Cher coll\u00e8gue, vous avez expliqu\u00e9 que personne ne comprenait \u00e0 quelles irr\u00e9gularit\u00e9s dans le scrutin je faisais r\u00e9f\u00e9rence. Je faisais r\u00e9f\u00e9rence au scrutin de 2017 qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par la justice en raison de manquements graves et d'atteintes lors de la campagne. Pouvez-vous pr\u00e9ciser que je ne mentionnais pas le scrutin de 2021, auquel vous faisiez, vous, r\u00e9f\u00e9rence?
\nJ'ai lu votre texte. Vous faites en effet r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s lors du scrutin pr\u00e9c\u00e9dent, mais vous mentionnez aussi le fait que la derni\u00e8re votation \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re, parce qu'un certain nombre de personnes avaient quitt\u00e9 le canton et que l'on devrait ainsi refuser un choix populaire souverain. La majorit\u00e9 se faisant \u00e0 50 pour cent des voix plus une, il est clair qu'avec 55 pour cent des voix en faveur du transfert de la commune, le respect du choix communal nous impose, en tant que Parlement et particuli\u00e8rement en tant que Chambre du peuple, de respecter le choix du souverain.
\nMerci, cher coll\u00e8gue, pour votre question. Clairement, et les autorit\u00e9s jurassiennes se sont exprim\u00e9es dans ce sens, avec la journ\u00e9e d'aujourd'hui, le processus en cours va se terminer, ce qui marquera la fin du processus institutionnel de la question jurassienne. Je vous le confirme, du point de vue institutionnel, les choses sont r\u00e9gl\u00e9es.
\nCher coll\u00e8gue, vous avez parl\u00e9 des valeurs du f\u00e9d\u00e9ralisme, qui sont ch\u00e8res \u00e0 nos yeux dans cet h\u00e9micycle. Le canton du Jura s'engage, dans le concordat, \u00e0 respecter le territoire du canton de Berne, actant ainsi la fin du conflit jurassien dans le respect du f\u00e9d\u00e9ralisme. Pouvez-vous aussi, vous-m\u00eame avec le groupe socialiste, pleinement souscrire \u00e0 cet engagement du canton du Jura?
\nAujourd'hui est un moment important: la fin d'un long processus. La question jurassienne est sur le point d'\u00eatre conclue, dans un climat aujourd'hui plut\u00f4t d\u00e9passionn\u00e9 et plut\u00f4t apais\u00e9, quand on se souvient un instant des discussions qui \u00e9taient vives, qui \u00e9taient passionnantes aussi, des manifestations, des d\u00e9bats parfois houleux et m\u00eame d'une rare intensit\u00e9. [PAGE 203]
\nSi la question est sur le point d'\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e, elle restera toujours dans l'histoire - il suffit de se balader dans le Palais f\u00e9d\u00e9ral pour constater que le blason du Jura a une place toute particuli\u00e8re. Ce long processus a permis \u00e0 la population du Jura de choisir son avenir et de prendre le contr\u00f4le de sa destin\u00e9e. La cr\u00e9ation de la R\u00e9publique et du canton du Jura, issue d'un vote d\u00e9mocratique populaire le 23 juin 1974, a marqu\u00e9 un moment historique. Face \u00e0 la question jurassienne, la Suisse \u00e9tait d'abord sceptique, puis s'y est progressivement int\u00e9ress\u00e9e. Elle a finalement pris la d\u00e9cision de mettre en place les fondements n\u00e9cessaires pour[NB]int\u00e9grer[NB]un[NB]23e[NB]canton.[NB]Ainsi, le 24 septembre 1978, tous les cantons suisses ont approuv\u00e9 la cr\u00e9ation du canton du Jura.
\nC'est important de le rappeler, parce que c'est un moment de l'histoire important, aussi par rapport \u00e0 la souverainet\u00e9 de notre pays. On sait qu'aujourd'hui, le Conseil national est invit\u00e9 \u00e0 approuver, par voie d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, l'objet 24.083, \"Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura\", d\u00e9coulant du transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura. Cette modification de territoire remplit les exigences du droit f\u00e9d\u00e9ral et peut donc \u00eatre approuv\u00e9e par notre assembl\u00e9e.
\nC'est une tr\u00e8s bonne chose, je m'en r\u00e9jouis infiniment, tout comme le groupe des Verts, et adh\u00e8re pleinement \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9. C'est non seulement la fin d'une longue histoire, mais c'est aussi un moment particuli\u00e8rement rare. Cela vaut la peine de le soulever: en effet, c'est la deuxi\u00e8me fois seulement que le Parlement doit se prononcer sur la modification d'un territoire cantonal. La premi\u00e8re fois, il s'agissait de la toute petite commune de 50 habitants et habitantes de Clavaleyres, qui \u00e9tait pass\u00e9e du canton de Berne au canton de Fribourg. C'est peut-\u00eatre ce qui explique la seule ombre au tableau: la Constitution ne dit rien sur la fa\u00e7on dont les changements territoriaux affectent la p\u00e9r\u00e9quation et le partage des charges. Un d\u00e9calage est en effet attendu dans le cadre du transfert de Moutier. Mais, finalement, ce n'est pas dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 que l'on r\u00e9glera cette question, mais \u00e0 travers d'autres actes l\u00e9gislatifs. Ce serait important d'y revenir, mais, pour l'instant, il est essentiel de rester sur cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, sur ce moment de l'histoire.
\nJe vous invite chaleureusement \u00e0 l'accepter, tout comme d'ailleurs la majorit\u00e9 de la commission le fait \u00e0 l'unanimit\u00e9, et de rejeter la proposition individuelle B\u00fchler, qui n'a pas du tout eu sa place, ni dans les discussions de la commission, ni ici, dans ce pl\u00e9num.
