Ch\u00e8re coll\u00e8gue, comme exemple, vous avez indiqu\u00e9 un produit servant \u00e0 l'injection l\u00e9tale. Si une administration p\u00e9nitentiaire qui cherche \u00e0 obtenir ce produit l\u00e9tal passe, par exemple, par un h\u00f4pital pour le commander, en quoi pensez-vous que cette inscription dans le projet de loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture pourrait permettre d'\u00e9viter cela, alors que cela para\u00eet d\u00e9j\u00e0 difficile avec l'autre loi?
\nC'est la raison pour laquelle cette reprise dans la nouvelle loi est \u00e0 mes yeux inutile.
\nComme vous le savez, chaque loi contient en son article premier l'\u00e9nonc\u00e9 de ses buts. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques a pour but \"de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et des animaux\". La loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture, que nous traitons aujourd'hui, a, quant \u00e0 elle, un autre but, qui est notamment celui de r\u00e9gler l'importation et l'exportation de biens susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en vue [PAGE 2352] d'infliger la peine capitale. On comprend donc bien qu'il s'agit de deux objectifs bien distincts.
\nFaisons donc un petit cas pratique et prenons par exemple un objet qui pourrait \u00eatre concern\u00e9 par cette loi. Prenons l'exemple d'une guillotine; ainsi, la situation est claire. Cet objet n'a aucune autre destination que d'infliger la peine capitale. Elle tombera donc sans h\u00e9sitation sous le coup de la loi qui nous occupe aujourd'hui, celle qui concerne les biens utilis\u00e9s pour la torture.
\nDeuxi\u00e8me cas, peut-\u00eatre un peu plus d\u00e9licat: il s'agit du pentobarbital. Ce produit peut avoir un double usage, puisqu'il peut \u00eatre utilis\u00e9, d'une part, pour l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains par injection l\u00e9tale et, d'autre part, comme un produit anesth\u00e9siant dans le but pr\u00e9cis\u00e9ment de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain ou d'animaux. La logique voudrait donc qu'il puisse \u00eatre tant\u00f4t, suivant sa destination, \u00eatre trait\u00e9 par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et tant\u00f4t par la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture. Il para\u00eet en effet assez simple de distinguer le cas o\u00f9, par exemple, le service p\u00e9nitentiaire d'un Etat pratiquant la peine de mort ferait une commande en[NB]Suisse[NB]pour[NB]un[NB]tel[NB]produit de celui d'un h\u00f4pital qui ferait la m\u00eame commande simplement pour ses stocks au bloc op\u00e9ratoire.
\nOr, la minorit\u00e9 d\u00e9fendue aujourd'hui par le groupe UDC et qui reprend la position du Conseil des Etats ne veut pas que ces produits anesth\u00e9siants qui peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s pour l'ex\u00e9cution de la peine de mort soient soumis \u00e0 la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture. Elle veut que cette gamme de produits sorte compl\u00e8tement du champ d'application de la loi. Ce n'est tout simplement pas acceptable. Il n'y a pas ici de bureaucratie excessive ou de doublons inutiles et encore moins d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Au contraire, il est question de coh\u00e9rence.
\nJe vous invite donc, au nom du groupe socialiste, \u00e0 confirmer votre version initiale, \u00e0 rejeter la version du Conseil des Etats soutenue par la minorit\u00e9 aujourd'hui et \u00e0 confirmer les travaux que nous avons r\u00e9alis\u00e9s il y a quelques semaines.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nMerci pour votre question. Je pense, avant toute chose, qu'il est absolument essentiel que notre appareil l\u00e9gislatif soit coh\u00e9rent. Je pense aussi que notre arsenal juridique doit \u00eatre renforc\u00e9 afin, pr\u00e9cis\u00e9ment, que des produits qui sont fabriqu\u00e9s en Suisse ne puissent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la mort \u00e0 des \u00eatres humains. Vous savez comme moi que des produits th\u00e9rapeutiques fabriqu\u00e9s en Suisse ont malheureusement d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale dans certains Etats apr\u00e8s avoir transit\u00e9 par d'autres pays. Aujourd'hui, on doit absolument agir et \u00eatre extr\u00eamement strict, et cela commence par la coh\u00e9rence de notre arsenal juridique, en reprenant les annexes de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Aujourd'hui, faire le distinguo entre la guillotine et des produits qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine de mort, sous pr\u00e9texte que ceci cr\u00e9erait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, ne se justifie pas. Ce, d'autant que l'Union europ\u00e9enne n'a pas fait le m\u00eame choix que celui que nous ferions dans ce cas-l\u00e0.
