Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Schwander)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Schwander)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Schwander ab.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 41 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 2 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nL'harmonisation des contr\u00f4les nationaux des biens pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la torture ou la peine de mort fait l'objet - vous le savez - de discussions au sein tant de l'ONU que du Conseil de l'Europe. Contrairement \u00e0 l'ONU, o\u00f9 un instrument juridiquement contraignant doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9, les discussions au sein du Conseil de l'Europe ont progress\u00e9 extr\u00eamement rapidement. Le 31 mars 2021, le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe a adopt\u00e9 une recommandation \u00e0 ce sujet et a invit\u00e9 les Etats membres \u00e0 examiner sa mise en oeuvre au plus tard cinq ans apr\u00e8s son adoption.
\nLa recommandation du Conseil de l'Europe s'appuie largement sur le r\u00e8glement de 2005 de l'Union europ\u00e9enne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. La Suisse met d\u00e9j\u00e0 en oeuvre une partie de la recommandation du Conseil de l'Europe dans le cadre de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Ainsi, Swissmedic publie la liste des m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains selon le r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne et soumet l'exportation et le commerce \u00e0 l'\u00e9tranger de ces m\u00e9dicaments \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation. Toutefois, la Suisse ne dispose d'aucune base l\u00e9gale qui lui permettrait de mettre en oeuvre les autres parties de la recommandation du Conseil de l'Europe. En ne mettant pas en oeuvre cette l\u00e9gislation, la Suisse pourrait voir sa r\u00e9putation ternie et \u00eatre per\u00e7ue comme un pays qui contourne la question dans un domaine qui, sur le plan \u00e9conomique, est peu important pour elle.
\nLa loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture (LBT) se base sur le contenu du r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne. Elle distingue trois cat\u00e9gories de biens. D'abord, les biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines similaires. Dans le contexte de cette loi, ces biens sont appel\u00e9s des biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire pour la torture. La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie est celle des biens utilis\u00e9s \u00e0 titre secondaire pour la torture. La troisi\u00e8me cat\u00e9gorie est celle des m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale. L'importation, le transit et l'exportation de biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire pour la torture seront clairement interdits, de m\u00eame que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens, ainsi que la promotion de ces biens. L'exportation et le courtage de biens utilis\u00e9s \u00e0 titre secondaire, ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens seront, eux, soumis \u00e0 autorisation. La [PAGE 1003] partie de la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale, que la Suisse met d\u00e9j\u00e0 en oeuvre, sera transf\u00e9r\u00e9e dans la LBT. Ainsi, tous les biens soumis \u00e0 autorisation qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la torture ou la peine capitale seront couverts par une seule et m\u00eame loi. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces m\u00e9dicaments seront soumis \u00e0 autorisation.
\nIl faut noter aussi que la majorit\u00e9 de votre commission a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas int\u00e9grer les dispositions relatives aux m\u00e9dicaments dans la LBT, mais de les laisser dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. J'y reviendrai peut-\u00eatre dans la discussion par article.
\nEn mars 2021, la Suisse a par ailleurs soutenu l'adoption de la recommandation du Conseil de l'Europe dans le but de restreindre, \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, en collaboration avec les pays partageant les m\u00eames vues, le commerce des biens utilis\u00e9s pour la torture. Ce projet de loi contribue au respect des droits de l'homme et permet d'adapter la l\u00e9gislation nationale de la Suisse aux d\u00e9veloppements internationaux et aux r\u00e8gles de l'Union europ\u00e9enne.
\nLors de la proc\u00e9dure de consultation, certains participants ont propos\u00e9 d'exclure du r\u00e9gime d'autorisation l'exportation, le courtage et la fourniture d'assistance technique lorsque les biens sont destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de poursuite ou aux missions de police transfrontali\u00e8re. Et comme le r\u00e8glement anti-torture de l'UE contient \u00e9galement des exceptions \u00e0 cet \u00e9gard, nous avons retenu cette proposition. En revanche, l'importation de ces biens par les polices cantonales ou l'utilisation de ces biens en Suisse ne font pas l'objet de cette loi.
