Pr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 36 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 3 Stimmen [GZ]
\n(3 Enthaltungen) [PAGE 247]
\nLa motion impliquerait que la phase de d\u00e9cision de la Comco d\u00e9bute au plus tard un an apr\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate par son secr\u00e9tariat. A la demande de ce dernier, la Comco pourrait prolonger cette dur\u00e9e d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire au maximum.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme M.[NB]Regazzi, partage l'objectif d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures cartellaires pour assurer leur rapidit\u00e9 et leur simplicit\u00e9. Par ailleurs, le projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur les cartels du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui est en cours contient l'introduction de d\u00e9lais d'ordre; il s'agit de l'article 44a du projet de loi sur les cartels et c'est une r\u00e9ponse \u00e0 la motion 16.4094 de l'ancien conseiller aux Etats Fournier. Pour la proc\u00e9dure de la Comco, 30 mois sont pr\u00e9vus. La demande de cette motion va cependant beaucoup plus loin. Elle va m\u00eame beaucoup trop loin et je voudrais m'exprimer sur ces d\u00e9lais maximums.
\nMoins d'un tiers des proc\u00e9dures de sanction ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans un d\u00e9lai de deux ans. Un bon tiers des proc\u00e9dures ont dur\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent entre trois et quatre ans. Le tiers restant a dur\u00e9 plus longtemps. La phase de d\u00e9cision devant la commission ne repr\u00e9sente en moyenne qu'environ trois mois. Les d\u00e9lais propos\u00e9s sont donc extr\u00eamement courts et leur introduction aurait des cons\u00e9quences massives. J'en citerai quelques-unes.
\nPremi\u00e8rement, la grande majorit\u00e9 des proc\u00e9dures ne pourraient tout simplement plus \u00eatre men\u00e9es. Dans de nombreux cas, il est totalement exclu que le secr\u00e9tariat puisse acc\u00e9l\u00e9rer les enqu\u00eates de mani\u00e8re aussi importante. Deuxi\u00e8mement, la Comco pourrait tout au plus continuer \u00e0 enqu\u00eater sur les cas les plus simples, ce qui conduirait \u00e0 une application unilat\u00e9rale du droit des cartels. Les enqu\u00eates concernant par exemple les abus de position dominante ne seraient plus gu\u00e8re possibles. De m\u00eame, les affaires internationales auraient, elles aussi, beaucoup de peine \u00e0 \u00eatre men\u00e9es. Mais ce sont justement ces cas qui sont les plus importants pour l'\u00e9conomie. Troisi\u00e8mement, si vous fixez des d\u00e9lais rigides, cela incite les entreprises \u00e0 ne pas coop\u00e9rer efficacement \u00e0 l'\u00e9tablissement des faits et \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable, dans l'espoir que le d\u00e9lai imparti expire. Et, quatri\u00e8mement, la conclusion d'accords \u00e0 l'amiable serait beaucoup plus difficile. La n\u00e9gociation d'un tel r\u00e8glement n\u00e9cessite beaucoup plus de temps, temps que le secr\u00e9tariat n'aurait tout simplement plus en cas d'acceptation de la motion.
\nSi vous acceptez cette motion, vous allez affaiblir consid\u00e9rablement le droit des cartels en Suisse et vous passerez \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'objectif r\u00e9el qui est de raccourcir les proc\u00e9dures. Cela aurait des cons\u00e9quences significatives sur la concurrence en Suisse, mais aussi indirectement sur notre prosp\u00e9rit\u00e9.
\nLa commission d'experts qui a \u00e9t\u00e9 mise en place par mon d\u00e9partement a analys\u00e9 la longueur des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de droit des cartels - vous avez connaissance du rapport qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en mars 2024. La commission d'experts est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que, avec une moyenne de 3,3 ans, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de la Comco n'est pas \u00e9lev\u00e9e en comparaison internationale. En revanche, avec une moyenne de 4,7 ans, les proc\u00e9dures devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sont trop longues, et c'est l\u00e0 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut intervenir avec la r\u00e9forme institutionnelle. Si vous acceptez cette motion, ce probl\u00e8me-l\u00e0 ne sera pas r\u00e9solu, l'application correcte de la loi serait remise en question, la Comco aurait \u00e9norm\u00e9ment de peine \u00e0 pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des clarifications de cas individuels avec la diligence requise et cela ne serait dans l'int\u00e9r\u00eat ni des entreprises concern\u00e9es ni du l\u00e9gislateur.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter cette motion.
