J'aimerais remercier la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale pour la diligence qu'elle a manifest\u00e9e sur ce dossier sensible. Je sais que le chancelier a h\u00e9rit\u00e9 de ce dossier. Il a d\u00e9pos\u00e9 des plaintes p\u00e9nales contre inconnu; j'esp\u00e8re qu'elles aboutiront \u00e0 un r\u00e9sultat probant pour ceux qui ont trich\u00e9. On ne triche pas avec la d\u00e9mocratie, surtout celle que l'on conna\u00eet en Suisse, celle qui concerne la collecte de signatures. Ce dossier concerne les trois niveaux institutionnels suisses: la Conf\u00e9d\u00e9ration bien s\u00fbr, qui a un devoir de contr\u00f4le et de vigilance, les cantons, qui ont les m\u00eames outils - le r\u00e9f\u00e9rendum et l'initiative - et les communes. Cela veut donc dire que l'ensemble institutionnel suisse est concern\u00e9 par ce dossier. Il semble important que l'on puisse trouver une solution non pas dans la pr\u00e9cipitation, mais qui s'inscrive dans la dur\u00e9e.
\nNous venons de traiter la motion Michel Matthias: l\u00e0 aussi l'e-ID prendra du temps, puisqu'il faut que les gens puissent s'habituer et apprivoiser ces outils compl\u00e9mentaires de collecte et de contr\u00f4le, et on sait que l'informatique aujourd'hui fait craindre, en tout cas \u00e0 certains, des manipulations et des changements dans les r\u00e8gles institutionnelles.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 une interpellation en cinq questions que je vais \u00e0 nouveau parcourir.
\nTout d'abord, je salue le fait que le chancelier ait pris rapidement le taureau par les cornes, qu'il ait convoqu\u00e9 les repr\u00e9sentants des gouvernements cantonaux ainsi que des communes pour travailler. Une s\u00e9ance d'information sur l'avancement du dossier aura d'ailleurs lieu la semaine prochaine, et je ne peux que les remercier. Cela veut dire que la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ont pris cela avec bienveillance et ouverture - il en va en quelque sorte de la confiance.
\nPar rapport \u00e0 ma deuxi\u00e8me question concernant les donn\u00e9es personnelles, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9pondre qu'aujourd'hui les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins. Il est relev\u00e9 ici qu'\u00e0 la connaissance de la Chancellerie, on n'a pas utilis\u00e9 les informations et les signatures \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles avaient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es.
\nLes troisi\u00e8me et quatri\u00e8me questions concernent les motions qui ont \u00e9t\u00e9 transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la Chancellerie, et apporteront quelques \u00e9clairages - en particulier celles de notre coll\u00e8gue Gapany, qui n'est pas trait\u00e9e aujourd'hui mais le sera \u00e0 la session de printemps prochain. Il est clair que le texte concerne la transparence, et, sur la notion de transparence, du moment que les partis politiques, les organismes para\u00e9tatiques ou politiques doivent pr\u00e9senter des comptes, il n'y a aucune raison qu'un organisme qui collecte des signatures ou un comit\u00e9 d'initiative ne pr\u00e9sente pas des comptes en amont, et non pas en aval, quand le peuple est appel\u00e9 \u00e0 voter. Cela permettrait d'avoir un contr\u00f4le renforc\u00e9, un contr\u00f4le clair: on d\u00e9pose des comptes, on d\u00e9pose une initiative, ce qui permet d\u00e9j\u00e0 d'avoir une information sensible, celle de savoir si l'on a pay\u00e9 ou pas pour collecter les signatures.
\nLa cinqui\u00e8me question touche la s\u00e9curit\u00e9 du droit. L\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e0 juste titre qu'il ne faut pas invalider le pass\u00e9 - je pense que cela aurait \u00e9t\u00e9 dangereux. Je remercie la Chancellerie d'avoir pratiqu\u00e9 la proportionnalit\u00e9 et la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part, et de ne pas avoir mis en p\u00e9ril le travail effectu\u00e9 en amont. On part du principe, en Suisse, que l'on fait confiance. Certes, il y a un scandale, certes il y a des difficult\u00e9s, des plaintes p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, mais on ne va pas remettre en question ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ou qui est en cours de signature. Sur ce point, le fait d'avoir \u00e9t\u00e9 clair et pr\u00e9cis donne une s\u00e9curit\u00e9 du droit au mod\u00e8le suisse.
