Kollege Rieder hat es hervorragend ausgef\u00fchrt, dem ist fast nichts mehr hinzuzuf\u00fcgen. Deshalb nur ein Hinweis auf die Diskussion, die wir vor einem Jahr in diesem Rat hatten, Sie m\u00f6gen sich erinnern: Es war eine \u00e4hnliche Diskussion, und zwar im Rahmen der parlamentarischen Initiative Badran Jacqueline 16.498. Diese wollte die strategischen Infrastrukturen der Energiewirtschaft unter die Lex Koller stellen. Dieser Rat beschloss, nicht darauf einzutreten. Ein wesentlicher Grund daf\u00fcr war, dass ein grosser Teil dieses Rates das Problem zwar anerkannte, das damals in Aussicht gestellte Investitionspr\u00fcfgesetz jedoch als das geeignetere Instrument erachtete. Die parlamentarische Initiative Badran Jacqueline wollte Investitionen im Energiebereich - mit Ausnahmen - grunds\u00e4tzlich untersagen. Der Ansatz, der nun vorliegt, will Investitionen grunds\u00e4tzlich erlauben, [PAGE 238] aber sie sollen einer Genehmigungspflicht unterliegen, wenn sicherheitsrelevante Bereiche betroffen sind. Kollege Hegglin und vor allem auch Kollege Rieder haben mannigfaltige Beispiele ausgef\u00fchrt; ich streiche daher die Beispiele aus meinem Votum.
\nIch hatte damals, vor einem Jahr, gesagt, es komme mir vor wie bei \"Biedermann und die Brandstifter\": Wir schauen zu, wir wundern uns, wir tun aber nichts, und irgendwann sind wir am L\u00f6schen eines Brandes, oder wir m\u00fcssen nach einem Brand Regelungen treffen, die dann viel rigider sind als die Vorlage, die jetzt auf dem Tisch liegt. Die CS-Rettung l\u00e4sst gr\u00fcssen; das sah ganz \u00e4hnlich aus.
\nIch erachte die Notwendigkeit deshalb als dringend und bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 29 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 16 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te (BBl 2024 124)
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (FF 2024 124)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an die Kommission zur Detailberatung.
\nJe commence par quelques remarques pr\u00e9liminaires. Le projet de loi que nous avons devant nous rev\u00eat une grande importance en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique. La question qui se pose est celle de savoir si la Suisse doit soumettre \u00e0 l'examen de la Conf\u00e9d\u00e9ration certains investissements \u00e9trangers dans des entreprises suisses. Cela a \u00e9t\u00e9 dit, de nombreux Etats ont introduit un tel examen des investissements ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et cela souvent dans un contexte g\u00e9ostrat\u00e9gique. Cela survient alors que de plus en plus d'investisseurs de pays \u00e9mergents ou autoritaires ont acquis des entreprises dans les pays occidentaux.
\nLe d\u00e9bat portant sur la question de savoir si la Suisse requiert un tel instrument, on le voit bien, est controvers\u00e9. Le Conseil national estime que la r\u00e9ponse est oui. Il a m\u00eame consid\u00e9r\u00e9, dans la discussion par article, que le champ d'application propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est beaucoup trop restreint. C'est pourquoi il l'a consid\u00e9rablement \u00e9largi, je dirais m\u00eame exag\u00e9r\u00e9ment \u00e9largi, puisque, comme certains d'entre vous l'ont laiss\u00e9 entendre, il en a presque fait un monstre bureaucratique. La majorit\u00e9 de votre commission, en revanche, propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. Je vais bri\u00e8vement rappeler les consid\u00e9rations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nPour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le rapport entre le co\u00fbt et l'utilit\u00e9 d'un tel nouvel instrument est au coeur du d\u00e9bat. D'une part, il faut prendre en compte le fait que la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'un bon dispositif pour se prot\u00e9ger des menaces \u00e0 l'ordre ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de celles quant \u00e0 l'approvisionnement en biens et services essentiels qui pourraient r\u00e9sulter de l'acquisition d'entreprises suisses. Il suffit de penser, par exemple, aux infrastructures critiques qui sont en grande partie, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par certains d'entre vous, d\u00e9tenues par l'Etat, particuli\u00e8rement dans le domaine de l'\u00e9nergie ou de l'eau. Il s'agit aussi de ne pas oublier les mesures qui visent \u00e0 garantir l'approvisionnement du pays en biens ou services vitaux dans le cadre de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays. Il n'est donc pas \u00e9tonnant ni surprenant qu'\u00e0 ce jour on ne connaisse aucune acquisition qui ait mis en p\u00e9ril l'ordre ou la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'approvisionnement en services essentiels et en biens essentiels de la Suisse.
