Antrag der Kommission [GZ]
\nAnnahme der modifizierten Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdopter la motion modifi\u00e9e
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt mit 10 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion gem\u00e4ss ihrem \u00c4nderungsantrag in Ziffer 4 des Berichtes anzunehmen.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Kommission an.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nC'est un fait, le nombre de proc\u00e9dures de poursuite et de faillite est en constante augmentation en Suisse. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doubl\u00e9, les gains en productivit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9els et le prix des \u00e9moluments n'a pas \u00e9t\u00e9 globalement revu.
\nSuite \u00e0 l'adoption du postulat 18.3080, il a pu \u00eatre constat\u00e9 que, dans de nombreux cantons, les \u00e9moluments en mati\u00e8re de poursuite et de faillite ne respectent plus les principes de couverture des co\u00fbts et d'\u00e9quivalence. Ainsi, la structure tarifaire en vigueur permet de d\u00e9gager de l'activit\u00e9 de poursuite des b\u00e9n\u00e9fices importants en faveur des collectivit\u00e9s publiques, parfois par dizaines de millions de francs par ann\u00e9e. Or, ces revenus sont r\u00e9alis\u00e9s soit \u00e0 charge des cr\u00e9anciers, souvent des petites et moyennes entreprises qui cherchent l\u00e9gitimement \u00e0 obtenir le paiement de leurs prestations, soit \u00e0 charge des d\u00e9biteurs et d\u00e9bitrices qui souffrent d\u00e9j\u00e0 d'une situation pr\u00e9caire.
\nLes principes constitutionnels relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 exigent que les \u00e9moluments de l'ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP) soient r\u00e9adapt\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble du pays, soit en permettant aux cantons qui r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices trop importants de r\u00e9duire les \u00e9moluments dans l'int\u00e9r\u00eat des citoyennes et citoyens.
\nR\u00e9unis en s\u00e9ance de commission le 27 janvier 2025, les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats proposent de modifier le texte de la motion comme suit: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, selon les conclusions de son rapport du 31 mai 2024 au postulat 18.3080, de r\u00e9duire les \u00e9moluments en mati\u00e8re de poursuite pr\u00e9vus dans l'ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dette et faillite et d'examiner le montant des \u00e9moluments dans le domaine des faillites.\"
\nPar 10 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose \u00e0 son conseil d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement. En effet, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat 18.3080, \"Des \u00e9moluments trop chers en mati\u00e8re de poursuite et de faillite?\" indique que les \u00e9moluments per\u00e7us en mati\u00e8re de poursuite sont parfois [PAGE 50] trop \u00e9lev\u00e9s et ne respectent pas le principe de la couverture des frais.
\nIl en ressort, par contre, qu'on ne peut pas parvenir \u00e0 la m\u00eame conclusion concernant les \u00e9moluments per\u00e7us en mati\u00e8re de faillite, vu que la perception de ces \u00e9moluments ne permet pas toujours de couvrir les frais.
\nAfin de tenir compte de cette situation nuanc\u00e9e, la commission propose de modifier la motion de mani\u00e8re que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit charg\u00e9 de r\u00e9duire ces \u00e9moluments s'agissant des poursuites et d'examiner le montant des \u00e9moluments pour ce qui est des faillites. La commission a par ailleurs supprim\u00e9 de la motion la possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer aux cantons la r\u00e9glementation sur les \u00e9moluments. Selon elle, une telle d\u00e9l\u00e9gation n'est pas indiqu\u00e9e, car la r\u00e9glementation actuelle \u00e0 l'\u00e9chelle nationale des \u00e9moluments en mati\u00e8re de poursuites et de faillites est \u00e9tablie et s'applique \u00e9galement \u00e0 plusieurs autres[NB]\u00e9moluments dans le domaine du droit civil et du droit des obligations, comme l'\u00e9tat civil ou le registre du commerce.
\nAuch hier kann ich es kurz machen; Ihre Berichterstatterin hat das Wichtigste gesagt. Der Bundesrat ist der Meinung, dass s\u00e4mtliche Geb\u00fchren im Betreibungs- und Konkurswesen \u00fcberpr\u00fcft werden sollten. Auf der Grundlage dieser \u00dcberpr\u00fcfung sollte dann entschieden werden, welche Geb\u00fchren tats\u00e4chlich gesenkt oder umgekehrt erh\u00f6ht werden sollten.
\nIhre Kommission schl\u00e4gt vor, den Text der Motion zu \u00e4ndern, damit der Bundesrat einen klaren, konkreten Auftrag erh\u00e4lt, die SchKG-Geb\u00fchren entsprechend den Schlussfolgerungen seines Berichtes anzupassen. Demnach soll der Bundesrat beauftragt werden, die Geb\u00fchren im Betreibungswesen gem\u00e4ss den Schlussfolgerungen aus seinem Bericht vom 31.[NB]Mai 2024 in Erf\u00fcllung des Postulates 18.3080 zu senken und die H\u00f6he der Geb\u00fchren im Konkurswesen zu \u00fcberpr\u00fcfen.
\nDer ge\u00e4nderte Text der Motion gem\u00e4ss Antrag Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen strebt das an, was der Bundesrat ebenfalls angestrebt hat, n\u00e4mlich einen Einbezug der Schlussfolgerungen aus seinem Bericht. Der Bundesrat dankt der Kommission deshalb f\u00fcr diese Anpassungen und bittet Sie, der ge\u00e4nderten Fassung zuzustimmen.
\n