Madame Amaudruz, vous savez la sympathie que j'ai pour cette proposition. Mon inqui\u00e9tude est la suivante: les sp\u00e9cialistes constatent que les m\u00e8res victimes de violence ont de la peine \u00e0 envoyer en prison les p\u00e8res de leurs enfants, m\u00eame s'ils sont violents, parce qu'elles portent plainte plus difficilement s'il y a un risque de prison. Avez-vous pris en compte le risque que cela diminue l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes?
\nJe crois que l'une des grandes probl\u00e9matiques aujourd'hui est que les gens d\u00e9posent tr\u00e8s rarement plainte et que souvent, on n'a pas connaissance des faits. Mais l'important est d'encourager les femmes \u00e0 d\u00e9poser plainte; il faut leur dire qu'elles seront soutenues. C'est \u00e9videmment beaucoup plus difficile d'envoyer quelqu'un en prison lorsqu'on le conna\u00eet que lorsqu'on ne le conna\u00eet pas, on est bien d'accord. Mais, \u00e0 un moment donn\u00e9, il faut donner un signal: veut-on prot\u00e9ger les victimes ou veut-on prot\u00e9ger les auteurs?
\nMerci, Monsieur le rapporteur. Vous avez entendu mes doutes quant \u00e0 cette initiative, mais je vois aussi que votre commission refuse de reconna\u00eetre les f\u00e9minicides et refuse de mettre en place des mesures socio-\u00e9ducatives pour les auteurs; alors qu'est-ce que votre commission, qui a d\u00e9j\u00e0 souvent trait\u00e9 de la question de la violence domestique, propose pour enfin lutter efficacement contre les violences domestiques?
\nJe me tiens devant vous aujourd'hui pour d\u00e9fendre l'initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Violence contre les femmes. Penser aux victimes d'abord\". Le titre para\u00eet assez logique, mais vous verrez que les r\u00e9sultats du vote le sont moins.
\nPar cette initiative, je m'attaque directement aux violences faites aux femmes. Nous constatons que ces actes augmentent continuellement dans des proportions inqui\u00e9tantes et que le droit p\u00e9nal en vigueur ne suffit toujours pas \u00e0 y r\u00e9pondre efficacement. Il est imp\u00e9ratif de prendre des mesures concr\u00e8tes pour assurer une meilleure protection des victimes et renforcer notre arsenal juridique face \u00e0 ces violences inacceptables.
\nLes statistiques r\u00e9centes sont alarmantes. En 2023, la police a enregistr\u00e9 pr\u00e8s de 20[NB]000 infractions dans le domaine de la violence domestique, dont plus de 70 pour cent des victimes \u00e9taient des femmes. Ces chiffres d\u00e9montrent la gravit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne et l'urgence d'une action l\u00e9gislative forte et adapt\u00e9e. Aujourd'hui, notre l\u00e9gislation ne permet pas toujours de r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux violences subies par les femmes. Lorsque l'on parle de l\u00e9sions corporelles ou d'actes divers de mise en danger, des cons\u00e9quences physiques ou psychiques d'une certaine gravit\u00e9 peuvent survenir, tout en \u00e9chappant au cadre l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral. C'est particuli\u00e8rement vrai en mati\u00e8re de violences conjugales et domestiques. Dans ces situations, des atteintes psychologiques fortes pesant sur les femmes ne permettent pas toujours de qualifier l'acte comme une infraction plus grave. Il est choquant qu'en pareil cas, seule la norme p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale soit appliqu\u00e9e, alors que la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences, pour les victimes, m\u00e9rite une reconnaissance sp\u00e9cifique. Avec cette initiative, je propose que lorsque l'acte de l\u00e9sions corporelles ou de mise en danger de la vie visant une femme cause une atteinte physique ou psychique importante, une peine privative de libert\u00e9 d'au moins six mois soit prononc\u00e9e. Il ne doit plus \u00eatre possible qu'un acte de violence ayant de telles cons\u00e9quences soit simplement sanctionn\u00e9 par une peine p\u00e9cuniaire. Cette disposition vise \u00e0 mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des violences commises contre les femmes et \u00e0 envoyer un signal fort aux auteurs de ces actes.
\nCertains ont object\u00e9 que cette mesure repr\u00e9senterait une atteinte disproportionn\u00e9e au pouvoir d'appr\u00e9ciation du juge. Je ne partage pas cet avis. Le juge conservera toute sa latitude pour fixer la peine dans le cadre l\u00e9gal, mais la peine privative de libert\u00e9, assortie ou non du sursis, doit \u00eatre la r\u00e9ponse minimale et compr\u00e9hensible pour toutes les parties en question, victimes comme auteurs. Cette d\u00e9marche doit d\u00e8s lors ne pas \u00eatre symbolique. On entend souvent qu'il y a des propositions alternatives et que nous allons peut-\u00eatre avoir un jour la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un autre objet. Bien \u00e9videmment que je soutiendrai toute d\u00e9marche qui apporterait une avanc\u00e9e concr\u00e8te et qui ne se limiterait pas \u00e0 des d\u00e9clarations d'intention. Toutefois, j'ai d\u00e9cid\u00e9, malgr\u00e9 le peu de soutien que j'ai eu en commission, de maintenir mon initiative, parce qu'il n'y a aucune proposition de solution cr\u00e9dible et adopt\u00e9e \u00e0 ce jour qui vient combler cette lacune juridique manifeste.
