Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben .... 69 Stimmen
\nDagegen .... 114 Stimmen
Notre coll\u00e8gue Hofmann nous propose donc une r\u00e9vision totale de la loi sur la participation afin d'y int\u00e9grer trois \u00e9l\u00e9ments:
\n1. rendre obligatoire l'\u00e9lection de repr\u00e9sentants des travailleurs dans l'entreprise \u00e0 partir d'une certaine taille. Aujourd'hui, cet aspect est facultatif;
\n2. renforcer la protection des repr\u00e9sentants du personnel;
\n3. accorder le droit de cod\u00e9cision, de participation ou d'information, suivant les cas.
\nLa majorit\u00e9 de votre commission propose de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative et s'appuie pour cela sur diff\u00e9rents arguments.
\nPremi\u00e8rment, je tiens \u00e0 rappeler que ce d\u00e9bat n'est en rien nouveau. Le temps fort de ce d\u00e9bat, c'est 1993 o\u00f9, dans la foul\u00e9e du d\u00e9bat sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, \u00e0 travers Swisslex, des droits ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux travailleurs dans ce domaine. Aujourd'hui, la marge de manoeuvre ou cet effet d'aspiration, je dirai, n'existe plus.
\nDeuxi\u00e8mement, cod\u00e9cision implique coresponsabilit\u00e9. Or, il n'y a aujourd'hui pas de v\u00e9ritable coresponsabilit\u00e9, en particulier dans le domaine cit\u00e9 tout \u00e0 l'heure, \u00e0 savoir celui des caisses de pension, lorsqu'il s'agit de r\u00e9alimenter des caisses qui sont en situation difficile.
\nTroisi\u00e8me argument qui a conduit la majorit\u00e9 de votre commission \u00e0 proposer de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative: il s'agit aujourd'hui de prendre des d\u00e9cisions rapidement et d'avoir une tr\u00e8s grande souplesse. Il s'agit donc de ne pas augmenter les difficult\u00e9s et les lenteurs dans l'entreprise. Or, [PAGE 2113] cette participation, voire la cod\u00e9cision, pourrait contribuer \u00e0 une lenteur nuisible \u00e0 l'entreprise.
\nCompte tenu de ces diff\u00e9rents arguments, votre commission, par 12 voix contre 9 et avec 1 abstention, vous demande de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Hofmann Urs.
Die parlamentarische Initiative Hofmann Urs verlangt eine Totalrevision des Mitwirkungsgesetzes. Die Kommission beantragt Ihnen im Verh\u00e4ltnis von 12 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung, dieser Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit - Sie haben es geh\u00f6rt - beantragt, der Initiative Folge zu geben.
\nDie vorgeschlagene Totalrevision des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1993 \u00fcber die Information und Mitsprache der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in den Betrieben, das so genannte Mitwirkungsgesetz, soll schwergewichtig in drei Punkten revidiert werden.
\n1. Die Wahl einer Arbeitnehmervertretung sei in den Betrieben ab einer gewissen Gr\u00f6sse insk\u00fcnftig f\u00fcr obligatorisch zu erkl\u00e4ren. Bis jetzt ist es ja so, dass diese Wahl in den Betrieben mit mindestens 50 Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern fakultativ ist.
\n2. Diese Arbeitnehmervertretungen sollen in dieser Funktion einen speziellen K\u00fcndigungsschutz geniessen.
\n3. Das bisherige Informationsrecht der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und ihre Mitwirkungsrechte sollen deutlich erweitert werden, indem die frei gew\u00e4hlten Arbeitnehmervertreter abgestuft nach einzelnen Bereichen Mitbestimmungs-, Mitsprache- und Informationsrechte zugestanden erhalten sollen.
\nDer Initiant will damit Mindeststandards f\u00fcr die Stellung sowie die Rechte und Pflichten der Arbeitnehmervertretungen festlegen und die L\u00fccken der schweizerischen Rechtsordnung gegen\u00fcber dem europ\u00e4ischen Ausland schliessen.