\n1.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung einer Gebietsver\u00e4nderung zwischen den Kantonen Bern und Jura (Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Moutier)[GZ]
\n1.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag B\u00fchler [GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition B\u00fchler [GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit [GZ]
\nApr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de lutte s\u00e9paratiste, Moutier a vot\u00e9 le 18 juin 2017 au sujet du rattachement au canton du Jura. Ce vote frauduleux a \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 d'extr\u00eame justesse par 137 petites voix (2067 contre 1930). Suite \u00e0 un recours, la plus courageuse pr\u00e9f\u00e8te de Suisse a annul\u00e9 la votation en question le 2 novembre 2018, pointant notamment des influences illicites des autorit\u00e9s municipales majoritairement s\u00e9paratistes de Moutier. Le Tribunal administratif du canton de Berne a confirm\u00e9 cette annulation dans un jugement du 23 ao\u00fbt 2019 qui fait date. Vu la qualit\u00e9 des jugements du Tribunal administratif bernois, les tenants du s\u00e9paratisme savaient qu'ils perdraient un \u00e9ventuel recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et y ont renonc\u00e9, reconnaissant ainsi la fraude de leur camp. La r\u00e9p\u00e9tition du vote a eu lieu le 28 mars 2021. Le rattachement au canton du Jura a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 avec un \u00e9cart de voix l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur, notamment du fait que beaucoup de personnes favorables au maintien dans le canton de Berne avaient d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 Moutier depuis 2017, croyant que la cause \u00e9tait perdue. Ainsi, un vote frauduleux se trouve \u00e0 la base d'un changement de territoire qui constitue une erreur g\u00e9opolitique majeure. En effet, Moutier constitue la ville-centre de toute une r\u00e9gion et tracer une fronti\u00e8re entre une ville et sa p\u00e9riph\u00e9rie au XXIe si\u00e8cle est une absurdit\u00e9 humaine, g\u00e9ographique et administrative. Imagine-t-on rattacher Yverdon au canton de Neuch\u00e2tel, ou Granges au canton de Berne, en isolant ces cit\u00e9s-centre de leurs communes voisines? Les communes voisines de Moutier ne s'y sont pas tromp\u00e9es en refusant le concordat lors de la votation cantonale du 22 septembre 2024 dans leur \u00e9crasante majorit\u00e9. Ratifier le transfert de Moutier revient donc \u00e0 d\u00e9chirer une r\u00e9gion et \u00e0 poser les bases d'une nouvelle conflictualit\u00e9 s\u00e9paratiste. Le Conseil national doit \u00eatre conscient de sa responsabilit\u00e9 devant l'Histoire. Il est postul\u00e9 la fin institutionnelle du conflit jurassien dans le concordat. Malheureusement, la r\u00e9alit\u00e9 du terrain est toute autre. Des forces obscures travaillent d\u00e9j\u00e0 au futur rattachement de la commune de Belprahon, probablement par une fusion, et le conflit est attis\u00e9 par les m\u00eames cercles sur le plan scolaire ou de l'organisation des pompiers avec les communes voisines de Moutier. Changer isol\u00e9ment une commune-centre de canton sur la base d'une petite majorit\u00e9 de hasard, qui plus est manifestement frauduleuse lors du premier vote, est une forme d'abus de d\u00e9mocratie. Que la commune de Vellerat ait pu changer de canton en 1996 est compr\u00e9hensible, puisque presque 100 pour cent de la population le souhaitait. En revanche, le canton du Jura a toujours refus\u00e9 de rediscuter de l'appartenance d'Ederswiler, qui avait vot\u00e9 contre la s\u00e9paration de Berne en 1974. Ainsi, la strat\u00e9gie s\u00e9paratiste rappelle terriblement le discours du leader communiste de l'Union sovi\u00e9tique en 1960 devant l'ONU: \"Ce qui est \u00e0 nous est \u00e0 nous, ce qui est \u00e0 vous est n\u00e9gociable\". Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de dire non \u00e0 l'erreur g\u00e9opolitique consistant \u00e0 d\u00e9pecer le territoire du Jura bernois.
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir f\u00fchren eine einzige Debatte \u00fcber das Eintreten auf Vorlage 1 und die Detailberatung der Vorlagen 1 und 2.
\nWas unter dem harmlosen Titel \"Gebietsver\u00e4nderung zwischen den Kantonen Bern und Jura\" daherkommt, ist f\u00fcr die Schweiz ein Gesch\u00e4ft von historischer Dimension. Seit mehr als zweihundert Jahren und besonders seit den Sechzigerjahren des 20.[NB]Jahrhunderts stellt die Jurafrage f\u00fcr unser Land eine grosse Herausforderung dar. Zur ausf\u00fchrlichen Geschichte des Konflikts verweise ich auf die Ausf\u00fchrungen des Berichterstatters der SPK-S im St\u00e4nderat vom 5.[NB]M\u00e4rz 2025: St\u00e4nderat F\u00e4ssler hat das, mit dem Vorteil, dass er keiner Redezeitbeschr\u00e4nkung unterliegt, sehr gut dargestellt.
\nAm 22.[NB]September 2024 haben die Stimmbev\u00f6lkerungen der Kantone Jura und Bern dem Konkordat \u00fcber den Wechsel der Einwohnergemeinde Moutier zum Kanton Jura zugestimmt. Es fehlt nun noch die Genehmigung dieser Gebietsver\u00e4nderung durch die Bundesversammlung. Erteilt die Bundesversammlung diese Genehmigung und wird das Referendum nicht ergriffen, so kann der Kantonswechsel auf den 1.[NB]Januar 2026 vollzogen werden.
\nFormell liegen zwei Bundesbeschl\u00fcsse vor: zum einen der Bundesbeschluss zur Genehmigung der Gebietsver\u00e4nderung zwischen den Kantonen Bern und Jura (Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Moutier), der dem fakultativen Referendum untersteht, und zum andern der Bundesbeschluss \u00fcber die Gew\u00e4hrleistung der ge\u00e4nderten Verfassung des Kantons Jura, der wie gewohnt nicht dem Referendum untersteht. Die Staatspolitische Kommission Ihres Rates hat das Gesch\u00e4ft an der Sitzung vom 30.[NB]Januar 2025 beraten. Sie beantragt dem Rat einstimmig, den beiden Bundesbeschl\u00fcssen zuzustimmen.
\nDas Gesch\u00e4ft an sich war in der Kommission unbestritten. Zu reden gab jedoch insbesondere ein Schreiben der Regierung des Kantons Jura an die Kommission. Darin wurde die SPK-N aufgefordert, sich direkt oder mittels Aufforderung an die Finanzkommission um eine \u00c4nderung der Finanzausgleichsgesetzgebung zu bem\u00fchen, da die Daten der Gemeinde Moutier bei der Berechnung des Ressourcenindexes ber\u00fccksichtigt werden m\u00fcssten. Die SPK ist diesem Ansinnen nur insofern nachgekommen, als sie - mit dem identischen Wortlaut wie ihre Schwesterkommission - die Finanzkommission des Nationalrates angeschrieben und diese darauf hingewiesen hat, dass es ihr \u00fcberlassen bleibe, einen Handlungsbedarf abzukl\u00e4ren. Jedenfalls m\u00fcsste eine \u00c4nderung der Finanzausgleichsgesetzgebung aus Sicht der SPK-N im ordentlichen Verfahren mit Vernehmlassung und Mitwirkung aller Kantone erfolgen. Das bereits erw\u00e4hnte Konkordat zwischen den Kantonen Bern und Jura enth\u00e4lt in Artikel 21 eine Regelung \u00fcber den Finanz- und Lastenausgleich. Diese kommt zur Anwendung, wenn der Bund die Auswirkungen des Kantonswechsels von Moutier auf den Finanz- und Lastenausgleich nicht spezifisch regelt. Nach Auffassung der SPK-N gibt es also keinen Hinderungsgrund f\u00fcr die Genehmigung des Kantonswechsels von Moutier.
