Je vais commencer par vous lire l'intitul\u00e9 et le chapeau du communiqu\u00e9 de presse de notre commission: \"Enseignements de la crise de Credit Suisse: la CEP constate qu'il est n\u00e9cessaire d'agir. La CEP juge que la mauvaise gestion de Credit Suisse pendant des ann\u00e9es est \u00e0 l'origine de la crise. Elle voit d'un oeil critique les all\u00e8gements de fonds propres accord\u00e9s par la Finma et d\u00e9plore \u00e9galement l'inefficacit\u00e9 partielle de l'activit\u00e9 de surveillance de cette derni\u00e8re. La commission critique en outre que la l\u00e9gislation TBTF\" - c'est-\u00e0-dire \"too big to fail\", donc trop grand pour faire faillite -\" ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re h\u00e9sitante et que la circulation des informations entre les autorit\u00e9s n'ait pas toujours \u00e9t\u00e9 suffisante. La CEP n'a toutefois identifi\u00e9 aucun comportement fautif des autorit\u00e9s qui aurait caus\u00e9 la crise de Credit Suisse et constate que ces derni\u00e8res ont \u00e9vit\u00e9 une crise financi\u00e8re mondiale en mars 2023. Elle appelle n\u00e9anmoins \u00e0 des am\u00e9liorations et propose notamment d'inscrire la r\u00e9glementation TBTF dans un cadre international, d'adopter des dispositions plus efficaces applicables aux banques d'importance syst\u00e9mique et de clarifier les r\u00e8gles de collaboration entre les autorit\u00e9s responsables de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re en Suisse.\" Voil\u00e0 pour les grandes lignes.
\nJe vais maintenant vous parler de la question de la surveillance de la Banque nationale suisse (BNS). La BNS a pris des mesures pr\u00e9paratoires pour l'octroi d'une \"Emergency Liquidity Assistance\" (ELA), c'est-\u00e0-dire une assistance sous forme de liquidit\u00e9s en urgence, plusieurs ann\u00e9es avant le d\u00e9but de la crise. Ces pr\u00e9parations, en particulier le \"Memorandum of Understanding\" avec Credit Suisse et la r\u00e9vision annuelle de l'aide en liquidit\u00e9s, se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es d'une grande valeur en cas de crise. Cependant, en mars 2023, la BNS n'a pas pu accorder suffisamment de liquidit\u00e9s \u00e0 Credit Suisse pour lui permettre de sortir de la crise en raison de manque de garantie. Pour la CEP, reste ouverte la question de savoir si la pratique de la BNS en mati\u00e8re d'octroi de garanties admissibles est trop restrictive. Ce qui est clair, c'est que, selon le droit en vigueur, la BNS ne peut pas contraindre les banques \u00e0 prendre des mesures en vue d'une ELA.
\nPar sa motion 24.4532, la commission souhaite adapter ces bases l\u00e9gales. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait prendre des mesures afin de r\u00e9duire la stigmatisation associ\u00e9e au recours \u00e0 l'ELA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande l'adoption de la motion, mais souligne qu'une \u00e9volution du PLB est absolument indispensable. Pour la CEP, les points pr\u00e9sent\u00e9s doivent \u00eatre trait\u00e9s ind\u00e9pendamment de l'introduction d'un PLB. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 une motion identique.
\nEn outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner quelles mesures peuvent \u00eatre envisag\u00e9es en cas de ru\u00e9e bancaire num\u00e9rique; il s'agit de la recommandation num\u00e9ro 9. Il faut s'imaginer que ce qui a eu lieu en quelques jours \u00e0 l'automne 2022 et en mars 2023 pourrait avoir lieu en quelques quarts d'heure \u00e0 l'avenir, gr\u00e2ce aux paiements instantan\u00e9s et aux syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de paiement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que cette recommandation est d\u00e9j\u00e0 en cours de r\u00e9alisation. La CEP est plus mitig\u00e9e et attend une analyse plus approfondie du projet.
\nJ'en viens \u00e0 la reconnaissance pr\u00e9coce des crises, \u00e0 la gestion du risque et \u00e0 la gestion de la crise elle-m\u00eame dans la phase pr\u00e9coce et dans la phase aigu\u00eb. En 2008, le risque d'insolvabilit\u00e9 imminente d'une des grandes banques d'importance syst\u00e9mique a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au reporting des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les impacts de ce risque ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9s au plus haut niveau, ce qui, selon la CEP, \u00e9tait \u00e9videmment justifi\u00e9. En revanche, la probabilit\u00e9 d'occurrence a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e diff\u00e9remment au cours de la p\u00e9riode d'examen. Ce n'est qu'en f\u00e9vrier 2023, donc un mois avant la catastrophe environ, que le risque a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de \"rare\" \u00e0 \"possible\". Dans sa recommandation num\u00e9ro 2, la CEP souligne qu'une possibilit\u00e9 d'escalade des unit\u00e9s administratives subordonn\u00e9es directement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre introduite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette cette recommandation, car certaines [PAGE 392] pr\u00e9occupations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en compte. La CEP ne partage pas cette \u00e9valuation. Il manque toujours, premi\u00e8rement, un droit d'escalade et, secondement, des r\u00e8gles de transition de la gestion des risques \u00e0 la gestion de la crise lorsque le risque survient.
\nNous en arrivons ainsi \u00e0 la d\u00e9tection pr\u00e9coce des crises. L\u00e0 encore, la CEP estime qu'il manque un instrument appropri\u00e9. Dans son postulat 24.4540, la commission demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce la d\u00e9tection pr\u00e9coce des crises ainsi que le r\u00f4le de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande l'adoption de ce postulat; le postulat 24.4534, de teneur identique, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des Etats.
\nS'agissant de la gestion de la crise dans la phase pr\u00e9coce, dans le cadre de la collaboration entre les autorit\u00e9s, la CEP s'est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9e aux autorit\u00e9s responsables du maintien de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, \u00e0 savoir le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), la BNS et l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma). Les autorit\u00e9s sont regroup\u00e9es en deux organes de coordination en cas de crise: le comit\u00e9 directeur, plus politique, et le comit\u00e9 de gestion des crises financi\u00e8res, plus op\u00e9rationnel. Le mode de gestion de crise a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 le 5 octobre 2022 en raison des sorties massives de capitaux chez Credit Suisse. A partir de l'automne 2022, la fr\u00e9quence des r\u00e9unions a \u00e9t\u00e9 fortement augment\u00e9e, ce qui, selon la commission, \u00e9tait \u00e9videmment pertinent. La commission a formul\u00e9 plusieurs recommandations concernant la collaboration des autorit\u00e9s en situation de crise. Je renvoie aux recommandations nos 10, 12, 15 et 16. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a largement reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. La mise en oeuvre des recommandations devra \u00eatre suivie par la Commission de gestion. A partir de l'automne 2022, les organes de crise ont travaill\u00e9 sur diff\u00e9rents sc\u00e9narios et sur un ensemble de mesures. Finalement, lors de la phase aigu\u00eb de 2023, en mars, quatre sc\u00e9narios \u00e9taient envisageables. Pour plus de d\u00e9tails, je vous renvoie \u00e0 l'encadr\u00e9 11 du chapitre 6.3.3.1 du rapport. Pour la commission, il est positif que plusieurs alternatives aient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es. Les analyses des autorit\u00e9s sont globalement consid\u00e9r\u00e9es comme plausibles. Par contre, la commission constate que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de mani\u00e8re trop superficielle des diff\u00e9rents sc\u00e9narios.
\nAvant la crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a re\u00e7u qu'une page A4 r\u00e9sumant les sc\u00e9narios, document qui lui a \u00e9t\u00e9 repris apr\u00e8s la s\u00e9ance. Nous estimons que c'est insuffisant pour une bonne implication du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. A l'automne 2022, l'ensemble du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 bri\u00e8vement inform\u00e9 \u00e0 deux reprises des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par Credit Suisse. Ce n'est qu'au d\u00e9but novembre qu'il a re\u00e7u des informations plus d\u00e9taill\u00e9es, mais uniquement par oral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 des informations suppl\u00e9mentaires en 2022 et ne les a pas re\u00e7ues durant l'ann\u00e9e 2022. Le chef du DFF de l'\u00e9poque a justifi\u00e9 cela par la crainte de fuites. Du point de vue de la CEP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re compl\u00e8te et par \u00e9crit sur des affaires d'une telle importance. A cet \u00e9gard, je fais r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la recommandation no 13 de la CEP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas la critique de la CEP. La commission estime donc qu'une action reste n\u00e9cessaire. A cette \u00e9poque, des \"non-meetings\", c'est-\u00e0-dire des rendez-vous non officiels sans proc\u00e8s-verbal, ont \u00e9galement eu lieu entre le DFF, la BNS et Credit Suisse - quand je dis \"\u00e0 cette \u00e9poque\", c'est bien en 2022, lorsque Ueli Maurer \u00e9tait chef du d\u00e9partement -, parfois avec la pr\u00e9sence de la Finma. Pour la CEP, ces r\u00e9unions n'\u00e9taient pas suffisamment coordonn\u00e9es avec les autres organes de crise.
\nEn d\u00e9cembre 2022, la passation de direction au DFF a eu lieu avec le changement de conseiller f\u00e9d\u00e9ral. D'apr\u00e8s l'\u00e9valuation de la CEP, la transmission du dossier Credit Suisse ne s'est pas d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re optimale. Avec la recommandation no 14, la commission pr\u00e9conise une r\u00e9glementation plus claire de la passation de direction au sein des d\u00e9partements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sont suffisantes. La CEP ne partage pas cet avis.
\nA partir de janvier 2023, la nouvelle cheffe du DFF, Mme Karin Keller-Sutter, a transmis un peu plus d'informations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais globalement, comme je le disais \u00e0 l'instant, les informations sont rest\u00e9es relativement superficielles jusqu'\u00e0 la crise aigu\u00eb. C'est d'autant plus regrettable que la pr\u00e9paration \u00e9tait de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9. Il y avait finalement trois sc\u00e9narios qui \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s: la fusion avec UBS, l'\u00e9tatisation temporaire et la liquidation ou l'assainissement en un seul sc\u00e9nario. Les pr\u00e9paratifs \u00e9taient l\u00e0, mais ne sont arriv\u00e9s qu'au dernier moment sur la table du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tant qu'autorit\u00e9 globale.
\nS'agissant de la gestion de la crise dans la phase aigu\u00eb, les travaux des autorit\u00e9s sur les sc\u00e9narios \u00e9taient encore en cours lorsque la crise des banques r\u00e9gionales a \u00e9clat\u00e9 aux Etats-Unis. Le 15 mars, les autorit\u00e9s ont imm\u00e9diatement pris conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, faute de quoi Credit Suisse aurait fait faillite. Leur premier objectif \u00e9tait de maintenir les liquidit\u00e9s de la banque jusqu'au week-end des 18 et 19 mars. Cela a n\u00e9cessit\u00e9 d'importantes aides aux liquidit\u00e9s, d'abord par l'ELA, pr\u00e9vu par la loi, puis par l'ELA plus, par le biais du droit de n\u00e9cessit\u00e9, car Credit Suisse ne remplissait plus les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides de liquidit\u00e9s ordinaires. Il n'y avait plus de contrepartie. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration travaillaient intens\u00e9ment sur une solution \u00e0 long terme. La CEP constate que, le 19 mars, les trois options enti\u00e8rement \u00e9labor\u00e9es \u00e9taient sur la table - la fusion, l'\u00e9tatisation temporaire ou l'assainissement ou la liquidation. La solution choisie \u00e9tait, selon la CEP, appropri\u00e9e, compte tenu des circonstances. L'application du droit de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9tait \u00e9galement l\u00e9gitime dans cette situation. Cela a permis d'aboutir \u00e0 un accord de n\u00e9gociation en un temps tr\u00e8s court.
\nEin zentraler Kritikpunkt des PUK-Berichtes betrifft die von der Finma gew\u00e4hrten Eigenmittelerleichterungen in Form des sogenannten regulatorischen Filters. Die Finma forderte von den systemrelevanten Grossbanken seit Jahren den Aufbau von zus\u00e4tzlichen Eigenmitteln. Im Jahr 2017 gew\u00e4hrte die Finma der CS trotzdem einen regulatorischen Filter. Diesen forderte die CS im Kontext der \u00c4nderung der Rechnungslegungsvorschriften gem\u00e4ss OR von Sammel- zu Einzelbewertungen. Vereinfacht gesprochen, konnte die CS mit diesem Filter den \u00dcbergang bei den Rechnungslegungsvorschriften ohne substanziellen Kapitalaufbau bew\u00e4ltigen bzw. den \u00dcbergang neutralisieren.
\nDer Filter war bereits damals umstritten. Die SNB sprach sich beispielsweise gegen einen solchen Filter aus. Die Finma verkn\u00fcpfte den Filter mit einer Pr\u00fcfung der Beteiligungen und einer Pflicht, den Filter auszuweisen, verzichtete jedoch beispielsweise auf ein sogenanntes Phase-out. Die CS wies den Filter schliesslich auch nicht sehr offensichtlich aus. Es war f\u00fcr Aussenstehende sehr schwierig, diesen zu erkennen. Der Filter war zwar rechtm\u00e4ssig, aus Sicht der PUK aber mitnichten zweckm\u00e4ssig. Er fiel betr\u00e4chtlich h\u00f6her aus als urspr\u00fcnglich angenommen. Bereits per Ende 2019 war der Effekt des Filters beinahe doppelt so hoch wie urspr\u00fcnglich eingesch\u00e4tzt. Ohne ihn h\u00e4tte die CS die regulatorischen Eigenmittelvorschriften ab 2021 nicht mehr erf\u00fcllt.
\nDer Filter \u00fcberdeckte also die reale Lage der CS. Der regulatorische Filter unterstreicht die Wichtigkeit einer ausreichenden Kapitalisierung von systemrelevanten Banken. Die Stabilit\u00e4t in einer Krise h\u00e4ngt entsprechend davon ab, ob die Bank auf eine solide Eigenkapitalbasis zur\u00fcckgreifen und Verluste und Liquidit\u00e4tsabfl\u00fcsse absorbieren kann. Deshalb fordert die PUK mit der Motion 24.4530, die Gew\u00e4hrung von Erleichterungen bei Eigenmittel- und Liquidit\u00e4tsvorschriften f\u00fcr systemrelevante Banken rechtlich einzuschr\u00e4nken.
\nDer Bundesrat befindet den Vorschlag der PUK zwar f\u00fcr pr\u00fcfenswert, lehnt die Motion in diesem Sinne jedoch ab. Er will den Ermessensspielraum der Finma nicht zu stark einschr\u00e4nken. Bei einer Annahme der Motion in unserem Rat w\u00fcrde er die Ab\u00e4nderung in einen Pr\u00fcfauftrag beantragen.
\nDie PUK sieht in der Motion keinen Widerspruch zum grundlegenden Anliegen, die Aufsichtst\u00e4tigkeit der Finma bei systemrelevanten Banken zu st\u00e4rken; ganz im Gegenteil, der Vorstoss der PUK soll das Krisenmanagement der Finma erleichtern. Das grosse Ausmass des Filters hatte in der Krise einen negativen Einfluss auf den Handlungsspielraum der [PAGE 393] Finma und der CS. Die Motion verlangt zudem nicht die Abschaffung solcher Erleichterungen, sondern nur eine Beschr\u00e4nkung.
\nDer Vergleich mit den Erleichterungen im Kontext der Covid-19-Pandemie, den der Bundesrat in seiner Stellungnahme macht, greift zu kurz. Die genannten Erleichterungen waren befristet ausgestaltet. Deshalb sind sie nicht zu vergleichen mit langj\u00e4hrigen Erleichterungen f\u00fcr eine global systemrelevante Bank (G-SIB), die nachweislich grosse Governance-Probleme hatte. Die PUK vertritt klar die Meinung, dass[NB]eine[NB]ausreichende Kapitalisierung von systemrelevanten Banken das Krisenmanagement der Beh\u00f6rden generell vereinfacht.
\nDer St\u00e4nderat hat eine gleichlautende Motion letzte Woche einstimmig angenommen. Die PUK bittet Sie, die Motion anzunehmen und auf eine Umwandlung in einen Pr\u00fcfauftrag zu verzichten.
\nLetzte Woche hat der St\u00e4nderat den PUK-Bericht beraten. Heute sind also wir im Nationalrat an der Reihe. Wir freuen uns sehr, Ihnen das Ergebnis unserer Untersuchung vorzustellen. In den kommenden vierzig Minuten werden wir Ihnen einige aus unserer Sicht zentrale Punkte darstellen. Wir haben die Inhalte auf die beiden Berichterstatter sowie die Berichterstatterinnen und Berichterstatter zu den einzelnen Vorst\u00f6ssen aufgeteilt.
\nEinleitend m\u00f6chte ich folgende Punkte ansprechen: erstens die Herausforderungen bei der Untersuchung und die Vorgehensweise, zweitens den Mehrwert des Berichtes und die Erf\u00fcllung des Bundesbeschlusses und drittens die Stellungnahme des Bundesrates. Anschliessend werden wir Ihnen den Inhalt des Berichtes und die parlamentarischen Vorst\u00f6sse vorstellen.
\nZu den Herausforderungen: Wie Sie wissen, war der Untersuchungsgegenstand sehr breit. Die Kommission musste Schwerpunkte setzen. Sie legte in ihrem Untersuchungskonzept den Fokus auf Entwicklungen, die im Kontext der Krise vom M\u00e4rz 2023 bedeutend waren. Zum Untersuchungsgegenstand der PUK erschienen zudem seit ihrer Einsetzung verschiedene Berichte; das \u00fcbte einen gewissen Druck auf die PUK aus.