\nD'autre part, un examen des investissements entra\u00eene in\u00e9vitablement certains co\u00fbts. Premi\u00e8rement, la s\u00e9curit\u00e9 juridique s'en trouve affaiblie. Il est par exemple difficile pour un investisseur d'estimer si une acquisition va \u00eatre approuv\u00e9e ou non.
\nDeuxi\u00e8mement, il r\u00e9sulte aussi des charges administratives suppl\u00e9mentaires. Le processus d'une acquisition est prolong\u00e9 et les entreprises concern\u00e9es doivent assumer des co\u00fbts de proc\u00e9dure et des co\u00fbts de conseil. Troisi\u00e8mement, il existe aussi des risques en mati\u00e8re de conformit\u00e9. Si une demande d'approbation n'est pas d\u00e9pos\u00e9e pour une acquisition soumise \u00e0 approbation, des mesures et des sanctions administratives peuvent \u00eatre prises. L'attrait de notre place \u00e9conomique pourrait par cons\u00e9quent se d\u00e9t\u00e9riorer et la propension \u00e0 investir dans les entreprises suisses diminuer. Ce serait naturellement au d\u00e9triment de la Suisse, car une grande partie de notre prosp\u00e9rit\u00e9 repose sur l'ouverture au commerce et aux investissements. Plus de 570[NB]000 employ\u00e9s travaillent dans des filiales d'entreprises \u00e9trang\u00e8res, donc gr\u00e2ce \u00e0 des investissements \u00e9trangers.
\nLa question se pose donc de savoir si un examen des investissements pr\u00e9sente une utilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et si le [PAGE 240] rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 est positif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ce rapport entre co\u00fbt et utilit\u00e9 n'est pas bon. C'est aussi la raison pour laquelle il a \u00e9labor\u00e9, \u00e0 la demande du Parlement, un projet de loi extr\u00eamement cibl\u00e9, mais efficace. Le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9, on le voit, est particuli\u00e8rement mauvais lorsque le champ d'application de l'examen des investissements est d\u00e9fini de mani\u00e8re extr\u00eamement large. Si vous d\u00e9cidiez malgr\u00e9 tout d'entrer en mati\u00e8re, malgr\u00e9 la recommandation de votre commission, je vous demande instamment de veiller \u00e0 ce que les cons\u00e9quences nuisibles d'un examen des investissements soient minimales. Vous y parviendriez en suivant largement la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il convient de ne pas non plus oublier qu'il s'agit de l'introduction d'un syst\u00e8me d'examen totalement nouveau pour la Suisse. Il est donc essentiel d'\u00e9viter tout exc\u00e8s de r\u00e9glementation, cela, surtout au d\u00e9but.
\nPeut-\u00eatre encore un mot par rapport \u00e0 la probl\u00e9matique des puces soulev\u00e9e par M.[NB]le conseiller aux Etats Rieder. Aujourd'hui, les raisons de la d\u00e9cision de l'administration Biden de placer la Suisse dans la cat\u00e9gorie 2 - parce que ce n'est pas une d\u00e9cision de l'administration Trump, mais bien de l'administration Biden - ne sont pas encore claires. Nous sommes toujours en train d'analyser cette d\u00e9cision, donc, il faut s'abstenir de toute sp\u00e9culation. Naturellement, nous souhaitons que la Suisse soit \u00e0 nouveau class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie 1, mais comme les exigences des Etats-Unis ne sont aujourd'hui pas connues, on ne peut pas clairement r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
\nCependant, on peut constater une chose, il y a des pays qui sont dot\u00e9s d'un examen des investissements, comme l'Autriche, et qui ont tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie 2, le \"Tier 2\", en ce qui concerne l'exportation de ces puces d'intelligence artificielle. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si nous avions en Suisse un syst\u00e8me d'examen des investissements, il est tout sauf certain que nous aurions \u00e9t\u00e9 class\u00e9s automatiquement dans le \"Tier 1\". D'ailleurs cette d\u00e9cision des Etats-Unis n'est pas extr\u00eamement claire et nous sommes en train d'essayer de la comprendre avec les diff\u00e9rents contacts qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Mais je ne pense pas que la loi sur l'examen des investissements \u00e9trangers telle qu'elle est sur votre table, apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9e par le Conseil national, aurait suffi pour permettre \u00e0 la Suisse d'\u00eatre class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie[NB]1.
