Herr Kollege Tuena, ich habe jetzt nicht irritiert, sondern eher am\u00fcsiert Ihren Ausf\u00fchrungen zugeh\u00f6rt. Ich wohne ja auch in der Stadt Z\u00fcrich, aber noch nicht ganz so lange wie Sie, und bin zuvor in Winterthur zur Schule gegangen. In Winterthur hatten wir damals das grosse Problem, dass ein Liegenschaftsbesitzer, Herr Stefanini, Dutzende von Liegenschaften verlottern liess und niemand darin wohnen konnte. Andere L\u00e4nder haben auf die Situation reagiert, indem sie erlauben, solche Liegenschaften f\u00fcr eine Zwischennutzung zu bewohnen. W\u00e4re das nicht ein sinnvoller Ansatz im Sinne des Rechts auf Wohnen, anstatt hier aus einer M\u00fccke einen Elefanten zu machen?
\nDie Vorlage tr\u00e4gt den Titel \"Besitzesschutz bei verbotener Eigenmacht an Grundst\u00fccken\". Vereinfacht gesagt, geht es in der Vorlage darum, wie wir mit Areal- und Hausbesetzungen umgehen. Im Grundsatz geht es zum einen um eine \u00c4nderung von Artikel 926 des Zivilgesetzbuches zur sogenannten Besitzeswehr und zum andern um eine \u00c4nderung der Artikel 248 sowie 260a und 260b des ZGB; hier geht es um Verfahrensfragen.
\nWas ist das Ziel der Vorlage? Das Ziel der Vorlage ist ziemlich einfach. Es geht zum einen darum, den Besitzesschutz zu vereinfachen, und zum andern darum, die entsprechenden Verfahren klarer zu strukturieren. Beim Besitzesschutz ist klar, dass die Eigent\u00fcmerinnen und Eigent\u00fcmer, teilweise sogar die Besitzerinnen und Besitzer, die M\u00f6glichkeit haben sollen, sich besser zu verteidigen. Sie sollen mehr Abwehrm\u00f6glichkeiten erhalten. Bei der klaren Strukturierung der Verfahren geht es darum, dass insbesondere auch den Beh\u00f6rden klar ist, was sie tun m\u00fcssen. Das hat in den letzten Tagen und Wochen noch zu Diskussionen gef\u00fchrt.
\nSie haben es von meinem Kollegen Nicolet bereits geh\u00f6rt: Am Ursprung dieser Gesetzesvorlage steht eine Motion Feller. Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat sich intensiv mit der Vorlage auseinandergesetzt. Sie hat verschiedene Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt und hat schlussendlich auch gegen\u00fcber dem Entwurf des Bundesrates die eine oder andere Verbesserung vorgenommen, immer mit dem Fokus, den Besitzesschutz zu vereinfachen und die Verfahren klarer zu strukturieren.
\nEs gibt auch eine Minderheit Dandr\u00e8s, die nicht auf die Vorlage eintreten will. Die Minderheit ist der Meinung, dass das heutige Gesetz bereits ausreichend M\u00f6glichkeiten bietet, um den Besitzesschutz zu gew\u00e4hren respektive Abwehrrechte geltend zu machen.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission sieht das ein wenig anders. Die Mehrheit Ihrer Kommission ist der Meinung, dass es klarere und bessere Regeln braucht. Vor allem braucht es Regeln, die schlussendlich auch die Durchsetzung erm\u00f6glichen. Insbesondere werden die Gerichte, welche entsprechende Entscheide treffen, zuk\u00fcnftig die Beh\u00f6rden anzuweisen haben, damit diese die Entscheide klar umsetzen; ich werde im Rahmen der Detailberatung noch darauf eingehen.
\nIn diesem Sinne empfehle ich Ihnen gem\u00e4ss der Mehrheit Ihrer Kommission, auf die Vorlage einzutreten und einen wichtigen Schritt f\u00fcr mehr Besitzesschutz und klarere Verfahren zu machen. Ich werde mich dann im Rahmen der Detailberatung mit den Artikeln 926 sowie 248, 260a und 2060b ZGB im Detail auseinandersetzen und diese noch erl\u00e4utern, insbesondere was die Differenzen zum Entwurf des Bundesrates betrifft.
\nIn diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie der Mehrheit Ihrer Kommission folgen.
\nJ'annonce tout d'abord mes liens d'int\u00e9r\u00eats, m\u00eame si cet objet ne concerne pas directement la protection des locataires: je suis membre du comit\u00e9 de l'Association suisse des locataires (Asloca) et salari\u00e9 de l'Asloca Gen\u00e8ve.
\nJ'aimerais rappeler que le texte qui nous est soumis, sous des abords assez techniques, n'est pas une petite affaire. Il est question de toucher \u00e0 des principes cardinaux de l'Etat de droit. Avec cette loi, on \u00e9tendra la possibilit\u00e9 pour un propri\u00e9taire d'immeuble de d\u00e9loger par la contrainte, manu militari, par la contrainte personnelle, la personne qui s'y trouve, et ce, sans autorisation pr\u00e9alable d'un juge. Ce n'est vraiment pas une petite affaire. Aujourd'hui, le droit autorise d\u00e9j\u00e0 une sorte de principe action-r\u00e9action en mati\u00e8re de protection de la possession. Si une personne force l'acc\u00e8s de votre logement ou d'un local commercial, vous pouvez vous y opposer ou vous pouvez la d\u00e9loger, la faire partir. Mais il y a une condition \u00e0 cela: il faut agir tout de suite. Si le possesseur tol\u00e8re la situation en ne r\u00e9agissant pas aussi t\u00f4t que possible, il faut passer par le juge. C'est le principe de base et c'est la moindre des choses, parce que chasser une personne d'un logement ou d'un local commercial est un tr\u00e8s grave trouble \u00e0 l'ordre public, qui n'est pas admissible dans notre soci\u00e9t\u00e9. On doit interdire qu'une personne puisse se faire sa propre justice en recourant \u00e0 la force; c'est un principe cardinal dans une d\u00e9mocratie. Dans un syst\u00e8me comme celui que l'on conna\u00eet en Suisse, c'est l'Etat qui[NB]a[NB]le[NB]monopole[NB]de[NB]la[NB]force[NB]publique et de la contrainte. Cette contrainte doit s'exercer par la d\u00e9cision d'un magistrat ou d'une magistrate. L'action directe est tr\u00e8s restreinte et doit le rester.
\nOr, le probl\u00e8me est qu'il y a une volont\u00e9 de la majorit\u00e9 d'\u00e9tendre le droit de reprendre par la force l'appartement ou le local commercial, et ce, potentiellement longtemps apr\u00e8s que la situation se soit mise en place, sans que la personne qui veut user de la force ait besoin de s'astreindre \u00e0 un devoir \u00e9l\u00e9mentaire de diligence, \u00e0 savoir v\u00e9rifier qui est chez elle et ensuite intervenir sans trop tarder. C'est un des aspects d'une de mes minorit\u00e9s.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment est que le projet de loi vise aussi \u00e0 donner une sorte de vernis de l\u00e9galit\u00e9 et de justice \u00e0 des d\u00e9cisions que l'on peut qualifier d'unilat\u00e9rales et parfois d'infond\u00e9es de certains propri\u00e9taires. La majorit\u00e9 de la commission veut modifier en profondeur le principe de mise \u00e0 ban et de l'opposition qui existe d\u00e9j\u00e0 dans la loi par le biais d'une injonction. On aurait un nouveau syst\u00e8me qui reposerait sur une logique assez proche de celle que l'on a avec le commandement de payer dans le cadre des poursuites. Le juge prononce l'injonction de quitter les lieux et, ensuite, il statue sur la situation de la personne qui refuse cette injonction. Si la personne qui refuse l'injonction estime avoir un droit pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 utiliser le logement ou le local commercial, elle fait opposition. L'opposition devrait normalement entra\u00eener un examen sur le fond de ses droits. Tant qu'on suit cette logique, on peut consid\u00e9rer que les int\u00e9r\u00eats du justiciable seraient pr\u00e9serv\u00e9s par le m\u00e9canisme de l'opposition, pour autant que l'opposition bloque les effets de l'injonction et qu'on ne puisse pas chasser la personne en lui disant qu'elle pourra faire opposition et que son cas sera examin\u00e9 plus tard. Or, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que ne veut pas la majorit\u00e9 de la commission - et c'est un probl\u00e8me de base -, parce que la majorit\u00e9 veut pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 d'expulser l'occupant malgr\u00e9 son opposition et de le faire de mani\u00e8re anticip\u00e9e. C'est l'objet de ma deuxi\u00e8me minorit\u00e9 aux articles 260a et 260b. En quelque sorte, la majorit\u00e9 de la commission veut donner la possibilit\u00e9 au propri\u00e9taire d'obtenir l'expulsion de l'occupant en se limitant \u00e0 apporter la simple preuve de la possession. La personne vis\u00e9e par l'injonction, quant \u00e0 elle, pourra faire valoir ses droits, notamment l'existence d'un contrat de bail tacite ou par actes concluants avant son expulsion si l'ex\u00e9cution \u00e9tait anticip\u00e9e. Cela pourrait avoir des cons\u00e9quences extr\u00eamement p\u00e9nibles, parce que si la personne est expuls\u00e9e \u00e0 tort et que le propri\u00e9taire ensuite reprend la disposition et reloue l'appartement, l'opposant ne pourra jamais r\u00e9cup\u00e9rer l'appartement ou le local commercial.
\nAvec les propositions qui sont faites par la commission, le propri\u00e9taire aura toujours raison, m\u00eame s'il a tort. La logique de ce syst\u00e8me est: d'abord on cogne et ensuite on discute, mais de toute mani\u00e8re, on ne peut jamais r\u00e9parer la situation.
\nOn doit aussi relever le fait que ce changement aurait une port\u00e9e sociale assez consid\u00e9rable, parce qu'il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que des locataires et des sous-locataires ne disposent pas d'un contrat de bail \u00e9crit, ou, parfois, soient contraints de payer des loyers de la main \u00e0 la main, ce qui est tr\u00e8s fr\u00e9quent pour des personnes en situation pr\u00e9caire. On ne peut donc pas d\u00e9montrer l'existence de ce contrat de bail sur pi\u00e8ce; on doit proc\u00e9der par l'audition de t\u00e9moin ou des parties, ce que pr\u00e9cis\u00e9ment ne pr\u00e9voit pas le texte tel qu'il est sorti de la commission, parce qu'on exige une opposition qui serait motiv\u00e9e. En agissant ainsi, en r\u00e9alit\u00e9, on favorisera la position de personnes qui ne m\u00e9ritent pas la protection du juge, comme des marchands de sommeil notamment. J'aimerais y voir, l\u00e0 aussi, une certaine d\u00e9rive de cette majorit\u00e9 parlementaire, comme elle l'avait fait avec une proposition de M.[NB]Merlini, notre ancien coll\u00e8gue. Il s'agissait de faciliter les r\u00e9siliations de bail pour le besoin personnel; on a voulu appliquer la proc\u00e9dure sommaire, en privant donc la personne qui en serait victime de la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits dans le cadre d'une proc\u00e9dure. On fait la m\u00eame chose ici en pr\u00e9voyant une opposition qui interviendrait uniquement apr\u00e8s que la personne aurait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9e de son appartement.
\nAvec cette proposition, en r\u00e9alit\u00e9, on est en train de fonder en droit l'usage de la force brute de la personne qui est propri\u00e9taire. Ce n'est pas acceptable dans une d\u00e9mocratie et dans un Etat de droit.
\nJ'aimerais conclure par quelques mots sur l'essence des priorit\u00e9s de la proposition de la majorit\u00e9. On s'excite ici sur le cas de quelques squatteurs - il y a tr\u00e8s peu de ces situations; il y en a eu une \u00e0 Yverdon, notamment, comme cela a \u00e9t\u00e9 abondamment relev\u00e9 dans le cadre des travaux de la commission -, alors que la situation du logement est catastrophique. Des \u00e9tudes montrent que presque la moiti\u00e9 de la population ne peut pas acc\u00e9der au logement parce qu'elle ne peut pas payer les loyers de l'offre \u00e0 disposition. C'est cela, la priorit\u00e9, et non pas la question des squatteurs. Or, la commission ne s'att\u00e8le pas \u00e0 cette priorit\u00e9 et le Parlement refuse des propositions qui permettraient d'am\u00e9liorer la situation, tandis qu'effectivement, l'on veut ouvrir tr\u00e8s largement le champ de la contrainte personnelle par des propri\u00e9taires, ce qui, \u00e9videmment, est indigne d'une d\u00e9mocratie.
