La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances a trait\u00e9 la Convention no 191 concernant les amendements aux normes corr\u00e9latifs \u00e0 la reconnaissance d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe fondamental en s\u00e9ance du 7 octobre 2024. La Conf\u00e9rence internationale du travail a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter en 2022 la R\u00e9solution concernant l'inclusion d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette r\u00e9solution de 2022 amende la D\u00e9claration relative aux principes et droits fondamentaux de 1998 en y incluant le principe et le droit fondamental \u00e0 un milieu de travail s\u00fbr et salubre et reconna\u00eet la Convention no 155 sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs et la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail comme des conventions fondamentales. En soi, la Convention no 191 pr\u00e9sente surtout des adaptations terminologiques.
\nToutefois, pour la commission, deux probl\u00e8mes se posent. Premi\u00e8rement, la Convention no 191 fait partie d'un ensemble de conventions ou de modifications cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9solution de 2022, tout comme la Convention no 190 sur la violence et le harc\u00e8lement. Cette derni\u00e8re convention a fait l'objet d'un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, accept\u00e9 par nos deux chambres, pour \u00e9claircir les effets directs et indirects de la convention. M\u00eame si le champ d'application des deux conventions n'est pas le m\u00eame, il existe des liens entre les diff\u00e9rentes conventions. En effet, il est pr\u00e9vu qu'une fois l'une des conventions ratifi\u00e9e, toute autre convention ne pourra \u00eatre ratifi\u00e9e que dans sa version actualis\u00e9e. Il y a donc des liens de connexion et de d\u00e9pendance entre ces conventions. De ce point de vue, par coh\u00e9rence, la commission vous propose de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait pour la Convention no 190, pour clarifier les effets directs et indirects de cette convention pour un travail en milieu s\u00fbr et salubre.
\nSecondement, en raison des effets potentiels de ces conventions, la question de la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e. Cela a \u00e9t\u00e9 aussi le cas pour la Convention no 190 sur la violence et le harc\u00e8lement. La m\u00eame question se pose pour la Convention sur un milieu de travail s\u00fbr et salubre.
\nA la suite de ces deux demandes de clarification, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de renvoyer le texte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure de consultation et la clarification des effets directs et indirects des Conventions nos 190 et 191.
\nApr\u00e8s un examen approfondi du dossier relatif \u00e0 la ratification de la Convention no 191 de l'OIT, notre groupe souhaite exprimer clairement son opposition et son refus d'entrer en mati\u00e8re. Ce refus repose sur des arguments concrets, tant du point de vue \u00e9conomique que proc\u00e9dural, et tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du march\u00e9 du travail suisse.
\nLa Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'un cadre juridique et de pratiques reconnues en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail, avec un \u00e9quilibre optimal entre protection des travailleurs et flexibilit\u00e9 pour les employeurs. Or, l'adoption de cette convention entra\u00eenerait une mise \u00e0 jour purement formelle des normes internationales, qui n'apporterait aucune valeur ajout\u00e9e et substantielle au contexte suisse. Introduire de nouvelles exigences, m\u00eame symboliques, pourrait toutefois nuire \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la flexibilit\u00e9 de notre march\u00e9 du travail. La force de notre syst\u00e8me r\u00e9side dans la dynamique de n\u00e9gociation directe entre employeurs et employ\u00e9s, un mod\u00e8le qui a largement contribu\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique du pays. Une surcharge normative risquerait d'augmenter le co\u00fbt administratif et, par extension, de fragiliser ce mod\u00e8le en favorisant une approche plus rigide.
\nNous regrettons que cette convention n'ait pas fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation compl\u00e8te, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 pour la Convention no 190 concernant l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail. A cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 [PAGE 2484] mandat\u00e9 pour produire un rapport clarifiant l'impact juridique des dispositions, ainsi que leur applicabilit\u00e9, directe ou indirecte, suivie d'une consultation \u00e9largie. La pr\u00e9sente Convention no 191, bien que formellement distincte, m\u00e9rite un traitement similaire, afin de garantir une analyse rigoureuse et transparente de ses implications. Le fait de ne pas suivre une d\u00e9marche identique soul\u00e8ve une incoh\u00e9rence dans le processus d\u00e9cisionnel, ce qui est regrettable.
