Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 124 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Masshardt ... 61 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 86 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 99 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nDepuis plus de 125 ans, la Biblioth\u00e8que nationale recueille le patrimoine documentaire de la Suisse. Elle veille, d'une part, \u00e0 conserver ce patrimoine et, d'autre part, \u00e0 en garantir l'acc\u00e8s et cela, \u00e9galement, pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Au travers de sa collection, la Biblioth\u00e8que nationale fournit une base importante pour la connaissance et l'\u00e9tude de l'\u00e9volution historique de la Suisse. Pour continuer \u00e0 remplir son mandat \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, il est opportun et utile qu'un d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique soit pr\u00e9vu.
\nWie schon im St\u00e4nderat war die Notwendigkeit der Schaffung eines \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique\" auch in der vorberatenden Kommission des Nationalrates unbestritten. Ohne ein \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique\" w\u00fcrden unweigerlich L\u00fccken im Ged\u00e4chtnis unseres Landes entstehen. Die Einf\u00fchrung eines \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique\" ist deshalb f\u00fcr die Koh\u00e4renz und Repr\u00e4sentativit\u00e4t der Sammlungen der Nationalbibliothek essenziell.
\nUne question qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue et dont il a \u00e9t\u00e9 longuement question tout \u00e0 l'heure est celle de la r\u00e9mun\u00e9ration. Et sur ce point, je crois qu'il y a franchement une confusion entre la r\u00e9mun\u00e9ration des acteurs et le d\u00e9fraiement. Et je tiens \u00e0 dire qu'il n'y a pas de volont\u00e9 de ne pas reconna\u00eetre le travail des artistes ou des acteurs; il y a une volont\u00e9 d'\u00eatre en coh\u00e9rence avec le monde num\u00e9rique et avec le monde analogique.[NB]C'est[NB]la[NB]seule[NB]proposition qui vous est faite. Il n'est pas question d'avoir l'arrogance de ne pas soutenir les acteurs culturels.
\nVon der Notwendigkeit eines \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique\" ist also die Frage abzugrenzen, ob daf\u00fcr eine Entsch\u00e4digung zu bezahlen ist oder nicht. Dieser Punkt wurde in der vorberatenden Kommission diskutiert, und der Bundesrat ist der Auffassung, dass verschiedene Gr\u00fcnde gegen eine Entsch\u00e4digung sprechen. Ich erw\u00e4hne hier drei Hauptgr\u00fcnde, welche zeigen, warum der Bundesrat keine Notwendigkeit f\u00fcr eine Entsch\u00e4digung sieht.
\nPremi\u00e8rement, la biblioth\u00e8que a pour mandat de documenter le patrimoine culturel documentaire et de le rendre accessible. La Biblioth\u00e8que nationale ne vise pas \u00e0 une exploitation commerciale des objets de ses collections. L'exploitation commerciale des oeuvres reste r\u00e9serv\u00e9e - et donc rien ne change - aux titulaires des droits, et les droits sont donc pleinement garantis \u00e0 ces titulaires. Les titulaires des droits ne perdent donc pas d'argent, et diff\u00e9rentes mesures de protection techniques et organisationnelles sont pr\u00e9vues \u00e0 cette fin. Pour ne donner qu'un exemple, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cit\u00e9, la consultation en ligne d'un document ne sera possible que par une personne \u00e0 la fois, comme c'est le cas lorsque l'on emprunte un livre physique.
\nDeuxi\u00e8mement, soumettre le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique \u00e0 une indemnisation conduirait \u00e0 un changement de paradigme. Par contre, se poser la question d'un d\u00e9dommagement, comme on l'a indiqu\u00e9 en commission, nous y sommes ouverts.
\nTroisi\u00e8mement, le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique est gratuit dans les cantons de Gen\u00e8ve, Fribourg et Vaud ainsi que dans nos pays voisins; je tiens vraiment encore \u00e0 le pr\u00e9ciser.
