Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Friedli Esther ... 9 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 27 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nJe m'exprimerai bri\u00e8vement puisque le rapporteur a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9cis sur ces questions. Un \u00e9l\u00e9ment qu'il me semble important de pr\u00e9ciser, c'est qu'une allocation de garde n'est pas une allocation que l'on verse une seule fois, comme une allocation de naissance ou une allocation d'adoption. C'est un syst\u00e8me un peu diff\u00e9rent. Ce que vous avez souhait\u00e9 mettre en oeuvre vise justement \u00e0 verser des prestations p\u00e9riodiques, de la m\u00eame mani\u00e8re que le pr\u00e9voit le r\u00e9gime des allocations familiales.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission et \u00e0 renoncer \u00e0 cette libert\u00e9 d'action des cantons.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 27 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nIl y a deux questions. La premi\u00e8re est celle du co\u00fbt de la prise en charge d'un enfant de moins de 18 mois. Sur ce point, que ce soit les recommandations de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ou de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la qualit\u00e9 de l'accueil, il est assez clair que le co\u00fbt est plus \u00e9lev\u00e9 pour la prise en charge des enfants de moins de 18 mois. La deuxi\u00e8me question est celle \u00e0 laquelle vous devez r\u00e9pondre: voulez-vous inscrire dans la loi cette n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9lever l'allocation de garde ou voulez-vous laisser les cantons - ou certaines communes -, comme ils le font d\u00e9j\u00e0 actuellement, d\u00e9cider eux-m\u00eames si l'indemnisation doit \u00eatre augment\u00e9e? Il s'agit de savoir o\u00f9 est le si\u00e8ge de la mati\u00e8re. Voulez-vous d\u00e9cider \u00e0 la place des cantons ou laisser une certaine libert\u00e9 sur ce sujet? Par contre, le fait qu'un accueil de qualit\u00e9 soit plus co\u00fbteux n'est pas contest\u00e9.
\nJe vous laisse donc \u00e0 votre responsabilit\u00e9 quant au respect du f\u00e9d\u00e9ralisme, selon o\u00f9 l'on se situe.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 15 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 24 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nLa participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait pu \u00eatre vue soit dans le cadre des conventions-programmes - votre pl\u00e9num y a renonc\u00e9 -, soit avec un financement mixte tel que propos\u00e9 par la minorit\u00e9 Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, avec justement une participation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 hauteur d'un quart des co\u00fbts, mais de 200 millions de francs au maximum.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vous le savez, a donc rejet\u00e9 le projet retenu par le Conseil national au motif que l'accueil extrafamilial des enfants rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons, mais est \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 des employeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage aussi l'avis de votre commission selon lequel les employeurs doivent \u00eatre impliqu\u00e9s dans le financement des allocations de garde. Il a aussi dit qu'il n'exprimait aucune pr\u00e9f\u00e9rence et qu'il revenait aux cantons de d\u00e9cider si les allocations devaient \u00eatre financ\u00e9es par des cotisations des employeurs uniquement, des salari\u00e9s et des employeurs, ou des salari\u00e9s exclusivement. De m\u00eame, il estime que les cantons sont libres de d\u00e9cider s'ils souhaitent participer au financement.
\nDer Bundesrat begr\u00fcsst die Tatsache, dass der Bundeshaushalt mit dieser Vorlage, anders als mit der Version des Nationalrates, kaum belastet w\u00fcrde. Mit dem Minderheitsantrag Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger w\u00fcrden Sie sich der L\u00f6sung ann\u00e4hern, die der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Entwurf der WBK-N skizzierte. Der Bundesrat war damals der Ansicht, dass bei einem Eintreten auf die Vorlage ein Beitrag - das ist grunds\u00e4tzlich schon richtig so - in der H\u00f6he von 10 Prozent der durchschnittlichen Kosten eines familienerg\u00e4nzenden Betreuungsplatzes f\u00fcr den Bund finanziell tragbar w\u00e4re, sofern eine Gegenfinanzierung durch die Kantone vorgesehen ist. Er empfahl daraufhin, den Weg \u00fcber die direkte Bundessteuer zu gehen, damit die Nettobelastung des Bundes maximal 200 Millionen Franken pro Jahr betragen w\u00fcrde.
\nIl est donc exact de relever que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jamais contest\u00e9 une participation modeste ou minime selon votre projet. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'accueil extrafamilial relevant de la comp\u00e9tence des cantons, la minorit\u00e9 va au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait encore possible avec des conventions-programmes et n'entre pas dans le paradigme de base de la loi.
\nD\u00e8s lors, je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nCette minorit\u00e9 propose de tenir compte des frais souvent plus \u00e9lev\u00e9s pour les petits enfants et les b\u00e9b\u00e9s surtout, qui incombent aux unit\u00e9s d'accueil, et qui sont donc parfois r\u00e9percut\u00e9s sur les parents.
\nPourquoi ces frais sont-ils plus \u00e9lev\u00e9s? Tout simplement parce que, c'est assez \u00e9vident, les b\u00e9b\u00e9s demandent une attention, une prise en charge plus importante, et, ainsi, les r\u00e8gles imposent moins d'enfants par \u00e9ducateur ou \u00e9ducatrice dans les cr\u00e8ches.
\nPar cons\u00e9quent, la proposition est que, jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 18 mois, si et seulement si des co\u00fbts sup\u00e9rieurs sont impos\u00e9s aux parents pour la prise en charge des enfants, l'allocation de garde s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 une fois et demie le montant que nous avons pr\u00e9vu, soit 150 francs par journ\u00e9e d'accueil, et donc jusqu'\u00e0 750 francs par mois pour une occupation \u00e0 100 pour cent.
\nSi les frais de cr\u00e8che gr\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale consid\u00e9rablement les budgets des m\u00e9nages, ils sont encore plus dissuasifs lorsque l'enfant est petit, soit pr\u00e9cis\u00e9ment au moment o\u00f9 la question de la reprise du travail de la m\u00e8re se pose dans le couple. C'est donc \u00e0 ce moment que la question financi\u00e8re ne doit pas entrer en ligne de compte dans la d\u00e9cision de reprise du travail de la maman par les couples.
\nJe vous rappelle \u00e9galement que nous avons d\u00e9j\u00e0 diminu\u00e9 la dur\u00e9e de versement de cette allocation de garde. Le projet du Conseil national pr\u00e9voyait de couvrir toute la scolarit\u00e9 obligatoire. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 de le limiter \u00e0 l'\u00e2ge de 12 ans - ce n'est donc m\u00eame pas toute la scolarit\u00e9 primaire. Par cons\u00e9quent, il serait de bon aloi de mettre un peu le paquet sur le d\u00e9but de la prise en charge.
\nUn mot encore sur les co\u00fbts: les co\u00fbts estim\u00e9s de cette mesure sont relativement limit\u00e9s. Ils s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 74 millions de francs, portant au total la mesure de l'allocation de garde \u00e0 675 millions de francs. Je vous rappelle que nous avons \"\u00e9conomis\u00e9\" d\u00e9j\u00e0 une trentaine de millions de francs en supprimant les conventions-programmes. Nous pourrions les r\u00e9investir pour optimiser l'effet que nous souhaitons atteindre et pour lequel nous nous sommes fix\u00e9 des objectifs dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance.
\nAvec les conventions-programmes qui \u00e9taient pr\u00e9vues et qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, nous avons port\u00e9 la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce projet \u00e0 0 franc. Nous d\u00e9cidons donc de cr\u00e9er une allocation de garde au niveau f\u00e9d\u00e9ral, qui serait \u00e0 la charge des cantons, de l'\u00e9conomie, des employeurs, voire des employ\u00e9s. Cela contreviendrait \u00e0 tous les principes d'\u00e9quivalence auxquels nous devons nous tenir en tant que l\u00e9gislateurs et l\u00e9gislatrices. Je suis persuad\u00e9e que la solution qui est propos\u00e9e par Mme Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger am\u00e8nerait un certain apaisement sur cette question. Vous savez tr\u00e8s bien que le projet a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u avec plus ou moins de bonheur par les milieux concern\u00e9s. Cela permettrait d'exercer une meilleure r\u00e9partition des co\u00fbts et de montrer la volont\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9, ne conteste ni l'utilit\u00e9, sur le fond, du soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial ni sa volont\u00e9 de participer \u00e0 hauteur de 200 millions de francs. Nous avons donc l\u00e0 un compromis qui permettrait de faire participer tous les acteurs et actrices concern\u00e9s par cette allocation de garde, que ce soit l'Etat f\u00e9d\u00e9ral, les cantons, les milieux \u00e9conomiques,[NB]mais[NB]aussi[NB]les[NB]employ\u00e9s[NB]et donc les parents.
\nPar cons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 rechercher cet \u00e9quilibre. Ce serait \u00e9galement une mani\u00e8re d'augmenter les chances que cette allocation de garde que nous essayons de cr\u00e9er au b\u00e9n\u00e9fice des parents soit accept\u00e9e.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 32 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag des Bundesrates ... 0 Stimmen[GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 31 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 10 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe ... 31 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 10 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht[GZ]
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nEffectivement, la commission de votre conseil, en toute connaissance de cause, vous propose de prendre un risque. Moi, en toute connaissance de cause, je vous indiquerai pourquoi ce risque doit \u00eatre ou non confirm\u00e9 par votre pl\u00e9num.
\nEn effet, la commission propose de verser l'allocation de garde uniquement aux parents qui confient la garde de leurs enfants sur le territoire suisse. On peut bien s\u00fbr penser aux frontali\u00e8res et aux frontaliers qui, par exemple, venant de France, travaillent \u00e0 Gen\u00e8ve ou \u00e0 B\u00e2le, seront priv\u00e9s de leur droit \u00e0 l'allocation de garde pour des enfants accueillis dans une cr\u00e8che institutionnalis\u00e9e en France. L'allocation de garde vise \u00e0 r\u00e9duire les frais d'entretien des enfants.
\nSelon les r\u00e8glements de la coordination europ\u00e9enne qui sont applicables dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union europ\u00e9enne (UE), et en vertu de la Convention de l'AELE, une telle prestation doit \u00eatre qualifi\u00e9e de prestation familiale et est donc soumise aux r\u00e8glements de coordination pr\u00e9cit\u00e9s. L'allocation de garde devrait donc, sur la base de l'assimilation des faits et du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, \u00eatre vers\u00e9e aux ressortissantes et ressortissants de l'UE, de l'AELE et de la Suisse dont les enfants sont pris en charge dans un cadre institutionnel, dans un pays de l'UE ou de l'AELE.
\nDie Exportpflicht im Verh\u00e4ltnis zu den EU/EFTA-Staaten wurde im \u00dcbrigen auch durch das von Ihrer Kommission in Auftrag gegebene Rechtsgutachten von Professor Kieser grunds\u00e4tzlich best\u00e4tigt. Mit dem expliziten Ausschluss der Betreuungszulage vom Anwendungsbereich der europ\u00e4ischen Koordinationsregelung f\u00fcr den Fall, dass das Kind in einem institutionellen Rahmen in einem EU/EFTA-Mitgliedstaat betreut wird, hat Ihre Kommission bewusst eine Verletzung des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens mit der EU und des EFTA-\u00dcbereinkommens in Kauf genommen.
\nEffectivement, il aurait pu y avoir une solution, si je peux le dire ainsi: si de l'argent public avait \u00e9t\u00e9 investi dans le projet, on aurait possiblement pu \"contourner cette r\u00e8gle\" au niveau de l'UE ou de l'AELE. Maintenant, sachant que 14,4 pour cent des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'allocations familiales ont des enfants vivant \u00e0 l'\u00e9tranger, on peut imaginer qu'un litige potentiel avec l'UE ou avec l'AELE n'est pas \u00e0 exclure.
