Bundesgesetz \u00fcber den Handel mit Folterg\u00fctern[GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le commerce des biens utilis\u00e9s pour la torture[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 2 Abs. 1, 3; 6; 9 Abs. 1 Bst. a-d, 2 Bst. c[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jaccoud, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Mahaim, Marti Min Li, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 2 al. 1, 3; 6; 9 al. 1 let. a-d, 2 let. c[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jaccoud, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Mahaim, Marti Min Li, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\n[VS]
\n\u00c4nderung anderer Erlasse[GZ]
\nModification d'autres actes[GZ]
\n[VS][GZ]
\nZiff. 2 Art. 21 Abs. 1 Bst. c, 1bis[GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Jaccoud, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Mahaim, Marti Min Li, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nCh. 2 art. 21 al. 1 let. c, 1bis[GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Jaccoud, Arslan, Dandr\u00e8s, Docourt, Mahaim, Marti Min Li, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nMaintenir
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Gr\u00fcnliberale Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die FDP-Liberale Fraktion unterst\u00fctzt den Antrag der Mehrheit.
\nNous sommes aujourd'hui en train de traiter la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture et nous devons traiter une seule et unique divergence qui demeure, apr\u00e8s le traitement r\u00e9alis\u00e9 par le Conseil des Etats et notre conseil. Avant de revenir au coeur de cette divergence, j'aimerais rappeler l'objectif qui est poursuivi par cette loi, afin que ce soit bien clair pour tout le monde.
\nIl s'agit dans un premier temps d'interdire l'importation, le transit et l'exportation de biens utilis\u00e9s \u00e0 titre primaire pour la torture. A cet \u00e9gard, on parle notamment d'une \u00e9ventuelle guillotine ou d'une \u00e9ventuelle chambre \u00e0 gaz. Il s'agit aussi, via cette loi, de soumettre \u00e0 autorisation - donc nous n'interdisons pas, mais nous soumettons \u00e0 une autorisation sp\u00e9cifique - l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour des biens utilis\u00e9s \u00e0 titre secondaire pour la torture. A titre d'exemple, on peut \u00e9voquer des produits th\u00e9rapeutiques qui sont utilis\u00e9s, d'une part, comme leur nom l'indique, dans les cas de th\u00e9rapie ou en milieu hospitalier et qui peuvent, d'autre part, \u00eatre utilis\u00e9s afin d'infliger la peine capitale.
\nLa majorit\u00e9 de notre commission et le Conseil des Etats veulent sortir ces m\u00e9dicaments, ces produits th\u00e9rapeutiques de la loi que nous traitons aujourd'hui, en arguant que la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques soumet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 autorisation l'exportation de ces produits. On aurait donc un doublon qui serait inefficace et qu'il conviendrait de supprimer.
\nLa minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente ainsi que le groupe socialiste vous invitent \u00e0 ne pas suivre cette argumentation pour deux raisons. Premi\u00e8rement, certains \u00e9l\u00e9ments rel\u00e8vent de la coh\u00e9rence. Tout d'abord, je vous rappelle tout de m\u00eame que la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques a pour objectif de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et l'\u00eatre humain. Il convient donc d'\u00e9viter qu'une loi qui a pour objectif de prot\u00e9ger la sant\u00e9 r\u00e9glemente en parall\u00e8le des produits th\u00e9rapeutiques qui sont utilis\u00e9s afin d'infliger la peine capitale. Nous estimons que ceci est \u00e0 tout le moins antinomique. Ensuite, la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif de r\u00e9gler le commerce de ces biens. C'est dans cette loi qu'on doit traiter ces produits th\u00e9rapeutiques lorsqu'ils sont commercialement destin\u00e9s \u00e0 infliger la peine capitale. Je vous le disais, la premi\u00e8re raison est celle de la coh\u00e9rence.
\nDeuxi\u00e8mement, il y a une n\u00e9cessit\u00e9, puisque la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, actuellement, ne r\u00e9glemente pas le courtage et la fourniture d'une assistance technique de ces m\u00e9dicaments dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils sont destin\u00e9s \u00e0 infliger la peine capitale ou la torture. Nous avons donc une v\u00e9ritable plus-value \u00e0 les int\u00e9grer dans cette loi. Si nous nous contentons de les inscrire dans la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, nous ne permettons pas de soumettre \u00e0 autorisation le courtage et la fourniture d'une assistance technique de ces produits th\u00e9rapeutiques d\u00e8s lors que leur destination est d'infliger la peine capitale ou la torture.