\nAuch wenn sich der Bundesrat gegen eine Entsch\u00e4digungspflicht ausspricht, ist eine freiwillige Entsch\u00e4digung m\u00f6glich. Im analogen Bereich bezahlt die Schweizerische Nationalbibliothek den Buchh\u00e4ndlern und Verlagsverb\u00e4nden f\u00fcr die Portokosten und Administration der kostenlosen Lieferung der Verlage einen Pauschalbetrag von 20[NB]000 Franken. Im digitalen Bereich w\u00fcrde der Pauschalbetrag ebenfalls an die Verwertungsgesellschaften ausgerichtet und nach aktuellem Diskussionsstand f\u00fcr Projekte zugunsten der Kulturschaffenden eingesetzt werden.
\nIl n'y a pas de proposition de minorit\u00e9, mais la conseill\u00e8re nationale Masshardt a d\u00e9pos\u00e9 une proposition qui formule, de mani\u00e8re diff\u00e9rente, la m\u00eame dynamique, \u00e0 savoir de ne pas entrer en mati\u00e8re sur des r\u00e9mun\u00e9rations sp\u00e9cifiques qui doivent \u00eatre trait\u00e9es dans le droit d'auteur, mais en pr\u00e9voyant bien s\u00fbr une possibilit\u00e9 de d\u00e9dommagement.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, m\u00eame si j'\u00e9tais un peu \u00e9tonn\u00e9e du fait qu'on ne veut pas accepter cette modification de loi pour des raisons, semble-t-il, de non-respect des artistes et acteurs du num\u00e9rique et de l'analogique, je tiens v\u00e9ritablement \u00e0 pr\u00e9ciser qu'il y a une confusion entre le droit d'auteur, la r\u00e9mun\u00e9ration correcte et le d\u00e9dommagement pour une biblioth\u00e8que nationale, qui se doit de disposer du patrimoine pour le mettre \u00e0 disposition du public et des g\u00e9n\u00e9rations futures.
\nJe vous remercie d'accepter cette modification de loi selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, auquel a adh\u00e9r\u00e9 le Conseil des Etats.
\nNous nous retrouvons aujourd'hui, une fois de plus, pour traiter du message culture 2025-2028. Pour m\u00e9moire, nous avions d\u00e9j\u00e0 largement trait\u00e9 de ce message lors de la session de septembre dernier, notamment s'agissant des aspects financiers. Comme je vous l'avais cependant annonc\u00e9, votre Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture avait d\u00e9cid\u00e9 de reporter \u00e0 une date ult\u00e9rieure le d\u00e9bat sur le projet 3, \u00e0 savoir le projet relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Biblioth\u00e8que nationale suisse et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les articles relatifs au droit d'auteur applicable pour la Biblioth\u00e8que nationale. En effet, lors de son traitement en commission les 27 et 28 juin derniers, votre commission avait jug\u00e9 qu'elle manquait d'informations pour pouvoir traiter de la question des droits d'auteurs dans le cadre de la Biblioth\u00e8que nationale et que, cette question n'ayant aucune incidence sur le budget, la commission pr\u00e9f\u00e9rait repousser le traitement des droits d'auteurs afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des auditions. Ces auditions ayant eu lieu le 24 octobre dernier et ayant permis \u00e0 votre commission de d\u00e9lib\u00e9rer en connaissance de cause, nous revenons devant vous aujourd'hui.