\nA mon avis, l'on doit donc refuser d'entrer en mati\u00e8re. Le rapporteur, M.[NB]Bregy, l'a indiqu\u00e9: aujourd'hui, il y a d\u00e9j\u00e0 des instruments qui sont tr\u00e8s larges et qui permettent de reprendre la possession, tant en droit p\u00e9nal qu'en droit civil. Evidemment, cela doit \u00eatre utilis\u00e9 avec un certain contr\u00f4le - ce que pr\u00e9voit le droit actuel - et l'on n'a pas besoin de l'\u00e9tendre.
\nS'il devait y avoir entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce projet, alors nous devrions quand m\u00eame nous assurer de respecter un minimum les droits fondamentaux dans ce Parlement en acceptant les propositions de minorit\u00e9s qui visent, justement, \u00e0 garantir ces aspects.
\nDie Geschichte dieses Gesetzes ist die Geschichte dar\u00fcber, wie man aus einer M\u00fccke einen Elefanten macht und dabei en passant in die Autonomie der St\u00e4dte eingreift, das Selbsthilferecht von Hausbesitzern st\u00e4rkt und zudem noch ein neues Instrument, die gerichtliche Verf\u00fcgung, in die Zivilprozessordnung einf\u00fchrt und damit die Verfahrensrechte von Angeklagten schw\u00e4cht. Es ist auch die Geschichte davon, wie man vom eigentlichen Problem ablenkt. Der eigentliche Elefant im Raum, das Fehlen von bezahlbarem, qualitativ gutem Wohnraum, wird von der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, dem Parlament und dem Bundesrat seit Jahren ignoriert.
\nBevor nun die SVP und Konsorten schreien, die SP wolle Hausbesetzerinnen sch\u00fctzen: Haben Sie sich schon einmal \u00fcberlegt, wieso es Hausbesetzungen gibt? Wir wollen, dass das verfassungsm\u00e4ssige Recht auf Wohnen gleich hoch gewertet wird wie das Recht auf Eigentum. Wir wollen, dass Menschen dort wohnen k\u00f6nnen, wo es f\u00fcr sie gut ist, weil es nah an ihrem Arbeitsplatz, an ihren Gemeinschaften ist. Wir wollen, dass sie an Orten wohnen k\u00f6nnen, die nicht nur denen vorbehalten sind, die gen\u00fcgend Kohle daf\u00fcr haben. Was es daf\u00fcr br\u00e4uchte, ist ein Ende der Spekulation.
\nSpekulation heisst, dass H\u00e4user absichtlich leerstehend gelassen werden, dies inmitten einer Wohnkrise, in Zeiten, in denen Menschen stundenlang anstehen, um eine Wohnung nur schon anschauen zu k\u00f6nnen. Spekulation heisst, dass H\u00e4user absichtlich leer gelassen werden, um die Preise noch weiter in die H\u00f6he zu treiben, um sie noch teurer, noch gewinnbringender weiterverkaufen zu k\u00f6nnen. Doch statt diese Praxis infrage zu stellen, statt hier anzusetzen, wo die wirklichen Probleme der Menschen in diesem Land liegen, k\u00fcmmern wir uns um 17 Besetzungen in der Stadt[NB]Z\u00fcrich,[NB]um[NB]17[NB]Besetzungen,[NB]die laut der Stadtpolizei Z\u00fcrich kein Problem darstellen. Das hat die Stadtpolizei Z\u00fcrich so gesagt.
\nIch stelle fest, wir gehen in diesem Parlament einmal mehr auf die kleinen Fische los, die Immobilienhaie lassen wir aber sch\u00f6n brav in Ruhe. Darum hat sich die Mehrheit Ihrer Kommission, zu der wir logischerweise nicht geh\u00f6ren, f\u00fcr Folgendes entschieden: Erstens hat sie sich entschieden, in die Autonomie der St\u00e4dte einzugreifen. Das und nichts anderes tun wir n\u00e4mlich mit diesem Gesetz. Die betroffenen St\u00e4dte und die dazugeh\u00f6rigen Polizeieinheiten haben n\u00e4mlich alle gesagt, dieses Gesetz werde ihre Arbeit eher erschweren, aber sicher nicht erleichtern.
\nWieso? Damit komme ich zum Zweiten: Mit diesem Gesetz wird unter anderem das Recht des Hausbesitzers, Gewalt anzuwenden, um seinen Besitz zur\u00fcckzuerhalten, ausgebaut. Ja, Sie haben es richtig geh\u00f6rt: Die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen Ihres Rates hat sich daf\u00fcr entschieden, das Gewaltmonopol des Staates zu schw\u00e4chen und Selbstjustiz zu unterst\u00fctzen. Wir m\u00fcssen uns nichts vormachen: In der Praxis wird sich kaum etwas \u00e4ndern, denn das Gesetz kommt dann zum Zug, wenn die Polizei nicht schnell genug eingreift. Die Stadtpolizei Z\u00fcrich reagiert im Schnitt innerhalb von zw\u00f6lf Minuten. Ich w\u00fcrde mal sagen, das ist aushaltbar, ohne dass man zu Selbstjustiz greifen muss.
\nDrittens wird auch noch das Verfahrensrecht geschw\u00e4cht. Es soll n\u00e4mlich m\u00f6glich sein, ohne Anh\u00f6rung der vermeintlichen T\u00e4ter und T\u00e4terinnen mit einem Polizeieinsatz durchzugreifen. Ich frage mich echt, was das Signal sein soll, das wir mit dieser \u00c4nderung des Gesetzes aussenden wollen. Dass wir krass sind? Dass wir wollen, dass die Gesetze eingehalten werden? Dass mit uns nicht zu spassen ist? Na dann - ich w\u00fcnsche mir das gleiche Durchgreifen beispielsweise bei der Nichteinhaltung des Mietrechts oder des Gleichstellungsgesetzes, wenn wir schon dabei sind.
\nIn diesem Sinne: Lehnen Sie diese Gesetzes\u00e4nderung ab, treten Sie nicht ein, folgen Sie den Minderheiten. Dieses Gesetz l\u00f6st n\u00e4mlich keine Probleme, sondern schafft nur neue. Wenn Sie echte Probleme l\u00f6sen wollen, wenn Sie wirklich krass sein wollen, dann greifen Sie die an, die Probleme schaffen, zum Beispiel Immobilienspekulanten.
\nJ'ai le plaisir de vous pr\u00e9senter le rapport de la Commission des affaires juridiques concernant la modification du code civil suisse (protection contre les atteintes \u00e0 la possession d'un immeuble).
\nDans sa s\u00e9ance du 15 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 ce projet de modification du code civil suisse. Ce projet fait suite \u00e0 la motion Feller 15.3531 et vise \u00e0 renforcer le droit des propri\u00e9taires d'immeubles contre les occupations illicites. Le droit en vigueur autorise les possesseurs d'immeubles occup\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 reprendre leur bien sous certaines conditions, mais, dans la pratique, les choses sont souvent assez compliqu\u00e9es. Des probl\u00e8mes de proc\u00e9dures ou l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux b\u00e2timents occup\u00e9s de fa\u00e7on illicite sont souvent rencontr\u00e9s.
\nLe retour de la consultation a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 corriger certains aspects avec quelques adaptations ponctuelles du droit de la d\u00e9fense, comme un assouplissement du d\u00e9lai de r\u00e9action imparti au propri\u00e9taire pour exercer son droit de reprendre son bien. Ce projet pr\u00e9cise notamment \u00e0 partir de quand un possesseur d'immeuble occup\u00e9 ill\u00e9galement pourra entreprendre les d\u00e9marches d'expulsion. Il permettra \u00e9galement \u00e0 un juge d'ordonner plus facilement l'\u00e9vacuation d'un cercle d'occupants.
\nLa commission de notre conseil est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cette modification de texte en juin 2024, et un mandat a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l'administration, r\u00e9pondant \u00e0 deux propositions de la commission de notre conseil. En date du 18 octobre dernier et en pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, nous avons proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen par article.
\nLe r\u00e9sultat du travail de la commission de notre conseil se trouve dans le d\u00e9pliant que je vous propose de d\u00e9couvrir au fil de la discussion que nous aurons tout \u00e0 l'heure. Pour ce qui concerne l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, la commission, par 16 voix contre 9, vous demande d'entrer en mati\u00e8re, alors que la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s vous propose de ne pas entrer en mati\u00e8re.
\nJe reprendrai la parole lors de la discussion par article.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 120 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 68 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Herr Dandr\u00e8s begr\u00fcndet den Antrag seiner Minderheit auf Nichteintreten und die Antr\u00e4ge seiner Minderheiten zu verschiedenen Artikeln. [PAGE 208] Herr Dandr\u00e8s begr\u00fcndet auch die Antr\u00e4ge der Minderheit Brenzikofer.
\nHerr Molina, ich habe Ihnen in meinen Ausf\u00fchrungen erl\u00e4utert, warum diese Vorlage eben nicht aus einer M\u00fccke einen Elefanten macht, sondern zugunsten der privaten Grundeigent\u00fcmer da ist. Man kann ja mit diesen Eigent\u00fcmern das Gespr\u00e4ch suchen und fragen: Sorry, gibt es vielleicht eine M\u00f6glichkeit, eine Liegenschaft zwischenzunutzen?
\nIch habe vom Hauseigent\u00fcmerverband geh\u00f6rt, dass solche Gespr\u00e4che sehr wohl stattfinden - aber sie finden nat\u00fcrlich nicht statt, wenn irgendwelche vermummten Leute mit, was weiss ich, Parolen, Fackeln und Brands\u00e4tzen in diese Liegenschaften eindringen. Dann finden keine solche Gespr\u00e4che statt, Herr Molina, glauben Sie mir das.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Frau Gobet \u00e4ussert sich zum Eintreten und zur Detailberatung.
\nImaginez que votre immeuble soit occup\u00e9 par des squatteurs: que faites-vous? L'article 926 du code civil vous donne le droit, dans certaines circonstances, d'expulser les usurpateurs. Une telle action s'av\u00e8re cependant souvent impossible ou dangereuse. C'est pourquoi votre r\u00e9flexe sera probablement d'appeler la police. Mais certains corps de police ne proc\u00e8dent \u00e0 l'\u00e9vacuation d'un immeuble qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes. Ils demandent notamment qu'une d\u00e9nonciation p\u00e9nale ait eu lieu et que leur soit donn\u00e9e la garantie que l'\u00e9vacuation produira des effets \u00e0 long terme.
\nSodann r\u00e4umt die Polizei die besetzte Liegenschaft, wenn das Zivilgericht die R\u00e4umung angeordnet hat. Solche Verfahren stossen aber aktuell auf mehrere Schwierigkeiten. Die Hausbesetzerinnen und Hausbesetzer k\u00f6nnen kaum[NB]bestimmt werden, weil sie nicht namentlich bekannt sind oder sich ihre Zusammensetzung w\u00e4hrend einer Besetzung \u00e4ndert. Zudem ist die Zustellung von Gerichtsurkunden schwierig. In der Praxis versuchen Hauseigent\u00fcmerinnen und[NB]Hauseigent\u00fcmer deshalb oft, Leerst\u00e4nde zu verhindern, indem sie zum Beispiel leerstehende Liegenschaften bewachen lassen. Sie erachten den geltenden Rechtsschutz gegen Hausbesetzungen offensichtlich als zu wenig wirksam. Deshalb hat das Parlament den Bundesrat beauftragt, die Kriterien von Artikel 926 ZGB zu lockern, um einfacher gegen Hausbesetzerinnen und Hausbesetzer vorgehen zu k\u00f6nnen. Ziel dieser Vorlage zur \u00c4nderung des ZGB soll es daher sein, dass von einer Hausbesetzung Betroffene ihr Eigentum oder ihren Besitz rascher zur\u00fcckerhalten.
