Dans ce bloc, je d\u00e9fends trois propositions de minorit\u00e9. Deux sont li\u00e9es \u00e0 la facturation des prestataires et une au r\u00f4le des assureurs.
\nA l'article 42 alin\u00e9a 3, le Conseil national a propos\u00e9 en 2023 que les fournisseurs de soins indiquent les heures de d\u00e9but et de fin des consultations sur leurs factures pour garantir plus de transparence. Cette mesure a malheureusement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le Conseil des Etats. Actuellement, les factures m\u00e9dicales r\u00e9alis\u00e9es avec Tarmed sont incompr\u00e9hensibles pour une majorit\u00e9 de patients. Ce manque de clart\u00e9 n'est pas une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des fournisseurs de prestations, mais une cons\u00e9quence directe d'une structure tarifaire obsol\u00e8te, qui favorise des erreurs non d\u00e9tect\u00e9es par les assureurs et souvent au d\u00e9triment des assur\u00e9s. Des formations sp\u00e9cifiques sont souvent n\u00e9cessaires pour les aider \u00e0 v\u00e9rifier leurs factures, tant ces derni\u00e8res sont complexes. La mention des heures permettrait aux patients de contr\u00f4ler plus facilement la dur\u00e9e r\u00e9elle de leurs consultations et, contrairement \u00e0 ce que l'on pr\u00e9tend, cette mesure n'alourdirait pas la charge administrative, car les logiciels m\u00e9dicaux actuels peuvent d\u00e9j\u00e0 enregistrer ces donn\u00e9es. Ce simple ajustement limiterait les abus flagrants, comme ceux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s r\u00e9cemment par Sant\u00e9suisse, \u00e0 savoir que pr\u00e8s de 400 m\u00e9decins sur les 600 qui avaient \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s facturaient des journ\u00e9es de travail de plus de 12 heures - certains de 23 ou 24 heures, le plus caricatural \u00e9tant celui qui facturait 26 heures par jour aux assureurs, sans que ceux-ci ne rel\u00e8vent le probl\u00e8me. Cette exag\u00e9ration ou ces erreurs dans la facturation de certains fournisseurs de soins conduisent bien s\u00fbr \u00e0 une augmentation du volume des co\u00fbts, et donc des primes. Refuser cette mesure revient \u00e0 tol\u00e9rer une opacit\u00e9 qui nuit aux assur\u00e9s et aux finances de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Soutenir la version de notre conseil est donc une \u00e9tape n\u00e9cessaire vers plus de transparence.
\nA l'article 56 alin\u00e9a 1bis, concernant le r\u00f4le des assureurs, notre conseil souhaitait autoriser les assureurs \u00e0 informer les assur\u00e9s sur certains sujets m\u00e9dicaux. Nous estimons que ce n'est pas leur r\u00f4le de se m\u00ealer des traitements prescrits et de faire des propositions allant \u00e9ventuellement \u00e0 l'encontre de celles faites par les fournisseurs de prestations et qu'une telle mesure nuirait \u00e0 la relation de confiance entre patients et soignants. Les assureurs ne disposent pas de connaissances m\u00e9dicales pour faire des propositions th\u00e9rapeutiques. Leur r\u00f4le est de contr\u00f4ler les factures, ce qu'ils doivent s'appliquer \u00e0 faire le mieux possible. Le Conseil des Etats a propos\u00e9 une alternative avec un article 56a, qui limite ces interventions \u00e0 des conseils cibl\u00e9s, comme la promotion des g\u00e9n\u00e9riques ou des assurances alternatives, et permet aux assur\u00e9s de demander l'arr\u00eat de ces communications s'ils le souhaitent. Cette approche est plus respectueuse des r\u00f4les de chacun. Cependant, un ajout de notre commission veut autoriser les assureurs \u00e0 contacter \u00e9galement les soignants pour leur faire des recommandations, avec l'accord des assur\u00e9s. Au risque de me r\u00e9p\u00e9ter: ce n'est clairement pas de leur comp\u00e9tence. La pr\u00e9vention et le suivi m\u00e9dical rel\u00e8vent des professionnels de sant\u00e9 et pas des assureurs, dont la mission doit rester centr\u00e9e sur leur contr\u00f4le des factures. Nous soutenons donc la version r\u00e9vis\u00e9e du Conseil des Etats et refusons cet ajout inappropri\u00e9.
\nEnfin, dans les dispositions transitoires, au chiffre 3, le Conseil des Etats propose de limiter temporairement les points tarifaires facturables par jour pour corriger les exc\u00e8s flagrants du syst\u00e8me actuel d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crits et l'obsolescence de Tarmed, ceci en attendant l'introduction de Tardoc. Des m\u00e9decins facturant jusqu'\u00e0 26 heures par jour confirment les d\u00e9rives actuelles. Limiter ces exc\u00e8s est n\u00e9cessaire pour ma\u00eetriser les co\u00fbts et inciter \u00e0 une adaptation r\u00e9guli\u00e8re du futur tarif Tardoc. Cette mesure ne restreint pas les prestations n\u00e9cessaires et ne pr\u00e9voit pas de limites inf\u00e9rieures. Par contre, il y aura une flexibilit\u00e9 dans son application, qui sera dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On sait qu'il est impossible de contr\u00f4ler chaque facture. Les assureurs continueront \u00e0 conserver le syst\u00e8me de contr\u00f4le bas\u00e9 sur des algorithmes, qui tiennent compte de l'\u00e9cart \u00e0 la moyenne, alors que la mesure propos\u00e9e ajoute une s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 savoir que si le d\u00e9compte va au-del\u00e0 d'un certain nombre d'heures qui ne sont mat\u00e9riellement pas possibles, il sera possible de r\u00e9agir. Bien que cette mesure transitoire soit cens\u00e9e entrer en vigueur d\u00e8s 2025, ce d\u00e9lai est clairement irr\u00e9aliste. Nous proposons donc un report \u00e0 2027 pour une mise en oeuvre r\u00e9aliste et efficace de cette mesure, qui constitue une r\u00e9ponse rapidement applicable et raisonnable \u00e0 des d\u00e9rives qui p\u00e9nalisent l'ensemble du syst\u00e8me.
\nPour conclure, les trois articles que je viens de d\u00e9fendre visent \u00e0 renforcer la transparence, clarifier les r\u00f4les et limiter les abus dans notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce sont des mesures justes et \u00e9quilibr\u00e9es qui prot\u00e8gent les assur\u00e9s tout en [PAGE 2225] pr\u00e9servant l'efficacit\u00e9 des soins. Je vous encourage donc \u00e0 les soutenir.
\nIch deklariere bei diesem Gesch\u00e4ft zuerst meine Interessenbindung: Ich bin Pr\u00e4sident von Intergenerika, dem Verband der Generika- und Biosimilar-Hersteller der Schweiz. Dank Generika werden im Schweizer Gesundheitswesen j\u00e4hrlich wiederkehrend 600 Millionen Franken eingespart.
\nIch komme zu Artikel 29 Absatz 3, wo es um die Leistungen der Hebammen geht. Inhaltlich sind sich die beiden R\u00e4te einig, die Hebammen sollen k\u00fcnftig mehr Kompetenzen erhalten. Das gilt erstens f\u00fcr die Abgabe gewisser Arzneimittel und Mittel und Gegenst\u00e4nde sowie die Durchf\u00fchrung von Analysen bei der Mutter. Die Hebammen sollen Medikamente zur Blutstillung, Schmerzmittel usw. verabreichen k\u00f6nnen. Zweitens sollen sie Kompetenzen f\u00fcr die Erbringung gewisser Leistungen beim Kind erhalten, insbesondere f\u00fcr die Durchf\u00fchrung des bekannten Bilirubin-Tests.
\nDas f\u00fchrte zum vom Nationalrat eingebrachten und vom St\u00e4nderat angenommenen Artikel 29 KVG. In Absatz 2 sind alle Mutterschaftsleistungen aufgef\u00fchrt, die bei der normalen Schwangerschaft von s\u00e4mtlichen Leistungserbringern erbracht werden k\u00f6nnen. Diesen Absatz haben wir genau analysiert, kleine \u00c4nderungen eingef\u00fcgt und diese mit dem Bundesamt f\u00fcr Justiz und dem Schweizerischen Hebammenverband abgeglichen. Es gibt keine Differenzen mehr.
\nDer vom St\u00e4nderat beschlossene Absatz 3 beinhaltet nicht mehr die Mutterschaftsleistungen, sondern die konkreten Leistungen der Hebammen, die bei Krankheitszust\u00e4nden von M\u00fcttern oder Kindern erbracht werden k\u00f6nnen. Die Mehrheit Ihrer Kommission will dort weiter gehen als der St\u00e4nderat, indem explizit auch Leistungen von Hebammen abrechenbar werden sollen, die ohne \u00e4rztliche Anordnung erbracht werden. Es gibt dazu auch kritische Stimmen von Kinder\u00e4rzten, die Sorge \u00fcber diesen Wechsel ausdr\u00fccken. Es darf unserer Meinung nach nicht zu einer weiteren Ausweitung des Katalogs der ohne \u00e4rztliche Anordnung erbrachten Leistungen kommen. Auch darf es nicht um das grunds\u00e4tzliche Erkennen und Behandeln von Krankheiten bei Kindern zwischen zwei und zw\u00f6lf Monaten gehen. Es muss sichergestellt sein, dass [PAGE 2224] mit den zus\u00e4tzlichen Gesetzeskompetenzen kein Automatismus verbunden ist. Jede Behandlung, die Hebammen in Zukunft vornehmen, muss einzeln in den Leistungskatalog aufgenommen werden. Nur so kann ausgeschlossen werden, dass es zu einer automatischen Ausweitung des Leistungskatalogs kommt.
\nIch bitte Sie deshalb, sich in dieser Frage dem St\u00e4nderat anzuschliessen.
\nConcernant ce premier bloc de discussion, de mani\u00e8re globale, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission au sujet de trois objets: premi\u00e8rement, les prestations fournies par les sages-femmes en cas de maladies; deuxi\u00e8mement, l'indication de la dur\u00e9e de la consultation sur la facture;[NB]troisi\u00e8mement,[NB]les[NB]plafonds des points facturables par journ\u00e9e.
\nJe vous invite par contre \u00e0 suivre les minorit\u00e9s concernant trois autres objets: premi\u00e8rement, pour les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s, la minorit\u00e9 Meyer Mattea; deuxi\u00e8mement, pour les conventions tarifaires et la prise en compte des gains en efficience, la minorit\u00e9 II (Sauter); troisi\u00e8mement, pour l'utilisation des donn\u00e9es des assur\u00e9s par les assureurs, la minorit\u00e9 Crottaz.
\nDe mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e, au sujet des prestations des sages-femmes, votre conseil a suivi votre commission en permettant d'\u00e9tendre le catalogue LAMal \u00e0 de nouvelles prestations fournies par les sages-femmes. Le Conseil des Etats y a apport\u00e9 des modifications afin de respecter au mieux la syst\u00e9matique de la loi.
\nDer neue Absatz 3 bezweckt, die Leistungen der Hebammen in der gleichen gesetzlichen Systematik wie in Artikel 25 KVG zu verankern.
\nLa minorit\u00e9 de Courten propose, elle, de revenir \u00e0 la version du Conseil des Etats qui limite les prestations fournies par les sages-femmes en cas d'\u00e9volution pathologique \u00e0 la m\u00e8re et au nouveau-n\u00e9 et non pas \u00e0 l'enfant. Or, selon la d\u00e9finition m\u00e9dicale, le terme nouveau-n\u00e9 prend en consid\u00e9ration un enfant jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 4 semaines.
\nNach Angaben des Schweizerischen Hebammenverbands erbringen die Hebammen neben den Kinder\u00e4rztinnen und Kinder\u00e4rzten auch nach der vierten Woche Leistungen f\u00fcr ein krankes Kind. Mit dieser \u00c4nderung wird somit der daf\u00fcr notwendige rechtliche Rahmen geschaffen. Die Ausf\u00fchrungsbestimmungen, die den Rahmen f\u00fcr die \u00dcbernahme[NB]der[NB]Leistungen festlegen, werden anschliessend auf Verordnungsebene geregelt.
\nC'est donc sur cette base que je vous invite \u00e0 rejeter la minorit\u00e9 de Courten et \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission.
\nAu sujet des r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s, actuellement, la LAMal ne permet pas de relation employeur-employ\u00e9 entre les diff\u00e9rentes professions du domaine ambulatoire. Cette affirmation est valable, quelle que soit la forme d'assurance choisie par les assur\u00e9s. Or, tous les acteurs concern\u00e9s s'accordent sur l'importance d'une bonne coordination des prestations fournies par diff\u00e9rents professionnels lors d'un traitement, et, pour cela, il est indispensable de d\u00e9passer la fragmentation actuelle des secteurs. Une harmonisation et une coordination des soins sont particuli\u00e8rement pertinentes, notamment en raison du vieillissement de la population, accompagn\u00e9 de la multiplication des cas de maladies chroniques ou encore de multimorbidit\u00e9. En effet, ces prises en charge impliquent souvent une multitude de prestataires diff\u00e9rents. La mesure pr\u00e9voit qu'un r\u00e9seau de soins coordonn\u00e9s puisse \u00eatre cr\u00e9\u00e9 sous la forme d'une institution \"sous un seul toit\" ou alors d'un r\u00e9seau r\u00e9gional. Ce r\u00e9seau disposerait donc d'un personnel ayant des formations ad\u00e9quates et d'un nombre suffisant de m\u00e9decins. Toutes les prestations fournies au sein de ce r\u00e9seau seraient factur\u00e9es comme s'il s'agissait d'un seul fournisseur de prestations. Le projet de r\u00e9seau de soins coordonn\u00e9s propos\u00e9 permet donc une grande souplesse et plus de libert\u00e9 dans sa concr\u00e9tisation.
\nDieses System w\u00fcrde ein hohes Mass an Zusammenarbeit und eine Koordination der Leistungen erm\u00f6glichen, die jedem Patienten entsprechend seinem individuellen Bed\u00fcrfnis zukommen sollen. Dadurch w\u00fcrden die Patienten von einer umfassenden Versorgung und einem schnellen Zugang zu Fachkr\u00e4ften profitieren. Ausserdem w\u00fcrde die Abrechnung von Pauschalen f\u00fcr die Leistungsabrechnung innerhalb der koordinierten Versorgungsnetze erleichtert.
\nJe vous propose donc de soutenir les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s selon la version accept\u00e9e par le Conseil des Etats, soutenue par la minorit\u00e9 Meyer Mattea.
\nJ'en arrive aux questions d'indication de la dur\u00e9e de la consultation sur la facture. Actuellement, la loi oblige le fournisseur de prestations \u00e0 remettre une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible. La facture doit donc contenir toutes les indications n\u00e9cessaires pour sa v\u00e9rification et pour sa compr\u00e9hension, ce qui comprend la date, le genre, la dur\u00e9e et le contenu du traitement.
\nEs ist daher nicht notwendig, im Falle einer Einzelleistungstarifstruktur eine Massnahme zur Erfassung der Uhrzeit des Beginns und des Endes der Konsultation auf den Rechnungen auf Gesetzesebene festzuhalten. Aus demselben Grund g\u00e4be es auch keine Auswirkungen auf die Kosten.
\nLa mention du d\u00e9but et de la fin d'une consultation n'apporte pas toujours la clart\u00e9 souhait\u00e9e ou n\u00e9cessaire pour le contr\u00f4le des factures. Le plus souvent, la facture comprend ce qu'on appelle des positions \u00e0 l'acte, c'est-\u00e0-dire des positions tarifaires avec une dur\u00e9e pr\u00e9\u00e9tablie. Dans ces cas, la dur\u00e9e calcul\u00e9e sur la base de l'heure du d\u00e9but et de l'heure de la fin de la consultation ne correspondra pas n\u00e9cessairement \u00e0 la dur\u00e9e des positions factur\u00e9es. Cette indication pourrait donc aussi susciter des incompr\u00e9hensions.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter cette mesure en suivant la majorit\u00e9 de votre commission.
\nJ'en viens aux conventions tarifaires et \u00e0 la prise en compte des gains en efficience. Actuellement, selon les dispositions l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablir des principes pour fixer les tarifs selon une saine gestion \u00e9conomique et selon une structure appropri\u00e9e, ainsi que pour l'adaptation des tarifs. Il a ainsi d\u00e9termin\u00e9 que les tarifs doivent couvrir au maximum les co\u00fbts n\u00e9cessaires de la fourniture efficiente des prestations. Ces tarifs doivent en outre \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s selon la r\u00e9mun\u00e9ration des fournisseurs de prestations qui fournissent des prestations de mani\u00e8re efficiente et de mani\u00e8re avantageuse. De plus, les partenaires tarifaires sont oblig\u00e9s de contr\u00f4ler et d'adapter r\u00e9guli\u00e8rement les tarifs. A titre d'exemple, je pr\u00e9cise encore que, depuis novembre 2022, l'Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA) est notamment charg\u00e9e de l'\u00e9laboration, du d\u00e9veloppement et de l'adaptation de la maintenance des structures tarifaires pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires. Par ailleurs, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de tarification des traitements ambulatoires doivent \u00eatre communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s cantonales ou au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par les diff\u00e9rents partenaires tarifaires. C'est sur cette base notamment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations des structures tarifaires si cette structure tarifaire n'est plus appropri\u00e9e ou que les parties ne la r\u00e9visent pas. Par cons\u00e9quent, cette mesure n'est pas n\u00e9cessaire. De plus, on peut supposer que le compl\u00e9ment propos\u00e9 \u00e0 l'article 43 alin\u00e9a 7 de la LAMal n'aurait aucune incidence sur les co\u00fbts, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi exige d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui une fourniture efficiente des prestations lors de la fixation des tarifs.
\nJe vous invite donc \u00e0 soutenir la minorit\u00e9 II (Sauter) et \u00e0 rejeter la proposition de la majorit\u00e9 de votre commission, de m\u00eame que la minorit\u00e9 I (Silberschmidt).
\nJ'en viens \u00e0 l'utilisation des donn\u00e9es des assur\u00e9s par les assureurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est fondamentalement judicieux et pertinent que les assureurs aient la possibilit\u00e9 d'informer les personnes assur\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur des prestations moins co\u00fbteuses et sur des mesures pr\u00e9ventives, ainsi que sur des mod\u00e8les d'assurance particuliers. Toutefois, il est fondamental que les droits de la personnalit\u00e9 des assur\u00e9s soient respect\u00e9s. Dans le cadre des travaux de votre commission, la version du Conseil des Etats a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, mais compl\u00e9t\u00e9e par la possibilit\u00e9 pour les assureurs d'informer \u00e9galement les fournisseurs de prestations avec l'accord des assur\u00e9s.
\nLa minorit\u00e9 Crottaz a rejet\u00e9 ce compl\u00e9ment. En effet, la communication de donn\u00e9es \u00e0 des tiers, tels que les fournisseurs de prestations, est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e, et ce, de mani\u00e8re exhaustive dans la LAMal: l'article 84a alin\u00e9a 5 de la LAMal pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'informer des tiers avec le consentement \u00e9crit de la personne concern\u00e9e dans le cas concret. [PAGE 2230]
\nDer Bundesrat lehnt die Erg\u00e4nzung, die die SGK-N beantragt, ab, weil sie nicht nur zu vermeidbaren Doppelspurigkeiten im Gesetz f\u00fchrt, sondern auch in einem gewissen Widerspruch zur Behandlungsautonomie der Leistungserbringer steht.
\nJe vous propose donc de soutenir l'utilisation des donn\u00e9es des assur\u00e9s dans la version du Conseil des Etats, soutenue par la minorit\u00e9 Crottaz, pour \u00e9viter les doublons, d'une part, et surtout pour maintenir la libert\u00e9 de traitement des fournisseurs de prestations et maximiser la ma\u00eetrise des co\u00fbts, d'autre part.
\nConcernant le plafond des points facturables par journ\u00e9e, les structures tarifaires \u00e0 la prestation telles que Tarmed sont essentielles pour la tarification des prestations dans le domaine ambulatoire, cependant elles contiennent des incitations ind\u00e9sirables \u00e0 accro\u00eetre la facturation. Ces incitations ind\u00e9sirables doivent \u00eatre limit\u00e9es; toutefois, cette mesure n'est pas judicieuse \u00e0 plusieurs \u00e9gards.
\nZun\u00e4chst einmal werden am 1.[NB]Januar 2026 Tardoc sowie die Tarifstruktur f\u00fcr Pauschalen in Kraft treten. Die Einf\u00fchrung dieser beiden neuen Tarifstrukturen wird es erm\u00f6glichen, gewisse unerw\u00fcnschte Anreize aus Tarmed zu begrenzen.
\nEnsuite, les dispositions transitoires n'entrent en vigueur qu'au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Or, cela ne correspond pas forc\u00e9ment avec l'introduction au 1er janvier 2027 qui est pr\u00e9vue dans la disposition, et, par nature, les dispositions transitoires n'instaureraient pas une solution p\u00e9renne.
\nJe pr\u00e9cise encore que le postulat 24.3466 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner dans un rapport les autres mesures qui permettraient de limiter au mieux les incitations ind\u00e9sirables des structures tarifaires \u00e0 la prestation. Ce n'est qu'\u00e0 son terme qu'il sera possible de d\u00e9terminer les mesures les plus pertinentes.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter cette mesure en suivant la majorit\u00e9 de votre commission et en rejetant la proposition de la minorit\u00e9 Crottaz.
\nJ'en arrive \u00e0 la conclusion et au r\u00e9sum\u00e9. Je vous invite donc \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission concernant les prestations des sages-femmes, les plafonds des points facturables par journ\u00e9e et l'indication de la dur\u00e9e de la consultation sur la facture; \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Meyer Mattea qui concerne les r\u00e9seaux de soins, la minorit\u00e9 II (Sauter) concernant les gains d'efficience et la minorit\u00e9 Crottaz concernant l'utilisation des donn\u00e9es des assur\u00e9s par les assureurs; et \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour les autres mesures.
\nCet exemple a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e et il n'est effectivement pas correct qu'une personne facture 26 heures de travail par jour. Par contre, comme je l'ai indiqu\u00e9, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce ne sont pas seulement des dur\u00e9es avec un horaire de d\u00e9but et de fin qui sont factur\u00e9es, mais aussi des prestations \u00e0 l'acte. Le but est de ne pas complexifier le syst\u00e8me en se m\u00e9fiant de chaque fournisseur de prestations. Mais, j'en conviens, l'exemple mentionn\u00e9 permettrait des \u00e9conomies et les caisses-maladie pourraient d\u00e9j\u00e0 agir aujourd'hui. Par contre, la mesure telle qu'elle est propos\u00e9e n'est pas ad\u00e9quate.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen[GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 72 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nWir haben es hier mit einem Kostend\u00e4mpfungspaket zu tun, und der Sinn dieses Kostend\u00e4mpfungspakets ist es, die Kosten im Gesundheitswesen sinnvoll zu d\u00e4mpfen. Dabei haben insbesondere drei Massnahmen Potenzial: die Kostenfolgemodelle, die Preismodelle und auch die koordinierte Versorgung. Um Letztere geht es in meinem Minderheitsantrag.
\nEs ist unbestritten, dass eine koordinierte Versorgung zu einer besseren Qualit\u00e4t in der Versorgung f\u00fchrt und gleichzeitig sehr viel effizienter geleistet werden kann. Sie ist dementsprechend auch im positiven Sinne kostenwirksam. Das heutige Gesetz ist jedoch zu starr und erm\u00f6glicht keine integrierte Versorgung bzw. keine koordinierte Versorgung \u00fcber verschiedene Berufsgruppen hinweg. Wenn Sie heute eine koordinierte Versorgung machen wollen, m\u00fcssen Sie Vertr\u00e4ge abschliessen; dies ist aber \u00fcber verschiedene Berufsgruppen hinweg nicht m\u00f6glich.
\nDer Beschluss des St\u00e4nderates, auf sehr, sehr tiefem Niveau Regelungen zu machen, erm\u00f6glicht neu eine solche koordinierte Versorgung \u00fcber verschiedene Berufsgruppen hinweg - das ist sein Mehrwert. Leistungen von verschiedenen Leistungserbringerinnen und -erbringern k\u00f6nnen somit unter einem Dach geleistet, erbracht und auch abgerechnet werden. So kann eine \u00c4rztin eine Leistung direkt an eine Physiotherapeutin weitergeben, die Spitex ist z.[NB]B. ebenfalls integriert, und es gibt eine Versorgung \u00fcber diese verschiedenen Berufsgruppen hinweg aus einer Hand. Damit soll kein Zwang eingef\u00fchrt, sondern es soll lediglich die M\u00f6glichkeit f\u00fcr eine koordinierte Versorgung \u00fcber Berufsgruppen hinweg geschaffen werden.
