Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Ettlin Erich, Bischof, Hegglin Peter, Regazzi)[GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nRejeter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Ettlin Erich, Bischof, Hegglin Peter, Regazzi)[GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Caroni Andrea, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 35 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 6 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 319]
\nEn pr\u00e9ambule, je souhaite rappeler que l'on peut \u00eatre pour le libre march\u00e9, mais que de temps en temps il y a des limites. Avec regret, on continuera \u00e0 fermer nos bureaux de poste, notre derni\u00e8re verrerie, tout cela en Suisse romande. Par contre, on a soutenu et j'ai aussi soutenu nos aci\u00e9ries dans une autre partie de la Suisse, et je m'en r\u00e9jouis. Aujourd'hui, on parle des PME dans le domaine de l'automobile. Ce type de structure fonde aussi la force de notre pays sur sa diversit\u00e9 et sa coh\u00e9sion territoriale.
\nNous examinons aujourd'hui la motion Gugger 22.3838. J'ai \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail les arguments des partisans du non. Aucun de leurs arguments n'est convaincant, au contraire. Premi\u00e8rement, l'argument selon lequel la motion introduirait une nouvelle r\u00e9glementation est tout simplement faux. La motion vise \u00e0 ce que les dispositions existantes du droit des cartels soient appliqu\u00e9es ind\u00e9pendamment du mod\u00e8le de distribution, c'est-\u00e0-dire aussi au mod\u00e8le d'agence. Deuxi\u00e8mement, l'argument selon lequel la motion interdirait un mod\u00e8le de distribution est \u00e9galement tout simplement faux. La motion met en avant le fait que le mod\u00e8le de distribution doit \u00eatre efficace pour le march\u00e9 suisse. Ce principe est au coeur d'une \u00e9conomie de march\u00e9 lib\u00e9rale. Troisi\u00e8mement, en votant oui, notre conseil, comme l'a d\u00e9j\u00e0 fait le Conseil national, garantirait ce qui suit.
\nLes constructeurs \u00e9trangers peuvent aujourd'hui rendre la l\u00e9gislation suisse sur les cartels inop\u00e9rante en choisissant le mod\u00e8le de distribution d'agence. En effet, la loi sur les cartels (LCart) et l'ordonnance sur les v\u00e9hicules ne s'appliquent pas au v\u00e9ritable mod\u00e8le d'agence. Les garagistes agents ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des entreprises selon la pratique des autorit\u00e9s. Cette lacune est sciemment utilis\u00e9e par les constructeurs pour contr\u00f4ler les prix en Suisse et \u00e9liminer la concurrence dans notre pays. Un affaiblissement, donc, de la place \u00e9conomique suisse qui ne peut pas \u00eatre dans notre int\u00e9r\u00eat.
\nSi la motion \u00e9tait adopt\u00e9e, cela soulagerait nos PME du secteur automobile. Je le dis notamment \u00e0 tous mes coll\u00e8gues qui mettent en avant \u00e0 juste titre le fait qu'il faut r\u00e9duire les charges, notamment bureaucratiques, des PME. L'acceptation de la motion n'apporterait aucune bureaucratie, mais garantirait la libert\u00e9 d'entreprise de nos PME. Il convient de rappeler ici que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne s'arr\u00eate pas \u00e0 l'article[NB]27. L'article 96 de notre Constitution exige que des mesures soient prises contre les comportements anticoncurrentiels.
\nLa lacune actuelle, que les entreprises \u00e9trang\u00e8res puissantes sur le march\u00e9 ont d'ailleurs d\u00e9couverte, doit donc \u00eatre combl\u00e9e. C'est ici, aujourd'hui, \u00e0 vous de le faire, pour renforcer notre place \u00e9conomique. De nombreuses sections cantonales de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, ainsi que nos 2500 garages - j'ai moi-m\u00eame pu m'entretenir avec pr\u00e8s de 100 garagistes de toutes marques au cours des derniers mois - voient leur existence en tant qu'entreprises ind\u00e9pendantes menac\u00e9es par leur v\u00e9ritable mod\u00e8le d'agence, qui est \u00e9cart\u00e9 de la LCart. Je veux que, \u00e0 l'avenir aussi, la concurrence r\u00e8gne dans mon pays, et non pas qu'un cloisonnement et des distorsions du march\u00e9 puissent \u00eatre impos\u00e9s sans aucune restriction \u00e0 nos PME \u00e0 l'\u00e9tranger. Le fait que le v\u00e9ritable mod\u00e8le d'agence ne soit pas couvert par la LCart d\u00e9savantage nos PME. Cet avis est partag\u00e9 par quelqu'un avec qui je ne suis pas toujours d'accord, le Surveillant des prix, Monsieur Prix.
\nJe vous encourage \u00e0 adopter cette motion et \u00e0 la transmettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nJe vous invite, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 rejeter cette motion pour les quatre raisons suivantes.
