Pr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Crottaz beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 71 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 122 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 12.50 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 50 [PAGE 2457]
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\nBien \u00e9videmment, je vais reprendre une bonne partie des propos qui viennent d'\u00eatre tenus par ma pr\u00e9opinante, puisque je soutiens la m\u00eame position.
\nL'initiative parlementaire Hurni vise \u00e0 modifier la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) afin d'interdire aux assureurs g\u00e9rant l'assurance obligatoire des soins de faire de la publicit\u00e9 pour leurs services.
\nChaque ann\u00e9e, d'octobre \u00e0 novembre, on assiste \u00e0 un v\u00e9ritable matraquage publicitaire visant \u00e0 attirer de nouveaux assur\u00e9s. Ces campagnes, financ\u00e9es par une partie des primes des assur\u00e9s, ont vu leurs co\u00fbts passer, cela a \u00e9t\u00e9 dit, de 62 millions de francs en 2021 \u00e0 80 millions de francs en 2023. Cette d\u00e9pense n'apporte pourtant aucune plus-value \u00e0 l'assurance obligatoire des soins, qui, par d\u00e9finition, est une assurance obligatoire. M\u00eame si cette somme peut sembler modeste \u00e0 l'\u00e9chelle du syst\u00e8me, elle est particuli\u00e8rement choquante dans un contexte de hausse constante des primes. En p\u00e9riode d'incertitude \u00e9conomique, o\u00f9 de nombreuses personnes peinent \u00e0 payer leurs primes, l'image d'assureurs d\u00e9pensant des millions de francs en publicit\u00e9s inutiles est particuli\u00e8rement choquante. Cette pratique continue \u00e0 creuser le foss\u00e9 entre les assureurs et la population, et alimente un sentiment de m\u00e9fiance et d'injustice.
\nLa LAMal repose sur un principe de solidarit\u00e9 et, en utilisant des fonds pour financer de la publicit\u00e9, les assureurs trahissent cet esprit de solidarit\u00e9 au profit d'une logique purement commerciale. Recentrer des ressources sur la pr\u00e9vention ou l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins serait bien plus conforme \u00e0 la mission initiale de la LAMal.
\nLes opposants \u00e0 cette initiative d\u00e9fendent la publicit\u00e9 en affirmant qu'elle stimule la concurrence et permet aux assureurs de valoriser leurs atouts, comme un service client de qualit\u00e9. Cependant, un simple coup d'oeil aux affiches qui ont envahi nos villes cette ann\u00e9e suffit pour constater que ces arguments sont rarement mis en avant. On y trouve plut\u00f4t des slogans g\u00e9n\u00e9riques, d\u00e9pourvus de contenu diff\u00e9renciant comme: \"Des primes attrayantes, un remboursement rapide.\"; \"Se sentir soutenu. A tes c\u00f4t\u00e9s pour ta sant\u00e9\". Certaines campagnes mettent m\u00eame l'accent sur les assurances compl\u00e9mentaires, incitant les assur\u00e9s \u00e0 regrouper leurs contrats avec des slogans comme: \"Ce qui fait du bien: lorsque tout est au m\u00eame endroit\".
\nIl faut \u00eatre r\u00e9aliste, l'id\u00e9e que la publicit\u00e9 stimule la concurrence dans l'assurance obligatoire des soins est un leurre, car cette concurrence se joue principalement sur le montant des primes. Les campagnes publicitaires ne servent qu'\u00e0 maintenir le jeu des chaises musicales entre les assureurs, sans aucun b\u00e9n\u00e9fice tangible pour les assur\u00e9s. Les co\u00fbts engendr\u00e9s par ce transfert constant de clients sont finalement assum\u00e9s par ces derniers, dans leurs primes.