\nEs ist klar: Der Erfolg, insbesondere der finanzielle Erfolg, steht und f\u00e4llt damit, ob es \u00fcberhaupt Leistungserbringer gibt, die ein solches Angebot schaffen wollen. Der Erfolg steht und f\u00e4llt auch damit, ob es \u00fcberhaupt Versicherte gibt, die dieses Angebot in Anspruch nehmen wollen. F\u00fcr diese Frage beinhaltet der Beschluss des St\u00e4nderates einen Anreizmechanismus, damit insbesondere diejenigen erreicht werden k\u00f6nnen, die eine Zielgruppe f\u00fcr eine solche integrierte Versorgung w\u00e4ren - namentlich \u00fcber 65-j\u00e4hrige Menschen und chronisch kranke Menschen -, diese Leistungen oder Angebote aber nicht oder zu wenig in Anspruch nehmen. Es braucht Anreize, damit auch diese Zielgruppen erreicht werden k\u00f6nnen, Anreize wie eine tiefere Kostenbeteiligung, welche der Beschluss des St\u00e4nderates ebenfalls vorsieht.
\nSie sehen, es gibt nicht nur Kostengr\u00fcnde - das Einsparpotenzial wird auf bis zu 250 Millionen Franken errechnet, was j\u00e4hrlich fast ein Pr\u00e4mienprozent ausmacht -, die f\u00fcr die Annahme meines Minderheitsantrages sprechen, der dem St\u00e4nderat folgen will, sondern auch Qualit\u00e4tsgr\u00fcnde. Es ist n\u00e4mlich unbestritten, dass Leistungen, die aus einer Hand erbracht werden, auch bessere und qualitativ h\u00f6herstehende Leistungen sind.
\nIn dem Sinne bitte ich Sie, Ja zu meinem Minderheitsantrag und Ja zur koordinierten Versorgung zu stimmen, weil das auch ein Ja zu besserer Qualit\u00e4t und zu tieferen Kosten ist.
\nOn en a un peu marre de ce paquet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts! C'est le deuxi\u00e8me volet; on a trait\u00e9 en je ne sais pas combien de fois le premier volet. Tout cela est assez long et inutile - je pense que c'est la conclusion du groupe des Verts -, puisqu'on continue d'avancer de mani\u00e8re sectorielle et d\u00e9sorganis\u00e9e sans vraiment venir en aide directement \u00e0 la population. D'ailleurs, nous avons propos\u00e9 de geler les primes - ce serait beaucoup plus efficace - pour que les responsables [PAGE 2226] des hausses des co\u00fbts prennent enfin leurs responsabilit\u00e9s. Mais il y a des difficult\u00e9s d'action au sein du Parlement: les acteurs aux int\u00e9r\u00eats divergents continuent de bloquer les r\u00e9formes n\u00e9cessaires et les assur\u00e9s continuent de payer l'augmentation des primes. De plus, il n'y a toujours pas de pr\u00e9vention, ni de promotion de la sant\u00e9, ni de transparence - c'est m\u00eame le contraire dont on discutera dans le bloc 2 -, quand tout le monde demande de clarifier les r\u00f4les et le financement du syst\u00e8me.
\nCependant, certaines avanc\u00e9es devraient \u00eatre conserv\u00e9es; je pense notamment au remboursement des frais de grossesse avant la treizi\u00e8me semaine ou les prestations des pharmaciens et pharmaciennes, mais ces mesures, qui sont, elles, vraiment utiles, sont bloqu\u00e9es par la lenteur de nos d\u00e9bats.
\nMais de quoi parlons-nous maintenant? D'une autre mesure qui serait elle aussi utile, non seulement \u00e0 la qualit\u00e9, mais aussi \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9conomique du syst\u00e8me de sant\u00e9. Je parle bien de la coordination des soins: dans un contexte d\u00e9mographique de vieillissement de notre population, c'est un d\u00e9fi en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, car cela a un impact majeur et immense sur le syst\u00e8me de sant\u00e9.
\nJe prends un exemple. Dans le canton de Vaud, une personne sur cinq est \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans, ce qui a de grands impacts sur les besoins en sant\u00e9. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9, on a besoin d'adapter notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Il y a un large consensus dans les milieux de la recherche et de la politique en mati\u00e8re de sant\u00e9 sur le fait qu'il est indispensable de resserrer la mise en r\u00e9seau et la coordination des partenaires dans la prise en charge, afin d'augmenter la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 des soins et que le syst\u00e8me demeure abordable. Bien que les soins int\u00e9gr\u00e9s aient vu le jour au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 en Suisse, il est fr\u00e9quent que l'int\u00e9gration englobe certains aspects qui concernent seulement les soins et non l'ensemble du processus de traitement et de prise en charge. En outre, on constate des diff\u00e9rences significatives entre les r\u00e9gions et les communaut\u00e9s culturelles et linguistiques dans la mise en oeuvre des soins int\u00e9gr\u00e9s - c'est la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) qui le dit.
\nIl faut donc am\u00e9liorer la prise en charge interdisciplinaire pour mieux r\u00e9pondre aux maladies chroniques de cette population vieillissante. Il faut - et c'est ce qui est propos\u00e9 - de nouveaux prestataires de soins pour que l'on puisse mettre ensemble les prestations m\u00e9dicales, infirmi\u00e8res et th\u00e9rapeutiques ainsi que des \u00e9quipes de prise en charge interprofessionnelles et interdisciplinaires. Le projet tel qu'\u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de reconna\u00eetre les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s en tant que fournisseurs de prestations. Notre commission soeur propose un compromis en maintenant ces dispositions tout en assouplissant l'obligation de contracter entre les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s et les assureurs. C'est bien ce que propose la minorit\u00e9 Meyer Mattea, \u00e0 savoir de soutenir la d\u00e9cision du Conseil des Etats, pour donner une chance \u00e0 la coordination des soins. Aussi, cela nous permettrait d'avoir une divergence de moins avec le Conseil des Etats, cela ne nous ferait pas de mal.
\nLe groupe des Verts vous invite aussi \u00e0 suivre la majorit\u00e9 \u00e0 l'article 29 alin\u00e9a 3, qui permet de mieux reconna\u00eetre et, donc, de rembourser les actes des sages-femmes sans conduire \u00e0 chicaneries administratives que les jeunes m\u00e8res n'ont pas \u00e0 traverser durant leur post-partum.
\nNous vous proposons aussi de suivre les minorit\u00e9s Crottaz, touchant notamment aux prescriptions concernant le contenu des factures des fournisseurs de prestations: il faut maintenir l'obligation de remise au d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration d'une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible, ce qui revient \u00e0 maintenir la version du Conseil national.
\nNous rejetons toutes les autres propositions de minorit\u00e9 et vous engageons \u00e0 nous suivre sur ces \u00e9l\u00e9ments.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 94 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 91 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 101 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 83 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 99 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 90 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbs. 6 - Al. 6 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nDer Bundesrat hat mit Artikel 43 Absatz 7 KVG heute grunds\u00e4tzlich die M\u00f6glichkeit, Grunds\u00e4tze f\u00fcr eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie f\u00fcr die Anpassung der Tarife aufzustellen. Der St\u00e4nderat hat nun in diesem Zusammenhang eine Erg\u00e4nzung beschlossen und fordert, dass der Bundesrat bei den Tarifen insbesondere die Kostentransparenz, die Effizienz und die Effizienzgewinne ebenfalls ber\u00fccksichtigt.
\nIch bin der Meinung, dass es, da man diesen Artikel \u00e4ndern will, auch sinnvoll w\u00e4re, wenn man zus\u00e4tzlich die Qualit\u00e4tstransparenz und eine risikobereinigte Vergleichbarkeit der Qualit\u00e4tsdaten nach anerkannten Standards sicherstellen w\u00fcrde.
\nDas mag kompliziert klingen. Um was geht es konkret? Die Tarife im Gesundheitswesen - die Preise, die bezahlt werden - werden zum Teil durch Verb\u00e4nde der Versicherten und Verb\u00e4nde der Leistungserbringer, also der \u00c4rzte und Spit\u00e4ler, verhandelt. Die Versicherten haben keinen direkten Einfluss auf die Tarife. Auch aus diesem Grund hat man als Patient vor einer Behandlung kaum eine Ahnung, welche Kosten die Behandlung verursachen wird. Das ist problematisch, zumal es eigentlich kaum m\u00f6glich ist, irgendwie eigenverantwortlich zu handeln. Deshalb w\u00e4re mehr Kostentransparenz vor dem Ausl\u00f6sen von Kosten w\u00fcnschenswert.
\nBei meinem Minderheitsantrag geht es auch um Transparenz, im Spezifischen um mehr Qualit\u00e4tstransparenz. In Zukunft soll eine f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung leicht verst\u00e4ndliche Transparenz \u00fcber den Behandlungserfolg im Gesundheitswesen sichergestellt werden. Konkret heisst das: Wenn man als Patient ein gesundheitliches Problem hat, soll man vor der Wahl des Leistungserbringers Zugang zu Qualit\u00e4tsdaten haben. Gerade im ambulanten Bereich, also bei Behandlungen ohne Spital\u00fcbernachtung, ist die Qualit\u00e4tstransparenz f\u00fcr die breite Bev\u00f6lkerung heute nicht vorhanden.
\nWas soll das im Konkreten bringen? Ein Fokus auf die Qualit\u00e4t h\u00e4tte zur Folge, dass Leistungserbringer, die eine tiefe Qualit\u00e4t aufweisen - zum Beispiel, weil sie nur eine geringe Anzahl von Behandlungen durchf\u00fchren -, diese Behandlungen nicht mehr anbieten und sich auf andere Behandlungen spezialisieren, in denen sie eine h\u00f6here Qualit\u00e4t garantieren k\u00f6nnen.
\nWenn man \u00fcber Qualit\u00e4t spricht, gibt es berechtigte Sorgen, dass eine Qualit\u00e4tstransparenz vor allem zu mehr B\u00fcrokratie f\u00fchren w\u00fcrde. Das ist sicherlich zu vermeiden und nicht die Idee meines Antrages. Vielmehr bin ich \u00fcberzeugt, dass der heutige B\u00fcrokratieaufwand sogar gesenkt werden kann, wenn man einheitliche Qualit\u00e4tsstandards festlegt und ein schlankes Reporting sicherstellt. L\u00e4sst man n\u00e4mlich die Leistungserbringer solche Kriterien und Standards selber festlegen, gibt es einen Wildwuchs an Reportings, welche nicht miteinander verglichen werden k\u00f6nnen.
\nIch bitte Sie deshalb, meinen Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen, der diesen Artikel um die Qualit\u00e4tstransparenz erg\u00e4nzen will. Ich bin \u00fcberzeugt, dass es zu einem gesunden Wettbewerb und zu h\u00f6herer Qualit\u00e4t f\u00fchrt, wenn die Bev\u00f6lkerung weiss, welche Leistungserbringer welche Qualit\u00e4t im Gesundheitswesen erbringen. Und das f\u00fchrt auch dazu, dass sich die Leistungserbringer immer mehr spezialisieren und das, was sie anbieten, noch besser anbieten, als sie es heute tun.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous avez dit que donner des informations sur les horaires des consultations n'\u00e9tait pas une source d'\u00e9conomies. Or, il se trouve justement que l'analyse de Sant\u00e9 Suisse a montr\u00e9 qu'un m\u00e9decin avait factur\u00e9 26 heures par jour pendant de nombreuses ann\u00e9es - environ sept ans - \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins, \u00e0 raison de 1 million de francs par ann\u00e9e, avant que les assureurs s'en rendent compte. N'est-ce pas quand m\u00eame une source d'\u00e9conomies possible que de marquer les horaires sur les factures?
\nMerci cher coll\u00e8gue. Par rapport aux rabais, \u00e0 ces baisses de co\u00fbts dont b\u00e9n\u00e9ficie la population, qui est-ce qui contr\u00f4le cela? J'ai en effet interrog\u00e9 les repr\u00e9sentants de l'OFSP, qui m'ont dit qu'eux ne pouvaient pas le faire. Qu'est-ce qui nous garantit que cela ne va pas aller dans les r\u00e9serves des caisses-maladie, mais que cela va bien aller aux assur\u00e9s par le biais des primes?
\nVous avez r\u00e9pondu \u00e0 ma coll\u00e8gue Weichelt que les rabais fonctionnaient; qu'on avait des m\u00e9dicaments moins chers gr\u00e2ce aux rabais. Je suis tr\u00e8s surprise par cette affirmation, puisque personne n'a jamais pu nous le confirmer, y compris l'OFSP. Les institutions qui travaillent dans le milieu des m\u00e9dicaments, avec des patients, notamment dans le milieu du cancer, nous ont dit que ce n'\u00e9tait pas le cas. Je voulais donc savoir quelles sont vos sources en la mati\u00e8re.
\nBeim Antrag der Minderheit II (Sauter), den ich \u00fcbernahm, weil Frau Sauter Kommissionssprecherin ist, geht es um Artikel 43 Absatz 7 und Artikel 56 Absatz 5. Es geht um Effizienzgewinne. Ich werde zuerst kurz einf\u00fchren, weshalb es am richtigen Ort geregelt werden muss, und gebe Ihnen zwei Gr\u00fcnde, weshalb die Annahme des Minderheitsantrages II, \u00fcbernommen von mir, die richtige L\u00f6sung ist.
\nDer St\u00e4nderat nahm eine Erg\u00e4nzung von Artikel 56 Absatz 5 vor, mit der Absicht, der Qualit\u00e4t und deren Auswirkungen auf die Tarife im Gesetz einen Anker zu geben. Mit dieser Erg\u00e4nzung wird verlangt, dass die Tarifpartner sicherstellen, dass die Tarife den Effizienzgewinnen aufgrund des medizinisch-technischen Fortschritts Rechnung tragen. Die Kostentransparenz und die Effizienzgewinne sollen vereint und neu im Gesetz aufgenommen werden, notabene: In der Verordnung sind sie bereits stipuliert.
\nBei Artikel 56 geht es aber um die Kontrolle der Wirtschaftlichkeit der Leistungserbringung durch die Versicherer, das heisst um das korrekte Verhalten der Leistungserbringer in ihrer t\u00e4glichen T\u00e4tigkeit. Die M\u00f6glichkeit, Effizienzgewinne in Tarife einfliessen zu lassen, m\u00fcsste in Artikel 43 Absatz 7 geregelt werden; dort geht es um die Ausgestaltung der Tarife, also um die Grundlage der Verg\u00fctung. Damit bin ich bei meinen Argumenten, weshalb die starke Minderheit II bei Artikel 43 Absatz 7 unterst\u00fctzt werden soll:
\n1.[NB]Die Forderungen der Mehrheit und der Minderheit I (Silberschmidt) sind bereits erf\u00fcllt. Bereits heute werden nur Leistungen verg\u00fctet, die in der geforderten Qualit\u00e4t und Effizienz erbracht werden. Dieses Parlament hat im Sommer 2019 den sogenannten Qualit\u00e4tsartikel, Artikel 58[NB]ff. KVG, eingef\u00fcgt. Dieses Parlament entschied, dass die Akteure im Gesundheitswesen selber besorgt sein m\u00fcssen, dass die Qualit\u00e4t der Leistungen f\u00fcr alle stimmt. Dieses Parlament soll auch daf\u00fcr sorgen, dass die Gesetzgebung einfach, nachvollziehbar und ohne grossen administrativen Aufwand f\u00fcr die Umsetzung auskommt.
\nKonkret zum Qualit\u00e4tsartikel bzw. zum Minderheitsantrag II: Im Qualit\u00e4tsartikel, Artikel 58 KVG, wurde geregelt, dass nebst Tarifstrukturvertr\u00e4gen zwischen den Verb\u00e4nden der Leistungserbringer und der Versicherer neu gesamtschweizerisch geltende, also nationale Qualit\u00e4tsvertr\u00e4ge abzuschliessen sind. Das besagt Absatz 1. Darin sind unter[NB]anderem[NB]Qualit\u00e4tsmessungen, Massnahmen zur Qualit\u00e4tsentwicklung, die \u00dcberpr\u00fcfung der Einhaltung von Verbesserungsmassnahmen, die Ver\u00f6ffentlichung der Qualit\u00e4tsmessungen - also das, was mein Vorredner verlangte - und Verbesserungsmassnahmen sowie Sanktionen bei Vertragsverletzungen zu regeln.
\nDas Parlament - also wir - hielt schon damals fest, dass in der Vermeidung von unn\u00f6tigen oder fehlindizierten Therapien und Behandlungen sowie in der Verbesserung des Outcome f\u00fcr Patienten ein erhebliches Kosteneinsparpotenzial liegt. Das ist im Qualit\u00e4tsartikel drin, und ja, es geht dabei auch um Kostend\u00e4mpfung. Das ist ein wesentlicher Teil von dem, was mit den Erg\u00e4nzungen der Kommissionsmehrheit oder der Minderheit I gefordert wird. Wir m\u00fcssen das nicht nochmals ins Gesetz schreiben, sondern k\u00f6nnen beim geltenden Recht bleiben, also die Minderheit II unterst\u00fctzen.
\n2.[NB]Es gibt eine aktuelle \u00dcberarbeitung der ambulanten Tarifstruktur. Die Tarifpartner sind bekannterweise daran, die ambulante Tarifstruktur zu \u00fcberarbeiten. Es ist geplant, sie per[NB]1.[NB]Januar 2026 in Kraft zu setzen. Weiter sind die Tarifpartner auch angehalten, die Tarife laufend zu \u00fcberpr\u00fcfen und anzupassen. Bei einer solchen periodischen Anpassung k\u00f6nnen Effizienzgewinne durchaus abgebildet und eingerechnet werden. Es ist deshalb nicht notwendig, die Antr\u00e4ge der Kommissionsmehrheit oder der Minderheit I anzunehmen, sondern wir k\u00f6nnen beim geltenden Recht bleiben.
\nAus diesen beiden Gr\u00fcnden, weil die entsprechenden Regelungen im Qualit\u00e4tsartikel schon vorhanden sind und weil die M\u00f6glichkeit zur Einarbeitung der Effizienzgewinne bei der periodischen \u00dcberpr\u00fcfung der Tarife gegeben ist, bitte ich Sie, die Minderheit II (Sauter) zu unterst\u00fctzen.
\nEs wurde erw\u00e4hnt: In der zweiten Runde zu diesem Kostend\u00e4mpfungspaket 2 haben wir in der Nationalratskommission fleissig gearbeitet. Wir fanden sehr viele Kompromisse. Aus diesem Grund wird die FDP-Fraktion in diesem Block \u00fcberall der Mehrheit folgen, ausser bei meiner Minderheit I, deren Antrag ich vorhin begr\u00fcndet habe; diese werden wir unterst\u00fctzen.
\nIm Wesentlichen geht es in diesem Block um den Wunsch des Bundesrates und des St\u00e4nderates, einen neuen Leistungserbringer, n\u00e4mlich Netzwerke zur koordinierten Versorgung, einzuf\u00fchren. Die Leistungserbringer im Gesundheitswesen sind \u00c4rzte, Apotheken und Spit\u00e4ler - grunds\u00e4tzlich diejenigen Berufsgruppen, welche die M\u00f6glichkeit haben, ihre Leistungen zulasten der obligatorischen Grundversicherung abzurechnen. Bei Patientinnen und Patienten, die mehrere Krankheiten haben, oder auch bei \u00e4lteren Personen ist es wichtig, dass die verschiedenen Berufsgruppen ihre Arbeit miteinander koordinieren. Klassischerweise ist der Hausarzt oder die Haus\u00e4rztin f\u00fcr die Grundversorgung zust\u00e4ndig, Spit\u00e4ler spielen bei operativen Eingriffen eine zentrale Rolle, und die Pflege ist nicht nur im Spital, sondern auch zuhause nicht wegzudenken.
\nWir wollen nun die Koordination unter diesen verschiedenen Berufsgruppen st\u00e4rken. Dabei gibt es zwei unterschiedliche Wege. Der Bundesrat und der St\u00e4nderat wollen einen neuen Leistungserbringer kreieren, welcher auch zulasten der Grundversicherung abrechnen kann. Die bestehenden Leistungserbringer sollen sich also, wenn sie wollen, in einem neuen Leistungserbringer organisieren. Die Kantone k\u00f6nnen dies koordinieren und \u00fcberwachen. Wir sind jedoch entschieden gegen die Verstaatlichung der koordinierten Versorgung. Anstelle von mehr B\u00fcrokratie braucht es vor allem mehr Anreize, damit die verschiedenen Berufsgruppen noch einfacher und besser zusammenarbeiten. Ein solcher Anreiz besteht im Abschluss von alternativen Versicherungsmodellen. Ich denke da an das Hausarzt- oder HMO-Modell.
\nEs gibt bereits heute unz\u00e4hlige, sehr erfolgreiche Netzwerke im Gesundheitswesen, ganz ohne staatliche Steuerung. Im Gegenteil, diese Gesundheitsnetzwerke lehnen eine Erweiterung des Gesetzes ebenfalls ab. Um die koordinierte Versorgung zu st\u00e4rken, braucht es etwas anderes. Es braucht beispielsweise den neuen \u00c4rztetarif Tardoc sowie die Umsetzung der einheitlichen Finanzierung von ambulanten und station\u00e4ren Leistungen (Efas). Es braucht die M\u00f6glichkeit, dass in der Grundversicherung Mehrjahresvertr\u00e4ge abgeschlossen werden k\u00f6nnen, wie dies Nationalrat und St\u00e4nderat in einer Motion gefordert haben. Es braucht auch die M\u00f6glichkeit, dass die Versicherer mit ihrem grossen Datenschatz einen Beitrag leisten k\u00f6nnen und sich im Interesse der Versicherten engagieren, um diesen Datenschatz zu nutzen und um gemeinsam mit den Leistungserbringern ein Netz zu bilden, mit dem man die beste Qualit\u00e4t und die beste Versorgung f\u00fcr die Patientinnen und Patienten erm\u00f6glichen kann. Es braucht letztendlich ein elektronisches Patientendossier, in dem die neuesten Daten abgelegt werden k\u00f6nnen, sodass alle Versorger Zugriff auf die von den Patientinnen und Patienten freigeschalteten Daten haben.
\nMit diesem Netz von Massnahmen k\u00f6nnen wir die koordinierte Versorgung st\u00e4rken, ohne dass wir sie verstaatlichen. Denn eine Verstaatlichung wird mutmasslich zu Mehrkosten und zu mehr B\u00fcrokratie f\u00fchren. Ich glaube, dieses Kostend\u00e4mpfungspaket 2 soll am Schluss die Kosten d\u00e4mpfen und nicht die B\u00fcrokratie steigern. [PAGE 2229]
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, diesen neuen Leistungserbringer abzulehnen, somit der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und die koordinierte Versorgung zu st\u00e4rken, aber ohne sie zu verstaatlichen.
\nIm Antrag der Minderheit Meyer Mattea geht es um die Netzwerke zur koordinierten Versorgung. Im Nationalrat haben wir diesen Punkt zum Massnahmenpaket mit 117 zu 67 Stimmen bei 7 Enthaltungen bereits einmal gestrichen. Die SVP-Fraktion m\u00f6chte den Beschluss des Nationalrates beibehalten, das heisst die koordinierten Versorgungsnetze aus dem Massnahmenpaket herausnehmen und separat weiterverfolgen. Ich habe daf\u00fcr f\u00fcnf Argumente:
\nErstens kann Innovation nicht funktionieren, wenn sie bis auf das letzte Komma geregelt wird. Anstatt Anreize zu schaffen, sieht der Bundesratsentwurf eine penible und detaillierte Regulierung vor, die mehr behindert, statt unternehmerische Impulse zur koordinierten und integrierten Versorgung zu schaffen.
\nZweitens ist die Koordinierung der Versorgung ein Prinzip, das in das Konzept der integrierten Versorgung eingebettet ist. Es sollte kein neuer Tarif f\u00fcr die Koordination eingef\u00fchrt werden. Dies w\u00fcrde nur zu h\u00f6heren Kosten f\u00fchren, anstatt eine effiziente Koordination zu erm\u00f6glichen, die mit Pauschalen nach dem Capitation-Prinzip verg\u00fctet wird. Damit w\u00fcrden wir das Gegenteil von dem erreichen, was wir mit dem zweiten Massnahmenpaket eigentlich anstreben.
\nDrittens ist die Beschr\u00e4nkung der Leistungen auf die ambulante Form eine Absurdit\u00e4t, die verhindert, dass die Akutversorgung in den Krankenh\u00e4usern einbezogen wird.