\nZu bedenken ist, dass es bei der heutigen Genehmigung der beiden Beschl\u00fcsse nicht um die Modalit\u00e4ten des Kantonswechsels und auch nicht um den Inhalt des Konkordats, sondern einzig um die Frage geht, ob die Gebietsver\u00e4nderung zwischen den Kantonen Bern und Jura den bundesrechtlichen Anforderungen gen\u00fcgt und deshalb zu genehmigen ist. Nach Artikel 53 Absatz 3 der Bundesverfassung ist f\u00fcr eine Gebietsver\u00e4nderung zwischen Kantonen erstens die Zustimmung der betroffenen Stimmberechtigten, zweitens die Zustimmung der betroffenen Kantone und drittens die Genehmigung durch die Bundesversammlung erforderlich. Mit der Zustimmung durch die beiden R\u00e4te k\u00f6nnen wir diesen letzten Schritt in der Jurafrage machen.
\nIm Namen der SPK-N bitte ich Sie, auf den Bundesbeschluss 1 einzutreten und ihn zu genehmigen und den Bundesbeschluss 2, bei dem Eintreten obligatorisch ist, ebenfalls zu genehmigen. Der Einzelantrag B\u00fchler lag der Kommission nicht vor, weshalb ich dazu nicht Stellung nehmen kann. Erg\u00e4nzend sei noch erw\u00e4hnt, dass die SPK-N die Petition 21.2018, \"Kantonswechsel nur mit Zweidrittelsmehr\", ebenfalls behandelt und ihr ohne Gegenantrag keine Folge gegeben hat.
\nTransfert de la commune de Moutier au canton de Jura: il nous appartient, en notre qualit\u00e9 de Chambre basse, d'approuver \u00e0 notre tour le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura.
\nLa Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit, gr\u00e2ce \u00e0 la question jurassienne - il faut le dire -, la proc\u00e9dure menant \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la modification d'un canton. Mes coll\u00e8gues juristes se rappelleront probablement de leur cours de droit constitutionnel; ces questions qu'on pensait ne jamais aborder en pratique et que l'on se retrouve \u00e0 traiter directement au Parlement f\u00e9d\u00e9ral.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 alin\u00e9a 3 de la Constitution, un changement territorial doit d'abord \u00eatre approuv\u00e9 par le corps \u00e9lectoral concern\u00e9. Cette condition est remplie: par 2114 voix contre 1740, soit une majorit\u00e9 de pr\u00e8s de 55 pour cent, les Pr\u00e9v\u00f4tois ont accept\u00e9 le changement de canton. Deuxi\u00e8me condition: la modification doit \u00eatre valid\u00e9e par les deux cantons concern\u00e9s. Ce fut \u00e9galement le cas, avec deux votes populaires concordants. Ainsi, le 22 septembre 2024, les Jurassiens ont accept\u00e9 d'accueillir la commune de Moutier, tandis que les Bernois consentaient \u00e0 son d\u00e9part, respectant ainsi la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la population pr\u00e9v\u00f4toise. Le m\u00eame jour, les deux cantons ont adopt\u00e9 un concordat r\u00e9glant les aspects pratiques et financiers du transfert. Enfin, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit donner son approbation sous la forme de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui nous est soumis aujourd'hui. [PAGE 202]
\nLe 30 janvier, la Commission des institutions politiques du Conseil national a d\u00e9battu de cette question. L'un des \u00e9l\u00e9ments les plus \u00e2prement discut\u00e9s fut non pas le principe du transfert, qui \u00e9tait acquis et qui appartient aux Pr\u00e9v\u00f4tois au nom du droit des peuples \u00e0 disposer d'eux-m\u00eames: ce fut le concordat et ses implications financi\u00e8res, notamment la participation \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Le transfert de Moutier a en effet un impact et le r\u00e8glement convenu entre les cantons, qui est jug\u00e9 trop favorable \u00e0 Berne par certains membres de la commission, a suscit\u00e9 des d\u00e9bats. Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission s'est toutefois prononc\u00e9e contre une proposition visant \u00e0 r\u00e9gler les questions li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, de sorte que les donn\u00e9es de la commune de Moutier soient prises en compte dans le calcul de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re d\u00e8s le d\u00e9but du changement de canton, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu entre les cantons de Berne et du Jura dans leur concordat.
\nComme la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avant elle, la Commission des institutions politiques du Conseil national estime que cet aspect doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire de modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et \u00e0 la compensation des charges. Par 19 voix contre 1 et 5 abstentions, elle a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9crire \u00e0 la Commission des finances du Conseil national (CdF-N), qui est comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, pour l'informer de la discussion qu'elle a men\u00e9e. Il appartiendra \u00e0 la CdF-N de juger s'il y a lieu de prendre des mesures.
\nAu vote sur l'ensemble, la Commission des institutions politiques du Conseil national a adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura. Aujourd'hui, une proposition d\u00e9pos\u00e9e par M.[NB]B\u00fchler vise \u00e0 refuser ce transfert pour des motifs que vous retrouverez dans son argumentaire \u00e9crit. Je souligne toutefois qu'aucun acteur, au sein de la commission, n'a relev\u00e9 les pr\u00e9tendues irr\u00e9gularit\u00e9s du scrutin avanc\u00e9 par notre coll\u00e8gue bernois.
\nS'agissant de la garantie f\u00e9d\u00e9rale, un d\u00e9bat subsiste quant \u00e0 savoir si la votation historique du 28 mars 2021 marque la fin de la question jurassienne. Sans pr\u00e9tendre clore d\u00e9finitivement ce chapitre, qui ne rel\u00e8ve que partiellement de notre comp\u00e9tence - disons-le -, la r\u00e9vision de la Constitution jurassienne pr\u00e9voit l'abrogation de son article 139, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2013 et visait la cr\u00e9ation d'un nouveau canton du Jura. Enfin, \u00e0 l'occasion du traitement du dossier, la commission a trait\u00e9 de la p\u00e9tition 21.2018 du collectif \"Moutier, les amis du Jura bernois\", qui visait la modification de la l\u00e9gislation pour que les transferts de communes soient d\u00e9sormais soumis \u00e0 une majorit\u00e9 de deux tiers. Cette p\u00e9tition a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite, sans autre proposition.
\nSie haben heute \u00fcber zwei Bundesbeschl\u00fcsse zu beraten. Beim ersten Bundesbeschluss geht es um die Genehmigung der Gebietsver\u00e4nderung zwischen den Kantonen Bern und Jura betreffend den Kantonswechsel der Gemeinde Moutier. Der zweite Bundesbeschluss betrifft die Gew\u00e4hrleistung einer \u00c4nderung der jurassischen Kantonsverfassung.
\nZun\u00e4chst zum ersten Beschluss, bei dem es um den Wechsel der Gemeinde Moutier vom Kanton Bern zum Kanton Jura geht: Die Genehmigung dieser Gebietsver\u00e4nderung zwischen den Kantonen Bern und Jura ist aus historischer Sicht und auch in politischer Hinsicht von grosser Bedeutung. Es geht um den letzten Schritt in der L\u00f6sung der Jurafrage.