\nCertains soutiennent que ces d\u00e9penses ne repr\u00e9sentent qu'une faible part des primes et ne m\u00e9ritent pas d'\u00eatre supprim\u00e9es. Pourtant, 80 millions de francs par an, ce n'est pas n\u00e9gligeable. Alors que les d\u00e9bats sur la hausse incessante des primes mobilisent chaque ann\u00e9e la population et les parlementaires, il est aberrant que 80 millions de francs soient consacr\u00e9s \u00e0 des publicit\u00e9s inutiles. Ces fonds pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour augmenter le financement des mesures de pr\u00e9vention qui, elles, ont des effets concrets sur la r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nPour donner un point de comparaison, en 2022, le budget consacr\u00e9 \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention s'\u00e9levait \u00e0 2,6 milliards de francs financ\u00e9s \u00e0 67 pour cent par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, tandis que les assurances n'y contribuaient qu'\u00e0 hauteur de 9,2 pour cent, soit 239 millions de francs. Les 80 millions de francs gaspill\u00e9s en publicit\u00e9 auraient largement leur place dans ce domaine, o\u00f9 ils pourraient avoir un impact r\u00e9el.
\nLes assur\u00e9s ont, eux, une priorit\u00e9: payer des primes moins \u00e9lev\u00e9es. Chaque ann\u00e9e, en novembre, des organisations comme la F\u00e9d\u00e9ration suisse des patients ou la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs offrent des conseils pour aider les assur\u00e9s \u00e0 changer de caisse et le constat est clair: les assur\u00e9s ne choisissent pas leur assurance sur la base d'une publicit\u00e9, mais sur le montant de la prime.
\nLes assur\u00e9s ont peu de visibilit\u00e9 quant \u00e0 l'utilisation de leurs primes, et ces d\u00e9penses publicitaires exacerbent ce manque de transparence. En finan\u00e7ant des campagnes sans leur consentement explicite, les assur\u00e9s sont forc\u00e9s de contribuer \u00e0 une pratique qu'ils d\u00e9sapprouvent majoritairement. Une interdiction serait donc un signal fort en faveur d'une gestion plus responsable et \u00e9thique des fonds collectifs.
\nEn conclusion, l'argument selon lequel la publicit\u00e9 favorise la concurrence est peu convaincant, compte tenu de la nature r\u00e9glement\u00e9e et obligatoire de l'assurance obligatoire des soins. Les 80 millions de francs investis chaque ann\u00e9e dans ces campagnes pourraient \u00eatre bien mieux utilis\u00e9s en \u00e9tant r\u00e9inject\u00e9s dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 ou consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention, au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el des assur\u00e9s.
\nPour toutes ces raisons, je vous remercie de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nL'initiative 22.497 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e lors de la session d'hiver il y a d\u00e9j\u00e0 deux ans par notre ancien coll\u00e8gue Baptiste Hurni, par ailleurs pr\u00e9sident de la section romande de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des patients. Elle vise \u00e0 interdire la publicit\u00e9 pour l'assurance-maladie de base, qui ne sert strictement \u00e0 rien, puisque l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour une \u00e9crasante majorit\u00e9 de la population au moment de choisir sa caisse est le prix de la prime par t\u00eate.
\nCette initiative parlementaire part du constat qu'il existe un v\u00e9ritable matraquage publicitaire des caisses d'assurance-maladie afin d'augmenter le nombre de leurs assur\u00e9s. Dans le contexte de l'augmentation forte et constante des primes, il para\u00eet particuli\u00e8rement ind\u00e9cent de financer cette publicit\u00e9 par des primes, dont les assur\u00e9s doivent obligatoirement s'acquitter. Quand je paie des primes d'assurance-maladie, c'est pour obtenir des prestations, et non pour financer de la publicit\u00e9. C'est l'avis dominant qui ressort de diff\u00e9rents sondages, notamment un sondage men\u00e9 par le quotidien \"24 heures\" qui indiquait assez clairement, le 29 janvier dernier, que 89 pour cent des sond\u00e9s \u00e9taient favorables \u00e0 une interdiction de la publicit\u00e9 pour les caisses d'assurance-maladie. Plus r\u00e9cemment, le 17 octobre dernier, une p\u00e9tition munie de plus de 20[NB]000 signatures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale exigeant qu'aucune publicit\u00e9 ne soit faite pour l'assurance de base. C'est un signal clair qui est donn\u00e9 au monde politique.
