Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 170 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 11 Stimmen [GZ]
\n(6 Enthaltungen) [PAGE 2508]
\nR\u00e9unie le 28 octobre 2024, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a examin\u00e9 la pr\u00e9sente motion, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga et adopt\u00e9e le 28 mai 2024 par le Conseil des Etats, par 26 voix contre[NB]17.
\nLa motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs \u00e0 des contr\u00f4les simples, efficaces, non bureaucratiques et adapt\u00e9s \u00e0 leur m\u00e9tier, distincts de ceux appliqu\u00e9s aux commer\u00e7ants de vin\".
\nLe 1er janvier 2018, suite \u00e0 une modification de l'ordonnance sur le vin, les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des vignerons-encaveurs ont chang\u00e9. Alors que les vignerons-encaveurs \u00e9taient soumis \u00e0 un syst\u00e8me de contr\u00f4le simple et peu on\u00e9reux, mis en oeuvre par les cantons, celui-ci a \u00e9t\u00e9 tout simplement supprim\u00e9. Les vignerons-encaveurs sont d\u00e9sormais trait\u00e9s comme des n\u00e9gociants en vin et soumis au Contr\u00f4le suisse du commerce des vins. Cela a eu pour cons\u00e9quence d'alourdir \u00e9norm\u00e9ment les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et les co\u00fbts \u00e0 la charge des vignerons-encaveurs. Ces contr\u00f4les sont certes adapt\u00e9s aux n\u00e9gociants en vin et peut-\u00eatre aux grandes caves, mais certainement pas aux petits et aux moyens producteurs de vin. Si les contr\u00f4les sont justifi\u00e9s, il est tout aussi justifi\u00e9 de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e des m\u00e9tiers diff\u00e9rents - d'une part, les n\u00e9gociants en vin qui ach\u00e8tent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent et, d'autre part, les paysans qui exercent un m\u00e9tier de la terre et qui transforment leur propre raisin. Pour rappel, les scandales qui ont secou\u00e9 le Valais concernaient justement l'activit\u00e9 de n\u00e9gociants en vin et pas une activit\u00e9 de vignerons-encaveurs.
\nLa motion ne vise donc aucunement la suppression des contr\u00f4les pour les vignerons-encaveurs, mais comme l'indique le texte, l'introduction de \"contr\u00f4les simples, efficaces, non bureaucratiques et adapt\u00e9s \u00e0 leur m\u00e9tier, distincts de ceux appliqu\u00e9s aux commer\u00e7ants\", ou aux n\u00e9gociants en vin.
\nJe rappelle que ce Parlement vient tout juste d'accepter, sans discussion, la motion M\u00fcller Leo 23.4212 dont l'objectif est justement la diminution des charges administratives dans le domaine agricole. Je rappelle aussi qu'aucune minorit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garde sa position, que je l'invite peut-\u00eatre \u00e0 modifier, \u00e9tant donn\u00e9 que notre conseiller f\u00e9d\u00e9ral ma\u00eetrise totalement le domaine de la viticulture.
\nLa commission propose, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adopter la motion.
\nTout d'abord, j'aimerais remercier le conseiller national Amoos de m'avoir tendu une \u00e9norme perche. Mais, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je vais vous expliquer pourquoi il faut rejeter cette motion.
\nElle porte sur un sujet qui a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 ces derniers mois par le Parlement et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral: les contr\u00f4les des vignerons-encaveurs. Au Parlement, le 28 mai dernier, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 la pr\u00e9sente motion. Elle a pour but de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre, comme vous l'avez dit justement, les vignerons-encaveurs \u00e0 des contr\u00f4les simples, efficaces, non bureaucratiques, adapt\u00e9s \u00e0 leur m\u00e9tier, distincts de ceux appliqu\u00e9s aux commer\u00e7ants de vin. En septembre 2023 d\u00e9j\u00e0, votre conseil a adopt\u00e9 le postulat 21.4446 de M. le conseiller national Nantermod. Ce dernier demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 d'introduire des simplifications de contr\u00f4les pour les tr\u00e8s petites caves se contentant d'encaver leurs propres vendanges.
\nAu Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), en janvier 2024, ces contr\u00f4les ont \u00e9galement fait l'objet de discussions: le tribunal a trait\u00e9 un recours d\u00e9pos\u00e9 par une soixantaine de vignerons-encaveurs qui refusaient le contr\u00f4le de leurs caves et les exigences du contr\u00f4le du commerce des vins fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation. Dans le sens contraire des interventions du Parlement, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 le recours. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette d\u00e9cision du TAF n'est pas une surprise. Au contraire, elle le conforte dans sa position actuelle. En fait, la modification de l'ordonnance sur le vin en 2017 n'a pas chang\u00e9 les exigences de contr\u00f4le. Cependant, certains organes cantonaux, lorsqu'ils ex\u00e9cutaient le contr\u00f4le chez les vignerons-encaveurs, \u00e9taient peut-\u00eatre trop tol\u00e9rants. De plus, le co\u00fbt du contr\u00f4le \u00e9tait parfois pris en charge par les cantons. Il convient de constater que les risques de fraude ne sont pas exclus chez les vignerons-encaveurs.
\nLa r\u00e9cente affaire que vous venez d'\u00e9voquer, Monsieur le conseiller national Amoos, de fraude aux vins AOC Valais, rapport\u00e9e par diff\u00e9rents m\u00e9dias, fait ressortir qu'il ne s'agit pas d'une seule entreprise, mais bien d'un r\u00e9seau impliquant diff\u00e9rentes entreprises, tant grandes que petites.
\nUn enregistrement des op\u00e9rations appliqu\u00e9es aux vins, telles que la chaptalisation, le d\u00e9bourbage, les coupages et les assemblages, ainsi qu'une documentation compl\u00e8te assurent la tra\u00e7abilit\u00e9 du vin. Et ces devoirs des entreprises, petites ou grandes, permettent le contr\u00f4le des d\u00e9nominations et des d\u00e9signations des vins en application de l'objectif que leur protection inscrit dans la loi.
\nN\u00e9anmoins, et c'est un pas dans votre direction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien entendu conscient de la charge administrative qui p\u00e8se sur les vignerons-encaveurs et il a la ferme intention d'organiser les contr\u00f4les de mani\u00e8re aussi efficace que n\u00e9cessaire, mais aussi simple que possible.
\nPour r\u00e9pondre au postulat Nantermod 21.4446, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par votre conseil en 2023, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a institu\u00e9 un groupe de travail afin d'\u00e9laborer des mesures pour une simplification administrative du contr\u00f4le du commerce des vins pour les vignerons-encaveurs. Cette profession y est bien repr\u00e9sent\u00e9e. Deux s\u00e9ances de ce groupe de travail ont eu lieu en juin et en ao\u00fbt 2024; une troisi\u00e8me s\u00e9ance aura lieu en janvier 2025. Les propositions de simplification administrative faites par les repr\u00e9sentants des vignerons-encaveurs sont en discussion. Celles qui permettront encore d'effectuer des contr\u00f4les efficaces et effectifs seront retenues, les autres seront \u00e9cart\u00e9es, car il n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat global de la fili\u00e8re des vins suisses ni dans celui des consommateurs de rendre les contr\u00f4les inop\u00e9rants.
\nEtant donn\u00e9 les travaux en cours et le processus engag\u00e9 avec les professionnels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous propose de ne pas compliquer encore la situation et de rejeter la motion.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Kommission beantragt die Annahme der Motion. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. [PAGE 2507]
\n