Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 40 Stimmen[GZ]
\n(Einstimmigkeit) [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung. [PAGE 53]
\nJe ne prendrai la parole qu'une seule fois, aussi bien pour le projet de loi dans son ensemble que pour les amendements qui nous ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par le Conseil national, si vous le voulez bien.
\nLa loi sur les donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens, dans son intitul\u00e9 abr\u00e9g\u00e9, r\u00e9git la communication de donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens aux autorit\u00e9s par les compagnies a\u00e9riennes suisses et \u00e9trang\u00e8res, ainsi que le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9. Nous le savons, les compagnies a\u00e9riennes disposent de donn\u00e9es importantes concernant les passagers qu'elles transportent. Ces donn\u00e9es, que l'on appelle PNR - c'est-\u00e0-dire \"Passenger Name Record\" - sont des donn\u00e9es qui permettent de traquer le terrorisme et la grande criminalit\u00e9. Il est donc important que ces donn\u00e9es soient en main des autorit\u00e9s qui peuvent les traiter et leur donner la suite qui s'impose. Ces donn\u00e9es seront transmises, si cette loi entre en vigueur, \u00e0 un nouveau service rattach\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police d\u00e9sign\u00e9 sous le nom d'\"unit\u00e9 d'information passagers\". Cette unit\u00e9 sera cr\u00e9\u00e9e dans le courant de l'ann\u00e9e 2025 et entrera en service progressivement d\u00e8s l'ann\u00e9e suivante.
\nIl s'agira pour cette nouvelle unit\u00e9 de comparer automatiquement les donn\u00e9es re\u00e7ues avec les syst\u00e8mes d'information de la police et, en cas de concordance et apr\u00e8s une v\u00e9rification manuelle, de pouvoir leur donner la suite qui convient. Il s'agit d'identifier, m\u00eame avant le d\u00e9collage, les personnes enregistr\u00e9es dans des syst\u00e8mes d'information de police qui sont recherch\u00e9es au niveau national ou international; de d\u00e9tecter des suspects et des r\u00e9seaux criminels internationaux qui pourraient \u00eatre encore inconnus des syst\u00e8mes de police au moyen de profils de risque afin de prendre des mesures en temps utile; et d'obtenir facilement, dans le cadre de recherches ou d'enqu\u00eates, des indications sur les d\u00e9placements d'une personne soup\u00e7onn\u00e9e d'avoir commis une infraction.
\nCes donn\u00e9es PNR sont donc un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9. D'ailleurs, 70 Etats, dont tous les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne, les Etats-Unis et le Canada, ont d\u00e9j\u00e0 introduit le syst\u00e8me PNR conform\u00e9ment aux prescriptions internationales de l'ONU et de l'Organisation de l'aviation civile internationale. La Suisse est donc tenue d'adapter sa l\u00e9gislation; je viendrai dans un instant sur les cons\u00e9quences d'un refus d'adopter une loi telle que celle qui vous est propos\u00e9e.
\nIl s'agit bien s\u00fbr de trouver un juste \u00e9quilibre entre la s\u00e9curit\u00e9 que cette loi vise \u00e0 assurer et le respect des droits de la personnalit\u00e9. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 les aspects li\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es par rapport au projet mis en consultation. Il a r\u00e9duit la dur\u00e9e de conservation \u00e0 six mois, ce qui est \u00e0 saluer. Ces donn\u00e9es seront d\u00e9j\u00e0 pseudonymis\u00e9es un mois apr\u00e8s leur introduction dans le syst\u00e8me PNR et ne seront donc plus identifiables et directement visibles. Ensuite, bien s\u00fbr, tout cela peut \u00eatre conserv\u00e9 jusqu'\u00e0 cinq ans au maximum s'il y a des indices s\u00e9rieux que la personne fasse partie d'un r\u00e9seau terroriste ou criminel. Une fois que la loi sera entr\u00e9e en vigueur, notre Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence devra veiller \u00e0 ce que la protection des donn\u00e9es soit respect\u00e9e.
\nLe statu quo aurait des cons\u00e9quences aussi bien au niveau s\u00e9curitaire qu'\u00e9conomique. D'abord, au niveau s\u00e9curitaire, on comprend bien que la Suisse pourrait devenir une faille en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 en plein milieu de l'Europe, avec des personnes voyageant par avion qui pourraient contourner les syst\u00e8mes PNR d\u00e9j\u00e0 actifs dans l'espace Schengen en atterrissant en Suisse, puis en continuant leur voyage par voie terrestre \u00e0 destination d'un pays europ\u00e9en.
\nMais il y a aussi des cons\u00e9quences \u00e9conomiques en cas de non-acceptation d'une loi telle que celle qui vous est propos\u00e9e, puisque de plus en plus d'Etats menacent d'infliger de lourdes amendes aux compagnies a\u00e9riennes suisses qui ne communiqueraient pas les donn\u00e9es PNR, avec le risque de retrait de leurs droits d'atterrissage et donc de perte de tout ou partie de leur inclusion dans le trafic a\u00e9rien international.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en m\u00eame temps qu'il a d\u00e9pos\u00e9 ce projet de loi, a adopt\u00e9 un mandat de n\u00e9gociation pour aller au-del\u00e0 des pays membres de l'Union europ\u00e9enne, puisqu'il s'agit \u00e9videmment de faire en sorte que le syst\u00e8me mis en place soit le plus efficace possible et qu'il y ait de moins en moins de trous dans le filet.
