Antrag der Kommission [GZ]
\nEintreten und R\u00fcckweisung der Vorlage an den Bundesrat[GZ]
\nmit dem Auftrag, in einem Zusatzbericht aufzuzeigen, welche Bestimmungen des ILO-\u00dcbereinkommens Nummer 191 direkt anwendbar und welche indirekt anwendbar sind. Anschliessend ist eine ordentliche Vernehmlassung zur Vorlage durchzuf\u00fchren und diese dem Parlament schliesslich zusammen mit ILO-\u00dcbereinkommen Nummer 190 zu unterbreiten.
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re et renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\navec mandat de pr\u00e9senter dans un rapport compl\u00e9mentaire quelles dispositions de la Convention num\u00e9ro 191 de l'OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement. Une consultation ordinaire doit ensuite \u00eatre men\u00e9e sur le projet, qui sera finalement soumis au Parlement en m\u00eame temps que la Convention num\u00e9ro 190.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Sie nehmen den Antrag der Kommission an und weisen das Gesch\u00e4ft an den Bundesrat zur\u00fcck.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9 [PAGE 307]
\nEn tant que deuxi\u00e8me conseil, nous traitons le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les instruments adopt\u00e9s aux 110e et 111e sessions de la Conf\u00e9rence internationale du travail et le message concernant l'approbation de la Convention no 191 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les amendements aux normes corr\u00e9latifs \u00e0 la reconnaissance d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe fondamental.
\nLa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de votre conseil a trait\u00e9 cet objet lors de sa s\u00e9ance du 24 f\u00e9vrier 2025. En juin 2022, lors de sa 110e session, la Conf\u00e9rence internationale du travail a adopt\u00e9 la r\u00e9solution concernant l'inclusion d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail. Cette r\u00e9solution amende la D\u00e9claration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux de 1998 en y incluant le principe et le droit \u00e0 un milieu de travail s\u00fbr et salubre, et reconna\u00eet la Convention no 155 sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs de 1981 et la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour[NB]la[NB]s\u00e9curit\u00e9[NB]et[NB]la[NB]sant\u00e9 au travail de 2006 comme des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
\nDans la mesure o\u00f9 cette r\u00e9solution a des incidences sur la port\u00e9e des conventions existantes de l'OIT, en 2023 - une ann\u00e9e apr\u00e8s -, lors de la 111e session, la Conf\u00e9rence internationale du travail a adopt\u00e9 la Convention no 191 concernant les amendements aux normes corr\u00e9latifs \u00e0 la reconnaissance d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe fondamental. Cette convention vise donc \u00e0 garantir la clart\u00e9 et la coh\u00e9rence de l'ensemble des normes internationales du travail en adoptant les amendements n\u00e9cessaires de sept conventions et d'un protocole de l'Organisation internationale du travail pour y int\u00e9grer le principe et le droit fondamental de disposer d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre, d'une part, et, d'autre part, pour que les deux conventions nouvellement consid\u00e9r\u00e9es comme fondamentales soient reconnues en tant que telles. C'est donc une convention de nature purement formelle. Compte tenu du niveau de protection du dispositif l\u00e9gislatif suisse sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail, l'adoption de la Convention no 191 ne n\u00e9cessiterait aucune adaptation l\u00e9gislative en Suisse, selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. [PAGE 306]
\nL'adoption de la convention a en revanche une importance politique et pratique pour la Suisse. Sous l'angle politique, l'adoption de la Convention no 191 par la Suisse apporterait un soutien au travail de l'OIT dans l'am\u00e9lioration et la standardisation au niveau international des normes de protection des travailleurs, ce qui serait b\u00e9n\u00e9fique pour des millions de travailleurs, essentiellement dans le Sud global. Sous l'angle pratique, cela permettrait \u00e0 la Suisse de s'appuyer sur le niveau le plus actuel des normes fondamentales de l'OIT dans le cadre des n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change bilat\u00e9raux. Cela a son importance, tout particuli\u00e8rement lorsque le partenaire ne dispose pas d'un niveau de protection des travailleurs aussi \u00e9lev\u00e9 qu'en Suisse et que la Suisse entend se r\u00e9f\u00e9rer, pour le niveau de protection minimum, aux normes fondamentales de l'OIT. C'est le cas par exemple de la Chine, avec qui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entam\u00e9 des n\u00e9gociations pour une modernisation de l'accord de libre-\u00e9change existant.