\nGerne pr\u00e4sentiere ich nun die Grundz\u00fcge der Vorlage. Bei der Selbsthilfe verdeutlicht der Entwurf in Artikel 926 Absatz 4, dass diese nur dann rechtm\u00e4ssig ist, wenn amtliche Hilfe nicht rechtzeitig erlangt werden kann. Das heisst, es gilt der Grundsatz der Subsidiarit\u00e4t der Selbsthilfe. Dar\u00fcber hinaus sieht der Entwurf vor, dass die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden rechtzeitig die nach den Umst\u00e4nden erforderliche amtliche Hilfe zu gew\u00e4hren haben. Das heisst, das ZGB verdeutlicht auch, dass die Besitzerin oder der Besitzer bei Hausbesetzungen einen Interventionsanspruch hat, wenn auch nicht einen absoluten.
\nDie Einflussnahme des Bundes auf die kantonale Polizeipraxis bei Hausbesetzungen ist jedoch begrenzt. Dem Bund fehlt im Bereich des kantonalen Polizeirechts die Gesetzgebungskompetenz. Mehr kann der Bund im ZGB daher nicht regeln.
\nEs wurde wiederholt kritisch angemerkt, dass nach erfolgter Entziehung des Besitzes die Selbsthilfe aktuell nur zul\u00e4ssig ist, wenn sie sofort erfolgt. Deshalb schl\u00e4gt der Bundesrat vor, klarer zu regeln, in welchem Zeitrahmen die Selbsthilfe beim Besitzschutz zul\u00e4ssig ist. Zu beachten ist, dass das Selbsthilferecht eine Ausnahme zum staatlichen Gewaltmonopol ist - eine zu weitgehende Lockerung w\u00e4re rechtsstaatlich problematisch. Der Bundesrat will deshalb am Begriff \"sofort\" festhalten. Dieser Begriff bestimmt die Dauer der zul\u00e4ssigen Reaktionszeit zur Aus\u00fcbung von Selbsthilfe, zudem bleibt den Gerichten damit der notwendige Ermessensspielraum f\u00fcr den Einzelfall erhalten. Der Bundesrat schl\u00e4gt aber vor, den Beginn der Reaktionszeit f\u00fcr die Aus\u00fcbung der Selbsthilfe im Gesetz festzulegen - das schafft Rechtssicherheit. Heute ist n\u00e4mlich umstritten, ab wann \"sofort\" gilt. Massgebend soll neu derjenige Zeitpunkt sein, in welchem die Besitzerin oder der Besitzer von der Besitzentziehung effektiv Kenntnis erlangt hat oder in Anwendung der zumutbaren Sorgfalt h\u00e4tte erlangen k\u00f6nnen.
\nEin neues Instrument in der Zivilprozessordnung, die sogenannte gerichtliche Verf\u00fcgung, soll prozessuale Hindernisse bei der R\u00e4umung von Liegenschaften abbauen. Der entscheidende Unterschied zu heute ist, dass das Gericht damit die R\u00fcckgabe des Besitzes am Grundst\u00fcck gegen\u00fcber einem unbestimmten Personenkreis anordnen kann, dies, weil bei Hausbesetzungen die Hausbesetzenden oft nicht namentlich bekannt sind oder h\u00e4ufig wechseln. Den Verfahrensrechten dieser Personen wird wie im geltenden Recht Rechnung getragen. Auf entsprechendes Gesuch hin muss das Gericht unverz\u00fcglich entscheiden.
\nAuf Antrag ordnet das Gericht zudem die erforderlichen Vollstreckungsmassnahmen an und sorgt daf\u00fcr, dass die gerichtliche Verf\u00fcgung durch eine Beh\u00f6rde auf dem Grundst\u00fcck angebracht wird. Schliesslich werden die Anforderungen an eine Beschwerde gegen den Entscheid des Gerichts versch\u00e4rft, indem die Einsprachefrist gegen die Verf\u00fcgung im Unterschied zu den bestehenden Rechtsmitteln nur zehn statt dreissig Tage betr\u00e4gt und die Einsprache zu begr\u00fcnden ist. In der Vernehmlassung wurde der Handlungsbedarf [PAGE 213] anerkannt und die Stossrichtung der Vorlage grossmehrheitlich begr\u00fcsst.
\nAus diesen Gr\u00fcnden ersucht Sie der Bundesrat, dem Antrag der Kommissionsmehrheit auf Eintreten zuzustimmen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Herr Tuena \u00e4ussert sich zum Eintreten und zur Detailberatung.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Herr Mahaim \u00e4ussert sich zum Eintreten und zur Detailberatung.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Unser Kollege Ivan Pahud konnte gestern seinen Geburtstag feiern. Herzliche Gratulation! (Beifall)
\nWir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Dandr\u00e8s ab.
\nLa Suisse, \u00e0 l'instar d'autres pays europ\u00e9ens, est confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes li\u00e9s aux squats. Ces occupations illicites d'immeubles constituent une violation du droit de propri\u00e9t\u00e9, pourtant garanti par notre Constitution et \u00e9rig\u00e9 en principe fondamental de notre Etat lib\u00e9ral. Cette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante qu'elle met en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 juridique des propri\u00e9taires et porte atteinte \u00e0 la confiance dans l'Etat de droit.
\nLe syst\u00e8me actuel a d\u00e9montr\u00e9 ses faiblesses et engendr\u00e9 une vraie ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Trop souvent, le propri\u00e9taire se trouve impuissant face \u00e0 une occupation ill\u00e9gale et contraint de tol\u00e9rer une situation qui bafoue ses droits. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, en raison de son interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement restrictive du terme \"aussit\u00f4t\" figurant \u00e0 [PAGE 209] l'article 926 alin\u00e9a 2 du code civil, exige une r\u00e9action quasi imm\u00e9diate du propri\u00e9taire, dans les quelques heures suivant l'occupation. Or, dans la r\u00e9alit\u00e9, ce dernier n'a bien souvent connaissance du squat qu'avec un certain retard, ce qui rend cette exigence totalement irr\u00e9aliste.
\nFace \u00e0 ce vide juridique, il ne reste alors au propri\u00e9taire que la voie de l'action en r\u00e9int\u00e9grande; une proc\u00e9dure judiciaire longue, co\u00fbteuse et particuli\u00e8rement complexe. Cette complexit\u00e9 est encore aggrav\u00e9e par l'anonymat et la grande mobilit\u00e9 des squatteurs, qui rendent leur identification difficile et compliquent consid\u00e9rablement les d\u00e9marches judiciaires. Il est inacceptable qu'un propri\u00e9taire l\u00e9gitime doive subir un v\u00e9ritable parcours du combattant pour r\u00e9cup\u00e9rer son bien, pendant que des occupants ill\u00e9gaux jouissent d'une protection de facto.
\nLe projet de modification du code civil propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui fait suite \u00e0 une motion de notre coll\u00e8gue lib\u00e9ral-radical Olivier Feller, constitue une r\u00e9ponse n\u00e9cessaire et bienvenue \u00e0 cette probl\u00e9matique. En modifiant le point de d\u00e9part du droit de d\u00e9fense du possesseur, en le faisant courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci prend connaissance du squat, cette r\u00e9forme redonne \u00e0 l'article 926 alin\u00e9a 2 toute sa pertinence et sa port\u00e9e pratique. Le droit du possesseur \u00e0 reprendre possession de son bien est ainsi r\u00e9tabli dans son efficacit\u00e9 et son imm\u00e9diatet\u00e9.
\nPar ailleurs, l'introduction d'un nouvel alin\u00e9a 4 \u00e0 l'article 926 apporte une clarification essentielle en pr\u00e9cisant que l'usage de la force par le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre envisag\u00e9 que si l'intervention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne peut \u00eatre obtenue en temps utile. Cette disposition permet de concilier l'imp\u00e9ratif de r\u00e9tablissement rapide des droits du possesseur avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'un cadre l\u00e9gal encadrant les interventions polici\u00e8res et administratives. Elle garantit ainsi un \u00e9quilibre entre la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 et le maintien de l'ordre public.
\nConcernant la proc\u00e9dure civile, le groupe lib\u00e9ral-radical salue l'introduction de l'injonction comme instrument proc\u00e9dural visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l'expulsion des squatteurs. Toutefois, nous soulignons que la possibilit\u00e9 de faire opposition \u00e0 cette injonction - selon certains, sans m\u00eame avoir \u00e0 en motiver les raisons - risque d'affaiblir consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 du dispositif. Il nous semble d\u00e8s lors plus appropri\u00e9 d'encadrer cette opposition et de soumettre l'ensemble de la proc\u00e9dure \u00e0 un r\u00e9gime sommaire, afin de garantir un traitement rapide et efficace des demandes d'expulsion. Il est primordial que la loi ne cr\u00e9e pas de nouvelles opportunit\u00e9s dilatoires pour les squatteurs, au d\u00e9triment des propri\u00e9taires l\u00e9gitimes.
\nLa majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le groupe lib\u00e9ral-radical vous encourage vivement \u00e0 suivre cette voie et \u00e0 soutenir ce projet, qui constitue une avanc\u00e9e n\u00e9cessaire pour r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre entre la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de justice et d'efficacit\u00e9 administrative. Il est temps que la Suisse se dote d'un cadre l\u00e9gal r\u00e9ellement op\u00e9rationnel pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne des squats et garantir \u00e0 chaque propri\u00e9taire la pleine jouissance de son bien, sans obstacle inutile ni lourdeurs proc\u00e9durales.
\nSchweizerisches Zivilgesetzbuch (Besitzesschutz bei verbotener Eigenmacht an Grundst\u00fccken)[GZ]
\nCode civil (Protection contre les atteintes \u00e0 la possession d'un immeuble)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir beraten die Antr\u00e4ge der verschiedenen Minderheiten in einer Debatte.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Mitte-Fraktion verzichtet auf ein Votum.
\nCher coll\u00e8gue Mahaim, dans ma commune, il y a un b\u00e2timent qui est squatt\u00e9 par des zadistes, ce qui met la commune dans un grand inconfort, parce que cette occupation emp\u00eache que des habitants s'installent dans ce b\u00e2timent. Quelle est votre position sur cette r\u00e9vision qui permettrait \u00e0 la commune de prendre des mesures pour expulser ces zadistes qui occupent ill\u00e9galement un b\u00e2timent -, vous qui connaissez le dossier?
\nIch bin etwas irritiert \u00fcber das Votum von Frau Funiciello, aber ich habe es gar nicht anders erwartet. In der Bundesverfassung ist das Recht auf Eigentum verankert. Das Recht auf Eigentum! Frau Funiciello hat jetzt irgendetwas von einem Recht auf Wohnen erz\u00e4hlt. Nun, Frau Funiciello, ich wohne seit 53 Jahren in der Stadt Z\u00fcrich und habe die Problematik der Hausbesetzerszene hautnah miterlebt. Wenn Sie einmal mit der Polizei sprechen und sich umh\u00f6ren, was das f\u00fcr Leute sind, die in diesen besetzten Liegenschaften wohnen, Frau Funiciello, dann stellen Sie fest, dass es keineswegs Leute sind, die keine Wohnungen oder dergleichen finden, sondern es sind meistens junge Menschen, die aus guten Familienverh\u00e4ltnissen kommen und an den besten Orten wohnen - zum Teil an der Goldk\u00fcste, das ist der edlere Teil des Kantons Z\u00fcrich. Also k\u00f6nnen Sie doch nicht sagen, das seien arme Leute, die keine Wohnung finden w\u00fcrden. [PAGE 210]
\nSie sagen, diese Hausbesetzungen w\u00fcrden keine Probleme verursachen. Probleme verursachen diese Hausbesetzungen sp\u00e4testens jedes Mal dann, wenn die Polizei ein besetztes Haus r\u00e4umen muss: Sachsch\u00e4den von Hunderttausenden von Franken und Saubannerz\u00fcge durch die Stadt, weil man eben diese illegal besetzte Liegenschaft ger\u00e4umt hat. W\u00e4hrend der Besetzung der Liegenschaft muss die Allgemeinheit f\u00fcr die Abfallkosten aufkommen, f\u00fcr Stromkosten, f\u00fcr Wasserkosten und so weiter.