\nNun komme ich zum Mehrwert. Gegenstand der Untersuchung bildete die Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung der letzten Jahre des Bundesrates, der Bundesverwaltung und anderer Tr\u00e4ger von Aufgaben des Bundes im Zusammenhang mit der Notfusion der CS. Mit unserem Bericht informieren wir \u00fcber unsere Erkenntnisse, die Verantwortlichkeiten und M\u00e4ngel. F\u00fcr die Untersuchung haben wir den Zeitraum vom Jahr 2015, vom ersten Too-big-to-fail-Bericht des Bundesrates, bis zum Sommer 2023 gew\u00e4hlt.
\nDie PUK sieht auf Gesetzesstufe, im Vollzug und in der Zusammenarbeit der Beh\u00f6rden Handlungsbedarf. Insgesamt hat die PUK zwanzig Empfehlungen formuliert, sechs Postulate, vier Motionen und eine parlamentarische Initiative eingereicht. Unsere Vorst\u00f6sse betreffen allesamt die systemrelevanten Banken (SIB). Der St\u00e4nderat hat bereits[NB]am[NB]10.[NB]M\u00e4rz[NB]2025 \u00fcber den Bericht debattiert und alle Motionen und Postulate angenommen, fast alle davon einstimmig.
\nNun zur Stellungnahme des Bundesrates: Der Bundesrat h\u00e4tte sich eigentlich mit seiner Stellungnahme bis zu dieser Session Zeit lassen k\u00f6nnen. Trotzdem hat er sie bereits am Publikationstag unseres Berichtes ver\u00f6ffentlicht. Dieses Vorgehen stiess seitens der Kommission auf wenig Verst\u00e4ndnis, insbesondere da die PUK das geltende Parlamentsrecht mitsamt den institutionellen Rechten des Bundesrates, wie etwa der umfassenden Konsultation zu den Berichtsentw\u00fcrfen, umgesetzt hat und in vielen F\u00e4llen sogar dar\u00fcber hinausgegangen ist.
\nWir pr\u00e4sentieren nun den Bericht und dazu jeweils auch die relevanten Vorst\u00f6sse und die Empfehlungen. Zum Kontext: Die CS galt lange als Vorzeigeinstitut. Doch das Bild tr\u00fcbte sich. In den letzten Jahren fiel die Bank mit immer neuen Skandalen auf. Gleichzeitig war die Rentabilit\u00e4t ungen\u00fcgend. Im Oktober 2022 erlebte die CS nach einem Tweet eines australischen Journalisten einen riesigen Liquidit\u00e4tsabfluss von \u00fcber 100 Milliarden Franken. Als Anfang 2023 in den USA die Regionalbankenkrise ausbrach, konnte sich die CS nicht mehr aus eigener Kraft retten. Die Untersuchung best\u00e4tigt: Die Verantwortung f\u00fcr den Untergang der CS liegt bei der Bankleitung.
\nSeitens Beh\u00f6rden konnte die PUK kein kausales Fehlverhalten feststellen. Wir haben gleichwohl verschiedene problematische Entwicklungen festgestellt. Ich beginne mit den gesetzlichen Rahmenbedingungen, dann fahren wir mit der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung der Aufsichtsbeh\u00f6rden und des Bundesrates fort.
\nDie Too-big-to-fail-Gesetzgebung in der Schweiz geht auf die globale Finanzkrise von 2007 und 2008 zur\u00fcck, als der Staat die UBS retten musste. Bis etwa 2015 geh\u00f6rte die Schweiz zu den L\u00e4ndern mit der insgesamt am weitesten fortgeschrittenen Too-big-to-fail-Gesetzgebung. Nach 2015 r\u00fcckte die Wettbewerbsf\u00e4higkeit der Schweizer Grossbanken in den Vordergrund. Man kam ihnen in Regulierungsfragen verschiedentlich entgegen. Aufgrund der teilweise z\u00f6gerlichen Weiterentwicklung der Too-big-to-fail-Gesetzgebung fehlten den Schweizer Beh\u00f6rden in der CS-Krise wichtige Instrumente. Hier ist insbesondere die verz\u00f6gerte Einf\u00fchrung des Public Liquidity Backstops (PLB) zu nennen. Internationale Gremien empfahlen die Einf\u00fchrung eines PLB seit 2016. Die SNB und die Finma forderten ihn seit 2018. Der Bundesrat aber hat erst im Fr\u00fchjahr 2022 die Eckwerte einer PLB-Vorlage verabschiedet. Die Beh\u00f6rden h\u00e4tten im Herbst 2022 mehr Handlungsspielraum gehabt, wenn es damals schon einen [PAGE 391] PLB gegeben h\u00e4tte. Im M\u00e4rz 2023 musste er schlussendlich notrechtlich eingef\u00fchrt werden.
\nWie Sie wissen, ist die PLB-Vorlage derzeit im Parlament h\u00e4ngig. Die WAK-S teilte Ende Februar mit, dass die genaue Ausgestaltung eines PLB nur im Gesamtkontext der Too-big-to-fail-Gesetzgebung m\u00f6glich sei. Sie beantragte die Sistierung der Vorlage, bis der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft zur Anpassung der Too-big-to-fail-Gesetzgebung vorgelegt hat, also bis voraussichtlich Ende 2026. Aufgrund der h\u00e4ngigen Vorlage verzichtete die PUK auf eine erneute Empfehlung oder einen Vorstoss. Sie erachtet es aber als unerl\u00e4sslich, dass die Verabschiedung des PLB zeitnah erfolgt.
\nDie PUK sieht weiteren Handlungsbedarf bei der Too-big-to-fail-Gesetzgebung. Deshalb hat sie die Motion 24.4529 formuliert, um die Ziele der Too-big-to-fail-Gesetzgebung anzupassen. Denn die jetzige Regulierung ist nicht auf eine Vertrauenskrise ausgerichtet und zu sehr auf die Schweiz fokussiert. Der Bundesrat hat diese Motion zur Annahme empfohlen.
\nWeiter fordert die PUK in ihrer Empfehlung 1, dass der Bundesrat in seinen Evaluationsberichten eine umfassende strategische Auseinandersetzung mit der Weiterentwicklung der Too-big-to-fail-Regulierung vornimmt. Der Bundesrat ist dazu bereit, m\u00f6chte aber den entsprechenden Bericht nur alle vier und nicht mehr alle zwei Jahre dem Parlament vorlegen. Das erscheint der PUK nicht zweckm\u00e4ssig. Der Zweijahresrhythmus soll beibehalten werden. Berichte im heutigen Umfang k\u00f6nnten sich aber allenfalls mit k\u00fcrzeren Berichten abwechseln.
\nIch komme nun auf die Aufsichtst\u00e4tigkeit der Finma und der Eidgen\u00f6ssischen Revisionsaufsichtsbeh\u00f6rde (RAB) zu sprechen. Die bedeutendste Rolle im Aufsichtskonstrukt \u00fcber die Grossbanken nahm die Finma ein. Sie beaufsichtigte die CS direkt. Die PUK hat festgestellt, dass die Finma ihre T\u00e4tigkeit rechtm\u00e4ssig, aber nicht immer wirksam durchgef\u00fchrt hat. Sie hat in den Vorkrisenjahren wiederholt die fehlende Risikokultur, die unbefriedigende Kapitalsituation des CS-Stammhauses und die Politik bei den variablen Verg\u00fctungen kritisiert. F\u00fcr die PUK ist nicht nachvollziehbar, dass trotz der zahlreichen Verfehlungen der CS keine kausale Verantwortung f\u00fcr die betreffenden Verfehlungen etabliert werden konnte. Ab Herbst 2022 intensivierte die Finma ihre Aufsichtst\u00e4tigkeit. Sie stiess auch dabei an Grenzen aufgrund der Zur\u00fcckhaltung oder der Renitenz der Bankf\u00fchrung.
\nMit der Motion 24.4531 will die PUK die Durchsetzungskraft der Finma gegen\u00fcber SIB st\u00e4rken. Die PUK schl\u00e4gt verschiedene Massnahmen zur Erg\u00e4nzung des Instrumentariums der Finma vor, wie verbesserte M\u00f6glichkeiten zur Fr\u00fchintervention oder die Kompetenz, gegen\u00fcber einer SIB eine Kapitalplanung anzuordnen. Der Bundesrat empfiehlt die Motion zur Annahme. Sie enth\u00e4lt verschiedene Vorschl\u00e4ge, die es insbesondere zu pr\u00fcfen gilt. Schlussendlich liegt es aber an den zust\u00e4ndigen Sachbereichskommissionen und an den R\u00e4ten, zu entscheiden, welche Massnahmen wirksam sind und umgesetzt werden sollen.
\nIm St\u00e4nderat wurde ein Antrag auf Streichung der Bussenkompetenz f\u00fcr die Finma eingereicht, analog dem Einzelantrag Matter Thomas, der Ihnen nun vorliegt. Dieser Antrag wurde im St\u00e4nderat abgelehnt, und auch ich bitte Sie namens der Kommission, diese Motion integral anzunehmen.
\nDie PUK hat mit den Empfehlungen 3 und 5 weitere Anst\u00f6sse f\u00fcr die institutionelle St\u00e4rkung der Finma eingebracht. Diese zielen auf die St\u00e4rkung der Enforcement-Verfahren und der prudenziellen Entscheidungen der Finma ab. Der Bundesrat hat bereits Massnahmen zur Umsetzung dieser Empfehlungen beschlossen, was wir begr\u00fcssen. Ein zentrales Thema im Kontext der Finma sind die Eigenmittelerleichterungen, die sie der CS gew\u00e4hrt hat. Nationalrat Matter wird im Detail auf das Thema zu sprechen kommen.
\nDie PUK hat auch die Arbeit der RAB untersucht und verschiedene Optimierungsfelder identifiziert. Zum einen ist die Zusammenarbeit zwischen RAB und Finma in Teilen verbesserungsw\u00fcrdig. Zum andern sorgt das derzeit geltende Revisionssystem in der Schweiz f\u00fcr gewisse Fehlanreize, die es nach Meinung der PUK zu beheben gilt. Kollegin Schneeberger wird Ihnen die Vorst\u00f6sse und Empfehlungen der PUK zur RAB erl\u00e4utern. Ich schliesse an dieser Stelle und \u00fcbergebe an den Berichterstatter franz\u00f6sischer Sprache.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): [PAGE 390] Wir beraten heute den Bericht der parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK) in Zusammenhang mit der CS-Krise und auch die Vorst\u00f6sse der PUK. \u00dcber den Bericht sowie \u00fcber die Vorst\u00f6sse f\u00fchren wir eine gemeinsame Debatte.
\nIch darf Ihnen zwei Postulate der PUK vorstellen und zur Annahme empfehlen.
\nIch beginne mit einigen Zahlen zur Credit Suisse, die Sie dem Expertenbericht von Hau und Rochet entnehmen k\u00f6nnen und die Sie auch im PUK-Bericht finden. Zwischen 2010 und 2022 summierte sich der Gesamtverlust der Credit Suisse auf 33,7 Milliarden Franken. Das lag vor allen Dingen an Bussen, Vergleichen und Schadenersatzzahlungen, die sich in dieser Zeit auf rund 15 Milliarden Franken beliefen. Im gleichen Zeitraum aber zahlte die Credit Suisse sage und schreibe 39,8 Milliarden Franken an Leistungspr\u00e4mien an die Managementebene aus. Die PUK ist der Meinung, dass wir es hier mit einem ungeheuerlichen Ungleichgewicht zwischen Einnahmen und Ausgaben zu tun haben. Es gab offensichtlich ein fehlgeleitetes Anreizsystem innerhalb dieser wichtigen Bank.
\nAus diesem Grund hat die PUK das Postulat 24.4541 mit einem Pr\u00fcfauftrag an den Bundesrat eingereicht. Der Bundesrat soll pr\u00fcfen, welche Massnahmen erforderlich sind, damit falsche Anreize bei den Verg\u00fctungen und Aussch\u00fcttungen der systemrelevanten Banken verhindert werden. Insbesondere sollen variable Verg\u00fctungen, also Erfolgspr\u00e4mien, bei fehlendem Gesch\u00e4ftserfolg nicht ausbezahlt werden.
\nDie Finma kritisierte die Credit Suisse daf\u00fcr, dass sie die Eigenmittel nicht aus Ertr\u00e4gen der Gesch\u00e4ftst\u00e4tigkeit, sondern unter anderem aus Kapitalerh\u00f6hungen aufgebaut hatte. Auch die Politik der Credit Suisse bei den variablen Verg\u00fctungen war \u00fcber Jahre hinweg ein Kritikpunkt der Finma. Der Finma fehlt aber explizit eine Rechtsgrundlage f\u00fcr Vorgaben zum Verg\u00fctungssystem von Finanzinstituten und damit auch von global systemrelevanten Banken.
\nDer Bundesrat bef\u00fcrwortet das Anliegen und pr\u00fcft es bereits betreffend variable Verg\u00fctungssysteme. Aussch\u00fcttungsmechanismen wie Dividenden hat er jedoch in seinem Massnahmenpaket nicht erw\u00e4hnt. Diese sind im Vorstoss der PUK aber ebenso mitgemeint. Ich m\u00f6chte festhalten, dass es hier nicht generell um Banken oder Institute geht, sondern nur um die grossen Banken, diejenigen, die dann am Ende des Tages vom Staat gesch\u00fctzt respektive gerettet werden m\u00fcssen.
\nDas Postulat 24.4544, \"Gew\u00e4hrskriterien \u00fcberpr\u00fcfen, um die Verantwortung der SIB gegen\u00fcber der Schweizer Volkswirtschaft und den Steuerzahlenden zu st\u00e4rken\", widmet sich den Gew\u00e4hrskriterien f\u00fcr F\u00fchrungsorgane von systemrelevanten Grossbanken. Mit diesem Postulat soll gepr\u00fcft werden, ob die heutigen Kriterien auf Ebene der kandidierenden Personen mit Kriterien auf der Ebene des Gesamtorgans zu erg\u00e4nzen sind.
\nAuch hier: Die Finma f\u00fchrte im Untersuchungszeitraum der PUK acht Enforcement-Verfahren gegen Mitarbeitende der CS durch. Darunter befanden sich auch Gesch\u00e4ftsleitungsmitglieder. Dieser Umstand alleine verdeutlicht, dass die Bank an einer fragw\u00fcrdigen Risikokultur, einem mangelhaften Risikomanagement und einer ungen\u00fcgenden Governance krankte. Eine global systemrelevante Grossbank \u00fcbernimmt eine wesentliche Funktion im Schweizer Wirtschaftssystem. Ein solches Unternehmen muss auch ein gewisses Verantwortungsbewusstsein im Hinblick auf die Schweizer Volkswirtschaft aufweisen und entsprechend handeln. Das [PAGE 394] beginnt bei den F\u00fchrungsorganen. Die PUK schl\u00e4gt Ihnen daher vor, weitere Gew\u00e4hrleistungskriterien zu pr\u00fcfen, um auf individueller Ebene und auf Ebene der Organe f\u00fcr eine bessere Governance zu sorgen. Das beginnt bei den F\u00fchrungsorganen, geht aber weiter. Die PUK schl\u00e4gt daher eine Pr\u00fcfung weiterer Gew\u00e4hrleistungskriterien vor, auch auf Ebene der oberen Organe.
\nDer Bundesrat lehnt dieses Postulat ab, mit Verweis auf seine vorgesehenen Massnahmen im Bereich Corporate Governance sowie auf die Stellungnahme zur Motion 23.3455 der SVP-Fraktion, \"Systemrelevante Unternehmen. Entscheidungen im Interesse der Schweiz gew\u00e4hrleisten\", die 2024 vom Nationalrat abgelehnt worden ist. Die PUK begr\u00fcsst, dass Massnahmen im Bereich der Corporate Governance gepr\u00fcft werden und der Bundesrat die Relevanz dieser F\u00fchrungsorgane anerkennt. Angesichts der Relevanz ist die gleichzeitige kategorische Ablehnung dieses Postulates jedoch nicht nachvollziehbar. Zudem bezog sich die genannte Motion auf die Rechtsform im Allgemeinen. Das ist beim vorliegenden Postulat nicht der Fall. Dieses fokussiert auf die systemrelevanten Grossbanken. Auch die Gew\u00e4hrsfrage ist weiter gefasst. Die Frage der Nationalit\u00e4t ist nur ein Beispiel unter zus\u00e4tzlichen Kriterien. Daher sollte das Postulat nach Ansicht der PUK unter diesen neuen Umst\u00e4nden entsprechend betrachtet und angenommen werden. Ich bitte Sie, dieses Postulat anzunehmen.
\nHerr Kollege Andrey, ich bin mit vielem einverstanden, was Sie gesagt haben. Ich habe aber eine Frage. Sie sprachen vom High-End-Finanzplatz der kleinen Schweiz, die wirklich klein ist. Ich habe den Eindruck, dass die Finma im Moment die kleinen Banken richtiggehend plagt. Ist das auch im Sinn von dem, was Sie gesagt haben? Oder muss man da die Kr\u00e4fte konzentrieren und bei den Grossen richtig hinschauen?
\nIch teile diese Einsch\u00e4tzung nicht. Nat\u00fcrlich ist es f\u00fcr eine kleine Bank etwas unangenehmer, von der Aufsicht an die kurze Leine genommen zu werden. Das hat ein anderes Gewicht, einfach weil die Spiesse unterschiedlich lang sind. Bei den ganz grossen Banken ist es eben genau umgekehrt. Dort m\u00fcssen wir tats\u00e4chlich etwas \u00e4ndern.
\nEs stimmt aber, wir brauchen die kleineren Banken nicht st\u00e4rker an die Kandare zu nehmen.
\nIch spreche zu den Postulaten 24.4539 und 24.4542.