\nCertains ont avanc\u00e9 que le refus de cette convention pourrait nuire \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse dans le cadre de ses n\u00e9gociations internationales, notamment en mati\u00e8re de libre-\u00e9change. Or, notre pays a toujours d\u00e9montr\u00e9 un engagement fort en faveur de la protection des travailleurs et des droits fondamentaux au travail. Cet engagement est d\u00e9j\u00e0 inscrit dans nos pratiques et dans les accords bilat\u00e9raux conclus avec d'autres nations.
\nRatifier une convention purement formelle pour des raisons de signal politique ne justifie pas un bouleversement de nos proc\u00e9dures habituelles, d'autant plus que cette convention n'entra\u00eene aucune modification concr\u00e8te de l'ordre juridique suisse. Pour ces raisons, nous estimons que l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la Convention no 191 est non seulement inutile, mais aussi potentiellement nuisible \u00e0 la dynamique actuelle du march\u00e9 du travail suisse.
\nNous demandons donc le rejet de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re ou, si cette option n'est pas retenue, un renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec un mandat clair: \u00e9tablir un rapport sur les effets directs et indirects de la convention et mener une consultation, comme cela a \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 pour la Convention no 190. Cette d\u00e9marche permettra de garantir la coh\u00e9rence, la transparence et le respect des sp\u00e9cificit\u00e9s suisses dans ce d\u00e9bat international.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten und R\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat[GZ]
\nmit dem Auftrag, in einem Zusatzbericht aufzuzeigen, welche Bestimmungen des ILO-\u00dcbereinkommens Nummer 191 direkt anwendbar und welche indirekt anwendbar sind. Anschliessend ist eine ordentliche Vernehmlassung zur Vorlage durchzuf\u00fchren und diese dem Parlament schliesslich zusammen mit ILO-\u00dcbereinkommen Nummer 190 zu unterbreiten.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Buffat, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Hess Erich, H\u00fcbscher, Pamini, Tuena)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Flach, Amoos, Bendahan, Gl\u00e4ttli, Grossen J\u00fcrg, Ryser, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAblehnung der R\u00fcckweisung
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re et renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\navec mandat de pr\u00e9senter dans un rapport compl\u00e9mentaire quelles dispositions de la Convention num\u00e9ro 191 de l'OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement. Une consultation ordinaire doit ensuite \u00eatre men\u00e9e sur le projet, qui sera finalement soumis au Parlement en m\u00eame temps que la Convention num\u00e9ro 190.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Buffat, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Hess Erich, H\u00fcbscher, Pamini, Tuena)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Flach, Amoos, Bendahan, Gl\u00e4ttli, Grossen J\u00fcrg, Ryser, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nRejeter le renvoi
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): In der Eintretensdebatte beraten wir auch den R\u00fcckweisungsantrag der Mehrheit der Kommission.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 125 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 65 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAvant d'exposer la position du groupe socialiste, j'annonce mes liens d'int\u00e9r\u00eats: je suis membre suppl\u00e9ante du comit\u00e9 de l'Union syndicale suisse (USS) et salari\u00e9e du syndicat Unia.
\nAujourd'hui, nous nous penchons sur le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui propose la ratification de la Convention no 191 de l'OIT, visant \u00e0 \u00e9tablir un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme un droit fondamental au niveau international.
\nJusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse a soutenu le processus de reconnaissance des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s par la convention, tout comme les partenaires sociaux suisses. Si notre autorit\u00e9 devait refuser de ratifier la convention, cela signifierait qu'elle n'accepterait pas de mettre \u00e0 jour le corpus juridique de l'OIT, ce qui enverrait de facto un signal de non-reconnaissance de ce nouveau droit fondamental, cr\u00e9ant ainsi une incoh\u00e9rence.
\nLe groupe socialiste soutient la ratification de la Convention no 191 pour les raisons suivantes. Elle permet de t\u00e9moigner de notre engagement en faveur d'une meilleure protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleuses et des travailleurs dans le monde.