\nDe quoi s'agit-il exactement? Fond\u00e9e en 1895, la Biblioth\u00e8que nationale a pour mandat de collectionner, de r\u00e9pertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire conna\u00eetre toutes les publications pertinentes publi\u00e9es en Suisse ou sur la Suisse. Ces publications sont appel\u00e9es \"Helvetica\". [PAGE 2220] Ce travail de m\u00e9moire est capital, car il repr\u00e9sente le lien entre le pass\u00e9, le pr\u00e9sent et l'avenir de la Suisse. Il permet \u00e0 tout un chacun, chercheur exp\u00e9riment\u00e9 ou simple public, d'avoir acc\u00e8s, aujourd'hui et dans le futur, \u00e0 tous les Helvetica qui font la Suisse. Pour obtenir ces Helvetica, la Biblioth\u00e8que nationale travaille en collaboration avec les associations d'\u00e9diteurs et de producteurs. Si n\u00e9cessaire, elle conclut avec ces associations des accords garantissant l'acquisition des imprim\u00e9s et des autres supports d'information. Ainsi, les libraires ou les \u00e9diteurs remettent aujourd'hui gratuitement les ouvrages analogiques \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale. Or, de plus en plus d'Helvetica sont publi\u00e9s aujourd'hui sous forme num\u00e9rique et non plus analogique. Et c'est l\u00e0 tout le probl\u00e8me, car la forme num\u00e9rique n'est pas comprise dans la loi actuelle. La loi doit, d\u00e8s lors, \u00eatre modifi\u00e9e en y ajoutant un d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique, sans quoi la Biblioth\u00e8que nationale ne pourra plus remplir pleinement sa mission. En effet, sans d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique, la Biblioth\u00e8que nationale ne dispose pas de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour pouvoir d\u00e9terminer elle-m\u00eame les Helvetica num\u00e9riques qu'elle souhaite acqu\u00e9rir. Mais elle devra, au contraire, s'en remettre[NB]au[NB]bon[NB]vouloir[NB]des[NB]cr\u00e9ateurs[NB]de[NB]contenus num\u00e9riques, qui seront d'accord ou non de transmettre les contenus. Le risque de perte de m\u00e9moire ou de r\u00e9f\u00e9rences est ainsi consid\u00e9rable.
\nSi l'introduction d'un d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique en tant que tel dans la loi semble \u00e9vidente, la discussion en commission a surtout port\u00e9 sur la nature du d\u00e9dommagement des productrices et producteurs de contenus num\u00e9riques. Actuellement, le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal est gratuit pour les ouvrages analogiques; les auteurs remettent gratuitement une copie de leur ouvrage \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale. Par analogie, il semble donc logique que le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique soit \u00e9galement gratuit. Une minorit\u00e9 de la commission, tout comme certaines associations culturelles, a cependant estim\u00e9 que le fait de devoir mettre les contenus \u00e0 disposition gratuitement n'\u00e9tait pas admissible, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il serait trop facile de t\u00e9l\u00e9charger ces contenus \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale et de les copier - comprenez par l\u00e0 de les pirater -, contrairement \u00e0 ce qui est le cas pour les oeuvres analogiques. Les productrices et les producteurs se verraient ainsi priv\u00e9s d'une source de revenus.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a cependant estim\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas coh\u00e9rent d'avoir un d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique payant, alors que le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal analogique est, lui, gratuit. D'autre part, plusieurs pays qui nous entourent, et m\u00eame plusieurs cantons en Suisse, connaissent d\u00e9j\u00e0 le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique gratuit, et cela fonctionne. De plus, la Biblioth\u00e8que nationale pourrait mettre en place des outils informatiques pour emp\u00eacher le piratage d'oeuvres num\u00e9riques. Enfin, l'introduction du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique donnerait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale la base l\u00e9gale pour entrer en contact avec les productrices et les producteurs de contenus num\u00e9riques et, si n\u00e9cessaire, signer avec eux une convention, comme c'est le cas pour les oeuvres analogiques.
\nAu nom de la commission, qui s'est ralli\u00e9e \u00e0 la proposition du Conseil des Etats par 20 voix contre 5, je vous invite \u00e0 accepter l'inscription du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique dans la loi. Il en va ni plus ni moins de la sauvegarde de notre patrimoine culturel.
\nEnfin, la commission n'a pas pu d\u00e9lib\u00e9rer de la proposition individuelle Masshardt. Cela dit, cette proposition formule en des termes l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rents la m\u00eame chose que ce que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil des Etats. En plus, les co\u00fbts du versement ne seront de toute fa\u00e7on pas support\u00e9s par les cr\u00e9ateurs culturels, mais par les \u00e9diteurs. Par ailleurs, les publications digitales seraient essentiellement collectionn\u00e9es par le biais de recherches automatis\u00e9es ou par le biais d'une interface web. Cela n'engendrerait donc pas un grand effort de la part des auteurs. Pour les rares oeuvres qui ne pourraient pas \u00eatre collectionn\u00e9es de cette mani\u00e8re, les co\u00fbts seraient n\u00e9goci\u00e9s au cas par cas, comme pr\u00e9vu par la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette proposition n'aurait donc aucune incidence sur les cr\u00e9atrices et les cr\u00e9ateurs de contenus.
