Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 89 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 98 Stimmen [GZ]
\n(8 Enthaltungen)
\nLa motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures pour que la banque d\u00e9positaire de la fortune de l'AVS ne soit plus la banque am\u00e9ricaine \"State Street Bank\", mais une banque [PAGE 326] suisse. La minorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que l'\u00e9tablissement de droit public charg\u00e9 de g\u00e9rer la fortune de l'AVS, Compenswiss, doit \u00eatre libre de choisir la banque d\u00e9positaire qu'il veut. Ce n'est pas l'avis de la majorit\u00e9 de la commission.
\nPremi\u00e8rement, il est vrai que le r\u00f4le d'une banque d\u00e9positaire est avant tout de nature organisationnelle, analytique et comptable. En d'autres termes, les 45 milliards de francs que repr\u00e9sente aujourd'hui la fortune de l'AVS ne sont pas d\u00e9pos\u00e9s physiquement \u00e0 la \"State Street Bank\" aux Etats-Unis, mais dans les 120 pays du monde dans lesquels Compenswiss investit, du Br\u00e9sil \u00e0 la Chine, en passant par la[NB]Turquie.[NB]En[NB]r\u00e9alit\u00e9, c'est environ un tiers de la fortune de l'AVS qui est investi aux Etats-Unis. Ce sont donc environ 15 milliards de francs de l'AVS qui sont localis\u00e9s physiquement aux Etats-Unis.
\nDeuxi\u00e8mement, la fortune de l'AVS, c'est l'argent du peuple. S'il y a des r\u00e9serves \u00e0 hauteur de 45 milliards, c'est gr\u00e2ce aux salari\u00e9s, aux employeurs, aux ind\u00e9pendants et aux contribuables de notre pays. Dans le contexte actuel, l'attribution du mandat de banque d\u00e9positaire de la fortune de l'AVS \u00e0 une banque am\u00e9ricaine constitue une erreur politique et peut-\u00eatre aussi une erreur juridique. Selon certains juristes, comme le professeur de droit bancaire Rolf Sethe de l'Universit\u00e9 de Zurich, le choix d'une banque d\u00e9positaire am\u00e9ricaine peut repr\u00e9senter un risque accru. D'ailleurs, il y a[NB]quelques[NB]jours,[NB]on[NB]a appris que les Etats-Unis avaient plac\u00e9 la Suisse sur une liste de pays aux m\u00e9thodes commerciales d\u00e9loyales.
\nTroisi\u00e8mement, la Suisse est connue pour sa place financi\u00e8re. Le choix de confier la fortune de l'AVS \u00e0 une banque d\u00e9positaire am\u00e9ricaine constitue une forme de remise en question injustifi\u00e9e des comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans notre pays. Pensez-vous que la ville de New York confierait les avoirs de ses retrait\u00e9s \u00e0 une banque suisse? Pensez-vous que l'Etat de Bavi\u00e8re confierait les avoirs de ses retrait\u00e9s \u00e0 une banque d\u00e9positaire am\u00e9ricaine? Chez nous, m\u00eame en admettant qu'il ait vraiment \u00e9t\u00e9 indispensable de confier la fortune de l'AVS \u00e0 une banque \u00e9trang\u00e8re, on aurait pu choisir une banque europ\u00e9enne, ou alors une banque am\u00e9ricaine ayant d\u00e9velopp\u00e9 des activit\u00e9s et des emplois chez nous. Ce n'est pas le cas de \"State Street Bank\", dont les salari\u00e9s en Suisse sont tr\u00e8s peu nombreux en comparaison avec d'autres banques am\u00e9ricaines, et qui n'a aucune succursale ailleurs qu'\u00e0 Zurich. \"Where is Geneva, indeed!\"
\nQuatri\u00e8mement, selon les d\u00e9clarations des dirigeants de Compenswiss, la seule banque suisse pouvant fonctionner comme banque d\u00e9positaire de la fortune de l'AVS est UBS, vu l'ampleur de cette fortune. C'est d'ailleurs dans ce sens que Mattea Meyer et Roger Nordmann ont pos\u00e9 une question. Mais cela est faux. La forsous gestion de la Suva s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 55 milliards de francs, soit 10 milliards de plus que la fortune de l'AVS. Or, la banque d\u00e9positaire de la fortune de la Suva est une banque suisse, la Banque cantonale de Zurich.