\nLa dramatique \u00e9volution des violences domestiques et des violences faites aux femmes en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9montre que le catalogue p\u00e9nal actuel n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 cette probl\u00e9matique. Il est temps d'\u00e9tablir une norme p\u00e9nale sp\u00e9cifique pour ces cas et d'envoyer un message clair: la violence contre les femmes ne sera plus tol\u00e9r\u00e9e.
\nJe vous invite donc \u00e0 donner suite \u00e0 mon initiative et \u00e0 montrer que notre engagement en faveur des victimes n'est pas seulement symbolique, mais bel et bien concret et efficace.
\nJe suis ici en tant que rapporteur. Je ne peux pas vous dire ce que fera ou ne fera pas la commission dans les prochains mois. Pour nous, le but est d'affirmer clairement la tol\u00e9rance z\u00e9ro pour la violence, contre les femmes et aussi contre les hommes. Nous sommes tr\u00e8s ouverts \u00e0 en discuter, mais pas dans le cadre de cette initiative parlementaire. Peut-\u00eatre sur la base d'une prochaine proposition d'initiative ou de motion dans ce conseil.
\nCher coll\u00e8gue Bregy, nous faisons partie de la m\u00eame commission et, en l'occurrence, je suis partisan de la minorit\u00e9. Doit-on comprendre que la majorit\u00e9 de la commission, dans ce cas, s'en tape un petit peu de la violence contre les femmes dans ce pays?
\nJ'ai d\u00e9j\u00e0 dit dans mes explications que nous avons clairement z\u00e9ro tol\u00e9rance pour la violence contre les femmes ni pour la violence en g\u00e9n\u00e9ral. Notre commission - vous si\u00e9gez dans la m\u00eame commission - a discut\u00e9 en d\u00e9tail et nous avons r\u00e9alis\u00e9 que faire une diff\u00e9rence sur la base du sexe de la victime irait \u00e0 l'encontre de notre propre Constitution. Et la Commission des affaires juridiques se doit clairement d'accepter la Constitution de notre pays.
\nJe m'exprime au nom de la minorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques, qui vous propose de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Amaudruz, \"Violence contre les femmes. Penser aux victimes d'abord\".
\nDans cette initiative parlementaire, notre coll\u00e8gue propose de modifier le code p\u00e9nal afin d'aggraver la peine en fixant dans la loi des peines planchers minimales de six mois dans le cas o\u00f9 une femme serait victime de certaines infractions list\u00e9es dans l'intervention. En r\u00e9sum\u00e9, la question qui se pose est de savoir si des peines plus graves peuvent ou doivent \u00eatre introduites dans le code p\u00e9nal lorsque la victime est une femme. Cette proposition fait suite \u00e0 l'arr\u00eat du 22 novembre 2023 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans lequel notre Haute Cour aurait retenu que la \"dur\u00e9e relativement courte\" d'un viol constituait un motif de r\u00e9duction d'une peine inflig\u00e9e \u00e0 l'auteur. Cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait, \u00e0 juste titre, choqu\u00e9. Cependant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait son mea culpa dans un communiqu\u00e9 [PAGE 444] de presse subs\u00e9quent du 15 octobre 2024, lequel faisait suite \u00e0 un nouvel arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dat\u00e9 du 18 septembre 2024. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait alors dans ce communiqu\u00e9 de presse que \"la formulation, isol\u00e9e et inad\u00e9quate, relative \u00e0 la 'dur\u00e9e relativement courte' d'un viol utilis\u00e9e dans un arr\u00eat de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, est sans importance pour la jurisprudence\". Cela a eu le m\u00e9rite de clarifier la situation.
\nS'agissant de la peine, les buts de celle-ci sont multiples. La peine vise bien \u00e9videmment, premi\u00e8rement, \u00e0 punir l'auteur de l'infraction pour le mal qu'il a caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et, en l'esp\u00e8ce, \u00e0 la victime, sp\u00e9cifiquement. Ensuite, la peine a un r\u00f4le de pr\u00e9vention, \u00e0 savoir dissuader les membres d'une soci\u00e9t\u00e9 de commettre des infractions similaires en rappelant les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ces actes. La peine a ensuite un r\u00f4le de r\u00e9habilitation afin d'aider la personne condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la soci\u00e9t\u00e9 en tant que membre respectueux des lois. La peine, ensuite, a enfin un r\u00f4le de neutralisation afin de mettre hors d'\u00e9tat de nuire des personnes qui repr\u00e9sentent une menace constante pour la soci\u00e9t\u00e9. Malheureusement, le syst\u00e8me mis en place ne fait pas ou ne fait plus suffisamment ses preuves tant les actes de violence - et en particulier ceux commis contre les femmes - se multiplient. Les statistiques le d\u00e9montrent: les femmes sont davantage victimes de violences et les hommes sont statistiquement davantage les auteurs de violences.