\nVu ces consid\u00e9rations, je vous invite \u00e0 renoncer \u00e0 la disposition propos\u00e9e par la commission de votre conseil. Surtout, je souhaite qu'il y ait un vote malgr\u00e9 l'absence de minorit\u00e9, pour que l'on ait effectivement un signal politique clair au moment o\u00f9 cette question pourrait ou devrait \u00eatre d\u00e9battue.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag F\u00e4ssler Daniel ... 20 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 15 Stimmen[GZ]
\n(6 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 21 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 19 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 27 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 14 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nIl est clair que si l'on a d\u00fb indiquer ce taux, c'est parce que la loi actuelle pr\u00e9voit de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise le r\u00e9gime des allocations familiales dans le domaine de l'agriculture.
\nSi vous deviez accepter cette proposition, la seule cons\u00e9quence que cela aurait, c'est que l'augmentation des d\u00e9penses qui seraient dues \u00e0 l'allocation de garde dans le domaine de l'agriculture, en particulier pour les travailleurs agricoles, serait financ\u00e9e exclusivement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Au niveau des estimations, du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, on me dit qu'on passerait de 5 \u00e0 8 millions de francs; on parle donc d'une augmentation de l'ordre de 1 \u00e0 3 millions de francs. Je crois que ce n'est pas le montant qui est significatif; c'est le signal qu'on donne.
\nJe me permets aussi d'ajouter que vous aurez plusieurs objets sur lesquels vous allez vous prononcer pour am\u00e9liorer la situation des femmes dans l'agriculture. Les discussions que nous avons r\u00e9guli\u00e8rement avec Madame Challandes montrent que le monde agricole a chang\u00e9; je pense qu'effectivement, il y a des enfants qui sont d\u00e9sormais en structure d'accueil ind\u00e9pendamment du fait qu'ils vivent sur des exploitations agricoles, parce que l'un des deux parents travaille \u00e0 l'ext\u00e9rieur tandis que l'autre travaille \u00e0 la ferme.
\nJe vous laisse donc appr\u00e9cier s'il y a lieu d'augmenter ce taux et de le fixer \u00e0 2,18 ou non.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 19 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 22 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nJe n'aimerais rajouter dans le d\u00e9bat que trois points, \u00e0 la suite des d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 faites et aux interventions que nous venons d'entendre.
\nLe premier point a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par le rapporteur de la commission: nous avons voulu mettre en place une solution f\u00e9d\u00e9raliste, cela me para\u00eet important de le rappeler. Nous nous int\u00e9grons dans un cadre l\u00e9gal donn\u00e9, celui du syst\u00e8me des allocations familiales, dans lequel les cantons disposent de toute latitude pour am\u00e9nager le cadre financier de leur intervention, en particulier le mod\u00e8le qu'ils souhaitent mettre [PAGE 1192] en place - un financement par les employeurs uniquement, comme c'est le cas dans la plupart des cantons aujourd'hui, ou par les employeurs avec une participation des salari\u00e9s, voire - cela existe d\u00e9j\u00e0 dans un certain nombre de cantons - avec une participation financi\u00e8re des cantons au syst\u00e8me de la prise en charge des frais de garde. En nous int\u00e9grant dans ce cadre l\u00e9gal, nous respectons au mieux le f\u00e9d\u00e9ralisme.
\nJ'en viens \u00e0 mon deuxi\u00e8me point. Je n'aimerais pas revenir sur les aspects financiers, mais j'ai \u00e9t\u00e9 un peu surprise d'une remarque qui a \u00e9t\u00e9 faite par la porte-parole de la minorit\u00e9, lorsqu'elle a indiqu\u00e9 que les cantons devaient mettre de l'argent s'ils en recevaient de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Nous avons dit lors des d\u00e9bats que nous sommes dans un domaine avec une comp\u00e9tence principale des cantons et une comp\u00e9tence subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Et nous avons longuement discut\u00e9 de la question de la constitutionnalit\u00e9 de l'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avec le projet de la majorit\u00e9, nous proposons un cadre l\u00e9gal uniforme - la loi sur les allocations familiales - qui permet d'harmoniser un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments sans toutefois contraindre les cantons, concernant l'un de ces \u00e9l\u00e9ments, parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration participerait financi\u00e8rement, ce qui me para\u00eet par ailleurs \u00eatre une interpr\u00e9tation un peu erron\u00e9e du f\u00e9d\u00e9ralisme.
\nAvec mon troisi\u00e8me point, j'aimerais vous rendre attentifs aux cons\u00e9quences qu'aurait le syst\u00e8me mis en place avec la proposition de la minorit\u00e9, qui n\u00e9cessite des mesures de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Je me permets de vous rendre attentifs en particulier \u00e0 l'article 16b alin\u00e9a 4: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la r\u00e9partition et du versement de sa contribution\". Si on peut dire jusque-l\u00e0 que c'est une forme de mise en oeuvre, il y a encore l'article 16c alin\u00e9a 2: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.\" ainsi que son alin\u00e9a 3: \"Les dispositions d'ex\u00e9cution de l'allocation de garde \u00e9dict\u00e9es par les cantons sont soumises \u00e0 l'approbation de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\" Cela va tout de m\u00eame relativement loin dans un domaine dans lequel les cantons agissent, de ce point de vue, de mani\u00e8re souveraine \u00e9galement et selon l'article 16d: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce la surveillance de l'ex\u00e9cution du versement de l'allocation de garde. Il peut charger l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales de donner des instructions garantissant une pratique uniforme aux services charg\u00e9s d'appliquer la l\u00e9gislation\". Nous sommes tr\u00e8s loin de ce qui se pratique aujourd'hui avec succ\u00e8s dans le domaine des allocations familiales.
\nJe propose d\u00e8s lors de suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nNous avons d\u00e9j\u00e0 eu la possibilit\u00e9 de nous exprimer longuement dans le cadre du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re commun. L'arr\u00eat\u00e9 de financement n'est maintenant plus pertinent en raison de la d\u00e9cision de renoncer aux conventions-programmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y \u00e9tait de toute mani\u00e8re oppos\u00e9.
\nIl vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9 Stark.
\nWir haben uns letzte Woche intensiv mit der Frage auseinandergesetzt, ob der Bund f\u00fcr die ausserfamili\u00e4re Kinderbetreuung zust\u00e4ndig sei. F\u00fcr mich basiert die Schweizer Familienpolitik auf den Prinzipien des F\u00f6deralismus und der Subsidiarit\u00e4t. Im Bereich der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung sind in erster Linie die Kantone und Gemeinden zust\u00e4ndig, und diese nehmen ihre Aufgabe auch ernst und haben das Angebot inklusive der Finanzierung in den letzten Jahren ausgebaut. Das unterst\u00fctze ich sehr, denn so kann die familienerg\u00e4nzende Unterst\u00fctzung gem\u00e4ss den Bed\u00fcrfnissen vor Ort gestaltet und ausgebaut werden.
\nDer Bund hat in diesem Bereich nur eine Unterst\u00fctzungskompetenz. Die Mehrheit Ihres Rates sieht das anders, und das respektiere ich. Ich halte es aber nach wie vor nicht f\u00fcr richtig, dass wir vonseiten des Bundes die kantonale und kommunale Familienpolitik \u00fcbersteuern. Die meisten Kantone und Gemeinden haben in den letzten Jahren in diesem Bereich sehr viel gemacht, ihre Angebote ausgebaut und auch verschiedene Finanzierungsarten gefunden. Ein solches Beispiel hat uns der Kanton Waadt schriftlich mitgeteilt, aber auch in meinem Kanton ist in den letzten Jahren viel geschehen, es wurde viel investiert. Der Kanton St.[NB]Gallen hat seine Beitr\u00e4ge massiv erh\u00f6ht, und er wird das auch am 1.[NB]Januar des kommenden Jahres wieder tun.
\nMit dieser Vorlage \u00fcbersteuern wir nun alles. Mein Einzelantrag verlangt, dass Kantone, die ein anderes erfolgreiches Finanzierungsmodell f\u00fcr die ausserfamili\u00e4re Kinderbetreuung entsprechend ihrer Situation und ihren Bed\u00fcrfnissen gefunden haben, dieses weiterf\u00fchren k\u00f6nnen. Mit einer fakultativen Ausgestaltung der Betreuungszulage w\u00fcrde der Bund den Kantonen, die dies w\u00fcnschen, die M\u00f6glichkeit einr\u00e4umen, die familienerg\u00e4nzende Betreuung \u00fcber eine Familienzulage zu finanzieren. Die anderen, die das nicht m\u00f6chten und die eigene L\u00f6sungen gefunden haben, sollten diese auch in Zukunft weiterf\u00fchren k\u00f6nnen. Damit w\u00fcrden wir die Grundprinzipien des F\u00f6deralismus respektieren.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie um Unterst\u00fctzung meines Einzelantrages.
\nIch bitte Sie, diesen Einzelantrag abzulehnen. Der Kommissionsberichterstatter hat es auf den Punkt gebracht: Man w\u00fcrde der Vorlage damit wirklich komplett die Z\u00e4hne ziehen. Dass wir jetzt da sind, wo wir sind, liegt schon auch zum Teil daran, dass die Kantone meines Erachtens ihre Hausaufgaben in den letzten Jahren zu wenig gemacht haben. Ich m\u00f6chte Sie einfach daran erinnern, dass diese Vorlage auch ein indirekter Gegenvorschlag zur Kita-Initiative sein soll. Alle diejenigen, die die Kita-Initiative mit einem minimal brauchbaren Gegenvorschlag bek\u00e4mpfen m\u00f6chten, stimmen diesem Einzelantrag mit Sicherheit nicht zu.
\nUne majorit\u00e9 minoritaire - ou une minorit\u00e9 majoritaire - de la commission propose que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l'assurance-ch\u00f4mage puissent continuer \u00e0 percevoir un suppl\u00e9ment, calcul\u00e9 par jour, de l'allocation de garde auquel ces personnes auraient droit si elles avaient un emploi. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit, ce suppl\u00e9ment ne doit \u00eatre vers\u00e9 que si aucune personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, que ce soit le conjoint ou quelqu'un d'autre, ne peut faire valoir le droit \u00e0 l'allocation de garde.
\nJe voudrais ajouter que l'introduction d'une allocation de garde dans l'assurance-ch\u00f4mage permet de s'aligner, comme vous l'avez souhait\u00e9, sur le syst\u00e8me existant des allocations familiales, qui fonctionne bien et qui a fait ses preuves. On est donc dans une logique de continuit\u00e9, d'autant que l'on ne souhaite en tout cas pas que le ch\u00f4mage soit de longue dur\u00e9e. C'est une question de perspective: soit on se dit que la continuit\u00e9 permet aux personnes de retrouver le plus vite possible un emploi - et j'avais aussi mentionn\u00e9 les questions de qualit\u00e9, par rapport \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les enfants -, soit on se dit qu'il faut temporairement supprimer la possibilit\u00e9 de percevoir l'allocation de garde, ce qui n'est pas souhaitable aux yeux de l'administration.
\nD\u00e8s lors, je vous propose de suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nVielleicht nochmals zum Grundsystem: Wir haben ein bew\u00e4hrtes Familienzulagensystem. Der Begriff \"Familienzulage\" ist eigentlich ein Oberbegriff. Darunter subsumieren sich die Kinderzulage, die Ausbildungszulage und neu, das ist jetzt eben der dritte Typus, die sogenannte Betreuungszulage. Insofern ist es ein bew\u00e4hrtes System in der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen.