\nLa question jurassienne est consid\u00e9r\u00e9e comme le conflit intercantonal majeur de notre Etat f\u00e9d\u00e9ral. Depuis 1848, jamais [PAGE 206] notre paix conf\u00e9d\u00e9rale n'avait \u00e9t\u00e9 autant menac\u00e9e. Dans les ann\u00e9es 1960, certaines personnalit\u00e9s allaient m\u00eame jusqu'\u00e0 pr\u00e9coniser une s\u00e9cession de la Suisse romande. Le s\u00e9paratisme jurassien a connu des \u00e9pisodes violents: incendies, d\u00e9pr\u00e9dations et occupation de l'ambassade de Suisse \u00e0 Paris. Je rappelle qu'ici m\u00eame, dans cette salle, le 11 d\u00e9cembre 1968, lors de l'\u00e9lection du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une intrusion de s\u00e9paratistes jurassiens a emp\u00each\u00e9 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de si\u00e9ger normalement. L'entr\u00e9e en souverainet\u00e9 du canton du Jura le 1er janvier 1979 n'avait toutefois pas encore mis un terme \u00e0 la question jurassienne. Des mouvements s\u00e9paratistes ont continu\u00e9 \u00e0 se mobiliser, souvent soutenus par les autorit\u00e9s du nouveau canton. Les tensions entre les cantons de Berne et du Jura se sont raviv\u00e9es. Un attentat \u00e0 la bombe \u00e0 Berne en janvier 1993, qui fera une victime, marque l'apog\u00e9e des violences.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral joue d\u00e8s lors le r\u00f4le de m\u00e9diateur entre les cantons de Berne et du Jura, dans le cadre des conf\u00e9rences tripartites Jura. En 1994, un accord entre les cantons de Berne du Jura et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Assembl\u00e9e interjurassienne. Ses travaux permettront l'organisation, en 2013, d'une premi\u00e8re votation populaire portant sur l'\u00e9tude d'une nouvelle entit\u00e9 cantonale regroupant l'actuel canton du Jura et le Jura bernois. Le Jura bernois s'\u00e9tant tr\u00e8s nettement prononc\u00e9 contre ce sc\u00e9nario, avec 72 pour cent de non, trois communes du Jura bernois ont souhait\u00e9 voter sur la question de leur appartenance cantonale. En 2017, les communes de Belprahon et de Sorvilier ont d\u00e9cid\u00e9 de rester bernoises. En revanche, Moutier a choisi de rejoindre le canton du Jura. Ce premier vote de 2017 ayant fait l'objet de recours, il a d\u00fb \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 Moutier en 2021.
\nL'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans l'organisation et la surveillance du vote qui reste unique dans l'histoire suisse par sa complexit\u00e9 et les mesures de surveillance prises. C'est donc sur la base de ce second vote que vous avez aujourd'hui \u00e0 approuver le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura.
\nEs ist mir wichtig, zu betonen, dass es bei diesem Bundesbeschluss nicht um die Modalit\u00e4ten des Kantonswechsels und auch nicht um den Inhalt des Konkordates geht, das die Kantone Bern und Jura f\u00fcr den Kantonswechsel von Moutier abgeschlossen haben. Hier geht es einzig um die Frage, ob die Gebietsver\u00e4nderung zwischen den Kantonen Bern und Jura den bundesrechtlichen Anforderungen gen\u00fcgt und deshalb zu genehmigen ist.
\nZwei der drei rechtlichen Anforderungen sind bereits erf\u00fcllt. Nach Artikel 53 Absatz 3 der Bundesverfassung sind f\u00fcr eine Gebietsver\u00e4nderung zwischen Kantonen erstens die Zustimmung der betroffenen Stimmberechtigten, zweitens die Zustimmung der betroffenen Kantone sowie drittens eben die Genehmigung durch die Bundesversammlung erforderlich. Sowohl die Stimmberechtigten der Gemeinde Moutier als auch die Kantone Bern und Jura haben dem Kantonswechsel von Moutier zugestimmt. Es fehlt noch die Genehmigung durch die Bundesversammlung.
\nDer Bundesrat beantragt Ihnen, dem vorliegenden Bundesbeschluss \u00fcber diesen Kantonswechsel zuzustimmen, damit Moutier, wie von den beiden Kantonen Bern und Jura geplant, ab dem 1.[NB]Januar 2026 zum Kanton Jura geh\u00f6ren kann. Der St\u00e4nderat stimmte dem Beschluss am letzten Mittwoch einstimmig zu.
\nBeim zweiten Bundesbeschluss geht es um die Aufhebung von Artikel 139 der jurassischen Kantonsverfassung. Es handelt sich um einen normalen Gew\u00e4hrleistungsbeschluss. Artikel 139 wurde im Jahr 2013 in die jurassische Kantonsverfassung aufgenommen. Er h\u00e4tte eine Studie \u00fcber ein neues Kantonsgebilde erm\u00f6glicht, das den heutigen Kanton Jura und den Berner Jura umfasst h\u00e4tte. Da diese Studie von der Stimmbev\u00f6lkerung des Berner Juras abgelehnt wurde, ist dieser Artikel gegenstandslos geworden. In der Volksabstimmung vom 22.[NB]September 2024 haben die Stimmberechtigten des Kantons Jura nicht nur dem Konkordat mit dem Kanton Bern betreffend den Gebietswechsel von Moutier, sondern auch der Aufhebung dieses Artikels 139 zugestimmt. Nun ist es an der Bundesversammlung, diese \u00c4nderung der jurassischen Kantonsverfassung zu gew\u00e4hrleisten. Der St\u00e4nderat stimmte dem Gew\u00e4hrleistungsbeschluss bereits am letzten Mittwoch zu.
\nDer \u00dcbertritt der Gemeinde Moutier und die Aufhebung von Artikel 139 der jurassischen Kantonsverfassung bilden politisch und rechtlich den finalen Akt zur Beilegung des bedeutendsten interkantonalen Konflikts in unserem Bundesstaat.
\nAujourd'hui, un conflit qui a perdur\u00e9 pendant plus de deux cents ans a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par la voie d\u00e9mocratique. C'est un jour \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer dans toute la Suisse, un pays qui prend soin de ses institutions et qui sait mener \u00e0 terme des processus m\u00eame difficiles en bonne intelligence, jusqu'\u00e0 r\u00e9solution.
\nC'est une victoire pour la d\u00e9mocratie, une victoire pour l'Etat de droit et une victoire pour les valeurs suisses, qui sont particuli\u00e8rement importantes dans le monde turbulent d'aujourd'hui.
\nEs ist mir eine Ehre, hiermit die grosse Arbeit meiner Vorg\u00e4nger und Vorg\u00e4ngerinnen zu w\u00fcrdigen und allen zu danken, die zu dieser L\u00f6sung beigetragen haben - insbesondere auch dem Bundesamt f\u00fcr Justiz, das \u00fcber viele Jahre eine grosse, wichtige und moderierende Arbeit geleistet hat.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 178 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 13 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 179 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 14 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nIch glaube, das war keine Frage, die ich beantworten muss. Ich kommentiere die Geschichte meiner Vorg\u00e4ngerinnen nicht.