\nL'article 1 de la Convention no 191 ne contient que quatre alin\u00e9as. La convention vise uniquement \u00e0 assurer la coh\u00e9rence et la mise \u00e0 jour d'autres normes internationales du travail. La ratification de cette convention ne n\u00e9cessite ni l'adoption de nouvelles dispositions en droit suisse ni la modification des dispositions en vigueur. Les modifications propos\u00e9es dans la convention sont ainsi de nature purement formelle et n'entra\u00eenent aucune obligation ou r\u00e9glementation pour les entreprises. En effet, la Convention no 191 permet de mettre \u00e0 jour des conventions de l'OIT qui font r\u00e9f\u00e9rence aux droits fondamentaux, pour y int\u00e9grer un milieu de travail s\u00fbr et salubre.
\nEn tant que membre fondateur et Etat h\u00f4te de l'OIT, il est essentiel que nous d\u00e9fendions la coh\u00e9rence des instruments juridiques de l'organisation. La ratification de cette convention n'a par cons\u00e9quent aucun impact juridique sur la Suisse, mais repr\u00e9sente un signal fort pour assurer la coh\u00e9rence des normes de l'OIT et des droits fondamentaux.
\nLes partenaires sociaux suisses impliqu\u00e9s dans ces n\u00e9gociations et dans la commission tripartite nous recommandent d'ailleurs d'accepter cette ratification. C'est pourquoi la proposition de la commission est disproportionn\u00e9e. En effet, ouvrir une proc\u00e9dure de consultation publique et \u00e9laborer un rapport sur une convention purement formelle repr\u00e9sente une charge excessive et n'am\u00e8nerait aucune information suppl\u00e9mentaire \u00e0 celles que nous avons d\u00e9j\u00e0 des partenaires sociaux.
\nEnfin, mettre dans le m\u00eame panier la Convention no 190 sur le harc\u00e8lement et la violence et la Convention no 191 n'a aucun sens. Ce n'est pas parce qu'il s'agit de deux conventions de l'OIT que l'on pourrait m\u00e9langer leurs contenus, alors [PAGE 2485] qu'elles n'ont pas du tout les m\u00eames cons\u00e9quences l\u00e9gislatives. Ces deux conventions sont de fait extr\u00eamement diff\u00e9rentes. La Convention no 190 contient des dispositions relatives au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail, tandis que la Convention no 191 est une norme purement formelle visant \u00e0 modifier d'autres normes de l'OIT, en lien avec un droit fondamental concernant la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail.
\nLe groupe socialiste acceptera l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et rejettera la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui demande le renvoi de cet objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la consultation. Il vous invite \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Flach.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Herr Buffat begr\u00fcndet den Antrag seiner Minderheit auf Nichteintreten und spricht auch f\u00fcr die SVP-Fraktion.
\nIch erlaube mir, im Anschluss an die Begr\u00fcndung des Antrages meiner Minderheit auch gleich f\u00fcr das Eintreten zu sprechen, denn normalerweise sprechen wir zuerst \u00fcber das Eintreten und dann im Anschluss \u00fcber allf\u00e4llige R\u00fcckweisungen.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission m\u00f6chte auf das vorliegende \u00dcbereinkommen eintreten, m\u00f6chte es aber an den Bundesrat zur\u00fcckweisen mit dem Auftrag, verschiedene Fragen noch zu kl\u00e4ren. Meine Minderheit m\u00f6chte diese R\u00fcckweisung an den Bundesrat nicht, weil sie unn\u00f6tig ist. Das \u00dcbereinkommen der Internationalen Arbeitsorganisation verlangt, ein sicheres und gesundes Arbeitsumfeld als grundlegendes Prinzip und Recht bei der Arbeit anzuerkennen.
\nSoweit es die mit der Ratifikation der Konvention Nummer 191 durch die Schweiz verbundenen Schritte anbelangt, ist es eigentlich so, dass f\u00fcr die Schweiz keine weiteren Fragen abzukl\u00e4ren sind. Die Schweiz und ihre Sozialpartner haben sich ausdr\u00fccklich f\u00fcr die Ratifikation der Konvention Nummer 191 ausgesprochen. Die rechtlichen Auswirkungen und die vorgeschlagenen \u00c4nderungen sind rein formeller Natur und zielen darauf ab, die Koh\u00e4renz innerhalb des internationalen Arbeitsrechts zu gew\u00e4hrleisten.