\nViertens schafft der Einbezug kantonaler Kontrollen unn\u00f6tige Doppelspurigkeiten und neue B\u00fcrokratie. Alle Anbieter, die Mitglieder der Netzwerke sind, unterliegen bereits den kantonalen Praxisbewilligungen und den Anforderungen der Gesundheitspolicen.
\nF\u00fcnftens sollten die Versorgungsnetze die Kantonsgrenzen \u00fcberschreiten k\u00f6nnen, ohne dem restriktiven Korsett der kantonalen Aufsicht unterworfen zu sein.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden empfehlen wir Ihnen, sich hier der Mehrheit anzuschliessen.
\nBeim zweiten Punkt, dem Minderheitsantrag Crottaz, geht es um die Anforderungen an die Inhalte der Rechnungen der Leistungserbringer. In Bezug auf die vorgeschlagene \u00c4nderung des Nationalrates von Artikel 42 Absatz 3 KVG, wonach die Einzelleistungsstrukturen sowie das Datum und die Uhrzeit des Konsultationsbeginns und -endes auf den Rechnungen anzugeben ist, folgte der St\u00e4nderat nicht unserem Rat. Wir beantragen mit der Mehrheit, jetzt auf diese zus\u00e4tzliche Bestimmung zu verzichten. Es ist heute schon so, dass das Gesetz eine detaillierte und verst\u00e4ndliche Rechnung fordert und dass die Verordnung konkretisiert, was das genau bedeutet. Es sollen alle medizinischen und administrativen Eckwerte aufgef\u00fchrt werden, unter anderem das Behandlungsdatum, die Dauer, die Art der Leistung und der Inhalt der Behandlung. Eine gesetzliche Bekr\u00e4ftigung dieses Anliegens ist nicht erforderlich.
\nZur Minderheit I (Silberschmidt): Der St\u00e4nderat hat diese Bestimmung infolge eines Einzelantrages beschlossen. Ich beantrage die Zustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates. Es ist wesentlich, dass wir die Aspekte der Effizienzgewinne und des medizinischen Fortschritts in der Tarifstruktur ber\u00fccksichtigen und letztlich auch laufend aktualisieren. Wir stimmen deshalb der modifizierten Fassung gem\u00e4ss Antrag der Minderheit I (Silberschmidt) zu.
\nZu Artikel 56a und der Minderheit Crottaz: Hier geht es um die gezielte Information der Versicherten \u00fcber kosteng\u00fcnstige Leistungen, die Wahl von geeigneten besonderen Versicherungsformen und pr\u00e4ventiven Massnahmen durch die Versicherer. Die Differenz zum St\u00e4nderat besteht lediglich darin, dass die Versicherer auch die Leistungserbringer gleichermassen informieren d\u00fcrfen - selbstverst\u00e4ndlich im Einverst\u00e4ndnis mit den Patienten. Ich verstehe, ehrlich gesagt, nicht, warum man sich dagegen wehren soll. Bitte folgen Sie hier der Mehrheit.
\nSchliesslich geht es noch um die Plafonierung der pro Tag abrechenbaren Taxpunkte. Der St\u00e4nderat hat dieser \u00dcbergangsbestimmung zugestimmt. Das Datum einer Umsetzung auf den 1.[NB]Januar 2025 festzusetzen, ist jedoch schlicht nicht realistisch. Es ist fraglich, ob die Idee des St\u00e4nderates \u00fcberhaupt sinnvoll und umsetzbar ist. Ich bin der Meinung, dass diese Idee nicht zielf\u00fchrend ist, und bitte Sie deshalb, hier der Mehrheit zu folgen und diese Bestimmung zu streichen.
\nLa LAMal pr\u00e9cise bien la situation: elle dit que toute restitution financi\u00e8re doit directement aller aux patients. J'ai entendu votre coll\u00e8gue, M. Silberschmidt, dire que ce n'\u00e9tait pas grave, car les r\u00e9serves vont un peu aux patients, mais la LAMal est claire: c'est la totalit\u00e9 du montant qui doit aller aux patients. Dans le syst\u00e8me de confidentialit\u00e9 que vous nous proposez, qui v\u00e9rifie que ces montants vont bien directement et en totalit\u00e9 aux patients?
\nAu nom du groupe socialiste, je vous demande de rejeter toutes les propositions de minorit\u00e9 contenues dans ce deuxi\u00e8me bloc traitant des m\u00e9dicaments, minorit\u00e9s qui ne feraient qu'affaiblir la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 des r\u00e9formes. A l'article 32 alin\u00e9a 3 et \u00e0 l'article 52 alin\u00e9a 4, la minorit\u00e9 Sauter propose d'exempter certaines prestations et certains m\u00e9dicaments du r\u00e9examen p\u00e9riodique des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Toutefois, \u00e0 nos yeux, ces crit\u00e8res sont essentiels pour garantir la pertinence des prestations rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire et sont essentiels pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et garantir une ma\u00eetrise des co\u00fbts.
\nA l'article 52c, la majorit\u00e9 de notre commission a conclu qu'il \u00e9tait exclu d'autoriser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 n\u00e9gocier des rabais confidentiels qui affaiblissent la transparence du syst\u00e8me, exposant patients et payeurs \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s et \u00e0 des abus. La version actuelle, qui interdit ces pratiques, am\u00e9liore la transparence, prot\u00e8ge la confiance et l'\u00e9quit\u00e9 au sein de l'assurance obligatoire des soins, et nous vous demandons de rejeter la minorit\u00e9 Silberschmidt.
\nA l'article 52d, la version du Conseil des Etats, avec sa formulation potestative et l'obligation de consultation d'experts, assure un \u00e9quilibre entre rapidit\u00e9 d'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments [PAGE 2238] et s\u00e9curit\u00e9 pour les patients. Contrairement aux propos qui ont \u00e9t\u00e9 tenus pr\u00e9c\u00e9demment par les porte-parole des minorit\u00e9s, il n'y a pas de retard significatif pour l'arriv\u00e9e de nouveaux m\u00e9dicaments en Suisse. Nous rejetons donc les propositions des minorit\u00e9s II (Amaudruz) et I (Silberschmidt), qui affaibliraient ces garanties soit en rendant la proc\u00e9dure obligatoire, soit en supprimant la consultation de la commission comp\u00e9tente.
\nA l'article 52e, la minorit\u00e9 Aeschi Thomas propose que cet article sorte du r\u00e9examen actuel de la LAMal et soit trait\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. A nos yeux, diviser ce projet affaiblirait sa coh\u00e9rence et retarderait une r\u00e9forme attendue depuis de nombreuses ann\u00e9es. L'introduction d'une compensation en cas de gros volumes de march\u00e9 est une mesure juste et \u00e9quilibr\u00e9e qui responsabilise les acteurs pharmaceutiques et qui est une des seules v\u00e9ritables sources d'\u00e9conomies de ce projet.
\nNous vous demandons donc de soutenir les propositions de la majorit\u00e9 pour garantir un syst\u00e8me accessible et transparent.
\nDans ce deuxi\u00e8me bloc, il est question du domaine extr\u00eamement sensible des m\u00e9dicaments, et ce, avec cinq th\u00e9matiques: l'examen diff\u00e9renci\u00e9 des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE); les mod\u00e8les de prix; la question sensible de la confidentialit\u00e9 des informations relatives aux restitutions; la r\u00e9mun\u00e9ration provisoire des m\u00e9dicaments; les mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire.
\nJe vous inviterai \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission, except\u00e9 pour ce qui concerne la confidentialit\u00e9 des informations relatives aux restitutions.
\nConcernant l'examen diff\u00e9renci\u00e9 des crit\u00e8res EAE: le premier sujet est donc l'introduction de la possibilit\u00e9 d'effectuer un examen diff\u00e9renci\u00e9 des diff\u00e9rents crit\u00e8res. Il s'agit principalement d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments, surtout en ce qui concerne les plus anciens et, souvent, d\u00e9j\u00e0 peu chers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de consid\u00e9rer que sa proposition, reprise par le Conseil des Etats, est la plus \u00e0 m\u00eame d'atteindre cet objectif.
\nDie Version der Mehrheit der Kommission \u00fcbernimmt teilweise den Vorschlag des Bundesrates, indem die M\u00f6glichkeit, eine differenzierte \u00dcberpr\u00fcfung bez\u00fcglich der H\u00e4ufigkeit festzulegen, beibehalten wird. Allerdings wird die M\u00f6glichkeit gestrichen, den Umfang der \u00dcberpr\u00fcfung zu differenzieren: Entweder findet sie statt oder sie findet nicht statt. Eine solche Differenzierung ist jedoch sinnvoll, da sie beispielsweise die M\u00f6glichkeit er\u00f6ffnet, unter bestimmten Bedingungen eine weniger umfassende \u00dcberpr\u00fcfung durchzuf\u00fchren.
\nLa minorit\u00e9 Sauter demande le maintien de la d\u00e9cision initiale du Conseil national; une version, en quelque sorte, du tout ou rien, qui ne permet pas de diff\u00e9rencier l'examen des crit\u00e8res EAE, en renon\u00e7ant, par exemple, \u00e0 l'examen d'\u00e9conomicit\u00e9. Par ailleurs, cette proposition est compl\u00e9t\u00e9e par l'exclusion de tout r\u00e9examen de certains m\u00e9dicaments pr\u00e9sentant un faible chiffre d'affaires ou lorsque l'approvisionnement est menac\u00e9.
\nOr, ces crit\u00e8res ne sont pas adapt\u00e9s. A titre d'exemple, il existe certains m\u00e9dicaments tr\u00e8s on\u00e9reux, mais dont le chiffre d'affaires est relativement modeste. Ces m\u00e9dicaments seraient exclus du r\u00e9examen, ce qui n'est pas souhait\u00e9. Par ailleurs, selon la formulation de la commission, le r\u00e9examen dans son ensemble est exclu, alors qu'un r\u00e9examen des[NB]crit\u00e8res[NB]de[NB]l'efficacit\u00e9 et de l'ad\u00e9quation pourrait \u00eatre ad\u00e9quat.
\nCertes, ce n'est pas avec un enthousiasme inconditionnel, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de suivre la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil.
\nJ'en viens \u00e0 l'exception \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents au sens de la loi sur la transparence. Nous en venons donc \u00e0 la confidentialit\u00e9 des mod\u00e8les de prix. Selon la version du Conseil des Etats, qui est reprise par la commission de votre conseil, ces derniers ne peuvent \u00eatre mis en oeuvre qu'\u00e0 titre exceptionnel.
\nVertrauliche Preismodelle bei der Verg\u00fctung von Medikamenten sind in Europa sowie in den OECD-L\u00e4ndern leider eine weitverbreitete Praxis. Der Bundesrat musste daher eine Interessenabw\u00e4gung zwischen den Auswirkungen der vollst\u00e4ndigen Transparenz und dem Zugang zu hochpreisigen, lebensnotwendigen Medikamenten vornehmen. Er kam zum Schluss, dass der Zugang zu innovativen Arzneimitteln zu angemessenen Kosten wichtiger ist als die vollst\u00e4ndige Transparenz.
\nVotre conseil avait accept\u00e9 cette mesure, et la version qui vous est soumise aujourd'hui permet davantage de transparence. En effet, la version initiale a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 la rendre moins stricte et \u00e0 permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir quelles informations ne sont pas accessibles aux tiers. L'objectif est donc de rendre accessibles aux tiers certaines donn\u00e9es non secr\u00e8tes, ce que la version initiale ne permettait pas.
\nMalgr\u00e9 cette extension de la transparence, la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil a rejet\u00e9 la mesure que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de consid\u00e9rer comme n\u00e9cessaire dans le contexte international actuel.
\nPour ces diff\u00e9rentes raisons, je vous invite donc \u00e0 suivre la minorit\u00e9 de la commission de votre conseil et \u00e0 adh\u00e9rer ainsi \u00e0 la version du Conseil des Etats.
\nJ'en viens \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration provisoire des m\u00e9dicaments. Concernant la possibilit\u00e9 du remboursement d'un m\u00e9dicament d\u00e8s l'autorisation de mise sur le march\u00e9 donn\u00e9e par Swissmedic, je rappelle qu'il s'agit d'une mesure propos\u00e9e par le Conseil national qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le Conseil des Etats.
\nDer St\u00e4nderat hat den Beschluss des Nationalrates verbessert. Die neue Fassung sieht insbesondere die Ber\u00fccksichtigung der Eidgen\u00f6ssischen Arzneimittelkommission und eine Kann-Formulierung vor. Die Kommission kann pr\u00fcfen, ob eine vorl\u00e4ufige Erstattung aufgrund einer guten Wirksamkeit im Vergleich zu anderen bestehenden Therapien angezeigt ist, was von Swissmedic nicht gepr\u00fcft wird. Es ist wichtig, dass die von der Erstattung und Finanzierung betroffenen Akteure in diesen Prozess eingebunden werden. Ansonsten riskiert man, dass kostenintensive Medikamente wie Abnehmspritzen zu \u00fcberh\u00f6hten Preisen provisorisch verg\u00fctet werden m\u00fcssen. Die Version des St\u00e4nderates sieht zudem keine Beschwerdem\u00f6glichkeit vor, was eine jahrelange provisorische R\u00fcckerstattung zu einem zu hohen Preis erm\u00f6glicht. Zudem hat der St\u00e4nderat eine neue Bestimmung eingef\u00fchrt, die die Kosten\u00fcbernahme in besonderen F\u00e4llen zeitlich begrenzt, wenn das vorl\u00e4ufig aufgenommene Medikament nicht definitiv aufgenommen wird.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral accueille favorablement le contenu de la formulation du Conseil des Etats qui maintient la fixation du prix provisoire par l'OFSP, qui ne doit pas uniquement d\u00e9pendre des prix \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nJe vous invite \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 I (Silberschmidt), car elle exclut l'avis des experts, des patients et des assureurs-maladie repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments. Dans le groupe de travail avec les repr\u00e9sentants de l'industrie pharmaceutique, l'OFSP [PAGE 2241] s'efforce de trouver des solutions appropri\u00e9es sur le plan des ordonnances afin que le remboursement d\u00e8s l'autorisation puisse \u00eatre utilis\u00e9 et conduise \u00e0 un acc\u00e8s rapide \u00e0 des m\u00e9dicaments.
\nLa minorit\u00e9 II (Amaudruz) doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e, car elle retire toutes les am\u00e9liorations apport\u00e9es par le Conseil des Etats et p\u00e9jore tr\u00e8s largement le syst\u00e8me actuel d'examen des m\u00e9dicaments. Il s'agit ainsi d'une formulation absolue qui court-circuite l'examen habituel des crit\u00e8res EAE. En bref, tout m\u00e9dicament, et m\u00eame un m\u00e9dicament tr\u00e8s peu efficace autoris\u00e9 par Swissmedic dans le cadre d'une proc\u00e9dure rapide, devra \u00eatre rembours\u00e9 par l'assurance obligatoire des soins pendant 2 ans au minimum.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, je vous invite donc \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil et \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la version du Conseil des Etats.
\nJ'en viens aux mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire.
\nMit den sogenannten Kostenfolgemodellen sind ab bestimmten Ums\u00e4tzen definierte R\u00fcckerstattungen respektive Mengenrabatte vorgesehen. Bei diesen hohen Ums\u00e4tzen kann von der Amortisation der Kosten f\u00fcr Forschung und Entwicklung ausgegangen werden. Mit solchen Kostenfolgemodellen k\u00f6nnen bei Hochkostenmedikamenten mit Blockbustern berechtigte Einsparungen erzielt werden. Es wird je nach Ausgestaltung der Umsatzschwellen und Rabatte mit Einsparungen in der H\u00f6he von bis zu 400 Millionen Franken pro Jahr gerechnet. Kostenfolgemodelle werden auch in anderen L\u00e4ndern umgesetzt und stellen eine von den Akteuren unterst\u00fctzte effektive kostend\u00e4mpfende Massnahme bei Medikamenten dar, ohne die Versorgung zu gef\u00e4hrden. Die verschiedenen Akteure, inklusive die Pharmaindustrie, bef\u00fcrworten im Prinzip dieses System der Kostend\u00e4mpfung. Dies haben die Anh\u00f6rungen in Ihrer Kommission und Gespr\u00e4che mit der Verwaltung gezeigt.
\nJe peux peut-\u00eatre r\u00e9pondre \u00e0 la question de M. le conseiller national Hess Lorenz qui a demand\u00e9 ce qu'il en \u00e9tait au sujet des discussions. Effectivement, l'objectif, sur le plan de l'ordonnance, est d'avoir une solution \u00e9quilibr\u00e9e, avec des principes, mais aussi des possibilit\u00e9s d'exception. Au lieu de s'en tenir de mani\u00e8re unilat\u00e9rale \u00e0 des \"Schwellenrabatte\", il s'agit de discuter de cas en cas, pour avoir une possibilit\u00e9 d'\u00e9conomie, mais aussi une possibilit\u00e9 de discussion harmonieuse avec l'industrie pharmaceutique, en particulier. Les adaptations propos\u00e9es par la commission de votre conseil ne changent d'aucune fa\u00e7on le contenu des mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s par le Conseil des Etats. Les conditions et modalit\u00e9s d'application des mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire doivent toujours \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour que tous les m\u00e9dicaments soient pris en consid\u00e9ration dans les ordonnances d'application. La majorit\u00e9 de la commission de votre conseil a encore pr\u00e9vu un d\u00e9lai transitoire de 2 ans pour les m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 inscrits sur[NB]la[NB]liste[NB]des[NB]sp\u00e9cialit\u00e9s. Elle a \u00e9galement pr\u00e9vu que l'OFSP r\u00e9dige un rapport sur la mise en oeuvre des mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire. Nous consid\u00e9rons ces adaptations comme bienvenues.
\nLa minorit\u00e9 Aeschi Thomas vous propose de retirer les mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire du projet dont nous discutons aujourd'hui, alors m\u00eame que les co\u00fbts des m\u00e9dicaments augmentent de fa\u00e7on plus importante que la moyenne et contribuent ainsi \u00e0 l'augmentation des primes. Retirer cette mesure de ce paquet d'\u00e9conomies reviendrait \u00e0 renoncer, de mani\u00e8re tr\u00e8s claire, \u00e0 400 millions de francs d'\u00e9conomies potentielles par ann\u00e9e, soit environ 0,5 pour cent des primes. Nous ne pouvons pas nous le permettre, \u00e9tant donn\u00e9 que cette mesure est un des \u00e9l\u00e9ments essentiels qui a \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battu, discut\u00e9 et qui n'est pas v\u00e9ritablement contest\u00e9 par les diff\u00e9rents acteurs, dont, comme je l'ai dit pr\u00e9c\u00e9demment, les entreprises pharmaceutiques avec lesquelles le dialogue est ouvert. Je vous invite donc \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil et \u00e0 rejeter la minorit\u00e9 Aeschi Thomas.
\nEn conclusion, except\u00e9 en ce qui concerne la confidentialit\u00e9 des informations relatives aux restitutions li\u00e9es aux mod\u00e8les de prix, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil.
\nGesch\u00e4tzter Kollege, Sie haben bei der Vertraulichkeit einen Vergleich mit dem Holz gezogen. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass Ihr Vergleich ziemlich hinkt? Medikamente zahlen der Bund, der Kanton und die Pr\u00e4mienzahlenden selbst, d.[NB]h. Frauen, M\u00e4nner, Eltern f\u00fcr ihre Kinder. Wollen Sie diese mit der Vertraulichkeit benachteiligen, obwohl auch sie die Pr\u00e4mien bezahlen m\u00fcssen?
\nJa, ich kann das best\u00e4tigen. Es ist so, wie wir das in der Kommission diskutierten. Wir werden das so festlegen.
\nBesten Dank, Frau Weichelt, f\u00fcr Ihre Frage. Heute haben wir dank den vertraulichen Rabatten Minderkosten von mehreren hundert Millionen Schweizerfranken. Das wird heute schon vom BAG praktiziert. Wir wollen jetzt die gesetzliche Grundlage daf\u00fcr schaffen. Wenn Sie das verhindern wollen, gibt es einfach keine Rabatte mehr. Wenn Sie keine Rabatte wollen, stimmen Sie mit der Kommissionsmehrheit; wenn Sie tiefere verg\u00fctete Preise und diese Semivertraulichkeit wollen, dann stimmen Sie mit der Kommissionsminderheit.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 105 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 82 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 105 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 82 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nWir sind in der ersten Runde der Differenzbereinigung zum Kostend\u00e4mpfungspaket 2. Der St\u00e4nderat hat die Vorlage am 13.[NB]Juni 2024 beraten und in der Gesamtabstimmung mit 39 zu 4 Stimmen angenommen. Bei vier Massnahmen ist der St\u00e4nderat dem Beschluss des Nationalrates gefolgt. Diese betreffen die Leistungen der Apothekerinnen und Apotheker, den Prozess der Verg\u00fctung und Bezeichnung von Impfungen, die elektronische Rechnungs\u00fcbermittlung und Versichertenkarte und die Befreiung von der Kostenbeteiligung ab Beginn der Schwangerschaft. Bei den restlichen Massnahmen verbleiben noch Differenzen. Die gewichtigsten Differenzen betreffen die Netzwerke zur koordinierten Versorgung und den Bereich der Arzneimittel. Im Block 1 behandeln wir nun die Netzwerke zur koordinierten Versorgung und weitere einzelne Massnahmen.
\nZuerst zu den Leistungen von Hebammen: Inhaltlich sind sich die beiden R\u00e4te einig. Die Hebammen sollen k\u00fcnftig mehr Kompetenzen erhalten. Erstens gilt dies f\u00fcr die Abgabe gewisser Arzneimittel, Mittel und Gegenst\u00e4nde sowie Analysen bei der Mutter. Zweitens sollen sie Kompetenzen f\u00fcr gewisse Leistungen beim Kind erhalten, insbesondere f\u00fcr den bekannten Bilirubin-Test. Dies f\u00fchrt zum vom Nationalrat eingebrachten und vom St\u00e4nderat angenommenen Artikel 29 KVG. Der St\u00e4nderat hat zudem noch einen Absatz 3 eingef\u00fcgt. Dieser beinhaltet die konkreten Leistungen der Hebammen, die bei Krankheitszust\u00e4nden von M\u00fcttern und Kindern erbracht werden k\u00f6nnen.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission will hier den Ausdruck \"Neugeborenes\" durch \"Kind\" ersetzen, da man von einem Neugeborenen nur bis zur vierten Woche spricht. Sie versteht darunter hingegen nicht ein grunds\u00e4tzliches Erkennen und Behandeln von Krankheiten bei Kindern zwischen zwei und zw\u00f6lf Monaten. Es soll somit auch nicht zu einer Konkurrenzierung der Kinder\u00e4rztinnen und Kinder\u00e4rzte kommen. Dies ist im \u00dcbrigen auch dadurch sichergestellt, dass mit der vorliegenden Gesetzeskompetenz kein Automatismus verbunden ist. Die Mehrheit Ihrer Kommission konkretisiert das, was heute von Hebammen bereits geleistet wird, nun auch auf gesetzlicher Ebene. Es wird deshalb explizit gesagt, dass diese Leistungen auch ohne \u00e4rztliche Verordnung erfolgen d\u00fcrfen. S\u00e4mtliche Leistungen m\u00fcssen aber durch den Bundesrat definiert und einzeln in den Leistungskatalog aufgenommen werden. Diese \u00c4nderung wurde mit 17 zu 8 Stimmen bei 0 Enthaltungen angenommen. Eine Minderheit de Courten will dem St\u00e4nderat folgen.
\nDie grosse Differenz zum St\u00e4nderat besteht, wie bereits erw\u00e4hnt, bei den Netzwerken zur koordinierten Versorgung. Ihr Rat hat diese gestrichen, da er der Meinung war, es bed\u00fcrfe in diesem Bereich keiner Regulierung, weil solche Modelle bereits erfolgreich funktionieren. Der St\u00e4nderat hat die Netzwerke wieder in das Paket aufgenommen und noch zus\u00e4tzliche Anforderungen definiert. Zudem will er diese Versorgungsnetzwerke st\u00e4rker an die alternativen Versicherungsmodelle anschliessen, indem die Netzwerke mit den Versicherern einen Zusammenarbeitsvertrag abschliessen m\u00fcssen. Erst dann wird ein solches Netzwerk zugelassen, und Versicherte sollen zus\u00e4tzliche Anreize erhalten, um sich diesen Netzwerken anzuschliessen.