\nIm Kontext der CS-Krise spielte auch die Revisionsaufsichtsbeh\u00f6rde eine wichtige Rolle. Die RAB pr\u00fcfte die Revisionsgesellschaft der CS zwischen 2015 und 2022 zwar j\u00e4hrlich, sie passte den Pr\u00fcfungszyklus aber trotz der sich abzeichnenden Schwierigkeiten der CS nicht an und verzichtete bis nach der akuten Krise im M\u00e4rz 2023 auf Ad-hoc-\u00dcberpr\u00fcfungen und Nachkontrollen. Die Dokumentation blieb unvollst\u00e4ndig.
\nDie PUK h\u00e4lt in ihrer Empfehlung 6 fest, dass Entscheidungen zum Umfang von Inspektionen besser dokumentiert werden m\u00fcssen, um die Nachvollziehbarkeit zu verbessern. Zudem ist die Art der Inspektion, also Frequenz und Umfang, bei systemrelevanten Banken dynamischer zu gestalten. Sich abzeichnende Risiken m\u00fcssen ber\u00fccksichtigt werden. Der Bundesrat erachtet diese Empfehlung 6 als teilweise bereits umgesetzt, er ist aber bereit, weitere Verbesserungen vorzusehen.
\nIch m\u00f6chte hier kurz festhalten, dass die PUK diese Einsch\u00e4tzung nicht teilt. So stimmte f\u00fcr die PUK die gew\u00e4hlte j\u00e4hrliche Art der RAB-Inspektion nicht immer mit den vorhandenen Risiken \u00fcberein. Beispielsweise fand 2021 keine umfassende Pr\u00fcfung statt, obwohl in diesem Jahr die Revisionsgesellschaft der CS gewechselt hatte. Ausserdem empfiehlt die PUK, dass die RAB die Umsetzung von Korrekturmassnahmen umfassend \u00fcberpr\u00fcft - das w\u00e4re dann die Empfehlung[NB]7. Der Bundesrat will betreffend diese Empfehlung 7 insbesondere pr\u00fcfen, ob k\u00fcnftig nachvollziehbarer dokumentiert werden soll. Dies ist aus der Sicht der PUK, wie vorhin erw\u00e4hnt, notwendig. Der Bundesrat meint hingegen, systematische Umsetzungskontrollen widerspr\u00e4chen einer risikoorientierten Aufsicht. Dieses Argument kann die PUK ebenfalls nicht nachvollziehen, weil es sich um die Kontrolle festgestellter M\u00e4ngel handelt.
\nWeiter hinterfragt die PUK, ob das heutige System der dualen Aufsicht weiterhin zielf\u00fchrend ist. Konkret: Seit 2015 w\u00e4hlen die Banken in der Schweiz ihre Revisionsgesellschaften selbst aus und entl\u00f6hnen sie. Die PUK reichte das Postulat 24.4539 ein, um Massnahmen zur Verminderung von Interessenkonflikten pr\u00fcfen zu lassen, beispielsweise eine zwingende Rotation der Revisionsgesellschaften. Der Bundesrat empfiehlt das Postulat zur Annahme. Der St\u00e4nderat hat ein gleichlautendes Postulat letzte Woche angenommen. Ich bitte Sie ebenfalls um Zustimmung.
\nSchliesslich waren die Zusammenarbeit und der Informationsaustausch zwischen der Finma und der RAB teilweise ungen\u00fcgend. Die PUK macht in ihrer Empfehlung 8 mehrere Vorschl\u00e4ge, wie die Koordination intensiviert und verbessert werden k\u00f6nnte, beispielsweise in Form einer verbindlicheren Zusammenarbeitsvereinbarung. Der Bundesrat ist mit dieser Empfehlung einverstanden, relativiert jedoch teilweise den Handlungsbedarf. Diese Relativierung ist f\u00fcr die PUK nicht nachvollziehbar, da die M\u00e4ngel im PUK-Bericht klar dargelegt wurden. Die PUK empfiehlt zudem, zu pr\u00fcfen, ob die Revisionsaufsicht \u00fcber die SIB nicht allein bei der Finma angesiedelt werden kann; das w\u00e4re die Empfehlung[NB]18. Der Bundesrat pr\u00fcft die Abschaffung oder Anpassung des dualen Aufsichtssystems bereits, sodass die Empfehlung bereits in Umsetzung begriffen ist.
\nUm die Funktionsweise der Finma weiter zu st\u00e4rken, schl\u00e4gt die PUK mit dem Postulat 24.4542 vor, die Bestimmungen von Artikel 9 FINMAG zu den Gesch\u00e4ften von grosser Tragweite zu \u00fcberpr\u00fcfen. Der Artikel erlebte 2019 bereits eine erste Revision. Gem\u00e4ss der PUK sollte er im Interesse der Rechtssicherheit erneut gepr\u00fcft werden. In der Vergangenheit hatte die unscharfe Abgrenzung des Begriffs \"Gesch\u00e4ft von grosser Tragweite\" innerhalb der Finma die Zusammenarbeit zwischen Direktion und Verwaltungsrat erschwert. Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass der Bundesrat den Postulatsauftrag bereits aufgegriffen hat. Sie hofft, dass die Erkenntnisse der PUK dabei angemessen ber\u00fccksichtigt werden. Auch hier hat der St\u00e4nderat letzte Woche einen gleichlautenden Vorstoss angenommen, und wir bitten Sie, dies auch zu tun.
\nDie PUK ersucht den Bundesrat mit dem Postulat 24.4543, abzukl\u00e4ren, wie das Aktionariat, inklusive Kleinaktion\u00e4rinnen und -aktion\u00e4ren, von systemrelevanten Grossunternehmen gest\u00e4rkt werden kann. Ausl\u00f6ser dieses Vorstosses ist der Umstand, dass die CS \u00fcber Jahre hinweg variable Verg\u00fctungen im Milliardenbereich auszahlte. Dies tat sie, obwohl der Aktienkurs sank, ihr Kreditrating sich verschlechterte und der Reingewinn sich negativ entwickelte. Diese Diskrepanz zwischen \u00f6konomischer Entwicklung und ausgezahlten Verg\u00fctungen ist f\u00fcr die PUK nicht nachvollziehbar. Weder der Verwaltungsrat noch das Aktionariat setzten dieser Entwicklung ein Ende. Wir fragen uns deshalb, was der Grund daf\u00fcr war.
\nIm Fall der CS haben nicht die grossen institutionellen Aktion\u00e4rinnen und Aktion\u00e4re \u00f6ffentlich Kritik an der Bank ge\u00fcbt, sondern kleinere, unabh\u00e4ngige Aktion\u00e4rsvertretungen. Diese haben beispielsweise jahrelang Kritik an der Verg\u00fctungspolitik der Bank ge\u00fcbt. Aber der Verg\u00fctungsbericht der Bank wurde zum Schluss immer angenommen. Der Einfluss dieser Aktion\u00e4re im Gesamtgef\u00fcge des Aktionariats war also zu klein - zu klein, um nachhaltige Ver\u00e4nderungen anstossen zu k\u00f6nnen. Aus diesem Grund stellt die PUK die Frage, ob die Regelung der Aktion\u00e4rsrechte bei systemrelevanten Unternehmungen angepasst werden sollte.
\nIch m\u00f6chte an dieser Stelle ausdr\u00fccklich betonen, dass es der PUK ausschliesslich um systemrelevante Unternehmen geht. Bei diesen muss die \u00f6ffentliche Hand im Falle eines Unternehmensversagens mit Garantien oder finanziellen Beitr\u00e4gen Hilfe leisten und Risiken eingehen. Es geht bei dieser Motion auch nur um Beschl\u00fcsse, die f\u00fcr die Stabilit\u00e4t dieser systemrelevanten Unternehmen von Bedeutung sind. Wenn das Aktionariat in einer Unternehmung, bei der am Schluss nicht die Steuerzahlenden mit Garantien ins Risiko gehen m\u00fcssen, versagt, kann man sagen: selber schuld. Wenn es zum Konkurs kommt, sind dann die Aktion\u00e4re selbst betroffen und in der Regel niemand anderes.
\nDer Bundesrat spricht sich gegen das Postulat aus, und zwar mit der Begr\u00fcndung, seit Anfang 2023 sei das revidierte Aktienrecht in Kraft und es seien noch zu wenig Erfahrungen mit der Reform gemacht worden. Die PUK kann zwar nachvollziehen, dass es weitere Erfahrungen braucht, bevor einzelne Bestimmungen revidiert werden. Dennoch w\u00e4re es f\u00fcr die PUK richtig, wenn nach einer gewissen Zeit eine Evaluation vorgenommen w\u00fcrde. Deshalb beantragt die PUK, das Postulat anzunehmen und einen Zeithorizont f\u00fcr eine \u00dcberpr\u00fcfung zu definieren.
\nAuch dieses Anliegen hat der St\u00e4nderat in seiner Beratung mit einer deutlichen Mehrheit unterst\u00fctzt. Wir bitten Sie also um Zustimmung zu diesem Postulat.
\nDie PUK war eine Notwendigkeit. Sie hat akribisch aufgearbeitet, was zum gr\u00f6ssten Verpflichtungskredit der Eidgenossenschaft f\u00fchrte, beschlossen in einer Nacht-und-Nebel-Aktion mit Notrecht. Diese Aufarbeitung sind wir der \u00d6ffentlichkeit schuldig, denn der Staat und [PAGE 395] damit dessen Bev\u00f6lkerung erm\u00f6glichten erst die Krisenbew\u00e4ltigung.
\nDie Kernaussagen des Berichtes sind klar: Die Credit-Suisse-F\u00fchrung agierte \u00fcber ein Jahrzehnt wie in einem Selbstbedienungsladen und ruinierte das Traditionsinstitut mit desastr\u00f6sem Missmanagement. Sie tanzte der Aufsicht auf der Nase herum, w\u00e4hrend die Politik - gerade in den letzten Jahren allen voran Finanzminister Bundesrat Maurer - tatenlos zusah. Das f\u00fchrte zwangsl\u00e4ufig zum Vertrauensverlust, der sich \u00fcber Jahre abgezeichnet hatte und schliesslich in einem digitalen Bankrun enden musste. Auch Fantastilliardensummen an staatlicher Liquidit\u00e4t konnten die Kernschmelze nicht mehr stoppen.
\nDas wichtigste Verdienst des Berichtes ist aber die Erkenntnis, dass die CS-Krise sehr wohl auch eine Kapitalkrise war. Im Namen der Gr\u00fcnen Fraktion danke ich an dieser Stelle der parlamentarischen Untersuchungskommission und dem kompetenten Sekretariat f\u00fcr die hervorragende Arbeit. Wir begr\u00fcssen alle vorgeschlagenen Massnahmen und werden die Vorst\u00f6sse der PUK vollst\u00e4ndig unterst\u00fctzen. Wir verlangen aber mit Nachdruck, dass diesen Willensbekundungen auch konsequent Massnahmen folgen. Die Wirkung misst sich n\u00e4mlich nicht an den heute verabschiedeten Motions- und Postulatstexten, sondern an den tats\u00e4chlich angepassten gesetzlichen Grundlagen und dem politischen R\u00fcckhalt daf\u00fcr.
\nMachen wir uns nichts vor: Es ist unredlich, den Aufsichtsbeh\u00f6rden fehlenden Biss vorzuwerfen, sie aber sofort zu tadeln, wenn sie durchgreifen wollen. So haben unfair agierende Finanzinstitute leichtes Spiel, um Regeln zu missachten. Dieses Katz-und-Maus-Spiel muss endlich enden. Wir brauchen eine Finanzmarktaufsicht, die einen modernisierten Werkzeugkasten mit einem griffigen Instrumentarium erh\u00e4lt und gerade von den ganz grossen Banken als das respektiert wird, was sie ist: die Finanzmarktpolizei. Dazu muss sie bei Missmanagement die Verantwortlichen mit einem schlank umgesetzten Senior Manager Regime einfacher zur Rechenschaft ziehen k\u00f6nnen. Sie muss Bussen verteilen oder Hausdurchsuchungen anordnen k\u00f6nnen. Das darf ja sogar die Wettbewerbskommission. Und wenn die Finma Enforcement-Verfahren gegen ein Institut erl\u00e4sst, muss sie diese Tatsache transparent machen k\u00f6nnen. Das wirkt sehr disziplinierend.
\nAber zur\u00fcck zu einer der Kernaussagen des PUK-Berichtes, der Kapitalkrise der CS. Man kann es drehen und wenden, wie man will: Viel hartes Eigenkapital ist eben doch das beste Mittel, um Krisen zu vermeiden oder zu bew\u00e4ltigen. \u00dcber diese Frage wird voraussichtlich auch die gr\u00f6sste politische Auseinandersetzung gef\u00fchrt werden, denn es ist gerade f\u00fcr die UBS die mit den kostspieligsten Konsequenzen. Stabilit\u00e4t, Rechtsstaatlichkeit, die St\u00e4rke und F\u00e4higkeit, Bankenkrisen stemmen zu k\u00f6nnen - was eine faktische Staatsgarantie bedeutet -, haben aber einen Preis. Die Schweiz ist doch kein Discounter, sondern ein High-End-Finanzplatz. Die Schweiz ist aber auch verh\u00e4ltnism\u00e4ssig klein. Deshalb muss die UBS ihre ausl\u00e4ndischen Tochterfirmen zu 100 Prozent mit Eigenkapital unterlegen. Das ist die logische Konsequenz, wenn die Schweiz keinen Schaden aus dem Ausland importieren respektive solchem vorbeugen will. Den Schadensfall kann sie n\u00e4mlich dort nicht beeinflussen. Und in der Krise sch\u00fctzen sich die Niederlassungsl\u00e4nder mit Ring Fencing vor dem R\u00fcckgriff des Hauptsitzlandes. Eigenkapital f\u00fcr ausl\u00e4ndische T\u00f6chter hat \u00fcbrigens rein gar nichts mit Preiserh\u00f6hungen f\u00fcr Hypotheken und Unternehmenskredite in der Schweiz zu tun. Das zu behaupten, ist unlauter.
\nWir erwarten, dass Bundesrat und Parlament standhaft bleiben und sich nicht von den Einfl\u00fcsterern der Grossbanken einen B\u00e4ren aufbinden lassen. Denn diese stehen nicht hin, wenn es irgendwann wieder \"chl\u00f6pfen\" sollte. Das bleibt dann zwangsl\u00e4ufig wieder an den Menschen und an der Volkswirtschaft dieses Landes h\u00e4ngen. Also m\u00fcssen wir im Sinne der Gesamtinteressen des Landes auch prim\u00e4r sie mit klugen Bankenregeln sch\u00fctzen. Das erwarten wir von Ihnen, und daf\u00fcr setzen wir Gr\u00fcnen uns ein.
\nZuerst m\u00f6chte ich dem Sekretariat der PUK f\u00fcr seine grosse Arbeit, die es zugunsten unserer Kommission geleistet hat, recht herzlich danken. Ebenso danke ich der Pr\u00e4sidentin, der Vizepr\u00e4sidentin und all meinen Kolleginnen und Kollegen f\u00fcr die gute Zusammenarbeit w\u00e4hrend dieser Zeit. Wir haben es gesehen, der Bericht ist ziemlich dick und umfangreich, und ich glaube, er beleuchtet die Vorf\u00e4lle um die CS. Er wird sicherlich auch ein St\u00fcck Geschichtsschreibung sein.
\nWir pflegen ja in der PUK und auch in der GPK leider immer einen R\u00fcckblick \u00fcber das, was passiert ist. Als PUK sind wir prim\u00e4r f\u00fcr die Bundesbeh\u00f6rden, f\u00fcr den Bundesrat, f\u00fcr die Nationalbank und nat\u00fcrlich weniger f\u00fcr die CS selber zust\u00e4ndig. Man muss sagen, dass die CS eigentlich die Hauptverantwortung f\u00fcr die Dinge tr\u00e4gt, die vorgefallen sind: die Gesch\u00e4ftsleitung, der Verwaltungsrat, aber auch die Aktion\u00e4re und teilweise nat\u00fcrlich auch die Revisionsstelle.
\nDie Frage ist einfach, inwiefern man die Krise h\u00e4tte voraussehen k\u00f6nnen, inwiefern die Finma oder auch der Bundesrat sie allenfalls h\u00e4tten verhindern k\u00f6nnen. Es ist ja eigentlich die Bundeskanzlei, die f\u00fcr die Risikobeurteilung in der Schweiz verantwortlich ist. Wir hatten in der Vergangenheit verschiedene Krisen, die leider nicht vorausgesehen wurden. Ich erinnere an die Corona-Pandemie, ich erinnere an die Strommangellage. Das waren Krisen, die eigentlich auf dem Monitor zuoberst standen, und trotzdem waren wir auf beide Ereignisse nicht vorbereitet. Auch der Kriegsausbruch in der Ukraine wurde nicht vorhergesehen. Darum haben wir eine schwache Armee. Und wir hatten nach 2008 erneut eine Bankenkrise, mit der CS. Hier stellt sich die Frage, ob man dies h\u00e4tte vorhersehen m\u00fcssen oder nicht. Ich glaube, es gab Anzeichen daf\u00fcr, dass eine Krise kommen wird. Ich glaube, die CS war schlecht gef\u00fchrt. Die CS war diejenige Bank auf dieser Welt, die am meisten geb\u00fcsst wurde. Das sagt doch einiges aus.
\nDie Frage ist nat\u00fcrlich, ob die Finma einigen Personen die Gew\u00e4hr eben nicht h\u00e4tte geben sollen, ob sie also h\u00e4rter h\u00e4tte durchgreifen m\u00fcssen. Herr Matter hat es ausgef\u00fchrt: Der Filter war zwar rechtlich zul\u00e4ssig, aber nicht zweckm\u00e4ssig. Er hat dazu gef\u00fchrt, dass zu wenig Eigenkapital vorhanden war; er hat dazu gef\u00fchrt, dass die Boni-Kultur weitergef\u00fchrt werden konnte; und er hat dazu gef\u00fchrt, dass eben das Eigenkapital nicht ge\u00e4ufnet werden musste. Das sind nat\u00fcrlich schwerwiegende Dinge, die einen Einfluss hatten.