\nDas sind die Fakten, Frau Funiciello, dieser illegalen Hausbesetzungen. Und ja, es stimmt: Diese rot-gr\u00fcnen St\u00e4dte - es ist ja nicht nur Z\u00fcrich, sondern es sind auch Bern, Genf und so weiter - dr\u00fccken hier beide Augen zu. Z\u00fcrich hat sogar noch ein Merkblatt, wie man mit diesen illegalen Hausbesetzern umzugehen hat. An die Besitzer dieser Liegenschaften, private Grundeigent\u00fcmerinnen und Grundeigent\u00fcmer, denkt dabei niemand. Diese Liegenschaften werden in verw\u00fcstetem Zustand zur\u00fcckgelassen. Bezahlen m\u00fcssen das die privaten Liegenschaftsbesitzer - vielfach nicht, wie Sie sagen, die grossen Immobilienkonzerne, sondern einzelne Familien, die dann auf diesen Schulden sitzen bleiben.
\nFrau Funiciello hat in einem Punkt recht: Heute geht es darum, dass wir ein Signal aussenden. Aber, Frau Funiciello, eben ein anderes Signal als das, das Sie senden wollen. Es geht n\u00e4mlich um das Signal, dass wir auf diese Vorlage eintreten und s\u00e4mtliche Antr\u00e4ge der Mehrheit unterst\u00fctzen, dass wir hinstehen und sagen: Ja, wir sind da und setzen uns f\u00fcr diese privaten Grundeigent\u00fcmer, f\u00fcr diese privaten Immobilienbesitzer ein. Aus meiner Sicht, das kann ich Ihnen verraten, geht diese Vorlage eigentlich noch zu wenig weit. Denn Sie m\u00fcssen immer noch sehr lange warten, bis Sie Ihr privates Eigentum, Frau Funiciello, wieder zur\u00fcckbekommen. Ich m\u00f6chte Sie dann sehen, wenn ich zu Ihnen nachhause komme und Ihr Sofa beschlagnahme: Warten Sie dann auch so lange, bis Sie irgendetwas unternehmen? Sagen Sie dann auch: \"Dieser arme Tuena hat kein Sofa, er kann doch meines mit mir teilen\"? Ganz sicher sagen Sie das nicht.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, auf diese sehr zahme, aber dringend notwendige Vorlage einzutreten, die Mehrheitsantr\u00e4ge zu unterst\u00fctzen und dann die Vorlage ebenfalls zu unterst\u00fctzen.
\nKollege Flach, Sie machen es sich etwas gar einfach. Man merkt, dass Sie nicht aus einer Grossstadt wie Z\u00fcrich kommen. Sie sagen, ein Hausbesitzer k\u00f6nne die Polizei anrufen und dann schreite die Polizei ein. Aber, Herr Flach, was machen Sie als Hausbesitzer, wenn die Polizei Ihnen dann sagt, sie k\u00f6nne nichts machen, sie habe Merkbl\u00e4tter und m\u00fcsse das leider so dulden?
\nIn diesem Falle, Herr Tuena, w\u00fcrde ich sofort eine Aufsichtsbeschwerde machen. Denn es ist selbstverst\u00e4ndlich Aufgabe der Polizei, in einem solchen Fall einzuschreiten. Was hinzukommt, Herr Tuena - Sie waren mit mir zusammen in der Kommission, ich verletze das Kommissionsgeheimnis nicht -, wir haben die Polizei angeh\u00f6rt, sie hat gesagt: Wenn wir angerufen werden, sind wir, auch in Z\u00fcrich, in wenigen Minuten vor Ort und regeln die Sache, und dann vielleicht halt eben auch mit Muskelkraft.
\nDas ist eine Suggestivfrage. Aber ich kann mit voller \u00dcberzeugung mit Ja antworten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nHerr Flach, Sie haben in Ihrem ersten Votum auf meine Frage geantwortet, dass die Polizei in den Anh\u00f6rungen gesagt habe, sie r\u00fccke immer aus. Haben Sie das einfach aus diesen Anh\u00f6rungen, oder wissen Sie, dass es in der Praxis so ist? Denn wir beide wissen ja: Hinter den Polizeien stehen auch die politischen Verantwortlichen, und in den St\u00e4dten sind das rot-gr\u00fcne Politiker, welche die Hausbesetzungen tolerieren.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nAbs. 1 - Al. 1 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen[GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 123 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 64 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te (BBl 2024 116) [PAGE 218]
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (FF 2024 116)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nGesch\u00e4tzter Kollege Flach, Sie haben ja angesprochen, dass wir unter anderem auch die Z\u00fcrcher Stadtpolizei angeh\u00f6rt haben. K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass sowohl die Stadtpolizei Z\u00fcrich wie auch der Schweizerische St\u00e4dteverband - also jene Betroffenen, die Herr Tuena jetzt gerne quasi anruft - der Meinung waren, dass diese \u00c4nderung nicht n\u00f6tig sei und dass die Problematik nicht so gross sei, wie sie Herr Tuena jetzt beschreibt?
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Gesch\u00e4tzte Kolleginnen und Kollegen, ich bitte Sie, weiterhin in Ruhe und W\u00fcrde zu debattieren und zuzuh\u00f6ren. Es braucht keine Beifallsbekundungen.
\nHerr Tuena, wahrscheinlich gibt es in den grossen St\u00e4dten einfach noch zu wenig gr\u00fcnliberale Politiker. Aber ich muss Ihnen auf Ihre konkrete Frage antworten: Wenn wir in einer Kommission Anh\u00f6rungen durchf\u00fchren, dann gehe ich davon aus, dass die Personen, die wir anfragen, die Wahrheit sagen. Wenn sie das nicht tun, haben Sie die M\u00f6glichkeit, in der Kommission R\u00fcckfragen zu stellen. Wenn Sie Hinweise darauf haben, dass irgendwelche unrechtlichen Dinge gesagt worden sind, dann m\u00fcssen Sie das in der Kommission oder hier benennen. Es tut mir leid, Stammtischgespr\u00e4che finde ich wahnsinnig spannend, und ich f\u00fchre sie auch wahnsinnig gern, aber darauf kann ich mich bei seri\u00f6sen Gesetzestextarbeiten nicht berufen.
\nCher coll\u00e8gue Pahud, d'abord, je note que la commune n'est pas propri\u00e9taire du bien en question. Donc elle ne pourrait pas prendre d'autres mesures avec les nouvelles r\u00e8gles dont on parle ici, puisque ces derni\u00e8res visent \u00e0 renforcer la position du propri\u00e9taire. Pour le reste, comme vous le savez tr\u00e8s bien - cela a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 m\u00e9diatis\u00e9 - cette situation fait l'objet d'une convention contenant un certain nombre de crit\u00e8res qui permettront de mettre fin \u00e0 l'occupation le jour o\u00f9 un certain nombre de projets seront pr\u00e9vus sur cette parcelle.
\nOn est donc dans une situation o\u00f9, typiquement - et je suis assez heureux que vous citiez cet exemple -, le projet de loi n'aiderait en rien \u00e0 am\u00e9liorer la situation. Les nouvelles dispositions l\u00e9gales renforceraient la position du propri\u00e9taire, mais celle-ci a pu \u00eatre d\u00e9fendue par le biais de conventions qui conviennent \u00e0 tout le monde. Le jour o\u00f9 il y aura un projet, dans X mois ou X ann\u00e9es, les instruments de l'am\u00e9nagement du territoire devront \u00eatre pr\u00eats pour que la construction puisse voir le jour. La convention, en l'occurrence, pr\u00e9voit cette possibilit\u00e9-l\u00e0.
\nHerr Kollege Flach, Herr Kollege Tuena und ich kommen aus der gleichen Stadt, waren da viele Jahre zusammen im gleichen Parlament und haben die gleichen Erfahrungen gemacht. Nur machen wir offenbar andere Aussagen. Das heisst also: An den Hearings wurde auch gesagt, dass in den St\u00e4dten eine einvernehmliche, jahrzehntelange Praxis besteht, die funktioniert.
\nZiff. I Art. 926 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\n... so darf er sich seiner innert angemessener Frist nach Kenntnisnahme des Entzugs durch Vertreibung des T\u00e4ters wieder bem\u00e4chtigen. (Rest streichen)
\nAbs. 3, 4 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. I art. 926 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\n... il peut le reprendre dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s sa prise de connaissance de l'usurpation, en expulsant l'usurpateur. (Biffer le reste)
\nAl. 3, 4 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nIch arbeite seit 18 Jahren als Entwicklungshelfer in der Stadt, in der Sie beide leben, aber aus dem Aargau heraus. Ich nehme die Kommissionsarbeit ausserordentlich ernst. Ich kann aber nicht Dinge hineininterpretieren, die ich nicht geh\u00f6rt habe. Tatsache ist, dass wir konkret gefragt haben, wie schnell die Polizei vor Ort ist, wenn ein Hauseigent\u00fcmer anruft und sagt, er habe fremde Personen in seinem Garten, in seinem Haus, und die Antwort war: nur ein paar Minuten.
\nDie F\u00e4lle, um die es hier geht, sind solche, die teilweise nicht nur \u00fcber Monate, sondern \u00fcber Jahre geduldet worden sind. Irgendwann platzt dann dem Hauseigent\u00fcmer der Kragen, wobei er diese Leute dann tats\u00e4chlich nur schwer wieder rausbringt. Aber die Polizei sagt dann: Offensichtlich haben Sie sich mit denen ja irgendwie verst\u00e4ndigt.
\nSi nous avions une baguette magique, que pourrions-nous faire dans le domaine du droit immobilier pour qu'en Suisse, les choses aillent mieux, pour que notre population se porte mieux? Il y aurait beaucoup de choses \u00e0 faire. Chaque ann\u00e9e, les chiffres divergent, mais des milliards sont encaiss\u00e9s par les propri\u00e9taires au d\u00e9triment des locataires, parce que les loyers ne sont pas revus en fonction des crit\u00e8res l\u00e9gaux. Cela me para\u00eet \u00eatre un sujet autrement plus important que si nous avions une baguette magique pour agir. Chaque ann\u00e9e, en marge des chantiers pour de petits propri\u00e9taires, des entreprises du domaine de la construction font faillite ou n'ont pas de couverture d'assurance suffisante pour couvrir les d\u00e9fauts qui sont caus\u00e9s - une cuisine mal pos\u00e9e, des toilettes mal raccord\u00e9es, des d\u00e9fauts dans le plafond, etc. De tels dommages sont caus\u00e9s chaque jour par des entreprises qui, parfois, font bien leur m\u00e9tier, parfois un peu moins bien, mais qui causent d'immenses d\u00e9g\u00e2ts, et cela, pour beaucoup de familles de petits propri\u00e9taires.
\nVoil\u00e0 deux id\u00e9es de ce que l'on pourrait faire si l'on souhaitait agir dans le domaine du droit de l'immobilier, l\u00e0 o\u00f9 il y a un besoin de faire des r\u00e9formes. Mais que faisons-nous? Nous traitons de la situation des squatteurs, un ph\u00e9nom\u00e8ne - navr\u00e9 de le dire ici - qui est tout \u00e0 fait marginal.
\nCela m'am\u00e8ne \u00e0 une premi\u00e8re remarque, \u00e0 l'appui de la position du groupe des Verts, qui vous encourage \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re: ce projet ne repose sur aucun \u00e9l\u00e9ment d'analyse du ph\u00e9nom\u00e8ne. On nous parle d'un ph\u00e9nom\u00e8ne dont on n'a pas analys\u00e9 l'ampleur et la port\u00e9e, dont on n'a pas analys\u00e9 les diff\u00e9rentes configurations, les cas de figure qui pouvaient se pr\u00e9senter dans les tribunaux. Or, si l'on y regarde de plus pr\u00e8s, en r\u00e9alit\u00e9, de quoi parle-t-on? Tout d'abord, c'est tr\u00e8s important, pour les petits propri\u00e9taires, les gens comme vous et moi, qui avons peut-\u00eatre un petit appartement dans un immeuble, ou m\u00eame une petite maison, tr\u00e8s franchement - il faut \u00eatre honn\u00eate ici -, la probl\u00e9matique du squat ou de l'occupation illicite ne se pose quasiment pas ou alors, extraordinairement rarement. Pourquoi? D'une part, parce que les mouvements qui pratiquent le squat avec des revendications politiques ne s'en prennent quasiment jamais \u00e0 ce type de bien immobilier, et d'autre part, parce que les instruments existants suffisent \u00e0 faire le travail, \u00e0 prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9, ce qui est parfaitement l\u00e9gitime. Si vous aviez une r\u00e9sidence secondaire dans le magnifique canton du Valais, par exemple, et si des squatteurs valaisans venaient occuper votre r\u00e9sidence secondaire, ce serait un ph\u00e9nom\u00e8ne extraordinairement rare - je me tourne vers les coll\u00e8gues valaisans, car ce serait int\u00e9ressant de savoir si c'est quelque chose qui se produit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Zermatt, \u00e0 Crans-Montana ou \u00e0 Sion, mais j'en doute -, mais si tel \u00e9tait le cas, on aurait les instruments pour r\u00e9agir rapidement. Il n'y a pas besoin de modifier le droit en vigueur.