\nIhre Kommission beantragt Ihnen nun bei Artikel 37a und den damit verbundenen Bestimmungen mit 14 zu 10 Stimmen, dem Beschluss des Nationalrates zu folgen. Sie will keine Verb\u00fcrokratisierung von etwas, das in der Praxis erfolgreich funktioniert. Eine Minderheit Meyer Mattea will dem St\u00e4nderat folgen.
\nBei Artikel 42 Absatz 3 geht es um die Anforderungen an den Inhalt der Rechnung. Der Nationalrat hat hier eine Bestimmung eingef\u00fcgt, die verlangt, dass Leistungserbringer auf ihrer Rechnung den Zeitpunkt des Beginns und des Endes einer Behandlung notieren. Der St\u00e4nderat hat diese Bestimmung mit 22 zu 20 Stimmen bei 2 Enthaltungen gestrichen. Ihre Kommission beantragt Ihnen nun mit 17 zu 8 Stimmen, dem St\u00e4nderat zu folgen. Bereits heute fordert das Gesetz eine detaillierte und verst\u00e4ndliche Rechnung, und die Verordnung konkretisiert, was das genau bedeutet. Es sollen alle medizinischen und administrativen Eckwerte aufgef\u00fchrt werden, unter anderem das Behandlungsdatum, die Dauer und der Inhalt der Behandlung. Eine gesetzliche Bekr\u00e4ftigung dieses Anliegens ist deshalb nicht erforderlich. Die Tarifpartner [PAGE 2231] sind zudem daran, einen Weg zu finden, wie sie dem Erfordernis der Vollst\u00e4ndigkeit und der Verst\u00e4ndlichkeit der Rechnungen nachkommen k\u00f6nnen. Eine Minderheit Crottaz beantragt Festhalten am Beschluss des Nationalrates.
\nBei Artikel 43 Absatz 7 respektive Artikel 56 Absatz 5 geht es um die Ber\u00fccksichtigung der Effizienzgewinne bei Tarifvertr\u00e4gen. Der St\u00e4nderat hat diese Bestimmung infolge eines Einzelantrages Chiesa beschlossen, entsprechend hat die SGK-S diese \u00c4nderung also nicht beraten. Ziel dieser Bestimmung ist es, sicherzustellen, dass die Tarife auch der Effizienz bei der Leistungserbringung und den Effizienzgewinnen aufgrund der medizinisch-technischen Fortschritte Rechnung tragen.
\nDie Kommission folgte hier mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen dem Beschluss des St\u00e4nderates. Die Minderheit I (Silberschmidt) will zus\u00e4tzlich eine Ber\u00fccksichtigung des Kriteriums der Qualit\u00e4t, indem der Bund Qualit\u00e4tstransparenz und eine Vergleichbarkeit der Qualit\u00e4t sicherstellt, dies, weil gerade im ambulanten Bereich noch sehr wenige Daten vorhanden sind. Es w\u00e4re deshalb wichtig, in den Tarifvertr\u00e4gen einheitliche Standards zu definieren und diese auch zu ver\u00f6ffentlichen. Dieser Antrag wurde mit 14 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.
\nDie Minderheit II (Sauter), \u00fcbernommen von Rechsteiner Thomas, beantragt, beim geltenden Recht zu bleiben, da das, was hier gefordert wird, bereits anderweitig erf\u00fcllt wird. Es werden heute nur Leistungen verg\u00fctet, die in der geforderten Qualit\u00e4t und effizient erbracht werden. Zudem sind die Tarifpartner daran, auch die ambulante Tarifstruktur zu \u00fcberarbeiten. Das Parlament hat zudem bereits fr\u00fcher entschieden, dass auch ambulante Leistungserbringer Qualit\u00e4tsvorgaben respektive Qualit\u00e4tsvertr\u00e4ge zu erf\u00fcllen haben. Im Ergebnis w\u00fcrden die Leistungserbringer durch den Beschluss des St\u00e4nderates einfach mit mehr administrativem Aufwand belastet. Dieser Antrag wurde mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.
\nSchliesslich noch zu den gezielten Informationen von Versicherten gem\u00e4ss Artikel 56a Absatz 1: Hier hat der St\u00e4nderat das Konzept des Nationalrates \u00fcbernommen, wonach die Versicherer den Versicherten gezielte Informationen \u00fcbermitteln d\u00fcrfen. Gleichzeitig hat er es noch etwas angepasst und insbesondere ein Widerspruchsrecht f\u00fcr die Versicherten aufgenommen, ebenso den Schutz der Tariffreiheit f\u00fcr die \u00c4rztinnen und \u00c4rzte.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission hat diese Bestimmung noch dahin gehend erg\u00e4nzt, dass auch die Leistungserbringer der Versicherten mit deren Einverst\u00e4ndnis gezielt informiert werden k\u00f6nnen. Die Mehrheit beantragt Ihnen mit 12 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung, der nun so erg\u00e4nzten Bestimmung zuzustimmen. Eine Minderheit Crottaz will bei der Version des St\u00e4nderates bleiben.
\nSchliesslich noch zu Ziffer III Absatz 6: Hier geht es um die Plafonierung der pro Tag abrechenbaren Taxpunkte. Der St\u00e4nderat hat diese neue \u00dcbergangsbestimmung mit 28 zu 14 Stimmen bei 2 Enthaltungen eingef\u00fcgt. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist der Meinung, dass eine Umsetzung auf den[NB]1.[NB]Januar 2025 nicht realistisch ist, und lehnt die Erg\u00e4nzung mit 14 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Sie beauftragt den Bundesrat indessen mit einer Evaluierung der Auswirkungen der \u00c4nderungen. Eine Minderheit Crottaz folgt dem St\u00e4nderat, verschiebt das Datum der Umsetzung jedoch auf den 1.[NB]Januar 2027.
\nBundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung (Massnahmen zur Kostend\u00e4mpfung, Paket 2)[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, 2e volet)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir beraten heute die Differenzen. Die Beratung ist in zwei Bl\u00f6cke aufgeteilt. Eine entsprechende \u00dcbersicht wurde Ihnen ausgeteilt.
\n[VS]
\n[VS]
\nBlock 1 - Bloc 1[GZ]
\nNetzwerke zur koordinierten Versorgung, weitere Massnahmen[GZ]
\nR\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s, autres mesures
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 117 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 71 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nNachdem das Kostend\u00e4mpfungspaket den Ruf ja nicht ganz losgeworden ist, zum [PAGE 2227] Papiertiger verkommen zu sein, ist die Mitte-Fraktion der Meinung, dass wir mit diesem Kostend\u00e4mpfungspaket jetzt doch die M\u00f6glichkeit haben, auch substanziell[NB]etwas[NB]zur[NB]Kostend\u00e4mpfung[NB]beizutragen.[NB]Ich werde Ihnen erkl\u00e4ren, bei welchen Minderheits- und Mehrheitsantr\u00e4gen wir der Ansicht sind, das am besten und am zielf\u00fchrendsten zu tun.
\nWas Artikel 29 anbelangt, in dem die Mutterschaft geregelt ist, lehnen wir den Antrag der Minderheit de Courten ab und bitten Sie, der Mehrheit zu folgen. Wir sind nicht der Meinung, dass hier ein Mengenausweitungsproblem besteht. Die Regelung der Anordnungen durch Hebammen muss klaren Richtlinien folgen, die der Bundesrat festlegt. Folglich muss man dann nicht damit rechnen, dass es anders gehandhabt wird oder mehr verrechnet wird, als wenn \u00c4rztinnen oder \u00c4rzte dies selbst anordnen w\u00fcrden.
\nBez\u00fcglich der Netzwerke zur koordinierten Versorgung scheint ein bisschen das Sprichwort zu gelten: \"Gut gemeint ist nicht immer auch gut gemacht.\" Die Grundsatz\u00fcberlegung, wonach die koordinierte Versorgung wichtig ist und gut funktioniert, ist richtig. Das Problem ist aber, dass wir mit der Vorlage einen neuen Leistungserbringer erschaffen, bei dem nicht auf den ersten Blick ersichtlich ist, wo die Kostensenkung tats\u00e4chlich erfolgen sollte. Nur weil sich hier mehrere Leistungserbringer zusammenschliessen und gemeinsam abrechnen, ist noch keine Kostenersparnis gew\u00e4hrleistet. Die Idee entstand urspr\u00fcnglich und nicht zuletzt aus dem Gedanken heraus, die Versorgung in l\u00e4ndlichen Regionen aufrechtzuerhalten. Aber auch in urbanen Gebieten mit Kliniken und anderen Leistungserbringern rechnet ein grosser Leistungserbringer, der sich sicher auch koordiniert, einfach nur gemeinsam ab, wobei nicht unbedingt mit einer Kostenersparnis zu rechnen ist.
\nWarum ist die Idee der koordinierten Versorgung trotzdem gut? Es bestehen im Moment in der Schweiz zwei integrierte Versorgungsregionen, eine ist im Berner Jura, die zweite seit Kurzem in Tessin, weitere werden folgen. Diese kamen durch privatwirtschaftliche Organisationen zustande. Das funktioniert nicht nur, weil es privatwirtschaftlich organisiert ist, sondern weil die Organisation alles daransetzt, dass die Leistungen gut, zweckm\u00e4ssig und effizient sind, dass nicht unn\u00f6tig behandelt wird und so weiter. Ansonsten hat eine Organisation, die eine integrierte Versorgung anbietet, keine Chance. Die M\u00f6glichkeit ist da, aber mit den Vorgaben der Vorlage ist die Erarbeitung einer solchen koordinierten Versorgung viel zu kompliziert. Das, was alles geliefert werden muss, und die Tatsache, dass das, was man in der Versorgung nicht mehr will, an den Kantonsgrenzen haltmacht, sowie noch weitere Gr\u00fcnde f\u00fchren dazu, dass wir die Netzwerke zur koordinierten Versorgung trotz des guten Grundgedankens klar ablehnen.
\nWir lehnen ebenfalls den Antrag der Minderheit Crottaz zu Artikel 42, den Anforderungen an die Inhalte der Rechnungen der Leistungserbringer, ab. Wir finden, dass der Einschub eher die Administration betrifft, als er der Zielerreichung dient.
\nBei Artikel 43 Absatz 7 unterst\u00fctzen wir die Minderheit II (Sauter). Es ist absolut richtig, was Kollege Silberschmidt gesagt hat; wir sind auch dieser Meinung und werden mithelfen, dass wir bez\u00fcglich der Kostentransparenz in der \u00d6ffentlichkeit auch \u00fcber das Benchmarking sprechen. Wir sind aber der Meinung, dass das hier nicht am richtigen Ort ist. Es wird ein Thema sein. Wenn wir gem\u00e4ss Antrag der Minderheit[NB]II beim geltenden Recht bleiben, haben wir die L\u00f6sung, die es im Moment braucht. Was der Bundesrat nach geltendem Recht machen muss oder machen kann, gen\u00fcgt hier. Wir haben vor allem noch einen Punkt: Es gibt jetzt das erste Mal seit Langem Bewegung in den Tarifverhandlungen, in den Tariforganisationen. Das muss Teil der Tarifverhandlungen, der Tarifvertr\u00e4ge sein, die ja gem\u00e4ss Gesetz regelm\u00e4ssig \u00fcberpr\u00fcft werden m\u00fcssen.
\nEinen letzten Punkt m\u00f6chte ich noch erw\u00e4hnen, n\u00e4mlich Artikel 56a zu den gezielten Informationen. Wir m\u00f6chten Sie hier bitten, die Minderheit Crottaz zu ber\u00fccksichtigen, weil es zwar Sinn macht, dass die Versicherer auf die Patienten zugehen und diese informieren, aber dies gilt nicht bez\u00fcglich der Leistungserbringer und besserer und g\u00fcnstigerer Leistungen.
\nIm \u00f6ffentlichen Diskurs zum Gesundheitswesen h\u00f6re ich seit jeher, man mache keine Fortschritte beim Reformieren und bei der D\u00e4mpfung der scheinbar unausweichlich steigenden Kosten. Lange stimmte das auch. Als ich als frisch gew\u00e4hlte Nationalr\u00e4tin in meiner ersten Sitzung in der SGK-N den Akteuren des Gesundheitswesens zum Kostend\u00e4mpfungspaket I im Rahmen von Anh\u00f6rungen gebannt zuh\u00f6rte, wurde mir rasch klar, dass die Fronten verh\u00e4rtet waren. Aber nun gibt es zahlreiche relevante Fortschritte, so die Pflege-Initiative, die neue einheitliche Tariforganisation, die neuerdings wieder unter einem Dachverband agierenden Versicherer, die regionale Versorgungsplanung in den grossen Kantonen, die E-ID, das elektronische Patientendossier (EPD), Digisant\u00e9 sowie die einheitliche Finanzierung (Efas). Dies betrifft nun auch das Kostend\u00e4mpfungspaket II. Im Paket sind Hunderte Millionen Franken an Kosteneinsparungen angelegt, auch bei den jetzt noch verbleibenden Minderheitsantr\u00e4gen, insbesondere in Bezug auf die Medikamentenpreise. Zudem sind hier auch Anreize gesetzt, damit eine weitere Kostend\u00e4mpfung m\u00f6glich ist, besonders bei der Koordination der Versorgung, was die Qualit\u00e4t f\u00fcr Patientinnen und Patienten erh\u00f6ht, Familien entlastet und Kosten spart. Man kann das ruhig auch ein bisschen anerkennen.
\nIch \u00e4ussere mich zur Position der Gr\u00fcnliberalen Fraktion bez\u00fcglich folgender verbleibender Differenzen im ersten Block: Bei den Leistungen der Hebammen folgen wir der Mehrheit. Bei den Netzwerken unterst\u00fctzen wir die Minderheit Meyer Mattea. Die Kommission schickte die Akteure noch einmal an einen runden Tisch, nachdem in den Anh\u00f6rungen die Positionen noch so weit voneinander entfernt waren, dass man nicht davon ausgehen konnte, dass auf der Verordnungsebene eine tragf\u00e4hige L\u00f6sung entstehen w\u00fcrde. Die Uneinigkeit zeigte sich dort, wo man nach der effizientesten Art suchte, das Potenzial von Netzwerken zur Koordination von medizinischer Versorgung zu nutzen und qualitativ zu sichern. Eine bessere Koordination f\u00fchrt zu besserer Versorgung und gleichzeitig tieferen Kosten, denn ein Teil der heutigen \u00dcberversorgung kann damit vermieden werden. Eine bessere Koordination der Versorgung ist auch eine der Hauptmassnahmen im Gesundheitspapier der Gr\u00fcnliberalen.
\nDie Version des St\u00e4nderates hat nun erreicht, was vorher nicht m\u00f6glich war, n\u00e4mlich eine Formulierung, die nicht zu fundamentalen Widerst\u00e4nden f\u00fchrt, sondern einigermassen breit getragen wird. Zentrale Aspekte wurden korrigiert: Es ist kein kantonaler Leistungsauftrag mehr n\u00f6tig; die Koordination mit den Versicherungen ist besser; das medizinische Fachpersonal ist realit\u00e4tsnaher definiert usw. Eine knappe Mehrheit der Kommission will nun den ganzen Artikel streichen und das Ganze wieder dem Verordnunggeber \u00fcberlassen. Nach dieser Vorgeschichte der wenig zielf\u00fchrenden Zusammenarbeit braucht es aber diesen gesetzlichen Rahmen. Der Inhalt der ganzen Verhandlung darf nicht wieder ohne gesetzlich spezifizierte Grundlage an den Verordnunggeber delegiert werden.
\nBei den Tarifen sind die Gr\u00fcnliberalen der Meinung, dass bereits die heutige Gesetzesgrundlage Effizienzgewinne und die Qualit\u00e4t in den Vordergrund stellt. Wir unterst\u00fctzen deshalb die Minderheit II (Sauter) und sind nicht der Meinung, dass die Formulierungen der Kommissionsmehrheit hier einen besseren Hebel f\u00fcr die Verhandlungen mit den Tarifpartnern bieten w\u00fcrden.
\nBei der Verwendung der Daten folgen die Gr\u00fcnliberalen der Mehrheit. Aktuell d\u00fcrfen Versicherer nicht mit ihren Versicherten \u00fcber deren Gesundheit kommunizieren. Der neue Artikel erm\u00f6glicht im Bereich der Zusatzleistungen massgeschneiderte Gesundheitsf\u00f6rderungsangebote von Versicherungen an Versicherte. Zudem d\u00fcrfen Versicherer die medizinischen Leistungserbringenden nur mit aktiver Zustimmung der Versicherten \u00fcber Versicherungsleistungen informieren. Auch das dient der besseren Koordination der Versorgung und der Vermeidung von teilweise sch\u00e4dlicher \u00dcberversorgung.[NB]Wichtig[NB]ist[NB]hier,[NB]festzuhalten, dass es nicht um die grunds\u00e4tzliche Regelung bez\u00fcglich der Verwendung von Personendaten geht. Dies ist n\u00e4mlich bereits im geltenden Recht geregelt.
\nAuch bei den verbleibenden Artikeln in diesem Block folgen wir der Mehrheit.
\nBesten Dank f\u00fcr Ihre Frage. Die Kommission hat vorgesehen, dass es eine unabh\u00e4ngige Stelle gibt, welche \u00fcber die Rabattierungen Bericht zu erstatten hat. Diese unabh\u00e4ngige Stelle kann im Bericht, welcher f\u00fcr die \u00d6ffentlichkeit zug\u00e4nglich ist, aufzeigen, was genau mit diesen Rabatten geschieht. Die Rabatte kommen ja zu den Krankenversicherern. Wenn ich Ihre Frage richtig verstehe, haben Sie Angst, dass sie in den Reserven verbleiben und nicht zu den Versicherten gelangen. Die Reserven werden nat\u00fcrlich auch genutzt, um Pr\u00e4mienerh\u00f6hungen zu gl\u00e4tten. Das heisst: Damit die Pr\u00e4mien zuk\u00fcnftig vielleicht nicht um 5 oder 6 Prozent, sondern nur um 3 Prozent steigen, k\u00f6nnen die Reserven entsprechend eingesetzt werden. Aber wie genau im Einzelnen die Rabatte zu den Versicherten gelangen, k\u00f6nnen Sie dann dem Bericht entnehmen, welchen Ihre Kommission vorschl\u00e4gt.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, premier vice-pr\u00e9sident): Les propositions de la minorit\u00e9 Sauter sont pr\u00e9sent\u00e9es par M. Thomas Rechsteiner.
\nBesten Dank, Frau Porchet, f\u00fcr Ihre Frage. Ich sitze in derselben Kommission wie Sie. In der Kommission haben wir die Frage gestellt, wie hoch die Einsparungen dank den semivertraulichen Rabatten heute sind. Es wurde von mehreren hundert Millionen Schweizerfranken gesprochen. Das ist das Risiko. Wenn Sie der Kommissionsmehrheit folgen, wird es diese Einsparungen nicht mehr geben. Die Quelle f\u00fcr meine Information ist auch die Aussage des BAG. Wir haben geh\u00f6rt, dass semivertrauliche Preismodelle angewendet werden. Dort, wo sie angewendet werden, geht es um Einsparungen von mehreren hundert Millionen Franken zugunsten der Patienten und Patientinnen und der Pr\u00e4mienzahlenden. Ich denke, wir sollten aus diesem Geld, aus diesen Rabatten, einen Nutzen ziehen, und wir sollten in der Schweiz nicht h\u00f6here Preise zahlen.
\nVingt-cinq pour cent des d\u00e9penses de l'assurance obligatoire des soins sont consacr\u00e9s aux m\u00e9dicaments. Sur 1000 francs pay\u00e9s par l'assurance-maladie pour des m\u00e9dicaments, jusqu'\u00e0 900 francs sont vers\u00e9s aux entreprises pharmaceutiques \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9fice. C'est quand m\u00eame assez rentable cette histoire! Et qu'est-ce qu'on nous propose maintenant? Eh bien, de nous faire des rabais cach\u00e9s sur ces immenses b\u00e9n\u00e9fices de l'industrie pharmaceutique. En fait, on nous propose de l\u00e9galiser un fait accompli, puisque cela concerne actuellement presque la moiti\u00e9 des mod\u00e8les de prix, sans qu'on ait vu - vous en conviendrez - de tr\u00e8s grands effets sur les co\u00fbts des m\u00e9dicaments, et cela, contrairement \u00e0 ce que vient de nous dire, par exemple, M. Silberschmidt.
\nQu'est-ce qui est propos\u00e9 dans ce projet? D'abord, parlons des crit\u00e8res EAE. Tout \u00e0 coup sont apparues dans ce projet - dont le but est, je le rappelle, de baisser les co\u00fbts - des propositions visant \u00e0 mettre des m\u00e9dicaments sur le march\u00e9 le plus vite possible, sans suivre la voie normale, notamment sans les \u00e9tudes d'\u00e9conomicit\u00e9. Nous allons donc suivre la majorit\u00e9 de la commission en ce qui concerne l'examen diff\u00e9renci\u00e9 des crit\u00e8res EAE, parce que l'examen, le contr\u00f4le de ces crit\u00e8res par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des m\u00e9dicaments (CFM) garantit que les substances les plus efficaces sont mises sur le march\u00e9 au prix le plus avantageux. Contourner cette v\u00e9rification pourrait conduire \u00e0 l'inscription sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s de m\u00e9dicaments dont l'efficacit\u00e9 n'est pas claire, qui pourraient mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des patients et entra\u00eener des co\u00fbts inutiles. Toutefois, on comprend bien l'int\u00e9r\u00eat de la pharma de mettre des m\u00e9dicaments sur le march\u00e9 le plus vite possible, sans qu'on ait trop la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler leur efficacit\u00e9 - mais bon, tant qu'on peut les vendre!
\nL'autre gros paquet de cette proposition, ce sont ces fameux prix cach\u00e9s, et je rappelle quand m\u00eame de quoi il s'agit. Ce sont des rabais n\u00e9goci\u00e9s entre l'OFSP et la pharma; des mod\u00e8les de prix confidentiels. Ces n\u00e9gociations de rabais ont comme effet - c'est en tout cas ce qui est pr\u00e9tendu - de faire diminuer les co\u00fbts des m\u00e9dicaments. O\u00f9 est-ce que les prix de ces m\u00e9dicaments ont diminu\u00e9? Si je prends par exemple les m\u00e9dicaments anticanc\u00e9reux, qui sont parmi les plus chers du march\u00e9, ils augmentent. Vous n'allez donc pas nous dire que ces fameux rabais cach\u00e9s sont efficaces en mati\u00e8re de co\u00fbts des m\u00e9dicaments. En plus, c'est une vraie gangr\u00e8ne pour notre syst\u00e8me de sant\u00e9, puisque cela constitue une entorse inacceptable \u00e0 la loi sur la transparence.
\nJe vous propose donc de suivre la majorit\u00e9 sur ces points et de refuser ces fameux rabais cach\u00e9s. Ces prix cach\u00e9s sont inacceptables d'un point de vue d\u00e9mocratique, mais ils le sont aussi d'un point de vue \u00e9conomique, et \u00e7a ne fonctionne pas. Nous avons de notre c\u00f4t\u00e9 des associations, notamment des associations qui sont engag\u00e9es dans le domaine de l'accompagnement des personnes canc\u00e9reuses, qui ne sont pas pr\u00e9occup\u00e9es par l'acc\u00e8s \u00e0 ces m\u00e9dicaments; ce n'est pas l\u00e0 leur pr\u00e9occupation. Ce qui est inacceptable pour ces associations, c'est le prix de ces m\u00e9dicaments et les marges et les b\u00e9n\u00e9fices gigantesques que cela g\u00e9n\u00e8re pour la pharma, qui arrive encore, avec l'immense pouvoir qu'elle a en Suisse, \u00e0 faire en sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de s'asseoir sur la loi sur la transparence pour qu'elle puisse encore plus faire le flou sur ses \u00e9normes b\u00e9n\u00e9fices, pour qu'elle puisse en faire encore plus tout en nous disant qu'elle est bien gentille de nous faire des rabais. Voil\u00e0 ce qui nous est propos\u00e9 aujourd'hui, et je trouve assez insupportable que l'on nous fasse ce genre de proposition la bouche en coeur, en nous disant que cela va nous permettre de diminuer les co\u00fbts des m\u00e9dicaments sans qu'on ait le moyen de le v\u00e9rifier - et la r\u00e9alit\u00e9 nous montre que les prix des m\u00e9dicaments ne diminuent pas. Nous avons la chance d'avoir ici une majorit\u00e9 de la commission qui refuse cette entorse \u00e0 la loi sur la transparence et je vous encourage \u00e0 la suivre.