\nIhre Kommission war mehrheitlich der Meinung, dass eine weitere Einengung der Flexibilit\u00e4t der Unternehmen den Strukturwandel behindern und bremsen w\u00fcrde. Gerade in der heutigen Zeit w\u00e4re dies ein Nachteil f\u00fcr unsere Volkswirtschaft. Bem\u00e4ngelt wurde vor allem auch, dass der geforderten Mitwirkung keine entsprechende Mitverantwortung folgt. Als Beispiel wurden die parit\u00e4tischen Pensionskassen aufgef\u00fchrt: Auch hier wirken Arbeitnehmer mit, aber die finanzielle Verantwortung f\u00fcr die Verluste der meisten Pensionskassen wird von den Unternehmen und nicht von den Arbeitnehmern getragen, und schon gar nicht von den Gewerkschaften. Schliesslich ist auch die gesetzliche Regelung von eigentlichen Entscheidungsrechten bisher stets abgelehnt worden.
\nDie Kommissionsmehrheit will deshalb am bisherigen Gesetzestext festhalten und empfiehlt Ihnen, der parlamentarischen Initiative Hofmann Urs keine Folge zu geben.
Au nom de la minorit\u00e9 de la commission, je vous demande de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Hofmann Urs. [PAGE 2112]
\nA mes yeux, cette initiative parlementaire tombe \u00e0 point et ceci pour plusieurs raisons.
\nLa premi\u00e8re raison, c'est que cette initiative parlementaire pr\u00e9voit une \u00e9lection obligatoire des repr\u00e9sentants des travailleurs dans les entreprises. Et en effet, aujourd'hui, dans le monde du travail, on a de la peine \u00e0 comprendre pourquoi il y a des repr\u00e9sentants \u00e9lus dans certaines entreprises, et pas dans d'autres. J'estime par ailleurs que laisser ouverte la question de savoir \u00e0 partir de quelle taille d'entreprise il faudrait appliquer une telle obligation est une excellente chose, car ce genre de d\u00e9tail pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans la deuxi\u00e8me phase.
\nLa deuxi\u00e8me raison qui m'entra\u00eene \u00e0 appuyer cette initiative, c'est que celle-ci propose de renforcer la protection des repr\u00e9sentants des travailleurs contre le licenciement. Il est vrai que, dans ce domaine, on ne saurait parler de licenciements massifs, mais nous observons toutefois depuis quelques ann\u00e9es une augmentation des cas de licenciement de ce genre et je crois que cela est tr\u00e8s malsain, parce que ces licenciements-l\u00e0 vont \u00e0 l'encontre d'un partenariat social bien compris. Pour ne prendre qu'un seul exemple, dans le canton du Jura, mon syndicat, la FTMH, se retrouve pratiquement chaque mois devant le Conseil de prud'hommes pour r\u00e9gler des licenciements de ce type avec la m\u00eame entreprise, la FLASA, \u00e0 Alle. Il est donc important de clarifier cette question aussi pr\u00e9cis\u00e9ment et rapidement que possible.
En Suisse, le licenciement abusif d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical n'est le plus souvent sanctionn\u00e9 que par le versement d'une indemnit\u00e9 d\u00e9risoire de l'ordre de trois mois de salaire. Voici quelques temps, l'Union syndicale suisse a port\u00e9 plainte contre la Conf\u00e9d\u00e9ration aupr\u00e8s de l'Organisation internationale du travail (OIT). La plainte accuse la Conf\u00e9d\u00e9ration de violer la Convention ratifi\u00e9e par la Suisse sur le droit d'organisation et de n\u00e9gociation collective (no 98). Cette plainte cite onze cas d'entreprises qui ont abusivement licenci\u00e9 des syndicalistes actifs ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Je crois qu'il est temps de mettre fin \u00e0 cette tendance. Je note aussi \u00e0 ce propos qu'en r\u00e9action \u00e0 cette plainte, un repr\u00e9sentant du SECO s'est d\u00e9clar\u00e9 sensible aux soucis du syndicat sur la pr\u00e9carisation des conditions de travail et la repr\u00e9sentation des travailleurs.