\nCinqui\u00e8mement - et l\u00e0, c'est aussi une r\u00e9ponse \u00e0 notre coll\u00e8gue C\u00e9line Widmer -, selon la lettre de lobbying que Compenswiss a envoy\u00e9e \u00e0 deux reprises \u00e0 tous les conseillers nationaux, le choix de \"State Street Bank\" au lieu d'une banque suisse permet une \u00e9conomie annuelle non pas de plusieurs millions, Madame Widmer, mais de 500[NB]000 francs. Selon la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion, l'\u00e9conomie annuelle pourrait s'\u00e9lever de 600[NB]000 francs \u00e0 1 million. Le potentiel d'\u00e9conomie passe du simple au double suivant la source.
\nTout cela n'est pas tr\u00e8s s\u00e9rieux et c'est d'autant moins s\u00e9rieux que la pr\u00e9tendue \u00e9conomie de 500[NB]000 francs ne repr\u00e9sente en r\u00e9alit\u00e9 que 0,6 pour cent des d\u00e9penses de fonctionnement de Compenswiss. Une \u00e9conomie de cet ordre de grandeur pourrait assur\u00e9ment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e autrement.
\nFinalement, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'attribution du mandat de banque d\u00e9positaire \u00e0 \"State Street Bank\" s'est faite en application par analogie de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics. Or, il se trouve - nous le savons tous - qu'un principe essentiel de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics est la publicit\u00e9; c'est l'article 48 de la loi pour \u00eatre pr\u00e9cis. Le probl\u00e8me est que, dans le cas qui nous occupe, l'appel d'offres a eu lieu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2021 sans que le public en soit inform\u00e9, l'adjudication du mandat de banque d\u00e9positaire \u00e0 \"State Street Bank\" a ensuite eu lieu \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023, l\u00e0 encore sans que le public en soit inform\u00e9. C'est finalement la \"Tribune de Gen\u00e8ve\" qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 cette d\u00e9cision six mois plus tard - le 1er juillet 2024. Dans ces circonstances, on peut douter que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics ait vraiment \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par analogie et de fa\u00e7on transparente.
\nNous vous recommandons d'adopter cette motion. Ce n'est pas une question de patriotisme, mais une question de responsabilit\u00e9 politique.
\nCompenswiss est charg\u00e9 d'administrer la fortune et les liquidit\u00e9s de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG. Il a \u00e9t\u00e9 dit que la d\u00e9cision prise par Compenswiss est une erreur politique, possiblement juridique. On voit que la question est sensible et c'est important que l'on puisse en discuter. Il est aussi important de mentionner qu'il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et que cet \u00e9tablissement de droit public jouit ainsi d'une ind\u00e9pendance financi\u00e8re et organisationnelle. Le choix de la banque d\u00e9positaire rel\u00e8ve ainsi uniquement de sa comp\u00e9tence et une ing\u00e9rence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard n'est pas opportune et ne serait pas conforme \u00e0 la bonne gouvernance. J'ai aussi le sentiment que Compenswiss n'est pas une amicale de lobbyistes, mais un groupe d'experts qui prend ses d\u00e9cisions en bonne intelligence.
\nJe tiens quand m\u00eame \u00e0 pr\u00e9ciser qui est la banque d\u00e9positaire. Le mandat a donc \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 \u00e0 \"State Street Bank International\" Munich, qui l'ex\u00e9cute au travers de sa succursale de Zurich. Cette derni\u00e8re est soumise \u00e0 la surveillance de la Finma. Elle est membre de l'\"Asset Management Association Switzerland\", qui est \u00e0 son tour membre de l'Association suisse des banquiers. Au sein de cette Association suisse des banquiers, elle participe notamment au groupe de travail relatif aux banques d\u00e9positaires. Ce n'est pas juste une banque exotique qui n'est pas en lien avec le microcosme banquier ou financier de notre pays.
\nApr\u00e8s 20 ans de collaboration avec le m\u00eame prestataire, Compenswiss a, sur recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, mis au concours le mandat de banque d\u00e9positaire. Apr\u00e8s une proc\u00e9dure rigoureuse, le mandat a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 \"State Street Bank International\" en raison de son exp\u00e9rience, de ses comp\u00e9tences techniques et de son rapport qualit\u00e9-prix, de sa robustesse financi\u00e8re et aussi de sa r\u00e9putation.