\nEn r\u00e9alit\u00e9, de quoi parle-t-on? On parle de quelques actions qui, souvent, ont en effet une connotation politique, parce qu'elles visent \u00e0 revendiquer l'occupation temporaire d'un immeuble qui est laiss\u00e9 \u00e0 l'abandon, qui est utilis\u00e9 \u00e0 des fins sp\u00e9culatives, qui, pour x ou y raisons politiques, n'est pas destin\u00e9 \u00e0 accueillir du monde et contribue - oui, il faut avoir le courage de le dire -, d'une certaine mani\u00e8re, \u00e0 la p\u00e9nurie de logements et \u00e0 la pression qui p\u00e8se sur toutes celles et ceux qui sont \u00e0 la recherche d'un toit pour se loger.
\nLorsque nous avons eu cette discussion en commission, nous avons entendu des repr\u00e9sentants de la police municipale - tout \u00e0 l'heure, dans l'\u00e9change fleuri entre notre coll\u00e8gue Tuena et notre coll\u00e8gue Tamara Funiciello, il a \u00e9t\u00e9 question de la ville de Zurich - qui nous ont dit qu'ils avaient quelques cas qui sont, en r\u00e9alit\u00e9, souvent conventionn\u00e9s - c'est-\u00e0-dire qu'il y a un accord entre les propri\u00e9taires et les personnes occupant l'immeuble et qu'il n'y a donc pas besoin d'agir.
\nCe que l'on nous propose ici, malgr\u00e9 cette r\u00e9alit\u00e9 statistique qui me para\u00eet assez criante et qui montre qu'il n'est pas n\u00e9cessaire pour tout un chacun de renforcer l'arsenal, ce sont deux instruments: premi\u00e8rement, il s'agit de renforcer les possibilit\u00e9s de se faire justice soi-m\u00eame - on veut, pardonnez-moi de le dire ainsi, un peu plus de far west en Suisse, on veut pouvoir intervenir par la force avec un d\u00e9lai beaucoup plus long. Le tribunal ne s'y est pas tromp\u00e9. Jusqu'\u00e0 maintenant, il a toujours fix\u00e9 des crit\u00e8res extr\u00eamement stricts pour \u00e9viter, dans notre Etat de droit, que des particuliers recourent \u00e0 la force priv\u00e9e et se fassent justice eux-m\u00eames. [PAGE 211] Deuxi\u00e8mement, il s'agit d'introduire une proc\u00e9dure de mise \u00e0 ban. Sous couvert de favoriser des d\u00e9cisions de justice qui peuvent \u00eatre anonymes, ce que l'on peut comprendre, parce qu'il est, en effet, parfois difficile d'identifier les personnes concern\u00e9es, on ajoute une ex\u00e9cution anticip\u00e9e de la d\u00e9cision, c'est-\u00e0-dire sans possibilit\u00e9 de saisir un juge pour prendre la d\u00e9cision avant que des d\u00e9g\u00e2ts irr\u00e9parables ne soient commis, c'est-\u00e0-dire avant que la personne ne soit expuls\u00e9e de l'immeuble en question.
\nPour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous invite \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re et \u00e0 accepter la proposition de minorit\u00e9 rejetant l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nIch bitte Sie, nicht auf diese Vorlage einzutreten. In einer ersten Phase hatten wir f\u00fcr Eintreten gestimmt. Wir wollten das anschauen und vertiefen, ob es tats\u00e4chlich ein Problem ist und ob es eine L\u00f6sung gibt. Heute, nach der Beratung des Entwurfes des Bundesrates in der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen und insbesondere nach den Anh\u00f6rungen, die die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen get\u00e4tigt hat, zeigt sich, dass es in diesem Bereich keinen Handlungsbedarf gibt.
\nIllegale Hausbesetzungen sind \u00e4rgerlich und m\u00fchsam, und sie stellen auch einen Eingriff in die Eigentumsrechte dar. Sie k\u00f6nnen auch unangenehme Folgen f\u00fcr die Nachbarschaft haben. Es ist aber nicht so, dass diese paar Hausbesetzungen, die es gibt - wir reden etwa von einem Dutzend -, pl\u00f6tzlich passieren und der Eigent\u00fcmer pl\u00f6tzlich vor der Situation steht, dass fremde Leute im Haus sind. Wenn n\u00e4mlich die Eigent\u00fcmer sofort reagieren, dann kommt auch die Polizei sofort und weist diese Personen weg, falls die Eigent\u00fcmer das nicht selber machen k\u00f6nnen. Eigentlich ist die Rechtslage absolut klar.
\nL\u00e4sst man aber diese Besetzung \u00fcber Monate, wom\u00f6glich \u00fcber Jahre zu, dann wird es langsam schwierig. Dann haben wir kein Unmittelbarkeitsprinzip mehr, dann haben wir eine Art Gewohnheitsrecht. Es ist aber heute schon m\u00f6glich, die Gerichte zu bem\u00fchen und zu sagen: Ich will mein Eigentum zur\u00fcck. Das kann ich mit gerichtlicher und gerichtspolizeilicher Unterst\u00fctzung rechtlich durchsetzen. Solche Dinge sind m\u00f6glich und werden auch gemacht.
\nHeute sagt die SVP-Fraktion einerseits, Besetzungen seien quasi der Anfang allen \u00dcbels. Die SP-Fraktion meint auf der anderen Seite, Hausbesetzungen seien quasi eine Folge der Wohnungsknappheit. Ich glaube, beides stimmt nicht. Und vor allem \u00e4ndert man mit dieser Geschichte hier gar nichts daran. Die Gr\u00fcnen haben vorhin sogar behauptet, die Baubranche sei irgendwie schuld daran, weil sie unz\u00e4hlige Sch\u00e4den verursache - ich habe das im Zusammenhang mit dieser Geschichte hier \u00fcberhaupt nicht verstanden.
\nEs ist v\u00f6llig klar, dass das heutige Gesetz auf alle diese Fragen eigentlich schon eine Antwort gibt. Eugen Huber w\u00fcrde sich wahrscheinlich im Grab umdrehen, wenn er sehen w\u00fcrde, was man hier aus seinen relativ einfachen Bestimmungen gemacht hat, um dem Willen der Bef\u00fcrworter dieser Vorlage entgegenzukommen. Wenn Sie sich Artikel 926 Absatz 1 ZGB ansehen, dann heisst es dort: \"Jeder [PAGE 212] Besitzer darf sich verbotener Eigenmacht mit Gewalt erwehren.\" In Absatz 2 steht ganz klar, dass er das auch selber machen kann, dass er die Leute, die auf seinem Grundst\u00fcck sind, vertreiben kann. Selbstverst\u00e4ndlich darf er, um alle seine Rechte durchzusetzen, auch immer die Polizei, den Staat, bem\u00fchen. Das kann er heute schon machen, es braucht diese zus\u00e4tzlichen Bestimmungen nicht.
\nDie Fassung der nationalr\u00e4tlichen Kommission, was sie eigentlich bedeuten soll, wird wirklich nur noch von einem Juristen oder einer Juristin verstanden. Es braucht diese neuen Bestimmungen nicht. Wir l\u00f6sen damit \u00fcberhaupt kein Problem, sondern machen nur seltsame Dinge. Wir erlassen z.[NB]B. eine gerichtliche Verf\u00fcgung gegen eine unbestimmte Personenschaft - gegen jeden und niemanden. Das ist ein komplett neues Instrument in unserem Rechtssystem, das am Ende des Tages wahrscheinlich ausser heisser Luft, sehr viel Aufwand bei den Gerichten, sehr viel Aufwand und unbegr\u00fcndeter Hoffnung bei den Eigent\u00fcmern gar nichts anderes bringen wird, nur um die heutigen M\u00f6glichkeiten durchzusetzen. Das muss man in dem Moment tun, in dem man merkt, dass eine fremde Person das Grundst\u00fcck oder die Wohnung in Besitz nimmt; man muss dann sofort reagieren. Ich habe es schon gesagt: Die Polizei ist dann sofort vor Ort. Es ist nicht so, dass sie nicht kommt - das ist definitiv nicht der Fall.
\nDann noch ein Letztes: Ich bin Vizepr\u00e4sident von Casafair und stelle mich hier trotzdem dagegen, weil ich der \u00dcberzeugung bin - das ist auch ein bisschen gegen links gerichtet -, dass die \u00fcberwiegende Mehrheit der Vermieterinnen[NB]und[NB]Vermieter eigentlich einen guten Job macht, partnerschaftlich mit ihren Mieterschaften umgeht und versucht, in Minne ein vern\u00fcnftiges und gutes Verh\u00e4ltnis zu ihnen zu pflegen. Die Bauwirtschaft tut dazu das ihre. Sie arbeitet geflissentlich und gut und produziert gute Qualit\u00e4t. Die Wohnungsknappheit bek\u00e4mpfen Sie damit ganz bestimmt nicht - daf\u00fcr braucht es andere Ans\u00e4tze.
\nGesch\u00e4tzter Kollege, ich war w\u00e4hrend 16 Jahren Sicherheitsdirektor in der Stadt Bern. Nat\u00fcrlich ist die Polizei in f\u00fcnf oder zehn Minuten vor Ort. Das heisst aber noch lange nicht, dass eine R\u00e4umung erfolgt. Der Hauseigent\u00fcmer wird darauf aufmerksam gemacht, dass seine besetzte Liegenschaft, bevor sie ger\u00e4umt wird, gesichert werden muss. Das ist f\u00fcr ihn mit ausserordentlich hohen Kosten verbunden, die er m\u00f6glicherweise \u00fcber Jahre zu tragen hat. Ist Ihnen diese Ausgangslage bekannt?
\nHerr Kollege Nause, mir ist bekannt, dass es solche F\u00e4lle gibt, bei denen der Hauseigent\u00fcmer das Geb\u00e4ude sichern muss. Wenn die T\u00fcren und die Fenster offen sind, ist die Chance relativ gross, dass Personen wieder hineingehen. Am einfachsten ist es aber schlicht und ergreifend, die Liegenschaften vermietet zu halten oder zu verkaufen, damit Leute darin wohnen. Dann geht n\u00e4mlich niemand Fremdes hinein.
\nZiff. II Einleitung; Art. 248 Bst. c; Gliederungstitel vor Art. 258; Gliederungstitel nach Art. 260[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II introduction; art. 248 let. c; titre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 258; titre suivant l'art. 260[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Art. 260a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\n... und die erforderlichen Massnahmen f\u00fcr die Anbringung der Verf\u00fcgung auf dem Grundst\u00fcck sowie f\u00fcr die Vollstreckung durch die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde anordnet.
\nAbs. 2 [GZ]
\nDie gesuchstellende Person hat ihren Besitz zu beweisen und die[NB]...
\nAbs. 3 [GZ]
\nDas Gericht hat unverz\u00fcglich, sp\u00e4testens innert 5 Tagen, zu entscheiden.
\nAbs. 4 [GZ]
\nAuf Antrag kann das Gericht die vorzeitige Vollstreckbarkeit der Verf\u00fcgung anordnen. [PAGE 217]
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Brenzikofer, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II art. 260a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\n... et les mesures qui s'imposent pour l'affichage de l'injonction sur l'immeuble et pour l'ex\u00e9cution par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
\nAl. 2 [GZ]
\nLe requ\u00e9rant doit apporter la preuve de sa possession et[NB]...