\nDa die aktuellen Vorschriften der Schweiz den Anforderungen der Konvention bereits entsprechen, sind weder neue gesetzliche Bestimmungen noch Anpassungen im bestehenden Recht notwendig. Die Ratifikation hat somit keine direkten rechtlichen Auswirkungen auf die Schweiz. Wir haben aber eine gewisse internationale Verantwortung. Viele internationale Abkommen, darunter auch Freihandelsabkommen im Kapitel der Nachhaltigkeit, beziehen sich systematisch auf die fundamentalen Rechte und Prinzipien der ILO, einschliesslich Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz. Die Schweiz tr\u00e4gt durch ihre Unterst\u00fctzung dazu bei, dieses Prinzip global zu st\u00e4rken, und setzt damit ein klares Zeichen f\u00fcr den Schutz der Menschenrechte am Arbeitsplatz.
\nZum Formellen: Im System der ILO kann nur eine neue Konvention eine bestehende Konvention \u00e4ndern. Daher ist ein formelles Verfahren erforderlich, um die Koh\u00e4renz zwischen den internationalen Normen zu gew\u00e4hrleisten.
\nDie Ratifikation der Konvention Nummer 191 durch die Schweiz ist ein starker Ausdruck ihrer Unterst\u00fctzung f\u00fcr weltweit menschenw\u00fcrdige Arbeitsbedingungen. Sie zeigt, dass die Schweiz bereit ist, Verantwortung zu \u00fcbernehmen und die internationalen Normen weiter zu st\u00e4rken, die die Schweiz notabene schon l\u00e4ngst einh\u00e4lt. Gemeinsam mit den Sozialpartnern empfiehlt deshalb auch der Bundesrat ausdr\u00fccklich die Annahme der Konvention.
\nZur Relevanz f\u00fcr die Schweiz: Mit der Bereitschaft zur Umsetzung ist klar, dass die Anforderungen des Abkommens bereits \u00fcbernommen worden sind und die Regelungen von der Schweiz bereits erf\u00fcllt sind. Es braucht keine neuen Gesetze, aber die Signalwirkung ist stark.
\nDie \u00dcbereinkunft Nummer 190 wurde damals vom Rat mit der Bitte um Kl\u00e4rung von verschiedenen Fragen an den Bundesrat zur\u00fcckgewiesen. Bei der Ratifikation der \u00dcbereinkunft Nummer 190 ging es aber vor allen Dingen um die Rolle von Gewerkschaften und Arbeitnehmerorganisationen. Dort haben sich wahrscheinlich tats\u00e4chlich gewisse Fragestellungen ergeben, die zu kl\u00e4ren sind. Bei der Ratifikation des \u00dcbereinkommens Nummer 191 besteht jedoch dieses Bed\u00fcrfnis in keiner Art und Weise.
\nIch bitte Sie deshalb im Namen der Minderheit, nicht nur einzutreten, sondern auch die R\u00fcckweisung an den Bundesrat zu unterlassen. Sie bringt keinerlei Mehrwert. Alles, was hier gefragt ist, ist im Bericht bereits enthalten, und die R\u00fcckweisung ist deshalb nicht notwendig.
\nSehr gerne nehme ich im Namen der FDP-Liberalen Fraktion zur Genehmigung des \u00dcbereinkommens Nummer 191 der Internationalen Arbeitsorganisation Stellung.
\nWenn man die Botschaft liest, stellt man nicht unmittelbar fest, was problematisch w\u00e4re. Auch sagt der Bundesrat, dass die Ratifizierung keine \u00c4nderungen bestehender Bestimmungen im Schweizer Recht erfordert. Es ist die gleiche[NB]Diskussion[NB]wie[NB]vor[NB]einem Jahr zum ILO-\u00dcbereinkommen Nummer 190; wir reden jetzt aber vom \u00dcbereinkommen Nummer 191.