\nNous sommes aujourd'hui pr\u00e9sents pour r\u00e9pondre \u00e0 une question: la r\u00e9glementation de m\u00e9dicaments susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour la peine de mort doit-elle \u00eatre r\u00e9gie par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ou par la nouvelle LBT? Le Conseil des Etats est d'avis que les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre r\u00e9gis par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. En effet, il estime qu'il faut \u00e9viter les doubles l\u00e9gislations et les proc\u00e9dures d'autorisation parall\u00e8les. Cependant, le projet propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral supprimerait les dispositions concernant le contr\u00f4le des m\u00e9dicaments utilis\u00e9s pour la peine de mort de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et les d\u00e9placerait dans la LBT. En d'autres termes, l'obligation d'autorisation passerait d'une loi \u00e0 l'autre. Aucune nouvelle obligation d'autorisation ne serait cr\u00e9\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la situation en ce qui concerne les autorisations n\u00e9cessaires resterait la m\u00eame, que la base juridique soit la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ou la LBT. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les m\u00e9dicaments utilis\u00e9s pour la peine de mort doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s dans le cadre de la nouvelle loi, et ce, pour deux raisons.
\nPremi\u00e8rement, en d\u00e9pla\u00e7ant les dispositions relatives aux m\u00e9dicaments utilis\u00e9s pour la peine de mort de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques \u00e0 la LBT, nous restons dans l'esprit et dans l'objectif de chaque loi. L'article 1 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques stipule que son objectif est de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des humains et des animaux et de \"garantir la mise sur le march\u00e9 de produits th\u00e9rapeutiques de qualit\u00e9, s\u00fbrs et efficaces\". La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques est donc, en quelque sorte, une loi sur la protection des consommateurs. La LBT, comme l'indique aussi son article 1, r\u00e8gle \"les biens susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\". La probl\u00e9matique de ces m\u00e9dicaments, qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution de peines de mort, dans le monde, n'est pas du tout \u00e0 sa place dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques. Il s'agit donc de faire en sorte qu'elle soit int\u00e9gr\u00e9e dans cette nouvelle loi. Notre point de vue est clair: l'interdiction d'exportation de m\u00e9dicaments, s'ils sont destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains, doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la LBT, afin que tous les biens soumis \u00e0 autorisation, qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la torture ou la peine capitale, soient couverts par la m\u00eame loi. C'est une question de coh\u00e9rence.
\nDeuxi\u00e8mement, cela refl\u00e8te \u00e9galement la pratique de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil de l'Europe, o\u00f9 tous les biens qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour la peine de mort et la torture sont couverts par un seul r\u00e8glement.
\nLes dispositions de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es en 2019, avant que la recommandation du Conseil de l'Europe ne soit approuv\u00e9e; c'\u00e9tait en 2021. Par cons\u00e9quent, la proposition de d\u00e9placer ces dispositions dans la nouvelle loi suit non seulement la pratique bien \u00e9tablie de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil de l'Europe, mais elle permet aussi \u00e0 notre pays d'actualiser sa l\u00e9gislation pour tenir compte de ces d\u00e9veloppements internationaux.
\nLe Conseil des Etats a \u00e9galement voulu introduire une nouvelle r\u00e8gle de priorit\u00e9 \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 3, afin de pr\u00e9ciser que la LBT ne s'applique que si la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques n'est pas applicable. Cette pr\u00e9cision n'est pas n\u00e9cessaire. En effet, si les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale continuent d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9s dans la seule loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et non pas dans la LBT, il n'y aura pas de recoupement des biens couverts. Par cons\u00e9quent, il n'y aura aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une r\u00e8gle de priorit\u00e9 entre les deux textes de loi.
\nDe m\u00eame, dans le cas o\u00f9 les m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 infliger la mort seraient \u00e0 l'avenir r\u00e9gis par la LBT et non plus par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, il ne serait absolument pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une priorisation entre les deux lois. Comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la r\u00e9glementation par la LBT de l'exportation de ces m\u00e9dicaments dans l'intention de s'en servir pour infliger la peine capitale remplace la r\u00e9glementation correspondante dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques qui, elle, sera naturellement biff\u00e9e.