\nDie Kommissionsmehrheit hat lange dar\u00fcber diskutiert, wie frei die Kantone sein sollen. Man hat sich f\u00fcr einen f\u00f6deralistischen Ansatz entschieden, wie er heute im Familienzulagensystem auch gilt. Das, was wir hier beraten, ist eine Mindestbestimmung, eine Mindestregulierung. Die Kantone k\u00f6nnen in diesem Sinne auch h\u00f6here Ans\u00e4tze festlegen. Sie sind auch frei, Arbeitnehmende in die Finanzierung einzubinden oder eigene Beitr\u00e4ge zu leisten - das zum Grunds\u00e4tzlichen.
\nDer Einzelantrag Friedli Esther wurde so nicht diskutiert. Wir haben damals im Kontext dieser Debatte die Verwaltung beauftragt, abzukl\u00e4ren, was es bedeuten w\u00fcrde, wenn man eine freiwillige kantonale Betreuungszulage einf\u00fchren w\u00fcrde. Aus dieser Diskussion ergab sich dann aber kein Antrag. Zusammenfassend kann gesagt werden, dass grunds\u00e4tzlich - das war damals der Befund der Verwaltung, aber auch der Kommission - von einer Regelung \u00fcber eine freiwillige kantonale Betreuungszulage auf Bundesebene abzusehen ist, da sie im Familienzulagensystem auf Bundesebene systemfremd w\u00e4re. Mit anderen Worten: Die Kantone k\u00f6nnen eigene Modelle entwickeln. Es macht wenig Sinn, wenn der Bundesgesetzgeber hier eine Rechtsgrundlage schafft. Man kann auch sagen, dass damit nicht nur ein Zahn aus diesem Gesetz gezogen w\u00fcrde, sondern es w\u00fcrde mehr oder weniger das ganze Gebiss entfernt. Vor diesem Hintergrund hat die Kommission es diskutiert, aber auf einen Antrag verzichtet.
\nNamens der Kommission empfehle ich Ihnen darum, den Einzelantrag Friedli Esther abzulehnen.
\nIch werde den Einzelantrag Friedli Esther unterst\u00fctzen. Ich habe letzte Woche im ersten Teil unserer Beratungen eine zutreffende Aussage der WBK-N aus ihrem Bericht vom 28.[NB]April 2022 zitiert. Ich erlaube mir, dieses Zitat zu wiederholen: \"Die schweizerische Familienpolitik basiert auf den Grunds\u00e4tzen des F\u00f6deralismus und der Subsidiarit\u00e4t.\" Ich anerkenne, dass der Vorschlag der WBK unseres Rates im Vergleich zur Fassung der WBK des Nationalrates die Prinzipien des F\u00f6deralismus und der Subsidiarit\u00e4t weit besser respektiert, indem eine Betreuungszulage geschaffen wird, die sich in das System der Familienzulage einbettet und damit auch garantiert, dass sich die Beitr\u00e4ge, die dann f\u00fcr die Finanzierung der Betreuungszulage zu leisten sind, auch nach den Bed\u00fcrfnissen in den Kantonen richten. Trotzdem: Wenn Sie die verfassungsrechtlichen Prinzipien von Subsidiarit\u00e4t und F\u00f6deralismus wirklich konsequent beachten wollen, dann m\u00fcssen Sie den Kantonen die Kompetenz geben, selber \u00fcber die Einf\u00fchrung einer Betreuungszulage zu entscheiden, denn die Kantone k\u00f6nnen besser als Sie beurteilen, ob es angezeigt ist, in ihrem Kantonsgebiet [PAGE 1188] die familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung mit diesem Instrument zu f\u00f6rdern.
\nJe souhaite \u00e0 mon tour indiquer les motifs pour lesquels je fais partie de la majorit\u00e9, qui est devenue une minorit\u00e9 dans l'intervalle. Les motifs principaux ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s par notre pr\u00e9sident de commission. Il s'agit de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de temps pour la recherche d'emploi. Je me permets de souligner encore deux autres arguments. L'un a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e9galement par le pr\u00e9sident de la commission que je remercie, le fait que les ch\u00f4meurs doivent souvent abandonner les places de garde dont ils b\u00e9n\u00e9ficient en raison des co\u00fbts que cela engendre. Si nous voulons cependant que ces ch\u00f4meuses et ch\u00f4meurs retrouvent un emploi et puissent rapidement r\u00e9int\u00e9grer le monde du travail, ils doivent avoir une solution de garde. Or, s'ils ont abandonn\u00e9 leur place de garde pour des motifs financiers, il n'est pas certain qu'ils en retrouvent une. Il est m\u00eame probable qu'ils ne la retrouveront pas imm\u00e9diatement , ce qui pourrait les emp\u00eacher d'exercer \u00e0 nouveau un emploi. C'est la raison pour laquelle il me semble important de pouvoir \u00e9galement toucher l'allocation de garde durant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage, afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'occupation de la place de garde dont b\u00e9n\u00e9ficient les parents. [PAGE 1198]
\nSi nous sourions un peu de cette forte minorit\u00e9, c'est que cela se pr\u00e9sente rarement, puisqu'usuellement, les personnes qui n'ont pas particip\u00e9 au vote ne signent pas les minorit\u00e9s, quand bien m\u00eame elles y seraient favorables.
\nPourquoi faire cet ajout dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage? Simplement parce que, quand on n'a pas de travail et qu'on aimerait en retrouver un, cela prend du temps. Je ne sais pas si vous vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 retrouv\u00e9s au ch\u00f4mage, mais vous savez sans nul doute que les exigences en mati\u00e8re de recherche et de preuves de recherche de travail sont \u00e9lev\u00e9es. Par cons\u00e9quent, si l'on part du principe que toute personne au ch\u00f4mage peut s'occuper de son ou de ses enfants, il faut consid\u00e9rer que cela la p\u00e9nalisera forc\u00e9ment dans ses recherches, voire prolongera la dur\u00e9e de recherche d'emploi. C'est vraiment dans ce sens que nous avons souhait\u00e9 introduire cette possibilit\u00e9. Vous avez vu que cet alin\u00e9a 4 n'est pas propos\u00e9 sans caut\u00e8le. L'allocation de garde \u00e0 la personne sans emploi sera vers\u00e9e uniquement s'il n'y a pas d'autres personnes dans le foyer qui ont droit \u00e0 cette allocation de garde. L'allocation n'est pas vers\u00e9e d'une autre mani\u00e8re durant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage.
\nJe le r\u00e9p\u00e8te: ce projet de loi, qui est en train d'\u00eatre r\u00e9duit \u00e0 peau de chagrin ou de devenir une coquille vide, a quand m\u00eame un but que nous avons accept\u00e9. Il s'agit de permettre d'augmenter le taux d'emploi des parents et notamment des femmes. Une femme au ch\u00f4mage aura de grandes difficult\u00e9s \u00e0 retrouver du travail si elle doit prendre en charge ses enfants. J'imagine bien que certains et certaines d'entre vous n'ont peut-\u00eatre pas pris le temps de s'occuper \u00e0 100 pour cent de leurs enfants \u00e0 la maison. Il faut savoir que c'est d\u00e9finitivement un job \u00e0 plein temps. La recherche d'emploi vient donc s'ajouter \u00e0 cette activit\u00e9.
\nC'est pourquoi je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 maintenir le projet tel que nous l'avons con\u00e7u.
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die Unterst\u00fctzung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der fr\u00fchen F\u00f6rderung von Kindern[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance [GZ]
\n[VS][GZ]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nModification d'autres actes [GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1 Art. 3 Abs. 2bis - Ch. 1 art. 3 al. 2bis
\nIch spreche zu den Abs\u00e4tzen 2ter und 2quater. Bei Absatz 2quater haben wir eine Mehr- und eine Minderheit. Es gibt Differenzierungen, die bei Absatz 2ter von der Mehrheit angenommen [PAGE 1189] und bei Absatz 2quater abgelehnt wurden. Die Differenzierung der Betreuungszulage f\u00fcr Kinder mit Behinderungen hat die Kommission als ausgleichsw\u00fcrdig betrachtet, denn dort sind die Kosten der Betreuung in der Regel doch relevant h\u00f6her. Dies ist die \u00dcberlegung zu Absatz 2ter.
\nMit Absatz 2quater will die Minderheit im Grunde genommen, dass auch f\u00fcr Kleinkinder unter 18 Monaten eine Differenzierung vorgenommen wird. Die Kommission hat aber mit 9 zu 4 Stimmen entschieden, dort nicht zu differenzieren. Nat\u00fcrlich kann es sein, dass gewisse Mehrkosten anfallen, die Kostenunterschiede sind f\u00fcr die Mehrheit der Kommission jedoch nicht dermassen gross, dass es eine Sonderbestimmung br\u00e4uchte. Zu den finanziellen Auswirkungen: W\u00fcrden Sie der Minderheit zustimmen, w\u00fcrde dies Mehrkosten von 74 Millionen Franken bedeuten; die Gesamtkosten der Vorlage l\u00e4gen dann bei 675 Millionen statt bei 601 Millionen Franken.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nHier geht es um die Frage der Finanzierung. Ich habe verschiedentlich erw\u00e4hnt, dass die Mehrheit der Kommission einen f\u00f6deralistischen Ansatz favorisiert. Das heisst, wir legen als Bundesgesetzgeber lediglich den Grundsatz fest, dass die Betreuungszulage eingef\u00fchrt wird und dass sie \u00fcber Lohnbeitr\u00e4ge finanziert wird. Die Kantone k\u00f6nnen aber, so wie das heute im Familienzulagensystem bereits der Fall ist, eigene Beitr\u00e4ge einschiessen. Sie k\u00f6nnen auch die Regelung treffen, dass Arbeitnehmende mitfinanzieren und so weiter. Die Mehrheit findet diesen f\u00f6deralistischen Ansatz richtig, weil - es wurde auch verschiedentlich gesagt - die Verh\u00e4ltnisse in den Kantonen sehr unterschiedlich sind.
\nDemgegen\u00fcber m\u00f6chte die Minderheit festlegen, dass auch der Bund hier Beitr\u00e4ge einschiesst, konkret einen Viertel, maximal 200 Millionen Franken. Wenn man von der jetzigen Kalkulation von 601 Millionen Franken ausgeht, w\u00fcrde sich der Bundesbeitrag auf zwischen 150 und 200 Millionen Franken bewegen, der Rest entfiele auf die Kantone bzw. die Arbeitgeber. Diese st\u00e4rkere finanzielle Rolle des Bundes h\u00e4tte auch Auswirkungen auf die Aufsicht, Artikel 16d, sowie auf die Aufteilung der Verwaltungskosten, Artikel 16e.
\nIch habe zwei Bemerkungen dazu. Erstens: Wo stehen wir heute punkto finanziellen Engagements des Bundes? Wie Sie wissen, beschliessen wir die Anschubfinanzierungen mittels Verpflichtungskrediten, die auf vier Jahre befristet sind. Das sind also mehrj\u00e4hrige Kredite. Auf ein Jahresbetreffnis heruntergebrochen, bewegen sich die heutigen Bundesmittel im Umfeld von 50 bis 60 Millionen Franken pro Jahr. Der Antrag der Minderheit w\u00fcrde also eine sp\u00fcrbare, eine markante Vergr\u00f6sserung des Bundesengagements, das heute geleistet wird, bewirken.
\nZweitens ist dieses Bundesengagement, wie ich erw\u00e4hnt habe, auf vier Jahre befristet. Der Antrag der Minderheit h\u00e4tte selbstverst\u00e4ndlich eine unbefristete Regelung zur Folge, und es w\u00e4re dann auch eine gebundene Ausgabe. Man m\u00fcsste die Mittel also nicht mehr, wie wir das heute tun, alle vier Jahre wieder \u00fcber einen Verpflichtungskredit beschliessen, sondern es w\u00e4re neu eine gebundene Ausgabe, die man tel quel so ins Budget einstellen m\u00fcsste. Das ist auch ein massgeblicher Unterschied zur L\u00f6sung der Mehrheit.