\nPour toutes ces raisons, je vous prie au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas entrer en mati\u00e8re. Et, encore une fois, si vous deviez le faire, alors s'il vous pla\u00eet, limitez les d\u00e9g\u00e2ts et revenez \u00e0 quelque chose de raisonnable et d'extr\u00eamement cibl\u00e9, tel que nous vous l'avions fourni avant que le Conseil national n'\u00e9tende \u00e0 l'infini ces mesures de contr\u00f4le.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Antrag der Minderheit Hegglin Peter auf Eintreten ab.
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Wir fahren mit der Beratung des Gesch\u00e4ftes weiter.
\nIch m\u00f6chte Ihnen darlegen, warum ich gegen Eintreten und \u00fcberzeugt bin, dass wir hier eben kein richtiges Problem behandeln werden. Ich gebe offen zu, dass der Nationalrat eine sehr detaillierte Investitionsg\u00fcterkontrolle geschaffen hat, die deutlich \u00fcber das hinausgeht, was der Bundesrat und Kollege Rieder wollen. Vielleicht will Kollege Stocker, dass alle Unternehmen einer Investitionsg\u00fcterkontrolle unterstellt werden. Dann ist vieles richtig, dann machen wir eine staatliche Kontrolle.
\nAber welche Unternehmen betrifft der Entwurf, den wir hier auf dem Tisch haben? Schauen Sie mal in den Entwurf: Es geht um die Themen rund um die schweizerische Armee, also um die Ruag; als N\u00e4chstes geht es um die Ausfuhr von Kriegsmaterialprodukten, die heute schon reguliert ist; drittens geht es um das \u00dcbertragungsnetz der Elektrizit\u00e4tswerke, was also Swissgrid wie auch staatliche Unternehmen oder Kraftwerksgesellschaften betrifft; es geht auch um die Unternehmen, welche Energie bzw. Strom produzieren, also um Alpiq oder Repower und BKW; es geht weiter um Unternehmen, die inl\u00e4ndische Erdgas-Hochdruckleitungen betreiben, also um Swissgas, Erdgas Ostschweiz (EGO), Erdgas Zentralschweiz (EGZ), alle zu 100 Prozent in staatlichem Besitz; es geht um Unternehmen, welche Wasser produzieren, wobei in der Schweiz alle Wasserwerke den Kommunen und den St\u00e4dten geh\u00f6ren; und dann geht es um die Universit\u00e4tsspit\u00e4ler, welche auch den Kantonen geh\u00f6ren. Ich glaube, wir m\u00fcssen mal die richtige Frage stellen: Wollen wir tats\u00e4chlich die Gemeinden, die St\u00e4dte und die Kantone bevormunden? Sie sind heute die Eigent\u00fcmer dieser Unternehmen, die wir einer staatlichen, einer bundesstaatlichen Investitionskontrolle unterstellen wollen. Konkret wollen wir, dass der Bundesrat Entscheide \"overrulen\" kann, wenn eine Stadt, ein Kanton, eine \u00f6ffentliche Hand in der Mehrheit entscheidet, beispielsweise ein Elektrizit\u00e4tswerk verkaufen zu wollen. Wenn Sie das wollen, m\u00fcssen Sie Ja sagen.
\nIch will das nicht. Wenn die \u00f6ffentliche Hand heute entscheidet, ein Unternehmen aus diesen Bereichen zu verkaufen, sollen die St\u00e4dte, die Gemeinden das meiner Ansicht nach tun k\u00f6nnen. Das ist der Staat selbst. Braucht der Staat bez\u00fcglich dieser Unternehmen noch eine staatliche, zus\u00e4tzliche Kontrolle? Nein, aus meiner Sicht nicht. Wir haben hier ein f\u00f6deralistisches System. Wenn in diesen Bereichen die Eigent\u00fcmer verkaufen wollen, dann sollen sie das tun k\u00f6nnen. Es ist eben nicht so, dass es hier um private Verk\u00e4ufe geht. Gerade die Elektrizit\u00e4tswerke, die Gasbetriebe, die geh\u00f6ren heute alle der \u00f6ffentlichen Hand. Wenn also die \u00f6ffentliche Hand entscheidet, dass sie verkaufen will, dann soll sie das meines Erachtens eben ohne weitere staatliche Kontrolle tun k\u00f6nnen. Ja, es gibt sogar im SMI kotierte Unternehmen, die darunterfallen w\u00fcrden und schon heute staatlich beherrscht sind, weil die Aktion\u00e4re dort mehrheitlich ausl\u00e4ndische Personen sind.