\nDie Depotbank spielt eine rein administrative Rolle, die darin besteht, die Verm\u00f6genswerte ihrer Kunden sicher zu verwahren, die Performance-Berechnungen durchzuf\u00fchren, ein einheitliches Berichtswesen und eine einheitliche \u00dcbersicht \u00fcber die Verm\u00f6genswerte zu erstellen und die Abwicklung der Anlagegesch\u00e4fte zu \u00fcberwachen. Der Wechsel der Depotbank hat nicht zu \u00dcbertragungen von Verm\u00f6genswerten des Ausgleichsfonds in die USA gef\u00fchrt. Die Verm\u00f6genswerte bleiben Eigentum von Compenswiss bzw. der AHV/IV/EO-Ausgleichsfonds. Die Wahl der globalen Depotbank hat daher keinen Einfluss darauf, in welchen L\u00e4ndern die Wertpapiere verwahrt werden, und sie hat keine Auswirkungen auf die Risiken.
\nM\u00eame dans la situation improbable o\u00f9 la Suisse serait frapp\u00e9e de sanctions par un Etat \u00e9tranger, le choix de la banque d\u00e9positaire globale n'aurait pas d'importance. En tout les cas, le pays concern\u00e9 pourrait bloquer les actifs se trouvant dans sa juridiction, que la banque d\u00e9positaire globale soit \"State Street Bank\" ou UBS. Ce n'est donc pas li\u00e9 au fait que la \"State Street Bank\" soit la banque d\u00e9positaire. Cela pourrait aussi \u00eatre UBS ou encore une autre banque - il y aurait encore cette possibilit\u00e9.
\nEn cas de crise politique avec les Etats-Unis, il pourrait m\u00eame \u00eatre plus avantageux que la banque d\u00e9positaire soit am\u00e9ricaine, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, car le gouvernement pourrait possiblement h\u00e9siter \u00e0 mettre en p\u00e9ril les activit\u00e9s de ses propres banques.
\nJe pr\u00e9cise peut-\u00eatre encore que le mandat attribu\u00e9 \u00e0 \"State Street Bank\" ne pourrait pas \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance de 5 ans, sous peine d'engendrer des co\u00fbts significatifs.
\nJe pr\u00e9cise \u00e9galement que gr\u00e2ce \u00e0 ce choix, les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG pourraient, entre autres, \u00e9conomiser entre 3 et 5 millions de francs - sur 5 ans, je le conc\u00e8de. [PAGE 328]
\nImposer le transfert \u00e0 une banque suisse plus ch\u00e8re et moins performante nuirait, d\u00e8s lors, aux assurances et aux assur\u00e9s. De plus, une d\u00e9nonciation porterait atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec des cons\u00e9quences dommageables envers la place financi\u00e8re suisse.
\nEn conclusion, l'objectif poursuivi par Compenswiss \u00e9tait de d\u00e9signer le prestataire permettant \u00e0 l'\u00e9tablissement de remplir sa mission de mani\u00e8re efficiente et \u00e9conomique et d'accomplir ses t\u00e2ches dans le meilleur int\u00e9r\u00eat des trois assurances sociales et des personnes assur\u00e9es.
\nVous l'aurez compris: je vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 soutenir la proposition de la minorit\u00e9 Bertschy et \u00e0 rejeter la motion.
\nCher coll\u00e8gue, cet objet a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique de notre conseil en novembre dernier. A ce moment-l\u00e0, Compenswiss n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de garantir qu'il n'y avait aucun risque de blocage de la gestion administrative de ces avoirs. Dans l'intervalle, Donald Trump a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu pr\u00e9sident des Etats-Unis. Votre commission a-t-elle obtenu plus de garanties de la part de Compenswiss?
\nMerci beaucoup pour votre question. Effectivement, c'est de la comp\u00e9tence de Compenswiss. Mais je crois qu'avec tout le d\u00e9bat qu'il y a eu, Compenswiss sera extr\u00eamement attentif \u00e0 prendre en consid\u00e9ration non seulement la dimension \u00e9conomique, mais aussi politique, et se posera la question d'une possible banque suisse. Je ne suis toutefois pas dans le r\u00f4le qui est celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je crois que Compenswiss n'est pas sourde aux discussions politiques qui ont lieu.
