On peut d\u00e9j\u00e0 dire \u00e0 ce stade du d\u00e9bat que, pour le groupe socialiste, \u00e0 la suite de tous ces allers-retours entre notre chambre et le Conseil des Etats, nous avons au moins abouti \u00e0 la moins mauvaise des versions qui \u00e9taient sur la table. Au moins, nous pouvons nous en satisfaire, car toutes les autres options auraient \u00e9t\u00e9 bien plus catastrophiques encore que ce que nous avons aujourd'hui \u00e0 discuter. Toutefois, le groupe socialiste est quand m\u00eame tenu de constater que la r\u00e9forme que nous avons aujourd'hui sur la table \u00e0 l'issue de la conf\u00e9rence de conciliation pose encore un certain nombre de probl\u00e8mes relativement cons\u00e9quents. Nous avons choisi de soumettre cette r\u00e9forme au Parlement en acceptant cette proposition plut\u00f4t que l'autre. Nous avons aussi \u00e9tudi\u00e9 les probl\u00e8mes que cela pose, comme les 1,6 milliard de francs au minimum de pertes fiscales qu'elle causera pour les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nUne r\u00e9forme qui co\u00fbte aussi cher, doit \u00eatre bien cibl\u00e9e, efficiente et efficace et doit atteindre l'objectif qui \u00e9tait initialement fix\u00e9, si possible, sans trop d'effets secondaires. Et c'est l\u00e0 que le b\u00e2t blesse, malheureusement. En effet, l'un des [PAGE 2479] effets principaux de la suppression de la valeur locative est que l'on change la syst\u00e9matique fiscale. Supprimer la valeur locative, ce n'est pas seulement supprimer la valeur locative, mais c'est aussi supprimer toutes les possibilit\u00e9s de d\u00e9duction. C'est d'ailleurs logique: si l'on veut supprimer la valeur locative, alors, m\u00e9caniquement, on ne peut pas en m\u00eame temps permettre de d\u00e9duire les charges. Cela change la logique.
\nSi les taux d'int\u00e9r\u00eat augmentent, dans le syst\u00e8me actuel, les propri\u00e9taires qui voient leurs charges d'int\u00e9r\u00eat augmenter ont une compensation au niveau des imp\u00f4ts, puisqu'ils peuvent d\u00e9duire cette charge; demain, cela ne sera plus possible. Si les int\u00e9r\u00eats sont favorables, on ne paiera pas plus d'imp\u00f4ts. Si les int\u00e9r\u00eats sont d\u00e9favorables, on n'aura pas d'all\u00e8gements. C'est donc moins facile pour les propri\u00e9taires, et plus risqu\u00e9, \u00e9videmment, de devenir propri\u00e9taire.
\nPour les nouveaux propri\u00e9taires, ce sera aussi compliqu\u00e9. Aujourd'hui, un locataire ou une locataire qui veut devenir propri\u00e9taire peut avoir cet espoir et savoir que lorsqu'il ou elle sera fortement endett\u00e9, il ou elle pourra au moins d\u00e9duire cette charge-l\u00e0. Avec la suppression de la valeur locative, ce ne sera plus le cas. On favorise donc le jeu des propri\u00e9taires qui ont tous les fonds propres pour acheter leur bien par rapport \u00e0 ceux ou celles qui souhaiteraient nouvellement devenir propri\u00e9taires. Ces derniers sont donc d\u00e9favoris\u00e9s par rapport aux propri\u00e9taires qui ont une large quantit\u00e9 de fonds propres.
\nEnfin, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les charges - par exemple les investissements que l'on fait dans les logements - qui existent aujourd'hui a aussi des incitatifs positifs. D'abord, c'est un moyen de lutter contre le travail au noir, \u00e9videmment: si vous \u00eates incit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer vos charges pour pouvoir les d\u00e9duire fiscalement, vous avez moins de chances de recourir au travail au noir. C'est donc aussi un moyen de soutenir les entreprises locales actives dans les milieux de la construction. De ce point de vue, si l'on supprime cette possibilit\u00e9 de d\u00e9duire ces charges, il est clair que l'incitation \u00e0 recourir au travail au noir sera plus \u00e9lev\u00e9e. C'est encore un d\u00e9faut qui explique d'ailleurs que les branches de la construction sont oppos\u00e9es par principe \u00e0 cette r\u00e9forme.