\nJe vous propose aussi de suivre la majorit\u00e9 \u00e0 l'article 52d, parce qu'un remboursement provisoire doit \u00eatre distinct de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s limit\u00e9es dans le temps et que les prix fix\u00e9s provisoirement jusqu'\u00e0 l'obtention de plus de preuves d'efficacit\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9gaux ou inf\u00e9rieurs aux prix d\u00e9termin\u00e9s par la proc\u00e9dure \"off-label\". Ce sont l\u00e0 aussi des efforts de la pharma pour diminuer le contr\u00f4le sur la mise sur le march\u00e9. Je vous encourage \u00e0 ne pas c\u00e9der \u00e0 ce type de tentative.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 148 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 40 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Strassenfahrzeuge, Ger\u00e4te und Maschinen m\u00fcssen rechtlich festgelegte L\u00e4rmemissionswerte einhalten. Hier im Saal m\u00fcssen wir das nicht, aber ich bitte Sie, Ihre Gespr\u00e4che in der Wandelhalle zu f\u00fchren.
\nBei Artikel 32 \u00fcbernehme ich den Antrag der Minderheit Sauter. Es geht hier grunds\u00e4tzlich darum, dass sich der Bundesrat die M\u00f6glichkeit schaffen will, bei tiefpreisigen Medikamenten von der dreij\u00e4hrlichen Senkung des Preises abzusehen, wenn damit die Gefahr einhergeht, dass der Verkaufspreis die Produktionskosten nicht mehr decken kann respektive das Medikament nicht mehr in der Schweiz angeboten w\u00fcrde. Der Medikamentenengpass ist gerade bei sehr tiefpreisigen und somit tiefmargigen Medikamenten eine Realit\u00e4t. Sie m\u00fcssen sich vorstellen, dass Sie, wenn ein Medikament g\u00fcnstiger als ein Kaugummi am Kiosk ist, wahrscheinlich die Kosten, die Sie zur Herstellung des Medikaments haben, nicht mehr decken k\u00f6nnen.
\nIm Grundsatz teilen wir die Absicht des Bundesrates und sind damit einverstanden, dass die Preissenkungsspirale nur so lange dreht, wie es f\u00fcr die Produzenten verkraftbar ist. Es ist weder im Interesse der Patientinnen und Patienten noch im Interesse der Volkswirtschaft, wenn Medikamente vom Markt verschwinden. Wir wollen aber f\u00fcr den Bundesrat keine Generalausnahmeklausel schaffen, weshalb wir eine schlankere Formulierung vorschlagen. Der St\u00e4nderat ist leider dem Bundesrat gefolgt. Die Mehrheit Ihrer Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit schl\u00e4gt nun einen Kompromiss vor, der sicher besser ist als die Formulierung des Bundesrates. Wir beantragen aber nach wie vor Festhalten an der Formulierung des Nationalrates, da diese klarer ist.
\nIch komme zu Artikel 52c, zur Vertraulichkeit. Stellen Sie sich eine Firma vor, welche Holz an eine Schreinerei liefert. Sie hat ihre Verkaufspreise online transparent f\u00fcr alle \u00f6ffentlich gemacht. Nun gew\u00e4hrt sie gewissen Schreinereien einen Rabatt auf den Verkaufspreis. F\u00e4nden Sie es richtig, wenn man den Holzh\u00e4ndler nun zwingen w\u00fcrde, diesen Rabatt allen offenzulegen? Genau das will die Mehrheit der Nationalratskommission im Bereich der Medikamente erreichen.
\nDie H\u00f6chstpreise der Medikamente sind bereits heute in der sogenannten Spezialit\u00e4tenliste f\u00fcr alle einsehbar. Wenn nun aber tiefere Preise verg\u00fctet werden sollen, dann gibt es kein \u00f6ffentliches Interesse am Rabatt, der gew\u00e4hrt wurde. Die heutige Praxis, die vor allem bei hoch innovativen Medikamenten zur Anwendung kommt, soll im Gesetz verankert werden. Das Vorgehen der Kommissionsmehrheit ist verantwortungslos, denn sie w\u00fcrde innovative Verg\u00fctungsmodelle wie Pay-for-Performance erschweren. Die Ausgaben f\u00fcr Medikamente w\u00fcrden um mehrere hundert Millionen Franken zunehmen, weil die Rabatte nicht mehr gew\u00e4hrt w\u00fcrden. Das wollen wir verhindern, und deshalb bitte ich Sie, meiner Minderheit zu folgen.
\nIch habe von Pay-for-Performance gesprochen. Hier geht es beispielsweise darum, dass ein h\u00f6herer Preis bezahlt wird, wenn ein hoch innovatives Medikament eine gute Wirkung erzielt, als wenn es eine schlechte Wirkung erzielt. Dort g\u00e4be es eine h\u00f6here Rabattierung. Solche Preismodelle sind teilweise semivertraulich. Das heisst, die Rabattierung wird nicht der \u00d6ffentlichkeit zur Verf\u00fcgung gestellt, sondern nur denen, die die Medikamente bezahlen, das heisst vor allem den Krankenversicherern. Es ist demnach nicht vertraulich, sondern nur semivertraulich. Diese Rabatte kennen die Betroffenen, aber nicht die Allgemeinheit.
\nIch weise zudem auf die in Absatz 3 eingef\u00fcgte unabh\u00e4ngige Stelle hin, die \u00fcber diese Preismodelle Bericht zu erstatten hat. Mit diesem Kompromiss wollen wir Parlament und Bev\u00f6lkerung die M\u00f6glichkeit geben, Transparenz \u00fcber die Wirkung dieser Preismodelle zu erhalten, aber nicht die Rabatte der einzelnen Medikamente zu kennen. Wie erw\u00e4hnt, wenn der Nationalrat hier an der sehr, sehr knappen Kommissionsmehrheit festhalten w\u00fcrde, g\u00e4be es Rabattierungen in diesem Umfang nicht mehr. Wir sprechen von Rabatten im [PAGE 2236] Umfang von mehreren hundert Millionen Franken, die von allen Versicherten in der Schweiz bezahlt werden m\u00fcssten.
\nIch bitte Sie, meiner Minderheit zu folgen.
\nIch komme nun zur letzten Minderheit bei Artikel 52d. Hier geht es um die vorl\u00e4ufige Verg\u00fctung von Arzneimitteln. Es handelt sich um Medikamente, die von Swissmedic bewilligt werden, f\u00fcr die aber noch kein Preis mit dem BAG verhandelt worden ist. Das heisst, die Medikamente sind sicher und wirksam - sie haben von Swissmedic gr\u00fcnes Licht erhalten -, aber sie sind noch nicht f\u00fcr alle zug\u00e4nglich, weil es noch keinen vom BAG administrierten Preis daf\u00fcr gibt. Das ist insbesondere f\u00fcr die Menschen schlecht, die auf diese innovativen Medikamente angewiesen sind. Je nach Krankheit sind Wochen oder Tage entscheidend, wenn es darum geht, Zugang zu neuen Medikamenten zu haben. Es ist also im Interesse von uns allen, dass innovative Medikamente m\u00f6glichst schnell m\u00f6glichst allen Menschen in der Schweiz zug\u00e4nglich gemacht werden k\u00f6nnen. Und das will ich mit dem Antrag meiner Minderheit I sicherstellen: dass Medikamente, die von Swissmedic bewilligt werden, im Prinzip ab dem Tag der Bewilligung, ab dem Tag null eben nicht nur zugelassen, sondern auch verg\u00fctet werden.
\nDer Antrag meiner Minderheit h\u00e4tte zur Folge, dass im Jahr 2022 rund ein Drittel aller neuen aktiven Substanzen und Indikationen f\u00fcr eine vorl\u00e4ufige Verg\u00fctung infrage gekommen w\u00e4ren. St\u00fctzt man hingegen auf die Formulierung des St\u00e4nderates und der Mehrheit der Kommission ab, w\u00e4re nur etwa die H\u00e4lfte davon, also ein verschwindend kleiner Teil der Medikamente, ab dem Tag der Zulassung f\u00fcr alle verf\u00fcgbar. Solange es keinen provisorischen oder definitiven Preis des BAG gibt, m\u00fcssen die Bepreisung und die Verg\u00fctung der Medikamente gem\u00e4ss Artikel 71 KVV erfolgen. Das sind Einzelfallverg\u00fctungen, f\u00fcr die man mit der jeweiligen Versicherung des Patienten verhandeln muss. Das ist, gerade wenn es Zeitdruck gibt, wenn es um schwere Krankheiten geht, kein guter Weg. Deshalb bitte ich Sie im Sinne der Patientinnen und Patienten, alle Medikamente, die in der Schweiz zugelassen werden, auch allen in der Schweiz zur Verf\u00fcgung zu stellen.
\nIch weise darauf hin, dass mit der Einf\u00fchrung der Kostenfolgemodelle - dazu spreche ich dann im Fraktionsvotum - die Gefahr besteht, dass der Zugang zu innovativen Medikamenten noch langsamer wird. Bereits heute geht es im Durchschnitt etwa 300 Tage von der Swissmedic-Zulassung bis zur Verf\u00fcgung eines definitiven Preises. Dem k\u00f6nnte man entgegenwirken, wenn man eben diese vorl\u00e4ufige Verg\u00fctung ein bisschen offener ausgestalten w\u00fcrde, wie dies nun die Kommissionsminderheit beantragt.
\nIch bitte Sie, auch hier meiner Minderheit zu folgen, sodass innovative Medikamente allen in der Schweiz lebenden Personen m\u00f6glichst bald zur Verf\u00fcgung stehen.
\nIch spreche f\u00fcr die SP-Fraktion zu diesem Block 1.
\nWie schon mein Vorredner gesagt hat, geht es in diesem Kostend\u00e4mpfungspaket um zwei wirklich gewichtige Themen, die eben zur Kostend\u00e4mpfung beitragen. Unserer Ansicht nach besteht in diesem Block 1 mit unseren Minderheitsantr\u00e4gen durchaus zus\u00e4tzliches Potenzial. Ich bitte Sie, dieses auszusch\u00f6pfen.
\nIch beginne mit der Minderheit de Courten zu Artikel 29 Absatz 3, hier geht es um die Leistungen der Hebammen: Ich m\u00f6chte Sie bitten, hier der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Minderheitsantrag abzulehnen. Es ist durchaus richtig, dass wir die Kompetenzen der Hebammen erweitern. Das wird nicht zu einer Mengenausweitung f\u00fchren. Vielmehr m\u00fcssen sich ja auch sie an die Verordnung halten. Das ist einfach eine Tatsache. Dies wurde aber nicht nur, wie gesagt worden ist, von Kinder\u00e4rztinnen und Kinder\u00e4rzten zum Teil kritisch beurteilt, sondern von vielen von ihnen auch sehr begr\u00fcsst, weil diese Praxen allesamt \u00fcberlastet sind. Es gibt zu wenig Kinder\u00e4rztinnen und Kinder\u00e4rzte in unserem Land. Darum sollten wir dort, wo Hebammen die fachlichen Kompetenzen haben, diese ihnen auch zugestehen und eine Erweiterung vornehmen. Im Grundsatz haben wir dieser Bestimmung ja schon zugestimmt. Nun geht es in der Differenzbereinigung noch um eine leichte Erweiterung, die durchaus Sinn ergibt. Es geht hier auch darum, effizient arbeiten zu k\u00f6nnen und Kinder\u00e4rztinnen und Kinder\u00e4rzte m\u00f6glichst zu entlasten.
\nDann komme ich zu den Netzwerken zur koordinierten Versorgung. Hierzu haben Sie ja schon die Minderheitssprecherin, Frau Mattea Meyer, geh\u00f6rt. Die SP-Fraktion unterst\u00fctzt selbstverst\u00e4ndlich diesen Minderheitsantrag. Es geht ja nicht darum, die bestehenden Netzwerke irgendwie zu tangieren. Das wurde auch immer wieder gesagt, auch von der Verwaltung; ich gehe davon aus, dass die Frau Bundesr\u00e4tin das noch einmal ausf\u00fchren wird. Es soll vielmehr zus\u00e4tzlich die M\u00f6glichkeit geschaffen werden, Netzwerke zur koordinierten Versorgung eigens als Leistungserbringerinnen und -erbringer festzuhalten. Netzwerke, die aber schon bestehen - Herr Hess hat Beispiele genannt, die er selber als Verwaltungsratspr\u00e4sident der besagten Versicherung aufgebaut hat -, sind nicht tangiert. Vielmehr soll einfach eine neue M\u00f6glichkeit geschaffen werden, was durchaus Sinn ergibt. Ich glaube n\u00e4mlich, dass wir in der Sache keine Differenz haben. Die koordinierte Versorgung ist wichtig, sie ist gut und stellt insbesondere auch f\u00fcr Menschen mit chronischen Erkrankungen eine Verbesserung dar. In diesem Sinn wirken solche Netzwerke eben auch kostend\u00e4mpfend. Darum wollen wir diese Erweiterung erm\u00f6glichen, wonach auch nicht\u00e4rztliche Netzwerke st\u00e4rker unterst\u00fctzt werden, auch wenn der St\u00e4nderat hier ja grunds\u00e4tzlich gewisse Einschr\u00e4nkungen macht. Die st\u00e4nder\u00e4tliche Version ist eine Kompromissl\u00f6sung. Wir nehmen das auf und unterst\u00fctzen diese L\u00f6sung. Ich bitte Sie sehr, das auch zu tun.
\nIch komme zu Artikel 42 Absatz 3 und zum Minderheitsantrag Crottaz bez\u00fcglich der Rechnungsstellung und zu Ziffer III, \"\u00dcbergangsbestimmungen\". Bez\u00fcglich der Rechnungsstellung m\u00f6chte ich Sie bitten, den Antrag der Minderheit Crottaz, zu dem Frau Kollegin Crottaz schon Ausf\u00fchrungen gemacht hat, zu unterst\u00fctzen und am Beschluss des Nationalrates festzuhalten. Dieser Rat hat schon einmal beschlossen, dass Zeit und Dauer der Konsultation auf der Rechnung festgehalten sein sollen. Es gibt immer wieder F\u00e4lle, in denen die Rechnungsstellung nicht korrekt erfolgt. Wenn Datum und Zeit bzw. die Dauer festgehalten sind, k\u00f6nnen die Patientinnen und Patienten das besser \u00fcberpr\u00fcfen. Wenn das nicht festgehalten ist und nur Taxpunktwerte kenntlich sind, kann das viel schlechter \u00fcberpr\u00fcft werden. Darum ergibt es Sinn, dies festzuhalten, da man dem nur so nachgehen kann, sollte auf ungerechtfertigter Basis fakturiert worden sein.
\nDasselbe gilt auch in Bezug auf Ziffer III, \"\u00dcbergangsbestimmungen\": Man sollte eine Plafonierung der verrechenbaren Taxpunktwerte pro Tag vornehmen. Schliesslich kann es ja nicht sein, dass man sehr viel mehr Taxpunktwerte [PAGE 2228] verrechnet, als pro Tag geleistet werden k\u00f6nnen. Der Tag hat 24 Stunden, sodass sicher nicht mehr verrechnet werden kann. Ich bitte Sie daher - das ist wirklich im Sinne der Kostend\u00e4mpfung -, das auch zu unterst\u00fctzen.
\nIch m\u00f6chte Sie ferner bitten, die weitere Minderheit, die aus den Reihen der SP-Fraktion mitgetragen wird, zu unterst\u00fctzen. Bei Artikel 43 Absatz 7 empfiehlt Ihnen die SP-Fraktion, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\nDanke, Herr Kollege; Sie haben ja dieselbe Frage auch Herrn Silberschmidt gestellt. Er hat die Frage richtig beantwortet. Man macht es richtig, indem man eine unabh\u00e4ngige Stelle schafft, die \u00fcberwacht und Bericht erstattet. Festzulegen, ob das zwangsl\u00e4ufig via Versicherer an die Versicherten erfolgt und in welchem Umfang es erfolgt, ist Aufgabe dieser Stelle, und diese wird rapportieren. Ich sehe das Problem nicht, das Sie sehen.
\nAvant d'aborder les divergences relatives au premier bloc de ce deuxi\u00e8me volet, j'aimerais attirer votre attention sur les \u00e9l\u00e9ments suivants. Le premier a trait au titre m\u00eame de la r\u00e9forme: \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts\". Il serait ainsi paradoxal que l'ensemble des mesures d\u00e9bouchent sur des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou m\u00eame sur un r\u00e9sultat financier neutre. Vous avez pris connaissance des incidences financi\u00e8res du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au stade des divergences, soit moins 450 millions de francs pour l'assurance obligatoire des soins et 34 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, et celles de la version du Conseil des Etats, respectivement 850 et 64 millions de francs, et enfin celles de la premi\u00e8re version de notre conseil, dont le r\u00e9sultat est neutre, soit 0 franc.
\nVoici maintenant la synth\u00e8se des divergences de notre conseil: il y a sept minorit\u00e9s. Bien s\u00fbr, en premier lieu, il s'agit d'\u00e9voquer le fameux article 37a sur les r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s. C'est le plat de r\u00e9sistance de ce premier bloc. Sans remettre en question le fait que les traitements sont de meilleure qualit\u00e9 et plus efficaces lorsque les fournisseurs de prestations se coordonnent entre eux, la majorit\u00e9 de la commission ne voit toujours pas de valeur ajout\u00e9e \u00e0 l'introduction d'un nouveau fournisseur de prestations, au contraire du Conseil des Etats. Ce dernier avait adapt\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en simplifiant les conditions, avec notamment une proc\u00e9dure d'autorisation en deux \u00e9tapes. Cependant, la majorit\u00e9 de la commission doute que le potentiel d'\u00e9conomies puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et craint un doublon bureaucratique pour tous les prestataires de soins d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de pratique cantonale. Elle vous propose ainsi, par 14 contre 10 voix, de maintenir sa d\u00e9cision et de biffer cette mesure.
\nLa minorit\u00e9 Meyer Mattea souhaite en revanche permettre \u00e0 diff\u00e9rents sp\u00e9cialistes, tels que les m\u00e9decins, les physioth\u00e9rapeutes ou les infirmiers, de se regrouper en un seul fournisseur de prestations. L'incitation suppl\u00e9mentaire d'une participation r\u00e9duite aux co\u00fbts permettrait en outre d'atteindre \u00e9galement les assur\u00e9s souffrant de maladies chroniques ou \u00e2g\u00e9s. On pourrait m\u00eame se poser la question des soins hospitaliers stationnaires: pourquoi ne font-ils pas aussi partie de la cha\u00eene des soins coordonn\u00e9s?
\nSi l'on revient \u00e0 l'article 29 alin\u00e9a 3, qui concerne les prestations en cas de maternit\u00e9, la commission soutient en grande partie les d\u00e9cisions du Conseil des Etats. Elle propose, par 17 voix contre 8, de pr\u00e9ciser les prestations que les sages-femmes fournissent \u00e0 la m\u00e8re et \u00e0 l'enfant en cas de maladie, par exemple le soin des plaies. Les sages-femmes doivent fournir leurs prestations avec ou sans prescription m\u00e9dicale et s'occuper \u00e9galement des nourrissons de plus de 4 semaines. C'est la pratique actuelle qui sera inscrite dans la loi. La minorit\u00e9 de Courten souhaite en rester \u00e0 la version du Conseil des Etats.
\nA l'article 42 alin\u00e9a 3, la majorit\u00e9 de la commission, par 17 voix contre 8, souhaite \u00e9galement renoncer \u00e0 inscrire dans la loi que la dur\u00e9e d'un traitement m\u00e9dical doit figurer sur la facture. La loi exige d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible de la part du m\u00e9decin. La minorit\u00e9 Crottaz souhaite, par contre, maintenir la d\u00e9cision de notre conseil, estimant que cette mesure administrativement simple pourrait aider les assureurs \u00e0 mieux remplir leurs t\u00e2ches de contr\u00f4le, ce qu'on leur demande d'ailleurs fr\u00e9quemment.
\nA l'article 43 alin\u00e9a 7, la majorit\u00e9 de la commission estime que les principes que les partenaires tarifaires doivent respecter lorsqu'ils \u00e9laborent, actualisent et d\u00e9veloppent des tarifs doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s. Il s'agit ainsi de garantir que les gains d'efficacit\u00e9 r\u00e9sultant des progr\u00e8s m\u00e9dicotechniques se r\u00e9percutent sur les tarifs.
\nLa minorit\u00e9 I (Silberschmidt), \u00e9cart\u00e9e par 14 voix contre 9 et 1 abstention, souhaite compl\u00e9ter cette mesure avec des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et de comparabilit\u00e9. La minorit\u00e9 II (Sauter), \u00e9cart\u00e9e par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, reprise par M.[NB]Rechsteiner, pr\u00e9f\u00e8re en rester au droit en vigueur, estimant que les dispositions introduites par la commission sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites et qu'il n'y a pas besoin de r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire ni de mandat suppl\u00e9mentaire.
\nLes informations cibl\u00e9es aux assur\u00e9s et aux fournisseurs de prestations, \u00e0 l'article 56a alin\u00e9a 1, font aussi l'objet d'une divergence. Si la commission se rallie en principe \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, selon laquelle les caisses-maladie doivent pouvoir utiliser les donn\u00e9es des assur\u00e9s pour les informer de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur des prestations moins ch\u00e8res, [PAGE 2232] des formes d'assurance appropri\u00e9es ou des mesures pr\u00e9ventives, elle souhaite cependant le maintien de la possibilit\u00e9 pour les caisses-maladie d'informer aussi les fournisseurs de prestations avec le consentement de l'assur\u00e9.
\nLa minorit\u00e9 Crottaz, \u00e9cart\u00e9e par 12 voix contre 10 et 1 abstention, veut suivre le Conseil des Etats, estimant que ce n'est pas aux assureurs de donner des conseils aux m\u00e9decins sur la fa\u00e7on de soigner leurs patients.
\nEnfin, au chapitre III alin\u00e9a 6, la commission, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, propose de refuser la disposition transitoire ajout\u00e9e par le Conseil des Etats concernant le plafonnement du volume de points facturables par jour. En effet, vous l'avez entendu pr\u00e9c\u00e9demment, un postulat du Conseil des Etats accept\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 examiner les mesures permettant de limiter au mieux les incitations ind\u00e9sirables des structures tarifaires \u00e0 la prestation.
\nL\u00e0 aussi, la minorit\u00e9 Crottaz s'en tient \u00e0 la version du Conseil des Etats actualis\u00e9e au premier janvier 2027.
\nNous voil\u00e0 au bout de ce bloc de divergences, qui a trait aux r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s, dont tout le monde s'accorde \u00e0 dire qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 urgente de les encourager et, par cons\u00e9quent, d'adapter les r\u00e9glementations en vigueur.
\nArt. 29 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel, Abs. 2 Bst. a, e[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 2 Bst. f [GZ]
\nf. die der Mutter und dem gesunden Kind:
\n1.[NB]von \u00c4rzten und \u00c4rztinnen oder unter den vom Bundesrat bestimmten Voraussetzungen von Hebammen verordneten Analysen sowie die der Untersuchung oder Behandlung dienenden Mittel und Gegenst\u00e4nde,
\n2.[NB]von \u00c4rzten und \u00c4rztinnen verordneten oder unter den vom Bundesrat bestimmten Voraussetzungen von Hebammen angewendeten Arzneimittel.
\nAbs. 3 [GZ]
\n... bestimmten Voraussetzungen ab Beginn der Schwangerschaft, w\u00e4hrend der Niederkunft und bis zu dem vom Bundesrat bestimmten Zeitpunkt nach der Niederkunft oder dem Ende der Schwangerschaft die Kosten f\u00fcr folgende, der Diagnose oder Behandlung einer Krankheit und ihrer Folgen dienenden Leistungen zugunsten der Mutter oder des Kindes:
\na. von Hebammen mit oder ohne \u00e4rztliche Anordnung ambulant oder im Geburtshaus erbrachte oder von Hebammen verordnete Untersuchungen, Behandlungen und Pflegeleistungen;
\nb. von Hebammen mit oder ohne \u00e4rztliche Verordnung angewendete Arzneimittel sowie von Hebammen verordnete Analysen und der Untersuchung oder Behandlung dienende Mittel und Gegenst\u00e4nde.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 29 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre, al. 2 let. a, e[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 2 let. f[GZ]
\nf. \u00e0 la m\u00e8re et \u00e0 l'enfant en bonne sant\u00e9:
\n1.[NB]les analyses et moyens et appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques prescrits par des m\u00e9decins ou, dans les limites fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par des sages-femmes;
\n2.[NB]les m\u00e9dicaments prescrits par des m\u00e9decins ou, dans les limites fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, utilis\u00e9s par les sages-femmes.
\nAl. 3 [GZ]
\n... ses s\u00e9quelles chez la m\u00e8re ou l'enfant, \u00e0 partir du d\u00e9but de la grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'\u00e0 un moment donn\u00e9 apr\u00e8s[NB]...