\nIch beantrage Ihnen im Namen der Mehrheit, die mit 7 zu 6 Stimmen obsiegt hat, unsere L\u00f6sung zu w\u00e4hlen und den Antrag der Minderheit abzulehnen.
\nIch h\u00e4tte gerne eine mehrheitsf\u00e4hige Vorlage. Ich h\u00e4tte auch gerne einen guten, griffigen Gegenvorschlag zur Kita-Initiative. Weiter ist es mir ein Anliegen, dass alle Beteiligten in jedem Sinne gerecht ber\u00fccksichtigt werden. Die Eltern und ihre Kinder sollen m\u00f6glichst viel und m\u00f6glichst direkt Unterst\u00fctzung erhalten. Aus diesem Grunde habe ich es unterst\u00fctzt, die Programmvereinbarungen zu streichen, damit die Mittel des Bundes direkt in die Betreuungszulage fliessen.
\nDer Bundesrat hat immer gesagt, dass er die Vorlage unterst\u00fctze. Er hat auch immer gesagt, dass er bereit sei, maximal 200 Millionen Franken zu sprechen. Genau das ist gefordert, nicht mehr - im Gegenteil, im Moment ist es sogar bedeutend weniger. Der Kommissionsberichterstatter hat es ausgef\u00fchrt: Es geht gerade mal um 150 Millionen Franken.
\nDie Kantone sollen und m\u00fcssen sich jetzt endlich beteiligen. Die Kantone sollen nur Bundesgelder erhalten, wenn sie sich beteiligen. Ein weiterer Punkt, der dem F\u00f6deralismus entgegenkommt: Die Kantone sollen und k\u00f6nnen mit diesem Antrag selber entscheiden, ob sie bereit sind, die drei Viertel selber zu berappen, oder ob sie auch die Arbeitnehmer und die Arbeitgeber in die Pflicht nehmen wollen. F\u00fcr mich ist es nicht klar, warum nur die Arbeitgeber zur Kasse gebeten werden sollen. Unser ganzes System beruht auf dem Prinzip der Solidarit\u00e4t.
\nIch bitte Sie, meinen Antrag, der auch auf diesem Prinzip beruht, zu unterst\u00fctzen und der Minderheit zuzustimmen.
\nZiff. 1 Art. 3a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nBegriffe f\u00fcr die Betreuungszulage
\nText [GZ]
\nIn diesem Gesetz bedeuten:
\na. familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung: die regelm\u00e4ssige familienerg\u00e4nzende Betreuung von Kindern im Vorschul- und Schulalter, die es den Eltern erm\u00f6glicht, eine Erwerbst\u00e4tigkeit auszu\u00fcben oder eine Ausbildung zu absolvieren;
\nb. institutionelle Kinderbetreuung: die regelm\u00e4ssige entgeltliche Betreuung von Kindern im Vorschul- und Schulalter in privaten oder \u00f6ffentlichen Einrichtungen oder in Tagesfamilien, sofern diese in einer Tr\u00e4gerschaft mit Rechtspers\u00f6nlichkeit organisiert sind, wobei die Betreuung in beiden F\u00e4llen in der Schweiz erfolgen muss;
\nc. Behinderungen: k\u00f6rperliche, geistige oder psychische Beeintr\u00e4chtigung, die bei einem Kind in der institutionellen Kinderbetreuung zu einem Betreuungsmehraufwand f\u00fchrt.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Stark, Poggia)[GZ]
\nBst. c [GZ]
\nc. ... Kind in der institutionellen Kinderbetreuung oder durch Drittpersonen zu einem Betreuungsmehraufwand f\u00fchrt.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 3a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nD\u00e9finitions concernant l'allocation de garde
\nTexte [GZ]
\nAu sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par
\na. accueil extrafamilial pour enfants: la prise en charge extrafamiliale r\u00e9guli\u00e8re d'enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire ou scolaire qui permet aux parents d'exercer une activit\u00e9 lucrative ou de suivre une formation;
\nb. accueil institutionnel des enfants: la prise en charge r\u00e9guli\u00e8re contre r\u00e9mun\u00e9ration d'enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire ou scolaire dans des structures priv\u00e9es ou publiques ou dans des familles d'accueil de jour, d\u00e8s lors qu'elles sont organis\u00e9es sous la forme d'un organisme dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et pour autant que la prise en charge soit effectu\u00e9e dans les deux cas en Suisse;
\nc. handicap: toute d\u00e9ficience corporelle, mentale ou psychique qui entra\u00eene un sucro\u00eet de travail pour la prise en charge de l'enfant dans un cadre institutionnel.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Stark, Poggia)[GZ]
\nLet. c [GZ]
\nc. ... un cadre institutionnel ou par des tiers.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 5 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\nDie Betreuungszulage betr\u00e4gt mindestens 100 Franken pro Monat f\u00fcr Kinder, die einen Tag pro Woche institutionell betreut werden. F\u00fcr jeden zus\u00e4tzlichen halben Betreuungstag pro Woche erh\u00f6ht sich die Zulage um 50 Franken.
\nAbs. 2ter [GZ]
\nDie Betreuungszulage f\u00fcr Kinder mit Behinderungen entspricht dem anderthalbfachen bis maximal zweifachen Betrag, wenn die tats\u00e4chlichen Kosten f\u00fcr die institutionelle Kinderbetreuung aufgrund des Betreuungsmehraufwands entsprechend h\u00f6her ausfallen. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Stark, Poggia)[GZ]
\nAbs. 2bis [GZ]
\n... betreut werden. F\u00fcr Kinder, die durch Drittpersonen betreut werden, betr\u00e4gt sie die H\u00e4lfte. F\u00fcr jeden zus\u00e4tzlichen halben Betreuungstag pro Woche erh\u00f6ht sich die Zulage um 50 Franken f\u00fcr Kinder, die institutionell betreut werden, und um 25 Franken f\u00fcr Kinder, die durch Drittpersonen betreut werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAbs. 2quater [GZ]
\nKleinkinder unter 18 Monaten erhalten davon den anderthalbfachen Betrag, wenn die Vollkosten f\u00fcr die institutionelle familienerg\u00e4nzende Betreuung aufgrund des Alters dementsprechend h\u00f6her ausfallen.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 5 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\nL'allocation pour accueil extrafamilial s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 francs par mois au minimum pour les enfants pris en charge dans le cadre d'une garde institutionnelle un jour par semaine. L'allocation est augment\u00e9e de 50 francs pour chaque demi-journ\u00e9e de garde suppl\u00e9mentaire par semaine.
\nAl. 2ter [GZ]
\nL'allocation de garde pour les enfants en situation de handicap est d'une fois et demie \u00e0 deux fois plus \u00e9lev\u00e9e lorsque les co\u00fbts effectifs de la garde institutionnelle sont major\u00e9s d'autant en raison du surcro\u00eet de travail que repr\u00e9sente la prise en charge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les d\u00e9tails.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Stark, Poggia)[GZ]
\nAl. 2bis [GZ]
\n... un jour par semaine. Pour les enfants pris en charge par des tiers, elle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la moiti\u00e9 de ce montant. L'allocation est augment\u00e9e de 50 francs pour les enfants prise en charge dans le cadre d'une garde institutionnelle et de 25 francs pour les enfants pris en charge par des tiers.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nAl. 2quater [GZ]
\nLes enfants en bas \u00e2ge de moins de 18 mois re\u00e7oivent une fois et demie ce montant lorsque les frais pour l'accueil extrafamilial dans un cadre institutionnel sont plus \u00e9lev\u00e9s en raison de son \u00e2ge.
\n[VS]
\nAbs. 2bis - Al. 2bis [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 2ter - Al. 2ter
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 2quater - Al. 2quater [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Der Berichterstatter hat sich zu diesem Absatz bereits ge\u00e4ussert.
\nNur ganz kurz: Ich spreche mich auch f\u00fcr den Antrag der Mehrheit aus und m\u00f6chte dies mit vier Punkten begr\u00fcnden.
\n1.[NB]Ich m\u00f6chte mit dieser Vorlage die Wirtschaft und auch die Kantone etwas herausfordern. Sie sind dann in der Pflicht, sich zu bewegen. Ich m\u00f6chte nicht, dass der Bund quasi eine Vor- oder Mitfinanzierungsvorleistung \u00fcbernimmt. Das f\u00e4nde ich politisch die falsche Taktik.
\n2.[NB]Wir stehen vor einer neuen Aufgabenentflechtung zwischen Bund und Kantonen. Mit der Annahme des Minderheitsantrages Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger w\u00fcrden wir hier eine neue Bundesaufgabe mit gebundenen Ausgaben kreieren. Das sollte man eigentlich nicht tun. Wenn man schon entflechten will, sollte man nicht gleichzeitig neue Verbundaufgaben kreieren.
\n3.[NB]Mit dem Minderheitsantrag Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger verlassen wir das System und die DNA des Familienzulagengesetzes. Das ist eigentlich der Charme der L\u00f6sung der Mehrheit, und man verkompliziert diese.
\n4.[NB]Kollegin Chassot hat darauf hingewiesen: Der Antrag umfasst auf der Fahne mehr als zwei Seiten, es sind f\u00fcnf Artikel zu Aufsichtspflichten, Finanzierungs- und Verfahrenspflichten. Man baut also bei einer L\u00f6sung eine B\u00fcrokratie auf, die sonst eigentlich relativ unb\u00fcrokratisch daherkommt.
\nDeshalb bitte ich Sie, den Rohdiamanten, den wir nun mit den Antr\u00e4gen der Mehrheit vor uns haben, so in den Nationalrat zu schicken. Dass dort dann noch daran geschliffen wird,[NB]bezweifle[NB]ich nicht, aber heute sollten wir das sicher nicht tun.
\nBesten Dank f\u00fcr die Unterst\u00fctzung der Mehrheit.
\nIch werde hier ebenfalls die Minderheit Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger unterst\u00fctzen. Wie Kollegin Crevoisier Crelier soeben gesagt hat, sind wir nun an dem Punkt angelangt, an dem wir zwar auf die Betreuungszulage eingetreten sind und sie bereinigt haben, aber die Programmvereinbarungen gestrichen haben, zu denen der Bund auch seinen Beitrag zur besseren Vereinbarkeit von Beruf und Familie geleistet h\u00e4tte. Im Moment sieht es so aus, dass wir den Eltern zwar eine Betreuungszulage und eine Hilfe anbieten, damit sie keine so hohen Kosten f\u00fcr externe Kinderbetreuung haben, der Bund sich aber aus der Verantwortung zieht.
\nIch m\u00f6chte daran erinnern, dass der Bund ebenso eine Verantwortung tr\u00e4gt, die nicht nur den Gleichstellungsauftrag in der Verfassung betrifft, sondern auch die von ihm immer wieder explizit und implizit ge\u00e4usserte und in Gesetzen niedergeschriebene bessere Vereinbarkeit von Beruf und Familie, damit wir auch endlich den Fachkr\u00e4ftemangel angehen k\u00f6nnen. Es braucht einen Teil des Bundes, damit auch die Kantone einen Anreiz haben, ihre Verantwortung wahrzunehmen. Wenn der Bund zahlt, l\u00f6st er einen Anreizmechanismus aus, sodass auch die Kantone ihren Teil dazulegen. Somit ist der Anteil dann auch f\u00fcr die Arbeitgeber, allenfalls f\u00fcr die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, weniger gross. Es w\u00e4re nur gerecht, wenn hier alle vier Parteien beteiligt w\u00e4ren.