\nSi les diverses r\u00e9solutions et recommandations adopt\u00e9es par la Conf\u00e9rence internationale du travail lors de ses 110e et 111e sessions, qui sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne sont pas des instruments juridiquement contraignants et ne sont donc pas soumises \u00e0 l'approbation du Parlement, la Convention no 191 est quant \u00e0 elle un trait\u00e9 international qui doit imp\u00e9rativement \u00eatre soumis au Parlement. En raison de la structure tripartite de l'OIT, avec la participation des repr\u00e9sentants des syndicats et des organisations patronales, il est possible de renoncer \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation formelle, dans la mesure o\u00f9 les avis des milieux int\u00e9ress\u00e9s sont connus puisqu'ils ont particip\u00e9 au processus international d'\u00e9laboration de la convention. Dans ce cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet le trait\u00e9 \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale tripartite pour les affaires de l'OIT, qui regroupe les repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des partenaires sociaux suisses.
\nComme il l'avait fait pour la Convention no 190, qui concerne l'\u00e9limination de la violence et du harc\u00e8lement dans le monde du travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi cette proc\u00e9dure et a renonc\u00e9 \u00e0 une consultation formelle pour la Convention no 191. Vous vous souvenez peut-\u00eatre des longs d\u00e9bats au sein de notre conseil au sujet de la Convention no 190. Dans un premier temps, lors de la session d'automne 2022, nous avions d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Comme le Conseil national avait d\u00e9cid\u00e9 de son c\u00f4t\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, nous avions finalement d\u00e9cid\u00e9, lors de la session d'automne 2023, d'entrer en mati\u00e8re, mais de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lui donnant le mandat de pr\u00e9senter dans un rapport compl\u00e9mentaire quelles dispositions de la convention sont directement applicables et lesquelles ne le sont pas, mais \u00e9galement lesquelles le sont indirectement. Il devait aussi mener une proc\u00e9dure de consultation ordinaire sur le projet. Finalement, le Conseil national avait suivi notre avis.
\nEn ce qui concerne la Convention no 191 que nous traitons aujourd'hui, le Conseil national, en tant que premier conseil, a suivi la m\u00eame voie. En effet, lors de la derni\u00e8re session, il est entr\u00e9 en mati\u00e8re par 125 voix contre 65, mais a d\u00e9cid\u00e9 par 117 voix contre 73 et 1 abstention de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec un mandat en trois points: pr\u00e9senter dans un rapport compl\u00e9mentaire quelles dispositions de la Convention no 191 de l'OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, proc\u00e9der \u00e0 une consultation ordinaire et, enfin, soumettre \u00e0 nouveau la Convention no 191 au Parlement en m\u00eame temps que la Convention no 190 sur la violence et le harc\u00e8lement sur le lieu de travail.
\nLors de sa s\u00e9ance du 24 f\u00e9vrier 2025, notre commission s'est donc uniquement pench\u00e9e sur la question de savoir si nous approuvions ou non la d\u00e9cision du Conseil national de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nBien que la port\u00e9e de la Convention no 191, purement formelle, soit totalement diff\u00e9rente de celle de la Convention no 190, qui porte sur la protection contre la violence et le harc\u00e8lement dans le monde du travail, et malgr\u00e9 le fait qu'un rapport compl\u00e9mentaire et une proc\u00e9dure de consultation n'apporteraient pas grand-chose, il est apparu, lors du traitement de l'objet en commission, que le rapport compl\u00e9mentaire sur la Convention no 190 \u00e9tait en cours d'\u00e9laboration, et que la consultation ordinaire serait prochainement ouverte.