\na. les examens, traitements et soins dispens\u00e9s par des sages-femmes, avec ou sans prescription m\u00e9dicale sous forme ambulatoire ou dans une maison de naissance, ou prescrits par des sages-femmes;
\nb. les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s par les sages-femmes avec ou sans prescription m\u00e9dicale, et les analyses ainsi que les moyens et appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques prescrits par les sages-femmes.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nWir haben es hier mit einem Kostend\u00e4mpfungspaket zu tun. Aber um ehrlich zu sein: So sehr werden die Kosten hier nicht ged\u00e4mpft, ausser im Medikamentenbereich, wenn sich die Mehrheit durchsetzt.
\nMedikamente machen mittlerweile mit \u00fcber 9 Milliarden Franken, Tendenz steigend, den gr\u00f6ssten Kostenpunkt in der obligatorischen Krankenversicherung aus. Was die Pr\u00e4mien auf der einen Seite in die H\u00f6he treibt, bedeutet auf der anderen Seite hohe Gewinne f\u00fcr die Pharma.
\nPharmafirmen wirken in einem Gebiet - ich glaube, das d\u00fcrfen wir nicht vergessen -, in dem wir alle extrem verletzlich sind, weil es um unsere Gesundheit geht. Dies machen sich viele Pharmakonzerne zunutze, weil sie weitgehend Preise diktieren k\u00f6nnen, die nichts mehr mit den Forschungs-, Entwicklungs- oder auch Produktionskosten zu tun haben. Umso wichtiger ist es, hier genau hinzuschauen und wirksame Massnahmen zu treffen, wie etwa Kostenfolgemodelle, also Mengenrabatte auf umsatzstarke Medikamente, vorzusehen. Die Kommission hat das einstimmig bef\u00fcrwortet. Das bringt Einsparungen von bis zu 400 Millionen Franken, was ein Pr\u00e4mienprozent ausmacht.
\nWenn wir das aber von der urspr\u00fcnglichen Vorlage trennen, bedeutet das nichts anderes, als auf eine Verz\u00f6gerungstaktik zu setzen und auf diese Einsparungen zu verzichten. Die Kommission schl\u00e4gt Ihnen zu Recht vor, auf vertrauliche Preismodelle zu verzichten, weil auch diese bedeuten w\u00fcrden, dass Pharmafirmen einfach Preise festlegen und diktieren k\u00f6nnen, weil nur sie das Wissen haben, welche Preise in welchen L\u00e4ndern gelten. Umso wichtiger ist es, dass sich hier die Fassung der Mehrheit der nationalr\u00e4tlichen Kommission durchsetzt.
\nIch komme zum dritten Punkt, zur Verg\u00fctung ab Tag null oder zur vorl\u00e4ufigen Verg\u00fctung. Das ist eine Massnahme, die der Pharma entgegenkommt und von der selbstverst\u00e4ndlich auch die Patientinnen und Patienten profitieren. Wenn solche Medikamente aber ab Tag null verg\u00fctet werden, dann bitte zu einem anst\u00e4ndigen Preis, einem Preis, der insbesondere durch das BAG festgelegt wird, wobei die Eidgen\u00f6ssische Arzneimittelkommission und alle anderen Akteure ebenfalls eingebunden werden, damit die Medikamente zu m\u00f6glichst tiefen Preisen an die Patientinnen und Patienten abgegeben werden k\u00f6nnen.
\nIn diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie in allen Punkten der Mehrheit folgen, weil das bedeutet, dass wir mit diesem Kostend\u00e4mpfungspaket wirklich auch Kosten einsparen k\u00f6nnen.
\nWenn man das Gewicht betrachtet, das Medikamentenpreise in der \u00f6ffentlichen Diskussion einnehmen, k\u00f6nnte man meinen, dass wir die Haushaltseinkommen in der Schweiz allein mit Massnahmen bei den Arzneimitteln fl\u00e4chendeckend entlasten k\u00f6nnten. Dabei sind die ganz grossen Hebel f\u00fcr die Entlastung der Pr\u00e4mienzahlenden noch anderswo anzusiedeln. Allerdings ist es trotzdem gelungen, im Kostend\u00e4mpfungspaket 2 mit der Pharmabranche bei den Kostenfolgemodellen eine L\u00f6sung zu erarbeiten, die eine Entlastung von bis zu 400 Millionen Franken pro Jahr bedeutet. Zum Vergleich der Gr\u00f6ssenordnung dieser Einigung: Der runde Tisch s\u00e4mtlicher Akteure aus dem Gesundheitswesen, den die Frau Bundesr\u00e4tin vor einigen Wochen erfolgreich durchf\u00fchren konnte, hat sich gem\u00e4ss Medienberichten gerade mal zu Totaleinsparungen von 300 Millionen Franken pro Jahr verpflichtet. Es war ein langer Weg bis zu dieser L\u00f6sung, und die Gr\u00fcnliberale Fraktion schliesst sich hier gerne der Mehrheit an.
\nNoch keine Einigung gibt es beim r\u00fcckverg\u00fcteten Innovationszugang. Bei der Abw\u00e4gung zwischen dem Zugang zu Innovation und einem kostend\u00e4mpfenden Effekt gewichtet die Gr\u00fcnliberale Fraktion den Zugang in dieser Frage st\u00e4rker, dies vor allem, weil nicht nur der individuelle Nutzen von verf\u00fcgbarer Innovation f\u00fcr Patientinnen und Patienten enorm ist, sondern auch der volkswirtschaftliche Nutzen in der Gesamtbeurteilung als erheblich eingesch\u00e4tzt wird. Wir folgen hier deshalb der Minderheit I (Silberschmidt) vor der Minderheit II (Amaudruz) und vor der Mehrheit.
\nAuch bez\u00fcglich der Preistransparenz schliesst sich die Fraktion der Gr\u00fcnliberalen der Minderheit Silberschmidt an. Es scheint zwar kontraintuitiv - das ist verst\u00e4ndlich -, aber in diesem Fall verteuert zus\u00e4tzliche Transparenz die Preise. Wenn Preise international verhandelt werden, ist es im Interesse der Versorgungssicherheit und im Interesse der Pr\u00e4mienzahlenden, dass diese Preise nicht \u00f6ffentlich zug\u00e4nglich sind. Um beim Balanceakt den effizientesten Weg zu finden, mit der WZW-Pr\u00fcfung Wirksamkeit, Zweckm\u00e4ssigkeit und Wirtschaftlichkeit zu garantieren, gleichzeitig die Preisverhandlungen nicht zu behindern und keine unn\u00f6tigen aufwendigen administrativen Prozesse durchzuf\u00fchren, folgen wir der Mehrheit.
\nLes enjeux de ce second bloc sont \u00e9normes. Il s'agit de r\u00e9duire les co\u00fbts des m\u00e9dicaments sans mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. La version du Conseil des Etats pr\u00e9sente, dans une solution \u00e9quilibr\u00e9e, un potentiel d'\u00e9conomie de 400 millions de francs. Il s'agit notamment du fameux mod\u00e8le d'impact budg\u00e9taire, \u00e0 l'article 52e, et je commencerai par l\u00e0, \u00e0 savoir l\u00e0 o\u00f9 notre conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a termin\u00e9. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e tacitement par la Chambre haute au paquet de mesures.
\nIl s'agit de laisser la possibilit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de fixer \u00e0 l'avenir des rabais de quantit\u00e9 pour les m\u00e9dicaments ayant un grand volume de march\u00e9. Notre commission est favorable \u00e0 ces mod\u00e8les. Apr\u00e8s s'\u00eatre inform\u00e9e de l'\u00e9tat actuel des discussions sur une \u00e9ventuelle mise en oeuvre de cette mesure entre l'industrie pharmaceutique, les caisses-maladie et l'administration, elle propose toutefois plusieurs adaptations par rapport \u00e0 la version du Conseil des Etats, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique par des directives claires et de mieux tenir compte des caract\u00e9ristiques des m\u00e9dicaments concern\u00e9s. Concr\u00e8tement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) devra tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des sp\u00e9cificit\u00e9s d'un m\u00e9dicament, par exemple de la disponibilit\u00e9 du principe actif et du nombre d'indications rembours\u00e9es, lorsqu'il d\u00e9cide des rabais de quantit\u00e9. En outre, les rabais de quantit\u00e9 doivent pouvoir \u00eatre fix\u00e9s d\u00e8s l'inscription, d\u00e8s le jour z\u00e9ro, sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s. De plus, les m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9s par le biais de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un d\u00e9lai de transition, comme vous l'avez entendu, de deux ans. Par un autre ajout, la commission veut s'assurer des effets des mod\u00e8les de suivi et des autres mesures du deuxi\u00e8me paquet par une \u00e9valuation six ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision.
\nUne minorit\u00e9 Aeschi Thomas voudrait retirer les mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire de ce volet de mesures pour les traiter s\u00e9par\u00e9ment. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par 18 voix contre[NB]5.
\nRevenons aux autres dispositions de ce bloc qui font l'objet de minorit\u00e9s. A l'article 32 alin\u00e9a 3, notre commission propose de simplifier sa proposition de contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9 par 16 voix contre[NB]8. Il s'agit cependant non seulement de prendre des crit\u00e8res de fr\u00e9quence, mais aussi de renoncer \u00e0 toute notion d'ampleur, de proportion ou d'\u00e9tendue, puisque certains crit\u00e8res ne seront tr\u00e8s certainement pas examin\u00e9s pour des m\u00e9dicaments au chiffre d'affaires tr\u00e8s faible. En outre, elle soutient le principe selon lequel les mod\u00e8les de prix peuvent \u00eatre \u00e9galement pr\u00e9vus pour les moyens et les appareils. Une minorit\u00e9 Sauter veut en rester \u00e0 la proposition initiale de notre conseil.
\nSur la th\u00e9matique d\u00e9j\u00e0 longtemps discut\u00e9e et m\u00e9diatis\u00e9e de la confidentialit\u00e9 des informations relatives aux restitutions \u00e0 l'article 52c, la commission est tr\u00e8s partag\u00e9e, puisque c'est par la voix de sa pr\u00e9sidente qu'elle vous propose, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, de biffer la disposition. Auparavant, elle s'\u00e9tait prononc\u00e9e, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, en [PAGE 2242] faveur de la formulation potestative adopt\u00e9e par le Conseil des Etats. Elle s'oppose \u00e0 ce que certaines informations relatives aux restitutions dans les mod\u00e8les de prix puissent \u00eatre exclues de la loi sur la transparence (LTrans). Mais une minorit\u00e9 Silberschmidt propose de suivre le Conseil des Etats, se fondant sur le fait que ce syst\u00e8me de prix confidentiels appliqu\u00e9 dans toute l'Europe est n\u00e9cessaire pour obtenir des remboursements importants et continuer \u00e0 proposer des m\u00e9dicaments innovants. C'est dans cette mesure que r\u00e9side le plus grand potentiel d'\u00e9conomies sur les prix, soit environ 100 millions de francs, selon l'analyse de notre administration.
\nA l'article 52 alin\u00e9a 1, enfin, la commission soutient la version du Conseil des Etats en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration provisoire des m\u00e9dicaments innovants. L\u00e0 aussi, de mani\u00e8re serr\u00e9e, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de sa pr\u00e9sidente, elle a rejet\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 I (Silberschmidt) d'\u00e9tendre ce remboursement provisoire \u00e0 tous les m\u00e9dicaments examin\u00e9s par Swissmedic et surtout - on peut peut-\u00eatre le d\u00e9plorer - de renoncer \u00e0 impliquer la commission comp\u00e9tente pour acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure. Une proposition de la minorit\u00e9 II (Amaudruz) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Elle soutenait la version de notre conseil qui permettrait d\u00e9j\u00e0, selon elle, l'acc\u00e8s rapide \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la neutralit\u00e9 des co\u00fbts.
\nRelevons encore qu'une minorit\u00e9 Amaudruz veut biffer l'article 52d alin\u00e9a 2bis, s'opposant ainsi au Conseil des Etats, qui pr\u00e9cise les cas particuliers de retrait ou de refus des admissions d\u00e9finitives d'un produit, estimant que cela s'opposerait au principe \"jour z\u00e9ro\". La commission a cependant rejet\u00e9 cette proposition par 13 voix contre 12.
\nPour la majorit\u00e9, il s'agit en effet d'\u00e9viter qu'on cherche \u00e0 contourner la r\u00e9mun\u00e9ration au cas par cas, lorsque l'entreprise pharmaceutique ne veut pas n\u00e9gocier un prix satisfaisant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
\nAu terme de notre d\u00e9bat, je r\u00e9it\u00e8re, au nom de la majorit\u00e9 de la commission, notre volont\u00e9 de mettre en oeuvre le plus rapidement possible ce deuxi\u00e8me volet de mesures tant attendues, qui permettront de freiner la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 et qui constitueront \u00e9galement la premi\u00e8re pierre pos\u00e9e sur le socle du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (Efas).
\nGesch\u00e4tzte Frau Bundesr\u00e4tin, wir setzten uns in der Kommission intensiv mit den Kostenfolgemodellen auseinander. Es gab unter anderem einen speziellen Bericht des BAG, der auch die Formulierung des St\u00e4nderates erl\u00e4utert. Diese lautet: \"Das BAG ber\u00fccksichtigt bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen oder Ums\u00e4tzen sowie die Versorgungssicherheit.\" Die Preise bzw. Preisabst\u00e4nde von Biosimilars und Generika werden ja genau nach diesen Mengen und Ums\u00e4tzen festgelegt. Deshalb kommt das BAG im Fazit unter Ziffer 7 seines Berichtes ja auch zu folgendem Schluss: \"F\u00fcr Originalpr\u00e4parate und deren Generika/Biosimilars sind Kostenfolgemodelle nicht die geeignete Massnahme und werden daher davon ausgenommen.\" K\u00f6nnen Sie das zuhanden der Materialien in diesem Saal so best\u00e4tigen?
\nZu Artikel 32, also zur WZW-Pr\u00fcfung: Wir bitten Sie, hier der Minderheit Sauter zu folgen. Es geht um eine differenzierte WZW-Pr\u00fcfung. Wir haben dieses Thema im Parlament schon mehrfach behandelt. Im Nationalrat wurde eine pragmatische L\u00f6sung gefunden, indem der Bundesrat Leistungen von der periodischen \u00dcberpr\u00fcfung gem\u00e4ss Absatz 3 ausnehmen kann, wenn es angesichts der Versorgungssicherheit oder der Minimalpreise keinen Sinn ergibt, den Preis stets weiter nach unten zu korrigieren. Es geht darum, eine WZW-Pr\u00fcfung zu definieren, die sinnvoll ist und garantiert, dass der n\u00f6tige Aufwand der betroffenen Unternehmen, um die WZW-Kriterien erf\u00fcllen zu k\u00f6nnen, f\u00fcr diese plan- und berechenbar ist. Stimmen wir dem Beschluss des St\u00e4nderates und damit der bundesr\u00e4tlichen Variante zu, so legen wir die Kompetenz zur Festlegung der WZW-Kriterien ausschliesslich in die H\u00e4nde der Verwaltung. Wir w\u00fcnschen aber eine berechenbare Situation, die auch f\u00fcr die Wirtschaft tragbar ist. Deshalb m\u00f6chte ich Sie bitten, am Beschluss des Nationalrates festzuhalten.
\nZur Vertraulichkeit von Informationen betreffend R\u00fcckerstattungen: Hier geht es um die Thematik der Vertraulichkeit, also um die Massnahmen zum Zugang nach dem \u00d6ffentlichkeitsgesetz. Wie zuvor der Nationalrat hat auch der St\u00e4nderat die M\u00f6glichkeit von vertraulichen Preismodellen gutgeheissen. Der St\u00e4nderat hat aber den Text ge\u00e4ndert und die Muss- in eine Kann-Formulierung umgewandelt. Der Unterschied zwischen der Version des Nationalrates und der des St\u00e4nderates ist nicht materieller Natur. Es war aber immer die Idee, eine Kann-Formulierung zu w\u00e4hlen. Anders gesagt: Es war nie die Idee, alle Preismodelle immer vertraulich zu machen, sondern eben nur einen sehr kleinen Teil davon. Das war sowohl in der Vernehmlassungsbotschaft wie auch in der Botschaft des Bundesrates so festgehalten, und es wurde in den Kommissionen und den R\u00e4ten jeweils auch so debattiert.
\nNach Abkl\u00e4rung mit dem Bundesamt f\u00fcr Justiz gelangte die Kommission zum Schluss, dass diese Bestimmung zu starr formuliert ist. Es handelt sich damit um eine kleine Differenz, weil es der Nachvollzug dessen ist, was wir immer gesagt haben. Bez\u00fcglich der grunds\u00e4tzlichen Frage der Vertraulichkeit bleibt die SVP-Fraktion dabei, dass nur der hier vorgesehene Ansatz tats\u00e4chlich Kosteneinsparungen gew\u00e4hrleistet und gleichzeitig eine unabh\u00e4ngige Transparenz sicherstellt. Dies ist f\u00fcr uns das Wesentliche. Hinsichtlich der Transparenz wollen wir eine unabh\u00e4ngige Bewertung der Kosteneinsparungen, die auch das Vertrauen der \u00d6ffentlichkeit st\u00e4rkt.
\nZu Artikel 52d, dem Tag-null-Ansatz beim Innovationszugang, hat sich bereits Kollege Aeschi ausf\u00fchrlich ge\u00e4ussert. Wir bitten Sie, hier der Minderheit Amaudruz zu folgen.
\nZu den Kostenfolgemodellen: Der St\u00e4nderat hat das Kostenfolgemodell in dieses Paket aufgenommen, um die von den R\u00e4ten angenommene Motion Dittli 19.3703, \"Medikamentenkosten. Es braucht Anpassungen beim Zulassungs- und Preisbildungssystem im Bereich der Grundversicherung\", direkt umzusetzen. Das Kostenfolgemodell ist also nach dem Tag-null-Ansatz bereits die zweite gr\u00f6ssere Massnahme, die ohne Vernehmlassung vom Parlament direkt ins vorliegende Paket aufgenommen wurde.
\nWir sind der Meinung, dass beide Massnahmen komplement\u00e4r von grosser Relevanz und von grosser Bedeutung auch f\u00fcr den Wirtschaftsstandort sind. Kostenfolgemodelle f\u00fchren zu einem massiven Umbau des herk\u00f6mmlichen Preisbildungssystems bei Medikamenten. Sie wurden erst im Zweitrat in die Vorlage aufgenommen, obwohl das BAG eigentlich vier Jahre Zeit gehabt h\u00e4tte, die Motion Dittli umzusetzen. Die SVP-Delegation lehnt Kostenfolgemodelle nicht per se ab. Sie sollen aber nicht isoliert und vorschnell ins Gesetz aufgenommen, sondern in eine Gesamtmodernisierung des Preisbildungssystems eingebettet werden. Unseres Erachtens sollte dieser Bereich in eine separate Vorlage ausgegliedert werden.
\nMit der Minderheit Aeschi Thomas beantragen wir, mit den \u00fcbrigen Elementen des Kostend\u00e4mpfungspaketes 2 keine Zeit zu verlieren und die Frage der Kostenfolgemodelle in einen zweiten Entwurf auszugliedern. Vor der Erstellung dieses Entwurfes m\u00fcssten Anh\u00f6rungen und zum entsprechenden Vorentwurf eben auch eine ordentliche Vernehmlassung stattfinden. Damit k\u00e4men wir sehr viel rascher und konziser voran.
\nBesten Dank f\u00fcr Ihre Zustimmung.
\nArt.[NB]33 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS][GZ]
\nArt.[NB]33 al. 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 37a[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 37a[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe o, Artikel 36, Artikel 36a Absatz 1, Artikel 38 Absatz 1 und Absatz 2 Einleitung, Artikel 48a, Artikel 55a Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 3 und Absatz 5 Buchstabe b, Artikel 64 Absatz 6 Buchstabe e sowie Ziffer III \u00dcbergangsbestimmungen zur \u00c4nderung vom ... Absatz 1.
\nArt. 35 Abs. 2 Bst. o; 36; 36a Abs. 1; 38 Abs. 1, 2 Einleitung[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 35 al. 2 let. o; 36; 36a al. 1; 38 al. 1, 2 introduction[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir [PAGE 2233]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Meyer Mattea wurde soeben bei Artikel 37a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 41 Abs. 1bis, 1ter, 2, 2bis Einleitung, 2ter, 2quater, 3, 3bis, 4[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS][GZ]
\nArt. 41 al. 1bis, 1ter, 2, 2bis introduction, 2ter, 2quater, 3, 3bis, 4[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 42 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz-Huber)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 42 al. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Porchet, Prelicz-Huber)[GZ]
\nMaintenir
\nIn Artikel 32 Absatz 3 schlagen wir Ihnen vor, der Mehrheit zu folgen, weil es tats\u00e4chlich Sinn macht, eine differenzierte WZW-Pr\u00fcfung betreffend die Periodizit\u00e4t und die Kriterien anzuwenden. Der Antrag, der hier von der Mehrheit vertreten wird, ist ein Kompromiss, ein [PAGE 2239] Kompromiss zwischen dem ersten Beschluss des Nationalrates und dem Beschluss des St\u00e4nderates. Die Kommissionsmehrheit geht aber doch einen betr\u00e4chtlichen Schritt auf den St\u00e4nderat zu.
\nBei Artikel 52c zur Semivertraulichkeit von Informationen betreffend R\u00fcckerstattungen empfehlen wir Ihnen, die Minderheit Silberschmidt zu unterst\u00fctzen, die Differenz zu beseitigen und damit gem\u00e4ss St\u00e4nderat zu legiferieren. Es ist einfach so, das wurde schon ausgef\u00fchrt: Wenn man daran interessiert ist, dass diese R\u00fcckerstattungen tats\u00e4chlich stattfinden, dann kann und darf man diese Informationen nicht dem \u00d6ffentlichkeitsgesetz unterstellen. Es ist richtig, dass Transparenz herrscht gegen\u00fcber der Beh\u00f6rde, gegen\u00fcber der unabh\u00e4ngigen Stelle, die das beurteilt. Aber stellen Sie sich vor, dass Konkurrenzfirmen aufgrund des \u00d6ffentlichkeitsgesetzes ein Gesuch stellen k\u00f6nnen, um dann zu schauen, wie die andere Firma verhandelt. Dann schaukelt sich ja letztlich der Preis hoch, und dann ist genau das Gegenteil von dem der Fall, was wir wollen. Es gibt Mehrkosten, und das System dieser R\u00fcckerstattungen funktioniert nicht mehr. \u00dcbrigens ist es noch wichtig, zu wissen, dass die vorl\u00e4ufige Verg\u00fctung ja kostenneutral ist, indem am Schluss eine R\u00fcckzahlung erfolgt. Das wird h\u00e4ufig auch vergessen.
\nBei der vorl\u00e4ufigen Verg\u00fctung - Entschuldigung, ich komme noch einmal darauf zur\u00fcck - unterst\u00fctzen wir die Minderheit I (Silberschmidt). Die St\u00e4nderatsl\u00f6sung ist tats\u00e4chlich viel zu starr. Sie w\u00fcrde vielleicht etwa 6 Prozent der Medikamente oder Indikationen betreffen, was wiederum zum Nachteil der Patientinnen und der Patienten ist. Es soll nicht nur ein beschleunigtes Verfahren geben, das Fast-Track-Verfahren, bei dem eine vorl\u00e4ufige Verg\u00fctung m\u00f6glich w\u00e4re, sondern die Bestimmung muss offener formuliert sein. Als beschleunigte Zulassungsverfahren gelten auch befristete Zulassungsverfahren und Verfahren mit Voranmeldung. Also hier muss[NB]eine[NB]breitere[NB]Palette angelegt werden, dies in erster Linie auch im Sinne der Zug\u00e4nglichkeit f\u00fcr die Patientinnen und Patienten.
\nWas die Kostenfolgemodelle anbelangt, ist ja das, was wir jetzt in der Vorlage sehen, unseren Informationen zufolge, und das wurde auch in der Kommission gesagt, nicht zuletzt das Ergebnis von mindestens einer zus\u00e4tzlichen Runde oder eines zus\u00e4tzlichen runden Tisches, den das BAG mit der Pharmaindustrie durchgef\u00fchrt hat. Wir sind der Meinung, dass wir hier nicht der Minderheit Aeschi Thomas folgen, die Kostenmodelle ausgliedern und so Zeit verlieren sollten, sondern dass wir in diesem Punkt der Mehrheit folgen sollten, weil hier tats\u00e4chlich Kosten eingespart werden k\u00f6nnen.