\nLes perdants sont donc quand m\u00eame tr\u00e8s nombreux. Les locataires d'abord, parce qu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas des 2 milliards de francs, mais les paieront. Les jeunes propri\u00e9taires ensuite, qui peuvent d\u00e9duire leurs int\u00e9r\u00eats s'ils sont lourdement endett\u00e9s; ce ne sera pas eux qui en b\u00e9n\u00e9ficieront, surtout en cas de hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat, car ils ne seront plus prot\u00e9g\u00e9s. Et enfin, les gens qui souhaitent investir dans leur bien immobilier, mais qui ne pourront plus d\u00e9duire ces investissements.
\nEt donc, il y a deux cat\u00e9gories de celles et ceux qui profitent: d'abord, ce sont les propri\u00e9taires qui ont beaucoup d'argent et qui peuvent se le permettre; selon la m\u00e9thode actuelle de d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs, ce sont les gens qui disposent d'une fortune cons\u00e9quente avec laquelle ils peuvent faire des placements auxquels ils peuvent ensuite affecter des hypoth\u00e8ques, afin de d\u00e9duire une partie des int\u00e9r\u00eats selon la m\u00e9thode restrictive, qui est \"moins pire\" que celle qui \u00e9tait auparavant sur la table, mais qui reste une possibilit\u00e9. Finalement, c'est une autre cat\u00e9gorie de personnes qui gagnera, c'est vrai; ce sont les propri\u00e9taires qui ont depuis longtemps un bien, qui sont \u00e2g\u00e9s, par exemple, et qui n'ont pas d'hypoth\u00e8ques sur leur bien pour cette raison, et pour lesquels il faut admettre qu'il est toujours possible de faire quelque chose, mais \u00e0 un tarif nettement moins \u00e9lev\u00e9. C'est pour cela d'ailleurs que le groupe socialiste a toujours \u00e9t\u00e9 ouvert \u00e0 l'id\u00e9e de discuter de solutions pour les cas de rigueur - je r\u00e9p\u00e8te que nous le sommes toujours.
\nToutefois, aujourd'hui, nous estimons que les probl\u00e8mes qu'am\u00e8ne cette r\u00e9forme sont largement sup\u00e9rieurs \u00e0 ses avantages et nous n'accepterons donc pas la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, m\u00eame s'il faut admettre qu'elle est bien \"moins pire\" que celle qui \u00e9tait auparavant sur la table.
\nHier s'est tenue la conf\u00e9rence de conciliation concernant l'initiative parlementaire 17.400, \"Imposition du logement. Changement de syst\u00e8me\". Celle-ci a abouti aux r\u00e9sultats qui vous sont propos\u00e9s.
\nPour ce qui concerne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD), \u00e0 l'article 21 alin\u00e9a 1 lettre b et alin\u00e9a 2 et \u00e0 l'article 32a alin\u00e9a 1, ainsi que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), \u00e0 l'article 7 alin\u00e9a 1 premi\u00e8re phrase et \u00e0 l'article 9a, la conf\u00e9rence de conciliation a d\u00e9bouch\u00e9 sur l'abolition int\u00e9grale de l'imposition de la valeur locative, par 17 voix contre 9 et 0 abstention.
\nLa conf\u00e9rence de conciliation, hier matin, s'est aussi exprim\u00e9e sur l'article 33 alin\u00e9a 1 lettre a LIFD, ainsi que sur l'article 9 alin\u00e9a 2 lettre a LHID concernant la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats passifs. Par 17 voix contre 9 et 0 abstention, la conf\u00e9rence de conciliation a accept\u00e9 la proposition qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans ce conseil, consistant \u00e0 permettre la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats passifs selon la variante restrictive de la m\u00e9thode proportionnelle.
\nEn accord avec l'autre rapporteur, notre coll\u00e8gue Leo M\u00fcller, j'aimerais vous exposer le fonctionnement de ce syst\u00e8me qui a suscit\u00e9 quelques questions pendant le processus parlementaire, cela pour les mat\u00e9riaux juridiques.
