Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 14 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 27 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nLorsque nous parlons d'optimisation de nos espaces habitables, il convient de regarder d'abord ce que nous entendons par \"affectation efficace de l'espace habitable\". Selon les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique - vous l'avez mentionn\u00e9 Madame la conseill\u00e8re aux Etats Vara -, en 2022, 35,6 pour cent des logements locatifs et 68,6 pour cent des logements en propri\u00e9t\u00e9 avaient plus d'une pi\u00e8ce exc\u00e9dentaire par rapport au nombre d'occupants. Si nous consid\u00e9rons les logements avec plus de deux pi\u00e8ces exc\u00e9dentaires, ces proportions tombent \u00e0 8 pour cent pour les logements locatifs et \u00e0 38,8 pour cent pour les logements en propri\u00e9t\u00e9.
\nVu ces chiffres, le sujet m\u00e9rite en effet une attention particuli\u00e8re. C'est d'ailleurs pour cette raison que la question de l'optimisation des espaces habitables est suivie de tr\u00e8s pr\u00e8s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, et ceci depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0. En 2018, une \u00e9tude mandat\u00e9e par le SECO et l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement sur les effets du droit du bail en vigueur concluait que l'\u00e9cart entre les loyers propos\u00e9s et ceux existants r\u00e9duisait l'envie de d\u00e9m\u00e9nager. Cette conclusion est confirm\u00e9e par une \u00e9tude parue en avril 2024, et la diminution de la richesse suppl\u00e9mentaire due \u00e0 l'augmentation de l'\u00e9cart se refl\u00e8te \u00e9galement dans les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
\nLa propension \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager dans le segment de la propri\u00e9t\u00e9 est analys\u00e9e de mani\u00e8re plus approfondie dans le cadre d'une s\u00e9rie d'\u00e9tudes \u00e9labor\u00e9es par la Haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Zurich, dont le rapport final va para\u00eetre ce printemps. Pour ce qui est des instruments pouvant influer sur la consommation de surfaces habitables, le sujet a l\u00e0 aussi fait l'objet d'une analyse dont l'\u00e9tude est parue en 2016. Dans celle-ci, 14 instruments avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s; il s'agit d'instruments de r\u00e9glementation et d'encouragement, ainsi que de taxes d'incitation et d'incitations fiscales.
\nEnfin, le postulat mentionne \u00e9galement la question de l'influence de la d\u00e9duction pour sous-utilisation dans le calcul de la valeur locative. A cet effet, nous rappelons qu'un projet de suppression de la valeur locative est en cours de discussion au Parlement, dont l'acceptation rendrait cette d\u00e9duction obsol\u00e8te.
\nComme vous pouvez le constater, la question de l'affectation efficace de l'espace habitable est bien connue et a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de nombreuses \u00e9tudes et analyses. Un rapport suppl\u00e9mentaire, de notre point de vue, n'apporterait pas de r\u00e9elle plus-value en mati\u00e8re de connaissances.
\nPour ce qui est des mesures, une piste possible pour encourager les locataires \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager serait de traiter l'\u00e9cart de loyer par le biais d'une r\u00e9vision du droit du bail. Malheureusement, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, toutes les tentatives de r\u00e9vision ont \u00e9chou\u00e9. Apr\u00e8s les votations de fin novembre, j'ai convoqu\u00e9 les parties prenantes pour un \u00e9change sur les perspectives d'\u00e9volution du droit du bail. Nous n'avons pas encore pris de d\u00e9cision. Il est pr\u00e9vu que j'organise un nouvel \u00e9change durant la session d'\u00e9t\u00e9 2025 avec les diff\u00e9rents milieux. Nous prendrons alors en compte les d\u00e9cisions du Parlement concernant les initiatives parlementaires qui sont en cours de traitement. Dans tous les cas, la politique et les diff\u00e9rents acteurs ont les connaissances et les outils n\u00e9cessaires \u00e0 disposition pour agir.
\nPour toutes ces raisons, m\u00eame si je vous d\u00e9\u00e7ois, Madame Vara, nous proposons de rejeter ce postulat.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\nMalgr\u00e9 la hausse des co\u00fbts du logement, la consommation individuelle d'espace habitable continue \u00e0 augmenter. Les instruments de pilotage susceptibles de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation sont, malheureusement, loin d'\u00eatre tous appliqu\u00e9s, bien que leur n\u00e9cessit\u00e9 soit av\u00e9r\u00e9e. Bien souvent, opter pour un espace habitable de moindre dimension entra\u00eene des charges plus \u00e9lev\u00e9es. Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s d'un changement de logement sont \u00e9galement une pierre d'achoppement.
\nL'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs pistes de solutions en 2016 d\u00e9j\u00e0, notamment une aide au d\u00e9m\u00e9nagement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'\u00e9poque, n'a malheureusement pas donn\u00e9 suite, arguant que des solutions efficaces ne trouveraient pas de majorit\u00e9, l'importance accord\u00e9e au probl\u00e8me n'\u00e9tant pas suffisante. Huit ans apr\u00e8s ce constat, cette importance n'a fait que cro\u00eetre et la situation va continuer \u00e0 se p\u00e9jorer. D'ailleurs, le nouveau rapport de l'OFL, intitul\u00e9 \"Logement des a\u00een\u00e9s. Etude empirique des conditions de logement et de la mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle des seniors en Suisse\", pointe l'isolement des personnes \u00e2g\u00e9es et le manque d'accessibilit\u00e9 des immeubles anciens qui nuisent \u00e0 la qualit\u00e9 de vie et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de nos a\u00een\u00e9s. Le rapport montre aussi un besoin urgent de logements abordables dans l'environnement g\u00e9ographique imm\u00e9diat pour ces personnes en particulier. Cette offre est, aujourd'hui, clairement insuffisante. Je rappelle ici - et ce sont les chiffres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - que, dans 35 pour cent des logements en location, le nombre de pi\u00e8ces disponibles exc\u00e8de le nombre d'occupants de deux unit\u00e9s ou plus. Cette proportion est m\u00eame de 68 pour cent pour les logements en propri\u00e9t\u00e9. En conclusion, beaucoup de logements sont tout simplement trop grands pour les m\u00e9nages qui les habitent, d'o\u00f9 une sous-exploitation de l'espace habitable. Une vaste surface n'est pas toujours synonyme de confort. Parfois, elle engendre des charges en mati\u00e8re de nettoyage, de chauffage, de travaux d'entretien, etc.
\nC'est pourquoi, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, le rapport demand\u00e9 me para\u00eet fort utile. Il compl\u00e9tera les connaissances actuelles et fournira les donn\u00e9es manquantes. Il me semble essentiel, notamment pour nos a\u00een\u00e9s, que l'on avance sur ce dossier. C'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 accepter ce postulat.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Damit sind wir am Ende der Tagesordnung. Wie einleitend gesagt, sind Sie nun zum Ap\u00e9ro zu Ehren der Bundesverfassung eingeladen. Der Vizepr\u00e4sident des Bundesrates, Herr Parmelin, ist selbstverst\u00e4ndlich ebenfalls eingeladen. [GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 18.15 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 18 h 15 [PAGE 16]
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