr freuen, wenn Sie nun dem Postulat auch zustimmen w\u00fcrden.
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