\nDans les deux cas, ces lois ne se concurrencent pas: soit le m\u00e9dicament sert, par exemple, pour une anesth\u00e9sie m\u00e9dicale et, dans ce cas, c'est la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques qui s'applique, soit il est command\u00e9 alors qu'il y a lieu de supposer qu'il devrait servir \u00e0 des ex\u00e9cutions et, dans ce cas, c'est la LBT qui s'applique et son exportation est [PAGE 2353] interdite. On \u00e9vite ainsi un m\u00e9lange des genres et, dans les deux cas, il n'y a pas n\u00e9cessit\u00e9 de priorisation.
\nPour reprendre un exemple donn\u00e9 hier matin en commission - cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 aujourd'hui par Mme la conseill\u00e8re nationale Jaccoud -, on peut imaginer qu'un m\u00e9dicament command\u00e9 par un p\u00e9nitencier afin d'infliger la peine de mort soit trait\u00e9 dans le cadre de la LBT, alors qu'un autre m\u00e9dicament command\u00e9 par une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire, serait trait\u00e9 dans le cadre de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\nEn ce qui concerne l'impact de cette nouvelle loi sur d'autres biens, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les biens \u00e0 double usage, il n'y a \u00e9galement pas de recoupement: les biens \u00e0 double usage ne figurent pas sur la liste des biens de l'Union europ\u00e9enne et ne tomberont donc pas non plus dans le cadre de la loi.
\nJe vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil. Monsieur le conseiller national et porte-parole de la minorit\u00e9, pour une fois, c'est le Conseil national qui semble \u00eatre la chambre de r\u00e9flexion.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 dit, il reste une seule divergence avec le Conseil des Etats, qui concerne l'exclusion des produits th\u00e9rapeutiques du champ d'application de la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture (LBT). La minorit\u00e9, que j'ai le redoutable honneur de repr\u00e9senter, propose d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nPlusieurs arguments plaident en faveur de cette proposition. Celle-ci touche notamment, vous le savez, les articles 2 et[NB]6. Vous n'ignorez pas que dans le domaine des produits th\u00e9rapeutiques, notre pays est largement align\u00e9 sur les dispositions de l'Union europ\u00e9enne. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques pr\u00e9voit des obligations d'autorisation pour les m\u00e9dicaments et leur exportation notamment. Une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire par le biais de la LBT n'est pas n\u00e9cessaire et risque de cr\u00e9er des ins\u00e9curit\u00e9s juridiques. J'ai bien compris que des dispositions seraient biff\u00e9es de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques en raison de leur inscription dans le texte que nous discutons.
\nOn nous dit que, de ce fait, il n'y aurait pas d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans l'application des deux lois diff\u00e9rentes. Je ne partage pas cet avis. Si des produits th\u00e9rapeutiques qui peuvent par nature avoir un double usage sont r\u00e9gl\u00e9s dans deux textes l\u00e9gaux diff\u00e9rents, des probl\u00e8mes de comp\u00e9tences vont n\u00e9cessairement appara\u00eetre pour des autorisations ou des proc\u00e9dures administratives. L'application d'un texte ou d'un autre en fonction de crit\u00e8res subjectifs tels que ceux mentionn\u00e9s dans le texte - je les rappelle: \"susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale\"; \"lorsqu'il y a lieu de penser qu'ils sont destin\u00e9s \u00e0 cet usage\" - ouvrira un champ de bataille juridique sans fin pour l'application de l'une ou de l'autre loi. Il faut \u00e9viter ce genre d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans un domaine aussi strat\u00e9gique que l'exportation des produits th\u00e9rapeutiques. Vous n'ignorez pas l'importance du secteur des m\u00e9dicaments pour notre prosp\u00e9rit\u00e9 nationale. Cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique sans le moindre besoin est une mauvaise d\u00e9cision. La Suisse n'a rien \u00e0 se reprocher en comparaison internationale, et particuli\u00e8rement en comparaison europ\u00e9enne, dans ce domaine. Je le r\u00e9p\u00e8te: la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques est parfaitement ad\u00e9quate et suffisante. Je vous rappelle que les recommandations du Conseil de l'Europe - l'annexe IV au r\u00e8glement de l'UE - sont mises en oeuvre dans la LBT.