\nAl. 3 [GZ]
\nLe tribunal statue imm\u00e9diatement, dans les cinq jours au plus tard.
\nAl. 4 [GZ]
\nIl peut, sur demande, ordonner l'ex\u00e9cution anticip\u00e9e de l'injonction.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Brenzikofer, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\nBiffer
\nKollege Bregy, Sie sind wahrscheinlich, wie ich, ein guter F\u00f6deralist und halten die Gemeindeautonomie hoch, wie zum Beispiel in der Gemeinde im Wallis, in der Sie leben. Was denken Sie sich, wenn Sie mit dieser Gesetzgebung eine kommunale Praxis \u00fcbersteuern, so zum Beispiel in meiner Gemeinde, die autonom sagt, ger\u00e4umt werde erst, wenn eine Abrissbewilligung vorliege? Das ist eine jahrzehntelange, bew\u00e4hrte Praxis. Wieso genau wollen Sie das hier \u00fcbersteuern? Was ist Ihr mentales Problem, und welches Problem wollen Sie eigentlich l\u00f6sen? (Unruhe) Welches Problem wollen Sie l\u00f6sen?
\nAbs. 4 - Al. 4 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Abstimmung gilt auch f\u00fcr Ziffer II Artikel 260b Absatz 2.
\nDer Bundesrat bittet Sie, bei den Anpassungen des ZGB der Minderheit zu folgen, bei Artikel 260a Absatz 3 ZPO und Artikel 260a Absatz 4 ZPO der Minderheit zu folgen und bei Artikel 260b Absatz 1 ZPO der Mehrheit zu folgen.
\nIch m\u00f6chte bei zwei Artikeln, die dem Bundesrat wichtig sind, noch begr\u00fcnden, warum Sie der Minderheit folgen sollten. Ich spreche zuerst \u00fcber Artikel 926 Absatz 2 ZGB: Dieser Absatz legt fest, wie rasch man bei einer Besitzesst\u00f6rung oder Besitzesentziehung reagieren muss, um selbst den Besitz zur\u00fcckzuerlangen, und dies gegebenenfalls auch mit Gewalt. Das ist deshalb etwas Besonderes, weil das Gewaltmonopol grunds\u00e4tzlich beim Staat liegt. Privatpersonen wird nur ausnahmsweise das Recht auf Selbsthilfe zugestanden. Vom Grundsatz her sollte eine entsprechende Norm daher restriktiv ausgestaltet werden. Nach geltender Rechtsprechung muss die von einer Hausbesetzung betroffene Person sofort nach erfolgter Hausbesetzung reagieren. Massgebend f\u00fcr den Start der Reaktionsfrist ist also der Zeitpunkt der Hausbesetzung. Erf\u00e4hrt die betroffene Person erst sp\u00e4t von der Hausbesetzung, kann es sein, dass ihr Recht auf Selbsthilfe bereits erloschen ist.
\nDer Entwurf des Bundesrates will diese Regelung nun zugunsten der Besitzerinnen und Besitzer lockern. So soll die Reaktionsfrist neu erst starten, nachdem die Besitzerin oder der Besitzer effektiv von der Besetzung Kenntnis erlangt hat. Das ist der Grundsatz. Der Entwurf sieht im zweiten Satz von Absatz 2 dazu aber eine Ausnahme vor. Demnach kommt es nicht in jedem Fall auf den Zeitpunkt der effektiven Kenntnisnahme an, denn sonst w\u00e4re die Selbsthilfe und damit die Aus\u00fcbung von Gewalt durch Private unter Umst\u00e4nden \u00fcber Wochen und Monate zul\u00e4ssig. Das w\u00e4re rechtsstaatlich bedenklich. Darum macht der Bundesrat die Einschr\u00e4nkung, dass das Selbsthilferecht entf\u00e4llt, wenn die Kenntnisnahme \"in Anwendung der zumutbaren Sorgfalt\" fr\u00fcher h\u00e4tte geschehen k\u00f6nnen. Dabei wird es dem Gericht obliegen, im Einzelfall zu beurteilen, ob die Besitzerin oder der Besitzer bei der Kenntnisnahme die zumutbare Sorgfalt hat walten lassen.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission beantragt viel weiter gehende Lockerungen des staatlichen Gewaltmonopols: Erstens soll die Reaktionszeit zur Aus\u00fcbung von Selbsthilfe grossz\u00fcgiger bemessen werden. Die Besitzerin oder der Besitzer soll nicht mehr \"sofort\" reagieren m\u00fcssen, sondern nur noch \"innert angemessener Frist\". Zweitens soll f\u00fcr den Beginn der Reaktionsfrist einzig der Zeitpunkt der effektiven Kenntnisnahme der Hausbesetzung durch die Besitzerin oder den Besitzer massgebend sein. Mit einer solchen Regelung entfernen wir uns immer weiter vom Grundgedanken der Selbsthilfe. Die Selbsthilfe ist daf\u00fcr da, einen Eingriff in das Eigentum abzuwehren, wenn man einen T\u00e4ter auf frischer Tat ertappt. Das muss sofort geschehen. Danach muss die Aus\u00fcbung von Gewalt dem Staat vorbehalten sein. Ich habe es eingangs bereits erw\u00e4hnt: Ausnahmen vom staatlichen Gewaltmonopol sind in einem Rechtsstaat restriktiv auszugestalten. Daher ersuche ich Sie im Namen des Bundesrates, dem weniger weit gehenden Entwurf des Bundesrates und damit der Minderheit Dandr\u00e8s zu folgen und den Antrag der Kommissionsmehrheit abzulehnen.
\nIch m\u00f6chte auch noch zu den Artikeln 260a Absatz 4 und 260b Absatz 2 ZPO sprechen, sie geh\u00f6ren zusammen: Es geht hier um die vorzeitige Vollstreckbarkeit. Der von der Kommission eingef\u00fcgte Artikel 260a Absatz 4 soll die vorzeitige Vollstreckung der gerichtlichen Verf\u00fcgung erm\u00f6glichen. [PAGE 215] Parallel dazu soll ein neuer Artikel 260b Absatz 2 die Einsprache und das weitere Verfahren im Falle der Anordnung der vorzeitigen Vollstreckung regeln. Diese beiden Abs\u00e4tze sind gemeinsam zu lesen und gemeinsam zu behandeln.
\nDas Neue am Instrument der gerichtlichen Verf\u00fcgung ist, dass Massnahmen des Besitzesschutzes gegen\u00fcber einem unbestimmten Personenkreis angeordnet werden k\u00f6nnen. Die Anordnung des Gerichtes ergeht ohne Anh\u00f6rung der Gegenpartei. Die Verfahrensrechte der betroffenen Personen m\u00fcssen aber dennoch gewahrt werden. Deshalb ist vorgesehen, dass gegen die gerichtliche Verf\u00fcgung Einsprache erhoben werden kann. Gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates f\u00fchrt eine Einsprache dazu, dass die gerichtliche Verf\u00fcgung gegen\u00fcber der einsprechenden Person unwirksam wird.
\nIhre Kommission hat den Entwurf dahin gehend erg\u00e4nzt, dass das Gesuch auf Erlass einer gerichtlichen Verf\u00fcgung mit einem Vollstreckungsbegehren verbunden werden kann. Gest\u00fctzt auf einen solchen Antrag kann das Gericht die vorzeitige Vollstreckung der gerichtlichen Verf\u00fcgung bewilligen, d.[NB]h., die Liegenschaft k\u00f6nnte ger\u00e4umt werden, bevor in einem nachgelagerten Verfahren \u00fcber allf\u00e4llige Eigentums- oder Besitzesrechte entschieden wird. Dieses nachgelagerte Verfahren w\u00fcrde \u00fcberhaupt nur stattfinden, wenn Einsprache erhoben wird. Die Einsprache m\u00fcsste in diesem besonderen Fall nicht begr\u00fcndet werden. Das Gericht w\u00fcrde der einsprechenden Person dann eine Frist von zehn Tagen zur Klage ansetzen.
\nDer Bundesrat h\u00e4lt das im Entwurf vorgesehene Instrument der gerichtlichen Verf\u00fcgung f\u00fcr eine angemessene L\u00f6sung zur St\u00e4rkung und Durchsetzung des Besitzesschutzes. Die Mehrheit Ihrer Kommission m\u00f6chte hier aber weiter gehen. Die von ihr vorgeschlagene M\u00f6glichkeit zur vorzeitigen Vollstreckung w\u00fcrde die Durchsetzbarkeit der gerichtlichen Verf\u00fcgung zwar grunds\u00e4tzlich verbessern. In der vorgesehenen Form geht sie jedoch aus Sicht des Bundesrates zu weit. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass sich die vorzeitige R\u00e4umung im Nachhinein auch einmal als unrechtm\u00e4ssig erweist. Im Hinblick auf diesen Fall ist es[NB]rechtsstaatlich[NB]bedenklich, dass das Gericht im Einzelfall nicht sichernde Massnahmen anordnen oder eine Sicherheitsleistung von der Besitzerin oder dem Besitzer verlangen kann.
\nDie Minderheit Brenzikofer lehnt die vorzeitige Vollstreckung denn auch ab und will beim bundesr\u00e4tlichen Entwurf bleiben. Ich bitte Sie, hier dieser Minderheit und dem Bundesrat zu folgen.
\nSollten Sie hier der Mehrheit Ihrer Kommission folgen, so sollte dieser Punkt aus Sicht des Bundesrates in der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission noch einmal angeschaut werden. So viel vom Bundesrat zu den Minderheiten.
\nZiff. II Art. 260b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2 [GZ]
\nBei Anordnung der vorzeitigen Vollstreckung ist die Einsprache nicht zu begr\u00fcnden. Die Verf\u00fcgung bleibt gegen\u00fcber der einsprechenden Person einstweilen wirksam. Das Gericht setzt ihr Frist zur Klage innert 10 Tagen an.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAbs. 1 [GZ]
\nF\u00fcr die Bekanntmachung und Einsprache gelten die Artikel 259 und 260 sinngem\u00e4ss. (Rest streichen)
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Brenzikofer, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAbs. 2 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II art. 260b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2 [GZ]
\nL'opposition ne doit pas \u00eatre motiv\u00e9e lorsque l'ex\u00e9cution anticip\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. L'injonction continue de d\u00e9ployer ses effets \u00e0 l'encontre de l'opposant. Le tribunal impartit \u00e0 l'opposant un d\u00e9lai de dix jours pour agir.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Dandr\u00e8s, Arslan, Brenzikofer, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAl. 1 [GZ]
\nPour l'avis et l'opposition, les articles 259 et 260 sont applicables par analogie. (Biffer le reste)
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Brenzikofer, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Flach, Funiciello, Jaccoud, Marti Min Li, Walder)[GZ]
\nAl. 2 [GZ]
\nBiffer
\nAbs. 2 - Al. 2 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber den Antrag der Minderheit Brenzikofer wurde bei Ziffer II Artikel 260a Absatz 4 abgestimmt.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\nZiff. III[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. III[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Das Gesch\u00e4ft geht an den St\u00e4nderat.
\nConcernant l'article 926 alin\u00e9a 2 du code civil, nous soutenons l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, qui a d\u00e9cid\u00e9 de modifier le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens qu'elle remplace le terme \"aussit\u00f4t\" par \"dans un d\u00e9lai raisonnable\". En gardant le terme \"aussit\u00f4t\", nous enverrions un faux signal aux propri\u00e9taires. En effet, ce terme signifierait qu'ils devraient r\u00e9agir imm\u00e9diatement apr\u00e8s qu'ils auraient eu connaissance du squat. Or, dans la pratique, l'expulsion d'un squat requiert des moyens consid\u00e9rables - notamment le recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 - qui prennent du temps \u00e0 \u00eatre mis en place.
\nEn adoptant la position de la majorit\u00e9, nous tenons mieux compte des cas particuliers et laissons une marge de manoeuvre suffisante.