\nVoil\u00e0 pour ce qui est de ce projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 15 mai 2024. Les auditions ont eu lieu aupr\u00e8s de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national le 12 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, puis, le 21 octobre, la m\u00eame commission a accept\u00e9 le texte avec deux amendements sur lesquels je reviendrai bri\u00e8vement. Le Conseil national a accept\u00e9 le texte tel qu'amend\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024, et c'est le 9 janvier de cette ann\u00e9e que la commission soeur de notre conseil s'est prononc\u00e9e en acceptant \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet de loi qui vous est pr\u00e9sent\u00e9.
\nIl y a donc deux amendements par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. A l'article 2, tout d'abord, une adjonction de notre coll\u00e8gue du Conseil national Candinas a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 le 21 octobre 2024 par la Commission du Conseil national; il est pr\u00e9cis\u00e9 que les compagnies a\u00e9riennes n'ont pas \u00e0 collecter davantage d'informations que celles qu'elles collectent aujourd'hui, pour bien pr\u00e9ciser qu'il s'agit simplement d'une transmission des informations \u00e0 cette nouvelle unit\u00e9, mais pas d'un travail suppl\u00e9mentaire qui est exig\u00e9 des compagnies a\u00e9riennes. A l'article 2 alin\u00e9a 2, ensuite, une proposition d\u00e9fendue par M.[NB]Hurter a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9; elle pr\u00e9voit que les communications sont \u00e9galement faites aux Etats avec lesquels il n'y a pas de trait\u00e9, mais qui selon l'annexe 9 de la Convention sur l'aviation civile internationale garantissent le respect des conditions pos\u00e9es par la loi.
\nEnfin, \u00e0 l'article 20, une proposition Zryd a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, par 22 voix contre 3, par la commission. Elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en pl\u00e9ni\u00e8re par le Conseil national. Il s'agit de pr\u00e9ciser que ce n'est pas le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral qui est comp\u00e9tent, mais le pr\u00e9sident de la cour comp\u00e9tente du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, pour des questions de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 bien compr\u00e9hensibles, s'il y a un besoin de communication imm\u00e9diat, avec l'adjonction d'un alin\u00e9a 4 qui permet au pr\u00e9sident de la cour comp\u00e9tente de solliciter un compl\u00e9ment au dossier qui lui est pr\u00e9sent\u00e9 et des \u00e9claircissements s'il consid\u00e8re ne pas pouvoir se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis.
\nVoil\u00e0 pourquoi la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 de notre conseil vous demande d'accepter le projet de loi qui vous est pr\u00e9sent\u00e9, avec les modifications d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil national.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Bearbeitung von Flugpassagierdaten zur Bek\u00e4mpfung von terroristischen und anderen schweren Straftaten[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le traitement des donn\u00e9es relatives aux passagers a\u00e9riens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions p\u00e9nales graves[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1-35 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1-35 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS] [GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse [GZ]
\nModification d'autres actes [GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 1-6 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. 1-6 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nDer Bundesrat will die gesetzliche Grundlage schaffen, damit die Schweiz k\u00fcnftig Flugpassagierdaten zur Bek\u00e4mpfung von Terrorismus und [PAGE 52] anderer Schwerstkriminalit\u00e4t nutzen kann. Flugpassagierdaten respektive Passenger Name Records (PNR) beinhalten Informationen, die Sie und ich als Passagiere bei einer Flugbuchung angeben. Die Bearbeitung dieser PNR-Daten ist ein effizientes und wichtiges Instrument, das bereits in vielen Staaten erfolgreich eingesetzt wird.
\nDass sich ein solches Instrument bew\u00e4hrt, konnte ich im letzten November selbst erleben. Ich war bei der niederl\u00e4ndischen Passenger Information Unit (PIU) zu Besuch. Ich erhielt dort einen Einblick in den Nutzen der Bearbeitung von Flugpassagierdaten f\u00fcr die Verfolgung von schwerer Kriminalit\u00e4t und Terrorismus. Die niederl\u00e4ndische Polizei zeigte mir, wie mit einem spezifischen Suchprofil auf einer bestimmten Flugstrecke zahlreiche Treffer erzielt werden k\u00f6nnen - Treffer, die dann eine zentrale Rolle bei der Ermittlung gegen Menschenhandel und Menschenschmuggel spielen.