\nIch bin \u00fcberzeugt, dass in diesem Bereich das Vetorecht des Bundesrates nur eine Einschr\u00e4nkung bei der \u00f6ffentlichen Hand bringen w\u00fcrde, was aus meiner Sicht nicht sinnvoll ist. Das ist ein zus\u00e4tzlicher Aspekt.
\nIch m\u00f6chte auch Kollege Rieder recht geben. Wenn wir die Transparenzregister so geregelt h\u00e4tten, dass nur die Schweizer Aktion\u00e4re erfasst werden m\u00fcssten, w\u00fcrde ich ihm recht geben. Dann w\u00fcrden wir das Transparenzregister \u00e4ndern. Es ist aber nicht so. In einem Transparenzregister zu den Besitzverh\u00e4ltnissen werden eben auch die ausl\u00e4ndischen Aktion\u00e4re erfasst. Wir k\u00f6nnen also gerade mit dem Transparenzregister das hier sehr gut sein lassen. Wir wissen dann mit diesem ungeliebten Transparenzregister - da bin ich gleicher Meinung wie Kollege Rieder - in Zukunft eben, wer die Aktion\u00e4re dieser Gesellschaften sind.
\nAber aus meiner Sicht ist das Hauptargument, warum wir diese Investitionsg\u00fcterkontrolle nicht einf\u00fchren sollten, das folgende: Wenn wir diese Bereiche regeln, wie es im Entwurf des Bundesrates steht, f\u00fchren wir f\u00fcr die Kantone und Gemeinden, die etwas verkaufen wollen, eine zus\u00e4tzliche Regelung ein. Denn schon heute sind staatliche Stellen die Eigent\u00fcmer, das sind nicht Private. Das ist mein Hauptargument, warum ich glaube, dass es zwar politisch sehr sch\u00f6n t\u00f6nen mag, wenn man das hier, eine zus\u00e4tzliche Regelung, eine zus\u00e4tzliche Beh\u00f6rde, einf\u00fchren w\u00fcrde. Aber inhaltlich werden wir keinen Nutzen haben, wenn wir die Vorlage so umsetzen.
\nDeshalb bin ich daf\u00fcr, dass wir hier nicht eintreten.
\nDas Votum von Kollege Schmid fordert mich doch noch etwas heraus. Und zwar insinuiert er ein St\u00fcck weit auch, dass Unternehmen in \u00f6ffentlicher Hand heute \u00fcberhaupt keine Fusionskontrolle h\u00e4tten. Das ist nicht der Fall, denn auch die schweizerischen Unternehmen, die in \u00f6ffentlicher Hand sind, kommen unter Umst\u00e4nden unter die Fusionskontrolle gem\u00e4ss Kartellgesetz. Wenn man das anschaut, dann wird klar, dass die Weko, wenn jemand nach einer Fusion eine marktbeherrschende Stellung h\u00e4tte, nach Kartellgesetz einen solchen Zusammenschluss auch unterbinden kann.
\nDann ist noch Folgendes interessant: Der Titel von Artikel 11 unseres Kartellgesetzes heisst \"Ausnahmsweise Zulassung aus \u00fcberwiegenden \u00f6ffentlichen Interessen\". Also dort ist es gerade umgekehrt. Damit hat die Weko die M\u00f6glichkeit bzw. die Rechtsgrundlage, zu sagen: Es ist zwar durch die Fusion eine marktbeherrschende Stellung entstanden, aber es gibt bestimmte \u00f6ffentliche Interessen, die hier vorgehen. Und ich sehe in diesem Gesetz eigentlich gerade das Gegenst\u00fcck zu dem, was wir heute im schweizerischen Kartellgesetz verankert haben. Es gibt \u00f6ffentliche Interessen, die bei einer internationalen Fusion eben zum Tragen kommen k\u00f6nnen, die es gebieten, einen Zusammenschluss zu unterbinden, wenn die entsprechenden Kriterien erf\u00fcllt sind. Es ist also nicht so, dass wir heute \u00fcber das Wettbewerbsrecht, \u00fcber das Kartellgesetz irgendwie keine Handhabe bei \u00f6ffentlichen Unternehmen h\u00e4tten. Wir haben diese heute schon im Binnenverh\u00e4ltnis. Aber bei einem internationalen Sachverhalt fehlt uns diese M\u00f6glichkeit ein St\u00fcck weit. Darauf hat der Gesetzgeber bis heute keine Antwort, und das ist das Problem. Wenn ein internationales Unternehmen staatskapitalistischer Herkunft ein schweizerisches Unternehmen \u00fcbernimmt, dann wird das in aller Regel nicht zu einer marktbeherrschenden Stellung f\u00fchren. Dann greift das Kartellgesetz nicht, und das ist das Problem.
