M. le conseiller aux Etats Broulis a, \u00e0 juste titre, relev\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne disposait pas de donn\u00e9es concernant l'utilisation par les contribuables des d\u00e9ductions sociales. Ce sont des donn\u00e9es disponibles dans les cantons. Nous avons propos\u00e9 un changement d'ordonnance sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale; nous avons soumis cette ordonnance \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation qui a pris fin le 5 avril 2024. Les cantons sont oppos\u00e9s \u00e0 un tel changement.
\nVous savez, ce probl\u00e8me avec les cantons, nous ne l'avons pas seulement ici, mais, en g\u00e9n\u00e9ral, nous avons un probl\u00e8me avec les donn\u00e9es fiscales, aussi dans les projets que nous pr\u00e9sentons au Parlement. Tr\u00e8s souvent, nous ne savons pas quelles seraient par exemple les pertes ou les recettes fiscales, parce que ces donn\u00e9es sont disponibles seulement [PAGE 1384] aupr\u00e8s des cantons. C'est un peu compliqu\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, parce que vous demandez \u00e0 juste titre - et je vous soutiens dans cette demande - qu'une \u00e9valuation plus ou moins exacte puisse \u00eatre faite lorsqu'un projet fiscal est pr\u00e9sent\u00e9. L\u00e0, c'est la m\u00eame chose. On verra. Maintenant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de l'ordonnance et la mettra certainement en vigueur, mais il restera toutefois impossible de distinguer - vous l'avez aussi soulev\u00e9 - l'assistance fournie en Suisse de celle envoy\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. M\u00eame si nous avons les donn\u00e9es des cantons, nous ne pourrions pas le savoir, car la d\u00e9duction se fait par les contribuables.
\nJe ne suis pas satisfait. Je comprends ce que dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant au fait qu'il n'ait pas acc\u00e8s aux informations, mais, en m\u00eame temps, il dit que, m\u00eame s'il avait acc\u00e8s aux informations, il n'aurait pas l'information. C'est \u00e9crit noir sur blanc dans son avis. Ce dossier peut donc commencer \u00e0 poser un petit probl\u00e8me, parce que c'est l'exportation d'aides \u00e0 l'\u00e9tranger avec la valeur du franc suisse. Or, c'est clair que quand vous exportez un franc suisse pour soutenir quelqu'un \u00e0 l'\u00e9tranger, cela n'a pas la m\u00eame valeur que de le faire dans notre pays. D'ailleurs, cette question pourrait se poser dans le cadre de l'aide au d\u00e9veloppement, puisqu'aujourd'hui, la valeur du franc suisse est plut\u00f4t en train d'augmenter. D\u00e8s lors, quand on exporte un franc \u00e0 l'\u00e9tranger avec potentiellement, dans 3 ou 4 ans, 1 euro pour 80 centimes, l'aide \u00e0 l'\u00e9tranger de la Suisse sera d'autant plus renforc\u00e9e. De plus, si on paie \u00e0 l'\u00e9tranger avec des dollars, monnaie par rapport \u00e0 laquelle le franc suisse aura aussi enregistr\u00e9 une croissance, il y aura une aide suppl\u00e9mentaire. C'est pour cela que, malgr\u00e9 la coupe qui a eu lieu dans le cadre de l'aide au d\u00e9veloppement, il faut juste se rendre compte qu'entre le 1er janvier de cette ann\u00e9e et le 31 d\u00e9cembre de cette ann\u00e9e, l'aide au d\u00e9veloppement a plut\u00f4t enregistr\u00e9 une forte croissance.
\nRevenons au texte. Je demandais qu'on ait une information pour savoir ce que nous exportons et comment c'est trait\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu'il ne peut pas faire le contr\u00f4le. Ce contr\u00f4le est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux cantons. Il est clairement dit qu'ils font le contr\u00f4le d'une fa\u00e7on assez stricte. Je demande qu'aujourd'hui, en fonction de notre franc fort et de son \u00e9volution, on puisse aussi revoir ces aides qui sont export\u00e9es, car cela cause, en quelque sorte, une distorsion des aides qui sont fournies en Suisse et des aides \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nC'est pour cela que je n'\u00e9tais pas suffisamment satisfait. C'est possible que ces diff\u00e9rents textes reviennent par la voie des cantons. De plus, on aura peut-\u00eatre, une fois, une statistique entre ce qui est utilis\u00e9 en Suisse et ce qui est export\u00e9 pour les personnes qui sont assist\u00e9es.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Herr Broulis ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Damit ist das Gesch\u00e4ft erledigt.
\n