\nNormalerweise ist die Gew\u00e4hrleistung von Kantonsverfassungen oder sind \u00c4nderungen in Kantonsverfassungen hier im Nationalrat ein Gesch\u00e4ft in Kategorie V. Das heisst, das f\u00fcr die Anwesenden auf der Trib\u00fcne, wir sprechen nicht einmal dar\u00fcber, sondern wir genehmigen es einfach. Die Tatsache, dass eine Kantonsverfassung gew\u00e4hrleistet wird, ist ein wichtiger, aber letztendlich formaler Akt, der zu Recht von der Bundesversammlung vorgenommen wird, aber meistens eben nicht diskutiert wird.
\nWarum sprechen wir heute dar\u00fcber? Diese Ausnahme rechtfertigt sich, weil hier der Schlussstrich unter eine Geschichte gezogen wird, die die Schweiz \u00fcber Jahrzehnte besch\u00e4ftigt hat, n\u00e4mlich die Unabh\u00e4ngigkeitsbestrebungen der Bev\u00f6lkerung des Kantons Jura gegen\u00fcber dem Kanton Bern. Und auch wenn man mit Blick auf die historische Gerechtigkeit zugeben muss, dass dieser Konflikt nicht nur gewaltfrei und nicht nur friedlich verlief, so kann man doch feststellen, dass dieser Konflikt mit demokratischen Mitteln, mit Verhandlungen, mit Geduld und mit R\u00fccksicht auf die andere Position so gel\u00f6st werden konnte, dass die Schweiz nicht auseinanderfiel, sondern vielmehr alle Interessen bestm\u00f6glich ber\u00fccksichtigt wurden. Und gerade in den heutigen Zeiten, in denen das nicht mehr so selbstverst\u00e4ndlich erscheint, gilt es, sich zu erinnern und zu w\u00fcrdigen, wie wichtig starke Institutionen und demokratische Regeln sind und wie wichtig und sinnvoll f\u00fcr uns Schweizerinnen und Schweizer die direkte Demokratie ist. Es waren alles Volksentscheide, die dazu f\u00fchrten, dass man eine L\u00f6sung zwischen Jura und Bern gefunden hat. Es waren Volksentscheide, die notabene in aller Regel und in der gr\u00f6ssten Mehrheit auch von denen akzeptiert wurden, die unterlegen waren. Das ist und bleibt etwas vom Entscheidendsten.
\nDaran \u00e4ndert auch nichts, dass in der Kommission selbst nochmals intensiv dar\u00fcber diskutiert wurde, worum die Regierung des Kantons Jura noch gebeten hat, wonach man den Gebietswechsel von Moutier auch im Hinblick auf den [PAGE 204] Finanzausgleich sofort ber\u00fccksichtigen solle. Es gab eine spannende Diskussion zwischen den Vertretern des Kantons Bern und den Kommissionsmitgliedern, die den Anliegen des Kantons Jura entsprechen wollten. F\u00fcr mich, der ich aus einem Kanton stamme, f\u00fcr dessen Bev\u00f6lkerung das Wort \"Finanzausgleich\" etwas anders konnotiert ist als f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung in den Kantonen Bern und Jura, hat diese Diskussion einen sehr hohen Wert gehabt, denn ich habe beruhigt feststellen k\u00f6nnen, dass auch in Nehmerkantonen Anliegen und Bestrebungen bestehen, die denen eines Geberkantons entsprechen, wenn es darum geht, sorgsam mit dem Geld umzugehen. Ich habe diese Debatte mit einem gewissen Unterhaltungswert fasziniert miterlebt. Sie ist auch etwas typisch f\u00fcr die Schweizer Art gewesen, mit Konflikten umzugehen: konstruktiv, sachlich, und am Ende redet man noch \u00fcber das Geld und sonstige Details.
\nIn diesem Sinne ist das ein Vollzugsakt, eine Gew\u00e4hrleistung der Verfassung des Kantons Jura, und zwar ein guter und durchaus ein historisch etwas bedeutenderer Vollzugsakt als andere.
\nUnsere Fraktion wird auf beide Vorlagen eintreten und ihnen zustimmen.
\nEn pr\u00e9ambule, je souhaite d\u00e9clarer un lien d'int\u00e9r\u00eat: je suis n\u00e9 \u00e0 Moutier. Ensuite, je tiens \u00e0 remercier les membres du groupe socialiste qui m'ont propos\u00e9 de m'exprimer au nom du groupe sur cet objet si important pour moi. En effet, quels sentiments un \u00e9lu du Jura peut-il ressentir quand il s'agit de l'histoire de son peuple dans l'antre institutionnel o\u00f9 r\u00e8gnent ordinairement rigueur id\u00e9ologique, pr\u00e9ventions partisanes, imp\u00e9ratifs strat\u00e9giques, d\u00e9cisions souvent distantes des \u00e9motions humaines? Vous pouvez, chers coll\u00e8gues, ais\u00e9ment le deviner. Pour un Jurassien, le transfert de Moutier au canton du Jura repr\u00e9sente plus qu'un \u00e9v\u00e9nement politique ou juridique. C'est bien autre chose, qui touche \u00e0 l'esprit et \u00e0 l'\u00e2me. C'est \u00e0 Moutier qu'est n\u00e9e l'histoire du Jura. C'est dans les premiers pas de l'ancienne abbaye de Moutier-Grandval que tout a commenc\u00e9. Face au destin de la cit\u00e9 pr\u00e9v\u00f4toise issue du Haut Moyen-Age, garante de l'h\u00e9ritage des g\u00e9n\u00e9rations, \"il fallait voir ce que l'on voyait\", pour reprendre la formule de Raymond Aron - et l'on a vu. La pr\u00e9diction s'est accomplie dans l'urne d\u00e9mocratique et l'on go\u00fbte au bonheur de voir la ville-coeur du Jura retrouver sa famille naturelle.
\nNous, membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, devons nous r\u00e9jouir que notre syst\u00e8me politique offre le cadre o\u00f9, dans la mesure juridique du moment, se r\u00e9solvent les conflits, tel celui li\u00e9 \u00e0 la question jurassienne. L'exemple du fait d\u00e9mocratique que nous allons authentifier est la d\u00e9monstration que tout est possible quand le choix du consensus et la volont\u00e9 de justice l'emportent sur leurs contraires. Il est des moments en politique o\u00f9 l'\u00e9motion se m\u00eale \u00e0 la raison, o\u00f9 l'histoire rejoint l'actualit\u00e9 pour graver un \u00e9v\u00e9nement dans la m\u00e9moire collective. Le transfert de Moutier \u00e0 l'Etat jurassien en est un. Plus qu'une d\u00e9cision administrative, plus qu'un changement institutionnel, il marque l'issue heureuse d'un long cheminement, jalonn\u00e9 d'espoirs, de luttes, de confrontations et de concertations, au gr\u00e9 duquel la d\u00e9mocratie a prouv\u00e9, une fois de plus, sa force, sa patience et sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre, en les respectant, aux aspirations l\u00e9gitimes d'un peuple, exprim\u00e9es comme telles. C'est la cons\u00e9cration d'un id\u00e9al auquel, malgr\u00e9 nos divergences et les dissonances dont nous nous faisons l'\u00e9cho, nous pouvons tous souscrire pour le bien du pays. Le sentiment d'accomplissement que nous ressentons se marie avec la conviction que notre pays sait \u00eatre un espace o\u00f9 les tensions s'att\u00e9nuent et se r\u00e8glent non pas par la force, mais par le d\u00e9bat, non pas par la contrainte, mais par le choix souverain des citoyens.