\nMerci pour cette question. Beaucoup d'affirmations, beaucoup de d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 faites, mais une garantie formelle n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la commission. Il n'y a pas de certitude, pas de garantie juridique que l'on puisse avoir acc\u00e8s aux 45 milliards de francs sous gestion confi\u00e9s \u00e0 la banque am\u00e9ricaine \"State Street Bank\". D'ailleurs, des professeurs d'universit\u00e9 - je le r\u00e9p\u00e8te, des professeurs de droit bancaire -, des gens vraiment intelligents, consid\u00e8rent que le risque juridique existe.
\nDe toute fa\u00e7on, ce risque existe pour un tiers de la fortune de l'AVS, puisqu'il y a environ un tiers de cette fortune qui est localis\u00e9 physiquement aux Etats-Unis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve que c'est tr\u00e8s bien. Depuis des ann\u00e9es, il trouve tr\u00e8s bien que 15 milliards soient aux Etats-Unis. Mais le fait de confier les 45 milliards, c'est-\u00e0-dire la totalit\u00e9, \u00e0 une banque d\u00e9positaire am\u00e9ricaine, c'est un risque accru sur le plan juridique, selon le professeur Rolf Sethe.
\nJe vous rappelle en outre que ces 30 milliards qui ne sont pas aux Etats-Unis, sont en Chine, au Br\u00e9sil, en Turquie, et je crois m\u00eame qu'il y a encore un petit investissement en Russie. [PAGE 327]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Bertschy, Grossen J\u00fcrg, Roth David, Ryser, Walti Beat, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Bertschy, Grossen J\u00fcrg, Roth David, Ryser, Walti Beat, Wermuth, Widmer C\u00e9line)[GZ]
\nRejeter la motion
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Kl\u00e4ren Sie weitere Fragen in der Wandelhalle. Hier debattiert man respektvoll miteinander, und die Fragen und Antworten fallen knapp aus. (Unruhe) Ich meine beide Kollegen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Herr Feller, es gilt nur die Frage zu beantworten.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Eine Minderheit Bertschy und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Ich erinnere daran, dass die Fragen kurz und pr\u00e4zis sein sollen. Herr Matter, es w\u00e4re sch\u00f6n, wenn auch die Antworten so w\u00e4ren.
\nKollege Portmann, wenn Sie sagen, ich h\u00e4tte keine Ahnung, dann m\u00fcssen Sie fr\u00fcher aufstehen. (Teilweise Heiterkeit) Ich kann Ihnen nur sagen: Wir reden hier nicht von einem Depotmandat, nicht einmal von einer Pensionskasse. Bei einer Pensionskasse soll das Personal dar\u00fcber entscheiden, das ist nicht systemrelevant. Aber alle Schweizerinnen und Schweizer, alle Einwohner in diesem Land, die je einmal gearbeitet haben, haben AHV-Beitr\u00e4ge einbezahlt. Meinen Sie, die USA w\u00fcrden einer Schweizer Bank das Depotmandat ihrer Social Security geben? Nie im Leben. Und ich spreche vom Oberverwahrer. Selbstverst\u00e4ndlich brauchen wir einen amerikanischen Verwahrer in den USA, das bezweifle ich ja nicht. Aber es befinden sich nur etwa 20 Prozent der AHV-Wertschriften in den USA, der Rest befindet sich ausserhalb der USA. Wenn Sie sich richtig informiert h\u00e4tten, w\u00fcssten Sie, dass ich das schon lange so gesagt habe.
\nKollege Matter, Sie sind ja normalerweise ein sehr lauter F\u00fcrsprecher des Wettbewerbs. Mit dieser Vorlage schalten Sie den Wettbewerb aus und geben der UBS, die dann auf Kosten der Versicherten einen horrenden Preis f\u00fcr die Wahrnehmung dieser Aufgabe verlangen kann, quasi eine Monopolstellung. Weshalb bef\u00fcrworten Sie das?
\nHerr Matter, als Vorgeschmack auf die Debatte von n\u00e4chster Woche: Finden Sie es nicht sehr bedauerlich, dass es nur noch eine grosse Bank gibt und dass am 19.[NB]M\u00e4rz 2023 in diesem Bereich der Wettbewerb verschwunden ist?
\nNein, das kann ich nicht best\u00e4tigen. Der Oberverwahrer hat international die Verantwortung f\u00fcr das ganze Verfahren, und er entscheidet, wer das Submandat hat. Wenn die Mutter eine amerikanische Bank ist, dann ist es in einem Krisenfall f\u00fcr den Bundesrat sicher schwieriger, dieser amerikanischen Bank zu sagen, sie solle in Deutschland die Wertschriften nicht blockieren, als wenn eine Schweizer Bank die Oberaufsicht \u00fcber die Verwahrung hat.