\nLe groupe UDC ne peut pas soutenir cette modification de la loi sur la Biblioth\u00e8que nationale visant \u00e0 y introduire un d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique telle qu'elle nous est pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du message culture 2025-2028. Si l'id\u00e9e de rendre le patrimoine culturel suisse accessible par le biais d'une plateforme num\u00e9rique peut sembler attrayante, elle soul\u00e8ve des probl\u00e9matiques fondamentales qui, selon nous, ne trouvent pas de r\u00e9ponse satisfaisante dans ce projet. L'obligation faite aux cr\u00e9ateurs de mettre \u00e0 disposition leurs oeuvres \u00e0 cette biblioth\u00e8que num\u00e9rique constitue une atteinte inacceptable \u00e0 leur libert\u00e9. Les artistes, \u00e9crivains et cr\u00e9ateurs doivent pouvoir d\u00e9cider eux-m\u00eames de la mani\u00e8re dont leurs oeuvres sont diffus\u00e9es. Cette contrainte est non seulement injustifi\u00e9e, mais elle soul\u00e8ve aussi des questions fondamentales sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nLe groupe UDC d\u00e9nonce \u00e9galement le manque de clart\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els pour la population suisse. Actuellement, le patrimoine culturel suisse est d\u00e9j\u00e0 accessible \u00e0 travers de nombreuses institutions locales ou des initiatives priv\u00e9es. Dans une p\u00e9riode o\u00f9 les finances publiques sont sous pression, il nous semble irresponsable de consacrer des ressources \u00e0 un projet aussi ambitieux, alors que d'autres priorit\u00e9s, notamment dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9, de l'\u00e9nergie ou de la sant\u00e9, sont bien plus urgentes. Ce projet risque de se transformer en gouffre financier, avec des co\u00fbts de mise en oeuvre et de maintenance bien sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux initialement annonc\u00e9s.
\nEn conclusion, le groupe UDC estime que cette modification de loi est co\u00fbteuse et attentatoire aux droits des cr\u00e9ateurs. Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de revoir ses priorit\u00e9s et de se concentrer sur des projets r\u00e9ellement b\u00e9n\u00e9fiques pour les citoyens suisses.
\nC'est pourquoi nous voterons contre cette modification de loi et la proposition Masshardt et appelons le Parlement \u00e0 en faire de m\u00eame.
\nCe projet de modification de loi concernant la Biblioth\u00e8que nationale ne nous convient pas. Le message culture, qui nous a occup\u00e9s lors de la derni\u00e8re session, annon\u00e7ait vouloir soutenir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable des actrices et acteurs culturels. Il est curieux de proposer dans la foul\u00e9e une modification de loi pour qu'une des rares institutions culturelles dont la Conf\u00e9d\u00e9ration a la charge puisse \u00e9chapper au paiement des droits d'auteur, qui font justement partie de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable des actrices et acteurs culturels.
\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9novation des b\u00e2timents de la Biblioth\u00e8que nationale ont \u00e9t\u00e9 mis au budget, tout comme la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel qui g\u00e8re l'institution. En fait, les seules personnes qu'on ne veut pas payer, ce sont celles dont le travail fait qu'on a ici affaire \u00e0 une biblioth\u00e8que plut\u00f4t qu'\u00e0 un h\u00f4tel, une galerie marchande ou une entreprise de trading. Alors pourquoi diable ferions-nous cela? Parce que c'est compliqu\u00e9? Alors, dans ce cas-l\u00e0, il faudrait aussi autoriser toutes les entreprises \u00e0 ne pas payer leurs factures, parce qu'il faut soutenir le service public. Alors, dans ce cas-l\u00e0, il faudrait \u00e9galement demander aux enseignants de travailler b\u00e9n\u00e9volement, parce que c'est un honneur pour les actrices et acteurs culturels d'\u00eatre au catalogue de la Biblioth\u00e8que nationale. Alors dans ce cas-l\u00e0, chers et chers coll\u00e8gues, aucun de nous ne devrait toucher le moindre jeton de pr\u00e9sence, parce que cela mettrait en danger les finances de la Biblioth\u00e8que nationale et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Je crois qu'il faut \u00eatre un petit peu s\u00e9rieux: les ayants droit ont clairement dit qu'ils \u00e9taient d'accord d'envisager un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration symbolique qui aurait co\u00fbt\u00e9 - allez - 35[NB]000 francs par ann\u00e9e \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale, peut-\u00eatre enfin parce que nous avons toujours fait comme cela. Eh bien, en fait, non: pour les oeuvres analogiques, la forme est tr\u00e8s diff\u00e9rente. Depuis toujours, la Suisse a d\u00e9cid\u00e9 de se d\u00e9marquer de ses voisins en renon\u00e7ant au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal. Elle a opt\u00e9 pour une solution consensuelle, \u00e0 la Suisse, par le biais d'une convention collective entre la Biblioth\u00e8que nationale et les ayants droit. Il aurait \u00e9t\u00e9 possible d'explorer la piste de la convention collective \u00e9tendue au num\u00e9rique. Cette piste aurait permis d'\u00e9viter de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux pour les ayants droit, mais, voyez-vous, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout simplement refus\u00e9 l'id\u00e9e m\u00eame d'explorer la piste.