\nChers coll\u00e8gues, mesurons pleinement la port\u00e9e de ce moment. Dans un contexte mondial marqu\u00e9 par la mont\u00e9e des tensions identitaires, la polarisation politique et la fragmentation sociale, tel que je l'observe souvent lors de mon engagement au sein du Conseil de l'Europe, le mod\u00e8le suisse appara\u00eet comme une source d'inspiration. Il[NB]d\u00e9montre[NB]que[NB]la[NB]coexistence pacifique entre diff\u00e9rentes langues, cultures et sensibilit\u00e9s est non seulement possible, mais est aussi un atout pour la prosp\u00e9rit\u00e9 et la stabilit\u00e9 d'un pays.
\nLe 1er janvier 2026, Moutier retrouvera le Jura. Une page se tournera, une autre s'\u00e9crira, avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et confiance en l'avenir. Sans gommer l'\u00e2pret\u00e9 des combats qui ont eu lieu pour en arriver \u00e0 l'homologation d\u00e9mocratique de ce jour, on doit saluer l'intelligence qui a conduit les gouvernements jurassien et bernois \u00e0 signer, sous la plume de Mme la ministre jurassienne Elisabeth Baume-Schneider, aujourd'hui conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, et de M.[NB]le conseiller d'Etat bernois Bernhard Pulver, sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration repr\u00e9sent\u00e9e par Mme la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga, la \"D\u00e9claration d'intention\" du 20 f\u00e9vrier 2012, dont le scrutin d'autod\u00e9termination de la ville de Moutier a \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence.
\nEn cet instant solennel, nous saluons l'accession de la ville de Moutier \u00e0 l'objectif qu'elle poursuit depuis plus de cinquante ans, sans jamais s'\u00eatre d\u00e9courag\u00e9e malgr\u00e9 le sentiment d'injustice qu'elle a pu ressentir, sans jamais avoir contest\u00e9 les d\u00e9cisions juridiques ni les contraintes \u00e9lectorales qui lui \u00e9taient impos\u00e9es. Nous nous r\u00e9jouissons sinc\u00e8rement pour les Pr\u00e9v\u00f4toises et les Pr\u00e9v\u00f4tois, et les remercions de s'\u00eatre pleinement investis dans ce long parcours vers la r\u00e9alisation de leur d\u00e9sir le plus cher, tout en respectant les principes d\u00e9mocratiques et institutionnels qui r\u00e9gissent les relations entre les majorit\u00e9s et les minorit\u00e9s politiques.
\nChers coll\u00e8gues, par votre vote en faveur de l'acceptation du transfert de Moutier \u00e0 l'Etat jurassien, vous marquerez un acte fort en tant que t\u00e9moins et acteurs d'une d\u00e9marche prodigue de bienfaits pour notre d\u00e9mocratie. Votre vote t\u00e9moignera de notre attachement commun aux valeurs et aux principes fondateurs du f\u00e9d\u00e9ralisme helv\u00e9tique.
\nAu moment de conclure, je me r\u00e9jouis avec vous pour la R\u00e9publique et canton du Jura, dont je salue chaleureusement les repr\u00e9sentants gouvernementaux ainsi qu'une d\u00e9l\u00e9gation des autorit\u00e9s de Moutier, pr\u00e9sents dans la tribune de notre h\u00e9micycle. Cette \u00e9tape fait partie de l'histoire de notre Etat conf\u00e9d\u00e9r\u00e9, qui prend aujourd'hui une nouvelle direction positive, cr\u00e9atrice d'avenir, \u00e0 laquelle nous adh\u00e9rons avec enthousiasme.
\nJe vous remercie de votre attention et de votre soutien au concordat, qui symbolise la fin d'un conflit de mani\u00e8re juste, \u00e9quilibr\u00e9e, conforme au droit des gens.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, dans le concordat, le canton du Jura s'engage \u00e0 mettre fin \u00e0 tout diff\u00e9rend avec Berne. Or, l'hymne cantonal jurassien agresse le territoire du canton de Berne d\u00e8s son ouverture en proclamant: \"Du lac de Bienne aux portes de la France\". Malheureusement, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Baume-Schneider a \u00e9t\u00e9 vue plusieurs fois en public chantant cet hymne. Dans un tel contexte, peut-on vraiment croire les promesses du canton du Jura?
\nAls in dieser Frage neutraler Z\u00fcrcher ist es mir ein Anliegen, noch ein paar Worte aus Sicht einer der wenigen Fraktionen zu sagen, die sowohl eine Vertretung des Juras als auch eine Vertretung des Berner Juras haben.
\nHeute stehen wir vor einem historischen Entscheid. F\u00fcr uns ist es ein kleines Gesch\u00e4ft, aber es ist eines von historischer Tragweite. Mit der Genehmigung des Kantonswechsels von Moutier vom Kanton Bern zum Kanton Jura setzen wir hoffentlich einen politischen und rechtlichen Schlusspunkt unter eine jahrzehntelange Auseinandersetzung: die Jurafrage. Dieser Schritt ist nicht nur ein administrativer Akt, sondern eine bedeutende Weichenstellung f\u00fcr die kantonale Selbstbestimmung, f\u00fcr den F\u00f6deralismus in der Schweiz. Lassen Sie mich sagen: Es ist gar nicht an uns, inhaltlich \u00fcber diese Frage zu befinden, sondern unsere Aufgabe ist es, hier [PAGE 205] festzustellen, dass ein ordentlicher demokratischer Prozess stattgefunden hat. Entsprechend ist diese Gebietsver\u00e4nderung nach den f\u00f6deralistischen Prinzipien zu genehmigen.
\nDer vorliegende Kantonswechsel basiert auf einem langj\u00e4hrigen demokratischen Prozess, der durch mehrere Abstimmungen und Vereinbarungen breit abgest\u00fctzt wurde. Sie haben es schon geh\u00f6rt: Bereits im Jahr 2013 lehnte die Bev\u00f6lkerung des Berner Juras die Idee eines gemeinsamen neuen Kantons mit deutlicher Mehrheit ab. Damit war klar, dass ein gesamtheitlicher Anschluss an den Kanton Jura nicht infrage kam. Danach wurde es einzelnen Gemeinden erm\u00f6glicht, \u00fcber ihre kantonale Zugeh\u00f6rigkeit abzustimmen. W\u00e4hrend sich zwei Gemeinden f\u00fcr den Verbleib im Kanton Bern entschieden, sprach sich Moutier im Jahr 2017 f\u00fcr den Wechsel zum Kanton Jura aus. Aufgrund formeller Unregelm\u00e4ssigkeiten wurde diese erste Abstimmung dann annulliert; eine zweite, unter strengerer Aufsicht durchgef\u00fchrte ergab dann ein noch etwas klareres Ergebnis und den Willen der Bev\u00f6lkerung von Moutier, sich dem Kanton Jura anzuschliessen. Schliesslich wurde 2024 das Konkordat zwischen den Kantonen Bern und Jura von beiden Kantonsparlamenten sowie der Stimmbev\u00f6lkerung beider Kantone genehmigt.