\nDarum bin ich vom Saulus zum Paulus geworden. Ich habe n\u00e4mlich seinerzeit diese Motion Rieder nicht unterst\u00fctzt; ich habe sie damals aus grunds\u00e4tzlichen liberalen \u00dcberlegungen abgelehnt. Heute muss ich sagen, dass sich die Welt ver\u00e4ndert hat: Die Welt ist zunehmend von staatskapitalistischen Wirtschaftsordnungen gepr\u00e4gt. Da braucht man eine Rechtsgrundlage, um solche Unternehmenszusammenschl\u00fcsse, die eben wirklich dem \u00f6ffentlichen Interesse widersprechen, im Notfall unterbinden zu k\u00f6nnen. Und das hier ist eine Notfallgesetzgebung.
\nDarum bitte ich Sie, hier einzutreten.
\nJa, vom Saulus zum Paulus werden - bei mir ist es eher umgekehrt gelaufen. Ich habe gesehen, wie der Nationalrat diese Vorlage mit Dingen angereichert hat - Herr Kollege Schmid hat es ausgef\u00fchrt -, Unternehmen einbezogen hat, die ohnehin im Besitz des[NB]Staates[NB]sind,[NB]in[NB]\u00f6ffentlicher Hand, also beim Bund, bei den Kantonen oder den Gemeinden. Versuchen Sie heute mal in einem Kanton eine staatliche Institution, beispielsweise ein Kraftwerk oder Stromversorgungsnetze usw., zu ver\u00e4ussern. Sie haben nicht die geringste Chance, das zu tun. [PAGE 239] Das gilt selbst f\u00fcr den Fall, dass ein Wasserreservoir in einer Gemeinde ver\u00e4ussert werden sollte, auch wenn sie das Geld noch so n\u00f6tig h\u00e4tte. Sie werden kaum Beispiele finden, wo so etwas geschah.
\nEs kann nicht sein, dass wir hier derart grobschl\u00e4chtig intervenieren wollen. Es ist ja bereits vorgesehen, in kritischen Sektoren die Aufgreifschwelle bei 50 Vollzeitstellen oder 10 Millionen Franken Umsatz anzusetzen. Diese kritischen Sektoren sind Armee, Dual-Use-G\u00fcter, staatliche Sicherheit, Raumfahrt, Elektrizit\u00e4ts\u00fcbertragungsnetze, Elektrizit\u00e4tswerke ab 100 Megawatt Leistung, Erdgas-Hochdruckleitungen, Wasserversorgung, sicherheitsrelevante IT usw.
\nNun k\u00f6nnen wir schon sagen, die Wirtschaftsordnung habe sich weltweit ge\u00e4ndert. Das mag sein, aber die Schweiz hat ihren Wohlstand dank dem erarbeitet, dass sie eine offene Wirtschaft hat, und zwar eine, die seit jeher der Welt gegen\u00fcber offen ist. Das hat uns auch unseren Wohlstand gebracht. Unser Land, unsere Unternehmen investieren Milliardensummen als Foreign Direct Investments in anderen Staaten und k\u00f6nnen so dort f\u00fcr Wohlstand und Innovation sorgen, aber letztlich auch daf\u00fcr, dass die Schweiz von diesem Wohlstand profitiert. Nicht umsonst verdienen wir jeden zweiten Franken im Ausland. Das sollten wir nicht vergessen. Wir haben das nur erreicht, weil wir eine weltweit offene Wirtschaft sind. Das ist die einzige Chance f\u00fcr den Kleinstaat. Wenn wir uns jetzt noch kleiner machen und diese Investitionen in unser Land, in umgekehrter Richtung, auch derartigen Pr\u00fcfungen unterziehen wollen, dann schaffen wir ein B\u00fcrokratiemonster, das enorme Summen verschlingen und kaum von Nutzen sein wird, weil die Gefahr einer Bedrohung der \u00f6ffentlichen Ordnung oder Sicherheit der Schweiz in der Praxis eben klein ist.