\nHierzu m\u00f6chte ich im Hinblick auf die Verordnung eine Frage an die Frau Bundesr\u00e4tin richten: In einem Bericht des BAG vom 19.[NB]November wird gesagt, dass bei der Umsetzung der Kostenfolgemodelle, die wir hier ausdr\u00fccklich unterst\u00fctzen, auch Verhandlungen mit Eckwerten stattfinden und bei den Rabatten nicht nur starre Schwellen vorgesehen werden sollen. Wenn Sie das noch best\u00e4tigen k\u00f6nnten, Frau Bundesr\u00e4tin, w\u00e4re ich froh. Wir sind der Meinung, dass die Kostenfolgemodelle eine wichtige Massnahme sind. Wir sollten sie nicht vertagen und nicht in eine separate Vorlage packen. Wir bitten Sie, hier der Mehrheit zuzustimmen.
\nArt. 43 Abs. 7 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Bundesrat kann Grunds\u00e4tze f\u00fcr die Erarbeitung, Weiterentwicklung sowie die regelm\u00e4ssige Anpassung und Pflege der Tarife aufstellen, um eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur der Tarife zu gew\u00e4hrleisten. Er ber\u00fccksichtigt insbesondere die Kostentransparenz, die Effizienz bei der Leistungserbringung und die Effizienzgewinne aufgrund technischer Fortschritte. Er sorgt f\u00fcr die Koordination mit den Tarifordnungen der anderen Sozialversicherungen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)[GZ]
\n... die Kostentransparenz, die Effizienz und die Qualit\u00e4t bei der Leistungserbringung und die Effizienzgewinne aufgrund technischer Fortschritte. Er stellt hierzu Qualit\u00e4tstransparenz und die risikobereinigte Vergleichbarkeit der Qualit\u00e4tsdaten der Leistungserbringer anhand einheitlicher, anerkannter Standards sicher. Er sorgt f\u00fcr[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Sauter, Durrer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Mettler, Rechsteiner Thomas, Roduit)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 43 al. 7 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9tablir des principes relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration, au d\u00e9veloppement, \u00e0 l'adaptation r\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 la maintenance des tarifs, pour que les tarifs soient fix\u00e9s d'apr\u00e8s les r\u00e8gles d'une saine gestion \u00e9conomique et structur\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il tient compte en particulier de la transparence des co\u00fbts, de l'efficience de la fourniture de prestations et des gains d'efficience d\u00e9coulant des progr\u00e8s techniques. Il veille \u00e0 la coordination de ces tarifs avec les r\u00e9gimes tarifaires des autres assurances sociales.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)[GZ]
\n... de la transparence des co\u00fbts, de l'efficience et de la qualit\u00e9 de la fourniture de prestations et des gains d'efficience d\u00e9coulant des progr\u00e8s techniques. Il garantit \u00e0 cet effet la transparence en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et la comparabilit\u00e9, ajust\u00e9e aux risques, des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des fournisseurs de prestations sur la base de standards uniformes et reconnus. Il veille \u00e0[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Sauter, Durrer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Mettler, Rechsteiner Thomas, Roduit)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 56 Absatz 5.
\nDer FDP-Liberalen Fraktion ist es ein grosses Anliegen, dass alle Menschen in der Schweiz Zugang zu hoch innovativen Medikamenten zu einem fairen Preis haben. Das stellen wir am besten sicher, indem wir gute Rahmenbedingungen f\u00fcr die Pharmaunternehmen schaffen, sodass sie in der Schweiz forschen, in der Schweiz Arbeitspl\u00e4tze schaffen und somit auch in der Schweiz Steuern bezahlen.
\nWir stehen im Wettbewerb zu anderen L\u00e4ndern, die noch so gerne eine hohe Wertsch\u00f6pfung ihrer Pharmaunternehmen h\u00e4tten. Wir sollten dieser innovativen Branche Sorge tragen und gleichzeitig sicherstellen, dass die Medikamentenpreise bezahlbar sind.
\nGenau daf\u00fcr haben wir uns in den Verhandlungen zum Kostend\u00e4mpfungspaket eingesetzt. Durch die Einf\u00fchrung der sogenannten Kostenfolgemodelle sowie der gesetzlichen Verankerung von semivertraulichen Preismodellen werden die Ausgaben f\u00fcr Medikamente um mehrere hundert Millionen Schweizerfranken pro Jahr gesenkt. Wir schaffen mit der vorl\u00e4ufigen Verg\u00fctung ab dem Tag der Zulassung die M\u00f6glichkeit, dass innovative Medizin schnell bei Patientinnen und Patienten ankommt. Andere L\u00e4nder wie Deutschland haben solche Modelle l\u00e4ngst eingef\u00fchrt. Wir sollten bei den Gesetzesartikeln jedoch darauf achten, dass am Schluss auch m\u00f6glichst alle Innovationen darunterfallen und es keine neuen L\u00f6cher gibt, weshalb ich Sie bitte, meiner Minderheit zu folgen.
\nWir sehen eine Teilung der Vorlage kritisch, sie w\u00fcrde sinnvolle Massnahmen verz\u00f6gern. Die Arbeit in der Kommission war sehr konstruktiv, und wir konnten viele Massnahmen teils einstimmig verabschieden. Es liegt mir am Herzen, zu betonen, dass es f\u00fcr L\u00f6sungen im Gesundheitswesen viele verschiedene Akteure braucht: das BAG, aber auch die Versicherer und die Pharmaunternehmen. Diese drei Akteure sind [PAGE 2240] parallel zu den Gesetzesberatungen daran, die Prozesse der Verg\u00fctung von Medikamenten zu diskutieren.
\nMit der Einf\u00fchrung der Kostenfolgemodelle gibt es grosse Einsparungen bei den Medikamentenausgaben. Ich glaube, es w\u00e4re richtig, wenn das BAG und die Versicherungen diesen Schritt der Pharma und den Entscheid der vorberatenden Kommission anerkennen und in anderen Bereichen versuchen, gemeinsam mit der Pharma eine L\u00f6sung zu finden, sodass man am Schluss eine Verordnung hat, welche ein ausbalancierter Kompromiss aller Interessen ist.
\nDie Kommission hat im Gesetz die Verhandlungsl\u00f6sung auf Produktebene f\u00fcr Kostenfolgemodelle pr\u00e4zisiert. Dies st\u00e4rkt die Planbarkeit f\u00fcr die Akteure. Auch die beschlossene \u00dcbergangsfrist wirkt sich positiv f\u00fcr Patientinnen und Patienten aus, indem Planungsunsicherheit vermieden werden kann. Erg\u00e4nzend zu den Klarstellungen auf Gesetzesebene wurden in der Kommission auch Anpassungen in den kommenden \u00c4nderungen der KVV und KLV besprochen. Diese sollen dazu dienen, den Zugang f\u00fcr Patientinnen und Patienten trotz der zus\u00e4tzlichen wirtschaftlichen Belastung durch die Kostenfolgemodelle zu erhalten. Namentlich braucht es anstelle von starren Schwellen Leitplanken f\u00fcr die Rabatte auf Verordnungsebene. Das war auch das, was wir in der Kommission so besprochen haben.
\nIch bitte Sie in diesem Sinne, meinen Minderheiten sowie der Minderheit Amaudruz zu folgen. Sie stellen damit sicher, dass die innovativen Medikamente, welche hier erforscht und entwickelt werden und welche auch hier von Swissmedic bewilligt werden, m\u00f6glichst rasch allen Menschen in der Schweiz zur Verf\u00fcgung stehen. Hoch innovative Medikamente k\u00f6nnen Krankheiten heilen. Sie k\u00f6nnen Schmerzen lindern. Es w\u00e4re falsch, wenn diese Medikamente - gerade auch die, welche in der Schweiz entwickelt werden - zuerst in anderen L\u00e4ndern und nicht in der Schweiz auf den Markt kommen. Ich glaube, die Menschen in der Schweiz w\u00fcrden das nicht verstehen.
\nFolgen Sie deshalb bitte meinen Minderheiten. Sie sparen damit auch mehrere hundert Millionen Franken an Kosten im Gesundheitswesen und stellen gleichzeitig den Zugang zu innovativen Medikamenten sicher.
\nIch spreche zuerst \u00fcber die Antr\u00e4ge der Minderheit Amaudruz und der Minderheit II (Amaudruz) bei Artikel 52d, \"Vorl\u00e4ufige Verg\u00fctung von Arzneimitteln\". Dieser Artikel wurde urspr\u00fcnglich nicht vom Bundesrat, sondern vom Nationalrat im Rahmen seiner Beratungen eingef\u00fcgt.
\nDer r\u00fcckverg\u00fctete Innovationszugang ist ein Fortschritt, der den Innovationsstandort Schweiz st\u00e4rkt und die Sicherheit bringt, dass auch Schweizer Patienten direkt ab Zulassung eines Medikaments durch Swissmedic von der Innovation profitieren k\u00f6nnen. Er beinhaltet ebenso ein grosses Entgegenkommen der heimischen Pharmaindustrie, welche R\u00fcckverg\u00fctungen nach Abschluss des ordentlichen Preisfestsetzungsverfahrens durch das BAG bereits vorl\u00e4ufig zustimmt. Das ist bemerkenswert. Der Tag-null-Ansatz darf aber nicht zum Papiertiger werden, was er mit den vom St\u00e4nderat beschlossenen Erg\u00e4nzungen und Zusatzauflagen zu werden droht. In der Fassung des St\u00e4nderates wird diese Bestimmung kaum je angewandt werden. Bis Medikamente in der Schweiz auf der Spezialit\u00e4tenliste aufgef\u00fchrt werden - was sehr lange dauert -, sind sie nur \u00fcber die Einzelfallverg\u00fctung erh\u00e4ltlich. Das ist nicht im Sinn der kranken Menschen in der Schweiz.
\nEs gibt Vorbilder, namentlich Deutschland, die den r\u00fcckverg\u00fcteten Innovationszugang schon haben. Ohne dieses Modell gem\u00e4ss Beschluss des Nationalrates m\u00fcssen wir den betroffenen, schwer kranken Menschen erkl\u00e4ren, wieso sie [PAGE 2237] lebensnotwendige Medikamente immer noch \u00fcber die Einzelfallverg\u00fctung beantragen und die Unsicherheit erleiden m\u00fcssen, ob ein Medikament von der Kasse \u00fcbernommen wird oder nicht, und wieso innovative Medikamente in der Schweiz nicht ab dem Tag der Zulassung provisorisch verg\u00fctet werden, wie das in Nachbarl\u00e4ndern der Fall ist.
\nDie Menschen verstehen nicht, wieso ein in der Schweiz zugelassenes Medikament noch nicht verg\u00fctet werden kann; vor allem verstehen sie das nicht, wenn es sich um ein innovatives Medikament handelt und ein Menschenleben auf dem Spiel steht. Es geht aber nicht nur um die Gesundheit der Menschen, sondern indirekt auch um die Kosten: Werden Menschen weniger schnell gesund, weil man ihnen wirksame Medikamente vorenth\u00e4lt, steigen die Kosten. Letztlich wird es nach wie vor Monate, wenn nicht Jahre dauern, bis die Medikamente endlich auf der Spezialit\u00e4tenliste und f\u00fcr alle zug\u00e4nglich sind.
\nWer der Ansicht ist, im Paket m\u00fcssten alle Prozesse enthalten sein, die bei neuen Medikamenten und Indikationserweiterungen auf eine rasche Zulassung abzielen, der sollte auch hier die Antr\u00e4ge der Minderheiten entsprechend unterst\u00fctzen. Die Eidgen\u00f6ssische Finanzkontrolle empfiehlt ebenfalls, dass Swissmedic und das BAG ihre beschleunigten Verfahren harmonisieren. Die r\u00fcckwirkende R\u00fcckerstattung garantiert den schnellen Zugang, die Harmonisierung und die Kostenneutralit\u00e4t. Ich bitte Sie deshalb, beim Beschluss des Nationalrates zu bleiben. Eventualiter stimmen wir auch der Pr\u00e4zisierung gem\u00e4ss Antrag der Minderheit I (Silberschmidt) zu.
\nDamit komme ich noch zu meiner Minderheit in Artikel 52e Absatz 1 KVG zu den Kostenfolgemodellen. Hier bitte ich Sie, dem Antrag meiner Minderheit zuzustimmen, die Frage der Kostenfolgemodelle von der Hauptvorlage abzuspalten und als ausgegliederten Entwurf an die Kommission zur\u00fcckzuweisen, damit zu dieser Fragestellung Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt werden.
\nDie Umsetzung der Kostenfolgemodelle auf Basis der Formulierung von Artikel 52e KVG ist heute unklar, insbesondere in Bezug auf die Frage, wann und wie im gesamten Preisfindungsprozess solche Kostenfolgemodelle zur Anwendung kommen sollen. Zudem wurde zu den Kostenfolgemodellen keine Vernehmlassung durchgef\u00fchrt. Sie waren auch nicht Bestandteil der Botschaft des Bundesrates. Mit einer R\u00fcckweisung an die Kommission geben Sie uns die Gelegenheit, diese Fragestellung seri\u00f6s zu er\u00f6rtern und nach Anh\u00f6rung der betroffenen Kreise dar\u00fcber zu beschliessen.
\nIch danke Ihnen, dass Sie diesbez\u00fcglich den Antrag meiner Minderheit unterst\u00fctzen.
\nBlock 2 umfasst alle Bestimmungen, die die Zulassung und Preisbildung von Medikamenten betreffen. Es bestehen mehrere Differenzen zum St\u00e4nderat. Zudem hat dieser dem Paket noch zus\u00e4tzliche Massnahmen hinzugef\u00fcgt.
\nBei Artikel 32 Absatz 3 und Artikel 52 Absatz 4 geht es um Anpassungen bei der WZW-Pr\u00fcfung von Leistungen bzw. um gewisse Ausnahmen von der regelm\u00e4ssigen \u00dcberpr\u00fcfung. Der St\u00e4nderat hat sich hier grunds\u00e4tzlich dem Bundesrat angeschlossen, der auch Ausnahmen bei der \u00dcberpr\u00fcfung der Arzneimittel will. So soll zwar eine \u00dcberpr\u00fcfung vorgenommen werden k\u00f6nnen, diese kann sich aber auch nur auf einzelne Aspekte beziehen. Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, einer Kompromissformulierung zuzustimmen. Es wird explizit festgehalten, dass auch nur einzelne Kriterien \u00fcberpr\u00fcft werden k\u00f6nnen. Eine Minderheit Sauter, \u00fcbernommen von Andri Silberschmidt, beantragt Festhalten am Beschluss des Nationalrates. Sie bef\u00fcrchtet, dass bei der gew\u00e4hlten Formulierung des St\u00e4nderates und der Mehrheit der Kommission die Kompetenz zur Festlegung der WZW-Kriterien[NB]ausschliesslich bei der Verwaltung liegt und damit f\u00fcr die Hersteller der Produkte zu wenig Rechtssicherheit besteht.
\nBei Artikel 52b geht es um Preismodelle. Wie der Nationalrat m\u00f6chte der St\u00e4nderat Preismodelle nur im Ausnahmefall. Der St\u00e4nderat formuliert es etwas anders, als Sie es formuliert haben, im Grundsatz geht es aber in die gleiche Richtung. Somit gibt es hier keine Differenz mehr.
\nBei Artikel 52c geht es um die Vertraulichkeit. Wie zuvor der Nationalrat hat auch der St\u00e4nderat die M\u00f6glichkeit von vertraulichen Preismodellen gutgeheissen. Der St\u00e4nderat hat aber den Text ge\u00e4ndert und die Muss- in eine Kann-Formulierung umgewandelt. Zudem hat der St\u00e4nderat eine textliche Pr\u00e4zisierung der zuvor etwas zu starren Formulierung vorgenommen. Nicht alle Preismodelle sollen halbvertraulich sein, sondern nur ein Teil davon. Mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung und mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin beantragt Ihnen die Mehrheit Ihrer Kommission, diese Bestimmung wieder zu streichen; eine Minderheit Silberschmidt beantragt, dem St\u00e4nderat zu folgen.
\nBei den Bestimmungen zum r\u00fcckverg\u00fcteten Innovationszugang - dazu geh\u00f6ren Artikel 52d Absatz 2 und weitere - geht es um die vorl\u00e4ufige Verg\u00fctung von Arzneimitteln. Ziel ist es, dass Patientinnen und Patienten rascher von Innovationen profitieren k\u00f6nnen. Dazu werden die Medikamente mit einem provisorischen Preis auf der Liste der zu verg\u00fctenden Arzneimittel aufgenommen, mit der Verpflichtung, eine allf\u00e4llige Differenz zu einem definitiven tieferen Preis zur\u00fcckzuerstatten. Diese Massnahme war nicht in der Vernehmlassung und wurde vom Nationalrat eingebracht. Der St\u00e4nderat hat sich dem Konzept angeschlossen. Es gibt hier allerdings noch Differenzen. Der St\u00e4nderat m\u00f6chte, dass trotz des raschen Verfahrens die wichtigsten Akteure angeh\u00f6rt werden. Diese sind in der Eidgen\u00f6ssischen Arzneimittelkommission vertreten. Damit soll sichergestellt werden, dass der medizinische Bedarf im Vergleich zu bestehenden Therapien wirklich beurteilt werden kann. Zudem hat der St\u00e4nderat festgehalten, dass das Beschwerderecht entfallen soll. Da es eine provisorische Liste mit einer beschr\u00e4nkten Frist und einer automatisierten Preisfestsetzung sein soll, braucht es auch kein Beschwerderecht.
\nDie Mehrheit der Kommission beantragt Ihnen mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung und mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin, dem St\u00e4nderat zu folgen. Die Minderheit I (Silberschmidt) beantragt, die Anh\u00f6rung der zust\u00e4ndigen Kommission zu streichen, die vom St\u00e4nderat eingef\u00fchrt wurde, weil das zu Verz\u00f6gerungen f\u00fchren w\u00fcrde. Die Minderheit II (Amaudruz) beantragt, an der urspr\u00fcnglichen Version des Nationalrates festzuhalten. Die Kommission lehnt dies mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.
\nWir kommen zu Artikel 52d Absatz 2bis und weitere. Bei diesen Bestimmungen geht es um die Frage, wie vorzugehen ist, wenn ein Produkt nicht auf der definitiven Liste aufgenommen ist. Mit 13 zu 12 Stimmen empfiehlt Ihnen die Mehrheit, dem St\u00e4nderat zu folgen. Die Minderheit Amaudruz beantragt die Streichung von Absatz 2bis.
\nBei der letzten Differenz in diesem Block, die sicher die gr\u00f6sste ist, geht es um die sogenannten Kostenfolgemodelle und den neuen Artikel 52e. Der St\u00e4nderat erg\u00e4nzt damit das Kostend\u00e4mpfungspaket und setzt gleichzeitig die Motion Dittli 19.3703, \"Medikamentenkosten. Es braucht Anpassungen beim Zulassungs- und Preisbildungssystem im Bereich der Grundversicherung\", um, die vom Parlament angenommen wurde. Es handelt sich um die zweite grosse Massnahme, die vom Parlament direkt in das Paket aufgenommen wird und zu der keine Vernehmlassung durchgef\u00fchrt wurde.
\nMit dem Kostenfolgemodell wird die Idee der Mengenrabatte, die man aus anderen Lebensbereichen kennt, in die Krankenversicherung \u00fcbernommen. Es geht hier um Medikamente mit grossem Marktvolumen, man geht von einem Umsatz von rund 25 Millionen Franken aus. Nur solche sind vom Kostenfolgemodell betroffen. Nicht betroffen w\u00e4ren Generika, Biosimilars und patentabgelaufene Pr\u00e4parate. Ebenfalls ber\u00fccksichtigt werden soll die Versorgungssicherheit. Die genaue Ausgestaltung des Kostenfolgemodells wird mit einer Verordnung geregelt. Man geht von Einsparungen von 300 bis 400 Millionen Franken aus, wenn diese Massnahme umgesetzt wird.
\nIn der Kommission wurde unter anderem die Frage des Einflusses einer solchen Regelung auf Innovation, Zugang zu und Verf\u00fcgbarkeit von Medikamenten diskutiert. Die Kommissionsmehrheit hat deshalb in der Folge in Artikel 52e im Vergleich zum Beschluss des St\u00e4nderates noch Pr\u00e4zisierungen vorgenommen, die den Akteuren einerseits eine Kostenkontrolle und Kostensenkung erlauben, es andererseits aber auch erm\u00f6glichen, den hohen Versorgungsgrad sowie die Innovation weiterhin auf einem guten Niveau zu halten.
\nDie Minderheit Aeschi Thomas verlangt, die Frage der Kostenfolgemodelle in einer separaten Vorlage zu regeln, das [PAGE 2243] heisst, die entsprechenden Bestimmungen aus diesem Gesetz herauszul\u00f6sen und in eine neue Vorlage 2 zu transferieren. Verbunden ist dies mit einem Antrag auf R\u00fcckweisung an die Kommission und dem Auftrag, Anh\u00f6rungen zu den Kostenfolgemodellen durchzuf\u00fchren. Die Kommission lehnte dies mit 18 zu 5 Stimmen ab.
\nArt. 48a[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 48a[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Meyer Mattea haben wir bei Artikel 37a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 52 Abs. 1 Bst. a Ziff. 3; 53 Abs. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 2234]
\n[VS]
\nArt. 52 al. 1 let. a ch. 3; 53 al. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats[GZ]
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 55a Abs. 1 Bst. b Ziff. 3, Abs. 5 Bst. b[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 55a al. 1 let. b ch. 3, al. 5 let. b[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Meyer Mattea haben wir bei Artikel 37a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 56 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1bis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 5 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)[GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Sauter, Durrer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Mettler, Rechsteiner Thomas, Roduit)[GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 56 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1bis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 5 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Bircher, Glarner, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)[GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Sauter, Durrer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Mettler, Rechsteiner Thomas, Roduit)[GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nAbs. 5 - Al. 5 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Silberschmidt) und den Antrag der Minderheit II (Sauter) haben wir bei Artikel 43 Absatz 7 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit II[GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9 II
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 56a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\n... Versicherten und der Leistungserbringer
\nAbs. 1 [GZ]
\n... Versicherten sowie mit deren Einverst\u00e4ndnis deren Leistungserbringer gezielt \u00fcber kosteng\u00fcnstigere[NB]...
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crottaz, Hess Lorenz, Lohr, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 56a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\n... assur\u00e9s et aux fournisseurs de prestations
\nAl. 1 [GZ]
\n... les assur\u00e9s et, avec leur consentement, leurs fournisseurs de prestations sur des prestations[NB]...
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crottaz, Hess Lorenz, Lohr, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nArt. 64 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 6 Bst. e [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 7 Bst. a [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAbs. 6 Bst. e [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 64 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 6 let. e [GZ]
\nBiffer
\nAl. 7 let. a [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAl. 6 let. e [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [PAGE 2235]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Meyer Mattea haben wir bei Artikel 37a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 84 Abs. 1 Bst. j[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS][GZ]
\nArt. 84 al. 1 let. j[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III Abs. 1, 6[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nFesthalten
\nAbs. 6 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber)[GZ]
\nAbs. 6 [GZ]
\nGem\u00e4ss St\u00e4nderat, aber:
\n... nach Konsultation der Tarifpartner per 1.[NB]Januar 2027 um.
\n[VS]
\nCh. III al. 1, 6[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nMaintenir
\nAl. 6 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Meyer Mattea, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Mettler, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Roduit, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber)[GZ]
\nAl. 6 [GZ]
\nSelon Conseil des Etats, mais:
\n... apr\u00e8s consultation des partenaires tarifaires, pour le 1er janvier 2027.
\n[VS]
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Meyer Mattea haben wir bei Artikel 37a abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\nBlock 2 - Bloc 2[GZ]
\nArzneimittel[GZ]
\nM\u00e9dicaments
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Antr\u00e4ge der Minderheit Sauter werden von Herrn Silberschmidt begr\u00fcndet. Herr Silberschmidt begr\u00fcndet auch die Antr\u00e4ge seiner Minderheit.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Herr Aeschi begr\u00fcndet die Antr\u00e4ge der Minderheit Amaudruz und auch die Antr\u00e4ge seiner Minderheit.
\nArt.[NB]18 Abs. 2septies Bst. b [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt.[NB]18 al. 2septies let. b [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt.[NB]32 Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Bundesrat kann je nach Art der Leistung die H\u00e4ufigkeit der \u00dcberpr\u00fcfung von Wirksamkeit, Zweckm\u00e4ssigkeit und Wirtschaftlichkeit differenziert festlegen und nur einzelne dieser Kriterien \u00fcberpr\u00fcfen.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sauter, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt.[NB]32 al. 3 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer la fr\u00e9quence d'un r\u00e9examen diff\u00e9renci\u00e9 de l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et du caract\u00e8re \u00e9conomique en fonction du type de prestation et ne r\u00e9examiner que certains de ces crit\u00e8res.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sauter, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Artikel 52 Absatz 4.