\nNous ne sommes pas contre les buts de cette modification de loi. Nous soutenons le travail de la Biblioth\u00e8que nationale ainsi que ses objectifs de num\u00e9risation. N\u00e9anmoins, nous regrettons infiniment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ait m\u00eame pas pris la peine de chercher un compromis avec les ayants droit, qui se sont pourtant unanimement prononc\u00e9s en d\u00e9faveur de ce projet. Nous avons fait de multiples propositions en commission. Nous avons malheureusement d\u00fb nous rendre \u00e0 l'\u00e9vidence: la Berne f\u00e9d\u00e9rale n'est pas encore pr\u00eate \u00e0 envisager une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable des actrices et acteurs culturels. Il reste du chemin avant qu'elle se rende compte que le travail culturel a une vraie valeur. Nous continuerons \u00e0 nous battre sans rel\u00e2che pour cette reconnaissance.
\nCependant, aujourd'hui, par respect pour les ayants droit, nous vous demandons d\u00e9j\u00e0 de soutenir la proposition Masshardt. A d\u00e9faut d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e9quitablement pour leur travail, les actrices et acteurs culturels m\u00e9ritent a minima d'\u00eatre d\u00e9fray\u00e9s par la Biblioth\u00e8que nationale. Si celle-ci juge le montant du d\u00e9fraiement trop important, elle peut tout [PAGE 2222] simplement renoncer \u00e0 mettre l'oeuvre \u00e0 son catalogue. Cela, je crois, semble n'\u00eatre que du bon sens.
\nDe ce fait, si la proposition Masshardt devait \u00eatre rejet\u00e9e, le groupe socialiste refuserait le projet au vote d'ensemble, afin que le Conseil des Etats puisse \u00e0 son tour examiner la piste d'un compromis n\u00e9cessaire et essentiel.
\nLa Biblioth\u00e8que nationale f\u00eatera ses 130 ans en 2025. C'est une institution importante, m\u00eame n\u00e9cessaire, pour la protection du patrimoine suisse. Ce n'est pas une biblioth\u00e8que au sens populaire du terme - son service de pr\u00eat est plut\u00f4t limit\u00e9 -, mais une biblioth\u00e8que dont l'objectif premier est patrimonial. Ses collections d\u00e9passent largement le cadre litt\u00e9raire, avec des collections num\u00e9riques, par exemple, des collections de sites web, de journaux, de revues, de fonds d'images, de publications acad\u00e9miques ou encore de publications d'associations. Longtemps, ces collections \u00e9taient accessibles avant tout sous la forme papier. Avec la digitalisation, la Biblioth\u00e8que nationale collecte aujourd'hui avant tout des objets num\u00e9riques. Une adaptation de la loi est donc n\u00e9cessaire pour coller \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 et cr\u00e9er un d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique.
