Alors, je crois qu'il faut s\u00e9parer le probl\u00e8me de la caisse unique du reste. Le grand probl\u00e8me de fond de la caisse unique, c'est qu'\u00e9tant unique, il n'y a plus de concurrence, et par cons\u00e9quent plus de \"benchmarking\", plus de possibilit\u00e9s de comparer l'efficacit\u00e9 d'une entreprise par rapport \u00e0 une autre. C'est le probl\u00e8me \u00e9ternel des soci\u00e9t\u00e9s monopolistiques. Donc, s\u00e9parons \u00e7a.
\nLa s\u00e9lection des risques n'est pas un obstacle \u00e0 la concurrence. D'une certaine mani\u00e8re, tout le monde esp\u00e8re avoir les meilleurs risques possibles. Ce qu'il faut \u00e9viter, c'est que les r\u00e8gles du jeu ne soient pas respect\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re par l'ensemble des assureurs. Et c'est ce que l'on dit!
\nChaque fois qu'on prend la main dans le sac un assureur qui est en train de ne pas respecter les r\u00e8gles du jeu, il y a un rappel \u00e0 l'ordre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une sanction. Je suis convaincu que dans l'ensemble, les infractions ne sont pas excessivement nombreuses. Elles tiennent plus \u00e0 des personnes qu'\u00e0 une volont\u00e9 des assureurs eux-m\u00eames. Mais il ne faut pas baisser la garde et il faut continuer \u00e0 \u00e9viter que des gens trichent, parce que c'est de la triche s'ils utilisent des moyens qui ne sont pas l\u00e9gaux. C'est de la concurrence d\u00e9loyale.
Monsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, par rapport \u00e0 la pratique qu'on observe, est-ce que vous ne pensez pas que ces \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9lection des risques sont un obstacle \u00e0 la concurrence et que la cr\u00e9ation d'une caisse unique serait une solution pour \u00e9viter ces pratiques qui nuisent d'abord aux assur\u00e9s?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'existence de pratiques parfois douteuses de la part de certains assureurs-maladie qui visent \u00e0 d\u00e9courager des personnes potentiellement \u00e0 risque, soit en fonction de leur \u00e2ge \u00e9lev\u00e9 - on a un \u00e2ge \u00e9lev\u00e9 \u00e0 partir de 60 ans, para\u00eet-il -, soit en fonction d'une sant\u00e9 suppos\u00e9e d\u00e9ficiente, de s'affilier aupr\u00e8s d'eux, en proc\u00e9dant \u00e0 une s\u00e9lection des risques. [PAGE 1887]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas rest\u00e9 inactif face \u00e0 ce probl\u00e8me et ne s'est pas content\u00e9 de d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales. Il a charg\u00e9 l'office comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, dans le cadre de la surveillance des assureurs-maladie, de veiller \u00e0 ce que la s\u00e9lection des risques soit emp\u00each\u00e9e autant que faire se peut. Lorsqu'il a connaissance d'un cas de s\u00e9lection des risques, l'OFAS intervient directement aupr\u00e8s de l'assureur concern\u00e9. L'OFAS a aussi \u00e9mis une directive, le 16 ao\u00fbt 2002, rappelant notamment aux assureurs-maladie qu'ils n'ont pas le droit de recueillir des informations sur l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes qui ne souscrivent que l'assurance obligatoire des soins.
\nS'agissant de l'information des assur\u00e9s, l'OFAS fournit gratuitement sur demande de la documentation et tous les renseignements souhait\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone ou par courrier. Les assur\u00e9s peuvent ainsi obtenir des informations utiles sur leurs droits et leurs obligations en mati\u00e8re d'assurance-maladie sociale.