\nSelon l'article 33 alin\u00e9a 1 lettre a LIFD et l'article 9 alin\u00e9a 2 lettre a LHID, les int\u00e9r\u00eats passifs seraient d\u00e9ductibles, proportionnellement aux objets immobiliers situ\u00e9s en Suisse qui ne sont pas utilis\u00e9s pour un usage propre, par rapport \u00e0 la fortune globale, mondiale. On peut avoir des immeubles, des r\u00e9sidences, qu'on utilise soi-m\u00eame - avec cette variante, peu importe s'il s'agit de r\u00e9sidences principales ou secondaires -; on peut aussi avoir des r\u00e9sidences qui sont lou\u00e9es soit[NB]dans[NB]le[NB]m\u00eame canton soit dans d'autres cantons - ce sont des r\u00e9sidences suisses lou\u00e9es -; on a \u00e9ventuellement aussi des r\u00e9sidences ou des objets immobiliers \u00e0 l'\u00e9tranger - et l\u00e0 peu importe s'ils sont utilis\u00e9s pour soi-m\u00eame ou sont lou\u00e9s - et enfin on peut avoir de la fortune mobili\u00e8re. Voil\u00e0 les cat\u00e9gories de fortune qu'on peut concevoir. La d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats passifs aux fins de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct se fonde sur le rapport entre les immeubles lou\u00e9s sis en Suisse et toute la fortune mondiale, c'est-\u00e0-dire les immeubles suisses et \u00e9trangers, plus la fortune mobili\u00e8re. Pour ce qui concerne l'imp\u00f4t sur les revenus cantonaux, c'est le m\u00eame principe, mais on prend seulement la valeur fiscale des immeubles situ\u00e9s dans le canton, qui sont lou\u00e9s - donc pas les immeubles sis dans le canton qui sont utilis\u00e9s pour un usage propre, que ce soit comme r\u00e9sidence principale ou secondaire. On divise donc la valeur des immeubles sis dans le canton qui sont lou\u00e9s par toute la fortune mondiale.
\nC'est ainsi que la d\u00e9ductibilit\u00e9 selon la variante restrictive de la m\u00e9thode proportionnelle devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil, lors de sa s\u00e9ance d'ao\u00fbt, avait trait\u00e9 en effet un rapport de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) du 30 mai 2024, avec des exemples num\u00e9riques qui montrent exactement la m\u00e9canique que je viens de vous expliquer.
\nAu sujet de l'imp\u00f4t r\u00e9el sur les r\u00e9sidences secondaires, je n'ai rien \u00e0 ajouter, parce que les motivations sont exactement celles qu'on a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es plusieurs fois dans ce conseil.
\nJe vous invite, au nom de la conf\u00e9rence de conciliation, \u00e0 adopter ce projet de loi.
\nWir behandeln die beiden Gesch\u00e4fte zusammen: die Initiative zur Abschaffung des Eigenmietwertes und die Vorlage betreffend Objektsteuer. Zuerst werde ich zum Gesch\u00e4ft 17.400 sprechen.
\nNach dreimaliger Beratung in jedem Rat gab es noch zwei Differenzen, n\u00e4mlich beim Systemwechsel und bei den Schuldzinsabz\u00fcgen. Zur ersten Differenz: Hier geht es um Artikel 21[NB]ff. DBG, um Artikel 7[NB]ff. StHG, um Ziffer II der \u00dcbergangsbestimmungen. Es geht darum, ob wir den Systemwechsel f\u00fcr alle Wohnungen vornehmen wollen oder nur f\u00fcr selbstbewohnte Erstwohnungen. In der Einigungskonferenz wurden diese Fragen nochmals intensiv diskutiert. Es wurde vor allem argumentiert, dass wir eine Vorlage schaffen [PAGE 2478] wollen, die verfassungskonform ist und keine verfassungsrechtlichen Fragen offenl\u00e4sst. Es gibt ja auch ein Gutachten von Herrn Matteotti, der festgestellt hat, dass ein Systemwechsel nur f\u00fcr Erstwohnungen nicht verfassungskonform w\u00e4re. Nicht nur, aber vor allem deshalb hat sich die Einigungskonferenz entschieden, dass der Systemwechsel vollst\u00e4ndig[NB]gemacht[NB]werden[NB]soll, das heisst f\u00fcr selbstbewohnte Erstwohnungen wie f\u00fcr alle \u00fcbrigen selbstbewohnten Wohnungen.