\nWir haben im PUK-Bericht auch den Bundesrat zwar wenig, aber doch kritisiert, insbesondere die Non-Meetings des damaligen Bundesrates und Vorstehers des Finanzdepartementes, Ueli Maurer. Ich glaube aber, diese Non-Meetings waren wichtig. Die Gespr\u00e4che mit der SNB, mit Thomas Jordan, mit der Finma, aber auch mit der CS haben eben doch dazu gef\u00fchrt, dass man auf den Crash im M\u00e4rz einigermassen vorbereitet war. Es wurde ein Datenraum eingerichtet, der notwendig war, um mit diesen Daten die Vorbereitungen treffen zu k\u00f6nnen. Auch Frau Bundespr\u00e4sidentin Keller-Sutter hat meines Erachtens im M\u00e4rz, als die Krise ausgebrochen ist, hervorragende Arbeit geleistet. Sie hat k\u00fchlen Kopf bewahrt. Selbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen wir als PUK jetzt kritisieren, dass sie dem Bundesrat nur einen A4-Zettel gegeben hat, aber ich glaube, es ist nun wirklich nicht [PAGE 396] matchentscheidend, ob es ein Dossier oder ein A4-Zettel war. Wichtig ist, dass die richtigen Entscheidungen getroffen wurden, und das war der Fall, und da kann und muss man dem Bundesrat jetzt sicherlich ein gutes Zeugnis ausstellen.
\nDie Frage nach der \u00dcbernahme der CS durch die UBS ist nat\u00fcrlich: Wo stehen wir heute bei der Bankenregulierung, und welche Risiken haben wir? Es wurde bislang noch nicht angesprochen, aber ein ungel\u00f6stes Problem oder ein Damoklesschwert, das immer noch \u00fcber unseren K\u00f6pfen h\u00e4ngt, ist die Frage der AT1-Anleihen. Hier sind noch verschiedene Gerichtsf\u00e4lle h\u00e4ngig. Wir wissen nicht, ob allenfalls die Eidgenossenschaft oder auch die UBS zur Kasse gebeten werden. Hier sprechen wir dann von Milliardenbetr\u00e4gen, und hier sind wir teilweise abh\u00e4ngig von Gerichtsentscheiden im Ausland.
\nIn der heutigen Welt gibt es in gewissen Bereichen wieder Tendenzen zu einem Wirtschaftskrieg oder zu einem Handelskrieg. Damit ist die UBS rein theoretisch nicht nur dann eine Gefahr, wenn es nochmals zu einem Kollaps kommt, denn wir haben ja keine gr\u00f6ssere Schweizer Bank mehr, die die UBS retten k\u00f6nnte. Das ist nicht mehr m\u00f6glich. Sie ist vielmehr auch ein politisches Risiko f\u00fcr unser Land. Mit einer so grossen Bank sind wir zu einem gewissen Grad auch immer erpressbar aus dem Ausland. Man kann gewisse Bedingungen stellen, auch politische Bedingungen stellen. Dieser Gefahr muss sich der Bundesrat bewusst sein, und das ist er sicherlich auch; auch, wenn es darum geht, Gespr\u00e4che mit den anderen grossen Finanzpl\u00e4tzen zu f\u00fchren, die uns konkurrenzieren. Hier stehen nat\u00fcrlich vor allem die Vereinigten Staaten von Amerika im Vordergrund, aber auch London, Singapur und Dubai.
\nDas Thema Eigenkapital wurde eigentlich ausgef\u00fchrt. Die SVP-Fraktion unterst\u00fctzt bis auf einen s\u00e4mtliche Vorst\u00f6sse. Es ist so, die UBS ist wichtig f\u00fcr die Schweiz, der Finanzplatz ist wichtig f\u00fcr die Schweiz. Herr Andrey, Sie k\u00f6nnen schon sagen, es werde \u00fcbertrieben usw. Aber die Schweiz hat in der Vergangenheit gut gelebt, und die billigen Zinsen, die wir hatten, sind kein M\u00e4rchen. Heute ist es vielleicht anders, weil es generell eine Tiefzinspolitik gibt. Das ist so, aber das kann sich wieder \u00e4ndern. Wenn das Geld in der Schweiz angelegt ist und man eine Bank hat, in der auch ein Schweizer mit gutem Gewissen sein Geld anlegen kann, dann hilft das auch der Industrie und dem Gewerbe.
\nIch denke, wir m\u00fcssen jetzt k\u00fchlen Kopf bewahren, wenn es darum geht, wie wir die UBS regulieren. Es ist uns klar, dass die UBS in unserem Land ein Gigant ist und dass wir es uns nicht leisten k\u00f6nnen, dass sie zugrunde geht. Hier sind wir gefragt, so zu regulieren, dass die Bank einerseits erfolgreich t\u00e4tig sein kann und dass wir andererseits auch eine gewisse Sicherheit haben, dass sich das nicht wiederholt, was sich 2008 ereignet hat und was sich 2023 bei der CS ereignet hat. Insofern ist das vielleicht auch die Quadratur des Kreises. Es liegen ja viele Vorschl\u00e4ge vor, wie man das l\u00f6sen k\u00f6nnte oder l\u00f6sen sollte. Soll man das Eigenkapital massiv erh\u00f6hen? Soll die UBS die Schweiz verlassen, damit sie gar nicht mehr von der Schweiz gerettet werden m\u00fcsste? Diese Idee geistert ja auch noch herum. Aber auch das ist nat\u00fcrlich illusorisch, denn die UBS ist in der Schweiz auch als Inlandbank ein Gigant, und demzufolge w\u00fcrde das nicht viel bringen.[NB]Insofern[NB]wird[NB]uns[NB]die[NB]Thematik[NB]weiter besch\u00e4ftigen.
\nEs wurde vom PLB gesprochen, der allenfalls das Notrecht h\u00e4tte verhindern k\u00f6nnen. Das mag sein, aber es zeigt sich jetzt ja wieder, wie es l\u00e4uft: Wir hatten die Krise mit der CS, und der St\u00e4nderat hat die Beratung zum PLB wieder um zwei Jahre verschoben. Es war 2015, glaube ich, nicht der Bundesrat, der die Einf\u00fchrung des PLB verschlafen hat, sondern es war das Parlament, das einfach nicht gewillt war, dies umzusetzen. Auch jetzt ist es wieder das Parlament, es ist der St\u00e4nderat, der bremst und vielleicht zu Recht zuerst eine Gesamtauslegung haben will, bevor weitere Regulierungsschritte gemacht werden. Ich bin dank Frau Bundespr\u00e4sidentin Keller-Sutter aber zuversichtlich. Sie hat hier bislang sehr gute Arbeit geleistet, und ich glaube, sie steht auch in gutem Kontakt mit der UBS und dem Finanzplatz. Ich bin sicher, dass wir bald tragf\u00e4hige L\u00f6sungen bekommen werden, die wir im Parlament besprechen k\u00f6nnen, und dass wir dann N\u00e4gel mit K\u00f6pfen machen k\u00f6nnen.
\nIn diesem Sinne danke ich Ihnen nochmals allen f\u00fcr die Zusammenarbeit, und damit schliesse ich.
\nIm Namen der Gr\u00fcnliberalen Fraktion \u00e4ussere ich mich gerne zum PUK-Bericht. Wir danken der PUK f\u00fcr ihre gr\u00fcndliche Arbeit und den umfassenden Bericht, der uns wertvolle Erkenntnisse liefert. Unser Ziel ist es, dass die Schweiz langfristig ein international wettbewerbsf\u00e4higer Finanzplatz bleibt. Eine mass- und wirkungsvolle Regulierung muss auch k\u00fcnftig sicherstellen, dass Banken krisenfest sind und gleichzeitig ihre Wettbewerbsf\u00e4higkeit bewahren k\u00f6nnen.
\nIch m\u00f6chte zuerst auf die Verantwortung des Managements eingehen. Der PUK-Bericht legt ganz klar dar, dass die Hauptverantwortung f\u00fcr die Krise bei der F\u00fchrung der Credit Suisse liegt. Jahre des Missmanagements, strategische Fehlentscheidungen und eine Kultur, die Weisungen der Finanzmarktaufsicht ignorierte, f\u00fchrten zu einem massiven Vertrauensverlust und letztlich zu existenziellen Bedrohungen der Bank. Es ist inakzeptabel, dass eine systemrelevante Bank durch internes Fehlverhalten in eine solche Schieflage geraten kann. Das Management muss k\u00fcnftig st\u00e4rker in die Verantwortung genommen werden, und die Anreize f\u00fcr Verg\u00fctungen und Aussch\u00fcttungen m\u00fcssen k\u00fcnftig richtig gesetzt werden.
\nIch komme zum Spannungsfeld zwischen gen\u00fcgend Eigenkapital einerseits und Wettbewerbsf\u00e4higkeit des Finanzplatzes andererseits. Ein zentrales Element der Stabilit\u00e4t unseres Finanzsystems ist das Eigenkapital der Banken. Der Bericht zeigt eindr\u00fccklich auf, dass die bestehenden Regelungen zur Menge und insbesondere zur Qualit\u00e4t des anrechenbaren Eigenkapitals unzureichend waren. Insbesondere wurden der Credit Suisse Erleichterungen gew\u00e4hrt, die es ihr erm\u00f6glichten, die Werte ihrer ausl\u00e4ndischen Tochtergesellschaften richtiggehend aufzubl\u00e4hen. Solche Praktiken untergraben die Stabilit\u00e4t des gesamten Finanzsystems und d\u00fcrfen nicht weiter toleriert werden. Die Gr\u00fcnliberale Fraktion setzt sich daf\u00fcr ein, dass Banken \u00fcber ausreichend qualitativ hochwertiges Eigenkapital verf\u00fcgen, um ihre Verluste selbst tragen zu k\u00f6nnen, ohne den Steuerzahler zu belasten.
\nGleichzeitig ist es von zentraler Bedeutung, dass die Schweiz langfristig ein international wettbewerbsf\u00e4higer Finanzplatz bleibt. Ein wirkungsvolles Regulierungssystem muss es erm\u00f6glichen, dass Banken sich international behaupten k\u00f6nnen. Die Gr\u00fcnliberale Fraktion will starke, solide und auch global t\u00e4tige und wettbewerbsf\u00e4hige Banken, die sich an internationale Standards halten und nachhaltig operieren. Deshalb muss die Praxis des regulatorischen Filters, mit welchem der CS Sondergenehmigungen mit flexiblen Kapitalpuffern, mit spezifischen Risikomodellen und Eigenkapitalerleichterungen gew\u00e4hrt wurden, beendet werden. Solche Ausnahmen schw\u00e4chen die Resilienz des Finanzsystems und schaffen Ungleichheiten im Markt. Alle Banken m\u00fcssen f\u00fcr vergleichbare T\u00e4tigkeiten denselben strengen Anforderungen unterliegen, um ein stabiles und auch faires Bankensystem zu gew\u00e4hrleisten.
\nDamit komme ich zur Finma. Die Finma muss in die Lage versetzt werden, fr\u00fchzeitig und effektiv einzugreifen, insbesondere gegen\u00fcber Institutionen, die sich als renitent erweisen. Der Bericht kritisiert, dass die Finma in ihrer Aufsichtst\u00e4tigkeit durch mangelnde Transparenz und unzureichende Kommunikationsstrukturen behindert wurde. Es ist zwingend erforderlich, dass die Finma \u00fcber die Instrumente verf\u00fcgt, die notwendig sind, damit sie ihre Aufsichtsfunktion vollumf\u00e4nglich wahrnehmen kann. Dazu geh\u00f6rt auch, dass die Enforcement-Verfahren der Finma gest\u00e4rkt werden. Es ist entscheidend, dass Verst\u00f6sse gegen regulatorische Vorgaben schnell und effektiv geahndet werden k\u00f6nnen, um die Integrit\u00e4t des Finanzsystems zu sch\u00fctzen.
\nDie Aufsichtsbeh\u00f6rden m\u00fcssen zudem in der Lage sein, auch gegen\u00fcber renitenten Banken wirksam durchzugreifen. Der Bericht zeigt, dass die CS wiederholt Weisungen der Finma ignorierte. Solches Verhalten darf nicht toleriert werden und muss konsequent sanktioniert werden. Gleichzeitig braucht es mehr Transparenz und eine Rechenschaftspflicht bei beh\u00f6rdlichen Krisenentscheidungen. Die Finma und [PAGE 397] andere zust\u00e4ndige Institutionen m\u00fcssen sicherstellen, dass ihre Entscheidungsprozesse in Krisensituationen nachvollziehbar dokumentiert und dem Parlament und der \u00d6ffentlichkeit besser kommuniziert werden.
\nNoch ein paar Worte zum Public Liquidity Backstop: Ein f\u00fcr die Gr\u00fcnliberale Fraktion unbestrittenes Element ist die Einf\u00fchrung eines Public Liquidity Backstops. Dieses Instrument muss k\u00fcnftig sicherstellen, dass die Banken in Krisenzeiten Zugang zu ausreichender Liquidit\u00e4t haben, um kurzfristige Engp\u00e4sse zu \u00fcberbr\u00fccken und so die Stabilit\u00e4t des Finanzsystems zu gew\u00e4hrleisten. Dieses Instrument behandeln wir mit der gesamten Gesetzesrevision.
\nIch komme zum Fazit. Die Gr\u00fcnliberale Fraktion begr\u00fcsst und verdankt den PUK-Bericht und unterst\u00fctzt alle daraus resultierenden Vorst\u00f6sse, um alle Optionen f\u00fcr die notwendigen Gesetzesanpassungen offenzuhalten. Es ist unsere Verantwortung, ja, es ist unsere Pflicht, die Lehren aus der CS-Krise zu ziehen und die Rahmenbedingungen so anzupassen, dass das Vertrauen in unser Finanzsystem gest\u00e4rkt wird und zuk\u00fcnftige Krisen verhindert werden. Die Schweiz muss ein wettbewerbsf\u00e4higer Finanzplatz bleiben, der durch eine mass- und wirkungsvolle Regulierung die Existenz resilienter und auch international erfolgreicher Banken gew\u00e4hrleistet. Die Gr\u00fcnliberale Fraktion unterst\u00fctzt deshalb eine zielgerichtete Anpassung der Too-big-to-fail-Gesetzgebung. Dabei m\u00fcssen internationale Standards ber\u00fccksichtigt werden, und es muss vor allem auch die Wettbewerbsf\u00e4higkeit des Schweizer Finanzplatzes sichergestellt werden.
\nLa Commission d'enqu\u00eate parlementaire arrive au terme de son colossal travail. Le groupe des Verts salue ce travail et les mesures propos\u00e9es qui en d\u00e9coulent. Nous soutenons toutes les mesures et rejetons les propositions individuelles de derni\u00e8re minute. Certains axes d'action doivent d'ailleurs \u00eatre renforc\u00e9s; cela fera l'objet de futurs d\u00e9bats parlementaires.
\nUne banque qui, pendant qu'elle perd plus de 33 milliards de francs, en verse autant durant des ann\u00e9es en bonis - sans compter les 50 milliards de dividendes vers\u00e9s aux actionnaires -, une banque qui conduit \u00e0 une crise que l'Etat doit g\u00e9rer in extremis, cette banque a une responsabilit\u00e9 immense dans la d\u00e9b\u00e2cle. C'est ce qui risque de rester dans la t\u00eate des Suissesses et des Suisses. Or, nous pouvons nous engager \u00e0 transformer ce choc en de bonnes d\u00e9cisions politiques pour \u00e9viter toute nouvelle crise bancaire.
\nLa crise de Credit Suisse n'est pas simplement une crise de confiance, c'est une crise due \u00e0 plusieurs manquements et c'est une crise li\u00e9e aux fonds propres. Une banque suisse doit \u00eatre assez stable pour pouvoir se sauver elle-m\u00eame. Ainsi, la mesure demandant de passer la couverture en fonds propres des participations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 100 pour cent au sein d'un groupe financier comme UBS est dor\u00e9navant une n\u00e9cessit\u00e9. Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique vouloir aller dans ce sens et c'est tr\u00e8s bien.
\nDans notre pays, les sanctions sont globalement tr\u00e8s faibles, les moyens de contraindre \u00e0 la mise en oeuvre de mesures sont mous, la volont\u00e9 politique de surveiller et de demander des comptes manque souvent. La Finma, comme d'ailleurs globalement les autorit\u00e9s de surveillance ou de poursuite dans notre pays, a \u00e9t\u00e9 affaiblie par une pression politique forte ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la pression de la majorit\u00e9 du Parlement. Cette majorit\u00e9 du Parlement et le lobby des banques ont donc aussi une responsabilit\u00e9 quant au contexte dans lequel la Finma a op\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec la surveillance insuffisante qui en a d\u00e9coul\u00e9. Les capacit\u00e9s de cette autorit\u00e9 doivent \u00eatre renforc\u00e9es: elle doit \u00eatre capable de faire un travail efficace et cibl\u00e9, cibl\u00e9 sur les potentiels risques, cibl\u00e9 sur les risques syst\u00e9miques. Quant aux moyens d'accomplir sa mission, il s'agit d'instruments, donc de comp\u00e9tences l\u00e9gales, mais il s'agit aussi de moyens et de qualit\u00e9s internes, ainsi que de garanties de savoir-faire. Par exemple, avec une surveillance directe, plut\u00f4t que par des soci\u00e9t\u00e9s d'audit, la Finma aurait elle-m\u00eame toutes les[NB]informations[NB]en[NB]main.[NB]La[NB]Finma[NB]ne doit pas seulement pouvoir infliger des amendes, mais elle doit aussi pouvoir augmenter la pression publique sur les banques et les cadres bancaires fautifs, par exemple en rendant syst\u00e9matiquement publiques les proc\u00e9dures d'enqu\u00eate, car les amendes seules ne dissuaderont pas les cadres bancaires qui sont bien assur\u00e9s.