\nIl y a eu aussi des exceptions demand\u00e9es pour les biens utilis\u00e9s dans l'industrie du sexe. Selon les donn\u00e9es de l'office allemand charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du contr\u00f4le \u00e0 l'exportation, ces biens ne tombent pas dans le champ d'application du r\u00e8glement anti-torture de l'UE; ils ne sont donc bien entendu pas couverts par la LBT, et il n'est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une exception en la mati\u00e8re.
\nPuisque l'on parle ici aussi de l'aspect soulev\u00e9 \u00e0 la suite de la suppression des droits de douane sur les produits industriels: selon l'Office de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res, les diff\u00e9rences entre la structure du tarif douanier de l'UE et celui de la Suisse n'ont aucune influence sur le champ d'application des biens r\u00e9glement\u00e9s.
\nSi, par exemple, la l\u00e9gislation de l'UE mentionne un num\u00e9ro de tarif douanier, le num\u00e9ro de tarif correspondant du tarif douanier suisse doit \u00eatre utilis\u00e9 pour l'application en Suisse. La suppression des droits de douane sur les produits industriels et la simplification de la structure tarifaire qui en d\u00e9coule ne modifient pas le fait qu'un num\u00e9ro de tarif englobe des biens r\u00e9glement\u00e9s et non r\u00e9glement\u00e9s.
\nAfin de r\u00e9pondre aussi aux pr\u00e9occupations de l'industrie concernant le champ d'application de la nouvelle l\u00e9gislation, les biens concern\u00e9s seront clairement d\u00e9limit\u00e9s lors de l'utilisation des dispositions d'ex\u00e9cution. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, il a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 certaines ambigu\u00eft\u00e9s du droit de la protection des donn\u00e9es en ce qui concerne la disposition relative \u00e0 l'assistance administrative entre autorit\u00e9s suisses. C'est pour ces raisons que, lors du passage devant le Conseil national, et pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations, il a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 une disposition pour mettre la loi en conformit\u00e9 avec la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es, qui \u00e9tait alors en cours d'\u00e9laboration. Voil\u00e0 ce que je voulais dire.
\nC'est juste qu'il y a des biens qui sont r\u00e9gl\u00e9s dans plusieurs lois d\u00e9j\u00e0 existantes, mais il manque certains crit\u00e8res pour refuser le transfert de ces biens qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de torture, parce que le but de ces lois ne couvre pas l'emp\u00eachement de la torture. C'est pour cela qu'une l\u00e9gislation nous appara\u00eet indispensable et non pas seulement des modifications d'ordonnances.
\nIl convient quand m\u00eame de souligner, en r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention de M. Schwander, que la Suisse, en tant qu'Etat de droit d\u00e9mocratique, repr\u00e9sente et d\u00e9fend un syst\u00e8me de valeurs au niveau national et international dans lequel la torture et tout ce qui y est associ\u00e9 n'a pas sa place. Il nous appara\u00eet donc juste d'\u00eatre extr\u00eamement pr\u00e9cis et de faire tout ce qui est possible pour \u00e9viter le risque d'\u00eatre associ\u00e9s, de pr\u00e8s ou de loin, \u00e0 la torture ou \u00e0 la peine de mort.
\nCela suffit pour vous proposer d'entrer en mati\u00e8re et de suivre le Conseil national dans la fa\u00e7on dont il a trait\u00e9 la loi.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 30 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 15 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nBundesgesetz \u00fcber den Handel mit Folterg\u00fctern[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce des biens utilis\u00e9s pour la torture[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... nach den Anh\u00e4ngen II und III der Verordnung (EU) 2019/125.
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 3 [GZ]
\n... \u00fcber das Kriegsmaterial oder das Heilmittelgesetz vom 15.[NB]Dezember 2000 anwendbar sind.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara, Z'graggen)[GZ]
\nAbs. 1, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... sur les annexes II et III du r\u00e8glement (UE) 2019/125.
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 3 [GZ]
\n... de guerre ou la loi du 15 d\u00e9cembre 2000 sur les produits th\u00e9rapeutiques ne sont pas applicables.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara, Z'graggen)[GZ]
\nAl. 1, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 2 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an den Nationalrat zur\u00fcck.