\nIch habe es in meinem Votum gesagt: Hier geht es um ein systemrelevantes Rentenverm\u00f6gen. Ich bin immer f\u00fcr den freien Wettbewerb, solange er im privaten Bereich stattfindet. Aber die AHV liegt nicht im privaten Bereich. Das ist der grosse Unterschied. Ich bin auch ein Gegner der Idee, dass zum Beispiel die Axpo vom Ausland \u00fcbernommen werden kann, weil die Axpo im Energiebereich systemrelevant ist. Dasselbe gilt f\u00fcr andere Bereiche und Infrastrukturen usw., die systemrelevant sind.
\nHerr Kollege, etliche Schweizer Pensionskassen haben ihr Geld bei ausl\u00e4ndischen Banken angelegt. M\u00f6chten Sie auch dahin gehend regulieren, dass man es den Pensionskassen, welche durchaus auch systemrelevant sein k\u00f6nnen, verbietet, ihr Geld bei ausl\u00e4ndischen Banken anzulegen?
\nGesch\u00e4tzter Herr Kollege, wir haben zu diesem Thema in der SGK-N auch eine Anh\u00f6rung durchgef\u00fchrt, und die Kommission hat entschieden, keine Motion einzureichen. K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass die globale Depotbank keinen Einfluss auf die Verwahrung der Titel vor Ort hat, unabh\u00e4ngig davon, wer die Depotbank ist? K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass US-amerikanische Aktien in den USA verwahrt werden - egal, ob die State Street Bank[NB]International GmbH oder die UBS die globale Depotbank ist -, deutsche Aktien in Deutschland und japanische Aktien in Japan? Die globale Depotbank hat also keinen Einfluss auf die Verwahrung der Aktien und somit auch nicht darauf, ob ein Staat die eine oder andere Sanktion ergreift. Es geht hier rein um Reporting-Aufgaben, um Berechnungsaufgaben, nicht um die eigentliche Verwahrung der Titel. K\u00f6nnen Sie das best\u00e4tigen?
\nHerr Matter, Sie haben vorhin gesagt, es gehe Ihnen um die Rentenverm\u00f6gen. Ist es nicht so, dass mit der aktuellen L\u00f6sung mehrere Millionen Franken eingespart werden, die dann wiederum den Renten zugutekommen?
\nVielen Dank, Herr Matter, mein Kollege wird dann die Berufsehre hoffentlich hochhalten. Sie wissen: Was Sie gesagt haben, stimmt so nicht, denn die Depotbank ist so oder so immer eine amerikanische.
\nMeine Frage als Banker an Sie lautet: Ist Ihnen bewusst, dass Sie mit diesem Vorgehen viele Schweizer Verm\u00f6gensverwalter, die amerikanische oder andere ausl\u00e4ndische Kunden haben, in Gefahr bringen und dass wir im Gegenzug ebenfalls viele Auftr\u00e4ge und Gesch\u00e4fte hier verlieren werden, da die USA diesen Protektionismus nat\u00fcrlich auch gegen\u00fcber uns anwenden k\u00f6nnten?
\nNein, da m\u00fcsste sich das Personal wehren, wenn es das will. Nochmals: Die Pensionskassen sind von mir aus gesehen nie in dem Ausmass systemrelevant wie die AHV.
\nSie haben recht, das mag sein, aber ich glaube, wenn es um eine systemrelevante Sache geht, dann ist die sichere L\u00f6sung die richtige und nicht die profitablere L\u00f6sung. Ich bin eigentlich ein[NB]bisschen erstaunt \u00fcber die linke Seite hier. Die \"Fuck you, Mr. Trump\"-Partei will pl\u00f6tzlich Wertpapiere in den USA lassen. Das erstaunt mich schon ein wenig.
\nNach 26 Jahren hat Compenswiss einer Schweizer Bank das Mandat entzogen, als Depotbank Wertschriften f\u00fcr die Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO zu verwahren. Die Ausgleichsfonds von AHV, IV und EO sind von sehr grosser Bedeutung, ja, sie sind f\u00fcr unser Land systemrelevant, sie sind quasi unsere heilige Kuh. Insofern stimmt es die Mehrheit der nationalr\u00e4tlichen Kommission f\u00fcr Wirtschaft und Abgaben sehr skeptisch, wenn die Verm\u00f6gensverwahrung - ich spreche hier nicht von der Verm\u00f6gensverwaltung - in ausl\u00e4ndische H\u00e4nde gegeben wird.
