Einfach im Sinne einer Information: Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag Ihrer Kommission auf Ablehnung der Motion an. Er hat am 12.[NB]Februar dieses Jahres eine Revision der Stromversorgungsverordnung verabschiedet. Diese Revision f\u00fchrt eine neue Methode f\u00fcr die Berechnung des Weighted Average Cost of Capital (WACC) ein, welche den WACC von 3,98 Prozent im Tarifjahr 2025 auf 3,43 Prozent im Tarifjahr 2026 absenkt.
\nDie Revision ist am 1.[NB]M\u00e4rz dieses Jahres, also vor Kurzem, in Kraft getreten und wird die Stromverbraucher ab 2026 um 124 Millionen Franken entlasten. Ich glaube, das ist ein wichtiger Schritt. Mit der neuen Methodik soll eine angemessene Verzinsung sichergestellt werden. \"Angemessen\" heisst eben, dass einerseits der Netzausbau weiterhin m\u00f6glich ist - die m\u00e4ssige Senkung erm\u00f6glicht auch weiterhin Anreize f\u00fcr den Netzausbau - und dass andererseits keine \u00fcberm\u00e4ssige Belastung der Endkundinnen und -kunden erfolgt.
\nIn diesem Sinne sind wir einverstanden mit der Ablehnung der Motion, da die erforderliche Arbeit erledigt ist.
\nLa Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) de votre conseil a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de la pr\u00e9sente motion le 13 f\u00e9vrier dernier. Cette motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 28 septembre 2022 et adopt\u00e9e par le Conseil national le 26 septembre 2024, par 175 voix contre 10 et 2 abstentions. Elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier le co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital qui est investi dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques. De quoi s'agit-il? Lorsqu'un gestionnaire de r\u00e9seau immobilise du capital dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique, il a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration qui tient compte du risque. C'est ce que l'on appelle le coup moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital, ou \"Weighted Average Cost of Capital\" (WACC). Ce taux d'int\u00e9r\u00eat est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 alin\u00e9a 3bis de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEI). Il entre dans la composition des co\u00fbts d'utilisation du r\u00e9seau et influe donc sur la facture finale des usagers et usag\u00e8res.
\nDans un contexte volatile et face aux d\u00e9fis majeurs encourus par le r\u00e9seau \u00e9lectrique, le WACC doit tenir compte de deux facteurs. Premi\u00e8rement, offrir une incitation suffisante aux entreprises exploitantes pour assurer l'investissement n\u00e9cessaire dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique. Deuxi\u00e8mement, \u00e9viter que cela occasionne des rendements excessifs qui viennent alourdir la facture d'\u00e9lectricit\u00e9. Or, le rapport \"\u00dcberpr\u00fcfung der Methodik zur Bestimmung des Kapitalkostensatzes f\u00fcr Schweizer Stromnetzbetreiber\", publi\u00e9 en 2021 par l'institut IFBC sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), parvenait \u00e0 la conclusion que le WACC \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9. Ainsi, il avait permis aux entreprises \u00e9lectriques de r\u00e9aliser des profits \u00e9lev\u00e9s - 6,9 pour cent de rendement sur les fonds propres.
\nDans sa r\u00e9ponse de 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejetait la motion, mais indiquait qu'il souhaitait renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 modifier la m\u00e9thode de calcul du WACC, par exemple au moyen d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, mais apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaissait ainsi implicitement qu'il y avait mati\u00e8re \u00e0 agir et \u00e0 corriger des rendements trop \u00e9lev\u00e9s. De juin \u00e0 octobre 2024, il a mis en consultation une r\u00e9vision de l'ordonnance qui pr\u00e9voyait une adaptation de la m\u00e9thode de calcul, laquelle permet notamment au WACC de baisser davantage en p\u00e9riode de taux bas tout en \u00e9vitant une fluctuation trop importante de ce taux, afin de maintenir en tout temps la s\u00e9curit\u00e9 d'investissement.
\nLe 12 f\u00e9vrier dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cette modification de l'ordonnance et adapt\u00e9 le calcul du co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital. Ainsi, le taux pour 2026 doit s'\u00e9tablir \u00e0 3,43 pour cent avec la nouvelle m\u00e9thode de calcul, contre 3,93 pour cent cette ann\u00e9e, ce qui repr\u00e9sentera in fine une \u00e9conomie de 124 millions de francs par an pour les m\u00e9nages et les entreprises, sous la forme d'une r\u00e9duction du tarif du r\u00e9seau \u00e9lectrique, et permettra \u00e9galement de faire baisser le taux de rendement des fonds propres.
\nVotre commission partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel le WACC ne doit pas engendrer de charges excessives pour la client\u00e8le et le fait que l'exploitation du r\u00e9seau ne doit pas permettre de g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices disproportionn\u00e9s. A l'inverse, elle reconna\u00eet aussi que le WACC doit pr\u00e9server l'int\u00e9r\u00eat pour les entreprises exploitantes d'investir dans le d\u00e9veloppement et l'entretien de leur r\u00e9seau. Par ailleurs, l'int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques exigera des investissements consid\u00e9rables qu'il sera imp\u00e9ratif de financer. La commission rel\u00e8ve donc l'importance d'une m\u00e9thode qui garantisse \u00e9galement une r\u00e9mun\u00e9ration correcte et adapt\u00e9e au risque du capital investi, y compris en p\u00e9riode de faible taux d'int\u00e9r\u00eat. D\u00e8s lors, la commission de votre conseil salue l'impulsion apport\u00e9e par la motion Storni et l'adaptation du mode de calcul du WACC d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle se f\u00e9licite de l'all\u00e8gement que cette d\u00e9cision am\u00e8nera sur la facture d'\u00e9lectricit\u00e9.
\nJugeant toutefois que l'objectif poursuivi par la motion est ainsi atteint, la commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9 et \u00e0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de rejeter cette intervention.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9 [PAGE 167]
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