\nEs wurden bereits 200 Millionen Franken pro Jahr vom Bundesrat versprochen; dazu kann die Frau Bundesr\u00e4tin sicher auch noch etwas sagen. Die Mittel wurden auch im Finanzplan eingestellt. Es w\u00e4re also wichtig, dass der Bund seine Verantwortung auch gegen\u00fcber den Kantonen zeigt; mit der Annahme dieses Antrages k\u00f6nnten wir das tun.
\nZiff. 1 Art. 6a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\n\u00dcberentsch\u00e4digung
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Betreuungszulage darf nicht zu einer \u00dcberentsch\u00e4digung der Eltern f\u00fchren.
\nAbs. 2 [GZ]
\nEine \u00dcberentsch\u00e4digung liegt in dem Masse vor, in dem die Betreuungszulage die von den Eltern selbst getragenen tats\u00e4chlichen Kosten f\u00fcr die institutionelle familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung \u00fcbersteigt.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Betreuungszulage wird um den Betrag der \u00dcberentsch\u00e4digung gek\u00fcrzt.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDer Bundesrat regelt den Vollzug.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 6a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nSurindemnisation
\nAl. 1 [GZ]
\nL'allocation de garde ne doit pas entra\u00eener une surindemnisation des parents.
\nAl. 2 [GZ]
\nIl y a surindemnisation dans la mesure o\u00f9 l'allocation de garde d\u00e9passe les frais effectivement engag\u00e9s par les parents pour l'accueil extrafamilial institutionnel de leur enfant.
\nAl. 3 [GZ]
\nL'allocation de garde est alors r\u00e9duite du montant de la surindemnisation.
\nAl. 4 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 16a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nFinanzierung der Betreuungszulage
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Betreuungszulage nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe abis wird finanziert durch:
\na. den Beitrag des Bundes;
\nb. weitere Beitr\u00e4ge, insbesondere Beitr\u00e4ge der Arbeitgeber und der Arbeitnehmenden, der Selbst\u00e4ndigerwerbenden und Beitr\u00e4ge der Kantone.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bundesbeitrag nach Absatz 1 Buchstabe a betr\u00e4gt ein Viertel der j\u00e4hrlichen Ausgaben der Betreuungszulage; maximal jedoch 200 Millionen pro Jahr.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Kantone bestimmen, in welcher H\u00f6he die Betreuungszulagen, welche nicht durch den Bundesbeitrag gedeckt sind, durch die Beitr\u00e4ge der Arbeitgeber, der Arbeitnehmer und der [PAGE 1190] Selbst\u00e4ndigerwerbenden sowie des Kantons finanziert werden.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 16a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nFinancement de l'allocation de garde
\nAl. 1 [GZ]
\nL'allocation de garde au sens de l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre abis est financ\u00e9e par:
\na. la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration;
\nb. d'autres contributions, en particulier, les cotisations des employeurs, des salari\u00e9s et des ind\u00e9pendants, et les contributions des cantons.
\nAl. 2 [GZ]
\nLa contribution f\u00e9d\u00e9rale au sens de l'alin\u00e9a 1 lettre a s'\u00e9l\u00e8ve au quart des d\u00e9penses annuelles pour l'allocation de garde, mais au plus \u00e0 200 millions de francs par ann\u00e9e.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes cantons d\u00e9cident dans quelle proportion la partie de l'allocation de garde non couverte par la contribution f\u00e9d\u00e9rale est \u00e0 financer par les cotisations des employeurs, des salari\u00e9s ou des ind\u00e9pendants et par la contribution des cantons.
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 16b [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nBeitr\u00e4ge des Bundes
\nAbs. 1 [GZ]
\nDer Bundesrat legt j\u00e4hrlich f\u00fcr jeden Kanton den Bundesanteil fest. Der Anteil wird aufgrund der Abrechnungen der Kantone bestimmt.
\nAbs. 2 [GZ]
\nSollte der veranschlagte Betrag f\u00fcr den Bund die Grenze von 200 Millionen Franken \u00fcberschreiten, erfolgt die Auszahlung des Bundesanteils proportional zur Leistungssumme der Kantone an den Gesamtkosten.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Kantone sind verpflichtet, f\u00fcr den Bund eine Abrechnung \u00fcber die j\u00e4hrlichen Betreuungszulagen zu erstellen.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDer Bund erl\u00e4sst die notwendigen Bestimmungen \u00fcber die Verteilung seines Beitrages und er regelt das Verfahren f\u00fcr dessen Ausrichtung.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 16b [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nContributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration
\nAl. 1 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe chaque ann\u00e9e la part f\u00e9d\u00e9rale allou\u00e9e aux cantons. Cette part est d\u00e9termin\u00e9e sur la base des d\u00e9comptes des cantons.
\nAl. 2 [GZ]
\nSi l'estimation de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration exc\u00e8de 200 millions de francs, la part f\u00e9d\u00e9rale effectivement vers\u00e9e aux cantons est proportionnelle \u00e0 la participation des cantons au co\u00fbt total de la prestation.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes cantons pr\u00e9sentent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un d\u00e9compte annuel des allocations de garde qu'ils ont vers\u00e9es.
\nAl. 4 [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la r\u00e9partition et du versement de sa contribution.
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 16c [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nVerfahren und Auszahlung der weiteren Betr\u00e4ge
\nAbs. 1 [GZ]
\nZust\u00e4ndig f\u00fcr die Regelung der Auszahlung der Betreuungszulagen ist der Kanton, in dem die versicherte Person Anspruch auf Familienzulagen hat.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat erl\u00e4sst die notwendigen Bestimmungen zur Durchf\u00fchrung.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie von den Kantonen erlassenen Vollzugsbestimmungen f\u00fcr die Betreuungszulage sind dem Bund zur Genehmigung zu unterbreiten.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 16c [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nProc\u00e9dure et versement des autres contributions
\nAl. 1 [GZ]
\nLe versement de l'allocation de garde rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du canton dans lequel la personne assur\u00e9e a droit aux allocations familiales.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes dispositions d'ex\u00e9cution de l'allocation de garde \u00e9dict\u00e9es par les cantons sont soumises \u00e0 l'approbation de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 16d [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nAufsicht des Bundes
\nText [GZ]
\nDer Bundesrat \u00fcbt die Aufsicht \u00fcber die Durchf\u00fchrung der Ausrichtung der Betreuungszulagen aus. Er kann das BSV beauftragen, den mit der Durchf\u00fchrung betrauten Stellen Weisungen f\u00fcr den einheitlichen Vollzug zu erteilen.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 16d [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nSurveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration
\nTexte [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce la surveillance de l'ex\u00e9cution du versement de l'allocation de garde. Il peut charger l'OFAS de donner des instructions garantissant une pratique uniforme aux services charg\u00e9s d'appliquer la l\u00e9gislation.
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 16e [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitel [GZ]
\nAufteilung der Verwaltungskosten
\nText [GZ]
\nDie Verwaltungskosten f\u00fcr die Festsetzung und die Auszahlung der j\u00e4hrlichen Betreuungszulagen werden von Bund und Kantonen proportional zu ihren Anteilen an der Betreuungszulagen getragen. [PAGE 1191]
\n[VS]
\nCh. 1 art. 16e [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Crevoisier Crelier, Gapany, Graf Maya, Stocker, Wasserfallen Flavia)[GZ]
\nTitre [GZ]
\nR\u00e9partition des frais administratifs
\nTexte [GZ]
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons supportent les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 la fixation et au versement de l'allocation de garde proportionnellement au montant de leur participation annuelle.
\nKonsequenterweise musste die Kommission auch die ganze Bundesgesetzgebung \u00fcber die Familienzulagen in der Landwirtschaft anpassen. Wir haben dort eine Sondersituation, indem der Bundesgesetzgeber f\u00fcr eine Branche die ganze Ordnung relativ detailliert regelt. Das bedeutet auch, dass wir im Gesetz einen Beitragssatz haben, dies im Unterschied zu den \u00fcbrigen Branchen, f\u00fcr die die Kantone bzw. die Ausgleichskassen zust\u00e4ndig sind.
\nDieser Erh\u00f6hung um 0,18 Prozentpunkte - von 2,0 auf 2,18 Prozent - liegt eine Kalkulation zugrunde. Im Grunde genommen m\u00fcsste man diese ohnehin anpassen, denn wie ich Ihnen beim Eintreten gesagt habe, gehen wir grosso modo von 0,17 Prozent aus und nicht mehr von 0,18 Prozent. Die Kalkulation bei der Landwirtschaft hat die Kommission im Prinzip eins zu eins von der Kalkulation in den \u00fcbrigen Branchen \u00fcbernommen. Sie ist auch davon ausgegangen, dass die Betreuungsleistungen in der Landwirtschaft gleich wie bei den \u00fcbrigen Branchen sind. Ich nehme an, Herr F\u00e4ssler wird noch auf diesen Umstand zu sprechen kommen. Wir haben in diesem Zusammenhang den Einzelantrag heute Morgen auch in der Kommission kurz diskutiert. Die Kommission hat ein gewisses Verst\u00e4ndnis f\u00fcr den Einzelantrag F\u00e4ssler Daniel, es gibt aber auch kontroverse oder andere Meinungen. Finanziell f\u00e4llt es nicht ins Gewicht, das darf ich sagen. Die L\u00f6sung der Kommission w\u00fcrde den Bund 4 Millionen Franken kosten und die L\u00f6sung von Kollege F\u00e4ssler 5 Millionen Franken - dies bereits als Vorwegnahme des Einzelantrages F\u00e4ssler Daniel.
\nIch bitte Sie im Namen der Kommission, dem Einzelantrag zuzustimmen, auch wenn es kontroverse Meinungen dazu gegeben hat.
\nZiff. 1 Art. 19 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... nach den Artikeln 3 und 5, mit Ausnahme auf die Betreuungszulage nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe c. Artikel 7 Absatz 2[NB]...
\nAbs. 1quater [GZ]
\nNichterwerbst\u00e4tige Personen haben Anspruch auf die Betreuungszulage nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe c, sofern sie sich in einer Aus- oder Weiterbildung befinden. Der Anspruch auf Betreuungszulage besteht bis zum ordentlichen Abschluss der Aus- oder Weiterbildung. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten in der Verordnung.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 19 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... aux articles 3 et 5, \u00e0 l'exception de l'allocation de garde vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre c. L'article 7 alin\u00e9a 2[NB]...
