Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 32 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen) [PAGE 4]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber den Handel mit Folterg\u00fctern[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce des biens utilis\u00e9s pour la torture[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 2 Abs. 1, 3; 6; 9 Abs. 1 Bst. a-d, 2 Bst. c[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 2 al. 1, 3; 6; 9 al. 1 let. a-d, 2 let. c[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 2 Art. 21 Abs. 1 Bst. c, 1bis[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 2 art. 21 al. 1 let. c, 1bis[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Jositsch, Vara)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an den Nationalrat zur\u00fcck.
\nIl y a une seule question qu'il s'agit de r\u00e9soudre, c'est celle de savoir si les dispositions relatives aux m\u00e9dicaments qui servent \u00e0 la peine capitale, \u00e0 la torture ou aux traitements d\u00e9gradants doivent rester dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ou \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture. Actuellement, Swissmedic s'en occupe dans le cadre de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, mais la question est de savoir s'il y a n\u00e9cessit\u00e9 absolue de les maintenir dans cette loi ou alors s'il y a n\u00e9cessit\u00e9 de les transf\u00e9rer dans la nouvelle loi.
\nJe crois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tr\u00e8s bien expliqu\u00e9 dans le message - il l'a aussi expliqu\u00e9 oralement - que la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture ont des objectifs diff\u00e9rents. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques vise en premier lieu \u00e0 garantir la qualit\u00e9 des m\u00e9dicaments et \u00e0 prot\u00e9ger la population contre des m\u00e9dicaments de mauvaise qualit\u00e9 ou des m\u00e9dicaments dangereux. La loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture, quant \u00e0 elle, s'inscrit dans une approche de droit international et de droits de l'homme et vise particuli\u00e8rement \u00e0 emp\u00eacher que des m\u00e9dicaments, m\u00eame de qualit\u00e9, qui sont utilis\u00e9s pour l'ex\u00e9cution de la peine de mort, ne parviennent \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce sont des objectifs qui sont des objectifs diff\u00e9rents. Ces objectifs diff\u00e9rents justifient donc des lois diff\u00e9rentes et la n\u00e9cessit\u00e9 de transf\u00e9rer la question de l'examen des m\u00e9dicaments qui peuvent servir notamment \u00e0 la peine capitale dans la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture.
\nLa pr\u00e9sence de cette question vous a donc \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e. De plus, l'existence d'une lacune \u00e9voqu\u00e9e par l'administration en commission vous a aussi \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e. D\u00e8s lors, il y a lieu de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter cette lacune, mais aussi pour que ce soit organis\u00e9 de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans le cadre de cette loi, qui vise \u00e0 emp\u00eacher l'exportation des biens pouvant servir \u00e0 la peine capitale ou \u00e0 la torture.
\nComme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9, il y a des recommandations du Conseil de l'Europe, qui ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans les pays europ\u00e9ens, dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Il y a une loi g\u00e9n\u00e9rale, qui est une loi sur les exportations et sur le commerce, qui int\u00e8gre \u00e9galement la question des biens qui sont utilis\u00e9s dans le cadre de la torture ou de la peine capitale. C'est donc l'autorit\u00e9 qui s'occupe des exportations qui s'occupe aussi d'examiner cette question. Par contre, la loi sur les questions de sant\u00e9 publique traite uniquement des questions relatives \u00e0 des produits qui sont vendus dans le pays. C'est cette logique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reprise et qui est d\u00e9fendue par la majorit\u00e9 du Conseil national. Il s'agit donc aujourd'hui de faire ce m\u00eame pas, dans la logique m\u00eame et la coh\u00e9rence m\u00eame de la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture.
\nC'est vrai que l'administration a dit en commission que cet examen final devrait \u00eatre fait par le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) plut\u00f4t que par Swissmedic. Mais, dans le traitement lui-m\u00eame, \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'administration, rien n'emp\u00eache que le SECO s'appuie sur les avis de Swissmedic. Vous me direz que \u00e7a oblige les producteurs, les entreprises, \u00e0 s'adresser peut-\u00eatre parall\u00e8lement \u00e0 deux entit\u00e9s diff\u00e9rentes. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9, notamment en commission, qu'il y aurait un seul guichet. Cela signifie que lorsqu'une entreprise veut savoir si elle peut exporter ou pas un bien, elle s'adresse \u00e0 un guichet, et ce guichet servira ensuite pour la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'administration.
\nEn d'autres termes, il n'y a pas de complications administratives. Il y a, par contre, une question de coh\u00e9rence par rapport \u00e0 la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture, qui permet de couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 des biens servant \u00e0 la torture, c'est-\u00e0-dire non seulement les objets, mais aussi les m\u00e9dicaments qui peuvent servir \u00e0 la peine capitale ou \u00e0 des tortures. Cela permet aussi de combler une lacune qui existe dans la disposition actuelle si on laisse la comp\u00e9tence \u00e0 Swissmedic dans le cadre de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\nJe vous invite donc \u00e0 soutenir la d\u00e9cision du Conseil national, qui est de s'en tenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui est d\u00e9fendue par ma minorit\u00e9.