\nLa seconde phrase du nouvel article 926 alin\u00e9a 2 doit \u00eatre enti\u00e8rement biff\u00e9e. En effet, elle affaiblit consid\u00e9rablement le droit de d\u00e9fense dans la mesure o\u00f9 elle signifie que le possesseur qui n'a pas pris les mesures n\u00e9cessaires, et qui a donc r\u00e9agi avec retard, n'a plus le droit de faire usage de son droit de d\u00e9fense. Or, le groupe lib\u00e9ral-radical consid\u00e8re que le possesseur n'a pas \u00e0 prendre des mesures sp\u00e9ciales pour \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 temps du squat de son bien. Premi\u00e8rement, ces mesures sont tr\u00e8s co\u00fbteuses. Deuxi\u00e8mement, il est du ressort de l'Etat et non pas des particuliers, de se soucier de la garantie d'un droit fondamental inscrit dans notre Constitution. J'ajouterai qu'en ne biffant pas cette seconde phrase, c'est le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui serait amen\u00e9 \u00e0 fixer la nature et le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des mesures \u00e0 prendre, alors que[NB]le[NB]but[NB]de[NB]la[NB]r\u00e9forme consiste \u00e0 simplifier et \u00e0 s\u00e9curiser dans la loi l'exercice du droit de d\u00e9fense par le propri\u00e9taire l\u00e9gitime.
\nSur l'article 260a alin\u00e9a 1 du code de proc\u00e9dure civile suisse (CPC), le groupe lib\u00e9ral-radical rappelle, tout comme la commission, qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser qu'il revient \u00e0 une autorit\u00e9 d'afficher l'injonction au lieu du squat. En effet, il n'est pas acceptable de laisser le soin au possesseur de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 cet affichage. Les risques encourus - notamment pour sa s\u00e9curit\u00e9 - sont importants et il est bien plus l\u00e9gitime qu'une autorit\u00e9 affiche elle-m\u00eame la d\u00e9cision \u00e9manant d'une autorit\u00e9.
\nDans un souci d'efficacit\u00e9, le groupe lib\u00e9ral-radical soutient la proposition de la majorit\u00e9, qui souhaite ajouter \u00e0 l'article 260a alin\u00e9a 3 CPC un d\u00e9lai d'ordre de 5 jours pour que le tribunal statue sur l'injonction. Ce d\u00e9lai garantit au possesseur que son droit sera rapidement mis en oeuvre, que le squat sera rapidement \u00e9vacu\u00e9 et que la proc\u00e9dure ne sera pas retard\u00e9e outre mesure. Nous encourageons \u00e9galement l'ajout d'un alin\u00e9a 4, offrant la possibilit\u00e9, sur demande du possesseur, de proc\u00e9der \u00e0 une ex\u00e9cution anticip\u00e9e de l'injonction. En effet, il nous para\u00eet particuli\u00e8rement important d'offrir cette possibilit\u00e9 d\u00e8s lors que les biens du possesseur courent de grands risques de d\u00e9pr\u00e9dation une fois que les squatteurs seront mis au courant de l'injonction.
\nFinalement, au sujet de l'article 260b CPC, le groupe lib\u00e9ral-radical soutient la proposition de la majorit\u00e9 et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9, pour l'opposition, d'\u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours, toujours dans un souci d'efficacit\u00e9. En outre, le groupe lib\u00e9ral-radical souligne l'importance de retirer l'effet suspensif \u00e0 l'opposition de l'usurpateur. En effet, en l'\u00e9tat actuel des choses, une seule opposition suffirait \u00e0 rendre l'injonction caduque et \u00e0 emp\u00eacher la police de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation du squat. Cela n'est pas id\u00e9al dans[NB]un[NB]objectif[NB]de[NB]garantie de la propri\u00e9t\u00e9. Il y a donc lieu de retirer l'effet suspensif afin de permettre une \u00e9vacuation imm\u00e9diate apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire; laquelle, je le rappelle, repose sur la preuve de la possession du requ\u00e9rant.
\nPar cons\u00e9quent, le groupe lib\u00e9ral-radical vous encourage vivement \u00e0 soutenir la proposition de la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques sur toutes les modifications qu'elle a propos\u00e9es.
\nWir haben in dieser Debatte nun \u00fcber vieles gesprochen, aber nur \u00fcber weniges, wor\u00fcber wir auch in der Kommission diskutiert hatten. Ich werde mich an den Gesetzestext halten, den wir verabschiedet haben, nicht an all die politischen \u00c4usserungen, die mit der Vorlage nichts zu tun haben.
\nNochmals zur Einordnung: Es geht hier um eine verbotene Eigenmacht, das heisst um eine illegale Besitznahme, um nichts anderes. Das sollten wir uns in dieser Diskussion vor Augen f\u00fchren, wenn wir dar\u00fcber diskutieren, was hier beraten werden soll. Ich habe es gesagt, wir haben zwei Ziele, n\u00e4mlich zum einen, den Besitzesschutz zu vereinfachen, und zum andern, die Verfahren klarer zu strukturieren. Erlauben Sie mir daher kurz zwei, drei Worte zu den einzelnen Artikeln und insbesondere zu den Minderheitsantr\u00e4gen.
\nWir haben den Teil \"Besitzesschutz vereinfachen\"; der ist im Zivilgesetzbuch geregelt, n\u00e4mlich in Artikel 926. Hier - das hat der Bundesrat soeben ausgef\u00fchrt - heisst es neu: \"Wird ihm ein Grundst\u00fcck durch Gewalt oder heimlich entzogen, so darf er sich seiner innert angemessener Frist nach Kenntnisnahme des Entzugs durch Vertreibung des T\u00e4ters wieder bem\u00e4chtigen.\" Was heisst das konkret? Das heisst: Wenn ein Eigent\u00fcmer oder ein Besitzer - das k\u00f6nnte auch ein Mieter sein - feststellt, dass ihm die Nutzung einer Liegenschaft entzogen worden ist, indem sich jemand dort illegal befindet, dann darf er, wenn er davon Kenntnis erh\u00e4lt, innert angemessener Frist reagieren und diese Leute vertreiben. Das ist keine komplette Neuorientierung, keine komplett neue Anwendung des Gewaltmonopols, sondern es ist einfach dem Eigent\u00fcmer oder dem Besitzer die M\u00f6glichkeit gegeben, zu reagieren, wenn jemand illegal - illegal! - sein Grundst\u00fcck oder seine Liegenschaft besetzt. Es ist klar, dass \"innert angemessener Frist\" ein gesetzlicher Begriff ist, der noch zu definieren w\u00e4re. Gleiches gilt aber auch f\u00fcr \"sofort\", denn auch \"sofort\" ist nicht einfach \"sofort\", sondern auch diesen Begriff m\u00fcsste man in der Rechtsprechung definieren. Es ist aber klar, und das hat der Herr Bundesrat hier deutlich falsch gesagt, dass es hier nicht um Wochen und Monate geht, sondern \"innert angemessener Frist\" bedeutet, nach Kenntnisnahme unmittelbar oder eben innert k\u00fcrzester Zeit zu reagieren; dies einfach nicht zwingend sofort, aber sicher nicht nach Wochen und Monaten. Daher ist dies auch nicht problematisch, was das Gewaltmonopol betrifft.
\nDamit komme ich zu den Artikeln in der Zivilprozessordnung. Zu Artikel 248 nur kurz: Dies ist eine Erg\u00e4nzung, wonach sowohl f\u00fcr das gerichtliche Verbot wie auch f\u00fcr die gerichtliche Verf\u00fcgung neu das summarische Verfahren anwendbar ist. Dann kommen die Regeln in den Artikeln 260a und 260b zum Tragen. Bei Artikel 260a ist es klar: In Absatz 1 geht es darum, was genau gemacht werden muss. Es heisst hier n\u00e4mlich: \"und die erforderlichen Massnahmen f\u00fcr die Anbringung der Verf\u00fcgung auf dem Grundst\u00fcck sowie f\u00fcr die Vollstreckung durch die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde anordnet\". Das Gericht muss also bereits in seinem Entscheid klar definieren, dass die Beh\u00f6rde diese Verf\u00fcgung anbringen muss und wie sie sie anbringen muss, und es definiert auch die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde. Das ist matchentscheidend, und das ist auch das, was den St\u00e4dtern nicht gef\u00e4llt, denn damit wird Klarheit geschaffen, damit gibt das Gericht in seinem Entscheid gleichzeitig einen Vollstreckungsauftrag, und daran sind die entsprechenden Beh\u00f6rden anschliessend gebunden. Man kann sich dann nicht hinter einem Merkblatt oder hinter einer anderen Strategie verstecken.
\nDann gibt es noch zwei, drei kleine Unterschiede, unter anderem in Absatz 2. In Absatz 2 hat Ihre Kommission einzig die Passage \"mit Urkunden\" gestrichen. Das heisst, die gesuchstellende Person muss ihren Besitz beweisen. Dabei haben wir insbesondere an Mieterinnen und Mieter gedacht. Die Eigent\u00fcmer haben meistens \u00fcberhaupt kein Problem, ihren Besitz oder ihr Eigentum zu beweisen, denn das ist in einem Grundbuch eingetragen. Aber Mietvertr\u00e4ge k\u00f6nnen theoretisch auch m\u00fcndlich geschlossen werden. Das ist nicht un\u00fcblich. In diesem Fall k\u00f6nnte man den Beweis auch erbringen, wenn man keine Urkunde hat. Dieser Aspekt, die Streichung von \"mit Urkunden\", schafft also Klarheit.
\nDer Bundesrat m\u00f6chte bei Absatz 3, dass das Gericht \"unverz\u00fcglich\" entscheidet. Die Mehrheit der Kommission hat gesagt: Wir wollen Klarheit und sehen daher vor, dass das Gericht \"unverz\u00fcglich, sp\u00e4testens innert f\u00fcnf Tagen\" zu entscheiden hat. Es ist keine Rocket Science, innerhalb von f\u00fcnf Tagen zu entscheiden, wenn ein Beweis vorliegt, dass ein Besitz besteht. Daher bitte ich Sie, auch in diesem Punkt der Mehrheit zu folgen.
\nDass die entsprechende Verf\u00fcgung anschliessend vorzeitig vollstreckbar sein soll, ist im Prozess, den wir hier haben, ebenfalls logisch. Denn schliesslich geht es darum, eine Verf\u00fcgung bez\u00fcglich nachgewiesenermassen illegalen Besitzes m\u00f6glichst rasch zu vollstrecken. Deshalb macht es auch[NB]Sinn,[NB]Regeln zu schaffen, damit dies gemacht werden kann.
\nSie sehen, das heutige Gesetz w\u00fcrde bereits M\u00f6glichkeiten bieten. Die Version, die Sie jetzt auf dem Tisch haben, schafft Klarheit, was die pers\u00f6nliche Besitzesabwehr betrifft, aber sie schafft auch Klarheit, was die Verfahren betrifft. Sie schafft eine solche Klarheit, dass man sich nicht mehr hinter den Regeln verstecken kann. Das ist der grosse Gewinn dieser Vorlage. Noch einmal: Es geht hier um nichts anderes als um Menschen, die illegal Grundst\u00fccke oder Wohnungen besetzen.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen und \u00fcberall der Mehrheit zuzustimmen. [PAGE 216]
\nEhrlich gesagt, ist es ein bisschen eine Unsitte, auf ein Gesetz einzutreten und dann beim Eintreten schon m\u00f6gliche Minderheiten zu diskutieren und quasi am Ende, in einer zweiten Phase dann, alles einfach stehenzulassen. Ich finde, eine qualitativ gut erarbeitete Gesetzgebung verlangt, dass wir zuerst \u00fcber das Eintreten sprechen und dann die Detailberatung machen - analog zu dem, was die Kommission diskutierte und was zum Beispiel eben die Minderheiten vorschlagen.
\nHier bitte ich Sie, \u00fcberall der Minderheit respektive dem Bundesrat zu folgen. Wenn wir diese uns\u00e4gliche Unn\u00f6tigkeit schon ins Obligationenrecht hineinschreiben, dann bitte auf eine Art und Weise, die auch einigermassen funktioniert, die den Betroffenen dann tats\u00e4chlich etwas hilft, und zwar allen Betroffenen, und die insbesondere Klarheit schafft, was denn eigentlich gemeint ist.