\nAl. 1quater [GZ]
\nLes personnes sans activit\u00e9 lucrative ont droit \u00e0 l'allocation de garde vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre c, si elles sont en formation ou en formation continue. Elles y ont droit jusqu'\u00e0 [PAGE 1193] la fin ordinaire de la formation ou de la formation continue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les d\u00e9tails dans l'ordonnance. [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 20 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Kantone finanzieren:
\na. die Kinder- und Ausbildungszulagen an Nichterwerbst\u00e4tige;
\nb. die Betreuungszulage an anspruchsberechtigte Nichterwerbst\u00e4tige in Aus- oder Weiterbildung.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 20 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLes cantons financent:
\na. l'allocation pour enfant et l'allocation de formation vers\u00e9es aux personnes sans activit\u00e9 lucrative;
\nb. l'allocation de garde vers\u00e9e aux personnes sans activit\u00e9 lucrative qui y ont droit parce qu'elles sont en formation ou en formation continue.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 21a Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Zentrale Ausgleichsstelle f\u00fchrt ein Familien-, ein Betreuungszulagenregister sowie ein Register der anerkannten familienerg\u00e4nzenden Institutionen, um:
\n[VS]
\nCh. 1 art. 21a introduction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... des allocations familiales, un registre des allocations de garde et un registre des structures d'accueil extrafamilial reconnues dans les buts suivants:[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 21b Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... denen das Familien-, das Betreuungszulagenregister und das Register der anerkannten familienerg\u00e4nzenden Institutionen durch Abrufverfahren zug\u00e4nglich ist.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 21b al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... des allocations familiales, au registre des allocations de garde et au registre des structures d'accueil extrafamilial reconnues.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 21c Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... die F\u00fchrung des Familienzulagen-, des Betreuungszulagenregisters und des Registers der anerkannten familienerg\u00e4nzenden Institutionen notwendigen Daten:
\n[VS]
\nCh. 1 art. 21c introduction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... des allocations familiales, du registre des allocations de garde et du registre des structures d'accueil extrafamilial reconnues:[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 21d [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDas Familienzulagen-, das Betreuungszulagenregister sowie das Register der anerkannten familienerg\u00e4nzenden Institutionen werden durch den Bund bezahlt.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 21d [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLe registre des allocations familiales, le registre des allocations de garde et le registre des structures d'accueil extrafamilial reconnues sont financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 3c. Kapitel Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\nStatistik
\n[VS]
\nCh. 1 chapitre 3c titre [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\nStatistiques[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 21j [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nDie Organe der Bundesstatistik erstellen nach dem Bundesstatistikgesetz vom 9.[NB]Oktober 1992 (BstatG) und in Zusammenarbeit mit den Kantonen harmonisierte Statistiken in[NB]den[NB]Bereichen[NB]der institutionellen familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung und der Politik der fr\u00fchen F\u00f6rderung von Kindern.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Kantone und Gemeinden stellen dem Bund in regelm\u00e4ssigen Abst\u00e4nden folgende Angaben zur Verf\u00fcgung:
\na. Angaben zu Art und H\u00f6he der Subventionen und zur Mitfinanzierung der institutionellen familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung durch Kantone, Gemeinden und Arbeitgeber;
\nb. weitere statistische Angaben innerhalb des Kantonsgebiets zur Messung einer m\u00f6glichen Kostenverschiebung von den Kantonen auf den Bund und von deren Auswirkungen auf die Haushalte der Familien.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Kantone und Gemeinden stellen die Angaben nach Absatz 2 in standardisierter Form zur Verf\u00fcgung.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 21j [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nLes organes de la statistique f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tablissent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LSF) et en collaboration avec les cantons, des statistiques harmonis\u00e9es sur l'accueil extrafamilial institutionnel pour enfants et la politique d'encouragement de la petite enfance.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes cantons et les communes mettent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration les donn\u00e9es suivantes:
\na. des informations sur le type et le montant des subventions et sur le cofinancement de l'accueil extra-familial institutionnel pour enfants par les cantons, les communes et les employeurs;
\nb. des donn\u00e9es statistiques permettant de mesurer un \u00e9ventuel transfert des co\u00fbts des cantons vers la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses effets sur les m\u00e9nages des familles.
\nAl. 3 [GZ]
\nLes cantons et les communes fournissent les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a 2 sous une forme standardis\u00e9e.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 1 Art. 24 Abs. 5 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Abs\u00e4tze 1, 2 und 4 gelten nicht f\u00fcr die Betreuungszulage, sofern die Kinder in einem EU- oder in einem EFTA-Staat betreut werden.
\n[VS]
\nCh. 1 art. 24 al. 5 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLes alin\u00e9as 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas \u00e0 l'allocation de garde lorsque la garde de l'enfant est assur\u00e9e dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. [PAGE 1194]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Die Frau Bundesr\u00e4tin w\u00fcnscht eine Abstimmung und beantragt Streichung.
\nIch habe noch eine kleine Erg\u00e4nzung zu den Kosten unterschlagen: Wir sprechen hier von 8,9 bis 9,6 Millionen Franken zulasten der ALV - dies zu Ihrer Kenntnis.
\nIch danke dem Berichterstatter der Kommission f\u00fcr seine einleitenden Ausf\u00fchrungen. Er hat damit die T\u00fcre f\u00fcr eine Annahme meines Einzelantrages schon z\u00fcnftig aufgestossen und insbesondere auch auf die dem Einzelantrag zugrunde liegende Schwierigkeit bzw. \u00dcberlegung hingewiesen.
\nIn einem Zusatzbericht der Kommission vom 5.[NB]November dieses Jahres ist nachzulesen, wie die WBK unseres Rates [PAGE 1196] den Antrag herleitet, die Beitr\u00e4ge der Arbeitgebenden zur Finanzierung der Betreuungszulage in der Landwirtschaft um 0,18 Prozent von heute 2 auf 2,18 Prozent zu erh\u00f6hen. Diesem Antrag der Kommission liegt die Annahme zugrunde, dass die institutionelle Kinderbetreuung von landwirtschaftlichen Arbeitnehmenden und von selbstst\u00e4ndigen Landwirten im gleichen Umfang genutzt wird wie von den \u00fcbrigen Familien. Diese Annahme zweifle ich nicht nur an, sondern sie ist mit Bestimmtheit falsch. Kinder von b\u00e4uerlichen Familien werden, wenn \u00fcberhaupt, nur in Ausnahmef\u00e4llen institutionell betreut.
\nIch habe mich noch etwas f\u00fcr das Zahlenmaterial interessiert. Es ist nur ein Mikrokosmos, den ich abgekl\u00e4rt habe, n\u00e4mlich den Kanton Appenzell Innerrhoden. Ich habe gestern nachgefragt, wie viele Kinder zwischen 0 und 8 Jahren es im Kanton gibt, wie viele Kinder institutionell betreut werden und wie viele dieser Kinder einen landwirtschaftlichen Bezug haben. Ich teile Ihnen die erhaltenen Angaben mit: Gestern wohnten im Kanton Appenzell Innerrhoden 1509 Kinder zwischen 0 und 8 Jahren. Davon werden 96 Kinder in einem Kinderhort betreut, durchschnittlich w\u00e4hrend zweieinhalb Tagen pro Woche. Das heisst, die Quote der institutionellen Betreuung liegt bei 3 Prozent. Das ist eine sehr, sehr tiefe Quote. Aber f\u00fcr diesen Antrag relevant ist: Es werden keine Kinder aus landwirtschaftlichen Familien institutionell betreut. Das war seit der Gr\u00fcndung dieses Kinderhorts vor 22 Jahren eigentlich nie anders.
\nIch glaube, aufgrund dieser Feststellung ist es richtig, sich die Frage zu stellen, ob der Beitragssatz, der im Bundesgesetz festgelegt wird, tats\u00e4chlich um diese 0,18 Prozent zu erh\u00f6hen ist, ausgehend von der Annahme, dass die institutionelle Betreuungsquote gleich hoch ist wie in allen anderen Branchen. Ich entnehme den Ausf\u00fchrungen des Berichterstatters, dass man sich in der fr\u00fcheren Beratung in der Kommission vielleicht zu wenig mit dieser Thematik auseinandergesetzt hat. Ich bin dankbar, dass sich die WBK heute Morgen damit befasst hat, und bitte Sie auch in diesem Sinne, den Einzelantrag anzunehmen.
\nNoch etwas zu den Betr\u00e4gen: Ich gehe davon aus, dass wir von wirklich sehr bescheidenen Betr\u00e4gen reden. Die Kommission geht davon aus, dass die institutionelle Betreuung \u00fcber die Betreuungszulage Kosten von total 601 Millionen Franken verursachen wird. Bei den bisherigen Familienzulagen bel\u00e4uft sich der Anteil der Landwirtschaft auf 1,25 Prozent der Gesamtkosten. Geht man von der theoretischen Annahme aus, dass die landwirtschaftlichen Arbeitnehmenden ihre Kleinkinder gesamtschweizerisch im Vergleich zu den \u00fcbrigen Anspruchsberechtigten achtmal weniger extern betreuen lassen - das ist vielleicht noch zu hoch gegriffen -, dann belaufen sich die an sie ausgerichteten Betreuungszulagen nach meiner Berechnung auf rund 1 Million Franken pro Jahr. Diese Rechnung ist, ich gebe es zu, ungenau und eine Sch\u00e4tzung, sie zeigt aber letztlich das Problem auf. Angesichts solch tiefer Betr\u00e4ge und der vielen Unbekannten ist es nicht angezeigt, den von den landwirtschaftlichen Arbeitgebenden zu leistenden Prozentsatz um 9 Prozent, also von 2 auf 2,18 Prozent, zu erh\u00f6hen.
\nIch bitte Sie daher, meinen Einzelantrag zu unterst\u00fctzen.
\nHierzu muss ich etwas ausf\u00fchrlicher werden. Wir haben in der Eintretensdebatte geh\u00f6rt, dass der Bundesrat hier gewisse Vorbehalte gegen\u00fcber dem Antrag der Kommission hat.
\nWorum geht es? Es geht hier um den Export von Betreuungszulagen. Auch zuhanden der Materialien und in Erg\u00e4nzung unseres Berichtes muss ich Folgendes festhalten: Die Kommission hatte hier nat\u00fcrlich vor allem die Grenzg\u00e4ngerinnen und Grenzg\u00e4nger im Fokus. Sie wissen, dass rund 400[NB]000 Menschen die Grenze \u00fcberqueren, um in unserem Land zu arbeiten. Wenn also diese Grenzg\u00e4ngerinnen und Grenzg\u00e4nger ihre Kinder am Wohnort betreuen lassen, bekommen sie in der Regel auch Beitr\u00e4ge vom jeweiligen Staat des Wohnortes. Als Grenzg\u00e4nger sind sie gleichzeitig in der Schweiz t\u00e4tig und w\u00fcrden, wenn man keine Einschr\u00e4nkungen macht, zus\u00e4tzlich eine Betreuungszulage bekommen. Dass das nicht sein kann, ist eigentlich unbestritten. Darum haben wir sicherheitshalber, analog zum Nationalrat, eine sogenannte \u00dcberentsch\u00e4digungsklausel eingef\u00fcgt. Diese haben wir vorhin bereits stillschweigend beschlossen.
\nDie Kommission ist aber mit 8 zu 3 Stimmen der Meinung, dass man den Anspruch auf eine Betreuungszulage prinzipiell an die Nutzung einer schweizerischen Institution kn\u00fcpfen sollte. Wir sind hier im Bereich des Freiz\u00fcgigkeitsrechts. Die Familienleistungen werden im Verh\u00e4ltnis zur EU und zur EFTA durch die EU-Verordnungen 883/2004 und 987/2009 koordiniert. Artikel 5 der EU-Verordnung 883/2004 sieht das Prinzip der Sachverhaltsgleichstellung vor, das auf dem Gleichbehandlungsgebot und dem Diskriminierungsverbot beruht. Gest\u00fctzt auf die genannte Verordnung m\u00fcssen Familienleistungen, zu denen auch die Betreuungszulage geh\u00f6rt, in EU/EFTA-Staaten exportiert werden. Festlegungen der Schweiz f\u00fcr die Anerkennung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuungsinstitutionen im Ausland k\u00f6nnen grunds\u00e4tzlich an keine Bedingungen gekn\u00fcpft werden, die \u00fcber die in der Schweiz massgeblichen Anspruchsvoraussetzungen hinausgehen. Als Familienleistungen im Sinne der erw\u00e4hnten Verordnung gelten alle Sachen- und Geldleistungen, die dem Ausgleich von Familienlasten dienen. Bei der vorgesehenen Ausgestaltung der Betreuungszulage ist diese als Familienleistung im Sinne der EU-Koordinierungsverordnung 883/2004 zu qualifizieren und deshalb auch an EU/EFTA-Staatsangeh\u00f6rige und Schweizer mit Wohnsitz in einem EU/EFTA-Staat auszurichten, sofern sich unter Ber\u00fccksichtigung der Erwerbst\u00e4tigkeit beider Elternteile ein Anspruch auf diese Leistung ergibt.