\nDas Folterg\u00fctergesetz regelt den grenz\u00fcberschreitenden Handel mit G\u00fctern, die zur Vollstreckung der Todesstrafe oder zum Zweck der Folter oder einer anderen grausamen, unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung oder Strafe verwendet werden k\u00f6nnen. Mit dieser Vorlage wird eine Empfehlung des Europarates vom 31.[NB]M\u00e4rz 2021 zur Kontrolle von G\u00fctern dieser Art umgesetzt, die zur Folter oder Vollstreckung der Todesstrafe verwendet werden k\u00f6nnen. Die Schweiz ist Mitglied des Europarates und hat die entsprechende Empfehlung unterst\u00fctzt.
\nDas Folterg\u00fctergesetz, das wir nun vorliegen haben, orientiert sich an EU-Verordnungen und unterscheidet drei Kategorien von regulierten Waren: prim\u00e4re Folterg\u00fcter, also solche, die ausschliesslich f\u00fcr Todesstrafe, Folter oder \u00e4hnliche Strafen verwendet werden k\u00f6nnen; sekund\u00e4re Folterg\u00fcter, solche, die auch andere praktische Verwendungen haben, also sogenannte Dual-Use-G\u00fcter; schliesslich Medikamente, die zur Vollstreckung von Todesstrafen verwendet werden k\u00f6nnen. Der Import, Transit und Export von prim\u00e4ren Folterg\u00fctern sowie die Bereitstellung technischer Hilfe und die Werbung f\u00fcr prim\u00e4re Folterg\u00fcter werden g\u00e4nzlich verboten. Export und Vermittlung von sekund\u00e4ren G\u00fctern, also Dual-Use-G\u00fctern, und die Bereitstellung technischer Hilfe hierf\u00fcr sind neu genehmigungspflichtig.
\nDie Grundfrage beim Eintreten ist nun, ob es ein neues Gesetz braucht, was von der Minderheit Schwander bestritten wird. Die Kommissionsmehrheit ist, wie schon der Nationalrat, von der Notwendigkeit dieses Gesetzes \u00fcberzeugt. Weshalb? Bereits heute richtet sich die Schweiz im Heilmittelbereich nach den EU-Vorschriften aus. Es ist sinnvoll, alle G\u00fcter, welche zu Folterzwecken eingesetzt werden k\u00f6nnen, international harmonisiert zu regeln. Es geht hier nicht um Europapolitik, sondern um ein glaubw\u00fcrdiges Regelwerk gegen menschenunw\u00fcrdige Praktiken. Die Schweiz als Rechtsstaat mit dem Schutz der Grundrechte hat ein Interesse daran, nicht als m\u00f6gliches Umgehungsland disqualifiziert zu werden und die Einhaltung hoher menschenrechtlicher Standards l\u00fcckenlos sicherzustellen.
\nDiese hohen Standards haben wir heute bereits bei den Heilmitteln sichergestellt, hier sind die Empfehlungen des Europarates bereits umgesetzt. Es fehlt jedoch eine Rechtsgrundlage, um die \u00fcbrigen Empfehlungen in anderen Bereichen, bei anderen G\u00fctern umzusetzen. F\u00fcr unser Land muss es aufgrund unseres Wertesystems eigentlich selbstverst\u00e4ndlich sein, keinen Raum f\u00fcr irgendwelche Unterst\u00fctzung f\u00fcr [PAGE 1002] Folter zu bieten, auch nicht indirekt als Exportland von Produkten, die dann m\u00f6glicherweise missbr\u00e4uchlich zu Folterzwecken verwendet werden. Wir sollten deshalb alles tun, um nicht mit Folter und Todesstrafe in Verbindung gebracht zu werden. Die Schweiz hat auch kaum wirtschaftliche Interessen daran, eine Abkehr von einer klaren und strengen Haltung zu rechtfertigen. Es gibt auch keine wirtschaftlichen Kreise,[NB]die[NB]grunds\u00e4tzlich[NB]gegen[NB]das[NB]Gesetz[NB]gewesen[NB]w\u00e4ren.