\nLe porte-parole de la minorit\u00e9, M.[NB]le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, a bien cadr\u00e9 le d\u00e9bat. Le Conseil national et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont d'avis que ces m\u00e9dicaments doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s par la nouvelle loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture (LBT).
\nPremi\u00e8rement, en d\u00e9pla\u00e7ant les dispositions relatives aux m\u00e9dicaments utilis\u00e9s pour la peine de mort de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) dans la LBT, nous restons dans l'esprit et l'objectif de chaque loi. L'article 1 LPTh pr\u00e9voit que son objectif est de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et des animaux et de garantir la mise sur le march\u00e9 de produits th\u00e9rapeutiques de qualit\u00e9, s\u00fbrs et efficaces. En quelque sorte, la LPTh est une loi sur la protection des consommateurs. La LBT, comme indiqu\u00e9 aussi \u00e0 son article 1, r\u00e8gle, elle, les biens qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour la peine capitale ou la torture. Elle est bas\u00e9e sur le droit international et les droits de l'homme. Les m\u00e9dicaments qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la peine de mort dans le monde n'ont donc pas leur place dans la LPTh et ils devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans la nouvelle LBT.
\nNotre point de vue est clair: l'interdiction d'exportation de m\u00e9dicaments, s'ils sont destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'\u00eatres humains, doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la LBT afin que tous les biens soumis \u00e0 autorisation qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue d'infliger la torture ou la peine capitale soient couverts par la m\u00eame loi. C'est une question de coh\u00e9rence.
\nDeuxi\u00e8mement, cela refl\u00e8te \u00e9galement - et cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par M.[NB]Sommaruga - la pratique de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil de l'Europe, o\u00f9 tous les biens qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s pour la peine de mort et la torture sont couverts par un seul r\u00e8glement. Les dispositions de la LPTh ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es en 2019, avant que la recommandation du Conseil de l'Europe ne soit approuv\u00e9e - c'\u00e9tait en 2021. Par cons\u00e9quent, la proposition de d\u00e9placer ces dispositions dans la nouvelle loi suit non seulement la pratique r\u00e9elle \u00e9tablie de l'UE et du Conseil de l'Europe, mais permet \u00e9galement \u00e0 la Suisse d'actualiser sa l\u00e9gislation pour tenir compte des d\u00e9veloppements internationaux.
\nDe plus, en transf\u00e9rant la r\u00e9glementation des m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la peine de mort dans la LBT, nous comblons une lacune r\u00e9glementaire. Actuellement, en vertu de la LPTh, une licence n'est pas n\u00e9cessaire pour la fourniture d'assistance technique et le courtage de ces m\u00e9dicaments.
\nUne licence pour ces deux activit\u00e9s n'est pas requise en vertu de la loi sur les stup\u00e9fiants. En revanche, une licence pour l'assistance technique et le courtage est n\u00e9cessaire en vertu de la l\u00e9gislation de l'UE et le serait \u00e9galement en vertu de la nouvelle LBT.
\nEn conclusion, permettez-moi de dire quelques mots sur la modification de la r\u00e8gle de priorit\u00e9 \u00e0 l'article 2 alin\u00e9a 3, selon laquelle la LPTh a la priorit\u00e9 sur la LBT. Cette r\u00e8gle n'est pas n\u00e9cessaire. En effet, si les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale continuent d'\u00eatre r\u00e9glement\u00e9s par la seule LPTh, et non par la LBT, il n'y aura pas de recoupement des biens couverts et, par cons\u00e9quent, il n'y aura aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une r\u00e8gle de priorit\u00e9 entre les deux textes. De m\u00eame, dans le cas o\u00f9 les m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 infliger la mort seraient r\u00e9gl\u00e9s par la LBT et non par la LPTh, il ne sera absolument pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir une priorit\u00e9 entre les deux lois. La r\u00e9glementation sur l'exportation de ces m\u00e9dicaments dans l'intention de s'en servir pour infliger la peine capitale dans la LBT remplace la r\u00e9glementation correspondante dans la LPTh, qui, elle, sera \u00e0 ce moment-l\u00e0 supprim\u00e9e. Il s'agit de l'article 21[NB]alin\u00e9a[NB]1[NB]lettre[NB]c[NB]de[NB]la[NB]LPTh.[NB]Il[NB]est important de comprendre que ces deux lois ne se concurrencent pas, puisqu'aucune obligation de licence individuelle n'existera en vertu de la LPTh.
\nJe vous prie de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la minorit\u00e9 de votre commission et, donc, le Conseil national, qui a largement suivi cette argumentation.
\nNamens der Kommissionsmehrheit beantrage ich Ihnen, am Beschluss des St\u00e4nderates festzuhalten. Wir haben eigentlich nur noch \u00fcber einen Artikel mit einem ganzen Konzept zu entscheiden. Das bedeutet, dass das neue Gesetz im Bereich Arzneimittel auf das Heilmittelgesetz verweist bzw. das Heilmittelgesetz zur Anwendung kommt, soweit Arzneimittel zu Folterzwecken gebraucht werden k\u00f6nnen. Erst subsidi\u00e4r w\u00e4re das Folterg\u00fctergesetz anwendbar; so steht es in Artikel 2 in der Fassung des St\u00e4nderates.
