Pr\u00e4sident (Nussbaumer Eric, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 38 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 146 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen) [PAGE 1970]
\nDas Anliegen der Motion ist es, dass Gemeinden und Unternehmen des Service public, die sich bei der Stromlieferung f\u00fcr den freien Markt entschieden haben, wieder in die Grundversorgung zur\u00fcckkehren k\u00f6nnen.
\nDer Bundesrat hat im November 2022 verschiedene Alternativen zur R\u00fcckkehr in die Grundversorgung diskutiert. Er hat diese jedoch aufgrund m\u00f6glicher Vollzugsprobleme und unerw\u00fcnschter Nebenwirkungen verworfen. Das Hauptproblem bei der R\u00fcckkehr in die Grundversorgung bestand darin, dass der zus\u00e4tzliche Strom von den Versorgungsunternehmen kurzfristig kaum anders als zu Marktbedingungen beschafft werden konnte. Damals war einfach s\u00e4mtlicher Strom verkauft, und er musste dann zu hohen Preisen zur\u00fcckgekauft werden. Eine R\u00fcckkehr h\u00e4tte hier deshalb nicht sehr viel gebracht. Dies k\u00f6nnte in Zeiten hoher Marktpreise zu Liquidit\u00e4tsproblemen bei den Versorgungsunternehmen f\u00fchren und w\u00e4re mit hohen Kosten f\u00fcr die bestehende Grundversorgung verbunden.
\nMit dem Bundesgesetz \u00fcber eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien wird jedoch die Grundversorgung in Zukunft preisgl\u00e4ttend ausgestaltet. Bei der Beratung des Gesetzes in den Kommissionen wurde auf die R\u00fcckkehr in die Grundversorgung verzichtet, weil der Vollzug schwierig w\u00e4re. Aber es gibt eine M\u00f6glichkeit: Seit dem 1.[NB]Januar 2023 besteht f\u00fcr Stromkonsumenten die M\u00f6glichkeit, \u00fcber einen Zusammenschluss zum Eigenverbrauch (ZEV) in die Grundversorgung zur\u00fcckzukehren. Dies ist mit gewissen Investitionen verbunden, aber der Weg in die Grundversorgung ist nicht versperrt.
\nDer Bundesrat hat mit einer Anpassung der Stromversorgungsverordnung per 1.[NB]Januar 2023 den Sonderfall der R\u00fcckkehr in die Grundversorgung via diese ZEV explizit geregelt. Durch die Teilnahme am ZEV kann ein Verbrauchstandort in die Grundversorgung zur\u00fcckkehren. Um keine falschen kurzfristigen Optimierungsanreize zu setzen, darf der ZEV-Teilnehmer dann sieben Jahre nicht mehr in den Markt zur\u00fcckkehren; aber das ist nat\u00fcrlich so, um ein Abholen der Marge zu verhindern. Also, ich glaube, wir haben hier mit dieser Variante diese M\u00f6glichkeit.
\nVor diesem Hintergrund lehnt der Bundesrat die Motion ab, weil wir denken, diese M\u00f6glichkeit besteht jetzt.
\nC'est une proposition de motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e en 2022, parce que plusieurs collectivit\u00e9s faisaient face \u00e0 des hausses massives des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, du fait aussi de l'explosion des prix sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Les prix avaient alors plus que tripl\u00e9 \u00e0 la suite de l'agression russe sur l'Ukraine.
\nUne des causes tient aussi au fait que certaines collectivit\u00e9s s'\u00e9taient approvisionn\u00e9es avec de l'\u00e9lectricit\u00e9 bon march\u00e9 pendant longtemps \u00e0 la bourse et qu'elles se sont ainsi expos\u00e9es aux risques de fluctuation des prix. Elles se retrouvaient [PAGE 1969] \u00e0 ce moment-l\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale qui les emp\u00eache de rejoindre ensuite le march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9. Si elles en sortent une fois, elles en sortent d\u00e9finitivement - c'est ce que pr\u00e9voit la loi actuelle.
\nLe probl\u00e8me, c'est qu'on parle d'un service public. Lorsque les prix augmentent pour un service public, il faut que toute la collectivit\u00e9 passe \u00e0 la caisse. C'est \u00e7a le probl\u00e8me. C'est la raison pour laquelle je proposais de pouvoir permettre \u00e0 ces communes de r\u00e9int\u00e9grer les \u00e9tablissements concern\u00e9s pour \u00e9viter que toute la collectivit\u00e9 doive supporter des montants suppl\u00e9mentaires. J'avais conditionn\u00e9 ce retour \u00e0 une chose: au fait qu'il devait y avoir un apport pour compenser les surco\u00fbts induits, parce que si la commune rentre, la planification ne suffit pas et il y a donc des surco\u00fbts. En somme, ces surco\u00fbts sont les m\u00eames que si le service public doit \u00eatre dot\u00e9 \u00e0 nouveau par la collectivit\u00e9. On parle toujours des m\u00eames personnes. C'est la raison pour laquelle j'avais limit\u00e9 effectivement le champ de la proposition aux collectivit\u00e9s.