\nA l'instar de l'auteure de cette initiative, une minorit\u00e9 de la commission pense que renforcer les peines par des peines planchers plus importantes serait un signal fort en mati\u00e8re d'utilit\u00e9 pr\u00e9ventive de la peine et de protection des victimes, parmi lesquelles - je l'ai dit - se trouvent, malheureusement, statistiquement plus souvent des femmes. Oui, ces actes de violence ne sont pas acceptables et doivent \u00eatre punis plus s\u00e9v\u00e8rement.
\nPour ces raisons, au nom d'une minorit\u00e9 de la commission, je vous invite \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Kolly beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 25 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 161 Stimmen [GZ]
\n(7 Enthaltungen) [PAGE 445]
\nIhre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat die parlamentarische Initiative Amaudruz \"Gewalt gegen Frauen. Denken wir zuerst an die Opfer\" am 16.[NB]August und am 7.[NB]November 2024 vorgepr\u00fcft. Ich kann Ihnen versichern, Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen denkt bei Straftaten zuerst an die Opfer und erst dann an die T\u00e4ter. Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen verlangt keine Toleranz f\u00fcr Gewalt, und Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen verlangt auch keine Toleranz f\u00fcr Gewalt gegen Frauen. Trotzdem hat Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen dieser parlamentarischen Initiative mit 16 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge gegeben. Sie haben die Argumente der Minderheit Kolly bereits geh\u00f6rt. Gerne sage ich Ihnen nun kurz, warum die Mehrheit dieser parlamentarischen Initiative keine Folge gibt.
\nMit der parlamentarischen Initiative Amaudruz wird verlangt, dass das Strafgesetzbuch so zu \u00e4ndern ist, dass Gewalt gegen Frauen neu immer mit einer Freiheitsstrafe bestraft wird. Ursprung der Initiative - wir haben es heute bereits geh\u00f6rt - ist ein Urteil des Bundesgerichtes vom 22.[NB]November 2023, das in der relativ kurzen Dauer einer Vergewaltigung einen Grund f\u00fcr eine Strafminderung gesehen hat. Auch diesen Punkt haben wir in der Kommission diskutiert, und auch diesen Punkt haben wir kritisiert. Die Dauer einer Vergewaltigung darf f\u00fcr das Strafmass nicht entscheidend sein. Zwischenzeitlich, das gilt es positiv festzuhalten, sind selbst die Bundesrichter zur \u00dcberzeugung gelangt, dass dieses Urteil korrigiert werden muss. Demzufolge gibt es ein neues Urteil vom 18.[NB]September 2024, das diese Fehlkonzeption seinerseits bereits wieder aufhebt.
\nWarum aber haben wir dieser parlamentarischen Initiative keine Folge gegeben? Zum einen aus formellen Gr\u00fcnden, auch das sei an dieser Stelle noch einmal erw\u00e4hnt: Wir hatten n\u00e4mlich bereits am 19.[NB]Mai 2022 eine gleichlautende parlamentarische Initiative behandelt und dieser damals mit 7 zu 2 Stimmen bei 15 Enthaltungen keine Folge gegeben. Diese wurde in der Folge von der Gesuchstellerin zur\u00fcckgezogen.
\nEs gibt zum andern aber auch materiell-rechtliche Gr\u00fcnde, die klar gegen diese parlamentarische Initiative sprechen. Ihre Kommission hat das ausf\u00fchrlich diskutiert und ist zum Schluss gekommen, dass man, wenn man das Strafmass vom Geschlecht des jeweiligen Opfers abh\u00e4ngig machen w\u00fcrde, zu einer grundrechts- und verfassungswidrigen Ungleichbehandlung der Opfer beitragen w\u00fcrde. Denn sosehr wir Gewalt gegen\u00fcber Frauen verurteilen, so sehr verurteilen wir auch Gewalt gegen\u00fcber anderen Menschen. F\u00fcr uns ist klar, dass Gewalt Gewalt ist. Es w\u00fcrde der Verfassung widersprechen, wenn man je nach Geschlecht des Opfers einen Unterschied bez\u00fcglich des Strafmasses machen w\u00fcrde. Das heisst aber nicht, und das wiederhole ich noch einmal, weil es der Kommission wichtig ist, dass wir Gewalt generell und Gewalt gegen Frauen tolerieren. Nein, auch wir finden, Nulltoleranz ist richtig, aber wir m\u00fcssen uns in den Bahnen des Rechts bewegen, weil wir sonst grundrechts- und verfassungswidrig handeln w\u00fcrden.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, der deutlichen Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und Gewalt zu verurteilen, aber nicht eine Unterscheidung bez\u00fcglich des Geschlechts des Opfers zu machen, denn das w\u00e4re, wie gesagt, verfassungswidrig. In diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie der Mehrheit folgen.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Kolly, Buffat, B\u00fchler, Golay, Nicolet, Sormanni)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Kolly, Buffat, B\u00fchler, Golay, Nicolet, Sormanni)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\n