\nCompenswiss beklagt sich, der vorliegende Vorstoss f\u00f6rdere den Protektionismus und behindere die Unabh\u00e4ngigkeit. Wenn es um Unternehmen im freien Markt geht, die zum Schaden der privaten Eigent\u00fcmer auch scheitern k\u00f6nnen, dann bin ich der Erste, der f\u00fcr den Wettbewerb, f\u00fcr die Wirtschaftsfreiheit und gegen Protektionismus und Behinderung der Unabh\u00e4ngigkeit ist. Hier geht es aber um die systemrelevanten schweizerischen Rentenverm\u00f6gen, f\u00fcr welche letztlich die Steuerzahler haften.
\nWir haben mittlerweile mehrmals erleben m\u00fcssen, welche volkswirtschaftlichen Verwerfungen entstehen, wenn systemrelevante Institutionen ins Wanken geraten oder gar untergehen. Und darum ist im Fall von Compenswiss nicht die etwas g\u00fcnstigere, etwas profitablere L\u00f6sung die richtige, sondern die sichere L\u00f6sung. Das Depot der AHV geh\u00f6rt in die H\u00e4nde einer inl\u00e4ndischen Bank. Wir w\u00fcrden ja auch niemals zulassen, dass beispielsweise der Energiekonzern Axpo von den Chinesen \u00fcbernommen wird.
\nWas doch etwas befremden muss, ist das intensive Lobbying, das Compenswiss im Vorfeld der Beratung dieser Vorlage betrieben hat. Das Parlament \u00fcbt immerhin die Oberaufsicht \u00fcber die \u00f6ffentlich-rechtliche Compenswiss aus. Da scheint es doch ziemlich un\u00fcblich, dass diese bei Ihnen und in den Medien ihre Interessen so massiv zum Ausdruck bringt. Compenswiss mandatierte die deutsche State Street Bank International GmbH, deren Muttergesellschaft amerikanischem Recht untersteht. Auch wenn das Risiko zugegebenermassen klein ist, kann nicht ganz ausgeschlossen werden, dass die USA ihre Interessen gegen\u00fcber der Schweiz einmal durchsetzen, sollte dies aus Sicht der USA notwendig sein. [PAGE 325]
\nRolf Sethe, ordentlicher Professor f\u00fcr Privat-, Handels- und Wirtschaftsrecht an der Universit\u00e4t Z\u00fcrich, hat gegen\u00fcber dem \"Tages-Anzeiger\" best\u00e4tigt, dass die USA \u00fcber die State Street Bank International im Extremfall auf die Ausgleichsfonds unserer wichtigsten Schweizer Sozialwerke zugreifen k\u00f6nnten. Professor Sethe sagt: \"Die Bank w\u00e4re im Fall der Verh\u00e4ngung von Sanktionen seitens der US-Regierung gegen die Schweiz gezwungen, diese zu befolgen.\" Compenswiss hat den Vertrag mit der State Street International M\u00fcnchen abgeschlossen, die offenbar einen Ableger[NB]an[NB]der[NB]Beethovenstrasse 19 in Z\u00fcrich unterh\u00e4lt. Die Laufzeit des Abkommens betr\u00e4gt f\u00fcnf Jahre, der Vertrag ist verl\u00e4ngerbar.
\nDie WAK beantragt Ihnen \u00fcber eine Kommissionsmotion, die mit 13 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen wurde, zu verlangen, dass der Bund anstelle der US-amerikanischen State Street Bank zum n\u00e4chstm\u00f6glichen Termin wieder eine Schweizer Bank als Depotbank beauftragt.
\nDie Minderheit argumentiert, Compenswiss habe sich nach einer entsprechenden Ausschreibung mit der State Street Bank f\u00fcr eine g\u00fcnstigere L\u00f6sung entschieden. Die Wahrscheinlichkeit von Sanktionen seitens der USA sei extrem klein.
\nIch ersuche Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, dieser Motion im Interesse der Schweizerinnen und Schweizer und unserer AHV zuzustimmen.
\nHerr Kollege Nordmann, ich finde das sehr bedauerlich. Ich muss aber auch sagen: International gesehen, k\u00f6nnen zwar nicht sehr viele Banken eine solche Wertschriftenverwahrung \u00fcbernehmen, es ist aber nicht nur die UBS, die das machen kann.