\nWie gesagt, hier geht es um Artikel 21[NB]ff. DBG, um Artikel 7[NB]ff. StHG und dort insbesondere um Ziffer II Absatz 1bis, wo geregelt ist, dass diese Vorlage mit der Objektsteuer verkn\u00fcpft ist. Das heisst, die Verkn\u00fcpfung ist nun gegenseitig, sprich, die beiden Vorlagen k\u00f6nnen nur zusammen in Kraft treten, oder es tritt keine in Kraft. Die Einigungskonferenz hat diesem System mit 17 zu 9 Stimmen zugestimmt.
\nDann kommen wir zur zweiten Differenz, zu den Schuldzinsabz\u00fcgen. Hier geht es um Artikel 33 DBG und um Artikel 9 StHG. Ich erl\u00e4utere nochmals kurz die Methode, die wir gew\u00e4hlt haben. Die Einigungskonferenz hat sich mit 17 zu 9 Stimmen f\u00fcr die quotal-restriktive Methode entschieden, die Sie auf der Fahne finden. Bei dieser Methode wird wie folgt gerechnet: Bei der direkten Bundessteuer haben wir im Z\u00e4hler die nicht selbstbewohnten Liegenschaften im eigenen Kanton sowie die nicht selbstbewohnten Liegenschaften in anderen Kantonen, also alle nicht selbstbewohnten Liegenschaften in der Schweiz; im Nenner haben wir die selbstbewohnten Liegenschaften, die \u00fcbrigen, nicht selbstbewohnten Liegenschaften in der Schweiz, das Auslandsverm\u00f6gen und alles Barverm\u00f6gen. Beim StHG - hier sind ja die Kantone betroffen - ist die Berechnung leicht anders: Hier haben wir im Z\u00e4hler die nicht selbstbewohnten Liegenschaften im eigenen Kanton; im Nenner haben wir die selbstbewohnten Liegenschaften, die nicht selbstbewohnten Liegenschaften im eigenen Kanton und in den \u00fcbrigen Kantonen, das Auslandsverm\u00f6gen und alles Barverm\u00f6gen. Genau so funktioniert die quotal-restriktive Methode. Wir Berichterstatter haben uns darauf verst\u00e4ndigt, dass wir das hier darlegen, weil es in der Einigungskonferenz noch eine kurze Diskussion dazu gab. Deshalb wollten wir das hier zuhanden der Materialien erl\u00e4utern. So ist das dann auch deklariert.
\nDann nochmals zum Ergebnis: Die Einigungskonferenz hat diesem Beschluss mit 17 zu 9 Stimmen zugestimmt. Zur Gesamtabstimmung, bei Einigungsbeschl\u00fcssen gibt es jeweils eine Gesamtabstimmung: Das Resultat h\u00e4tte nicht klarer ausfallen k\u00f6nnen. Mit 26 zu 0 Stimmen bei 0 Enthaltungen hat die Einigungskonferenz diesem Antrag zugestimmt. Das ist doch ein sehr klares Ergebnis.
\nIch komme noch kurz zur zweiten Vorlage, zur Objektsteuer. Wir haben das Gesch\u00e4ft hier im Nationalrat am 25.[NB]September 2024 beraten. Der Nationalrat ist ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten und hat der Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 191 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen zugestimmt. Im Namen der vorberatenden Kommission bitte ich Sie, am Eintreten festzuhalten und der Vorlage zuzustimmen.
\nErlauben Sie mir, noch ganz kurz einen Dank auszusprechen. Ich glaube, wir haben selten derart lange \u00fcber eine Vorlage diskutiert. Die Gesch\u00e4ftsnummer tr\u00e4gt die Jahreszahl 2017 in sich, wir haben sieben Jahre an dieser Vorlage gearbeitet. Wir haben in der Kommission intensiv diskutiert, und wir haben beim Bundesrat und bei der Bundesverwaltung viele Berichte eingeholt. Es haben viele Diskussionen stattgefunden. Im Namen der Kommission danke ich allen Beteiligten ganz herzlich f\u00fcr diese grosse Arbeit, die bis anhin geleistet wurde.