\nAus Sicht der Kommission verfolgt der vorgeschlagene Entwurf einen differenzierten und verh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Ansatz. G\u00fcter, deren einziger praktischer Nutzen die Vollstreckung der Todesstrafe ist, also die prim\u00e4ren Folterg\u00fcter, sind absolut verboten. Das ist richtig. Andere G\u00fcter, welche eigentlich andere, legale Verwendungszwecke haben, aber gleichzeitig auch zu Folterzwecken eingesetzt werden k\u00f6nnen, also sekund\u00e4re Folterg\u00fcter, sind lediglich bewilligungspflichtig. Das ist die Differenzierung. Und dort, wo es wirklich keine zus\u00e4tzliche Regelung braucht, n\u00e4mlich bei den Arzneimitteln, nimmt die Kommission eine Korrektur vor, indem wir auf das bestehende Heilmittelgesetz verweisen. Insofern wird, glaube ich, auch dem Hauptanliegen von Kollege Schwander und seiner Minderheit Rechnung getragen, die ja keine doppelten, unn\u00f6tigen Gesetzgebungen machen will. Diese doppelte Gesetzgebung gilt, wie gesagt, nur f\u00fcr den Bereich der Heilmittel; dort korrigieren wir, beim Rest nicht.
\nDeshalb bitte ich Sie namens der Kommissionsmehrheit um Eintreten auf diese Vorlage.
\nDie Zielsetzung des geplanten Folterg\u00fctergesetzes ist unbestritten. Umstritten ist, wie der Kommissionssprecher gesagt hat, ob es auf Gesetzesstufe Handlungsbedarf gibt oder nicht. Der Entwurf des Folterg\u00fctergesetzes orientiert sich, wie der Kommissionssprecher ebenfalls bereits gesagt hat, am Inhalt der Anti-Folter-Verordnung der EU. Die EU kontrolliert die gleiche G\u00fcterliste wie die Schweiz. In der Schweiz gibt es das Bundesgesetz \u00fcber das Kriegsmaterial, das Bundesgesetz \u00fcber die Kontrolle zivil und milit\u00e4risch verwendbarer G\u00fcter, besonderer milit\u00e4rischer G\u00fcter sowie strategischer G\u00fcter, es gibt das Bundesgesetz \u00fcber die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen, das Bundesgesetz \u00fcber Arzneimittel und Medizinprodukte sowie das Bundesgesetz \u00fcber die Bet\u00e4ubungsmittel und die psychotropen Stoffe.
\nDiese Bundesgesetze erfassen auf Gesetzesstufe die G\u00fcterliste, die die Anti-Folter-Verordnung der EU erfasst, also die prim\u00e4ren und sekund\u00e4ren Folterg\u00fcter sowie die Arzneimittel, die zur Vollstreckung der Todesstrafe verwendet werden, wie der Kommissionssprecher ausgef\u00fchrt hat. Wir brauchen meines Erachtens kein neues Gesetz. Was reguliert ist, muss nicht noch einmal reguliert werden. Es braucht keine Doppelspurigkeiten und kein Zust\u00e4ndigkeitsgerangel auf Gesetzesstufe. Die Zust\u00e4ndigkeiten m\u00fcssen klar geregelt sein. Mit den heutigen Gesetzen, die ich aufgez\u00e4hlt habe, sind sie klar geregelt. Es braucht ebenfalls keine unn\u00f6tigen Schnittstellen, die erfahrungsgem\u00e4ss zu unn\u00f6tiger B\u00fcrokratie und insbesondere zu unn\u00f6tigen Verz\u00f6gerungen f\u00fchren.
\nDie Aussage in der Kommission, es best\u00fcnde beispielsweise bei den Reizstoffen eine L\u00fccke hinsichtlich der potenziellen Verweigerungskriterien, ist schlichtweg falsch, Herr Bundesrat. Das habe ich kontrolliert, und zwar mit Fachexperten, die die EU-Verordnung bestens kennen. Diese Experten haben ganz klar gesagt, dass das auf Verordnungsstufe geregelt werden kann.
\nIch bitte Sie, Herr Bundesrat, aufzuzeigen, wie unsere Rechtsordnung aussieht. Es gibt die Gesetze, und es gibt die Verordnungen. Es wurde gesagt, es gebe L\u00fccken. Diese bestehen jedoch nicht auf Gesetzesstufe. Allf\u00e4llige L\u00fccken k\u00f6nnen h\u00f6chstens auf Verordnungsstufe bestehen und m\u00fcssen daher auch auf Verordnungsstufe geschlossen werden. Das ist unser System, Herr Bundesrat. Wir machen hier im Parlament Gesetze, und Sie haben die M\u00f6glichkeit, allf\u00e4llige L\u00fccken - dass solche bestehen, bezweifle ich ebenfalls - auf Verordnungsstufe zu schliessen. Das Beispiel mit den Reizstoffen habe ich genannt: Es wird einfach gesagt, das k\u00f6nne dann nicht umgesetzt werden. Auf Gesetzesstufe ist das klar geregelt. Wenn Handlungsbedarf besteht, haben Sie, Herr Bundesrat, die Kompetenz, eine solche allf\u00e4llige L\u00fccke zu schliessen.