\nEs ist, wie gesagt, ein Konzept. Es sind dann alle Artikel, insbesondere Streichen von Artikel 6 und alle weiteren in Artikel 2 genannten Bestimmungen, damit verbunden. Es gibt aus Sicht der Kommission rechtlich keinen Grund, weder formal noch materiell, das Heilmittelgesetz in diesem Zusammenhang anzupassen oder die dort geregelten G\u00fcter neu \u00fcber das Folterg\u00fctergesetz zu regeln, wie es der[NB]Bundesrat[NB]vorschl\u00e4gt.[NB]Deshalb soll der Vorrang der Anwendbarkeit des Heilmittelgesetzes in Artikel 2 Absatz 3 erw\u00e4hnt werden.
\nZum Materiellen: Die Verwaltung hat in der Kommission zwar ausgef\u00fchrt, dass das Heilmittelgesetz weder die Vermittlung noch die Erbringung technischer Hilfe regelt, dass es hier also eine materielle L\u00fccke g\u00e4be. Genau diese Leistungen, die Erbringung technischer Hilfe und die Vermittlung, w\u00fcrde das Folterg\u00fctergesetz jedoch adressieren. Dazu habe ich bereits in der Erstberatung Ausf\u00fchrungen gemacht. Ich wiederhole nur ganz kurz zuhanden des Amtlichen Bulletins: Die beiden Bereiche Vermittlung und technische Hilfe sind, wenn man es genau betrachtet, durch das bestehende Bet\u00e4ubungsmittelgesetz bereits abgedeckt. So ist die Maklert\u00e4tigkeit, also das Vermitteln, in Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe e des Heilmittelgesetzes schon enthalten. In Artikel 11 Absatz 1 der Bet\u00e4ubungsmittelkontrollverordnung ist vorausgesetzt, dass auch eine Vermittlung von dort geregelten Bet\u00e4ubungsmitteln einer Betriebsbewilligung bedarf. Schliesslich ist die technische Hilfe in Artikel 21 Absatz 1bis des Heilmittelgesetzes auch schon erfasst. Dort wird auf das EU-Recht verwiesen, an dem sich der Bundesrat orientieren soll. Die EU-Verordnung umfasst neben Vermittlungst\u00e4tigkeiten auch die technische Hilfe.
\nFazit: Weder Heilmittel noch Vermittlungst\u00e4tigkeit oder technische Hilfe m\u00fcssen neu im Folterg\u00fctergesetz geregelt werden. Es bestehen ausreichende Rechtsgrundlagen. Bestritten wurde dies in den Beratungen bisher nicht. Materiell brauchen wir diese Integration des Heilmittelgesetzes ins Folterg\u00fctergesetz also nicht.
\nNun zum Formalen: Die Kommissionsmehrheit m\u00f6chte an den bew\u00e4hrten bisherigen Zust\u00e4ndigkeiten und Bewilligungsverfahren im Bereich Arzneimittel schlichtweg nichts \u00e4ndern. Bundesrat Parmelin hat in der Erstberatung in den R\u00e4ten jeweils argumentiert, mit einer \u00dcberf\u00fchrung der arzneimittelrechtlichen Bestimmungen aus dem Heilmittelgesetz ins Folterg\u00fctergesetz g\u00e4be es keinerlei Gesetzeskonkurrenz. Das ist aber nicht das Thema. Fakt ist, dass heute ausschliesslich Swissmedic f\u00fcr die Bewilligung von Arzneimitteln, die potenziell f\u00fcr die Todesstrafe verwendet werden k\u00f6nnen, zust\u00e4ndig ist. Nun hat die Verwaltung in der Kommission ausf\u00fchren lassen, dass die Zust\u00e4ndigkeit in Zukunft m\u00f6glicherweise auf das SECO \u00fcbergehen k\u00f6nne. Ein solcher Wechsel ist nach Ansicht der Kommissionsmehrheit nicht angezeigt. Auch die Verwaltung hat in der Kommission Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr gezeigt, dass hier mit Swissmedic als zust\u00e4ndiger Beh\u00f6rde eine bew\u00e4hrte und etablierte Praxis bestehe. Ein Wechsel der Zust\u00e4ndigkeit und im schlimmsten Fall doppelte Verfahren sind auf jeden Fall zu vermeiden. So gibt es zum Beispiel im deutschen Bewilligungsrecht zwei Instanzen, die sich mit[NB]demselben[NB]besch\u00e4ftigen m\u00fcssen. So weit darf es nicht kommen, und, wie gesagt, es darf auch nicht zu einem Wechsel der bisherigen bew\u00e4hrten Abl\u00e4ufe und Zust\u00e4ndigkeiten kommen.
\nAus diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie namens der Kommission, die mit 8 zu 4 Stimmen Festhalten am Beschluss des St\u00e4nderates beantragt, dabei zu bleiben. Bei der Erstberatung[NB]haben[NB]Sie diese Variante mit 30 zu 15 Stimmen gutgeheissen. [PAGE 3]
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