\nIch m\u00f6chte gleichzeitig sagen, dass wir mit dieser Vorlage noch nicht am Ziel sind. Tragen Sie diesen guten Geist weiter, bis die Vorlage in Kraft treten kann.
\nDas Votum von Kollege Bendahan hat mich nun sehr erstaunt. Wir haben sieben Jahre an diesem Projekt gearbeitet. Wir haben sieben Jahre darauf hingearbeitet, dass wir eine breit abgest\u00fctzte, mehrheitsf\u00e4hige Vorlage hinbekommen. Ich m\u00f6chte daran erinnern, dass gerade SP und Gr\u00fcne immer gesagt haben: Ja, wir unterst\u00fctzen die Abschaffung der Wohneigentumsbesteuerung, wenn sie erstens verfassungskonform ist, wenn sie zweitens eine Ausgewogenheit zwischen Mietenden und Besitzern bringt und wenn sie drittens konsequent erfolgt. Ich muss Ihnen sagen: Das war f\u00fcr uns die Leitschnur, daran wollten wir uns immer halten, und das haben wir gestern an der Einigungskonferenz auch durchgesetzt.
\nDer Entscheid der Einigungskonferenz ist in allen Teilen verfassungskonform. Die m\u00f6glichen Steuerausf\u00e4lle entstehen aufgrund des tieferen Hypothekarzinssatzes. Der Entscheid der Einigungskonferenz ist bei den Steuern neutral, wenn 2,8 Prozent Hypothekarzins f\u00e4llig sind; bei einem tieferen Satz entstehen entsprechende Steuerausf\u00e4lle. Ich m\u00f6chte hier die Kolleginnen und Kollegen der SP-Fraktion daran erinnern: Wenn der Hypothekarzinssatz sinkt, sinkt auch der Referenzzinssatz; damit sinken auch die Mieten. Es profitieren also beide Seiten von tieferen Zinss\u00e4tzen. Deshalb bitten wir gerade auch die SP-Fraktion und die Gr\u00fcne Fraktion, den Weg, den wir bisher gemeinsam gegangen sind, weiter mitzugehen. Es ist der Weg einer verst\u00e4ndigen L\u00f6sung, auf dem wir die Anliegen dieser Seite und die Anliegen der b\u00fcrgerlichen Seite mit der Abschaffung des Eigenmietwerts aufgenommen und in Einklang gebracht haben. F\u00fcr die k\u00fcnftige Zusammenarbeit ist es matchentscheidend, dass wir gemeinsam L\u00f6sungen finden k\u00f6nnen, dass wir uns an den Aussagen, die gemacht wurden, messen lassen und dass wir diese L\u00f6sungen auch durchtragen - einschliesslich Schlussabstimmung.
\nIch bitte Sie deshalb, hier dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen. Er entspricht eins zu eins den Beschl\u00fcssen des Nationalrates und bringt auch die Verkn\u00fcpfung mit der Objektsteuer. Deshalb bitte ich Sie, diesen Entscheid in der ganzen Breite des Rates weiter mitzutragen, wie wir das bereits getan haben.
\nTats\u00e4chlich findet heute eine lange Reise ihr Ende. Ich bringe im Namen der FDP-Liberalen Fraktion die Hoffnung zum Ausdruck, dass es ein positives Ende sein wird.
\nDas \u00fcbergeordnete Ziel dieser Reform soll es sein, f\u00fcr die Wohneigent\u00fcmerinnen und Wohneigent\u00fcmer sicherere Planungsgrundlagen zu schaffen, was ihre langfristige Wohnsituation angeht. Es geht vor allem darum, die finanziellen Lasten, die mit dem Wohneigentum verbunden sind, berechenbar zu machen. Das gelingt mit der Abschaffung des Eigenmietwerts, insbesondere durch den Umstand, dass ein virtuelles Einkommen - also ein Einkommen, das steuerlich angerechnet wird, bei dem aber gar kein Geld zufliesst - eben nicht mehr besteuert werden soll. Dieses nicht zufliessende, steuerlich aber anzurechnende Einkommen ist, wie wir wissen, eben auch nicht stabil, sondern den Launen der Zeit unterworfen und in der Tendenz steigend. Das kann insbesondere \u00e4ltere Immobilieneigent\u00fcmerinnen und -eigent\u00fcmer vor grosse Probleme stellen, wenn zwar die Werte steigen, ihr Einkommen aber nicht oder wenn es im Rentenalter gegen\u00fcber der aktiven Lebensphase sogar zur\u00fcckgeht. Das ist eine fundamentale Problematik in der Planung der Wohnsituation im Alter, und das kann hier systemisch korrigiert werden.