\nIch bitte Sie daher, hier meiner Minderheit zu folgen und nicht einzutreten.
\nIch erinnere an die Versicherungsaufsicht. Niemand hatte daran gedacht, dass zwei Institutionen, die Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge und die Finma, zust\u00e4ndig sind. Niemand hatte daran gedacht. Wir mussten im Nachhinein feststellen, dass diese Institutionen das Gleiche machen. Ein solches Zust\u00e4ndigkeitsgerangel bzw. solche Doppelspurigkeiten brauchen wir nicht. Das ist nur einer der Bereiche, in denen es heute Doppelspurigkeiten gibt, obwohl wir das nicht wollten. Niemand - niemand von der Verwaltung, kein Bundesrat und niemand im Parlament - hatte daran gedacht, dass es dort Doppelspurigkeiten gibt.
\nDas m\u00f6chte ich bei diesem Gesetz, das wir in der Kommission genau angeschaut und des Langen und Breiten diskutiert haben, vermeiden. Wir sind zu unterschiedlichen Ansichten gekommen, aber wir m\u00fcssen es genau anschauen: Was m\u00fcssen wir auf Gesetzesstufe machen? Was kann der Bundesrat auf Verordnungsstufe machen?
\nIch bin mehr als hundert Prozent \u00fcberzeugt, dass Sie, Herr Bundesrat, die allf\u00e4lligen L\u00fccken, die in der Kommission aufgez\u00e4hlt wurden und die immer wieder vorgebracht werden, auf Verordnungsstufe schliessen k\u00f6nnen. Ich bitte Sie, das entsprechend durchzuziehen. Deshalb brauchen wir meines Erachtens kein neues Gesetz. Wir haben alles klar geregelt, vor allem die Zust\u00e4ndigkeiten.
\nIch bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen und nicht auf die Vorlage einzutreten.
\nLa seule divergence que nous devons discuter s\u00e9par\u00e9ment se trouve \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a[NB]3. Toutes les autres d\u00e9pendent de la pr\u00e9sence de l'article 6, qui vise les m\u00e9dicaments pouvant servir dans l'ex\u00e9cution [PAGE 1005] de peines capitales, et que la majorit\u00e9 de votre commission demande de biffer. Mais la modification de l'article 2 alin\u00e9a 3, propos\u00e9e par votre commission, est inutile quel que soit le choix que vous ferez en ce qui concerne l'article 6. Pourquoi?
\nVotre commission demande de compl\u00e9ter l'article 2 alin\u00e9a 3 en pr\u00e9cisant que la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture (LBT) ne s'applique que si la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) n'est pas applicable, et cette pr\u00e9cision n'est pas n\u00e9cessaire. En effet, si les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale continuent d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9s par la seule loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, mais pas par la LBT, il n'y aura pas de recoupement des biens couverts et, par cons\u00e9quent, il n'y aura aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une r\u00e8gle de priorit\u00e9 entre les deux textes. De m\u00eame, dans le cas o\u00f9 les m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 infliger la mort seraient \u00e0 l'avenir r\u00e9gis par la LBT et non par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, il ne serait absolument pas n\u00e9cessaire non plus d'\u00e9tablir une priorisation entre les deux lois.
\nLa r\u00e9glementation de l'exportation de ces m\u00e9dicaments dans l'intention de s'en servir pour infliger la peine capitale dans la LBT remplace la r\u00e9glementation correspondante dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques qui, elle, sera supprim\u00e9e - c'est l'article 21 alin\u00e9a 1 lettre c LPTh. Il n'y a donc pas d'ambigu\u00eft\u00e9: dans les deux cas, ces lois ne se concurrencent pas. Soit le m\u00e9dicament sert, par exemple, \u00e0 l'anesth\u00e9sie m\u00e9dicale et, dans ce cas, c'est la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques qui s'applique; soit il est command\u00e9 alors qu'il y a lieu de supposer qu'il servira \u00e0 des ex\u00e9cutions et, dans ce cas, c'est la LBT qui s'applique, et son exportation est interdite. De cette fa\u00e7on, on \u00e9vite un m\u00e9lange des genres et, dans les deux cas, une priorisation entre les deux lois est inutile. Il n'est pas pr\u00e9vu, je le r\u00e9p\u00e8te, d'avoir une r\u00e9glementation dans les deux lois.