\nPar ailleurs, il existe d\u00e9j\u00e0 des bases juridiques suffisantes pour l'activit\u00e9 de courtage et l'assistance technique dans le domaine des m\u00e9dicaments. L'assistance technique est par exemple aussi d\u00e9j\u00e0 couverte par l'article 21 alin\u00e9a 1bis de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, qui renvoie \u00e9galement au droit de l'Union europ\u00e9enne. Les bases juridiques sont donc suffisantes. Le Conseil des Etats, dans sa grande sagesse, a tenu compte de ces \u00e9l\u00e9ments et d'autres \u00e9galement lors de sa s\u00e9ance du 3 d\u00e9cembre dernier.
\nJe vous recommande donc chaudement de suivre l'avis de notre chambre de r\u00e9flexion en acceptant ma proposition de minorit\u00e9.
\nLa Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est r\u00e9unie hier pour traiter de cette derni\u00e8re divergence avec le Conseil des Etats, qui, pour des raisons qu'on peine \u00e0 comprendre, a souhait\u00e9 sortir la question des produits th\u00e9rapeutiques du projet de LBT dont nous discutons aujourd'hui. La majorit\u00e9 de la commission a de la peine \u00e0 comprendre pourquoi le Conseil des Etats a fait ce choix, qui cr\u00e9erait davantage de confusion et, contrairement pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9tend la minorit\u00e9, davantage d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
\nLa variante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - la variante initiale - permet de ne pas avoir de doublons entre ces deux lois et permet \u00e9galement de garantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique compl\u00e8te. Je vais essayer de vous expliquer pourquoi en quelques mots. La raison principale de cette discussion d\u00e9coule du fait qu'historiquement - c'est parfaitement correct -, la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques avait en quelque sorte anticip\u00e9 ce questionnement sur les produits qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la mort et, dans ce cadre, les devants avaient \u00e9t\u00e9 pris en pr\u00e9voyant une disposition particuli\u00e8re qui traitait d\u00e9j\u00e0 cette question.
\nCependant, maintenant que nous faisons un exercice complet sur l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la torture ou pour infliger la mort, il s'agit de rapatrier cette base l\u00e9gale en vigueur depuis un certain temps dans cette nouvelle loi, afin de traiter de la m\u00eame mani\u00e8re tous les biens destin\u00e9s \u00e0 la torture ou \u00e0 infliger la mort. Cela permet de r\u00e9pondre \u00e0 un argument de la minorit\u00e9, qui nous dit qu'une certaine confusion serait possible avec certains produits th\u00e9rapeutiques qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, mais aussi pour infliger la mort: cet argument ne tient pas la route du point de vue de la majorit\u00e9 de la commission, puisque beaucoup d'autres biens vis\u00e9s par cette loi ne sont pas uniquement ou ne sont pas prioritairement destin\u00e9s \u00e0 infliger la torture ou la mort. Leur r\u00e9glementation dans la loi permet donc cette approche nuanc\u00e9e. Parfois, ils sont utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins, notamment th\u00e9rapeutiques. Parfois, ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ce qui est interdit par la loi, pour la torture ou pour infliger la mort.
\nEn r\u00e9sum\u00e9: aucun doublon, une s\u00e9curit\u00e9 juridique garantie et - cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit par les personnes qui se sont exprim\u00e9es avant moi - l'importance de respecter les buts de chaque loi. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques vise \u00e0 garantir un certain nombre de protections pour les utilisateurs et utilisatrices des produits th\u00e9rapeutiques et la LBT vise un autre but, manifestement assez \u00e9loign\u00e9 du but poursuivi par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\nEnfin, dernier \u00e9l\u00e9ment qui n'est pas compl\u00e8tement anodin sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9 juridique: avec le r\u00e9gime choisi par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, non seulement on met tous les produits dans la m\u00eame l\u00e9gislation, mais, en plus, on se calque sur la l\u00e9gislation de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil de l'Europe et sur la mani\u00e8re dont ce r\u00e9gime est r\u00e9fl\u00e9chi dans le cadre des institutions europ\u00e9ennes. Cela cr\u00e9era justement moins d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique que de le faire de cette fa\u00e7on.
\nAu vote, la Commission des affaires juridiques de notre conseil vous recommande de soutenir la variante initiale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de maintenir la d\u00e9cision de notre conseil, par 15 voix contre 9.