\nEn suivant donc la majorit\u00e9, vous permettriez, th\u00e9oriquement, que, dans notre pays, on continue \u00e0 faire commerce de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 infliger la peine capitale, par une activit\u00e9 de courtage, par exemple, sans que cela soit soumis \u00e0 autorisation.
\nPour cette raison, la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente, ainsi que mon groupe, vous invitent \u00e0 soutenir cette proposition de minorit\u00e9 et donc \u00e0 rejeter la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nDans le cadre du d\u00e9bat sur la loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture (LBT), la semaine derni\u00e8re, le Conseil des Etats a clairement indiqu\u00e9 qu'il ne souhaitait pas modifier les comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures d'autorisation \u00e9prouv\u00e9es dans le domaine des m\u00e9dicaments avec Swissmedic comme autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations; notamment, un changement de responsabilit\u00e9 ou m\u00eame une double proc\u00e9dure d'approbation devant deux autorit\u00e9s devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9.
\nEn tant que ministre de l'\u00e9conomie, il est particuli\u00e8rement important pour moi de cr\u00e9er des conditions favorables \u00e0 l'\u00e9conomie nationale. Cela implique notamment de simplifier autant que possible les proc\u00e9dures d'autorisation pour les entreprises suisses concern\u00e9es. A cet \u00e9gard, je peux comprendre les arguments du Conseil des Etats. Le maintien de la responsabilit\u00e9 de Swissmedic contribue \u00e0 cet objectif, et on peut donc soutenir une telle solution.
\nPermettez-moi n\u00e9anmoins de dire quelques mots sur la situation juridique mat\u00e9rielle. Les substances qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour infliger la peine capitale en vertu de l'annexe 4 du r\u00e8glement anti-torture de l'UE et qui seront \u00e0 l'avenir couvertes par la LBT sont actuellement soumises \u00e0 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques sous certaines conditions et, dans certains cas, \u00e9galement \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants. Le thiopental et le thiopental sodique qui sont le plus souvent utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale ne sont pas couverts par la loi sur les stup\u00e9fiants. Selon Swissmedic, la plupart des permis d'exportation concernent ces deux substances. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 au Conseil des Etats, ni la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ni la loi sur les stup\u00e9fiants ne r\u00e9glementent la fourniture d'une assistance technique, mais la LBT le ferait. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 21 alin\u00e9a 1bis de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques qui a \u00e9t\u00e9 faite au Conseil des Etats ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me, car la disposition d'ex\u00e9cution correspondante dans l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des m\u00e9dicaments ne couvre pas les activit\u00e9s concern\u00e9es.
\nAinsi, si l'on veut parvenir \u00e0 une solution qui soit substantiellement identique \u00e0 la r\u00e9glementation de la LBT, il faudrait modifier l'ordonnance \u00e0 cet \u00e9gard.
\nJ'ai expliqu\u00e9 au Conseil des Etats que la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et la LBT poursuivent des objectifs diff\u00e9rents. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques est avant tout une loi de protection des consommateurs, tandis que la LBT vise \u00e0 emp\u00eacher l'utilisation de m\u00e9dicaments pour la peine capitale dans d'autres pays. En raison de ces objectifs diff\u00e9rents, il me semble que les produits m\u00e9dicaux qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale sont fondamentalement mieux trait\u00e9s dans la LBT. Si cette approche devait \u00eatre poursuivie et que Swissmedic restait l'autorit\u00e9 qui d\u00e9livre les autorisations, elle devrait \u00e0 l'avenir appliquer la LBT dans ce domaine. L'utilit\u00e9 pour Swissmedic d'appliquer une partie de la LBT, en plus de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et de la loi sur les stup\u00e9fiants, est contestable.
\nInd\u00e9pendamment du fait que les m\u00e9dicaments soient r\u00e9glement\u00e9s par la LBT ou par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, je tiens \u00e0 souligner l'importance de la LBT pour la protection des droits de l'homme. Sans cette loi, les biens utilis\u00e9s \u00e0 titre secondaire pour la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants ne peuvent pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s. De plus, en ne mettant pas en oeuvre cette l\u00e9gislation, la Suisse risquerait de voir sa r\u00e9putation suffisamment ternie. Elle risquerait surtout d'\u00eatre per\u00e7ue comme un pays de contournement dans un domaine \u00e9conomiquement insignifiant pour elle. En outre, on pourrait se demander pourquoi la Suisse a soutenu la recommandation du Conseil de l'Europe sans toutefois la mettre en oeuvre.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, je peux donc affirmer qu'il existe des diff\u00e9rences dans le contenu de la r\u00e9glementation juridique actuelle pour les m\u00e9dicaments qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation de la LBT. Toutefois, ces diff\u00e9rences sont de nature plut\u00f4t mineure, de sorte que le maintien de la situation juridique actuelle peut se justifier. Enfin, en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de l'application de la loi dans ce domaine, il semble logique de laisser cette t\u00e2che \u00e0 Swissmedic.