\nCertes, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique est interdit depuis le 1er septembre dernier. Heureusement, car les appels publicitaires des caisses d'assurance-maladie s'apparentaient \u00e0 un v\u00e9ritable harc\u00e8lement de la population. Les assurances ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 la parade pour contourner la loi, par exemple en organisant des jeux-concours obligeant les participants \u00e0 accepter d'\u00eatre contact\u00e9s ult\u00e9rieurement. Avec des gains attrayants \u00e0 la cl\u00e9, ces concours permettent aux assurances de partir \u00e0 la p\u00eache de milliers de donn\u00e9es personnelles, une p\u00eache qui est faite aux frais des assur\u00e9s. Le manque de transparence sur la mani\u00e8re dont sont r\u00e9partis ces frais est \u00e0 nouveau point\u00e9 du doigt par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) dans son rapport d'activit\u00e9 2023 sur la surveillance de l'assurance-maladie. En page 17 de ce rapport, il est indiqu\u00e9: \"L'OFSP attend des assureurs qu'ils attribuent leurs frais administratifs aux diff\u00e9rents domaines (AOS, assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, assurances compl\u00e9mentaires et autres types d'assurance) en fonction des d\u00e9penses effectives. Les assureurs jouissent toutefois d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re.\"
\nCette initiative veut \u00e9viter que la publicit\u00e9 participe \u00e0 la constante augmentation des primes qui dure depuis une vingtaine d'ann\u00e9es. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendent les opposants \u00e0 l'initiative, il ne s'agit pas d'une bagatelle. En 2021, toutes caisses confondues, pas moins de 62 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s pour la publicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'assurance de base. En 2022, c'est 73 millions et, pour 2023, 80 millions de francs. Force est de constater que les d\u00e9penses publicitaires sont en forte augmentation et participent \u00e0 la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Les assureurs ne peuvent pas faire de b\u00e9n\u00e9fices sur l'assurance obligatoire, mais la publicit\u00e9 fonctionne comme produit d'appel pour vendre les produits bien plus lucratifs que sont les assurances compl\u00e9mentaires. Une foule de personnes doit se serrer la ceinture pour honorer des primes d'assurance-maladie partiellement investies dans des spots publicitaires, des affiches et des messages sur grand \u00e9cran, dont la plus-value pour l'assurance de base est nulle puisqu'elle est obligatoire.
\nL'argument des opposants est qu'il faut faire marcher la concurrence entre les caisses pour faire baisser les primes. [PAGE 2455] En r\u00e9alit\u00e9, c'est une pseudo-concurrence, puisque le catalogue de l'assurance de base est le m\u00eame aupr\u00e8s de toutes les assurances. Cette publicit\u00e9 est parfaitement inutile. Un autre argument contre la publicit\u00e9 pour les assurances-maladie de base est que les messages diffus\u00e9s ne contiennent aucun \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique. Cette publicit\u00e9 ne sert donc que les int\u00e9r\u00eats des assureurs, aux frais des assur\u00e9s. Un comble, m\u00eame Sant\u00e9suisse relativise en soulignant que les d\u00e9penses publicitaires ne repr\u00e9sentent que 0,2 pour cent des primes. Certes, 80 millions de francs, c'est une goutte d'eau par rapport aux 91 milliards que repr\u00e9sentent les co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9. Ce chiffre est dans l'ordre de grandeur des paquets de mesures que nous avons adopt\u00e9s il y a quelque temps.
\nEn conclusion, la publicit\u00e9 ne constituant ni une forme de pr\u00e9vention ni une source d'informations: elle ne doit pas \u00eatre financ\u00e9e par les primes. L'assurance de base \u00e9tant obligatoire et le catalogue de prestations identique chez tous les assureurs, les assur\u00e9s n'ont pas \u00e0 assumer ce poste de d\u00e9penses superflues.
\nAu nom de l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s, je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nCh\u00e8re coll\u00e8gue, merci pour votre question. Vous savez tr\u00e8s bien que le d\u00e9s\u00e9quilibre est caus\u00e9 par les co\u00fbts de la sant\u00e9 qui ne cessent d'exploser et non par un syst\u00e8me d'\u00e9conomie lib\u00e9rale encadr\u00e9 par l'Etat - le syst\u00e8me que nous avons actuellement. Essayez de convaincre la population de choisir une caisse unique et vous verrez qu'on arrivera aux m\u00eames r\u00e9sultats si on ne s'attaque pas aux causes du probl\u00e8me: les co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nCher coll\u00e8gue, en introduction, vous avez dit que nous ne devions pas mettre en p\u00e9ril \"les \u00e9quilibres qui fonctionnent\". Vu l'explosion des primes - plus 6 pour cent -, de quels \u00e9quilibres parlez-vous exactement?