\nIch will nur auf zwei Punkte eingehen. Zu Artikel 926 Absatz[NB]2: Dort beantragt der Bundesrat, dass auch der Eigent\u00fcmer, der Besitzer, wenn er sich einer verbotenen Eigenmacht erwehren will, eine gewisse Sorgfalt an den Tag legen muss. Er muss n\u00e4mlich schauen, was mit seiner Liegenschaft passiert. Wer ist da, was tut sich da, wer ist in diesem Haus am Wohnen, am Tun oder sonst irgendetwas am Machen? Das ist eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, denn als gewissenhafter Hauseigent\u00fcmer achtet man auch ein bisschen auf das Haus. Es gibt Vorschriften, die Sie hinsichtlich des Brandschutzes einzuhalten haben, aber auch andere Dinge, die Sie beachten m\u00fcssen. Mit Eigentum geht auch immer eine gewisse Verantwortung einher.
\nWas die Kommissionsmehrheit hier machen m\u00f6chte, entspricht einer Einschr\u00e4nkung dieser Sorgfaltspflichten aufseiten der Eigent\u00fcmerschaft, die weit \u00fcber das hinausgeht, was notwendig w\u00e4re, dies auch, um die Balance des Systems wieder einzuhalten.
\nDiese neuen Abs\u00e4tze 3 und 4 sind in meinen Augen zwar komplett unn\u00f6tig, sie wiederholen n\u00e4mlich geltendes Recht, aber man kann das aufnehmen. Was dann nachher die Frage der gerichtlichen Umsetzung angeht, so hat die Mehrheit Ihrer Kommission einen Antrag angenommen, wonach das [PAGE 214] Gericht unverz\u00fcglich, sp\u00e4testens innert f\u00fcnf Tagen, zu entscheiden habe.
\nSchnelle Gerichtsverfahren sind auch f\u00fcr die Gr\u00fcnliberalen etwas sehr Wichtiges, und verz\u00f6gerte Gerichtsverfahren oder andere Verfahren sind unglaublich m\u00fchselig und f\u00fcr alle Beteiligten nicht sehr gut. Aber hier, ausgerechnet in diesem Punkt, wo wir, ich habe es vorhin ausgef\u00fchrt, eigentlich ein Nichtproblem l\u00f6sen, das Gericht zu verpflichten, innert f\u00fcnf Tagen eine Verf\u00fcgung gegen wen auch immer zu machen, und dann auch noch zu sagen, dass das Gericht sogar die vorzeitige Vollstreckbarkeit dieser Verf\u00fcgung gegen irgendwen anordnen kann, geht zu weit \u00fcber das hinaus, was wir im Zivilrecht gewohnt sind und regeln. Es ist schlicht und ergreifend nicht notwendig, hier derart stark einzugreifen. Das Gericht soll sich in so einem Fall damit befassen und allenfalls auch Abkl\u00e4rungen treffen k\u00f6nnen, und darum ist die Frist von f\u00fcnf Tagen nicht nur sehr sportlich, sie ist wahrscheinlich auch gar nicht einhaltbar.
\nIch bitte Sie, \u00fcberall den Minderheiten respektive dem Bundesrat zu folgen und hier wenigstens noch die Kirche im Dorf zu lassen und das Kind nicht mit dem Bade auszusch\u00fctten - um auch das noch zu bem\u00fchen.
\nJ'ai bien entendu les repr\u00e9sentants de l'Asloca et leur lobbyiste en chef, notre coll\u00e8gue Dandr\u00e8s, qui, finalement, dans une inversion des r\u00f4les absolument hallucinante, tentent de nous faire croire, de vous faire croire, qu'en r\u00e9alit\u00e9, les locataires - qui, en l'occurrence, n'en sont pas, puisqu'on parle bien de squatteurs - quand bien m\u00eame l'ill\u00e9galit\u00e9, l'illic\u00e9it\u00e9 de leur acte est patente, auraient en tous les cas plus de droits que les propri\u00e9taires, donc que la personne qui est en possession de son immeuble, de sa maison ou de son appartement.
\nLa r\u00e9alit\u00e9 juridique est \u00e9videmment tout autre. Si vous prenez la peine de consulter l'article 26 de notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale, vous y verrez que la propri\u00e9t\u00e9 est garantie. Et pourtant - je l'ai lu plusieurs fois -, je n'y ai encore jamais trouv\u00e9 de garantie identique pour les squatteurs. La gauche tente aujourd'hui tour \u00e0 tour de nous dire que l'usage de la violence serait en quelque sorte syst\u00e9matiquement non seulement illicite, mais constituerait un nouveau far west - c'est le mot qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 tout \u00e0 l'heure - et serait une n\u00e9gation de l'Etat de droit, et pire encore, de notre d\u00e9mocratie. Eh bien, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'inverse: la d\u00e9mocratie et l'Etat de droit passent pr\u00e9cis\u00e9ment par le respect des r\u00e8gles, par le respect des lois, et par le respect des droits. Nous avons aujourd'hui dans notre arsenal juridique un certain nombre de principes, de lois, de droits, qui sont attribu\u00e9s, en l'occurrence, puisque nous parlons de ce sujet aujourd'hui, aux possesseurs ou aux propri\u00e9taires d'immeubles. Pour qu'un Etat de droit puisse r\u00e9ellement exister, il faut que ces lois puissent \u00eatre appliqu\u00e9es.
\nOr, on le sait depuis des ann\u00e9es - et cela a notamment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par Mme Gobet -, en raison d'une jurisprudence particuli\u00e8rement restrictive, si nous avons de beaux principes juridiques aujourd'hui dans notre loi, les outils de proc\u00e9dure sont, eux, de v\u00e9ritables entraves \u00e0 la mise en pratique, \u00e0 l'efficacit\u00e9 de ce droit, puisqu'on le sait: \u00e0 force de subterfuges proc\u00e9duraux, on institue quasiment des situations de fait \u00e0 des personnes dans l'illic\u00e9it\u00e9, et ce, au d\u00e9triment d'autres personnes - en l'occurrence les propri\u00e9taires - qui, elles, sont dans leur bon droit.
\nC'est la raison pour laquelle je vous encourage, avec le groupe du Centre, \u00e0 accepter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce projet.
\nJe reviendrai, \u00e9ventuellement, au besoin, dans la discussion par article, sur les deux principaux th\u00e8mes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s de cette r\u00e9forme. Il s'agit du droit de pouvoir exercer son droit - en quelque sorte, l'\u00e9quivalent de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, appliqu\u00e9e au droit de la propri\u00e9t\u00e9. Il est bien normal que, lorsqu'on vous spolie, lorsqu'on vous retire vos droits de propri\u00e9t\u00e9, vous puissiez, dans des conditions bien s\u00fbr strictes, mais efficaces, c'est-\u00e0-dire \u00e0 relativement court terme, les r\u00e9cup\u00e9rer et \u00eatre r\u00e9tabli dans vos droits. Il s'agit aussi d'une question de d\u00e9lai, dans les proc\u00e9dures \u00e9galement, dont je parlerai \u00e9ventuellement plus tard, \u00e0 savoir que les tribunaux doivent pouvoir agir, et agir rapidement pour ne pas instaurer des situations de rentes illicites, si je peux les qualifier comme telles. On le sait, les proc\u00e9dures sont longues et, dans bon nombre de cantons, elles sont gratuites, si bien que le propri\u00e9taire, qui, apr\u00e8s des ann\u00e9es de proc\u00e9dures, aura eu gain de cause, devra n\u00e9anmoins subir un dommage important, notamment en raison de tous les frais juridiques qu'il aura eu \u00e0 supporter par l'abus et la spoliation caus\u00e9s par une personne qui n'\u00e9tait manifestement pas dans son bon droit.
\nJe vous remercie donc de soutenir cette entr\u00e9e en mati\u00e8re ainsi que la majorit\u00e9 sur les diff\u00e9rents articles qui vous seront propos\u00e9s au vote.
\nBesten Dank, Frau Badran. Gl\u00fccklicherweise verf\u00fcge ich nicht \u00fcber mentale Probleme, daher muss ich auch keine Probleme l\u00f6sen. Ich kann Ihnen aber sagen, warum es diese Vorlage braucht - Sie haben das jetzt gerade selber begr\u00fcndet: weil unsere Gesetze und unsere Verfassung Eigentum sch\u00fctzen. Wenn das stimmt, was Sie sagen, dann haben wir in diesem Land Kommunen, die das Eigentum nicht mehr sch\u00fctzen und zulassen, dass Menschen illegal Geb\u00e4ude und Areale besetzen. (Unruhe) Das darf in diesem Land einfach nicht geschehen. Das hat mit mentalen Problemen nichts zu tun. (Teilweiser Beifall)
\nA l'article 926 alin\u00e9a 2, \u00e0 la page 2 du d\u00e9pliant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que, d\u00e8s le moment o\u00f9 il a eu connaissance d'une occupation illicite, le possesseur d'un immeuble peut le reprendre aussit\u00f4t en expulsant l'usurpateur. Cette formulation, bien qu'elle am\u00e9liore la formulation actuelle, n'est pas suffisante aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission, qui propose de remplacer le mot \"aussit\u00f4t\" par \"dans un d\u00e9lai raisonnable\" et de supprimer la fin de l'alin\u00e9a. Selon la majorit\u00e9 de la commission, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te actuellement l'article 926 avec la formulation \"aussit\u00f4t\" de mani\u00e8re trop stricte, ce qui ne laisse au possesseur que quelques heures pour r\u00e9agir en cas d'occupation illicite d'un immeuble, soit d\u00e8s l'arriv\u00e9e des squatteurs. Cette interpr\u00e9tation enl\u00e8ve toute port\u00e9e pratique au droit de reprise. La commission, par 16 voix contre 9, vous propose de suivre cette proposition.
\nA la page 3 du d\u00e9pliant, au chapitre 4 traitant de la mise \u00e0 ban g\u00e9n\u00e9rale et de l'injonction, \u00e0 l'article 260a alin\u00e9a 1, la commission, par 16 voix contre 9, vous propose de pr\u00e9ciser la fin de l'alin\u00e9a - qui concerne l'affichage de l'injonction sur l'immeuble - avec la formulation suivante: \"par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\". Cette proposition ne fait l'objet d'aucune proposition de minorit\u00e9.
\nA l'article 260a alin\u00e9a 2, la commission vous propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 de supprimer la pr\u00e9cision de la preuve \"par titres\" de la possession.
\nA l'article 260a alin\u00e9a 3, sur le d\u00e9lai permettant au tribunal de statuer, la commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, propose de mentionner \"dans les cinq jours au plus tard\". Pour que la d\u00e9cision du tribunal soit appliqu\u00e9e rapidement, il importe de compl\u00e9ter par la mention d'un d\u00e9lai de maximum cinq jours, ce qui garantit le droit du propri\u00e9taire foncier et permettra une mise en oeuvre rapide, afin que le site puisse \u00eatre ensuite rapidement \u00e9vacu\u00e9 et que la proc\u00e9dure ne soit pas retard\u00e9e. La commission vous propose, par 16 voix contre 9, de valider cette proposition.
\nA l'article 260b alin\u00e9a 1, la minorit\u00e9 Dandr\u00e8s propose de biffer la deuxi\u00e8me phrase de cet alin\u00e9a. La commission, par 16 voix contre 9, vous demande d'en rester au texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pr\u00e9cisant que l'opposition doit \u00eatre motiv\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix jours.
\nToujours dans le domaine de la mise \u00e0 ban, injonction, principe, avis et opposition, \u00e0 l'article 260b alin\u00e9a 2 et article 260a alin\u00e9a 4, la majorit\u00e9 de la commission propose de pr\u00e9ciser le d\u00e9lai dans lequel l'ex\u00e9cution anticip\u00e9e d'une injonction peut \u00eatre demand\u00e9e. En parall\u00e8le avec ce point, la commission, par 16 voix contre 9, propose qu'une opposition ne doive pas \u00eatre motiv\u00e9e lorsque l'ex\u00e9cution anticip\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, qu'une injonction continue de d\u00e9ployer ses effets \u00e0 l'encontre de l'opposant et que le tribunal impartit \u00e0 l'opposant un d\u00e9lai de dix jours pour agir.
\nEn fin de discussion, notre commission a d\u00e9cid\u00e9 de classer la motion Feller, sans opposition.
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