Pr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Frau Bundesr\u00e4tin, Sie haben einleitend die Ablehnung beantragt, aber die Interpellation ist mit erfolgter Diskussion erledigt. Damit ist das Gesch\u00e4ft erledigt.
\nEn lien avec la motion Ettlin Erich, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera le rejet de cette interpellation.
\nMonsieur le conseiller aux Etats Poggia, j'entends bien toutes vos critiques concernant le dogme de la concurrence; vous pouvez imaginer que j'y suis aussi assez sensible. Par contre, consid\u00e9rer Prio Swiss comme une nouvelle dictature, m\u00eame pas \u00e9clair\u00e9e, l\u00e0, je ne peux pas tout \u00e0 fait vous rejoindre. Et puis, vous avez affirm\u00e9 - c'est pour \u00e7a que j'ai fait courir mon collaborateur personnel - que nous avions supprim\u00e9 la surveillance exerc\u00e9e par l'OFSP sur les caisses-maladie. Ce n'est pas le cas: l'OFSP est toujours comp\u00e9tent pour l'assurance-maladie sociale et la Finma pour les assurances compl\u00e9mentaires. Les deux exercent cette surveillance. (Remarque interm\u00e9diaire Poggia: Pour les groupes.) On a un petit dialogue avec M.[NB]le conseiller aux Etats, qu'on poursuivra autour d'un caf\u00e9.
\nEn fait, Prio Swiss est une association qui est \u00e9galement concern\u00e9e par ces questions de protection. Donc, je ne sais pas qui est la grenouille ou qui n'est pas la grenouille, mais j'aimerais aussi dire que Prio Swiss est pr\u00e9sid\u00e9e durant la phase de lancement par l'ancien conseiller aux Etats Felix Gutzwiller, que les vice-pr\u00e9sidents sont le directeur du Groupe Mutuel et celui de la KPT et que, au d\u00e9but janvier, dix assureurs repr\u00e9sentant 90 pour cent des assur\u00e9s en \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 membres. Donc, en fait, on n'a pas une nouvelle cr\u00e9ature dangereuse qui arrive sur le march\u00e9 de mani\u00e8re exclusive, mais effectivement un seul partenaire. Pour certains \u00e9l\u00e9ments, on a effectivement plus de possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation avec ce partenaire plut\u00f4t qu'avec deux groupes comme pr\u00e9c\u00e9demment, qui n'\u00e9taient pas du tout d'accord.
\nFranchement, je ne m'attends pas \u00e0 ce que la r\u00e9union de tous les assureurs au sein d'une seule association change de mani\u00e8re dangereuse ou t\u00e9m\u00e9raire la situation existante. Mais je vous propose, et vous allez sans doute le faire, d'\u00eatre extr\u00eamement vigilants et attentifs et de me rappeler dans le droit chemin si tout \u00e0 coup cette dictature allait s'organiser, mais je n'y crois pas.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Herr Poggia hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates teilweise befriedigt erkl\u00e4rt. Er verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous rappelle que nos assureurs-maladie sociaux ont le droit d'association. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 2025, les anciennes Sant\u00e9suisse et Curafutura n'existent plus et sont fusionn\u00e9es dans Prio Swiss. D\u00e9sormais, tous les assureurs LAMal font partie de cette fa\u00eeti\u00e8re Prio Swiss; les pr\u00e9rogatives dont disposent nos assureurs peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 fa\u00eeti\u00e8re. En outre, nous avons accept\u00e9 ici la motion Hegglin Peter 23.4088 sur l'assouplissement de l'obligation de contracter. Cette motion, le 13 mars prochain, sera certainement \u00e9galement accept\u00e9e par une majorit\u00e9 du Conseil national, ce qui veut dire que le pouvoir sera donn\u00e9 \u00e0 nos assureurs-maladie de choisir quels sont les professionnels de la sant\u00e9 avec lesquels ils vont vouloir travailler.
\nCela veut dire que Prio Swiss pourra n\u00e9gocier les tarifs et trier, choisir, \u00e9liminer les professionnels de la sant\u00e9 avec lesquels elle ne veut pas travailler. En d'autres mots, Prio Swiss aura un droit de vie et de mort \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9gard des acteurs de la sant\u00e9, qui sont des acteurs autoris\u00e9s \u00e0 travailler, puisque les autorit\u00e9s sanitaires cantonales consid\u00e8rent qu'ils ont les capacit\u00e9s pour le faire. A partir de l\u00e0, vous devrez \u00e9videmment, avant de vous rendre chez un professionnel de la sant\u00e9, vous assurer qu'il est bien reconnu par votre assureur, faute de quoi vous le payerez de votre poche. J'ai le sentiment, ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, que nous sommes tous des grenouilles dans une casserole, avec la temp\u00e9rature qui est en train d'augmenter. Nous ne savons pas exactement quelle est la temp\u00e9rature de l'eau, mais je pense que nous devrions sauter de la casserole.
\nCe qui m'inqui\u00e8te, \u00e9videmment, c'est que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous r\u00e9pond que tout cela simplifiera les choses. Bien s\u00fbr que, en ayant un seul interlocuteur, cela simplifie les choses, puisque nous ne parlons qu'\u00e0 une seule personne, mais cela veut dire aussi que cet interlocuteur a les pouvoirs de l'ensemble. La dictature aussi simplifie les choses pour le dictateur, et ce n'est pas mon choix de soci\u00e9t\u00e9. De plus, dans notre syst\u00e8me helv\u00e9tique, il n'y a pas d'obligation de s\u00e9parer juridiquement structurellement ou \u00e9conomiquement, au sein des groupes de soci\u00e9t\u00e9s, celles qui travaillent dans l'assurance sociale et celles qui travaillent dans l'assurance priv\u00e9e. Vous voyez donc quel est le pouvoir gigantesque que nous sommes en train de transf\u00e9rer progressivement et, pour la majorit\u00e9, certainement inconsciemment, \u00e0 nos assureurs-maladie. Cela est d'autant plus grave que, selon la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, il \u00e9tait pr\u00e9vu que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique puisse exercer une surveillance sur les groupes d'assureurs exer\u00e7ant la LAMal. Cette surveillance a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par notre Parlement.
\nFinalement, nous sommes en train de donner le pouvoir \u00e0 une entit\u00e9 fa\u00eeti\u00e8re qui regroupe l'ensemble des assureurs sans que personne ne la surveille, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve que cela est conforme \u00e0 notre ordre juridique. Nous en [PAGE 101] resterons \u00e0 cette r\u00e9ponse pour l'instant et nous verrons ce que l'avenir nous r\u00e9servera.
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