\nIch habe eine Frage. Angesichts des vergleichsweise geringen Einsparpotenzials von 3 bis 5 Millionen Franken \u00fcber f\u00fcnf Jahre und der Tatsache, dass die Sicherheit der Verm\u00f6genswerte massgeblich von der Regierung und nicht vom Sitz der Depotbank abh\u00e4ngt: Wird bei der n\u00e4chsten Ausschreibung des Depotbankmandats gezielt gepr\u00fcft, ob eine Schweizer Bank die Anforderungen erf\u00fcllen kann und auch langfristig den Befindlichkeiten der Schweizerb\u00fcrgerinnen und -b\u00fcrger entspricht?
\nIch habe es vorhin verpasst, Herrn Matter diese Frage zu stellen, ich gebe es zu. K\u00f6nnen Sie bitte - \u00fcbrigens auch f\u00fcr mich selber - etwas klarstellen? Was w\u00e4re, wenn dieser gr\u00f6ssenwahnsinnige orange Muppet Zugriff auf amerikanische Assets in Schweizer Besitz haben wollte? W\u00e4re es so, dass die Regelung, wie wir sie jetzt vorschlagen, nicht vor einem Zugriff sch\u00fctzen w\u00fcrde, weil der Zugriff m\u00f6glich bliebe, wenn wir in amerikanischen Assets investiert sind, mit oder ohne Motion? Ist das korrekt?
\nDie Wahl einer amerikanischen Depotbank ist meiner Meinung nach und nach Ansicht der Mehrheit der Kommission ein politischer Fehler, aber vielleicht auch ein juristischer, ein rechtlicher Fehler. Es gibt Juristen, etwa Professor Rolf Sethe von der Universit\u00e4t Z\u00fcrich, die behaupten, dass eine amerikanische Depotbank eigentlich ein zus\u00e4tzliches Risiko darstelle.
\nAber Sie haben recht, eine Depotbank hat eine organisatorische, eine analytische und eine statistische Rolle. Ich habe es auf Franz\u00f6sisch erw\u00e4hnt: Ungef\u00e4hr ein Drittel der Investitionen von Compenswiss betrifft die USA. Von diesen 45 Milliarden Franken ist ein Drittel in Amerika. Also liegen ungef\u00e4hr 15 Milliarden Franken unserer AHV physisch in den USA. Dort liegen also nicht 45 Milliarden, sondern 15 Milliarden Franken, der Rest ist auf 120 L\u00e4nder verteilt, in denen Compenswiss investiert. Dazu geh\u00f6ren China, die T\u00fcrkei, Brasilien. Einige Restinvestitionen gibt es, glaube ich, auch noch in Russland. Es sind also 120 L\u00e4nder betroffen. Die USA sind also ein Land von 120 L\u00e4ndern, und in den USA liegen physisch ungef\u00e4hr 15 und nicht 45 Milliarden Franken.
\nIch bitte Sie namens meiner Minderheit, die Motion, welche das Depotbankmandat der Ausgleichsfonds aufk\u00fcndigen will, abzulehnen. Die Motion ist irref\u00fchrend. Sie verletzt die Rechtssicherheit, und was gefordert wird, liegt nicht in unserem Entscheidungsbereich. Es handelt sich hier um eine Motion, die bereits in der SGK-N behandelt wurde. Sie wurde dort abgelehnt. Die SGK-N, die f\u00fcr den Ausgleichsfonds der AHV zust\u00e4ndig ist, hat sich im November mit der Vergabe dieses Depotbankmandats besch\u00e4ftigt. Sie hat Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt, sie hat Antworten von der Bundesr\u00e4tin eingefordert, und sie[NB]hat[NB]die[NB]Antr\u00e4ge[NB]zur[NB]gleichlautenden Motion allesamt abgelehnt.