\nJ'aimerais ajouter quelques mots sur les risques qui sont li\u00e9s \u00e0 ce march\u00e9 d\u00e9r\u00e9gul\u00e9 et qui ont failli en plus faire couler quelques collectivit\u00e9s. La tr\u00e8s lib\u00e9rale commune de Saint-Prex avait vu passer le montant de ses facteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 pour ses \u00e9tablissements de 70[NB]000 \u00e0 1,3 million de francs. Les communes peuvent donc se retrouver dans de grandes difficult\u00e9s. C'est le cas aussi des entreprises, ce qui peut donner lieu \u00e0 des risques de licenciements.
\nA la suite de cette catastrophe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait ouvert une possibilit\u00e9, pour les entreprises, de revenir dans l'approvisionnement de base via les regroupements pour la consommation propre. Je rel\u00e8ve quand m\u00eame qu'aucune compensation n'avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour ces retours et, donc, qu'il y a tout de m\u00eame un impact sur les autres consommateurs, impact que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilise pour appeler \u00e0 refuser ma motion.
\nJ'aimerais surtout relever - et c'est un \u00e9l\u00e9ment d'actualit\u00e9 - que cette hausse gigantesque des prix de 2022 r\u00e9v\u00e8le l'absurdit\u00e9 de la lib\u00e9ralisation qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au niveau europ\u00e9en depuis maintenant \u00e0 peu pr\u00e8s quatre d\u00e9cennies et la n\u00e9cessit\u00e9 de sortir de ce syst\u00e8me pour revenir \u00e0 une logique de r\u00e9gulation et de service public.
\nCe n'est pas que moi qui le dis, puisque la population, \u00e0 la suite d'un r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 en 2002 par les syndicats et par la gauche, avait tr\u00e8s clairement manifest\u00e9 son opposition \u00e0 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Des pourcentages \u00e9lev\u00e9s de votants avaient dit non \u00e0 cette lib\u00e9ralisation; on \u00e9tait les premiers en Europe \u00e0 le faire. Depuis lors, pas mal de chemin a \u00e9t\u00e9 parcouru, puisque m\u00eame la Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re aujourd'hui qu'on doit mettre en place des boucliers de protection pour les consommateurs face \u00e0 la sp\u00e9culation sur ce march\u00e9. Et pour cause, parce que cette sp\u00e9culation sur les prix et le parasitisme li\u00e9 \u00e0 cette lib\u00e9ralisation ont vraiment atteint, en cette p\u00e9riode, des sommets d'absurdit\u00e9. Des entreprises publiques ainsi que leurs infrastructures ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par les consommateurs et par la collectivit\u00e9, qui se sont retrouv\u00e9es contraintes de vendre de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des interm\u00e9diaires \u00e0 des prix contr\u00f4l\u00e9s, pour que, ensuite, ces interm\u00e9diaires les revendent avec une marge de profit. Pourquoi passer par un interm\u00e9diaire avec une marge de profit, si le producteur de base financ\u00e9 par la collectivit\u00e9 peut fournir directement de l'\u00e9nergie bon march\u00e9 aux consommateurs? Je pense que cette question prend une importance toute particuli\u00e8re du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation avec la Commission europ\u00e9enne, qui a pour premier point et premier objectif la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Je pense qu'avec \u00e7a, on franchit une ligne rouge. On cr\u00e9e non seulement un probl\u00e8me d\u00e9mocratique \u00e9l\u00e9mentaire, mais bient\u00f4t aussi un probl\u00e8me social. Parce que si les prix ont tripl\u00e9 en 2022 dans l'Union europ\u00e9enne, il n'y a absolument rien qui nous permette de penser qu'il n'en ira pas de m\u00eame \u00e0 l'avenir.
\nJe pense donc que cette proposition a tout son sens aujourd'hui. Je pense aussi que ce d\u00e9bat est maintenant ouvert et qu'on doit imp\u00e9rativement faire en sorte de pr\u00e9server le service public, qui est l'institution seule \u00e0 m\u00eame de pouvoir assurer une consommation bon march\u00e9 et \u00e9cologique \u00e0 la majorit\u00e9 de la population.
\n