\nUmgekehrt sieht die Vorlage nun auch vor, dass s\u00e4mtliche Abz\u00fcge, die unter dem Titel Gewinnungskosten bisher m\u00f6glich waren, wegfallen: die Unterhaltsabz\u00fcge, insbesondere aber - in der letzten Runde letztlich heftig diskutiert - auch die Zinskosten, die neu nur noch nach einer \"quotal-restriktiv\" benannten Methode abzugsf\u00e4hig sein sollen. Der Kritikpunkt der FDP-Fraktion an dieser Methode geht dahin, dass zuk\u00fcnftig, wenn sich das durchsetzt, Liegenschaftseigent\u00fcmer gegen\u00fcber Steuerpflichtigen, die andere Steuerwerte versteuern m\u00fcssen, leider klar bevorzugt werden. Es ist unserer Meinung nach eine unsachliche Bevorzugung, aber besser als gar nichts.
\nInsbesondere hat ja auch noch die Frage des Einbezugs von Zweitwohnungen viel zu reden gegeben. Hier zeichnet sich nun die L\u00f6sung mit einer neuen Objektsteuer auf Zweitwohnungen ab. Die vollst\u00e4ndige Abschaffung des Eigenmietwerts auch f\u00fcr Zweitwohnungen soll also mit der M\u00f6glichkeit der Einf\u00fchrung einer Objektsteuer kompensiert werden. Das ist vor allem f\u00fcr die Tourismuskantone relevant, die einen sehr hohen Zweitwohnungsanteil haben. Die FDP-Liberale Fraktion war und ist gegen\u00fcber diesem Verfahren kritisch. Wir h\u00e4tten es vorgezogen, wenn die Zweitwohnungen weiter nach dem bisherigen Modus besteuert worden w\u00e4ren, weil die Rechtssicherheit dann h\u00f6her gewesen w\u00e4re. Es wird politisch heikel sein, diese Objektsteuer einzuf\u00fchren.
\nDas Argument mit der Verfassungskonformit\u00e4t, das habe ich schon einmal gesagt, sehe ich \u00fcberhaupt nicht. Erkl\u00e4ren Sie mir, wie die Gleichbehandlung von Erst- und Zweitwohnungen noch gewahrt sein soll, wenn Sie jetzt explizit f\u00fcr Zweitwohnungen eine separate neue Steuer einf\u00fchren. Hier haben Sie den Tatbeweis eigentlich selbst geliefert, aber leider f\u00fcr das Gegenteil.
\nAber das ist kein Problem, das uns weiter besch\u00e4ftigen soll. Wir schaffen f\u00fcr diese Ungleichbehandlung nun ja eine Verfassungsgrundlage, und damit ist es insbesondere formal korrekt abgehandelt. Schwierig wird auch die Ausgestaltung der Objektsteuer sein, was die H\u00f6he angeht, ihr Verh\u00e4ltnis zu bestehenden Abgaben wie Liegenschaftssteuern, Kurtaxen und dergleichen. Aber wir sind ja auch im Parlament, um komplexe Probleme zu l\u00f6sen, und so wird es uns und den Kantonen denn auch gelingen, diese Objektsteuer sachgerecht auszuarbeiten.
\nInsgesamt - im Sinne einer Gesamtw\u00fcrdigung - halten wir den erzielten Kompromiss trotzdem f\u00fcr einen gangbaren Weg und sicher f\u00fcr besser als das bestehende System. Wir bitten Sie, diesen wichtigen systemischen Schritt nun zu machen und den Eigenmietwert abzuschaffen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Gr\u00fcne und die Gr\u00fcnliberale Fraktion verzichten auf ein Votum. Auch Frau Bundesr\u00e4tin Keller-Sutter verzichtet auf ein Votum.