\nDas ILO-\u00dcbereinkommen Nummer 190 wurde in diesem Rat vor genau einem Jahr mit dem gleichen Auftrag zur\u00fcckgewiesen. Ich m\u00f6chte Sie daran erinnern, dass der St\u00e4nderat das ILO-\u00dcbereinkommen Nummer 190 am 25.[NB]September 2023 mit 34 zu 6 Stimmen an den Bundesrat zur\u00fcckwies. Der Nationalrat stimmte am 12.[NB]Dezember 2023 der R\u00fcckweisung ohne Gegenantrag zu.
\nDer vorliegende Antrag der Kommissionsmehrheit auf R\u00fcckweisung des ILO-\u00dcbereinkommens Nummer 191 an den Bundesrat enth\u00e4lt den Auftrag, \"in einem Zusatzbericht aufzuzeigen, welche Bestimmungen des ILO-\u00dcbereinkommens Nummer 191 direkt anwendbar und welche indirekt anwendbar sind. Anschliessend ist eine ordentliche Vernehmlassung zur Vorlage durchzuf\u00fchren und diese dem Parlament[NB]schliesslich zusammen mit dem ILO-\u00dcbereinkommen Nummer 190 zu unterbreiten.\"
\nIn der Schweiz erlangen v\u00f6lkerrechtliche Vertr\u00e4ge mit ihrer v\u00f6lkerrechtlichen Verbindlichkeit automatisch auch landesrechtliche Geltung. Damit ist die Frage, welche Bestimmungen eines internationalen Vertrags direkt anwendbar sind, aber noch nicht beantwortet. \u00dcber diesen ganzen Komplex schweigen sich die Botschaft wie auch das vorangehende \u00dcbereinkommen Nummer 190 weitgehend aus.
\nAus diesem Grund ist es konsistent, sich beim \u00dcbereinkommen Nummer 191 gleich zu verhalten wie beim \u00dcbereinkommen Nummer 190. Es ist n\u00e4mlich entscheidend, dass der Bundesrat Klarheit schafft, welche Bestimmungen effektiv direkt anwendbar sind. Das Parlament und auch alle weiteren Akteure in der Wirtschaft m\u00fcssen in dieser Frage Transparenz haben. Erst dann ist es m\u00f6glich, die rechtliche und praktische Bedeutung dieses \u00dcbereinkommens abschliessend zu beurteilen und einzuordnen. Der Bundesrat sagt in der Botschaft einfach, er gehe davon aus, dass die Bestimmungen in der Schweiz bereits umgesetzt w\u00fcrden. Damit ist aber nur die Rechtsetzung beleuchtet. Die Frage der Rechtsanwendung ist damit weder in der Botschaft noch in der bisherigen Debatte vertieft worden. Bei diesem \u00dcbereinkommen wurde kein Vernehmlassungsverfahren durchgef\u00fchrt. Wenn keine neuen Erkenntnisse zu erwarten sind, weil die Positionen der interessierten Kreise bekannt sind, braucht es kein Vernehmlassungsverfahren. Die kontroverse Diskussion im St\u00e4nderat zum \u00dcbereinkommen Nummer 190 hat aber genau das Gegenteil gezeigt.
\nAus den genannten Gr\u00fcnden bitte ich Sie, das \u00dcbereinkommen zur\u00fcckzuweisen mit den Auftr\u00e4gen, einen Zusatzbericht zu erstellen und ein Vernehmlassungsverfahren durchzuf\u00fchren. Gemeinsam mit dem \u00dcbereinkommen Nummer 190 sollen diese Erkenntnisse vorgelegt und beraten werden.
\nFolgen Sie also der Mehrheit, und unterst\u00fctzen Sie die R\u00fcckweisung.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Buffat ab.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen nun \u00fcber den R\u00fcckweisungsantrag der Mehrheit ab. Eine Minderheit Flach beantragt, die R\u00fcckweisung abzulehnen.
\nGem\u00e4ss den im St\u00e4nderat geltenden Regeln br\u00e4uchte ich eigentlich gar nicht mehr viel zu sagen; Kollege Dobler hat das meiste bereits auf den Punkt gebracht. Sicherlich gibt es aber doch noch die eine oder andere Erg\u00e4nzung, die man hier in dieser Situation anbringen muss.