\nNous ne traitons ce texte qu'aujourd'hui, alors que le message culture a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 \u00e0 la session d'automne, parce qu'une probl\u00e9matique importante a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e en commission: la question de l'absence de r\u00e9mun\u00e9ration des autrices et auteurs de contenus, que ce soit \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 3 ou \u00e0 l'article 3a alin\u00e9a 1 de la loi sur la Biblioth\u00e8que nationale. Aujourd'hui, dans le domaine analogique, la Biblioth\u00e8que nationale a sign\u00e9 des accords avec les \u00e9diteurs. Elle re\u00e7oit gratuitement les publications en \u00e9change de leur conservation. La Biblioth\u00e8que nationale ne r\u00e9mun\u00e8re pas les \u00e9diteurs ou les autrices et auteurs. Cependant, elle peut entrer en mati\u00e8re pour un soutien ponctuel, lorsque les co\u00fbts occasionn\u00e9s par le transfert sont importants ou pour des livres \u00e9dit\u00e9s en tr\u00e8s petites s\u00e9ries. En cas de co\u00fbts importants, elle peut simplement renoncer \u00e0 la conservation. Dans le domaine num\u00e9rique, le m\u00eame syst\u00e8me s'appliquera si nous acceptons aujourd'hui ce projet de loi. Les contenus archiv\u00e9s ne seront pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, qu'ils soient librement accessibles ou non. La Biblioth\u00e8que nationale pourra entrer en mati\u00e8re lorsque les co\u00fbts de transfert sont importants.
\nLa question s'est pos\u00e9e de savoir si la Biblioth\u00e8que nationale devait r\u00e9mun\u00e9rer les autrices et auteurs, par exemple au travers d'un syst\u00e8me de licences collectives \u00e9tendues. A notre avis, cela aurait \u00e9t\u00e9 probl\u00e9matique pour au moins deux raisons. Tout d'abord, ceci aurait introduit une distinction entre le contenu analogique, aujourd'hui non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et qui ne serait pas touch\u00e9 par ces nouvelles dispositions, et le contenu digital, qui, lui, serait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Ensuite, cela aurait \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent. Aujourd'hui, toutes ou quasiment toutes les biblioth\u00e8ques sont un service public, g\u00e9n\u00e9ralement gratuit, sans r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00eat. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, notre Parlement a souvent d\u00e9battu de cette question, que l'on appelle techniquement le tanti\u00e8me des biblioth\u00e8ques. Dans notre syst\u00e8me informatique, j'ai trouv\u00e9 plusieurs r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 ce tanti\u00e8me des biblioth\u00e8ques. Il a toujours conserv\u00e9 le syst\u00e8me actuel et refus\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration par ce biais.
\nNotons encore que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le projet soumis aujourd'hui, a introduit des garde-fous pour que les droits des ayants droit restent prot\u00e9g\u00e9s. Il a introduit la limitation de la consultation en ligne des contenus ou l'instauration, par exemple, d'un d\u00e9lai de protection. Nous invitons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 suivre tr\u00e8s strictement cette protection l\u00e9gitime des droits des autrices et des auteurs, mais, pour le reste, d'en rester \u00e0 la pratique actuelle.
\nSans grande motivation, nous pouvons cependant accepter la proposition Masshardt. Sans grande motivation, parce qu'elle ne change \u00e0 notre avis pas grand-chose au principe. Ce sera toujours \u00e0 la Biblioth\u00e8que nationale de fixer \u00e0 partir de quel niveau de difficult\u00e9 la livraison d'informations est trop ch\u00e8re. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que, selon l'article 3a alin\u00e9a 1, ces informations sont exigibles, nous comprenons la volont\u00e9 derri\u00e8re cette proposition individuelle.
\nSurtout, je crois que l'objectif que nous devons garder \u00e0 l'esprit est que la Biblioth\u00e8que nationale puisse collecter et archiver ces informations dans son premier but, qui est le but principal de la Biblioth\u00e8que nationale, \u00e0 savoir la sauvegarde, la protection du patrimoine et la mise \u00e0 disposition de ce patrimoine pour les g\u00e9n\u00e9rations futures.
\nJe vous remercie donc d'accepter ce projet de loi au vote final.