\nJe note enfin, et c'est la troisi\u00e8me raison qui me fait apporter mon soutien \u00e0 cette initiative, que celle-ci vise \u00e0 conf\u00e9rer de v\u00e9ritables droits de participation aux salari\u00e9s. Cela bien s\u00fbr ne signifie pas que la loi actuelle ne vaut rien, mais on doit admettre qu'elle n'est pas tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9e puisqu'il s'agit surtout de droits d'information plut\u00f4t que de droits de participation et de cod\u00e9cision.
\nJe pense aussi que tout \u00e0 l'heure, on va entendre le refrain traditionnel qui consiste \u00e0 dire que ces questions doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les CCT, les conventions collectives de travail, entre partenaires sociaux. Evidemment, comme syndicaliste je ne suis pas oppos\u00e9 \u00e0 cette fa\u00e7on d'agir, bien au contraire. Mais je dois relever une fois de plus - je l'ai d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 souvent, mais je le r\u00e9p\u00e8te parce que la r\u00e9p\u00e9tition est la m\u00e8re de la p\u00e9dagogie - que dans ce pays, les conventions collectives de travail ne couvrent qu'environ la moiti\u00e9 des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9. Et m\u00eame l\u00e0 o\u00f9 il y a des conventions, ces droits sont r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9rente. Par cons\u00e9quent, la loi pourrait jouer un r\u00f4le subsidiaire, du moins pour les salari\u00e9s qui ne sont pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une convention collective.
\nJ'ajoute \u00e9galement que la r\u00e9alisation de cette initiative n'impliquerait quasiment pas de charges suppl\u00e9mentaires pour les entreprises. Et je pense aussi que les personnes qui sont mieux int\u00e9gr\u00e9es et plus motiv\u00e9es au sein de l'entreprise sont aussi plus performantes.
\nEnfin, j'aimerais rappeler \u00e0 ceux qui ont oubli\u00e9 l'histoire qu'\u00e0 l'origine, la participation n'est pas une id\u00e9e de la gauche puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par des gens comme le g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et un courant politique comme la d\u00e9mocratie-chr\u00e9tienne. Je ne sais pas s'il y a des gaullistes dans la salle, mais il y a en tout cas des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens, et j'esp\u00e8re qu'ils seront fid\u00e8les \u00e0 cette id\u00e9e.
Mit meiner parlamentarischen Initiative beantrage ich Ihnen eine Revision des so genannten Mitwirkungsgesetzes. Das bestehende Gesetz ist zehn Jahre alt; es beschr\u00e4nkt sich trotz seines vielsagenden Titels faktisch auf reine Informationsrechte der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Nur in einem sehr engen Bereich werden den Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern bzw. deren Vertretungen eigentliche Mitwirkungsrechte einger\u00e4umt. F\u00fcr eine Revision dieses Gesetzes sprechen nicht nur grundlegende \u00dcberlegungen \u00fcber die Stellung von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern in unserer Arbeitsgesellschaft, sondern vor allem auch die Erfahrungen der letzten Jahre.