\nDiese rechtliche Ausgangslage f\u00fchrte zu einer lebhaften Diskussion in der Kommission, welche zu dieser Frage auch ein Kurzgutachten bei Professor Ueli Kieser eingeholt hat. In der Diskussion zeigte sich, dass die Frage auch in der EU teilweise umstritten ist und dass es zu dieser Frage auch noch keine h\u00f6chstrichterliche Rechtsprechung durch den EuGH gibt.
\nAufgrund dieser Situation hat die Kommission mit 8 zu 3 Stimmen beschlossen, Klarheit zu schaffen und festzulegen, dass die Betreuungszulagen nur an Eltern ausgerichtet werden, die ihre Kinder in der Schweiz institutionell betreuen lassen. Selbstverst\u00e4ndlich bekommt eine Grenzg\u00e4ngerin, ein Grenzg\u00e4nger, der seine Kinder am Arbeitsort, also in der Schweiz, betreuen l\u00e4sst, eine Betreuungszulage; das ist klar. In dieser Hinsicht ist das Prinzip der Nichtdiskriminierung v\u00f6llig gewahrt, aber mit der vorgesehenen Bestimmung soll insbesondere f\u00fcr Grenzg\u00e4nger eine Doppelsubventionierung am Wohnort und am Arbeitsort ausgeschlossen werden.
\nDie Kommission nimmt bewusst einen m\u00f6glichen Konflikt mit dem Freiz\u00fcgigkeitsrecht in Kauf, insbesondere auch vor dem Hintergrund, dass diese Frage - ich habe es erw\u00e4hnt - auch in der Europ\u00e4ischen Union umstritten ist. Die Kommission sieht hier einen klassischen Anwendungsfall der sogenannten Schubert-Praxis des Bundesgerichtes. Was bedeutet das konkret? Die Rechtsprechung des Bundesgerichtes best\u00e4tigt den Grundsatz des Vorrangs des V\u00f6lkerrechts vor dem Landesrecht, sieht jedoch Ausnahmen vor. Dabei handelt es sich um die sogenannte Schubert-Praxis. Innerstaatliches Recht geht dem V\u00f6lkerrecht vor, wenn das Parlament bewusst ein v\u00f6lkerrechtswidriges Gesetz erlassen hat. Ob es sich hier tats\u00e4chlich um eine V\u00f6lkerrechtswidrigkeit handelt, muss allerdings offengelassen werden. Sollte hier aber tats\u00e4chlich eine Kollision bestehen, nehmen wir dieses Risiko in Kauf. Somit darf davon ausgegangen werden, dass das Bundesgericht eine bewusste Entscheidung des Parlamentes respektiert. Ob das Thema einmal zu einem Traktandum im Gemischten Ausschuss Schweiz-EU zum Personenfreiz\u00fcgigkeitsabkommen wird, kann im Moment auch offengelassen werden.
\nWie erw\u00e4hnt, wir wollen diese Einschr\u00e4nkung ganz bewusst. Sie hat im \u00dcbrigen auch massgebliche Kostenreduktionen zur Folge. Nach Angaben der Verwaltung ist mit einer Kostenersparnis in der Gr\u00f6ssenordnung von 96 Millionen Franken zu rechnen.
\nIch bitte Sie, hier der Kommission zu folgen, sofern der Bundesrat \u00fcberhaupt eine Abstimmung verlangt.
\nWir haben letzte Woche die Programmvereinbarungen aus diesem Gesetz gestrichen. Entsprechend ist auch der Minderheitsantrag obsolet, der sich auf die Frage der Dauer der Programmvereinbarungen bezogen h\u00e4tte. Bei dieser Gelegenheit haben wir heute Morgen in der Kommission Artikel 21 generell bereinigt. Selbstverst\u00e4ndlich ist es so, dass die Betreuungszulage unbefristet ist - darum auch Absatz 4, der Ihnen vorliegt. Schliesslich geht das Gesch\u00e4ft jetzt an den Nationalrat zur\u00fcck. Wir werden dann sehen, wie es sich rechtstechnisch zwischen dem UKibeG und dem Familienzulagengesetz verh\u00e4lt, aber diese Einsch\u00e4tzung machen wir am Schluss, wenn die Situation in beiden R\u00e4ten klar ist.
\nDie Kommission ist einstimmig f\u00fcr die bereinigte Version, die Sie heute Morgen bekommen haben.
\nIch habe die Programmvereinbarungen nicht mehr unterst\u00fctzt, weil ich wollte, dass diese Mittel direkt den Familien und Kindern zugutekommen. Ein entsprechender Antrag von mir wurde abgelehnt. Ich habe es innerhalb der Kommission immer klar kommuniziert: Ich bin nicht grunds\u00e4tzlich gegen die Programmvereinbarungen, h\u00e4tte mir aber ein anderes Modell vorstellen k\u00f6nnen. Daher m\u00f6chte ich meinen Namen aus dieser Minderheit gestrichen haben.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nEs geht hier darum, dass wir den Verpflichtungskredit f\u00fcr die Programmvereinbarungen genehmigen m\u00fcssen. Wie der Kommissionssprecher gesagt hat, sind diese Programmvereinbarungen in den Artikeln 13 bis 15 UKibeG begr\u00fcndet. Sie haben letzte Woche die Rechtsgrundlage, also die formelle Grundlage f\u00fcr diesen Bundesbeschluss, gestrichen.
\nIch m\u00f6chte nicht nochmals alle Argumente erw\u00e4hnen. Ich glaube, Sie haben beschlossen, dass sich der Rat auf die Betreuungszulage und eine konzentrierte, gute Unterst\u00fctzung fokussiert; im Gegenzug verzichtet er eben auf die Programmvereinbarungen.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, analog zum Entscheid vor einer Woche, jetzt auch diesen Bundesbeschluss abzulehnen bzw. den Antrag meiner Minderheit auf Nichteintreten anzunehmen.
\nIch bin froh um die Voten von Kollegin Crevoisier Crelier und von Kollegin Chassot. Ich m\u00f6chte neben dem Argument, dass die betroffenen Eltern Arbeit suchen m\u00fcssen, ein weiteres anf\u00fchren. Es sind die Alleinerziehenden, die am st\u00e4rksten von Armut betroffen sind, die Zeit brauchen, um wieder Arbeit zu finden. Dabei geht es auch um die Kinder. Man denkt hier nicht unbedingt an die Kinder, aber auch sie brauchen Kontinuit\u00e4t, auch f\u00fcr die Kinder ist ein Auf und Ab eine schlechte Variante.
\nF\u00fcr Kinder, deren Eltern Arbeit suchen, ist das eine Belastung. Aus der Erfahrung mit Eltern, die ich im Schulunterricht begleiten darf, kann ich sagen, wie angespannt die Situation ist, wenn man eine Arbeit sucht. Diese Kinder brauchen Stabilit\u00e4t, und diese Stabilit\u00e4t wird ihnen in den familienerg\u00e4nzenden Betreuungsangeboten gegeben. So k\u00f6nnen sich die Eltern ganz auf die Suche nach Arbeit konzentrieren, und die Kinder werden optimal betreut und gebildet. Darum bitte ich, bei dieser Frage hier auch an die Kinder zu denken.
\nZiff. 2 Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\n2.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die Familienzulagen in der Landwirtschaft (FLG) [PAGE 1195]
\n[VS]
\nCh. 2 titre [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\n2.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 1a Abs. 3 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... Die Ausrichtung von Kinder-, Ausbildungs- und Betreuungszulagen f\u00fcr Kinder im Ausland richtet sich nach Artikel 4 Absatz 3 Familienzulagengesetz (FamZG).
\n[VS]
\nCh. 2 art. 1a al. 3 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... L'octroi de l'allocation pour enfant, de l'allocation de formation et de l'allocation de garde en faveur des enfants vivant \u00e0 l'\u00e9tranger est r\u00e9gl\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 alin\u00e9a 3, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam).[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 2 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... sowie Kinder-, Ausbildungs- und Betreuungszulagen nach Artikel 3 Absatz 1 FamZG.
\n[VS]
\nCh. 2 art. 2 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... ainsi qu'une allocation pour enfant, une allocation de formation et une allocation de garde au sens de l'article 3 alin\u00e9a 1, LAFam.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nWie das in Kommissionssitzungen so ist: Das Stimmenverh\u00e4ltnis war 6 zu 6 Stimmen, der Entscheid fiel mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin. So wurde die Mehrheit geschaffen. Man kann ja bis zum Schluss der Sitzung einen Minderheitsantrag mitunterzeichnen. Das ist der Grund, wieso die Minderheit auf sieben Kommissionsmitglieder angewachsen ist, also im Prinzip der Mehrheit der Kommission entspricht.
\nIch nenne Ihnen kurz die Argumente der beiden Seiten. Es geht hier um die Frage, ob Personen, die arbeitslos sind, auch eine Betreuungszulage bekommen sollen. Die Argumente der formellen Mehrheit gehen in die Richtung, dass man sagt, arbeitslose Personen sollen Kapazit\u00e4t f\u00fcr die Wiedereingliederung haben; entsprechend ist auch die Betreuungsstruktur stabil zu halten. Das ist das eine Argument. Das zweite Argument ist, dass eine Streichung der Leistung nicht dazu f\u00fchren soll, dass man Kinder aus der Kita nimmt; auch hier will man eine gewisse Stabilit\u00e4t. Die formelle Minderheit, die nachher von Kollege M\u00fchlemann vertreten wird, sagt, dass arbeitslose Personen grunds\u00e4tzlich zeitliche Kapazit\u00e4t haben, um auch die Betreuung sicherzustellen, sodass eine staatliche Leistung in diesem Sinne nicht mehr gerechtfertigt ist. Das ist eigentlich das Hauptargument der Minderheit, die wie gesagt von Kollege M\u00fchlemann vertreten wird. Die Mehrheit wurde wie gesagt mit 6 zu 6 Stimmen mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin geschaffen.
\nEs braucht einige Erl\u00e4uterungen, denn dieser Bundesbeschluss steht im Zusammenhang mit den Programmvereinbarungen, und letzte Woche haben wir ja die Rechtsgrundlage f\u00fcr die Programmvereinbarungen aufgehoben. So gesehen ist nat\u00fcrlich auch dieser Bundesbeschluss obsolet. Oder anders gesagt: Wenn Sie diesen Bundesbeschluss gutheissen, dann passiert eigentlich nichts, denn ohne Rechtsgrundlage k\u00f6nnen Sie kein Geld ausgeben. Vor diesem Hintergrund, also dem Beschluss des Rates von letzter Woche, hat die Minderheit, die von Kollege Stark angef\u00fchrt wird und \u00fcber deren Antrag wir formell entscheiden m\u00fcssen, nat\u00fcrlich Oberwasser bekommen. Das ist die Ausgangslage.
\nDie Kommission hat damals wie folgt entschieden: 6 Stimmen f\u00fcr die Mehrheit und damit f\u00fcr Eintreten, 3 Stimmen f\u00fcr die Minderheit und damit f\u00fcr Nichteintreten, 2 Mitglieder der Kommission haben sich seinerzeit enthalten. Jetzt gibt es, wie gesagt, eine neue Ausgangslage, die wir bei dieser Entscheidung ber\u00fccksichtigen m\u00fcssen.
\nIch bitte Sie im Namen der Minderheit W\u00fcrth, Absatz 4 zu streichen. Es ist wirklich schwer zu verstehen, dass Personen, die an und f\u00fcr sich Zeit aufwenden k\u00f6nnten, die Zeit f\u00fcr die Betreuung haben, eine Betreuungszulage bekommen sollen. Man muss ja eigentlich nur den Begriff oder die Intention der Betreuungszulage verinnerlichen. Bei der Betreuungszulage erhalte ich eine staatliche Leistung, damit ich meinen Beruf aus\u00fcben kann und damit ich diesen Beruf mit der Familienarbeit vereinbaren kann. Wenn nun aber jemand eben nicht erwerbst\u00e4tig ist oder wenn jemand arbeitslos ist, dann ist es doch nichts als logisch, dass der Anspruch auf eine solche staatliche Leistung erlischt. Das ist die Logik aus Sicht der Minderheit, denn genau in diesem Fall habe ich ja die zeitliche Kapazit\u00e4t, um die Betreuungsleistung zu erbringen. Es ist einfach unlogisch, wenn wir die Betreuungszulage in diesem Fall aufnehmen.