\nMit der Verabschiedung der Kulturbotschaft 2025-2028 haben wir in der Herbstsession die Weichen f\u00fcr die Kulturpolitik des Bundes f\u00fcr die n\u00e4chsten vier Jahre gestellt. Die F\u00f6rderung der kulturellen Vielfalt und der Zugang zur Kultur f\u00fcr alle Bev\u00f6lkerungsgruppen sind grundlegend und ein wesentlicher Bestandteil der Identit\u00e4t der Schweiz. Damit diese Identit\u00e4t auch r\u00fcckblickend im Laufe der Zeit nicht verloren geht und damit wichtige kulturelle Zeitzeugnisse, ob geschrieben, visuell oder auditiv, einer breiten \u00d6ffentlichkeit zug\u00e4nglich gemacht werden k\u00f6nnen, braucht es die Nationalbibliothek als Br\u00fccke von der Vergangenheit \u00fcber die Gegenwart in die Zukunft. Da es bei den Beratungen zur Vorlage 3 der Kulturbotschaft, dem Entwurf zum Bundesgesetz \u00fcber die Schweizerische Nationalbibliothek, Diskussionen gab, wurde dieser Teil der Kulturbotschaft auf die Wintersession verschoben und am 24.[NB]Oktober 2024 in der WBK in Anwesenheit von Bundesr\u00e4tin Baume-Schneider diskutiert. Zudem fanden diverse Anh\u00f6rungen statt.
\nWorum geht es? Die Schweizerische Nationalbibliothek ist das Ged\u00e4chtnis der modernen Schweiz. Im Jahr 1895 gegr\u00fcndet, sammelt sie alle relevanten Publikationen, die in der Schweiz und \u00fcber die Schweiz ver\u00f6ffentlicht werden, die sogenannten Helvetica. So stehen alle diese Werke zur Erfahrung und Erforschung der historischen Entwicklung der Schweiz allen zur Verf\u00fcgung. Seit der Gr\u00fcndung arbeitet die Nationalbibliothek mit Vereinbarungen. Die Buchh\u00e4ndler und Verleger verpflichten sich, Publikationen ihrer Mitglieder der Nationalbibliothek zur Verf\u00fcgung zu stellen, in der Regel kostenlos. Als Entsch\u00e4digung zahlt die Nationalbibliothek eine Administrationspauschale von 20[NB]000 Franken pro Jahr.
\nVereinbarungen brauchen aber ein klar definiertes Gegen\u00fcber. Dies ist im digitalen Zeitalter je l\u00e4nger, je schwieriger auszumachen. So stammen beispielsweise die Inhalte eines Online-Magazins oder einer Website von verschiedenen Anbietern, enthalten Text-, Bild-, Audio- und Video-Elemente und sind teils eigen-, teils fremdfinanziert. Allgemein geh\u00f6ren zu den digitalen Helvetica E-Books, Online-Ausgaben von Zeitungen, Podcasts, ausgew\u00e4hlte Websites oder auch Musik- und Tonver\u00f6ffentlichungen, nicht aber E-Mails und Social-Media-Inhalte. Aufgrund eines fehlenden klar definierten Gegen\u00fcbers fordert die Nationalbibliothek eine neue gesetzliche Grundlage f\u00fcr das kostenlose \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal num\u00e9rique\". Dieses neue Pflichtexemplar gilt ausschliesslich f\u00fcr digitale Helvetica. F\u00fcr alle anderen Publikationen bleiben die bestehenden Vereinbarungen massgebend. Das geforderte Pflichtexemplar soll der Nationalbibliothek kostenlos zur Verf\u00fcgung gestellt werden, analog zu den bisherigen Publikationen. Im Gegenzug garantiert die Nationalbibliothek, dass keine kommerzielle Verwertung stattfinden kann. F\u00fcr erhebliche Kosten der \u00dcberlieferung kann sie eine Entsch\u00e4digung bezahlen.
\nIm Rahmen der Vernehmlassung haben die Verwertungsgesellschaft Swisscopyright, der Dachverband der Kulturschaffenden und weitere Verlags- und Kulturverb\u00e4nde angemerkt, dass diese vorgesehene Neuregelung ein Eingriff ins geistige Eigentum und in die Vertr\u00e4ge und Lizenzen der Verlage und Kulturschaffenden sei. Sie fordern, dass auch im digitalen Bereich Vereinbarungen abgeschlossen werden und prinzipiell eine Entsch\u00e4digung in Form einer Kollektivlizenz in der H\u00f6he von etwa 40[NB]000 Franken vorgesehen wird. Wie Frau Bundesr\u00e4tin Baume-Schneider an der Kommissionssitzung vom 24.[NB]Oktober 2024 ausgef\u00fchrt hat, ist also die Notwendigkeit der Sammlung unbestritten. Nur die Frage der Entsch\u00e4digung steht im Raum. Die Kommission sprach sich mit 20 zu 5 Stimmen gegen einen Antrag auf eine Entsch\u00e4digungspflicht aus und nahm anschliessend den bundesr\u00e4tlichen Entwurf des Nationalbibliotheksgesetzes einstimmig an.