\nPar simplification, votre commission vous invite donc \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 vous rallier au Conseil national et \u00e0 renvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec le m\u00eame mandat.
\nLa Suisse est membre de l'Organisation internationale du travail (OIT) depuis sa cr\u00e9ation. Elle d\u00e9fend la place de la Gen\u00e8ve internationale et du multilat\u00e9ralisme. Elle s'engage en faveur d'une OIT forte, disposant d'un ensemble de normes coh\u00e9rentes. La Convention no 191, relative aux amendements aux normes corr\u00e9latifs \u00e0 la reconnaissance d'un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe fondamental, a pour but d'actualiser les normes existantes au sein de l'OIT. Les principes et droits fondamentaux au travail repr\u00e9sentent un socle social minimum et universel de droits respect\u00e9s par tous les Etats. Avant juin 2022, les principes et droits fondamentaux au travail reconnus au niveau international \u00e9taient les suivants: libert\u00e9 d'association et reconnaissance effective du droit de n\u00e9gociation collective, \u00e9limination de toute forme de travail forc\u00e9 ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et \u00e9limination de la discrimination en mati\u00e8re d'emploi et de profession.
\nEn juin 2022, la communaut\u00e9 internationale a d\u00e9cid\u00e9 d'ajouter \u00e0 cette liste le droit \u00e0 un milieu de travail s\u00fbr et salubre en tant que droit et principe fondamental suppl\u00e9mentaire, et de reconna\u00eetre deux conventions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail comme fondamentales. Ce nouveau principe fondamental doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans les autres textes de l'OIT qui font d\u00e9j\u00e0 r\u00e9f\u00e9rence aux droits et principes existants dans leur ensemble.
\nLa Convention no 191 reconna\u00eet formellement un milieu de travail s\u00fbr et salubre comme principe et droit fondamental et propose d'actualiser ces autres textes de l'OIT. La convention elle-m\u00eame est de nature purement formelle, sa ratification n'entra\u00eene aucune autre obligation nouvelle pour la Suisse ou pour ses entreprises. En particulier, la Convention no 191 s'adresse \u00e0 l'OIT elle-m\u00eame. Aucune disposition de la convention n'est directement applicable.
\nA travers cette ratification, la Suisse s'engage en faveur de la coh\u00e9rence des normes internationales du travail et d'une meilleure protection de la sant\u00e9 des travailleurs du monde entier. La Suisse reconna\u00eet \u00e9galement l'importance des principes et droits fondamentaux dans ses relations bilat\u00e9rales.
\nLa ratification de la Convention no 191 permettrait \u00e0 la Suisse de rester coh\u00e9rente avec un grand nombre des accords de libre-\u00e9change dans lesquels le chapitre sur la durabilit\u00e9 fait syst\u00e9matiquement r\u00e9f\u00e9rence aux droits et principes fondamentaux et, dans la plupart des cas, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
\nSi la Suisse devait refuser de ratifier la Convention no 191, il deviendrait alors difficile d'int\u00e9grer ces crit\u00e8res dans les futurs accords de libre-\u00e9change. La non-ratification de cette convention nuirait \u00e0 notre cr\u00e9dibilit\u00e9 lors des n\u00e9gociations futures. Pensez, par exemple, \u00e0 l'accord que nous sommes en train de rafra\u00eechir avec la Chine.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant entendu et pris note de la d\u00e9cision du Conseil national et de celle de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de votre conseil d'exiger un rapport compl\u00e9mentaire et le lancement d'une proc\u00e9dure de consultation. Pour des raisons d'efficacit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 suivre cette proposition. Il vous invite \u00e0 approuver la d\u00e9cision de renvoi du Conseil national et de la commission de votre conseil et, d\u00e8s que cette d\u00e9cision sera prise, il pourra ainsi lancer la consultation ordinaire comme cela est demand\u00e9.
\n