\nC'est dans cet esprit que je vous invite \u00e0 suivre le Conseil des Etats concernant la suppression de l'article 6 qui concerne les m\u00e9dicaments. En revanche, la d\u00e9cision du Conseil des Etats d'ajouter une r\u00e8gle de priorit\u00e9 \u00e0 l'article 2 ne devrait pas \u00eatre soutenue. Si les m\u00e9dicaments pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale continuent d'\u00eatre r\u00e9gis par la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques et non par la LBT, alors les m\u00e9dicaments seront compl\u00e8tement exclus du champ d'application de la LBT. Il n'y a donc pas de chevauchement entre les deux lois. Par cons\u00e9quent, je le r\u00e9p\u00e8te, il n'est pas absolument n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir cette r\u00e8gle de priorit\u00e9 entre les deux lois.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die R\u00e4te haben \u00fcbereinstimmende Beschl\u00fcsse gefasst. Das Gesch\u00e4ft ist somit bereit f\u00fcr die Schlussabstimmung. [PAGE 277]
\nMerci Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. En mati\u00e8re de m\u00e9dicaments, entre un m\u00e9dicament utile et un poison, il n'y a qu'une question de dose. D\u00e8s lors, par rapport au pentobarbital sodique, utilis\u00e9 pour infliger la mort, pourquoi ne pas avoir, au minimum, une comptabilit\u00e9 des doses - c'est-\u00e0-dire du nombre d'emballages - et un processus qui va jusqu'\u00e0 la destruction, exactement comme on le fait, par exemple, pour les stup\u00e9fiants ou les d\u00e9riv\u00e9s amph\u00e9taminiques utilis\u00e9s pour l'hyperactivit\u00e9 ou ce genre de choses? En effet, ce n'est qu'une question de dose. Si vous prenez une dose tr\u00e8s importante de Dafalgan, vous perdrez votre foie, et [PAGE 276] si vous prenez une tr\u00e8s grande dose d'aspirine, vous perdrez vos reins.
\nMerci pour votre question. Je le dis en toute transparence: si on commence \u00e0 entrer dans des d\u00e9tails tels que vous les exprimez maintenant, qui sont importants, on ne va pas s'en sortir. La solution qui a \u00e9t\u00e9 choisie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait le m\u00e9rite de la transparence et de la clart\u00e9. Elle a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 soutenue par votre conseil. Aujourd'hui, il semble qu'on a un blocage entre les deux conseils. Ce qu'il faut \u00e0 tout prix \u00e9viter, c'est que, \u00e0 la fin, il y ait un \"accident\" et que nous n'ayons rien, parce que l\u00e0 on aurait vraiment des probl\u00e8mes. La solution qui a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e est une solution de compromis; en g\u00e9n\u00e9ral, un compromis ne constitue jamais une solution parfaite, mais on peut vivre avec cette solution en \u00e9vitant cet \u00e9cueil. C'est pour cela que nous avons choisi de nous rallier, bon gr\u00e9 mal gr\u00e9, aux injonctions de la \"chambre de r\u00e9flexion\".
\nLa majorit\u00e9 de la commission est \u00e9videmment convaincue de l'importance de ce projet de loi pour la protection des droits de l'homme et la pr\u00e9servation de la r\u00e9putation de la Suisse.
\nLa derni\u00e8re divergence porte uniquement sur la r\u00e9glementation qui concerne les produits th\u00e9rapeutiques pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour infliger la peine capitale. Notre conseil ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimaient qu'il fallait rapatrier la r\u00e9glementation en lien avec ces produits th\u00e9rapeutiques dans cette nouvelle loi \u00e0 cr\u00e9er sur les biens utilis\u00e9s pour la torture, alors que le Conseil des Etats, de son c\u00f4t\u00e9, souhaite conserver la r\u00e9glementation en vigueur dans la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques.