\nDas \u00dcbereinkommen Nummer 190 wurde der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen vorgelegt. Zuerst der St\u00e4nderat, dann der Nationalrat haben es mit den soeben von Herrn Kollege Dobler dargelegten Ausf\u00fchrungen an den Bundesrat zur\u00fcckgewiesen. Das \u00dcbereinkommen Nummer 191 wurde der Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben vorgelegt, wobei man nicht gesagt hat, dass das vorhergehende \u00dcbereinkommen noch nicht wieder behandelt worden ist. Dieses Vorgehen ist aus meiner Sicht eigenartig und gen\u00fcgt bereits als[NB]Rechtfertigung[NB]f\u00fcr[NB]das[NB]von der Kommission gew\u00e4hlte Vorgehen.
\nEs ist n\u00e4mlich nicht so, dass das vorliegende \u00dcbereinkommen \u00fcberhaupt keine \u00c4nderungen nach sich z\u00f6ge. W\u00e4re dem so, br\u00e4uchten wir es ja gar nicht; wenn sich nichts \u00e4ndert, braucht es auch kein neues \u00dcbereinkommen. Vielmehr ist es aber so, dass wir die Konsequenzen des \u00dcbereinkommens Nummer 190 noch nicht im Detail kennen und nun bereits \u00fcber das \u00dcbereinkommen Nummer 191 befinden. Somit ist es v\u00f6llig sachgerecht, darauf zwar einzutreten, dieses aber an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen, damit er erstens eine Vernehmlassung durchf\u00fchren und zweitens anschliessend beide \u00dcbereinkommen gleichzeitig derselben Kommission vorlegen kann.
\nEine letzte Bemerkung: Warum hat sich der St\u00e4nderat beim \u00dcbereinkommen Nummer 190 dermassen auf die Hinterbeine gestellt, nachdem unser Rat es eigentlich schon akzeptiert hatte? Ganz einfach: Wir sind hier im Soft-Law-Bereich. Der Soft-Law-Bereich ist ein grosser Problembereich, n\u00e4mlich insofern, als die Schweiz eines jener L\u00e4nder ist, die Soft Law quasi wie Hard Law anwenden, und alle anderen das eben nicht tun. Darum ist es umso wichtiger, dass wir die \u00dcbereinkommen sauber studieren und schlussendlich entscheiden. Sobald s\u00e4mtliche L\u00e4nder aus Soft Law Hard Law machen, d\u00fcrfen wir auch wieder ein bisschen weniger aufmerksam sein. Solange das noch nicht so ist, ist es wichtig, dass wir ein Vorgehen w\u00e4hlen, wie wir es eben hier tun. Der Bundesrat kann uns dann nach durchgef\u00fchrter Vernehmlassung sagen, ob es wirklich so ist, dass es keine Auswirkungen hat; ich bestreite dies.
\nIn diesem Sinne bin ich Ihnen dankbar, wenn Sie zwar auf das Gesch\u00e4ft eintreten, dieses aber an den Bundesrat zur\u00fcckweisen, damit er die n\u00f6tigen Arbeiten veranlassen kann.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous pr\u00e9sente aujourd'hui deux instruments de l'OIT. Premi\u00e8rement, la Recommandation no 208 sur les apprentissages de qualit\u00e9 vous est pr\u00e9sent\u00e9e pour information. Les recommandations de l'OIT n'ont pas de caract\u00e8re contraignant et ne sont pas soumises \u00e0 ratification. Deuxi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la ratification de la Convention no 191. Celle-ci reconna\u00eet formellement un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe et droit fondamental et propose de mettre \u00e0 jour les instruments de l'OIT qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces principes et droits fondamentaux.
\nLes principes et droits fondamentaux au travail repr\u00e9sentent un socle social minimum et universel de droits respect\u00e9s par tous les Etats. Avant juin 2022, les principes et droits fondamentaux au travail reconnus sur le plan international \u00e9taient les suivants: premi\u00e8rement, la libert\u00e9 d'association et la reconnaissance effective du droit de n\u00e9gociation collective; deuxi\u00e8mement, l'\u00e9limination de toute forme de travail forc\u00e9 ou obligatoire; troisi\u00e8mement, l'abolition effective du travail des enfants; et, quatri\u00e8mement, l'\u00e9limination de la discrimination en mati\u00e8re d'emploi et de profession.