\nArt.[NB]52 Abs. 2, 4[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sauter, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt.[NB]52 al. 2, 4[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sauter, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Sauter haben wir soeben bei Artikel 32 Absatz 3 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nArt. 52b Abs. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 52b al. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 52c [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Hess Lorenz, Lohr, Mettler, Roduit, Sauter, Stadler, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 52c [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Hess Lorenz, Lohr, Mettler, Roduit, Sauter, Stadler, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 1 Artikel 14quinquies Abs\u00e4tze 2 bis 4, Ziffer 1 \u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom ... Absatz 1 sowie Ziffer III Absatz 5.
\nArt. 52d [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 2bis, 3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Mettler, Sauter, Vietze)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... f\u00fcr eine Behandlung in einem der beschleunigten Verfahren erhalten haben, k\u00f6nnen auf Antrag der designierten Zulassungsinhaberin per Datum der Zulassung durch das Schweizerische Heilmittelinstitut zu[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 52d[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 2bis, 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [PAGE 2244]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Mettler, Sauter, Vietze)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... a attribu\u00e9 un statut permettant un traitement selon une des proc\u00e9dures rapides, peuvent, sur demande du titulaire de l'autorisation d\u00e9sign\u00e9 \u00eatre admis sur une liste provisoire des m\u00e9dicaments pris en charge et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la date de l'autorisation par l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 1 Artikel 14sexies Absatz 1.
\nAbs. 2bis - Al. 2bis [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 1 Artikel 14ter Absatz 3 Buchstabe bbis und Ziffer 1 Artikel 14sexies Absatz 2bis.
\nArt. 52e [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nErreicht ein Arzneimittel nach Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b ein grosses Marktvolumen in der Schweiz, kann die Inhaberin der Zulassung bei der Aufnahme in die Spezialit\u00e4tenliste oder anl\u00e4sslich der n\u00e4chsten \u00dcberpr\u00fcfung der Aufnahmebedingungen verpflichtet werden, einen angemessenen Teil des tats\u00e4chlich erzielten Umsatzes an die obligatorische Krankenpflegeversicherung auszugleichen. Das BAG ber\u00fccksichtigt bei der Verf\u00fcgung bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen oder Ums\u00e4tzen, die Versorgungssicherheit, produktspezifische Gegebenheiten bei der Herstellung und beim Vertrieb, sowie die Anzahl verg\u00fcteter Indikationen angemessen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nErreicht ein Arzneimittel nach Artikel 14ter Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 19.[NB]Juni 1959 \u00fcber die Invalidenversicherung ein grosses Marktvolumen in der Schweiz, kann die Inhaberin der Zulassung bei der Aufnahme in die Liste nach Artikel 14ter Absatz 5 IVG oder anl\u00e4sslich der n\u00e4chsten \u00dcberpr\u00fcfung der Aufnahmebedingungen verpflichtet werden, einen angemessenen Teil des tats\u00e4chlich erzielten Umsatzes an die obligatorische Krankenpflegeversicherung auszugleichen. Das BAG ber\u00fccksichtigt bei der Verf\u00fcgung bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen oder Ums\u00e4tzen, die Versorgungssicherheit, produktspezifische Gegebenheiten bei der Herstellung und beim Vertrieb, sowie die Anzahl verg\u00fcteter Indikationen angemessen.
\nAbs. 3, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 52e [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nSi un m\u00e9dicament au sens de l'article 52 alin\u00e9a 1 lettre b atteint un volume important sur le march\u00e9 suisse, le titulaire de l'autorisation peut \u00eatre tenu, lors de l'admission sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s ou du prochain r\u00e9examen des conditions d'ad mission, d'accorder \u00e0 l'assurance obligatoire des soins une compensation d'une partie ad\u00e9quate du chiffres d'affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9. L'OFSP prend en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e, dans la d\u00e9cision concernant l'obligation de compensation, les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de quantit\u00e9s ou de chiffre d'affaires, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, les conditions de fabrication et de distribution sp\u00e9cifiques au produit, ainsi que le nombre d'indications rembours\u00e9es.
\nAl. 2 [GZ]
\nSi un m\u00e9dicament au sens de l'article 14ter alin\u00e9a 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit\u00e9 atteint un volume important sur le march\u00e9 suisse, le titulaire de l'autorisation peut \u00eatre tenu, lors de l'admission sur la liste au sens de l'article 14ter alin\u00e9a 5 LAI ou du prochain r\u00e9examen des conditions d'admission, d'accorder \u00e0 l'assurance obligatoire des soins une compensation d'une partie ad\u00e9quate du chiffre d'affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9. L'OFSP prend en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e, dans la d\u00e9cision concernant l'obligation de compensation, les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de quantit\u00e9s ou de chiffre d'affaires, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, les conditions de fabrication et de distribution sp\u00e9cifiques au produit, ainsi que le nombre d'indications rembours\u00e9es.
\nAl. 3 ,4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 1 Artikel 14septies, Ziffer 1 Artikel 14octies, Ziffer 1 \u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom ... Abs\u00e4tze 2 und 3, Ziffer III Abs\u00e4tze 5bis und 5ter sowie die Vorlage 2.
\nZiff. III Abs. 5, 5bis, 5ter, 7[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 5bis [GZ]
\nBisher in die Liste nach Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b aufgenommene Produkte fallen im Umfang des vor dem Inkrafttreten der Regelung von Artikel 52e erzielten Umsatzes f\u00fcr zwei Jahre nicht unter die Regelung von Artikel 52e. [PAGE 2245]
\nAbs. 5ter [GZ]
\nDas BAG evaluiert die Umsetzung und die Auswirkungen der Ausgleichsmodelle im Sinne von Artikel 52e Abs\u00e4tze 1 und 2, namentlich betreffend die Einsparungen, den Zugang zu neuen Arzneimitteln und die Verz\u00f6gerungen bei der Einreichung beim Schweizerischen Heilmittelinstitut sowie beim Marktzugang, und legt sp\u00e4testens vier Jahre nach Ablauf der Frist gem\u00e4ss Ziffer III Absatz 5bis einen entsprechenden Bericht vor.
\nAbs. 7 [GZ]
\nDer Bundesrat evaluiert die Auswirkungen der \u00c4nderung vom ... und erstattet dem Parlament sp\u00e4testens sechs Jahre nach Inkrafttreten dieser \u00c4nderung Bericht.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Hess Lorenz, Lohr, Mettler, Roduit, Sauter, Stadler, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAbs. 5 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nAbs. 5bis, 5ter[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. III al. 5, 5bis, 5ter, 7[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 5bis [GZ]
\nPendant deux ans, les produits figurant jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article 52 alin\u00e9a 1 lettre b ne sont pas soumis \u00e0 la r\u00e9glementation de l'article 52e pour ce qui est du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 52e.
\nAl. 5ter [GZ]
\nL'OFSP \u00e9value la mise en oeuvre et l'impact des mod\u00e8les de compensation selon l'article 52e alin\u00e9as 1 et 2, en particulier en ce qui concerne les \u00e9conomies, l'acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux m\u00e9dicaments et les retards dans les soumissions \u00e0 l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques et l'acc\u00e8s au march\u00e9, et soumet un rapport correspondant au plus tard quatre ans apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai selon ch. III alin\u00e9a 5bis.
\nAl. 7 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value les effets de la modification du ... et remet au Parlement un rapport au plus tard six ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de ladite modification.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Hess Lorenz, Lohr, Mettler, Roduit, Sauter, Stadler, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAl. 5 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nAl. 5bis, 5ter[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nAbs. 5 - Al. 5 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Silberschmidt haben wir bei Artikel 52c abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 5bis, 5ter - Al. 5bis, 5ter [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas wurde bei Artikel 52e abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nModification d'autres actes [GZ]
\n[VS] [GZ]
\nZiff. 1 Art. 14ter [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 3 Bst. b, bbis [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAbs. 3 Bst. bbis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 14ter [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 3 let. b, bbis [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAl. 3 let. bbis [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Amaudruz haben wir bei Artikel 52d Absatz 2bis abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 14quater Abs. 1, 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS][GZ]
\nCh. 1 art. 14quater al. 1, 2 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 14quinquies Abs. 2-4[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Hess Lorenz, Lohr, Mettler, Roduit, Sauter, Stadler, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 14quinquies al. 2-4[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Hess Lorenz, Lohr, Mettler, Roduit, Sauter, Stadler, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [PAGE 2246]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Silberschmidt haben wir bei Artikel 52c abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 14sexies[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Mettler, Sauter, Vietze)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... den Status f\u00fcr eine Behandlung in einem der beschleunigten Verfahren erhalten haben, k\u00f6nnen auf Antrag der designierten Zulassungsinhaberin per Datum der Zulassung durch das Schweizerische Heilmittelinstitut zu[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... vom Schweizerischen Heilmittelinstitut einen fast track Status erhalten haben, werden auf Antrag der designierten Zulassungsinhaberin per Datum der Zulassung durch das Schweizerische Heilmittelinstitut zu einem vom zust\u00e4ndigen Bundesamt festgelegten provisorischen Preis befristet mit der Auflage einer m\u00f6glichen R\u00fcckerstattungspflicht in eine provisorische Liste von verg\u00fcteten Arzneimitteln aufgenommen und verg\u00fctet. Diese provisorische Liste hat dieselbe Wirkung wie die Liste gem\u00e4ss Artikel 14ter Absatz 5.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 14sexies[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Mettler, Sauter, Vietze)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... a attribu\u00e9 un statut permettant un traitement selon une des proc\u00e9dures rapides, peuvent, sur demande du titulaire de l'autorisation d\u00e9sign\u00e9 \u00eatre admis sur une liste provisoire des m\u00e9dicaments pris en charge et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la date de l'autorisation par l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... a attribu\u00e9 un statut \"fast track\", sont, sur demande du titulaire de l'autorisation d\u00e9sign\u00e9, admis sur une liste provisoire des m\u00e9dicaments pris en charge et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la date de l'autorisation par l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques, \u00e0 un prix provisoire fix\u00e9 par l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent, sous r\u00e9serve d'une \u00e9ventuelle obligation de restitution. Cette liste provisoire a le m\u00eame effet que la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article 14ter alin\u00e9a 5.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi Thomas, Mettler, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit I (Silberschmidt) und den Antrag der Minderheit II (Amaudruz) haben wir bei Artikel 52d abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 14septies[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 1 [GZ]
\nErreicht ein Arzneimittel nach Artikel 14ter Absatz 5 ein grosses Marktvolumen in der Schweiz, kann die Inhaberin der Zulassung bei der Aufnahme in die Liste nach Artikel 14ter Absatz 5 IVG oder anl\u00e4sslich der n\u00e4chsten \u00dcberpr\u00fcfung der Aufnahmebedingungen verpflichtet werden, einen angemessenen Teil des tats\u00e4chlich erzielten Umsatzes an die Invalidenversicherung auszugleichen. Das zust\u00e4ndige Bundesamt ber\u00fccksichtigt bei der Verf\u00fcgung bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen und Ums\u00e4tzen, die Versorgungssicherheit, produktspezifische Gegebenheiten bei der Herstellung und beim Vertrieb, sowie die Anzahl verg\u00fcteter Indikationen angemessen.
\nAbs. 2 [GZ]
\nErreicht ein Arzneimittel nach Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b KVG ein grosses Marktvolumen in der Schweiz, kann die Inhaberin der Zulassung bei der Aufnahme in die Spezialit\u00e4tenliste oder anl\u00e4sslich der n\u00e4chsten \u00dcberpr\u00fcfung der Aufnahmebedingungen verpflichtet werden, einen angemessenen Teil des tats\u00e4chlich erzielten Umsatzes an die Invalidenversicherung auszugleichen. Das zust\u00e4ndige Bundesamt ber\u00fccksichtigt bei der Verf\u00fcgung bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen oder Ums\u00e4tzen, die Versorgungssicherheit, produktspezifische Gegebenheiten bei der Herstellung und beim Vertrieb, sowie die Anzahl verg\u00fcteter Indikationen angemessen.
\nAbs. 3, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 14septies[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nAl. 1 [GZ]
\nSi un m\u00e9dicament au sens de l'article 14ter alin\u00e9a 5 atteint un volume important sur le march\u00e9 suisse, le titulaire de l'autorisation peut \u00eatre tenu, lors de l'admission sur la liste au sens de l'article 14ter alin\u00e9a 5 LAI ou du prochain r\u00e9examen des conditions d'admission, d'accorder \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 une compensation d'une partie ad\u00e9quate du chiffre d'affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent prend en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e, dans la d\u00e9cision concernant l'obligation de compensation, les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de quantit\u00e9s ou de chiffre d'affaires, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, les conditions de fabrication et de distribution sp\u00e9cifiques au produit, ainsi que le nombre d'indications rembours\u00e9es.
\nAl. 2 [GZ]
\nSi un m\u00e9dicament au sens de l'article 52 alin\u00e9a 1 lettre b LAMal atteint un volume important sur le march\u00e9 suisse, le titulaire de l'autorisation peut \u00eatre tenu, lors de l'admission sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s ou du prochain r\u00e9examen des conditions d'admission, d'accorder \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 une compensation d'une partie ad\u00e9quate du chiffres d'affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent prend en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e, dans la d\u00e9cision concernant l'obligation de compensation, les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de quantit\u00e9s ou de chiffre d'affaires, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, les conditions de fabrication et de distribution [PAGE 2247] sp\u00e9cifiques au produit, ainsi que le nombre d'indications rembours\u00e9es.
\nAl. 3 ,4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas haben wir bei Artikel 52e abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 14octies[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 art. 14octies[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas haben wir bei Artikel 52e abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 67 Abs. 1bis[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 1 art. 67 al. 1bis[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 \u00dcbergangsbestimmung zur \u00c4nderung vom[NB]... [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nStreichen
\nAbs. 2 [GZ]
\nBisher in die Liste nach Artikel 14ter Absatz 5 aufgenommene Produkte fallen im Umfang des vor dem Inkrafttreten der Regelung von Artikel 14septies erzielten Umsatzes f\u00fcr zwei Jahre nicht unter die Regelung von Artikel 14septies.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDas zust\u00e4ndige Bundesamt evaluiert die Umsetzung und die Auswirkungen der Ausgleichsmodelle im Sinne von Artikel 14septies Abs\u00e4tze 1 und 2, namentlich betreffend die Einsparungen, den Zugang zu neuen Arzneimitteln und die Verz\u00f6gerungen bei der Einreichung beim Schweizerischen Heilmittelinstitut sowie beim Marktzugang, und legt sp\u00e4testens vier Jahre nach Ablauf der Frist gem\u00e4ss \u00dcbergangsbestimmung Absatz 2 einen entsprechenden Bericht vor.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Hess Lorenz, Lohr, Mettler, Roduit, Sauter, Stadler, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nAbs. 2, 3 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 1 Disposition transitoire de la modification du[NB]... [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nBiffer
\nAl. 2 [GZ]
\nPendant deux ans, les produits figurant jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article 14ter alin\u00e9a 5 ne sont pas soumis \u00e0 la r\u00e9glementation de l'article 14septies pour ce qui est du chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14septies.
\nAl. 3 [GZ]
\nL'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent \u00e9value la mise en oeuvre et l'impact des mod\u00e8les de compensation selon l'article 14septies alin\u00e9a 1 et 2 en particulier en ce qui concerne les \u00e9conomies, l'acc\u00e8s \u00e0 de nouveaux m\u00e9dicaments et les retards dans les soumissions \u00e0 l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques et l'acc\u00e8s au march\u00e9, et soumet un rapport correspondant au plus tard quatre ans apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai selon la disposition transitoire alin\u00e9a 2.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Amaudruz, Hess Lorenz, Lohr, Mettler, Roduit, Sauter, Stadler, Thalmann-Bieri, Vietze)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nAl. 2, 3 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Silberschmidt haben wir bei Artikel 52c abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Minderheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la minorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 2, 3 - Al. 2, 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas haben wir bei Artikel 52e abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n2.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung (Kostenfolgemodelle) [GZ]
\n2.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire) [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nNichteintreten [PAGE 2248]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nEintreten und R\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission [GZ]
\nmit dem Auftrag, Anh\u00f6rungen zu den Kostenfolgemodellen durchzuf\u00fchren.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re et renvoyer le projet \u00e0 la commission[GZ]
\navec mandat de proc\u00e9der \u00e0 des auditions au sujet des mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas haben wir bei Artikel 52e abgelehnt. Dadurch wird die Abstimmung \u00fcber Eintreten hinf\u00e4llig.[GZ]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nTitel[GZ]
\nBundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung (Kostenfolgemodelle). \u00c4nderung vom[NB]...
\nIngress [GZ]
\nDie Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 7.[NB]September 2022, beschliesst:
\nZiff. I Einleitung[GZ]
\nDas Bundesgesetz vom 18.[NB]M\u00e4rz 1994 \u00fcber die Krankenversicherung wird wie folgt ge\u00e4ndert:
\nZiff. I Art. 52e Titel[GZ]
\nAusgleich an die obligatorische Krankenpflegeversicherung bei grossem Marktvolumen
\nZiff. I Art. 52e Abs. 1[GZ]
\nErreicht ein Arzneimittel nach Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b ein grosses Marktvolumen in der Schweiz, kann die Inhaberin der Zulassung anl\u00e4sslich der n\u00e4chsten \u00dcberpr\u00fcfung der Aufnahmebedingungen verpflichtet werden, einen angemessenen Teil des tats\u00e4chlich erzielten Umsatzes an die obligatorische Krankenpflegeversicherung auszugleichen. Das BAG ber\u00fccksichtigt bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen oder Ums\u00e4tzen sowie die Versorgungssicherheit.
\nZiff. I Art. 52e Abs. 2[GZ]
\nErreicht ein Arzneimittel nach Artikel 14ter Absatz 5 des Bundesgesetzes vom 19.[NB]Juni 1959 \u00fcber die Invalidenversicherung ein grosses Marktvolumen in der Schweiz, kann die Inhaberin der Zulassung anl\u00e4sslich der n\u00e4chsten \u00dcberpr\u00fcfung der Aufnahmebedingungen verpflichtet werden, einen angemessenen Teil des tats\u00e4chlich erzielten Umsatzes an die obligatorische Krankenpflegeversicherung auszugleichen. Das BAG ber\u00fccksichtigt bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen oder Ums\u00e4tzen sowie die Versorgungssicherheit.
\nZiff. I Art. 52e Abs. 3[GZ]
\nF\u00fcr die Vertraulichkeit der Ausgleiche gelten Artikel 52b Absatz 5 und Artikel 52c sinngem\u00e4ss.
\nZiff. I Art. 52e Abs. 4[GZ]
\nDer Bundesrat regelt die Einzelheiten.
\nZiff. II Einleitung[GZ]
\nDas Bundesgesetz vom 19.[NB]Juni 1959 \u00fcber die Invalidenversicherung wird wie folgt ge\u00e4ndert:
\nZiff. II Art. 14septies Titel[GZ]
\nAusgleich an die Invalidenversicherung bei grossen Marktvolumen
\nZiff. II Art. 14septies Abs. 1[GZ]
\nErreicht ein Arzneimittel nach Artikel 14ter Absatz 5 ein grosses Marktvolumen in der Schweiz, kann die Inhaberin der Zulassung anl\u00e4sslich der n\u00e4chsten \u00dcberpr\u00fcfung der Aufnahmebedingungen verpflichtet werden, einen angemessenen Teil des tats\u00e4chlich erzielten Umsatzes an die Invalidenversicherung auszugleichen. Das zust\u00e4ndige Bundesamt ber\u00fccksichtigt bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen und Ums\u00e4tzen sowie die Versorgungssicherheit.
\nZiff. II Art. 14septies Abs. 2[GZ]
\nErreicht ein Arzneimittel nach Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe b KVG ein grosses Marktvolumen in der Schweiz, kann die Inhaberin der Zulassung anl\u00e4sslich der n\u00e4chsten \u00dcberpr\u00fcfung der Aufnahmebedingungen verpflichtet werden, einen angemessenen Teil des tats\u00e4chlich erzielten Umsatzes an die Invalidenversicherung auszugleichen. Das zust\u00e4ndige Bundesamt ber\u00fccksichtigt bez\u00fcglich der Verpflichtung zum Ausgleich bereits bestehende Auflagen zu Mengen und Ums\u00e4tzen sowie die Versorgungssicherheit.
\nZiff. II Art. 14septies Abs. 3[GZ]
\nF\u00fcr die Vertraulichkeit der Ausgleiche gilt Artikel 14quinquies sinngem\u00e4ss.
\nZiff. II Art. 14septies Abs. 4[GZ]
\nDer Bundesrat regelt die Einzelheiten.
\nZiff. III Abs. 1[GZ]
\nDieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
\nZiff. III Abs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Wyssmann)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (Mod\u00e8les d'impact budg\u00e9taire). Modification du[NB]...
\nPr\u00e9ambule [GZ]
\nL'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, vu le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 septembre 2022 arr\u00eate:
\nCh. I introduction[GZ]
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie 1 est modifi\u00e9e comme suit:
\nCh. I art. 52e titre[GZ]
\nCompensation en faveur de l'assurance obligatoire des soins en cas de gros volume de march\u00e9
\nCh. I art. 52e al. 1[GZ]
\nSi un m\u00e9dicament au sens de l'article 52 alin\u00e9a 1 lettre b atteint un volume important sur le march\u00e9 suisse, le titulaire de l'autorisation peut \u00eatre tenu, lors du prochain r\u00e9examen des conditions d'admission, d'accorder \u00e0 l'assurance obligatoire des soins une compensation d'une partie ad\u00e9quate du chiffre d'affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9. L'OFSP prend en compte, en ce qui concerne l'obligation de compensation, les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de quantit\u00e9s ou de chiffre d'affaires ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
\nCh. I art. 52e al. 2[GZ]
\nSi un m\u00e9dicament au sens de l'article 14ter alin\u00e9a 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit\u00e9 atteint un volume important sur le march\u00e9 suisse, le titulaire de l'autorisation peut \u00eatre tenu, lors du prochain r\u00e9examen des conditions d'admission, d'accorder \u00e0 l'assurance obligatoire des soins une compensation d'une partie ad\u00e9quate du chiffre d'affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9. L'OFSP prend en compte, en ce qui concerne l'obligation de compensation, les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de quantit\u00e9s ou de chiffre d'affaires ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
\nCh. I art. 52e al. 3[GZ]
\nLes article 52b alin\u00e9a 5 et 52c s'appliquent par analogie \u00e0 la confidentialit\u00e9 des compensations.
\nCh. I art. 52e al. 4[GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
\nCh. II introduction[GZ]
\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 du 19 juin 1959 est modifi\u00e9e comme suit:
\nCh. II art. 14septies titre[GZ]
\nCompensation en faveur de l'assurance-invalidit\u00e9 en cas de gros volume de march\u00e9
\nCh. II art. 14septies al. 1[GZ]
\nSi un m\u00e9dicament au sens de l'article 14ter alin\u00e9a 5 atteint un volume important sur le march\u00e9 suisse, le titulaire de l'autorisation peut \u00eatre tenu, lors du prochain r\u00e9examen des [PAGE 2249] conditions d'admission, d'accorder \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 une compensation d'une partie ad\u00e9quate du chiffre d'affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent prend en compte, en ce qui concerne l'obligation de compensation, les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de quantit\u00e9s ou de chiffre d'affaires ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
\nCh. II art. 14septies al. 2[GZ]
\nSi un m\u00e9dicament au sens de l'article 52 alin\u00e9a 1 lettre b LAMal atteint un volume important sur le march\u00e9 suisse, le titulaire de l'autorisation peut \u00eatre tenu, lors du prochain r\u00e9examen des conditions d'admission, d'accorder \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 une compensation d'une partie ad\u00e9quate du chiffre d'affaires effectivement r\u00e9alis\u00e9. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent prend en compte, en ce qui concerne l'obligation de compensation, les obligations d\u00e9j\u00e0 existantes en mati\u00e8re de quantit\u00e9s ou de chiffre d'affaires ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
\nCh. II art. 14septies al. 3[GZ]
\nL'article 14quinquies s'applique par analogie \u00e0 la confidentialit\u00e9 des compensations.
\nCh. II art. 14septies al. 4[GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
\nCh. III al. 1[GZ]
\nLa pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum.
\nCh. III al. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas haben wir bei Artikel 52e abgelehnt. Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat zur\u00fcck.
\n