\nDieselben Saulusse oder Paulusse oder umgekehrte Wandler, die hier drin jetzt das Hohelied dieser Investitionskontrollen singen, haben wom\u00f6glich beim Verkauf der Ruag Ammotec, als es darum ging, ein wertvolles Gut der Munitionsproduktion mitsamt dem Know-how in der Schweiz zu behalten, nicht gesagt, man solle die Motion ablehnen. Sie haben sogar explizit zugestimmt. Die Motion hat hier drin keine Mehrheit gefunden. Bei Beyond Gravity war es etwas anders. Aber wenn schon, m\u00fcssen wir uns dann an der eigenen Nase nehmen.
\nWenn wir auf dieses Gesch\u00e4ft eintreten w\u00fcrden, w\u00e4re ich maximal dann dabei, wenn wir bei der Version des Bundesrates bleiben w\u00fcrden. Ansonsten w\u00fcrde ich das ohnehin ablehnen.
\nAber bitte setzen Sie mit Nichteintreten hier ein klares Signal f\u00fcr unsere Offenheit. Wir wollen im Ausland investieren k\u00f6nnen. Das Ausland soll bei uns investieren k\u00f6nnen. Niemand hier drin weiss, ob unsere systemrelevante Bank, die wir haben, die \"too big to fail\" ist, mehrheitlich in Schweizer Besitz ist. Wahrscheinlich sind das die b\u00f6rsenkotierten Unternehmen nicht. Sie kennen ja deren Aktionariate gar nicht. Insofern machen wir uns etwas vor.
\nAlso, bleiben wir hier einfach, verzichten wir auf diese Gesetzgebung, die mit b\u00fcrokratischen Leerl\u00e4ufen und auch mit einiger Willk\u00fcr einhergeht und die vor allem die Standortattraktivit\u00e4t der Schweiz schm\u00e4lert.
\nIch bitte Sie darum, dem Antrag der Mehrheit zu folgen.
\nJe veux juste faire un tout petit rappel pour celles et ceux qui ont une m\u00e9moire trop courte. Quand on dit que \u00e7a n'arrivera jamais qu'on doive vendre des infrastructures \u00e9lectriques, je vous rappelle qu'il suffit de taper sur Google \"vente de barrages suisses\" et vous trouvez par exemple un article du journal \"Le Temps\" de 2016 qui est intitul\u00e9 \"Des barrages suisses sont \u00e0 vendre, comment en est-on arriv\u00e9 l\u00e0?\" et sous-titr\u00e9 \"Alpiq a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son intention de mettre en vente 49 pour cent de ses participations dans les gros ouvrages hydro\u00e9lectriques suisses.\" Et puis, on nous explique: \"La production hydro\u00e9lectrique suisse n'est plus rentable et des barrages sont \u00e0 vendre, que s'est-il pass\u00e9 et quelles sont les solutions qui se dessinent?\" D\u00e8s lors, il n'y a m\u00eame pas dix ans, on parlait de vendre \u00e0 peu pr\u00e8s tous les grands barrages hydro\u00e9lectriques suisses. Alors, il faut quand m\u00eame avoir parfois un peu de m\u00e9moire et arr\u00eater de penser que tout ira toujours bien. Nous sommes l\u00e0 justement pour faire des lois qui permettent de r\u00e9agir quand il y a de grosses difficult\u00e9s. Je ne vois pas tellement comment on peut encore parler d'ind\u00e9pendance de la Suisse, comment on peut encore vouloir d\u00e9fendre cette ind\u00e9pendance, si on n'est pas capable de garder par exemple nos grandes infrastructures hydrauliques dans des mains qu'on peut encore contr\u00f4ler. Si on n'est m\u00eame pas capable de faire \u00e7a, si on n'est pas capable de produire nous-m\u00eames un peu d'\u00e9lectricit\u00e9, si on se met en situation de devoir vendre ou laisser vendre des infrastructures aussi strat\u00e9giques \u00e0 des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers par exemple, je ne vois pas tellement \u00e0 quoi \u00e7a sert de mettre des milliards de francs dans une arm\u00e9e.
\nVoil\u00e0 pourquoi je pense que c'est important d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet.
\n