\nConcernant le cas que vous avez \u00e9voqu\u00e9, Monsieur Regazzi - la proc\u00e9dure contre Kies AG Aaretal -, je suis d'accord avec vous pour dire qu'une proc\u00e9dure du droit des cartels devrait \u00eatre beaucoup plus courte, mais, dans certains cas, la proc\u00e9dure peut aussi \u00eatre longue. Voici quelques raisons pour lesquelles la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 si longue. D'abord, c'\u00e9tait une affaire extr\u00eamement complexe: le secr\u00e9tariat a examin\u00e9 plusieurs comportements contraires au droit des cartels. La d\u00e9cision finale est par cons\u00e9quent longue de plus de 800 pages. La proc\u00e9dure concernait ensuite plusieurs entreprises; un accord \u00e0 l'amiable a finalement pu \u00eatre trouv\u00e9 avec certaines entreprises, mais ceci seulement \u00e0 un stade tardif de la proc\u00e9dure, et seulement sur certains aspects. En outre, plusieurs cas ont d\u00fb \u00eatre scind\u00e9s et ont fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9alable. Cela vous montre aussi parfois la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures.
\nJe vous invite vivement \u00e0 rejeter cette motion.
\nDie zust\u00e4ndige Kommission hat mit 7 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen [PAGE 246] beschlossen, die Motion Rechsteiner Thomas anzunehmen. Die Mehrheit der Kommission ist der Ansicht, dass die vorgeschlagene Beschleunigung der Verfahren im Kartellrecht dringend notwendig ist, um die Rechtssicherheit f\u00fcr Unternehmen zu st\u00e4rken und die Effizienz der Wettbewerbsbeh\u00f6rden zu verbessern. Die derzeitige Praxis zeigt, dass die Verfahren der Weko oft zu lange dauern, was insbesondere f\u00fcr kleine und mittlere Unternehmen problematisch ist. Diese Unternehmen haben nicht die Ressourcen, um jahrelange Verfahren zu \u00fcberstehen.
\nEin aktuelles Beispiel hierf\u00fcr ist der Fall der Kies AG Aaretal. Im Kies- und Deponiebereich haben mehrere Unternehmen gegen das Kartellgesetz verstossen. Die Weko verh\u00e4ngte eine Busse gegen die Kies AG Aaretal und ihre Aktion\u00e4re und Aktion\u00e4rinnen von insgesamt 5,3 Millionen Franken. Bemerkenswert ist, dass dieses Verfahren fast neun Jahre in Anspruch nahm, f\u00fcr KMU eine unvorstellbar lange Zeit, in der das Unternehmen und seine Beteiligten unter enormer Unsicherheit gelitten haben. Eine solch lange Verfahrensdauer schadet nicht nur den betroffenen Unternehmen, sondern auch dem Vertrauen der Wirtschaft in das Wettbewerbsrecht.
\nEine Beschleunigung der Verfahren w\u00fcrde nicht nur den Unternehmen mehr Sicherheit bieten, sondern auch dazu beitragen, dass der Wettbewerb auf dem Markt fair und transparent bleibt. Diese Motion ist nicht nur ein technischer Vorschlag zur Beschleunigung von Verfahren, sondern auch ein Signal an die Wettbewerbsbeh\u00f6rden, dass die Verfahren f\u00fcr Unternehmen effizient und transparent gestaltet werden m\u00fcssen. Wenn wir in der Schweiz eine starke Wettbewerbsordnung aufrechterhalten wollen, m\u00fcssen wir sicherstellen, dass die Wettbewerbsbeh\u00f6rden ihre Arbeit mit der n\u00f6tigen Effizienz und Schnelligkeit erledigen k\u00f6nnen und die[NB]rechtlichen[NB]Rahmenbedingungen f\u00fcr Unternehmen klar und verl\u00e4sslich bleiben.
\nR\u00e9duire la dur\u00e9e des proc\u00e9dures et augmenter la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises est une \u00e9tape n\u00e9cessaire pour que le droit de la concurrence en Suisse soit viable. L'exemple de Kies AG Aaretal, o\u00f9 pr\u00e8s de 9 ans ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour une proc\u00e9dure, montre \u00e0 quel point il est urgent de r\u00e9former la proc\u00e9dure.
\nAvant de conclure, je vous rappelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 cette motion. Sur la base des arguments que je vous ai expos\u00e9s, je vous invite \u00e0 suivre l'avis de la commission et \u00e0 soutenir cette motion.
\n