\nNous vivons dans un pays \u00e0 la stabilit\u00e9 l\u00e9gendaire depuis bient\u00f4t deux si\u00e8cles. C'est bon pour le commerce bancaire, c'est bon pour l'\u00e9conomie. Or, la stabilit\u00e9 d\u00e9pend aussi de la confiance et d'une bonne gouvernance. Vu les enjeux, on peut aussi attendre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que des relations entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la direction d'une grosse banque suisse, une forme de collaboration et de gouvernance impeccable. La politique ne peut aussi ais\u00e9ment se laisser influencer par le lobbying des banques; la police bancaire doit pouvoir faire son travail.
\nIl y a eu la crise de 2008 et la crise de 2023. La Suisse a d'autres projets pour 2038 que de sauver une nouvelle banque syst\u00e9mique. Le besoin d'agir ne fait aucun doute. Une banque suisse a une composante forte de \"Swiss finish\". Qui veut b\u00e9n\u00e9ficier de cet atout \u00e9conomique doit non seulement respecter notre r\u00e9gulation, mais notre r\u00e9gulation doit \u00e9galement permettre une gestion efficace et cibl\u00e9e. Notre r\u00e9gulation doit \u00eatre \u00e0 la hauteur des risques et des enjeux.
\nBst. a - Let. a [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 125 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 64 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\nEinleitung, Bst. b-d - Introduction, let. b-d[GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 404]
\nMonsieur le conseiller national, je crois que la premi\u00e8re responsabilit\u00e9 revient quand m\u00eame \u00e0 Credit Suisse. Je trouve qu'il n'est pas tout \u00e0 fait correct de dire maintenant que ce sont les autorit\u00e9s qui ont contribu\u00e9 \u00e0 la chute de Credit Suisse. Oui, peut-\u00eatre que s'il y avait eu une telle ou une autre r\u00e9glementation, cela aurait un peu aid\u00e9 \u00e0 l'\u00e9viter. Les causes sont multifactorielles. Avant tout, Credit Suisse a \u00e9t\u00e9 mal g\u00e9r\u00e9e durant assez longtemps, avait un manque de profitabilit\u00e9, avait des proc\u00e9dures tr\u00e8s fr\u00e9quentes avec les autorit\u00e9s, mais n'a pas r\u00e9agi. C'est cela qui est en cause et non les autorit\u00e9s. On peut toujours apprendre, bien s\u00fbr. Ce qui est important, \u00e0 mon avis, c'est de tirer les le\u00e7ons et de renforcer la r\u00e9glementation qui est d\u00e9j\u00e0 en place et de la remplacer de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et cibl\u00e9e. C'est ce que veut faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il vous proposera aussi les mesures n\u00e9cessaires.
\nIch habe vorhin gesagt, dass wir keine Abstimmung verlangen. Ich habe einfach darauf hingewiesen, dass das Gew\u00e4hrskriterium \"Zehn Jahre Wohnsitz in der Schweiz\" nicht unbedingt das ist, was eine Krise verhindern kann. Wissen Sie, dies alles ist am Schluss auch ein wenig eine Charakterfrage.
\nNous traitons aujourd'hui en examen simultan\u00e9 le rapport de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) sur la d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse, des recommandations et des interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es par cette commission.
\nAu nom du groupe socialiste, je tiens \u00e0 remercier les membres de la CEP, qui ont globalement bien travaill\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 un rapport rigoureux sur la gestion de la crise Credit Suisse par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Une partie des probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et sont d\u00e9sormais sur la table de notre Parlement pour traitement.
\nLa CEP a notamment tr\u00e8s bien montr\u00e9 les erreurs cumul\u00e9es des diff\u00e9rents organes f\u00e9d\u00e9raux; d'abord, celles de l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral responsable des finances, M.[NB]Ueli Maurer, qui pr\u00e9f\u00e9rait manifester avec des sonneurs de cloches contre les mesures sanitaires plut\u00f4t que de prendre ses responsabilit\u00e9s dans la gestion de la crise qui s'annon\u00e7ait depuis de nombreux mois; ensuite, celles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'est simplement satisfait des informations tr\u00e8s lacunaires de la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, Mme Keller-Sutter, lorsque la crise s'amplifiait, et qui surtout a montr\u00e9 une absence totale de volont\u00e9 de r\u00e9glementer efficacement le secteur bancaire. Il y avait aussi les erreurs des responsables du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et de ceux de la Banque nationale suisse (BNS) qui ont cru bon de g\u00e9rer les probl\u00e8mes de la banque par des discussions d'arri\u00e8re-boutique, en contradiction totale avec les r\u00e8gles fix\u00e9es pour la gestion de crise. Enfin, il y a les erreurs de la Finma, qui a accord\u00e9 de vastes all\u00e8gements de fonds propres sous la forme d'un filtre r\u00e9glementaire qui a masqu\u00e9 la situation r\u00e9elle de Credit Suisse.
\nLe rapport montre surtout l'\u00e9chec total des majorit\u00e9s bourgeoises de notre Parlement et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans leur volont\u00e9 de r\u00e9glementer plus strictement le secteur bancaire apr\u00e8s la d\u00e9b\u00e2cle d'UBS en 2008. D\u00e8s 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait plusieurs concessions aux grandes banques dans le d\u00e9veloppement de la r\u00e9glementation \"too big to fail\", bien que la Finma et la BNS aient d\u00e9fendu des positions oppos\u00e9es concernant la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Le Parlement et [PAGE 398] l'administration se sont montr\u00e9s de plus en plus r\u00e9ticents \u00e0 durcir la r\u00e9glementation bancaire. Alors que de nombreux pays avaient d\u00e9velopp\u00e9 des outils, des r\u00e8gles et des syst\u00e8mes de contr\u00f4le efficaces, la majorit\u00e9 bourgeoise s'est mise \u00e0 genoux devant les exigences des grandes banques suisses pour favoriser leur comp\u00e9titivit\u00e9 et leur business.
\nEn l'espace de 15 ans, les deux grandes banques suisses ont d\u00fb \u00eatre sauv\u00e9es par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. En 2008, il a fallu mettre 68 milliards de francs sur la table pour racheter des actifs pourris de UBS. En 2023, le sauvetage du Credit Suisse a n\u00e9cessit\u00e9 250 milliards de liquidit\u00e9s et 9 milliards de garanties. La question qui se pose aujourd'hui n'est pas de savoir s'il faudra sauver une nouvelle fois UBS, mais bien de savoir quand il faudra la sauver si aucune mesure suffisamment stricte n'est prise. La question qui suit - et qui donne vraiment le vertige - est de savoir si la Suisse aura les moyens de sauver une telle banque.
\nLes interventions parlementaires propos\u00e9es par la CEP vont dans la bonne direction et seront soutenues par le groupe socialiste. Si ces interventions sont pertinentes, elles ne seront pourtant clairement pas suffisantes.
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues, je ne peux que vous inviter \u00e0 ne pas vous laisser intimider par les exigences d'UBS et \u00e0 prendre tr\u00e8s rapidement votre ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la banque - je fais ici r\u00e9f\u00e9rence aux 675[NB]000 francs de dons que UBS a vers\u00e9s aux partis bourgeois en 2023 -, car aujourd'hui, face au risque que constitue cette UBS XXL pour la prosp\u00e9rit\u00e9 et la r\u00e9putation de la Suisse, il est absolument indispensable de prendre des mesures d\u00e9termin\u00e9es. En particulier, il doit \u00eatre possible de surveiller correctement cette banque et de mettre en place des m\u00e9canismes de stabilisation nettement plus puissants que ceux existants.
\nLe groupe socialiste a pr\u00e9sent\u00e9 son plan en cinq axes pour mieux prot\u00e9ger notre pays d'une prochaine crise bancaire. Premi\u00e8rement, il faut imposer la transparence et la clart\u00e9 de la structure des m\u00e9gabanques. Deuxi\u00e8mement, il faut limiter la taille et renforcer les exigences de capital. Troisi\u00e8mement, il faut responsabiliser les actionnaires et les managers par un syst\u00e8me de d\u00e9p\u00f4t temporaire des bonus et des dividendes. Quatri\u00e8mement, il faut renforcer les institutions de surveillance bancaire et la coop\u00e9ration internationale. Enfin, il faut clarifier les objectifs et s\u00e9curiser les modalit\u00e9s d'un futur sauvetage.
\nS'il est absolument \u00e9vident que la r\u00e9glementation bancaire doit \u00eatre revue, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, je vous invite \u00e0 prendre tr\u00e8s rapidement des dispositions au niveau de l'ordonnance. Je pense en particulier \u00e0 la structure \"clean holding\" ou \u00e0 l'obligation de couvrir avec 100 pour cent de fonds propres les filiales suisses et \u00e9trang\u00e8res de la banque m\u00e8re UBS, pour \u00e9viter le \"double leverage\". C'est clairement de votre comp\u00e9tence. Il s'agit d'aller rapidement de l'avant avec la mise en place de ces mesures.
\nCela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans les m\u00e9dias: c'est effectivement la cupidit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 court terme des cadres de Credit Suisse qui a pr\u00e9cipit\u00e9 sa chute. La banque n'aurait en effet pas pu faire pire: la direction de Credit Suisse s'est vers\u00e9 plus de 30 milliards de francs de bonus, alors que, pendant la m\u00eame p\u00e9riode, la banque accumulait les pertes, les scandales et les amendes. Oui, Credit Suisse est coupable de sa propre chute, mais le monde politique et notre r\u00e9glementation bancaire lui ont permis de le faire.
\nAu d\u00e9but de la crise, tout le monde a r\u00e9p\u00e9t\u00e9, la bouche en coeur, qu'il fallait prendre des mesures. J'ai bien peur qu'aujourd'hui ces mesures soient vite oubli\u00e9es. Nous devons prendre nos responsabilit\u00e9s. UBS XXL repr\u00e9sente d\u00e9sormais l'un des plus grands risques pour la prosp\u00e9rit\u00e9 et la stabilit\u00e9 de notre pays. Nous devons prendre nos responsabilit\u00e9s et agir.
\nWir haben heute einen rund 700-seitigen Bericht zur Kenntnis zu nehmen, was eigentlich gar nicht n\u00f6tig w\u00e4re. Ich meine das aber nicht in dem Sinn, dass wir nicht eine PUK h\u00e4tten einsetzen m\u00fcssen, nein, sondern dass die Verantwortlichen einer Grossbank sich etwas anders h\u00e4tten verhalten sollen. Dann w\u00e4re dieser Bericht gar nicht n\u00f6tig gewesen. Das war leider nicht so.
\nDie Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP ist klar der Meinung, dass das Einsetzen der PUK durch die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te am 8.[NB]Juni 2023 richtig und wichtig war. Stellen Sie sich vor, das Parlament h\u00e4tte zum damaligen Zeitpunkt gesagt, wir gebrauchen das sch\u00e4rfste parlamentarische Mittel nicht. Immerhin ist damals die \u00f6ffentliche Hand, also der Bund und die Nationalbank, mit einem unvorstellbaren Betrag von 257 Milliarden Franken ins Risiko gegangen. Ein Wegschauen war f\u00fcr unsere Fraktion damals keine Alternative.
\nMorgen j\u00e4hrt sich zum zweiten Mal der Moment, als der Bundesrat an diesem denkw\u00fcrdigen Sonntagabend verk\u00fcnden musste, dass unter Anwendung von Notrecht eine Zwangsfusion der CS mit der UBS zustande gekommen ist. Nur dank einer Herkulesarbeit, die in den Tagen zuvor und an diesem Wochenende vom 18.[NB]und 19.[NB]M\u00e4rz 2023 geleistet wurde, ist es gelungen, dass am Montagmorgen, dem 20.[NB]M\u00e4rz 2023, die Bankenlandschaft in der Schweiz und auch international einigermassen geregelt ihren Betrieb wieder aufnehmen konnte. Allen Beteiligten sei hier einmal der gr\u00f6sste Dank ausgesprochen. Selbstverst\u00e4ndlich hat nicht alles zu hundert Prozent funktioniert, das haben Sie im PUK-Bericht nachlesen k\u00f6nnen. Trotzdem ist es beruhigend, zu wissen, dass das meiste gut funktioniert hat und dass unsere Institutionen funktionieren.
\nDie Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP begr\u00fcsst die zwanzig Empfehlungen, die die PUK formuliert und an den Bundesrat adressiert hat. Ebenso wird die Mitte-Fraktion alle vier Motionen und alle sechs Postulate, die wir hier in diesem Rat behandeln werden, vollumf\u00e4nglich unterst\u00fctzen. Wie Sie dem PUK-Bericht entnehmen k\u00f6nnen, betreffen die Empfehlungen und Vorst\u00f6sse der PUK die Regulierung von systemrelevanten Banken. F\u00fcr die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP ist es wichtig, dass der Fokus bei der Umsetzung der Empfehlungen und Vorst\u00f6sse auf dieser Bankengruppe liegt. Es darf nicht sein, dass man - mit einem Sprichwort ausgedr\u00fcckt - den Esel meint und den Sack schl\u00e4gt oder, mit anderen Worten, dass jetzt vonseiten des Parlamentes und der Beh\u00f6rden Massnahmen ergriffen werden, die die Falschen treffen. Wir werden die Umsetzung der Empfehlungen und Vorst\u00f6sse dereinst an diesem Grundsatz messen.
\nF\u00fcr unsere Fraktion ist es wichtig, festzuhalten, und das hat die PUK in ihrem Bericht auch klar dargelegt, dass die Ursache der Misere bei der Unternehmung selbst lag, n\u00e4mlich bei der Credit Suisse. Ich verdeutliche das hier nochmals in Zahlen. So hat die Bank in den Jahren 2010 bis 2022 kumuliert einen Gesamtverlust von 33,7 Milliarden Franken produziert. In dieser Zeit wurden dem Verwaltungsrat und dem Management kumuliert 39,8 Milliarden Franken an variablen Verg\u00fctungen ausgerichtet. Des Weiteren hat die Bank in diesem Zeitraum insgesamt 15 Milliarden Franken f\u00fcr Bussen, Vergleiche und Schadenersatz bezahlt. Allein diese drei Zahlen zeigen, wo die Ursache des Problems lag. Die ausbezahlten variablen Verg\u00fctungen standen dem Gesch\u00e4ftserfolg der Bank diametral entgegen; dies zeigt, dass hier gesetzgeberischer Handlungsbedarf besteht.
\nDie Erfahrungen aus der Umsetzung der Minder-Initiative zeigen aber, dass Verg\u00fctungen wohl kaum mit absoluten Zahlen geregelt werden k\u00f6nnen. Zu \u00fcberlegen ist deshalb in diesem Zusammenhang, ob es gesetzgeberisch eine M\u00f6glichkeit g\u00e4be, die Maximalh\u00f6he der variablen Verg\u00fctungen im Verh\u00e4ltnis zum Gesch\u00e4ftserfolg festzulegen.
\nErstaunlich ist auch, dass es w\u00e4hrend eines Jahrzehnts niemandem gelungen ist, diese Unvernunft und Gier zu stoppen. Klar ist das ein Versagen des Verwaltungsrates und der Gesch\u00e4ftsleitung; Aufsicht \u00fcber diese Organe hat in einer Unternehmung aber grunds\u00e4tzlich das Aktionariat. Deshalb unterst\u00fctzt unsere Fraktion insbesondere auch das Postulat 24.4543 der PUK, \"Aktionariat in systemrelevanten Grossunternehmen st\u00e4rken\".
\nDie Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP ist zudem der Meinung, dass die Too-big-to-fail-Gesetzgebung gesch\u00e4rft werden muss. Auch hier m\u00f6chte ich mit einem Sprichwort auf den Kern des Mangels hinweisen. Es gibt ja das Sprichwort, dass jemand die Rechnung ohne den Wirt gemacht hat. Mit anderen Worten und auf die heutige Situation umgem\u00fcnzt heisst dies, dass wir uns bei der [PAGE 399] Too-big-to-fail-Gesetzgebung auf die Abwicklung einer Bank konzentriert haben und das zwar im Inland funktionieren kann; die Folgen auf internationaler[NB]Ebene[NB]wurden[NB]dabei[NB]aber[NB]zu[NB]wenig ber\u00fccksichtigt.
\nEinen anderen wichtigen Punkt adressiert die Motion 24.4530. Diese verlangt, dass die Erleichterungen bei Eigenmittel- und Liquidit\u00e4tsvorschriften f\u00fcr systemrelevante Banken beschr\u00e4nkt werden. Die PUK hat festgestellt, dass der regulatorische Filter zwar rechtm\u00e4ssig war, aber nicht zweckm\u00e4ssig. Die Finma hat der CS mit dem regulatorischen Filter Erleichterungen bei den Eigenmitteln gew\u00e4hrt, es aber leider verpasst, einen Ausstiegspfad zu definieren und die Entwicklung dieses Filters im Auge zu behalten. Auf dem Papier haben zwar beide Grossbanken gen\u00fcgend Kernkapital ausgewiesen, aufgrund des Filters hatte die CS in Tat und Wahrheit aber viel weniger. Die Motion 24.4530 verlangt, dass solche Erleichterungen transparent ausgewiesen, zwingend zeitlich begrenzt und mit einem klaren Ausstiegspfad versehen sein m\u00fcssen.
\nDie Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP h\u00e4tte gegen\u00fcber den systemrelevanten Grossbanken, insbesondere gegen\u00fcber der CS, eine h\u00e4rtere Gangart von der Finma erwartet. Die Finma hat zwar die Probleme erkannt und adressiert, sie hat zahlreiche Enforcement-Verfahren eingeleitet, h\u00e4tte aber da und dort durchaus eine h\u00e4rtere Gangart an den Tag legen k\u00f6nnen. K\u00fcnftig erwarten wir, dass Anordnungen gegen\u00fcber systemrelevanten Banken - ich wiederhole es hier nochmals, wir meinen diese Bankengruppe - mit mehr Kraft durchgesetzt werden.