\nPour toutes ces raisons, je vous prie d'en rester \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national et \u00e0 la proposition de minorit\u00e9 Sommaruga Carlo, et de rejeter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nJe vous invite \u00e0 suivre le Conseil national et, par l\u00e0 \u00e9galement, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur cet objet.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 dit par le rapporteur de notre commission, il n'y a pas de diff\u00e9rence mat\u00e9rielle dans cette proposition de minorit\u00e9, mais une conception l\u00e9gistique un peu diff\u00e9rente. En fait, les recommandations du Conseil de l'Europe pr\u00e9voient un certain nombre de mesures. L'une de ces mesures a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e - cela nous a \u00e9t\u00e9 dit tant par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que par le rapporteur de la majorit\u00e9 - et elle se trouve donc dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux, dite loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Ce qui se passe, c'est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture, a souhait\u00e9 mettre sous le m\u00eame chapeau l'ensemble des recommandations du Conseil de l'Europe pour avoir une loi compl\u00e8te portant sur ce sujet. Comme le dit le rapporteur de la majorit\u00e9, il n'y a pas de doublons - aucune \"Doppelspurigkeit\" n'est mise en place. Si vous regardez les modifications pr\u00e9vues dans cette autre loi, au chiffre 2 \u00e0 la page 13 du d\u00e9pliant, vous constaterez que la modification de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques fait que l'on sort du projet la probl\u00e9matique des m\u00e9dicaments qui peuvent servir \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine de mort, qui est int\u00e9gr\u00e9e dans la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture. En d'autres termes, c'est un concept global qui nous est pr\u00e9sent\u00e9, qui regroupe l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments.
\nLaisser cette disposition sur les produits et m\u00e9dicaments qui pourraient \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des \u00eatres humains dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux est un peu incongru. Il suffit d'analyser le but de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. En lisant l'article 1 de cette loi, on constate qu'elle vise \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et des animaux et \u00e0 garantir la mise sur le march\u00e9 de produits th\u00e9rapeutiques de qualit\u00e9, s\u00fbrs et efficaces. On parle donc de la situation en Suisse. En outre, elle vise \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs de produits th\u00e9rapeutiques, \u00e0 contribuer \u00e0 ce que les produits th\u00e9rapeutiques mis sur le march\u00e9 soient utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, et \u00e0 contribuer \u00e0 ce que l'approvisionnement en produits th\u00e9rapeutiques, y compris l'information et le conseil sp\u00e9cialis\u00e9 n\u00e9cessaires, soit s\u00fbr et ordonn\u00e9 dans tout le pays.
\nEn d'autres termes, la probl\u00e9matique de ces m\u00e9dicaments qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution de peines de mort dans le monde n'est pas du tout \u00e0 sa place dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Il s'agit donc de faire en sorte qu'elle soit int\u00e9gr\u00e9e dans la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture - c'est tout l'enjeu.
\nIl est vrai qu'une des craintes de la majorit\u00e9 est une augmentation de la bureaucratie, avec la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9poser plusieurs demandes \u00e0 plusieurs endroits. Or, l'administration a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s claire: il y aura un guichet unique par le biais duquel ceux qui souhaitent exporter des biens peuvent tout d'abord faire leur demande. Ensuite, l'administration elle-m\u00eame recueillera les pr\u00e9avis des diff\u00e9rents offices afin de pouvoir donner une seule et unique r\u00e9ponse \u00e0 l'exportateur.
\nPour les exportateurs et les producteurs de biens sensibles, quelle qu'en soit la nature - des objets de guerre ou des objets utilis\u00e9s pour la torture -, il y aura un seul et unique guichet et donc aucun probl\u00e8me bureaucratique.