\nZur Einbettung ist es wichtig zu wissen, dass das Mandat der globalen Depotbank f\u00fcr den AHV-Ausgleichsfonds Ende der Neunzigerjahre an die UBS vergeben wurde. Zwanzig Jahre sp\u00e4ter empfahl die Eidgen\u00f6ssische Finanzkontrolle, das Mandat auszuschreiben. Compenswiss machte das und entschied nach einem kompetitiven Auswahlverfahren auf der Grundlage sachlicher Kriterien. Sachliche Kriterien waren Erfahrung, technische F\u00e4higkeiten, Ruf, Preis-Leistungs-Verh\u00e4ltnis. Compenswiss erteilte der State Street Bank den Zuschlag erteilt. In diesem Bereich ist es wichtig zu wissen, dass die State Street Bank weltweit die Nummer eins oder zwei ist und dass sie viel gr\u00f6sser ist als zum Beispiel die UBS. Die Vorteile liegen auf der Hand. Die AHV spart mit dieser L\u00f6sung in den kommenden f\u00fcnf Jahren 3 bis 5 Millionen Franken zugunsten der Versicherten, und der Personalbedarf und die Fehlerquote sinken. Die State Street Bank ist schlicht erfahrener.
\nEine Aufk\u00fcndigung des Mandats, wie es die Motion verlangt, widerspricht erstens unserem Verst\u00e4ndnis von Rechtssicherheit. Private Firmen sollen sich auf geregelte Beschaffungsprozesse verlassen k\u00f6nnen. Sie widerspricht auch unserem Verst\u00e4ndnis von Rechtssicherheit, indem sie eine wichtige Bankengruppe diskriminiert, da k\u00fcnftig s\u00e4mtliche in der Schweiz t\u00e4tigen Auslandbanken von einem Depotbankmandat von Compenswiss ausgeschlossen w\u00e4ren. Die Auslandbanken sind aber ein wichtiger Pfeiler des Schweizer Bankenplatzes.
\nZweitens liegt die Motion nicht in unserem Entscheidungsbereich. Die Vergabe des Mandats liegt im Kompetenzbereich des Compenswiss-Verwaltungsrates, welcher eine Ausschreibung gemacht und diese Vergabe nach sachlichen Kriterien beschlossen hat.
\nDrittens, und das ist fast das Wichtigste f\u00fcr mich, ist die Motion irref\u00fchrend. Anders als dargestellt, verwaltet die Depotbank in keiner Weise die Verm\u00f6genswerte von Compenswiss. Compenswiss bleibt allein f\u00fcr die Verwaltung des[NB]Verm\u00f6gens[NB]verantwortlich. Die Rolle einer globalen Depotbank ist haupts\u00e4chlich eine administrative. Sie \u00fcbernimmt das Reporting, sie \u00fcbernimmt die Performance-Berechnung, und sie \u00fcbernimmt die Wahl der Unterdepotbanken in jedem Land. Compenswiss hat in \u00fcber 120 L\u00e4ndern Verm\u00f6genswerte hinterlegt. Es gibt also in jedem Land eine Unterdepotbank, welche diese Verm\u00f6genswerte lagert. Die US-Verm\u00f6genswerte des AHV-Ausgleichsfonds befinden sich in den USA, die japanischen befinden sich in Japan, die schweizerischen in der Schweiz. Ein Wechsel der Depotbank hat keine Auswirkungen auf die Wahl des Ortes bzw. des Landes, in dem die Verm\u00f6genswerte verwahrt werden. Mit dem Wechsel der Depotbank wurden auch keine Verm\u00f6genswerte aus der Schweiz in die USA transferiert. Das Einzige, was sich ge\u00e4ndert hat, ist, dass die US-Verm\u00f6genswerte nicht mehr bei der UBS in den USA, sondern bei der State Street Bank in den USA lagern.
\nJetzt wurde suggeriert, dass die Schweizer Verm\u00f6genswerte des AHV-Ausgleichsfonds infolge des Wechsels des Depotbankmandats von der UBS zur amerikanischen State Street Bank im Falle einer willk\u00fcrlichen Handlung der US-Regierung schlechter gesch\u00fctzt seien. Auch das ist nicht der Fall. Wenn die USA aus irgendeinem Grund Sanktionen gegen die Schweiz verh\u00e4ngen w\u00fcrden, w\u00e4re die Ausgangslage f\u00fcr uns die gleiche, ob nun die UBS New York oder die State Street Bank die Depotbank ist. Die Schweizer Verm\u00f6genswerte w\u00e4ren im zweiten Fall vermutlich sogar besser gesch\u00fctzt, weil die US-Regierung eine amerikanische[NB]Bank[NB]vielleicht[NB]besser[NB]behandelt[NB]als eine schweizerische Bank.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden hat die SGK-N im November eine identische Motion abgelehnt. Nicht nur Compenswiss, auch der Bundesrat und Swiss Banking lehnen diese Motion ab, so wie Ihnen das die Minderheit der WAK-N beantragt.
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