\nIn der Zwischenzeit wurde der Einzelantrag Masshardt eingereicht, der fordert, dass die Nationalbibliothek den Aufwand f\u00fcr die Ablieferung der Informationen \u00fcbernimmt, falls er erheblich ist. Die Kommission hat diesen Antrag nicht beraten. Er deckt sich aber teilweise mit dem anl\u00e4sslich der Kommissionssitzung diskutierten und abgelehnten Antrag. Wie[NB]bereits[NB]erw\u00e4hnt, ist grunds\u00e4tzlich bereits jetzt eine Beteiligung an den Ablieferungskosten m\u00f6glich, sofern \u00fcberhaupt [PAGE 2221] Kosten anfallen, was bei digitalen Inhalten praktisch nie der Fall ist.
\nIn diesem Sinne beantragt Ihnen die Kommission, den Entwurf des Bundesrates in seiner vorliegenden Form anzunehmen und so das Ged\u00e4chtnis der Schweiz, die Nationalbibliothek, erfolgreich weiterzuf\u00fchren.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Das Eintreten und die Detailberatung behandeln wir in einer einzigen Debatte.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die FDP-Liberale Fraktion und die Mitte-Fraktion verzichten auf ein Votum. Sie unterst\u00fctzen den Antrag der Kommission.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Gr\u00fcnliberale Fraktion verzichtet auf ein Votum.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n3.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die Schweizerische Nationalbibliothek[GZ]
\n3.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Biblioth\u00e8que nationale suisse[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Art. 2 Abs. 1; Art. 3 Abs. 1 Einleitung, Bst. a, c, 3[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction; art. 2 al. 1; art. 3 al. 1 introduction, let. a, c, 3[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 3a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 2223]
\n[VS]
\nAntrag Masshardt [GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nIst der Aufwand f\u00fcr die Ablieferung der Informationen erheblich, so tr\u00e4gt die Nationalbibliothek die anfallenden Kosten oder kann ausnahmsweise auf den Einschluss in die Sammlung verzichten.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nObwohl der Bundesrat in der Kulturbotschaft versichert, dass ihm die angemessene Verg\u00fctung der Kulturschaffenden ein Anliegen ist, schl\u00e4gt er vor, dass die Nationalbibliothek die Zahlung von Urheberrechtsgeb\u00fchren umgehen kann. Diese sind jedoch zentral, da sie Teil der angemessenen Verg\u00fctung von Kulturschaffenden sind. Mit dieser Gesetzes\u00e4nderung schl\u00e4gt der Bundesrat nun zus\u00e4tzlich vor, dass die Nationalbibliothek die Kosten der Kulturschaffenden f\u00fcr die Ablieferung der Informationen nicht \u00fcbernehmen muss. Das ist nicht akzeptabel. Der vorliegende Einzelantrag stellt sicher, dass die Kulturschaffenden f\u00fcr die Ablieferung ihrer Werke entsch\u00e4digt werden.
\n[VS]
\nArt. 3a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition Masshardt [GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nSi les d\u00e9penses ou les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour livrer des informations sont importantes, la Biblioth\u00e8que nationale assume les co\u00fbts occasionn\u00e9s ou peut d\u00e9cider exceptionnellement de ne pas int\u00e9grer ces informations et ces contenus \u00e0 ses collections.
\nArt.[NB]4 Abs. 2; 5 Abs. 2, 3; 10 Abs. 4; 10a; 12 Abs. 2; Ziff. II[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt.[NB]4 al. 2; 5 al. 2, 3; 10 al. 4; 10a; 12 al. 2; ch. II[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat zur\u00fcck.
\n