\nDans un esprit de coh\u00e9rence de la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture, pour le message que l'on donne vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur - puisque l'on disait tout \u00e0 l'heure que cette loi sert \u00e9galement \u00e0 montrer l'action de la Suisse dans ce domaine - et pour que l'action soit compl\u00e8tement int\u00e9gr\u00e9e et qu'elle puisse \u00eatre lisible, je vous invite \u00e0 faire en sorte que la question des produits qui seront destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des \u00eatres humains soit aussi r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture. Il s'agit, comme l'a dit le rapporteur, d'un concept. Nous n'aurons donc \u00e0 voter qu'une seule fois et il n'y aura donc, naturellement, plus de prise de parole de ma part en plus de celle-ci.
\nEinleitend m\u00f6chte ich zuhanden des Amtlichen Bulletins doch noch etwas zu Artikel 2 Absatz 1 konkretisieren. Wir liessen uns in der Kommission versichern, dass der Bundesrat mit dem Wording gem\u00e4ss Gesetz - das heisst, dass er sich nach der EU-Verordnung richtet - den n\u00f6tigen Handlungsspielraum hat. Er muss die Verordnung also nicht eins zu eins \u00fcbernehmen, er kann sie teilweise \u00fcbernehmen, er kann auch davon abweichen. Es ist keine verbindliche \u00dcbernahme von EU-Recht, sondern ein Orientierungsrahmen f\u00fcr den Bundesrat; ich sage das einfach, damit das klargestellt ist. [PAGE 1004]
\nNun komme ich zur Frage, bei der wir in Artikel 2 eine Minderheit Sommaruga Carlo haben, sie betrifft dann auch die Artikel 6 und 9 des Folterg\u00fctergesetzes sowie Artikel 21 des Heilmittelgesetzes (HMG). Es ist ein Konzept, ich glaube, wir werden dann nur einmal abstimmen. Materiell haben wir eigentlich keine Differenz zum Bundesrat. Auch die Kommission ist der Ansicht, dass gewisse Medikamente - um die geht es jetzt - missbr\u00e4uchlich zur Ausf\u00fchrung der Todesstrafe verwendet werden k\u00f6nnen. Die Frage ist nun nur, ob diese Arzneimittel neu im Folterg\u00fctergesetz geregelt werden m\u00fcssen oder nicht. Die Kommissionsmehrheit erkennt hier keinen zus\u00e4tzlichen Regelungsbedarf, weshalb sie das Folterg\u00fctergesetz nicht noch zus\u00e4tzlich zur Anwendung bringen will, soweit das Heilmittelgesetz die Sache regelt. Um eine parallele Gesetzgebung zu vermeiden, ist in Artikel 2 Absatz 1 nun der Hinweis auf Anhang IV der EU-Verordnung zu streichen; dieser Anhang IV betrifft eben Medikamente. Es gen\u00fcgt also der Hinweis auf die Anh\u00e4nge II und III. In Absatz 3 ist dann eben neben dem Kriegsmaterialgesetz auch das Heilmittelgesetz zu nennen, das prim\u00e4re Geltung beansprucht. Das Folterg\u00fctergesetz w\u00e4re dann nur noch sekund\u00e4r anwendbar. Entsprechend ist Artikel 6 zu streichen und bei Artikel 9 gibt es Anpassungen.
\nNun komme ich zu unserer \u00dcberlegung: Ich habe schon erw\u00e4hnt, dass die Empfehlung des Europarates im Bereich Heilmittel bereits umgesetzt ist, das hat auch der Bundesrat mehrfach erkl\u00e4rt. Es braucht keine Regelung im Bereich Heilmittel, denn das Heilmittelgesetz und die dort vorgesehenen Bewilligungsverfahren gelten ohnehin. Wir sollten eine doppelte Gesetzgebung - wenn es wirklich eine gibt, und das ist hier so - vermeiden. Es best\u00fcnde sonst die Gefahr von parallelen Zust\u00e4ndigkeiten oder Bewilligungsverfahren. Die Verwaltung hat uns in der Kommission zwar erkl\u00e4rt, dass das nicht vorgesehen sei. Trotz der Geltung von zwei parallelen Gesetzen w\u00fcrde die operative Abwicklung, die Koordination \u00fcber eine Bewilligungsinstanz, auf Verordnungsstufe geregelt. Wenn dem so ist, brauchen wir im[NB]Heilmittelbereich[NB]keine[NB]zus\u00e4tzliche Regelung. In diesem Punkt, aber nur in diesem Punkt, gebe ich Kollege Schwander recht.