\nWas hat sich in den Betrieben in den letzten Jahren getan? Dort, wo eine gesamtarbeitsvertraglich geregelte Sozialpartnerschaft besteht und wo diese auch mit Geist erf\u00fcllt ist und ihr nachgelebt wird, haben sich die Mitwirkungsrechte der Arbeitnehmenden stetig weiterentwickelt, und zwar durchwegs mit sehr guten Erfahrungen gerade auch f\u00fcr die Arbeitgeber, f\u00fcr die Firmenkultur und letztlich auch f\u00fcr die Qualit\u00e4t der getroffenen Entscheide. Dort jedoch, wo diese sozialpartnerschaftliche Tradition nicht besteht - und das ist, wie wir wissen, auch in unserem Land in sehr vielen Betrieben der Fall -, hat sich meist \u00fcberhaupt nichts getan. Das rudiment\u00e4re Gesetz aus dem Jahre 1993 blieb toter Buchstabe. Es ist letztlich auch ein Etikettenschwindel und hat deshalb die Mitwirkung auch nicht gef\u00f6rdert, sondern hat sich durch seine D\u00fcrftigkeit und seine Inhaltslosigkeit geradezu als faktische Macht des Normativen gezeigt, indem die fehlende gesetzliche Regelung als Begr\u00fcndung f\u00fcr die fehlende Notwendigkeit einer effektiven Mitsprache der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer herangezogen wird. Deshalb ist eine grundlegende \u00dcberarbeitung dieses Gesetzes heute notwendig.
\nDie parlamentarische Initiative ist bewusst sehr offen gehalten. Es geht darum, einen geeigneten Rahmen daf\u00fcr zu schaffen, dass frei gew\u00e4hlte Vertreterinnen und Vertreter der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in denjenigen Bereichen, in denen sie auf betrieblicher Ebene direkt von den Entscheidungen des Arbeitgebers betroffen sind, mitsprechen und abgestuft nach einzelnen Fragestellungen mitentscheiden k\u00f6nnen. Ich denke dabei an Fragen der Personalpolitik, an Anstellungsbedingungen, an die Regelung der Aus- und Weiterbildung, an den Gesundheitsschutz, an die Geschlechtergleichstellung, an Sozialpl\u00e4ne bei Restrukturierungen und Umstrukturierungen.
\nEs geht somit nicht um die Einr\u00e4umung von Mitbestimmungsrechten bei unternehmerisch-strategischen Fragen. Es wird auch nicht gefordert, dass externe Vertreter und Vertreterinnen der Arbeitnehmenden in Mitwirkungsgremien mitarbeiten k\u00f6nnen.
Die parlamentarische Initiative geht deshalb viel weniger weit, als dies bei der Mitbestimmungsdiskussion in den Siebzigerjahren und bei den entsprechenden Initiativen, die vom Volk abgelehnt wurden, der Fall war. Die parlamentarische Initiative will eigentlich etwas Selbstverst\u00e4ndliches, n\u00e4mlich, dass die immer wieder beschworenen m\u00fcndigen B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger in unserem Land auch am Arbeitsplatz ernst genommen werden. Dass sich fehlende Mitwirkungsrechte, der fehlende Einbezug der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in betriebliche Entscheidungen, nachteilig auswirken k\u00f6nnen, haben zahlreiche Entwicklungen bei Firmen in unserem Land in den letzten Jahren gezeigt. Wirtschaftlicher Erfolg resultiert eben nicht nur aus \"richtigen strategischen Entscheidungen\" und der \"richtigen strategischen Ausrichtung\" einer Unternehmung, sondern wirtschaftlicher Erfolg bedingt motivierte Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, die ihre Arbeitsbedingungen mitgestalten k\u00f6nnen und ihr pers\u00f6nliches Umfeld in den Betrieben als das ihrige akzeptieren und mittragen. Dazu wird eine auf unseren bew\u00e4hrten demokratischen Grunds\u00e4tzen basierende Mitwirkungsordnung - als Rahmengesetz -, die diesen Namen auch effektiv verdient, Entscheidendes beitragen k\u00f6nnen.
\nIch bitte Sie deshalb, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
Antrag der Mehrheit
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rennwald, Berberat, Donz\u00e9, F\u00e4ssler, Genner, Goll, Gysin Remo, Rechsteiner Paul, Strahm)
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rennwald, Berberat, Donz\u00e9, F\u00e4ssler, Genner, Goll, Gysin Remo, Rechsteiner Paul, Strahm)
\nDonner suite \u00e0 l'initiative