\nNous avions dit lors des premiers d\u00e9bats, vous vous rappelez peut-\u00eatre, que la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e r\u00e9cemment pour justement tenir compte de ce besoin de r\u00e9glementer l'utilisation des produits th\u00e9rapeutiques qui peuvent servir \u00e0 infliger la peine de mort. Le Conseil des Etats souhaite donc maintenir le syst\u00e8me actuel. Au stade de l'\u00e9limination des divergences, puisque c'est le dernier \u00e9l\u00e9ment qui reste ouvert, j'aimerais clore la discussion avec deux remarques sur le plan de la proc\u00e9dure d'autorisation.
\nLa majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait plus coh\u00e9rent que Swissmedic conserve la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer les autorisations lorsque cela est n\u00e9cessaire, parce que l'expertise en mati\u00e8re de produits th\u00e9rapeutiques est du c\u00f4t\u00e9 de Swissmedic et parce qu'il convient d'\u00e9viter les doublons ou une forme de confusion avec le SECO qui est l'autorit\u00e9 \u00e0 laquelle aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e cette comp\u00e9tence d'autorisation si nous avions suivi la variante du Conseil national.
\nSur le plan mat\u00e9riel, sur le plan de la r\u00e9glementation, j'aimerais faire encore une remarque sur la question de l'autorisation pour les activit\u00e9s de courtage et de l'assistance technique - un \u00e9l\u00e9ment qui a fait l'objet de discussions dans les deux conseils. La crainte exprim\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but des discussions par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est que ces deux domaines fassent l'objet d'une lacune et ne soient pas couverts par la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques, si nous sortons ces fameux produits th\u00e9rapeutiques de la nouvelle loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture. Au terme des d\u00e9bats, ce que l'on peut dire, c'est qu'il existe des bases l\u00e9gales qui permettent de ne pas laisser cette lacune sans r\u00e9ponse. En d'autres termes, m\u00eame si, juridiquement, en effet, la base l\u00e9gale a permis une ordonnance qui, en l'\u00e9tat, ne couvre pas ces domaines, vu les travaux parlementaires et vu ce qui a \u00e9t\u00e9 dit \u00e0 la fois au Conseil des Etats et aujourd'hui, on peut estimer que l'article 21 alin\u00e9a 1bis de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques constitue une base l\u00e9gale suffisante pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 une modification de l'ordonnance, afin de couvrir, \u00e0 l'avenir, les domaines de l'assistance technique et du courtage. Il n'est en effet pas dans l'intention du l\u00e9gislateur, ni de notre conseil ni du Conseil des Etats, de laisser une lacune avec l'\u00e9laboration de cette nouvelle loi sur les biens utilis\u00e9s pour la torture.
\nVoil\u00e0 donc les remarques que je souhaitais faire \u00e0 ce stade. En d\u00e9finitive, la Commission des affaires juridiques de votre conseil, par 14 voix contre 9, au b\u00e9n\u00e9fice de ces explications, s'est ralli\u00e9e au Conseil des Etats.
\nHeute entscheiden wir \u00fcber die letzte Differenz. Sollen Arzneimittel, die f\u00fcr Folter oder f\u00fcr die Todesstrafe missbraucht werden k\u00f6nnten, weiterhin dem Heilmittelgesetz unterstehen oder ins Folterg\u00fctergesetz \u00fcberf\u00fchrt werden? Die Minderheit spricht sich aus drei wichtigen Gr\u00fcnden klar f\u00fcr die \u00dcberf\u00fchrung aus - die Minderheitssprecherin hat den Antrag bereits begr\u00fcndet -:
\n1.[NB]Die aktuelle Regelung weist eine gef\u00e4hrliche L\u00fccke auf. Es fehlt eine Lizenzpflicht f\u00fcr die Bereitstellung technischer Hilfe und die Vermittlung solcher Arzneimittel. Diese [PAGE 275] Schwachstelle erm\u00f6glicht eine unkontrollierte Weitergabe. Die Integration ins Folterg\u00fctergesetz w\u00fcrde hier wirksam Abhilfe schaffen.
\n2.[NB]Die internationale Praxis zeigt, dass wir einen anderen, den richtigen Weg gehen k\u00f6nnten. Die EU und der Europarat haben s\u00e4mtliche G\u00fcter mit Folter- oder Todesstrafenbezug bereits unter ein einheitliches Exportkontrollgesetz gestellt. Die Schweiz hat sich v\u00f6lkerrechtlich verpflichtet, diese Standards zu \u00fcbernehmen, und sollte dies nun konsequent tun.
\n3.[NB]Rechtsklarheit und Effizienz sind entscheidend. Die Verlagerung ins Folterg\u00fctergesetz sorgt f\u00fcr eine einheitliche, menschenrechtlich orientierte Kontrolle und verhindert Schlupfl\u00f6cher.