\nHandlungsbedarf sieht unsere Fraktion auch bei der Krisenfr\u00fcherkennung und beim Risikomanagement. Dieser Punkt wird mit dem Postulat 24.4540 adressiert. F\u00fcr die Krisenfr\u00fcherkennung ist die Rolle der Bundeskanzlei zu st\u00e4rken. Insbesondere soll auch eine Eskalationsm\u00f6glichkeit durch hierarchisch untergeordnete Verwaltungseinheiten an die Bundeskanzlei \u00fcberpr\u00fcft werden. Die PUK verlangt hierf\u00fcr vom Bundesrat ein Konzept.
\nZusammenfassend halte ich fest, dass wir die zwanzig Empfehlungen begr\u00fcssen sowie die vier Motionen und sechs Postulate unterst\u00fctzen. Ich danke Ihnen, wenn Sie Gleiches tun.
\nEs ist heute der 18.[NB]M\u00e4rz 2025. Es scheint etwas banal zu sein, wenn ich eine solche Aussage mache, aber ich denke an diesen [PAGE 400] Tag vor zwei Jahren zur\u00fcck. Es war Samstag, 18.[NB]M\u00e4rz 2023, also etwas mehr als 24, fast 36 Stunden bevor wir damals eine L\u00f6sung gefunden haben. Damals befanden sich der Bundesrat und die involvierten Beh\u00f6rden wirklich in einer Ausnahmesituation. Es blieb noch ein Tag, um einen unkontrollierten Untergang der Credit Suisse zu verhindern und[NB]damit[NB]schwerwiegenden[NB]Schaden von unserem Land, unserer Volkswirtschaft und auch den Steuerzahlenden abzuwenden.
\nZum zweiten Mal innert f\u00fcnfzehn Jahren wurden in unserem Land wegen des Verhaltens der F\u00fchrung einer Grossbank staatliche Massnahmen notwendig. Das war nicht nur ein Schock, sondern auch eine Entt\u00e4uschung. Nach der Credit-Suisse-Krise war der Tenor landauf, landab: Es muss um jeden Preis verhindert werden, dass die Krise einer Bank ein drittes Mal zu einer Bedrohung f\u00fcr die Schweizer Volkswirtschaft wird. Und es ist so: Wenn ich mit den Menschen in diesem Land spreche, dann erfahre ich, dass die Bev\u00f6lkerung nicht versteht, warum sie am Schluss das Risiko einer Unternehmung, die scheitert, tragen muss.
\nIch h\u00f6re immer wieder, dass man sagt: Wenn ein KMU scheitert, wenn ein Gewerbebetrieb scheitert, dann kommt der Staat nicht und hilft, aber bei einer Grossbank tut er es. Aber auch hier m\u00f6chte ich darauf hinweisen, dass wir die Too-big-to-fail-Regulierung nur haben, um Schaden von der gesamten Volkswirtschaft, von der Bev\u00f6lkerung, von Gewerbebetrieben, von KMU abzuwenden. Es ging auch im M\u00e4rz vor zwei Jahren nicht um die Rettung der Credit Suisse. Es ging einzig und allein darum, Schaden von der Volkswirtschaft abzuwenden. Denn was w\u00e4re passiert, wenn die Credit Suisse unkontrolliert untergegangen w\u00e4re? Ich habe es mehrfach betont: Die L\u00f6hne w\u00e4ren nicht mehr bezahlt worden, Kreditlinien h\u00e4tten nicht mehr ausgesch\u00f6pft werden k\u00f6nnen, die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger h\u00e4tten wohl keinen Zugriff mehr auf ihre Konti gehabt. Das h\u00e4tte dann schon einen gravierenden Dominoeffekt gehabt, einerseits in der Schweiz f\u00fcr die gesamte Volkswirtschaft, andererseits auch international.
\nAber ich h\u00f6re von den Menschen in diesem Land auch immer wieder, dass ihre Geduld ersch\u00f6pft ist, dass sie das nicht mehr erleben wollen. Ich bin \u00fcberzeugt, Sie h\u00f6ren das \u00fcber alle politischen Lager hinweg. Es ist nicht eine politische Einstellung, sondern es ist einfach gesunder Menschenverstand, dass man das nicht mehr erleben will.
\nSie haben die parlamentarische Untersuchungskommission mit dem Auftrag eingesetzt, die Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung der involvierten Beh\u00f6rden in Sachen Credit Suisse zu untersuchen. Der Bundesrat hat parallel dazu basierend auf Artikel 52 des Bankengesetzes eine umfassende Evaluation des Too-big-to-fail-Dispositivs vorgenommen. Sie k\u00f6nnen sich erinnern: Wir haben diesen Bericht zur Bankenstabilit\u00e4t am 10.[NB]April 2024 vorgestellt. Das ist ein Massnahmenpaket zur Weiterentwicklung und St\u00e4rkung des gesamten Too-big-to-fail-Dispositivs, dies unter Ber\u00fccksichtigung, und deshalb haben wir auch zugewartet, der Erkenntnisse der PUK. Der Bundesrat hat die Erkenntnisse mit Interesse zur Kenntnis genommen. Er ist der PUK dankbar f\u00fcr die gr\u00fcndliche Aufarbeitung und w\u00fcrdigt ihre Arbeit als wichtigen Beitrag f\u00fcr die St\u00e4rkung der Glaubw\u00fcrdigkeit und des Vertrauens in unseren Staat.
\nGerne m\u00f6chte ich vier Erkenntnisse der PUK hervorheben, die aus Sicht des Bundesrates besonders bedeutend sind:
\n1.[NB]Verantwortlich f\u00fcr die Krise der Credit Suisse waren die Gesch\u00e4ftstr\u00e4ger der Bank.
\n2.[NB]Die \u00dcbernahme der Credit Suisse durch die UBS war in Anbetracht der Alternativen die beste L\u00f6sung.
\n3.[NB]Die M\u00e4rkte beruhigten sich dadurch, und eine internationale und eine nationale Finanz- und Wirtschaftskrise konnten verhindert werden.
\n4.[NB]Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Massnahmen zur St\u00e4rkung der Too-big-to-fail-Regulierung sind aus Sicht der PUK zweckm\u00e4ssig und sinnvoll.
\nDer Bundesrat nahm erfreut zur Kenntnis, dass die PUK den von ihm eingeschlagenen Weg best\u00e4tigt hat. Sie haben es geh\u00f6rt, die Mehrheit der Empfehlungen, Motionen und Postulate der PUK ist bereits in Umsetzung. Der Bericht der PUK liefert zudem wichtige Hinweise f\u00fcr die Ausgestaltung der geplanten Massnahmen.
\nIm Bereich der Eigenmittel unterstreicht die PUK die Wichtigkeit einer ausreichenden Kapitalisierung von systemrelevanten Banken und regt auch eine St\u00e4rkung der Eigenmittelunterlegung von ausl\u00e4ndischen Beteiligungen an. Der Bundesrat teilt die Einsch\u00e4tzung der PUK. Er sieht eine gezielte St\u00e4rkung der Eigenmittel vor. Wir haben das auch vor einem Jahr so kommuniziert - es wurde nicht auf Anhieb \u00fcberall gleich verstanden. Konkret sieht der Bundesrat eine striktere Umsetzung der Eigenmittelanforderungen f\u00fcr SIB sowie die Erg\u00e4nzung um eine institutsspezifische, zukunftsgerichtete Komponente und insbesondere auch die St\u00e4rkung der Eigenmittelunterlegungen f\u00fcr ausl\u00e4ndische Beteiligungen vor.
\nHerr Nationalrat Andrey hat darauf hingewiesen, dass eine St\u00e4rkung der Eigenmittel nicht eine Verteuerung der Kosten von Hypotheken oder Krediten im Inland bedeuten m\u00fcsse. Der zus\u00e4tzliche Kapitalbedarf f\u00fcr die UBS ist nicht mit zus\u00e4tzlichen Kosten gleichzusetzen. Die Kosten entstehen deswegen, weil Eigenmittel grunds\u00e4tzlich teurer sind als das durch sie ersetzte Fremdkapital. Die Kosten von Eigen- und Fremdkapital sind jedoch nicht fix. Mit einer Erh\u00f6hung der Eigenmittel sinken die Risiken aller Kapitalgeber, wodurch die Kapitalkosten in beiden Kategorien sinken sollten: im Eigenkapital und im Fremdkapital. Die Kosten des Eigenmittelaufbaus werden dadurch auch etwas relativiert. H\u00f6here Finanzierungskosten betreffen das in ausl\u00e4ndischen Tochtergesellschaften gebuchte Gesch\u00e4ft und k\u00f6nnten daher gewisse Gesch\u00e4fte verteuern - ja, jene im Ausland. Die Kosten des inl\u00e4ndischen Kreditgesch\u00e4fts sollten bei einer verursachergerechten Umlegung der h\u00f6heren Finanzierungskosten, wie im Bankgesch\u00e4ft \u00fcblich, daher nicht steigen. Es war mir wichtig, das hier noch hervorzuheben.
\nWas ist nun das Ziel einer st\u00e4rkeren Eigenkapitalunterlegung der ausl\u00e4ndischen Beteiligungen? Das Ziel ist, und das haben wir im Bericht zur Bankenstabilit\u00e4t auch gesagt, dass die Abwicklungsf\u00e4higkeit einer G-SIB gegeben ist. Das heisst also, dass es im Krisenfall m\u00f6glich sein muss, auch eine UBS abzuwickeln. Das Ziel des Bundesrates ist, dass wir uns am Schluss so aufstellen, dass das systemrelevante Gesch\u00e4ft in der Schweiz abgetrennt werden kann. Nur so kann man tats\u00e4chlich auch abwickeln.
\nDie PUK best\u00e4tigt auch die Einsch\u00e4tzung des Bundesrates, wonach eine umfassende Liquidit\u00e4tssicherung unabdingbar ist. Der Bundesrat hat zus\u00e4tzlich zum PLB, der vom St\u00e4nderat sistiert wurde, Massnahmen zur St\u00e4rkung der Liquidit\u00e4tsanforderungen an die SIB sowie zum Ausbau der Rolle der Schweizerischen Nationalbank als Kreditgeberin in letzter Instanz vorgeschlagen.
\nDer Bundesrat hat auch Kenntnis genommen von den verschiedenen Feststellungen der PUK zur Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung der Finma und zur Nutzung ihrer Instrumente. Er teilt die Auffassung der PUK, dass eine St\u00e4rkung des Instrumentariums der Finma notwendig ist, und er hat auch entsprechende Massnahmen vorgesehen. Eine starke Finma ist eine Garantin f\u00fcr einen sicheren und stabilen Finanzplatz; das muss auch im Interesse der Finanzinstitute sein.
\nDie PUK hat auch Verbesserungsbedarf bei der Wahrnehmung der Aufsicht des Bundes \u00fcber Finma, SNB und RAB ausgemacht. Der Bundesrat hat sich in seiner Stellungnahme bereit erkl\u00e4rt, diese Aspekte n\u00e4her zu pr\u00fcfen und, wo n\u00f6tig, eine st\u00e4rkere Institutionalisierung vorzusehen. Gleichzeitig ist zu ber\u00fccksichtigen, dass die Finma, die SNB und die RAB unabh\u00e4ngig sind und dies auch bleiben sollen.
\nWeiter hat der Bundesrat die grunds\u00e4tzlich positive Beurteilung des Krisenmanagements erfreut zur Kenntnis genommen. Die Einsch\u00e4tzung der PUK, dass namentlich im Bereich des Informationsaustausches zwischen den involvierten Beh\u00f6rden Verbesserungsbedarf besteht, teilt der Bundesrat. Wir sind gemeinsam mit der SNB und der Finma bereits daran, Massnahmen zur St\u00e4rkung der Zusammenarbeit zwischen den betroffenen Beh\u00f6rden auszuarbeiten. Die Umsetzungsarbeiten sind, wie gesagt, bereits im Gang. Es ist geplant, dass der Bundesrat bis im Fr\u00fchsommer entsprechende Eckwerte f\u00fcr eine Vernehmlassungsvorlage verabschiedet.
\nIch komme noch kurz zu den Motionen und Postulaten der PUK. Wie Sie bereits geh\u00f6rt haben, beantragt Ihnen der [PAGE 401] Bundesrat den Grossteil dieser Vorst\u00f6sse zur Annahme. Ich gehe nur auf die drei Vorst\u00f6sse ein, mit denen der Bundesrat nicht vollst\u00e4ndig einverstanden ist. Ich verlange aber keine Abstimmung hier; ich werde einfach kurz darlegen, was die Bedenken des Bundesrates bei diesen Motionen sind.
\nZur Motion 24.4530, \"Erleichterungen von Eigenmittel- und Liquidit\u00e4tsvorschriften f\u00fcr SIB beschr\u00e4nken\": Mit dieser Motion soll der Bundesrat beauftragt werden, der Bundesversammlung den Entwurf zu einem Erlass vorzulegen, der die Gew\u00e4hrung von Erleichterungen bei Eigenmittel- und Liquidit\u00e4tsvorschriften f\u00fcr systemrelevante Banken beschr\u00e4nkt. Der Bundesrat ist selbstverst\u00e4ndlich bereit, die gesetzlichen Voraussetzungen und Kriterien f\u00fcr solche Einzelentscheide der Finma zu \u00fcberpr\u00fcfen und allenfalls zu konkretisieren. Dabei sollte allerdings kein Widerspruch entstehen zum Anliegen, das Instrumentarium und die Kompetenzen der Finma als Aufsichtsorgan der SIB weiter zu st\u00e4rken.
\nWie Sie wissen, haben wir eine prinzipienbasierte Regulierung, in welcher nicht jeder denkbare Einzelfall geregelt ist. Der Bundesrat, das wurde auch schon in verschiedenen Interventionen gesagt, ist der Meinung, dass der Finma ein Ermessensspielraum f\u00fcr regulatorische Versch\u00e4rfungen und auch f\u00fcr Erleichterungen verbleiben soll. Der Bundesrat hat dem EFD einen entsprechenden Pr\u00fcfauftrag mit auf den Weg gegeben. Es geht ja bei Ihrer Diskussion hier vor allem um den regulatorischen Filter. Ich m\u00f6chte nicht im Detail darauf eingehen; das ist ein Anwendungsfall der Finma. Beim regulatorischen Filter muss man einfach zwei Dinge unterscheiden, n\u00e4mlich einerseits die Frage, wie eine Bank ihre Tochtergesellschaften finanziert, also volle Eigenmittelunterlegung versus nur teilweise Eigenmittelunterlegung, und andererseits die Frage, wie die Beteiligungen des Stammhauses bewertet sind, also Sammelbewertung versus Einzelbewertung. Relevant f\u00fcr das, was passiert ist, ist die zweite Frage.
\nDie Finma hatte der CS immer noch die Sammelbewertung gew\u00e4hrt, w\u00e4hrend andere Banken bereits 2020 zur Einzelbewertung ihrer Beteiligungen \u00fcbergehen mussten. Die Finma sagt hierzu, dass die Aussagekraft der Eigenkapitalquote der CS-Gruppe dadurch nicht beeintr\u00e4chtigt worden sei. Aber gleich wie eine nur partielle Eigenmittelunterlegung f\u00fchrt ein solcher Filter nat\u00fcrlich dazu, dass absolut gesehen weniger Eigenkapital im Stammhaus gehalten wird, und das war selbstverst\u00e4ndlich ein Problem. Ich bin deshalb auch froh, dass einige von Ihnen darauf hingewiesen haben, dass man es hier auch mit einem Kapitalproblem zu tun hatte und dass es eben darum geht, f\u00fcr die Zukunft - also pr\u00e4ventiv, bevor man \u00fcberhaupt in die Krise kommt - eine solide Eigenkapitalunterlegung zu haben, damit man dann eine Stabilisierung erreichen kann.
\nDann zum Postulat 24.4543, \"Aktionariat in systemrelevanten Grossunternehmen st\u00e4rken\": Hier haben wir darauf hingewiesen, dass das totalrevidierte Aktienrecht erst seit dem[NB]1.[NB]Januar 2023 in Kraft ist. Ich habe aber sowohl im St\u00e4nderat wie auch hier, von Nationalrat M\u00fcller, geh\u00f6rt, dass man bereit ist, eine Auswertung des EJPD abzuwarten, bevor man allenfalls t\u00e4tig wird.
\nDann zum Postulat 24.4544 zu den Gew\u00e4hrskriterien: Selbstverst\u00e4ndlich sind wir auch der Meinung, dass die Gew\u00e4hrskriterien wichtig sind, dass es wichtig ist, dass jemand die Schweiz kennt. Sie sehen ja die Situation teilweise in den internationalen Firmen, in denen der Bezug zur Schweiz leider nicht mehr so gross ist. Das f\u00fchrt auch dazu, dass man nicht mehr versteht, wie die schweizerische Politik funktioniert und wer in der Schweiz \u00fcber die Rahmenbedingungen[NB]der[NB]Wirtschaft[NB]entscheidet. Das sind das Parlament und in letzter Instanz auch das Volk; das wird teilweise ausgeblendet.
\nDas Postulat enth\u00e4lt auch eine Auflistung von Kriterien, z.[NB]B. werden zehn Jahre Wohnsitz in der Schweiz verlangt. Die UBS wurde durch einen deutschen Verwaltungsratspr\u00e4sidenten gemanagt, der wahrscheinlich nicht zehn Jahre in der Schweiz gelebt hatte. Wenn Sie einen Vergleich mit der Credit-Suisse-F\u00fchrung ziehen, sehen Sie: Das ist vielleicht nicht das matchentscheidende Kriterium, wenn ich mir diese Bemerkung erlauben darf.