\nLe titre de l'interpellation met exactement le doigt sur le probl\u00e8me: les falsifications et les pr\u00e9somptions d'irr\u00e9gularit\u00e9s lors des r\u00e9coltes de signatures sapent la confiance dans notre d\u00e9mocratie directe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, en particulier, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale prennent cette question tr\u00e8s au s\u00e9rieux.
\nPermettez-moi de souligner une nouvelle fois que la plupart des signatures suspectes dont la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a eu connaissance \u00e0 ce jour avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non valables par les communes. Dans le cadre des travaux de d\u00e9pouillement, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale identifie, au surplus, des signatures suspectes. Si les suspicions sont solides, elle peut invalider des signatures que les communes ont d\u00e9clar\u00e9es valables. Les signatures suspectes ne sont pas comptabilis\u00e9es dans le nombre de signatures n\u00e9cessaires pour faire aboutir une initiative ou un r\u00e9f\u00e9rendum, et elles ne l'ont pas \u00e9t\u00e9 par le pass\u00e9. Il n'y a donc pas lieu de supposer, sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont nous disposons \u00e0 l'heure actuelle - et cela n'a pas chang\u00e9 jusqu'aujourd'hui -, que l'aboutissement d'une initiative ou d'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 tort. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a pris des mesures cibl\u00e9es - on en a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9.
\nL'auteur de l'interpellation \u00e9voque, \u00e0 titre d'\u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires, la v\u00e9rification d'un \u00e9chantillon des signatures. De notre point de vue, il manque une base l\u00e9gale pour proc\u00e9der \u00e0 une telle v\u00e9rification hors d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par ailleurs, la mise en oeuvre poserait de nombreux probl\u00e8mes d'ordre pratique. Par exemple, on peut douter que tous les signataires contact\u00e9s soient en mesure d'indiquer s'ils ont bel et bien sign\u00e9 telle ou telle initiative ou demande de r\u00e9f\u00e9rendum, ou qu'ils soient dispos\u00e9s \u00e0 le faire. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'on ne saurait pr\u00e9sumer de l'absence de r\u00e9action de la personne contact\u00e9e que cette personne a sign\u00e9 le texte. Il ne faut non plus pas perdre de vue que la loi impose des d\u00e9lais courts pour le traitement des initiatives et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les contr\u00f4les par \u00e9chantillonnage ne permettraient pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la falsification de signatures.
\nJe ne souhaite pas associer la question de l'int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9colte de signatures \u00e0 celle de la r\u00e9colte \u00e9lectronique de signatures, que l'auteur de l'interpellation a \u00e9galement mentionn\u00e9e. Cependant, j'estime que la r\u00e9colte \u00e9lectronique peut contribuer - comme on en a aussi discut\u00e9 avant -, \u00e0 terme et en combinaison avec d'autres mesures, \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 en la mati\u00e8re. Comme je l'ai dit auparavant, il faudra proc\u00e9der par \u00e9tape. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9aliser un avant-projet pour l'e-collecting.
\nPour terminer, je souhaite souligner une nouvelle fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, en particulier, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale prennent tr\u00e8s au s\u00e9rieux la question des falsifications pr\u00e9sum\u00e9es dans la r\u00e9colte de signatures. C'est pourquoi la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a pris de nombreuses mesures. Cependant, j'estime que les comit\u00e9s d'initiative et les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires ont \u00e9galement une part de responsabilit\u00e9, puisque ce sont eux qui d\u00e9terminent leur strat\u00e9gie pour la r\u00e9colte de signatures et qui d\u00e9cident, en dernier lieu, des listes de signatures qu'ils d\u00e9posent. Il me tient \u00e0 coeur de vous r\u00e9p\u00e9ter que notre objectif premier, qui n'a pas chang\u00e9, est de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des r\u00e9coltes de signatures et, ainsi, de sauvegarder la confiance dans les instruments de la d\u00e9mocratie directe. [PAGE 1187]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Herr Broulis ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Damit ist das Gesch\u00e4ft erledigt.
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