\nSi la probl\u00e9matique des enjeux de la sant\u00e9 est fondamentale et si notre syst\u00e8me est aujourd'hui confront\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un certain nombre de nouveaut\u00e9s, ne cr\u00e9ons pas de faux probl\u00e8mes et ne cassons pas les \u00e9quilibres qui fonctionnent. C'est avec cette id\u00e9e que la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a examin\u00e9 l'initiative parlementaire Hurni 22.497, qui vise \u00e0 en finir avec la publicit\u00e9 des assurances obligatoires des soins qui serait, je cite, \"effectu\u00e9e sur le dos des assur\u00e9s\". Selon le texte de celle-ci, les citoyens verraient leurs primes d'assurance-maladie exploser \u00e0 cause d'assureurs d\u00e9pensiers qui dilapideraient leur argent dans de co\u00fbteuses publicit\u00e9s pour augmenter leur nombre d'assur\u00e9s.
\nCette proclamation est choquante et pr\u00e9sente les caisses d'assurance-maladie, une fois de plus, comme les grandes m\u00e9chantes et comme de grosses profiteuses. C'est une imposture qui ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 de la structure des co\u00fbts que connaissent les assurances obligatoires des soins. En effet, ces derni\u00e8res d\u00e9pensent certes de l'argent pour assurer leur publicit\u00e9, mais de fa\u00e7on extr\u00eamement marginale par rapport \u00e0 la totalit\u00e9 de leurs frais. C'est peut-\u00eatre 80 millions de francs, mais pour une assurance comme Helsana, en 2021, ce n'est que 0,6 pour cent de ses primes. Par cet exemple, on voit donc que cette initiative s'attaque \u00e0 un faux probl\u00e8me et n'aurait qu'un impact extr\u00eamement limit\u00e9 sur les primes.
\nDe plus, dans un pays comme la Suisse, o\u00f9 le syst\u00e8me d'assurance-maladie priv\u00e9e fonctionne selon le principe d'un libre march\u00e9 encadr\u00e9 par l'Etat et o\u00f9 l'id\u00e9e d'une caisse unique \u00e9tatique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e devant le peuple \u00e0 plusieurs reprises, l'interdiction de la publicit\u00e9 pour les assurances obligatoires des soins est contre-productive. En effet, la publicit\u00e9 est un instrument l\u00e9gitime, n\u00e9cessaire pour une \u00e9conomie lib\u00e9rale, en permettant \u00e0 la fois l'innovation, la concurrence et l'efficacit\u00e9 de notre syst\u00e8me d'assurance-maladie au profit des assur\u00e9s. Ainsi, l'interdiction de la publicit\u00e9 freinerait les [PAGE 2456] mod\u00e8les novateurs, d\u00e9couragerait les assureurs \u00e0 se perfectionner et p\u00e9jorerait \u00e0 terme l'entier du syst\u00e8me. Dites-moi quel mal y a-t-il \u00e0 promouvoir le sport et la sant\u00e9, par exemple, par des promotions sur les abonnements de ski dans les Grisons ou bien s\u00fbr en Valais?
\nEnfin, il convient \u00e9galement de souligner que cette initiative serait dans les faits difficile \u00e0 mettre en place sur le plan pratique. En effet, la plupart des assureurs sont aussi actifs, on l'a dit, dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, ce qui implique que la diff\u00e9rence serait tr\u00e8s difficile \u00e0 faire entre les publicit\u00e9s con\u00e7ues dans ce domaine, qui resteraient donc l\u00e9gales, et celles faites par les assurances obligatoires des soins. Notre Parlement a d'ailleurs souvent d\u00e9battu sur cette th\u00e9matique.