\nBundesgesetz \u00fcber den Handel mit Folterg\u00fctern[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce des biens utilis\u00e9s pour la torture[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 2 Abs. 1, 3; 6; 9 Abs. 1 Bst. a-d, 2 Bst. c[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(B\u00fchler, Addor, Buffat, B\u00fcrgi Roman, Freymond, Golay Roger, Sormanni, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 2 al. 1, 3; 6; 9 al. 1 let. a-d, 2 let. c[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(B\u00fchler, Addor, Buffat, B\u00fcrgi Roman, Freymond, Golay Roger, Sormanni, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, premier vice-pr\u00e9sident): Le groupe lib\u00e9ral-radical renonce \u00e0 prendre la parole et soutient la proposition de la majorit\u00e9.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Gr\u00fcne Fraktion verzichtet auf ein Votum und unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer 2 Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe c und Absatz 1bis.
\n\u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nModification d'autres actes [GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 2 Art. 21 Abs. 1 Bst. c, 1bis [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(B\u00fchler, Addor, Buffat, B\u00fcrgi Roman, Freymond, Golay Roger, Sormanni, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 21 al. 1 let. c, 1bis [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(B\u00fchler, Addor, Buffat, B\u00fcrgi Roman, Freymond, Golay Roger, Sormanni, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [PAGE 2354]
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit B\u00fchler haben wir soeben bei Artikel 2 Abs\u00e4tze 1 und 3, Artikel 6, Artikel 9 Absatz 1 Buchstaben a bis d und Absatz 2 Buchstabe c abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat zur\u00fcck.
\nSie haben es geh\u00f6rt: Diesmal sind wir die Chambre de R\u00e9flexion.
\nIch darf Ihnen aus der Kommission berichten. Die Kommission lehnte den Antrag, der Ihnen jetzt als Antrag der Minderheit B\u00fchler vorliegt, mit 15 zu 9 Stimmen ab.
\nWorum geht es? Eigentlich geht es um eine relativ technische Frage, n\u00e4mlich die, wo die Arzneimittel aufgef\u00fchrt werden sollen, die genutzt werden k\u00f6nnen, um die Todesstrafe durchzuf\u00fchren. Neu sollen diese Stoffe entsprechend den Listen der EU-Anti-Folter-Verordnung im Folterg\u00fctergesetz aufgelistet werden und nicht mehr im Heilmittelgesetz. Das macht in verschiedener Hinsicht Sinn. Es geht um Stoffe, die explizit daf\u00fcr verwendet werden sollen, einen Menschen zu t\u00f6ten, n\u00e4mlich im Rahmen einer Todesstrafe. Das soll in einem Gesetz geregelt werden, in dem es um Folter und \u00c4hnliches geht; darum geh\u00f6rt eine Liste dieser Stoffe in diesem Sinne schon ins Folterg\u00fctergesetz.
\nIch gebe Ihnen ein Beispiel, das dies vielleicht etwas verdeutlicht. Anhang II der EU-Anti-Folter-Verordnung enth\u00e4lt die Liste der G\u00fcter, auf die sich die Artikel 3 und 4 dieser Verordnung beziehen. In dieser Liste findet man unter dem Code der Kombinierten Nomenklatur (KN-Code) 8413 81 00 folgenden Eintrag: \"Automatische Injektionssysteme, konstruiert zur Hinrichtung von Menschen durch Verabreichung einer t\u00f6dlichen chemischen Substanz\". Solche Ger\u00e4tschaften, solche Maschinen bestehen aus verschiedenen Bestandteilen. Theoretisch k\u00f6nnte der grenz\u00fcberschreitende Handel mit diesen Maschinen auch \u00fcber die EU-Maschinenrichtlinie und in der Schweiz \u00fcber die Verordnung \u00fcber die Produktesicherheit geregelt werden. Weil aber der Zweck solcher Maschinen eben die Folter respektive die Durchf\u00fchrung der T\u00f6tung eines Menschen ist, muss der grenz\u00fcberschreitende Handel mit diesen Maschinen eindeutig im Folterg\u00fctergesetz geregelt werden.
\nAus diesem Grund bitte ich Sie, der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Bundesrat zu folgen, diese Stoffe aus dem Heilmittelgesetz zu nehmen, weil es sich eben nicht um Medikamente handelt, die den Zweck haben, Menschen zu heilen, und sie ins Folterg\u00fctergesetz aufzunehmen.
\n