\nDamit sind alle Voraussetzungen gem\u00e4ss Artikel 53 Absatz 3 der Bundesverfassung erf\u00fcllt. Der Wille der betroffenen Bev\u00f6lkerung und der Kantone ist unmissverst\u00e4ndlich, und es liegt nun an uns, diesem demokratisch legitimierten Entscheid Rechnung zu tragen.
\nDie Jurafrage war einer der bedeutendsten, wenn nicht der bedeutendste interkantonale Konflikt, zumindest der j\u00fcngeren Geschichte - inklusive eines Bombenanschlags 1993 mit einem Todesopfer. Die Gr\u00fcndung des Kantons Jura im Jahr 1979 brachte zwar eine erste L\u00f6sung, doch separatistische Bewegungen und Unruhen hielten in Teilen des Berner Juras an. Erst durch die Vermittlung des Bundes konnte eine langfristige und friedliche L\u00f6sung erarbeitet werden - und das ist nicht selbstverst\u00e4ndlich. Die Einigung zwischen den Kantonen Bern und Jura im vorliegenden Konkordat zeigt eindr\u00fccklich, wie Konflikte in unserem f\u00f6deralistischen System durch Verhandlungen, Abstimmungen und mit gegenseitigem Respekt gel\u00f6st werden k\u00f6nnen. Wenn wir in die Welt hinausschauen, ist das keineswegs die Normalit\u00e4t. Noch immer werden weltweit Kriege um territoriale Verschiebungen gef\u00fchrt, und die Schweiz ist hier einmal mehr ein leuchtendes Vorbild daf\u00fcr, wie man mit solchen Auseinandersetzungen auf demokratische und f\u00f6deralistische Art umgeht.
\nEin weiterer Punkt, \u00fcber den wir heute zu befinden haben, ist die Genehmigung der Aufhebung von Artikel 139 der Verfassung des Kantons Jura. Dieser Artikel wurde eingef\u00fchrt, um die M\u00f6glichkeiten f\u00fcr einen neuen Kanton, bestehend aus dem Kanton Jura und dem gesamten Berner Jura, aufzuzeigen. Da die Stimmbev\u00f6lkerung des Berner Juras das aber, wie gesagt, abgelehnt hat, ist dieser Artikel hinf\u00e4llig, und wir k\u00f6nnen guten Mutes sein, dass damit die Frage auch nachhaltig gel\u00f6st wird.
\nLassen Sie mich noch sagen, dass es eine kleine Minderheit in unserer Fraktion gibt, die nicht eintreten m\u00f6chte, dies aus regionalpolitischen Gr\u00fcnden und weil sie der Meinung ist, dass der Entscheid nicht hinreichend legitimiert ist. Grossmehrheitlich, mit einer \u00fcberwiegenden Mehrheit, wird die SVP-Fraktion jedoch zustimmen.
\nIch bitte Sie, es uns gleichzutun, also einzutreten und dann beiden Entw\u00fcrfen entsprechend zuzustimmen.
\nDer Gebietswechsel von Moutier vom Kanton Bern zum Kanton Jura ist f\u00fcr viele, ich bin selber aus dem Kanton Bern, ein emotionales Thema. Es ist eine Achterbahnfahrt, die seit Jahrzehnten andauert. Die Frage spaltete die Gesellschaft, gerade in der Gemeinde Moutier, aber auch rundherum. Es gingen tiefe Gr\u00e4ben durch die Gesellschaft.
\nIch konnte mich bei der ersten Abstimmung, die dann annulliert wurde, selber davon \u00fcberzeugen, mit welch emotionalen Argumenten gefochten wurde. Ich nenne Ihnen ein Beispiel: Als wir bei der ersten Abstimmung daf\u00fcr warben, dass Moutier im Kanton Bern verbleibt, wollte die Berner Kantonsregierung zusammen mit Vertreterinnen und Vertretern des eidgen\u00f6ssischen Parlamentes vor einer Migros-Filiale \"Mandelb\u00e4rli\" verteilen. Das sind diese kleinen Leckereien aus Bern. Viele der Leute nahmen diese nicht einmal an. Sie gaben mir zu verstehen: \"Non, monsieur, ici, on n'aime pas les ours.\" Das ist f\u00fcr mich bis heute ein sehr eindr\u00fcckliches Erlebnis, aber ich m\u00f6chte nicht weiter dar\u00fcber sprechen, weil die Frage nun gekl\u00e4rt ist und die Gemeinde Moutier den Kantonswechsel bef\u00fcrwortet hat.
\nDeshalb stimmten die Kantone Bern und Jura k\u00fcrzlich \u00fcber die neuen Verfassungen und auch \u00fcber das Konkordat ab. Beides wurde deutlich angenommen. Diese deutliche Annahme bei den Volksabstimmungen in den beiden Kantonen zeugt davon, dass der Wille jetzt besteht, die Diskussion dieser Frage in beiden Kantonen zu beenden. Ich betone: Sie politisch zu beenden ist wichtig, damit man auch in Zukunft nicht weitere Diskussionen hat. Beispielsweise kann dann auch der uns\u00e4gliche Artikel 139 der jurassischen Kantonsverfassung nicht in die Zukunft \u00fcberf\u00fchrt werden.
\nEs ist f\u00fcr viele Beteiligte ein schwieriges Thema. Aber es ist ein Thema, das heute - und das ist etwas Historisches - zum Abschluss kommt. Der St\u00e4nderat hat bereits dar\u00fcber befunden und die Genehmigung erteilt. Heute sind wir dran, und es ist entsprechend auch der Abschluss der Diskussion dieser Frage auf eidgen\u00f6ssischer Ebene, dies zusammen mit den Kantonen Jura und Bern.
\nIm parlamentarischen Prozess gab einzig der Antrag Juillard im St\u00e4nderat zu reden, der die Modalit\u00e4ten in Bezug auf den Finanz- und Lastenausgleich noch w\u00e4hrend des Spiels, also nach den Abstimmungen \u00fcber das Konkordat, \u00e4ndern wollte. Ich mache dazu zwei grunds\u00e4tzliche Bemerkungen.
\n1.[NB]Gem\u00e4ss dem Gesetz \u00fcber den Finanz- und Lastenausgleich w\u00e4re der Kanton Bern nicht einmal zu einem Entgegenkommen in Bezug auf die Aussch\u00fcttungen der Gelder an den Kanton Jura verpflichtet gewesen. Trotzdem hat man es gemacht. In Artikel 21 des Konkordates hat man dem Kanton Jura eine \u00dcbergangsphase einger\u00e4umt, damit er vermehrt von diesen NFA-Geldern profitieren kann.