\nDie Verwaltung hat vorgebracht, neu seien auch die Vermittlungst\u00e4tigkeit und die technische Hilfe im Arzneimittelbereich zu regeln. Hier h\u00e4tten wir also noch etwas zu regeln. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit bestehen aber auch hier schon ausreichende Regelungsgrundlagen, was ich zuhanden der Materialien kurz erkl\u00e4re:
\nDas Vertreiben, einschliesslich der T\u00e4tigkeit der M\u00e4klerinnen und M\u00e4kler, ist in Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe e HMG enthalten. In Artikel 11 Absatz 1 der Bet\u00e4ubungsmittelkontrollverordnung (BetmKV) ist geregelt, dass auch eine Vermittlung - hier geht es um die Vermittlung von in der BetmKV geregelten Bet\u00e4ubungsmitteln - einer Betriebsbewilligung bedarf. Die technische Hilfe ist schliesslich in Artikel 21 Absatz 1bis HMG erfasst. Dort wird als Orientierungshilfe auf die Bestimmungen der EU verwiesen. Der Bundesrat kann sich daran orientieren. Die entsprechende EU-Verordnung umfasst neben der Vermittlungst\u00e4tigkeit auch die technische Hilfe. Wir haben es genau analysiert und analysieren lassen. In diesem Bereich gibt es keine L\u00fccken.
\nFazit: In diesem Bereich m\u00fcssen weder Heilmittel noch Vermittlungst\u00e4tigkeiten oder technische Hilfe neu im Folterg\u00fctergesetz geregelt werden. Es bestehen ausreichende Rechtsgrundlagen.
\nNoch ein Wort zum Argument, das dann vermutlich von der Minderheit, die den Bundesrat hier unterst\u00fctzt, vorgebracht wird: Es heisst dann, es sei unsch\u00f6n, bereits zu Beginn des Gesetzes in Artikel 2 neben dem Kriegsmaterialgesetz auch noch das Heilmittelgesetz zu erw\u00e4hnen; im einen Fall gehe es um Kriege, im anderen um Heilmittel. Das sei unsch\u00f6n. Aber die Mehrheit meint, dass ein Gesetz keine Sch\u00f6nheitskonkurrenz, kein Marketinginstrument ist. Es geht schlicht um logische, gute Gesetzgebungsarbeit, und man verweist auf bestehende Gesetze, wenn dadurch Regelungsl\u00fccken vermieden werden.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie der klaren Mehrheit folgen.
\nArt. 3-5 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara, Z'graggen)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 6 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara, Z'graggen)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 7, 8 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n...
\na. gegen ein Verbot nach Artikel 4 Absatz 1 oder Artikel 5 Absatz 1 verst\u00f6sst;
\nb. ... nach Artikel 5 Absatz 2 aus\u00fcbt;
\nc. G\u00fcter nach den Artikeln 4 und 5 einer anderen Person[NB]... [GZ]
\nd. G\u00fcter nach den Artikeln 4 und 5 einer anderen Person[NB]...
\nAbs. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nc. G\u00fcter nach den Artikeln 4 und 5 nicht oder[NB]...
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara, Z'graggen)[GZ]
\nAbs. 1 Bst. a-d, 2 Bst. c [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 9 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n...
\na. ... vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 alin\u00e9a 1 ou 5 alin\u00e9a 1;
\nb. ... en vertu de l'article 5 alin\u00e9a 2 sans \u00eatre titulaire[NB]...
\nc. ... vis\u00e9s aux articles 4 et 5 \u00e0 un destinataire final[NB]... [GZ]
\nd. ... vis\u00e9s aux articles 4 et 5 \u00e0 une personne[NB]...
\nAl. 2 [GZ]
\n... [GZ]
\nc. ... de biens vis\u00e9s aux articles 4 et 5.
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara, Z'graggen)[GZ]
\nAl. 1 let. a-d, 2 let. c [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 10-12, 12a, 13-18[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 21 Abs. 1 Bst. c, 1bis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen [PAGE 1006]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara, Z'graggen)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 21 al. 1 let. c, 1bis [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara, Z'graggen)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 3-5[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 3-5[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n