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen [GZ]
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nSie haben den Kommissionssprechern zugeh\u00f6rt, und Sie haben von der Einigungskonferenz und vom heutigen Resultat im St\u00e4nderat geh\u00f6rt. Wir haben nun die einmalige Gelegenheit, diese Steuer nach \u00fcber sieben Jahren Diskussion in beiden Kammern abzuschaffen.
\nGerne fasse ich nochmals kurz zusammen: Der Eigenmietwert ist ein theoretisches Einkommen, das versteuert wird; es ist ein fiktives Einkommen, weil es ein Einkommen ist, bei dem eben kein Geld fliesst. Diese Steuer versteht einfach niemand. Vor allem im Alter, wenn die Schulden abbezahlt sind, versteht niemand, weshalb man mehr als eine AHV f\u00fcr Steuern auf etwas bezahlen muss, das eigentlich kein Einkommen ist. Damit treiben wir gerade \u00e4ltere Leute in finanzielle Notlagen, weil sie die Steuern f\u00fcr dieses fiktive Einkommen gar nicht aufbringen k\u00f6nnen. Das schafft den falschen Anreiz, Schulden zu machen und vom Staat daf\u00fcr belohnt zu werden. Wenn wir keine Schulden machen, werden wir vom Staat bestraft. Jetzt haben wir die Chance, dem ein Ende zu setzen. Dieser Anreiz ist vermutlich auch der Grund, weshalb die Schweiz eines der am st\u00e4rksten privat verschuldeten L\u00e4nder Europas ist. Man versteht diese Steuer einfach nicht.
\nDie SVP-Fraktion hat sich schon in verschiedenen Anl\u00e4ufen f\u00fcr die Abschaffung dieser ungerechtfertigten Steuer eingesetzt. In den bisherigen Vorlagen wurde von der Gegnerseite immer argumentiert, man wolle den F\u00fcnfer und das Weggli. Das kann man jetzt nicht mehr sagen. Jetzt haben wir einen vollst\u00e4ndigen Systemwechsel. Es gibt keine Abz\u00fcge mehr. Es gibt keine M\u00f6glichkeiten zur Verschiebung der Hypotheken auf Zweitwohnungen. Gleichzeitig schaffen wir mit der Verkn\u00fcpfung der Objektsteuer f\u00fcr Zweitwohnungen f\u00fcr die Tourismuskantone die M\u00f6glichkeit, diesen Ausfall zu kompensieren. Die Objektsteuer hat zudem den grossen Vorteil, dass sie nicht vom Zinssatz abh\u00e4ngig und damit f\u00fcr die Gemeinden und die Kantone besser planbar und auch berechenbarer ist.
\nMit der von der Einigungskonferenz beantragten Formulierung bei teilweise vermieteten Geb\u00e4uden oder Geb\u00e4udeteilen haben wir auch f\u00fcr den Schuldzinsabzug eine [PAGE 2480] pragmatische und gerechte L\u00f6sung gefunden. \"Quotal-restriktiv\" klingt zwar kompliziert, ist es aber nicht; Sie haben es auch von den Kommissionssprechern geh\u00f6rt. Es passt eigentlich zum Grundsatz der Steuersystematik, dass Gewinnungskosten abzugsf\u00e4hig sind. Das wird eins zu eins umgesetzt, indem die Schulden eben im Verh\u00e4ltnis zu den Verm\u00f6genswerten aufgeteilt werden. Der Anteil, welcher auf den vermieteten Teil f\u00e4llt, ist abzugsberechtigt. Sie sehen, es ist ein einfacher Dreisatz, das sollte m\u00f6glich sein. Es wird \u00fcbrigens auch bei der Steuerausscheidung unter den Kantonen bereits heute angewendet.
\nNutzen wir die einmalige Gelegenheit, diese nicht verst\u00e4ndliche, falsche Anreize setzende und auch ungerechte Steuer endlich abzuschaffen. Stimmen Sie diesen beiden Vorlagen zu.
\n