\nWarum wollen wir dieses Instrument auch f\u00fcr die Schweiz nutzen, und was bringt es uns konkret? Ich fasse noch einmal die aus Sicht des Bundesrates wichtigsten Gr\u00fcnde zusammen:
\n1.[NB]Wir wollen eine rechtliche L\u00fccke schliessen. Bereits heute m\u00fcssen Schweizer Fluggesellschaften ihre PNR-Daten den Beh\u00f6rden der EU-Staaten oder den USA und Kanada \u00fcbermitteln. Die Schweizer Beh\u00f6rden d\u00fcrfen jedoch die PNR-Daten selbst nicht bearbeiten oder im Ausland einfordern. Daf\u00fcr fehlt eine gesetzliche Grundlage, die wir jetzt schaffen wollen.
\n2.[NB]Wir wollen internationale Verpflichtungen und Standards erf\u00fcllen. Die Bearbeitung von PNR-Daten ist heute ein wichtiges, international anerkanntes und etabliertes Instrument zur Bek\u00e4mpfung von Terrorismus und Schwerstkriminalit\u00e4t. Es gibt internationale Vorgaben der UNO und der Internationalen Zivilluftfahrtorganisation an alle Mitgliedstaaten, diese PNR-Daten zu nutzen.
\n3.[NB]Wir wollen uns an die internationale Praxis anpassen. Mit dem Flugpassagierdatengesetz setzen wir diesen Standard um, den bereits \u00fcber siebzig Staaten, darunter alle EU-Mitgliedstaaten, anwenden. Sie nutzen die Daten, um gesuchte Straft\u00e4ter zu identifizieren, internationale Netzwerke im Terrorismus und Drogenhandel aufzudecken und Opfer von Menschenhandel zu sch\u00fctzen.
\n4.[NB]Wir wollen dieses Instrument f\u00fcr uns nutzen, damit die Schweiz nicht zu einer Sicherheitsl\u00fccke innerhalb von Europa wird. Auch die Schweiz muss ihren Beitrag an die Sicherheit leisten. Ohne die Nutzung von PNR-Daten droht die Schweiz zu einem Schlupfloch f\u00fcr Schwerstkriminelle zu werden, denn diese k\u00f6nnen so unerkannt in der Schweiz landen und damit in den Schengen-Raum gelangen. Mit der Einf\u00fchrung dieses Gesetzes schliesst die Schweiz eine bedeutende L\u00fccke in ihrem Instrumentarium zur Bek\u00e4mpfung schwerer Kriminalit\u00e4t.
\n5.[NB]Schliesslich gibt es auch gewichtige wirtschaftliche Gr\u00fcnde f\u00fcr diese Vorlage. Wir wollen die Landerechte der Schweizer Fluggesellschaften und die internationale Anbindung der Schweiz im Luftverkehr sichern. Es drohen den Schweizer Fluggesellschaften erhebliche Nachteile, wenn sie die PNR-Daten nicht an die Anflugdestinationen liefern. Es k\u00f6nnten ihnen Bussen auferlegt oder Landerechte entzogen werden. Falls die Schweiz bei diesen internationalen Standards nicht nachzieht, riskiert sie eine Schw\u00e4chung ihrer Luftverkehrsanbindung und damit Nachteile f\u00fcr die Wirtschaft.
\nDie Sicherheit der Schweiz steht im Zentrum dieser Vorlage, der Schutz der Daten aber ebenso. Der Bundesrat hat darauf geachtet, dass die Vorlage diesbez\u00fcglich ein ausgewogenes Verh\u00e4ltnis sicherstellt: Wir wollen die Sicherheit der Schweiz verbessern, aber auch pers\u00f6nliche Daten sch\u00fctzen. Deshalb hat der Bundesrat den Datenschutz nach der Vernehmlassung erweitert und versch\u00e4rft. Dabei hat er insbesondere die Kerninhalte des Urteils des Europ\u00e4ischen Gerichtshofs von Juni 2022 ber\u00fccksichtigt.
\nDer Deliktskatalog ist eingeschr\u00e4nkt worden und umfasst nur noch schwere Formen von Kriminalit\u00e4t. Zudem ist die Speicherfrist f\u00fcr Daten ohne Anhaltspunkte f\u00fcr Terrorismus oder Schwerstkriminalit\u00e4t deutlich verk\u00fcrzt worden. So sollen diese Daten einen Monat nach ihrem Eingang bei der Schweizer PIU automatisch pseudonymisiert werden. Nach weiteren f\u00fcnf Monaten werden sie automatisch gel\u00f6scht. Die Pseudonymisierung kann nur mit begr\u00fcndetem Antrag und auf Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts r\u00fcckg\u00e4ngig gemacht werden. Diese sechsmonatige Speicherung aller Daten ist f\u00fcr die Polizei und die Strafverfolgungsbeh\u00f6rde essenziell und das absolute Minimum. Insgesamt wahrt das Flugpassagierdatengesetz ein ausgewogenes Verh\u00e4ltnis zwischen Sicherheit und Datenschutz. Dass der Datenschutz gewahrt ist, best\u00e4tigt auch der Eidgen\u00f6ssische Datenschutz- und \u00d6ffentlichkeitsbeauftragte.
\nIch beantrage Ihnen im Einklang mit Ihrer Kommission und dem Nationalrat, nun auf diese Vorlage einzutreten und in allen Punkten den Beschl\u00fcssen des Nationalrates zu folgen.
\n