\nEn r\u00e9sum\u00e9 et pour conclure, l'initiative propos\u00e9e s'attaque, premi\u00e8rement, \u00e0 un faux probl\u00e8me en ciblant des publicit\u00e9s qui ne repr\u00e9sentent qu'une part tr\u00e8s marginale des co\u00fbts de l'assurance-maladie. Deuxi\u00e8mement, cette initiative p\u00e9jorerait le syst\u00e8me, l'innovation et la concurrence saine entre les assureurs. Troisi\u00e8mement, elle serait difficilement applicable du fait de la double activit\u00e9 de nombreux assureurs entre l'assurance obligatoire des soins et l'assurance compl\u00e9mentaire.
\nPour toutes ces raisons et parce que la probl\u00e9matique des co\u00fbts de la sant\u00e9 m\u00e9rite qu'on lui trouve de vraies solutions, la majorit\u00e9 de la commission, par 17 voix contre 8, recommande de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Hurni.
\nIhre Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit hat die parlamentarische Initiative Hurni 22.497, \"Schluss mit Werbung auf dem R\u00fccken der Versicherten!\", beraten. Die Vorlage verlangt eine \u00c4nderung des Bundesgesetzes \u00fcber die Krankenversicherung mit dem Ziel, dass Krankenkassen, die f\u00fcr die Grundversicherung zust\u00e4ndig sind, f\u00fcr diese Dienstleistungen keine Werbung mehr machen d\u00fcrfen, die \u00fcber Krankenkassenpr\u00e4mien finanziert wird.
\nIhre Kommission hat in der Vorpr\u00fcfung im Februar 2024 der parlamentarischen Initiative mit 12 zu 12 Stimmen mit Stichentscheid der Pr\u00e4sidentin Folge gegeben. Die st\u00e4nder\u00e4tliche Schwesterkommission hat im August 2024 mit 7 zu 4 Stimmen diesem Beschluss nicht zugestimmt. In der erneuten Vorpr\u00fcfung in Ihrer Kommission hat es sich gezeigt, dass die Kommissionsmehrheit Massnahmen im Bereich Werbung, Kommunikation und Information f\u00fcr unabdingbare und relevante Mittel erachtet, die es den Versicherten erlauben, ihre Aufmerksamkeit auf innovative Produkte und Leistungen zu lenken.
\nDie Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass ein Verbot von Werbemassnahmen zwangsl\u00e4ufig dazu f\u00fchren w\u00fcrde, dass neu entwickelte Versicherungsmodelle nicht mehr kommuniziert werden k\u00f6nnten, und dies w\u00fcrde Innovation, Angebotsvielfalt und Wettbewerb behindern. Mit einem Werbeverbot w\u00fcrde der Bev\u00f6lkerung ein B\u00e4rendienst erwiesen. Zudem bef\u00fcrchtet die Kommissionsmehrheit Umsetzungsprobleme. Die meisten OKP-Versicherer bieten auch Zusatzversicherungen an. In der Praxis zwischen Werbung f\u00fcr Zusatzversicherungen und Werbung im Bereich der Grundversicherung zu unterscheiden, d\u00fcrfte sehr schwer werden. Nicht zuletzt stellt die Mehrheit Ihrer Kommission fest, dass die Werbekosten nur einen geringf\u00fcgigen Teil des Pr\u00e4mienvolumens ausmachen; es sind rund 0,4 Prozent. Ein Werbeverbot w\u00fcrde also keine nennenswerten Einsparungen zur Folge haben.
\nEine Kommissionsminderheit ist der Auffassung, dass Werbung nicht der Information oder Pr\u00e4vention diene. Da die Grundversicherung obligatorisch und der Leistungskatalog f\u00fcr alle Versicherer gleich sei, brauche es keine Werbung. Entsprechend seien die Versicherten auch nicht mit diesen Ausgaben zu belasten. Ein Werbeverbot w\u00fcrde die Pr\u00e4mienlast senken.
\nIhre Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, mit der parlamentarischen Initiative \"Schluss mit Werbung auf dem R\u00fccken der Versicherten!\" Schluss zu machen und ihr keine Folge zu geben.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Rumy)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Rumy)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die parlamentarische Initiative Hurni wurde von Frau Piller Carrard \u00fcbernommen. Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
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