\nDeshalb bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen und so die Differenz aufrechtzuerhalten.
\nJ'ai eu le privil\u00e8ge, le 12 d\u00e9cembre dernier, de d\u00e9fendre ma minorit\u00e9, dont la position \u00e9tait celle qui est aujourd'hui majoritaire au sein de la commission. Je ne peux donc que reprendre les arguments qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque et y renvoyer.
\nEntretemps, le Conseil des Etats a rediscut\u00e9 de ce point. Cette question peut para\u00eetre annexe, mais elle n'est quand m\u00eame pas sans importance, puisqu'il s'agit de savoir si la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques doit rester applicable en premier lieu par rapport \u00e0 la loi que nous examinons aujourd'hui. Il s'agit de courtage et d'assistance technique, donc des aspects finalement tr\u00e8s annexes par rapport au coeur de la loi dont nous discutons aujourd'hui.
\nSi quelqu'un pouvait me dire, dans cette salle, que la Suisse est une plaque tournante de produits th\u00e9rapeutiques utilis\u00e9s pour infliger la peine de mort, ce serait tr\u00e8s \u00e9tonnant, parce que ce n'est pas le cas. Il n'y a donc pas de r\u00e9el probl\u00e8me et il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'inclure les produits th\u00e9rapeutiques dans la nouvelle loi dont nous discutons. Le Conseil des Etats l'a tr\u00e8s bien reconnu. Il n'y a pas de v\u00e9ritable discussion \u00e0 ce sujet, pas de n\u00e9cessit\u00e9 de changer une pratique qui fonctionne, puisque, au fond, les autorisations en mati\u00e8re de produits th\u00e9rapeutiques sont d\u00e9livr\u00e9es par une administration extr\u00eamement comp\u00e9tente et qu'il n'y a pas v\u00e9ritablement de soucis \u00e0 se faire de ce point de vue l\u00e0.
\nDonc, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 du droit et de continuit\u00e9 de la pratique actuelle, qui a fait ses preuves, je vous propose, au nom du groupe UDC, de suivre la majorit\u00e9 de la commission et, donc, d'adh\u00e9rer sur ce point \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats.
\nWir sind hier beim Folterg\u00fctergesetz in der Differenzbereinigung. Es geht um verschiedene Bestimmungen und eigentlich um zwei Konzepte: Das Konzept, das der Nationalrat verfolgt, ist dasjenige, das auch der Bundesrat verfolgt hat. Es geht um Arzneimittel, die nicht der Gesundheit dienen, sondern z.[NB]B. der Vollstreckung der Todesstrafe. Bei diesen soll ebenfalls das Folterg\u00fctergesetz gelten und angewendet werden.
\nDer St\u00e4nderat ist in dieser Frage anderer Meinung und will dieses Thema im Heilmittelgesetz regeln. Die St\u00e4nder\u00e4te haben mit 32 zu 13 Stimmen dieser Idee zugestimmt. Ich glaube, mit Fug und Recht sagen zu k\u00f6nnen: Wenn man die Diskussion und das Stimmenverh\u00e4ltnis anschaut, muss man annehmen, dass sich daran wahrscheinlich nicht viel \u00e4ndern wird.
\nIhre Kommission hat am 5.[NB]M\u00e4rz getagt. Wir haben uns insbesondere die Frage gestellt: Wie bekommt man mit dem Beschluss des St\u00e4nderates eine L\u00f6sung, ohne dass sich eine zus\u00e4tzliche B\u00fcrokratie entwickelt? Es stellt sich die Frage, wo die technische Hilfe und die Vermittlung von solchen Arzneimitteln geregelt werden sollen. Im Heilmittelgesetz fehlen solche Regelungen, im Folterg\u00fctergesetz w\u00e4re das aufgenommen.
\nDie Diskussion in der Kommission hat gezeigt, dass man mit der Idee des St\u00e4nderates, das ins Heilmittelgesetz zu nehmen, eine gen\u00fcgende gesetzliche Grundlage h\u00e4tte, um die Verordnung in dieser Frage anzupassen, um diese Gesetzesl\u00fccke also mit der Verordnung zu schliessen. In einer Frage sind sich St\u00e4nderat und Nationalrat bisher einig gewesen: Man will das regeln, man will auch diese Frage erfassen. Das[NB]k\u00f6nnte man wie gesagt mit einer Verordnungsanpassung tun.
\nIhre Kommission ist letztlich, mit 14 zu 9 Stimmen, dem St\u00e4nderat gefolgt. Namens der Kommission bitte ich Sie, das auch zu tun.
\n