\nEn juin 2022, la communaut\u00e9 internationale a d\u00e9cid\u00e9 de reconna\u00eetre un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe et droit fondamental et les Conventions nos 155 sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs et 187 sur le cadre promotionnel pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail comme [PAGE 2486] fondamentales. Ce nouveau principe fondamental doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans les autres textes de l'OIT.
\nLa politique en vigueur en mati\u00e8re de ratification des normes de l'OIT permet \u00e0 la Suisse de ratifier une convention de l'OIT pour autant que celle-ci ne s'\u00e9carte pas fondamentalement de l'ordre juridique suisse. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc analys\u00e9 la conformit\u00e9 des dispositions de la Convention no 191 avec la l\u00e9gislation et la pratique en vigueur dans notre pays. La ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions en droit suisse ni la modification des dispositions existantes. Les dispositions de la Convention no 191 sont de nature purement formelle et visent \u00e0 garantir la coh\u00e9rence des normes de l'OIT. La ratification de cette convention formelle n'entra\u00eene aucune nouvelle obligation pour les entreprises suisses ou pour la Suisse en g\u00e9n\u00e9ral.
\nUne convention de l'OIT n'a pas d'effet direct. Cela veut dire qu'elle n'est pas directement applicable, ni par les citoyens, ni par les tribunaux. C'est le droit suisse qui pr\u00e9vaut.
\nLa Suisse reconna\u00eet l'importance des principes et des droits fondamentaux \u00e9galement dans ses relations bilat\u00e9rales. La ratification de la Convention no 191 permettrait \u00e0 la Suisse de rester coh\u00e9rente avec un grand nombre de ses accords de libre-\u00e9change, dans lesquels le chapitre sur la durabilit\u00e9 fait syst\u00e9matiquement r\u00e9f\u00e9rence aux droits et aux principes fondamentaux et, dans la plupart des cas, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
\nSi la Suisse refusait de ratifier la Convention no 191, il deviendrait difficile d'int\u00e9grer ces crit\u00e8res dans les futurs accords de libre-\u00e9change. Une non-ratification de cette convention nuirait donc \u00e0 notre cr\u00e9dibilit\u00e9 dans les n\u00e9gociations futures, par exemple avec la Chine. Comme pour toutes les conventions de l'OIT, la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT, constitu\u00e9e des partenaires sociaux et de repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur le projet de message.
\nLes partenaires sociaux soutiennent, cela a \u00e9t\u00e9 dit, la ratification de cette norme. L'implication des partenaires sociaux dans la r\u00e9daction des trait\u00e9s de l'OIT, dans la d\u00e9cision de ratifier ou non une convention et dans la consultation sur le projet de message permet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3a de la loi sur la consultation, de renoncer \u00e0 une consultation publique et donc d'all\u00e9ger la charge administrative dans ce pays, ce qui est un but g\u00e9n\u00e9ral, il me semble, de ce Parlement.
\nToutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entendu et a pris note de la proposition de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances, de demander un rapport compl\u00e9mentaire et le lancement d'une proc\u00e9dure de consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pr\u00eat \u00e0 suivre cette proposition si votre conseil devait la confirmer. Je tiens toutefois \u00e0 souligner, tout comme les partenaires sociaux d'ailleurs, que cette proc\u00e9dure est disproportionn\u00e9e, je le r\u00e9p\u00e8te, pour une convention qui ne contient que quatre articles et qui ne vise qu'\u00e0 mettre \u00e0 jour d'autres conventions internationales.
\nEn conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 suivre cette expertise et \u00e0 adopter le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pour la ratification de la Convention no 191. Il vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re dans tous les cas et, si vous deviez d\u00e9cider de suivre votre commission, il lancera naturellement une proc\u00e9dure de consultation publique et nous aurons alors l'occasion d'en rediscuter.
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