\nEs ist so, wie es der Kommissionssprecher beim Eintretensvotum vergangene Woche schon gesagt hat: Wir w\u00fcrden auch mit der Betreuungszulage wieder eine B\u00fcchse \u00f6ffnen, \u00e4hnlich wie man das im Pflegebereich, wir haben das Beispiel mehrfach geh\u00f6rt, bei der Unterst\u00fctzung von betreuenden Angeh\u00f6rigen gemacht hat - also wieder ein neuer Subventionstatbestand, bei dem nicht absehbar ist, welche Folgen, insbesondere welche finanziellen Folgen, dieser Tatbestand h\u00e4tte. Das Parlament w\u00fcrde aus meiner Sicht auch die Grenze der Aufgabenteilung zwischen Familie und Staat weiter verschieben. \u00dcbrigens ist es ja vielleicht auch ein Anreiz, schneller Arbeit zu suchen, wenn man nicht noch Betreuungszulagen bekommt. Mit anderen Worten: Wenn man[NB]mit[NB]diesem[NB]Gesetz[NB]schon[NB]das[NB]Ziel verfolgt, dem Fachkr\u00e4ftemangel entgegenzuwirken, dann sind Betreuungszulagen f\u00fcr Nichterwerbst\u00e4tige, f\u00fcr Arbeitslose eigentlich kontraproduktiv.
\nBitte stimmen Sie daf\u00fcr, diesen Absatz zu streichen.
\nZiff. 2 Art. 7 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... Landwirte umfassen Kinder-, Ausbildungs- und Betreuungszulagen nach Artikel 3 Absatz 1 FamZG.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie Ans\u00e4tze dieser Zulagen entsprechen denjenigen nach Artikel 5 Abs\u00e4tze 1-2ter FamZG.
\n[VS]
\nCh. 2 art. 7 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... de l'allocation pour enfant, de l'allocation de formation et de l'allocation de garde, au sens de l'article 3 alin\u00e9a 1, LAFam.
\nAl. 2 [GZ]
\nLes montants de ces allocations correspondent \u00e0 ceux fix\u00e9s \u00e0 l'article 5 alin\u00e9as 1-2ter, LAFam.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIch werde mich beim Einzelantrag F\u00e4ssler[NB]Daniel[NB]enthalten,[NB]das[NB]heisst,[NB]ich[NB]werde[NB]ihn nicht ablehnen.
\nIch m\u00f6chte Ihnen aber gerne etwas ganz Wichtiges entgegnen. Wir haben einen Brief f\u00fcr ein Ja zum Kita-Gesetz bekommen: \"Lieber St\u00e4nderat, liebe St\u00e4nder\u00e4tin, lasst uns nicht im Regen stehen. \u00dcberf\u00fchrung der Anstossfinanzierung in eine zeitgem\u00e4sse L\u00f6sung.\" Ganz viele Organisationen stehen dahinter. Darunter sind vor allem Gleichstellungs-, aber auch Frauenorganisationen, unter anderem der Schweizerische Katholische Frauenbund und der Schweizerische B\u00e4uerinnen- und Landfrauenverband. Der Schweizerische B\u00e4uerinnen- und Landfrauenverband steht dahinter, dass wir in diesem Land die Vereinbarkeit von Beruf und Familie verbessern. Herr F\u00e4ssler, ich sage Ihnen, warum: In unserer Schweizer Landwirtschaft hat sich etwas gewandelt, vielleicht noch nicht im Kanton Appenzell Innerrhoden, aber vielleicht - und da bin ich ganz sicher - in vielen anderen Kantonen in unserem Land. Heute haben B\u00e4uerinnen einen Erstberuf, sie arbeiten ausw\u00e4rts, sie tragen zum Einkommen auf den Landwirtschaftsbetrieben bei, sie haben Kinder zu erziehen, sie f\u00fchren den Haushalt, sie f\u00fchren den Bauernbetrieb, und sie sind wie erw\u00e4hnt erwerbst\u00e4tig. Sie sind ebenso darauf angewiesen, dass in gewissen Situationen, an gewissen Tagen eine externe Tagesbetreuung in Anspruch genommen werden kann. Das kann eine Tagesfamilie sein. Wir haben hier nicht festgelegt, ob es immer eine Kita ist. Es kann eine Tagesfamilie sein. Sie bekommen selbstverst\u00e4ndlich diese Betreuungszulage auch, und das ist richtig so.
\nIch m\u00f6chte Ihnen das einfach sagen, damit Sie sich bewusst sind, dass wir eigentlich davon ausgehen m\u00fcssten, dass alle die Betreuungszulage in Anspruch nehmen k\u00f6nnen. Wir haben auch beschlossen, dass der Anspruch in allen Kantonen gilt, weil wir es nicht dem Zufall \u00fcberlassen wollen, ob dort, wo eine Familie gerade wohnt, eine externe Kinderbetreuung in Anspruch genommen werden kann. Es sollte eigentlich auch selbstverst\u00e4ndlich sein, dass alle dazu beitragen. Das wollte ich Ihnen einfach mitgeben.
\nIch darf hier erw\u00e4hnen, dass sich die Pr\u00e4sidentin des Schweizerischen B\u00e4uerinnen- und Landfrauenverbandes sehr daf\u00fcr einsetzt, dass heute B\u00e4uerinnen die Drei-, Vierfachbelastung unter einen Hut bringen und in den gewandelten gesellschaftlichen Verh\u00e4ltnissen auf dem Land, in den Landwirtschaftsbetrieben eine gute Versorgung, eine gute Vereinbarkeit von Beruf und Familie m\u00f6glich ist. Das hilft allen - finanziell, sozial und nat\u00fcrlich auch uns als Schweiz.
\nZiff. 2 Art. 9 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nKinder-, Ausbildungs- und Betreuungszulagen
\nAbs. 1 [GZ]
\nZum Bezug von Kinder-, Ausbildungs- und Betreuungszulagen nach Artikel 3[NB]...
\n[VS]
\nCh. 2 art. 9 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nAllocation pour enfant, allocation de formation et allocation de garde
\nAl. 1 [GZ]
\n(la modification ne concerne que le texte allemand)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. 2 Art. 18 Abs. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Arbeitgeber in der Landwirtschaft haben einen Beitrag von 2,18 Prozent der im[NB]...
\n[VS]
\nAntrag F\u00e4ssler Daniel [GZ]
\nGem\u00e4ss geltendem Recht
\n[VS]
\nCh. 2 art. 18 al. 1 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nLes employeurs agricoles doivent payer une contribution \u00e9gale \u00e0 2,18 pour cent des salaires[NB]...
\n[VS]
\nProposition F\u00e4ssler Daniel [GZ]
\nSelon droit en vigueur
\nZiff. 3 Titel [GZ]
\nAntrag der Kommission[GZ]
\n3.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentsch\u00e4digung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG)
\n[VS]
\nCh. 3 titre [GZ]
\nProposition de la commission[GZ]
\n3.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (Loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, LACI)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 1197]
\n[VS]
\nZiff. 3 Art. 22 Abs. 4 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDie versicherte Person erh\u00e4lt zus\u00e4tzlich zum Zuschlag gem\u00e4ss Absatz 1 einen Zuschlag, der den auf den Tag umgerechneten Betreuungszulagen nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe c FamZG entspricht, auf die sie Anspruch h\u00e4tte, wenn sie in einem Arbeitsverh\u00e4ltnis st\u00fcnde. Dieser Zuschlag wird nur ausbezahlt, soweit kein Anspruch einer erwerbst\u00e4tigen Person besteht und die Betreuungszulage der versicherten Person w\u00e4hrend der Arbeitslosigkeit nicht ausgerichtet wird.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(W\u00fcrth, Gapany, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Michel Matthias, M\u00fchlemann, Poggia, Stark)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. 3 art. 22 al. 4[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nL'assur\u00e9 per\u00e7oit, en plus du suppl\u00e9ment fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1, un suppl\u00e9ment qui correspond au montant, calcul\u00e9 par jour, de l'allocation de garde pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 alin\u00e9a 1 lettre c, LAFam \u00e0 laquelle il aurait droit s'il avait un emploi. Ce suppl\u00e9ment n'est vers\u00e9 que si aucune personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ne peut faire valoir de droit \u00e0 l'allocation et que l'allocation n'est pas vers\u00e9e \u00e0 l'assur\u00e9 durant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(W\u00fcrth, Gapany, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, Michel Matthias, M\u00fchlemann, Poggia, Stark)[GZ]
\nBiffer
\n1.[NB]Bundesgesetz \u00fcber die Unterst\u00fctzung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der fr\u00fchen F\u00f6rderung von Kindern[GZ]
\n1.[NB]Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 21 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nTitel [GZ]
\nReferendum, Inkrafttreten und Geltungsdauer
\nAbs. 1 [GZ]
\nDieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
\nAbs. 1bis [GZ]
\nEs ist im Bundesblatt zu publizieren, sobald die Volksinitiative \"F\u00fcr eine gute und bezahlbare familienerg\u00e4nzende Kinderbetreuung f\u00fcr alle (Kita-Initiative)\" zur\u00fcckgezogen oder abgelehnt worden ist.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Geltungsdauer dieses Gesetzes betr\u00e4gt ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens 14 Jahre.
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nDie Geltungsdauer dieses Gesetzes betr\u00e4gt unter Vorbehalt von Absatz 4 ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens 14 Jahre.
\nAbs. 4 [GZ]
\nDer Anhang (\u00c4nderung anderer Erlasse) gilt unbefristet.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(W\u00fcrth, Chassot, Maret Marianne, Michel Matthias, M\u00fchlemann)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... des Inkrafttretens 10 Jahre.
\n[VS]
\nArt. 21 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nTitre [GZ]
\nR\u00e9f\u00e9rendum, entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9
\nAl. 1 [GZ]
\nLa pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum.
\nAl. 1bis [GZ]
\nElle est publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale sit\u00f4t apr\u00e8s le retrait ou le rejet de l'initiative populaire \" Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualit\u00e9 et abordable pour tous (initiative sur les cr\u00e8ches) \".
\nAl. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
\nAl. 3 [GZ]
\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente loi est de 14 ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur.
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 3[GZ]
\nSous r\u00e9serve de l'alin\u00e9a 4, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente loi est de 14 ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur.
\nAl. 4 [GZ]
\nL'annexe (modification d'autres actes l\u00e9gislatifs) est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(W\u00fcrth, Chassot, Maret Marianne, Michel Matthias, M\u00fchlemann)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... est de 10 ans \u00e0 compter ...
\n[VS]
\nAbs. 1, 1bis, 2 - Al. 1, 1bis, 2 [GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nAbs. 3, 4 - Al. 3, 4
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Der Antrag der Minderheit W\u00fcrth zu Absatz 3 ist zur\u00fcckgezogen. [PAGE 1199]
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition de la majorit\u00e9
\n2.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Unterst\u00fctzung der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der fr\u00fchen F\u00f6rderung von Kindern[GZ]
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le soutien \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Stark, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, W\u00fcrth)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Stark, Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, W\u00fcrth)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Herr Berichterstatter, w\u00fcnschen Sie nochmals das Wort zum Eintreten?
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Stark ab.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Die beiden Vorlagen gehen zur\u00fcck an den Nationalrat.
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