\nZum Schluss m\u00f6chte ich noch einmal auf mein \"ceterum censeo\" hinweisen, das ich immer wieder wiederhole: Auch wenn wir die Regulierung revidieren, wenn wir die Lehren aus der Credit-Suisse-Krise ziehen, gibt es keine hundertprozentige Garantie. Das ist einfach so, denn es kann sich Verschiedenes ver\u00e4ndern: Die Rahmenbedingungen k\u00f6nnen sich ver\u00e4ndern, die Menschen, die in der Verantwortung sind, sind nicht immer die gleichen, die Gesch\u00e4ftsmodelle sind nicht die gleichen, und Krisen halten sich auch nicht an Drehb\u00fccher. Wir haben etwas die Tendenz, zu glauben, dass wir immer alles beherrschen, dass wir eine Krise ganz akribisch aufarbeiten und daraus Lehren ziehen k\u00f6nnen. Wir glauben dann, wir h\u00e4tten es immer voll im Griff. Aber wir wissen nicht, wie eine n\u00e4chste Krise aussehen kann.
\nMit der Umsetzung des vom Bundesrat vorgeschlagenen Massnahmenpakets soll die Wahrscheinlichkeit aber deutlich reduziert werden, dass erneut eine systemrelevante Bank in der Schweiz in eine schwere Krise ger\u00e4t und staatliche Notmassnahmen notwendig werden. Das Risiko - und das ist wichtig - f\u00fcr die Steuerzahlenden und die Volkswirtschaft soll nach bestem Wissen und Gewissen minimiert werden. Im Fall einer Krise soll zudem die Abwicklung einer systemrelevanten Bank als glaubw\u00fcrdige Option gesichert sein.
\nDie PUK hat den vom Bundesrat eingeschlagenen Weg in ihrem Bericht grunds\u00e4tzlich best\u00e4tigt. Ich danke Ihnen f\u00fcr die gegenseitige Unterst\u00fctzung und bin froh, wenn Sie uns, den Bundesrat, auf dem weiteren Weg unterst\u00fctzen und begleiten. Ich danke Ihnen nochmals f\u00fcr Ihre Aufarbeitung.
\nCela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises ce matin, c'est bien \u00e9videmment l'avidit\u00e9 et la cupidit\u00e9 des managers de Credit Suisse qui ont pr\u00e9cipit\u00e9 sa perte et sa chute. Pourriez-vous aussi confirmer que le cadre l\u00e9gal a permis le manque de surveillance et a ainsi permis \u00e0 Credit Suisse de partir en d\u00e9gringolade totale? Pourriez-vous confirmer que, finalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement portent une responsabilit\u00e9 dans le manque de r\u00e9glementation \u00e9labor\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent?
\nDer 19.[NB]M\u00e4rz 2023 war eine Z\u00e4sur. Zum zweiten Mal innert f\u00fcnfzehn Jahren musste der Bund mit Milliarden an Garantien f\u00fcr eine Grossbank einspringen, um den Finanzplatz Schweiz vor einer noch gr\u00f6sseren Katastrophe zu bewahren und eine internationale Finanzkrise zu verhindern.
\nSeit dem Kollaps der CS ist die UBS die einzige global systemrelevante Schweizer Bank. Die UBS tr\u00e4gt die Schweiz im Namen. Das S in UBS steht f\u00fcr viel: f\u00fcr Verl\u00e4sslichkeit, f\u00fcr Stabilit\u00e4t, f\u00fcr Tradition. Die UBS muss aber auch eine Bank f\u00fcr die Schweiz sein, weil die Gesellschaft mit einer solchen global systemrelevanten Bank, die der Staat im Notfall rettet, ein Risiko \u00fcbernimmt.
\nDer PUK-Bericht ist eine Grundlage f\u00fcr eine bessere Regulierung, die dieses Risiko f\u00fcr die Schweiz tragbar macht. Ich m\u00f6chte zwei Zitate aus dem PUK-Bericht herausstreichen. In der Zusammenfassung steht: \"In der Politik [...] machte sich vermehrt Widerstand gegen eine strengere Bankenregulierung bzw. eine weitere Versch\u00e4rfung des bestehenden TBTF-Regimes bemerkbar [...]. Der Bundesrat kam den Grossbanken bei der Weiterentwicklung der TBTF-Regulierung verschiedentlich entgegen, obwohl namentlich die Finma und die SNB mit Blick auf die Finanzstabilit\u00e4t gegenteilige Positionen vertraten.\" Und weiter: \"Als sich im Herbst 2022 und dann im Fr\u00fchjahr 2023 die CS-Krise akzentuierte, fehlten den Schweizer Beh\u00f6rden wichtige Instrumente, \u00fcber die andere Rechtsordnungen bereits seit einigen Jahren verf\u00fcgten.\"
\nIn Kapitel 9.1.2 des Berichtes h\u00e4lt die PUK fest, dass die nun einzige global systemrelevante Bank, also die UBS, \"im Verh\u00e4ltnis zum Schweizer BIP ein Vielfaches gr\u00f6sser ist als andere Finanzinstitute im Vergleich zum BIP des jeweiligen Landes\". Das m\u00fcsse in der Regulierung angemessen ber\u00fccksichtigt werden. \"Die PUK ist der Ansicht, dass die blosse Erf\u00fcllung der internationalen Standards nicht gen\u00fcgt, um die Risiken allf\u00e4lliger Krisen der verbleibenden G-SIB f\u00fcr die Schweizer Steuerzahlerinnen und Steuerzahler angemessen zu kontrollieren.\" Wenn die verbleibende G-SIB h\u00f6here Anforderungen erf\u00fcllen muss als die internationale Konkurrenz, f\u00fchre das m\u00f6glicherweise kurzfristig zu h\u00f6heren Kosten, z.[NB]B. f\u00fcr den Aufbau der notwendigen Eigenmittel. Trotzdem stellt sich die PUK die Frage, \"ob es f\u00fcr Finanzplatz, Volkswirtschaft und Gesellschaft nicht kostspieliger ist, wenn beim Eintritt eines Risikoszenarios [...] zus\u00e4tzliche staatliche Unterst\u00fctzung notwendig wird\".
\nIm Namen der SP-Fraktion bedanke ich mich bei der PUK f\u00fcr die Aufarbeitung der Verantwortlichkeiten, die zu dieser unfassbaren Krise gef\u00fchrt haben. Der PUK-Bericht zur CS ist historisch. Er zeigt klar, dass die enge Verflechtung zwischen b\u00fcrgerlichen Politikerinnen und Politikern und der Finanzindustrie zum CS-Debakel gef\u00fchrt hat. Mit der riesengrossen UBS befindet sich die Schweiz angesichts der gescheiterten Grossbankenregulierung in einer gef\u00e4hrlichen Hochrisikozone. Der PUK-Bericht legt die Probleme schonungslos auf den Tisch und macht klar, dass eine neue, griffige Bankenregulierung dringend ist. Auch die Motionen und Postulate der PUK zeigen in die richtige Richtung. Die SP-Fraktion wird diese selbstverst\u00e4ndlich unterst\u00fctzen, aber sie gehen leider zu wenig weit, sie werden den Herausforderungen bei Weitem nicht gerecht.
\nF\u00fcr die Sozialdemokratische Fraktion ist klar: Die Politik darf sich jetzt keinesfalls von der UBS einsch\u00fcchtern und sich von dringend n\u00f6tigen Massnahmen abhalten lassen. In einem Aktionsplan haben wir aufgezeigt, was es braucht, um die Schweiz besser vor der n\u00e4chsten Bankenkrise zu sch\u00fctzen; Herr Amoos wird Ihnen das noch ausf\u00fchren.
\nDie Grossbankenregulierung darf nicht auf die lange Bank geschoben werden. Der Bundesrat hat gesagt, dass die Eigenkapitalvorschriften nicht wie urspr\u00fcnglich vorgesehen auf Verordnungsstufe, sondern im Gesetz geregelt werden sollen. Dagegen spricht im Grundsatz nichts. Es macht durchaus Sinn, die verschiedenen Elemente wie Public Liquidity Backstop, Eigenkapitalvorschriften, St\u00e4rkung der Finma usw. zusammenzunehmen. Aber eines ist zentral: Das darf nicht dazu f\u00fchren, dass die UBS noch jahrelang von erleichterten Eigenkapitalvorschriften und von einer nicht abgegoltenen Staatsgarantie profitiert und sich so das Risiko f\u00fcr die Schweiz vergr\u00f6ssert. Deshalb sollte der Bundesrat bereits jetzt Pr\u00e4ventionsmassnahmen auf Verordnungsstufe ergreifen, d.[NB]h. im Minimum, dass die UBS ausl\u00e4ndische Tochterbanken mit 100 Prozent Eigenkapital unterlegen muss. Dies kann der Bundesrat auf dem Verordnungsweg festlegen, und wir k\u00f6nnen in der Gesetzesberatung gegebenenfalls immer noch Anpassungen vornehmen.
\nVom Bericht wird Kenntnis genommen [GZ]
\nIl est pris acte du rapport
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Liebe Kolleginnen und Kollegen, nicht jeden Tag behandelt unser Rat den Bericht einer parlamentarischen Untersuchungskommission. Der letzte PUK-Bericht wurde vor knapp dreissig Jahren vorgelegt. In unser aller Namen m\u00f6chte ich einen besonderen Dank an die Mitglieder der Kommission f\u00fcr ihren Einsatz und ihre Arbeit aussprechen.
\n[VS]
\n[VS]
\n24.4530, 24.4543, 24.4544[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die PUK beantragt die Annahme der Motion 24.4530 sowie der Postulate 24.4543 und 24.4544. Die Bundespr\u00e4sidentin hat in ihrem Votum darauf hingewiesen, dass der Bundesrat die drei Vorst\u00f6sse zur Ablehnung empfiehlt. Der Bundesrat verlangt aber keine Abstimmung.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n24.4529, 24.4532, 24.4540, 24.4541, 24.4542, 24.4539[GZ]
\n[VS][GZ]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die PUK und der Bundesrat beantragen, die Motionen 24.4529 und 24.4532 sowie die Postulate 24.4540, 24.4541, 24.4542 und 24.4539 anzunehmen.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n24.4531 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag Matter Thomas[GZ]
\nAblehnung von Buchstabe a der Motion
\n[VS]
\nProposition Matter Thomas[GZ]
\nRejeter la lettre a de la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die PUK und der Bundesrat beantragen, die Motion 24.4531 anzunehmen. Herr Matter beantragt, Buchstabe a der Motion abzulehnen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Der St\u00e4nderat hat die gleichlautende Motion 24.4527 ebenfalls angenommen. Die Motionen 24.4531 und 24.4527 sind somit definitiv angenommen.
\nWir stehen heute nach der Arbeit der PUK an einem entscheidenden Punkt f\u00fcr die Stabilit\u00e4t unseres Finanzsystems und das Vertrauen der Bev\u00f6lkerung in unsere Institutionen. Die Notfusion der Credit Suisse und der UBS im M\u00e4rz 2023 hat nicht nur die Schweizer Finanzwelt ersch\u00fcttert, sondern auch weitreichende Fragen zu unserer Bankenregulierung, zur Aufsicht und zur Krisenbew\u00e4ltigung aufgeworfen.
\nDie parlamentarische Untersuchungskommission wurde von diesem Hause eingesetzt, um Licht in die Hintergr\u00fcnde dieser Krise zu bringen. Der Auftrag war es, die Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung der Beh\u00f6rden, insbesondere des Bundesrates, des Eidgen\u00f6ssischen Finanzdepartementes, der Finanzmarktaufsicht und der Schweizerischen Nationalbank, zu untersuchen. Die zentrale Frage lautete, ob unsere Institutionen richtig gehandelt haben, um eine Finanzkrise zu verhindern, oder ob man die Krise durch fr\u00fchere und entscheidende Eingriffe h\u00e4tte abwenden k\u00f6nnen.
\nDie PUK kommt zu einer eindeutigen Schlussfolgerung: Die Notfusion der CS war eine Konsequenz von jahrelangem Missmanagement im Verwaltungsrat und in der Gesch\u00e4ftsleitung der Bank.
\nSeitens der FDP-Fraktion m\u00f6chte ich festhalten, dass sich die Empfehlungen der PUK gut mit den Forderungen unserer Partei decken, die wir bereits zu Beginn der Krise eingebracht hatten. Die FDP-Fraktion wird daher s\u00e4mtliche Vorst\u00f6sse der PUK unterst\u00fctzen. Es braucht nun eine gesamtheitliche Finanzplatzstrategie, die einen prosperierenden Finanzplatz garantiert. Es liegt klar in unserer Verantwortung, ein stabiles Finanzsystem zu sichern, eines, das den B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern dient und nicht zur Gefahr f\u00fcr unsere Volkswirtschaft wird.
\nF\u00fcr die FDP war von Anfang an wichtig, dass wir besonnen handeln. Uns war es wichtig, dass die PUK seri\u00f6s und in aller Ruhe die n\u00f6tige Arbeit machen kann. Ich werde Ihnen einige Punkte in Erinnerung rufen.
\n1.[NB]Verantwortung \u00fcbernehmen: Die Regulierung des Finanzplatzes muss so angepasst werden, dass insbesondere die systemrelevanten Banken von globaler Bedeutung, die sogenannten G-SIB, Regeln erhalten, die f\u00fcr den Finanzplatz Schweiz zum Vorteil werden. Diese Regeln m\u00fcssen auch die Frage der Verg\u00fctungssysteme abdecken. Mit grosser wirtschaftlicher Bedeutung geht eine grosse Verantwortung f\u00fcr das Unternehmen, die Angestellten und das Land einher. F\u00fcr die FDP ist klar: Wer Verantwortung tr\u00e4gt, muss auch zur Verantwortung gezogen werden k\u00f6nnen.
\n2.[NB]Bankenplatz sichern: So wichtig die neuen Regeln f\u00fcr sehr grosse Banken sind, so wichtig ist es auch masszuhalten. Es besteht auch ein Risiko, das unbedingt vermieden werden muss: Andere, kleinere Banken wie die Sparkassen, Kantonalbanken oder andere mittelgrosse Inlandbanken d\u00fcrfen regulatorisch nicht unter dem Untergang der CS leiden. Auch k\u00fcnftig muss die Regulierung klar zwischen verschiedenen Banken unterscheiden und massgeschneiderte L\u00f6sungen anbieten. Das heisst, es muss differenziert werden. Man darf nicht einfach die Regeln von den grossen wie der UBS auf kleinere Banken herunterbrechen. Es kann nicht sein, dass Banken, die bis jetzt gut und vertrauensvoll gearbeitet haben, mit unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Massnahmen bestraft werden. Die Proportionalit\u00e4t muss beibehalten werden. Gleiches ist gleich, Ungleiches ist ungleich zu behandeln. Nur so kann das System fair funktionieren.
\n3.[NB]Steuerzahler schonen: Die urspr\u00fcngliche Forderung der FDP, dass der Steuerzahler geschont werden muss, ist zum Gl\u00fcck erf\u00fcllt worden. Unter der F\u00fchrung von Finanzministerin Bundespr\u00e4sidentin Karin Keller-Sutter ist es gelungen, dass die Garantien nicht gebraucht wurden. Zudem bezahlte die UBS Zinsen f\u00fcr die Kreditlinien. Auch k\u00fcnftige Regelungen m\u00fcssen so ausgestaltet sein, dass nicht der Steuerzahler am Ende f\u00fcr das Versagen einiger Bankmanager geradestehen muss.
\nAuf der Basis der Empfehlungen der PUK braucht die Schweiz nun eine neue Finanzplatzstrategie, um die Risiken einer Megabank f\u00fcr die Volkswirtschaft zu begrenzen und daf\u00fcr zu sorgen, dass die Finanzinstitute weiterhin eine wichtige Rolle spielen, Arbeitspl\u00e4tze schaffen, Innovation f\u00f6rdern und Steuereinnahmen generieren. Ein starker Finanzplatz sorgt aber auch daf\u00fcr, dass Familien mit Hypotheken und die Unternehmen mit preiswerten Krediten versorgt werden k\u00f6nnen. Das ist also ganz im Sinn der Schweiz und der FDP.
\nEs ist aber auch klar, dass Einzelmassnahmen und Schnellsch\u00fcsse verhindert werden m\u00fcssen. Wir wollen daher, dass die gesamten Verbesserungen der Regulierung durch den Bundesrat in einem einzigen Schritt behandelt werden, und zwar rasch. Hier geht es nicht um Symbolpolitik, sondern um eine wichtige Regelung zur Vermeidung k\u00fcnftiger Krisen. Populistische Forderungen sind fehl am Platz.
\nDie Aufarbeitung der CS-Krise durch die PUK ist nicht nur eine Frage politischer Verantwortung, sie ist entscheidend f\u00fcr die Zukunft des Finanzplatzes Schweiz. Unsere Wirtschaft basiert auf einem stabilen Bankensystem. Wenn das Vertrauen der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger, der Unternehmen und der internationalen M\u00e4rkte verloren geht, drohen langfristige Sch\u00e4den.
\nDie Arbeit der PUK hat gezeigt, dass die Krise vermeidbar gewesen w\u00e4re. Aber angesichts der Krise ist es wichtig, zu erw\u00e4hnen, dass die Vorsteherin des EFD zusammen mit dem Gesamtbundesrat ausgezeichnete Arbeit geleistet hat. Dank raschem und entschlossenem Handeln wurde ein gr\u00f6sserer volkswirtschaftlicher Schaden abgewendet. Jetzt gilt es, die Lehren aus der Krise zu ziehen und auf diesem Weg k\u00fcnftigen Krisen vorzubeugen.