\n2.[NB]Deshalb w\u00e4re es nicht angebracht gewesen - und das hat der Kommissionssprecher richtig erw\u00e4hnt -, ohne gesetzliche \u00c4nderung jetzt pl\u00f6tzlich eine Neuzuteilung der Gelder aus dem NFA direkt nach dem Beschluss und dessen Inkrafttreten zu verf\u00fcgen, was den Kanton Bern 65 Millionen Franken gekostet h\u00e4tte. Das ist zum Gl\u00fcck gescheitert, und das Parlament hat den Weg der Tugend gew\u00e4hlt. Es hat n\u00e4mlich die Volksabstimmung und die deutliche Annahme im Kanton Jura, aber auch im Kanton Bern, sowie das Konkordat mit Artikel 21 unterst\u00fctzt, in dem die Frage der Zuteilung der k\u00fcnftigen Lastenausgleichsgelder eindeutig geregelt ist. Es hat nie einen Antrieb gegeben, diese Frage auf Bundesebene zu regeln.
\nDeshalb bitten wir Sie, die Genehmigung der beiden Verfassungen entsprechend zu vollziehen und diesen historischen Tag zu begehen, damit die Jurafrage heute hoffentlich beendet werden kann.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen \u00fcber den Antrag B\u00fchler auf Nichteintreten ab.
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Vorlage 1 ist bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung.
\n[VS]
\n[VS]
\n2.[NB]Bundesbeschluss \u00fcber die Gew\u00e4hrleistung der ge\u00e4nderten Verfassung des Kantons Jura[GZ]
\n2.[NB]Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la garantie de la constitution r\u00e9vis\u00e9e du canton du Jura[GZ]
\n[VS][GZ]
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit [PAGE 207]
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Da Eintreten obligatorisch ist, findet keine Gesamtabstimmung ab. Es liegen \u00fcbereinstimmende Beschl\u00fcsse beider R\u00e4te vor, die Vorlage 2 ist somit definitiv angenommen.
\nEs wurde schon mehrfach gesagt: Es ist ein historischer Moment, den wir heute hier begehen. Es geht um die Genehmigung einer Gebietsver\u00e4nderung und um die \u00c4nderung einer Kantonsverfassung. Der heutige Moment ist wirklich aussergew\u00f6hnlich.
\nMit der Mediationsakte von 1803, mit der \u00fcbrigens auch der Kanton Aargau seine Form erhielt, und mit dem Wiener Kongress 1815 entstand die Jurafrage und damit die Frage der Gebietsanspr\u00fcche der franz\u00f6sisch- und der deutschsprachigen Bev\u00f6lkerungsteile im Kanton Bern. 1979 wurde der Kanton Jura gegr\u00fcndet. Jedes Mal, wenn ich eine Schulklasse hier im Hause habe, gehe ich mit den Sch\u00fclerinnen und Sch\u00fclern in die Kuppelhalle und zeige ihnen dieses wundersch\u00f6ne Bild an der Decke, diese in farbiges Glas gefassten Kantonswappen, und ich frage sie: Schaut mal, sind alle Kantone da? Die ganz Schlauen merken es dann und sagen: \"Nein, der Kanton Jura fehlt. Weil, der Herr Flach hat vorhin gerade gesagt, wann die Kuppel gebaut wurde, und da gab es den Kanton Jura noch nicht.\" Der Kanton Jura hat, das sage ich dann immer, innerhalb des Geb\u00e4udes einen Ehrenplatz, und zwar im Scheitelpunkt des Torbogens gegen die Ratsseite hin.
\nEs ist die schweizerisch-pragmatische Art, wie man damit umgegangen ist, indem man einen neu geschaffenen Kanton in ein architektonisches Bild implementiert hat, ohne das sch\u00f6ne, kunstvolle Gef\u00fcge auseinanderzureissen, das sich dort schon befunden hat. Mit diesem Sonderplatz hat man einen speziellen Platz und damit eben auch einen gewissen Ehrenplatz f\u00fcr den Kanton Jura geschaffen. Das ist das Pragmatische; so kann man vorgehen.
\nWenn wir heute in die Welt hinausschauen und sehen, wie Konflikte entstehen und wie sie ausgetragen werden, dann m\u00fcssen wir uns im Klaren dar\u00fcber sein, dass wir in der Schweiz w\u00e4hrend 200 Jahren Konflikte um ein relativ kleines Gebiet hatten. Es gab auch hier Gewalt, und, ich finde das immer noch schrecklich, es gab damals sogar ein Todesopfer. Die Bev\u00f6lkerung selber hat aber entschieden, wie sie damit umgehen will. Wir haben hier nichts anderes[NB]zu[NB]tun,[NB]als[NB]zu[NB]genehmigen, was die betroffenen Menschen in einem demokratischen Prozess miteinander abgemacht haben.
\nSelbst die Justiz hat einmal eine Rolle gespielt, als die Abstimmung von 2017 nicht genehmigt respektive angefochten wurde und wiederholt werden musste. 2021 kam es dann zur zweiten Abstimmung. Dort war die Zustimmung dann sogar noch etwas gr\u00f6sser als 2017. Es handelt sich auf jeden Fall um einen demokratischen Prozess zusammen mit der Bev\u00f6lkerung. Er kann dazu f\u00fchren, dass man solche schwierigen Entscheide wie Gebietsver\u00e4nderungen - es geht um die Sprache und um das Zugeh\u00f6rigkeitsgef\u00fchl usw., das f\u00fcr uns Menschen wichtig ist; es ist wichtig, dass wir Wurzeln haben - miteinander kl\u00e4ren kann, ohne dass fremde Richter \u00fcber die K\u00f6pfe der Menschen hinweg entscheiden. Man soll die Menschen, die davon betroffen sind, selber entscheiden lassen, was dort, wo sie leben, einen Prozess anst\u00f6sst. Ich glaube, die Schweiz kann tats\u00e4chlich ein bisschen ein Vorbild sein, wie man solche Konflikte mit der Bev\u00f6lkerung zusammen und demokratisch legitimiert l\u00f6sen kann.
\nIch bitte Sie namens der Gr\u00fcnliberalen Fraktion, einzutreten, die Gebietsver\u00e4nderung zu genehmigen und diese 200-j\u00e4hrige Geschichte jetzt abzuschliessen. Die Nebenpunkte betreffend den Finanzausgleich sind nicht so erheblich. Sie k\u00f6nnen auf einer anderen Ebene als auf der Ebene des[NB]Bundesparlamentes ausgehandelt werden. Wir k\u00f6nnen jetzt einen Schlussstrich unter diese lange Geschichte ziehen. Ich bin froh, dass die Staatspolitische Kommission dieses Gesch\u00e4ft nicht der Kategorie V zugeteilt hat, dass wir es nicht quasi durchwinken, sondern dass wir als Bundesparlament die M\u00f6glichkeit haben, noch ein paar Worte dar\u00fcber zu verlieren. Wir dr\u00fccken damit auch die Hoffnung aus, dass auch andere Konflikte auf der Welt durch demokratische Mittel und rechtsstaatliche Verfahren statt durch Gewalt gel\u00f6st werden k\u00f6nnen.
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