\nInsbesondere m\u00f6chte ich allen Mitgliedern der PUK f\u00fcr die angenehme Zusammenarbeit und die konstruktiven Diskussionen sowie dem Sekretariat danken. Es hat Ausserordentliches geleistet und dazu beigetragen, dass wir nun eine stabile, vern\u00fcnftige und sinnvolle Grundlage f\u00fcr ein solides Bankensystem Schweiz auf dem Tisch haben.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit par plusieurs orateurs, dont la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration: la Conf\u00e9d\u00e9ration a sauv\u00e9 UBS en 2008, Credit Suisse en 2023, et, d\u00e9sormais, il est clair que les dirigeants d'UBS savent qu'en cas de probl\u00e8me, ils seront sauv\u00e9s par l'Etat. Cela cr\u00e9e un immense al\u00e9a moral, et cela pourrait poser un s\u00e9rieux probl\u00e8me \u00e0 l'\u00e9conomie, \u00e9tant donn\u00e9 qu'UBS est trois fois plus grande que Credit Suisse.
\nNotre l\u00e9gislation, la Commission d'enqu\u00eate parlementaire l'a montr\u00e9, ne suffit pas dans le domaine pr\u00e9ventif et dans le domaine r\u00e9solutif, ne serait-ce que parce qu'il n'y a pas de nouvelles plus grandes banques qui pourraient un jour sauver UBS, vu qu'UBS est la plus grande et la derni\u00e8re des grandes banques d'importance syst\u00e9mique mondiale. Il faudra donc renforcer la qualit\u00e9 de la surveillance, la qualit\u00e9 du travail de la Finma et aussi l'ancrage institutionnel de la Finma et ses comp\u00e9tences. C'est tr\u00e8s important.
\nLa question de la quantit\u00e9 et de la qualit\u00e9 du capital de la banque est tr\u00e8s importante. C'est ce qu'a montr\u00e9 la Commission d'enqu\u00eate parlementaire. Ce n'\u00e9tait pas qu'une crise de confiance, ce n'\u00e9tait pas qu'une crise de liquidit\u00e9s, c'\u00e9tait fondamentalement une crise de sous-capitalisation de la banque m\u00e8re. Cette crise a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par la pratique du \"double leverage\", qui consiste \u00e0 financer les soci\u00e9t\u00e9s filles en partie par des fonds \u00e9trangers au sein de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. C'est un poison que nous avons bien soulign\u00e9 et que la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a aussi soulign\u00e9. On ne peut pas continuer [PAGE 403] comme \u00e7a; il faut couvrir \u00e0 100 pour cent les filiales bancaires dans le bilan de la banque m\u00e8re ou alors entreprendre la solution d'un \"clean holding\", \u00e9voqu\u00e9e tant dans le rapport du 10 avril du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que dans notre rapport comme une des pistes importantes.
\nCe n'est pas directement un point abord\u00e9 par la commission, mais j'aimerais souligner ce que la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a dit: une banque mieux capitalis\u00e9e ne co\u00fbte pas plus cher \u00e0 cette banque, car si la banque est mieux capitalis\u00e9e, les actionnaires et les d\u00e9posants se contentent d'une r\u00e9mun\u00e9ration plus faible, parce que la capitalisation plus \u00e9lev\u00e9e r\u00e9duit la prime de risque. L'argumentation selon laquelle une meilleure capitalisation rendrait la banque plus ch\u00e8re est fausse. C'est une des raisons pour lesquelles il n'y a aucun inconv\u00e9nient \u00e0 mieux recapitaliser la banque.
\nS'agissant des mesures de gestion d'une crise, il est d\u00e9sormais clair que l'id\u00e9e initiale selon laquelle une telle grande banque pourrait \u00eatre sauv\u00e9e et qu'on pourrait g\u00e9rer la crise sans intervention financi\u00e8re de l'Etat, est bien une illusion. La commission soutient l'approbation du \"Public Liquidity Backstop\" (PLB), ainsi que le fait de r\u00e9examiner fondamentalement - c'est la motion 24.4529, que personne ne conteste - les objectifs de la l\u00e9gislation sur les grandes banques d'importance syst\u00e9mique. Il est clair que lors de la r\u00e9solution d'une crise d'une grande banque syst\u00e9mique, la Suisse est oblig\u00e9e de tenir compte de l'impact sur les march\u00e9s financiers mondiaux. On ne peut pas \u00eatre un g\u00e9ant financier et \u00eatre un nain politique.
\nEnfin, notre commission demande s'il ne faut pas r\u00e9gler \u00e0 l'avance la question d'une \u00e9ventuelle \u00e9tatisation temporaire de la banque en cas de crise, \u00e9tant donn\u00e9 qu'on ne peut plus r\u00e9soudre le probl\u00e8me par le rachat par une plus grande banque. Ces questions devront \u00eatre examin\u00e9es; elles sont absolument centrales.
\nJe vous demande \u00e9videmment d'approuver toutes les motions et tous les postulats.
\nJ'aimerais me joindre aux remerciements de Mme la vice-pr\u00e9sidente de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire adress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire, la s\u00e9natrice Isabelle Chassot, qui a fait un excellent travail, \u00e0 tous les membres de la commission, et enfin en particulier aux six membres du secr\u00e9tariat qui ont surv\u00e9cu et qui sont assis au fond de la salle. J'aimerais les remercier pour le travail absolument extraordinaire qu'ils ont accompli: sans le secr\u00e9tariat, nous n'aurions jamais pu produire un rapport de cette qualit\u00e9.
\nC'est aujourd'hui ma derni\u00e8re intervention au Conseil national. Chers coll\u00e8gues, j'aimerais vous remercier pour toutes les batailles que nous avons conduites de mani\u00e8re civilis\u00e9e et pour tous les compromis que nous avons faits. Comme vous le savez, j'adore les compromis, les ponts et les solutions, \"Br\u00fccken und L\u00f6sungen\".
\nIch \u00fcbergebe Ihnen jetzt das UBS-Dossier, und ich m\u00f6chte Sie dazu anregen, Kompromisse untereinander und nicht Kompromisse mit der UBS zu machen. (Beifall)
\nMerci, cher coll\u00e8gue Nordmann. J'ai eu de la peine \u00e0 suivre votre raisonnement sur l'absence d'impact d'une capitalisation plus \u00e9lev\u00e9e. Par d\u00e9finition, lorsque vous capitalisez plus fortement un \u00e9tablissement bancaire, et donc que vous servez des r\u00e9mun\u00e9rations, des dividendes ou des rendements moins importants, vous favorisez la concurrence, en particulier internationale, qui, elle, pourra servir des r\u00e9mun\u00e9rations, des dividendes ou des rendements plus importants \u00e0 ses actionnaires. Je n'arrive donc pas \u00e0 percevoir en quoi vous n'affaibliriez pas la comp\u00e9titivit\u00e9 des banques suisses en exigeant des fonds propres plus \u00e9lev\u00e9s pour nos banques, et en particulier UBS.
\nDiese Debatte hat verschiedene interessante Aspekte aufgeworfen und gezeigt, dass mit dem Bericht der parlamentarischen Untersuchungskommission das Thema Finanzmarktregulierung [PAGE 402] eben noch nicht abgeschlossen ist. Im Gegenteil, die Arbeit des Parlamentes als Gesetzgeber beginnt jetzt erst richtig. Ich bedanke mich namens der Kommission f\u00fcr die wohlwollenden Voten der Fraktionen und m\u00f6chte gerne noch zwei, drei Punkte der Diskussion aufnehmen.
\nEs wurde die Differenzierung bei der Weiterentwicklung von der Too-big-to-fail- und der Bankenregulierung angesprochen. Ich m\u00f6chte hier noch einmal betonen, was ich bereits in meinem Eingangsstatement gesagt habe: Alle Massnahmen und Empfehlungen hat die PUK explizit f\u00fcr die systemrelevanten Banken, f\u00fcr die SIB oder gar f\u00fcr die eine G-SIB, die wir noch haben, formuliert, also nicht f\u00fcr die kleineren Banken, sondern explizit f\u00fcr SIB oder die G-SIB.
\nWeiter wurde zur Einf\u00fchrung des PLB impliziert, dass die verz\u00f6gerte Einf\u00fchrung dem Parlament zuzuschreiben sei. Ich m\u00f6chte hier doch noch einmal klarstellen: Bereits 2016 hat das Financial Stability Board als internationales Normsetzungsgremium in diesem Bereich die Einf\u00fchrung eines PLB empfohlen. Grosse Finanzpl\u00e4tze sind dieser Empfehlung gefolgt. Die USA haben seit 2010 einen PLB, die EU seit 2013 und das UK seit 2017. Ab 2018 forderten auch die SNB und die Finma einen PLB f\u00fcr die Schweiz. Jedoch z\u00f6gerte zu dieser Zeit das EFD. Seine Einsch\u00e4tzung war, dass die politische Mehrheit im Parlament schwierig zu finden w\u00e4re. Doch aus Sicht der PUK ist dies kein Grund, auf die Einf\u00fchrung eines PLB zu verzichten. Es h\u00e4tte durchaus M\u00f6glichkeiten gegeben, das Thema PLB einmal den R\u00e4ten vorzulegen, beispielsweise in einem Evaluationsbericht des Bundesrates, um so die Mehrheitsf\u00e4higkeit des PLB zu testen.
\nDie PUK hat die genaue Ausgestaltung eines PLB nicht diskutiert; das ist Sache der WAK. Aber, und ich m\u00f6chte das noch einmal wiederholen, im Fall der CS w\u00e4re ein PLB vorteilhaft gewesen, und entsprechend sieht die PUK die Einf\u00fchrung dieses Instrumentes als priorit\u00e4r an.
\nZudem wurde in Bezug auf die Ursache der CS-Krise verschiedentlich darauf hingewiesen, dass diese der Bankenf\u00fchrung zuzuschreiben sei. Ich m\u00f6chte hier noch einmal betonen: Verbandelungen von einzelnen Politikerinnen und Politikern mit der Finanzindustrie haben sicher nicht geholfen, die Rahmenbedingungen des Too-big-to-fail-Korsetts weiterzuentwickeln, aber es gibt keinen kausalen Zusammenhang mit der Ursache der Krise. Schuld am Crash der CS tr\u00e4gt die CS-Bankenleitung selbst.
\nErlauben Sie mir noch einen Punkt zum Bericht des Bundesrates. Die PUK hat die Stellungnahme des Bundesrates an ihrer letzten Sitzung am 18.[NB]Februar gepr\u00fcft. Wir stellten erfreut fest, dass der Bundesrat in vielen Punkten die Einsch\u00e4tzung der PUK teilt und unseren Bericht als Beitrag zur St\u00e4rkung der Glaubw\u00fcrdigkeit und des Vertrauens in den Staat und die Beh\u00f6rden sieht. Dass der Bundesrat die Weiterentwicklung von der Too-big-to-fail-Regulierung an die Hand nehmen will, begr\u00fcsst die PUK ebenfalls. Einige der Vorschl\u00e4ge der PUK decken sich ja auch mit jenen des Bundesrates aus seinem Evaluationsbericht vom April 2024.
\nDer Bundesrat kritisiert in seiner Stellungnahme die Zusammenarbeit mit der PUK. Wir teilen diese Kritik nicht. Die inhaltliche Kritik an den drei Vorst\u00f6ssen, die der Bundesrat zur Ablehnung empfiehlt - der Motion 24.4530 und den Postulaten 24.4543 und 24.4544 -, teilt die PUK ebenfalls nicht. Inhaltlich haben die Berichterstatter zu diesen Vorst\u00f6ssen bereits auf die Bedenken des Bundesrates reagiert. Ich m\u00f6chte noch einmal Folgendes betonen: Die PUK betrachtet den Handlungsbedarf bez\u00fcglich aller Motionen und Postulate als gegeben und bittet Sie, alle vorgelegten Vorst\u00f6sse zu unterst\u00fctzen.
\nZum Schluss m\u00f6chte ich noch einmal auf den Umfang dieser Untersuchung hinweisen. In 45 Sitzungen f\u00fchrte die PUK 79 Anh\u00f6rungen durch, analysierte \u00fcber 30[NB]000 Seiten an Dokumenten und vergab neun Mandate an externe Expertinnen und Experten. Auch finanziell erreichte diese Untersuchung eine neue Dimension. Bis zu ihrer Aufl\u00f6sung wird die PUK insgesamt 4,2 Millionen Franken gekostet haben. Damit wird sie ihr Kostendach nicht ausgesch\u00f6pft haben.
\nDas alles war nur m\u00f6glich dank dem sehr grossen Engagement und dem Commitment seitens der Kommissionsmitglieder. Ihnen geb\u00fchrt ein grosser Dank f\u00fcr die Arbeit, die sie in den letzten eineinhalb Jahren im Rahmen ihres Milizmandats erbracht haben. Auch der Bundespr\u00e4sidentin und allen Vertreterinnen und Vertretern der Beh\u00f6rden und auch der Banken, also der UBS, sei f\u00fcr ihre kooperative Zusammenarbeit gedankt. Vor allem m\u00f6chte ich aber dem Sekretariat der PUK einen grossen Dank aussprechen. Mit der Begleitung der PUK, der teils aufwendigen Handhabung der vertraulichen Informationen und dem Verfassen der Berichts- und Beschlussentw\u00fcrfe hat das Sekretariat unter der Leitung von Ursina Jud Huwiler und des stellvertretenden Sekret\u00e4rs Stefan Koller eine enorme Leistung vollbracht.
\nMit dem Bericht unterbreitet Ihnen die PUK heute, exakt zwei Jahre nach dem Krisenwochenende, an dem die Notfusion der CS mit der UBS ausgehandelt wurde, das Resultat ihrer Untersuchung. Der Bericht wurde am 20.[NB]Dezember 2024 ver\u00f6ffentlicht und heute dem Nationalrat zur Kenntnis gebracht. Sie finden den Bericht mitsamt allen neun Berichten der externen Expertinnen und Experten sowie der Untersuchungsbeauftragten auf der Website des Parlamentes. Erlauben Sie mir den Hinweis, dass die heutige Berichterstattung der Kommission aus Zeitgr\u00fcnden nur auf einige Aspekte eingehen konnte. Um die Resultate in ihrer Gesamtheit zu erfassen, verweise ich Sie gerne auf den 700-seitigen Bericht.
\nWie geht es nun weiter? Mit der heutigen Berichterstattung ist die Arbeit der PUK abgeschlossen. Sie wird sich nach Kenntnisnahme des Berichtes durch den Nationalrat aufl\u00f6sen. Die parlamentarische Arbeit aber geht weiter. Die zehn Vorst\u00f6sse werden, sofern sie heute Ihre Unterst\u00fctzung erhalten, in den zust\u00e4ndigen Sachbereichskommissionen weiterbehandelt. Das sind vor allem die WAK und die GPK. Die GPK werden die Umsetzung der zwanzig Empfehlungen begleiten, und auch die parlamentarische Initiative mit Anpassungen am Parlamentsgesetz wird durch die GPK behandelt werden.
\nHeute endet ein weiteres Kapitel in der Geschichte der Oberaufsicht der eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te. Die erste PUK seit dreissig Jahren beendet ihre Arbeit. Dabei stellt sich die folgende Frage: Wird mit den Massnahmen der parlamentarischen Untersuchungskommission eine k\u00fcnftige Finanzkrise verhindert werden k\u00f6nnen? Das kann leider niemand garantieren. Aber wenn die Massnahmen umgesetzt werden, reduziert sich das Risiko einer weiteren Ersch\u00fctterung des Schweizer Finanzplatzes.
\nJede Krise ist anders, aber man kann aus vergangenen Krisen lernen und sich f\u00fcr k\u00fcnftige Herausforderungen und k\u00fcnftige Krisen r\u00fcsten. Das ist der Anspruch der PUK, das war das Ziel unseres Berichtes. Nun liegt es an Ihnen, diese Lehren umzusetzen.
\nMerci, Monsieur Maitre - ce n'\u00e9tait pas ma derni\u00e8re intervention finalement, je m'en excuse. La chose est tr\u00e8s claire et a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien expliqu\u00e9e par Mme la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si une banque est plus capitalis\u00e9e, sa capacit\u00e9 d'absorption des pertes en cas de coup dur est plus \u00e9lev\u00e9e. Quelle est la cons\u00e9quence de cela? La cons\u00e9quence de cela est que le risque pour les fonds \u00e9trangers et pour les fonds propres est moindre. Donc, comme le risque est moindre, les actionnaires d\u00e9tenteurs des fonds propres et les d\u00e9posants d\u00e9tenteurs des fonds \u00e9trangers se contentent d'une moindre prime de risque. Par franc de capital, vous devez payer moins de dividendes et par franc de fonds \u00e9trangers, vous payez moins d'int\u00e9r\u00eats. Une meilleure capitalisation est donc rentable. Pour vous, qui \u00eates Genevois, je cite les chiffres de m\u00e9moire: la banque Pictet a un taux de capitalisation de 28 pour cent. Pourquoi a-t-elle ce taux de capitalisation? Parce que ce qui fait la confiance de ses clients, ce qui fait sa rentabilit\u00e9, c'est d'\u00eatre bien capitalis\u00e9e. Les seuls qui ne sont pas forc\u00e9ment int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 cela, ce sont les managers de la banque, si leurs bonis sont calcul\u00e9s sur le rendement sp\u00e9cifique par action. Cependant, nous, nous d\u00e9fendons l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui est aussi celui de la banque, est qu'elle soit suffisamment solidement capitalis\u00e9e pour qu'on ne risque pas d'arriver dans un d\u00e9sastre bancaire comme celui qui nous a occup\u00e9s.
\nIl Consiglio federale propone di respingere i postulati 24.4543 e 24.4544. La consigliera federale Keller Sutter, nel suo intervento ha parlato di comportamenti sbagliati che hanno generato conseguenze a chi non ha avuto alcuna responsabilit\u00e0 per questa situazione.
\nQuello che non riesco proprio a capire \u00e8 perch\u00e9 il Consiglio federale, nonostante questi postulati siano stati proposti dalla CPI, continui a rifiutarli.
\n