\nUne telle interdiction globale est contraire \u00e0 notre Constitution. Chaque entreprise est fondamentalement libre de choisir son syst\u00e8me de distribution. Une telle restriction globale de la libert\u00e9 de contracter de la part de l'Etat serait contraire \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et contractuelle inscrite dans la Constitution. Une telle interdiction entraverait aussi le changement structurel et affaiblirait la capacit\u00e9 d'innovation du secteur. Cela ne freinerait pas seulement le d\u00e9veloppement technologique, par exemple en ce qui concerne la d\u00e9carbonisation, mais augmenterait \u00e9galement les prix pour les consommateurs finaux. Une telle r\u00e9glementation pourrait aussi d\u00e9courager la collaboration avec les distributeurs ind\u00e9pendants lors de l'\u00e9tablissement d'un nouveau syst\u00e8me de distribution. Une telle r\u00e9glementation est aussi diam\u00e9tralement contraire au droit en vigueur de la concurrence et au droit priv\u00e9. En principe, le droit suisse n'impose une obligation de contracter que dans des situations exceptionnelles sp\u00e9cifiques, par exemple lorsqu'une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif est identifi\u00e9. Toutefois, une obligation de contracter ind\u00e9pendante de l'abus serait une nouveaut\u00e9 dans le droit suisse des cartels, tant au niveau sectoriel qu'intersectoriel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 son introduction.
\nLe droit des cartels en vigueur tient suffisamment compte d'\u00e9ventuelles restrictions illicites \u00e0 la concurrence par les constructeurs et importateurs automobiles. L'article 5 alin\u00e9a 4 de la loi sur les cartels prot\u00e8ge les garages suisses contre le cloisonnement du march\u00e9 par les constructeurs automobiles. C'est ce qu'a bien montr\u00e9, en 2012, la d\u00e9cision de la Commission de la concurrence (Comco) dans l'affaire BMW, qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2017. BMW a d\u00fb payer une sanction de pr\u00e8s de 157 millions de francs suisses. De plus, la r\u00e9siliation d'une relation d'affaires peut \u00e9galement constituer, dans certains cas, un abus de pouvoir de march\u00e9 relatif au sens de l'article 7 de la loi sur les cartels. Ainsi, le 18 janvier 2024, la Comco a ouvert une enqu\u00eate contre un fabricant de v\u00e9hicules automobiles. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, elle examine si ce fabricant est relativement puissant sur le march\u00e9 par rapport \u00e0 un garage et s'il a abus\u00e9 de ce pouvoir de march\u00e9 en r\u00e9siliant le contrat de distribution.
\nEn outre, il convient aussi de noter que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance dans le secteur automobile dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Pfister 18.3898. Celle-ci est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024 et remplace les dispositions de la communication concernant l'appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le secteur automobile de la Comco. Elle tient d\u00e9j\u00e0 d\u00fbment compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du march\u00e9 automobile. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'aller encore plus loin dans la r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e de ce secteur.
\nJ'aimerais attirer votre attention sur l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire r\u00e9cemment achev\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la Comco concernant les \"contrats d'agence Y\". Il s'agit d'un cas dans lequel un constructeur automobile a souhait\u00e9 introduire le mod\u00e8le d'agence en Suisse et a engag\u00e9 une proc\u00e9dure d'opposition \u00e0 cet effet. Le secr\u00e9tariat de la Comco a alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire apr\u00e8s de larges \u00e9tudes de march\u00e9. Celle-ci a conclu que le constructeur automobile concern\u00e9 devait am\u00e9liorer certains points de son projet de mod\u00e8le d'agence s'il souhaitait l'introduire sans que cela pose probl\u00e8me au regard du droit des cartels. Ce cas montre de mani\u00e8re \u00e9vidente que les autorit\u00e9s de la concurrence sont \u00e9galement extr\u00eamement attentives \u00e0 l'introduction du mod\u00e8le d'agence sur le march\u00e9 automobile et qu'elles n'h\u00e9sitent pas \u00e0 intervenir pour emp\u00eacher des restrictions \u00e0 la concurrence qu'elles jugent injustifi\u00e9es.
\nEnfin, je tiens \u00e0 vous rappeler aussi que la conclusion d'un contrat d'agence reste volontaire. Cela signifie qu'un garage ne peut pas \u00eatre contraint d'en signer un. Un contrat d'agence s'accompagne \u00e9galement d'avantages pour les garages: en particulier, ils ne supportent pas le risque \u00e9conomique et surtout pas le risque de vente des v\u00e9hicules. Ils les vendent au nom et pour le compte du constructeur automobile et touchent une commission.
\nPour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit en l'occurrence aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et il vous prie donc de rejeter la motion.
\nDie vorliegende Motion sieht vor, das Kartellgesetz so zu erg\u00e4nzen, dass einerseits die K\u00fcndigung der H\u00e4ndler- und Werkstattvertr\u00e4ge f\u00fcr das ganze Netz oder f\u00fcr einen grossen Teil des Netzes unzul\u00e4ssig ist, wenn der Hersteller nicht nachweisen kann, dass das neue Vertriebsmodell signifikant effizienter ist als das bisherige Vertriebsmodell. Andererseits ist es so zu erg\u00e4nzen, dass das Kartellgesetz auch nach Einf\u00fchrung des Agenturmodells oder des Direktvertriebs auf das Verh\u00e4ltnis zwischen den KFZ-Herstellern und -Importeuren sowie den Schweizer Garagen anwendbar bleibt.
\nGem\u00e4ss dem Motion\u00e4r beabsichtigen die internationalen KFZ-Hersteller, ihr Vertriebsmodell so zu \u00e4ndern, dass sie den nationalen und grenz\u00fcberschreitenden Intrabrand-Wettbewerb unter den H\u00e4ndlern unterbinden k\u00f6nnen. Gleichzeitig sollen bisherige Vertriebsmodelle durch Agenturvertr\u00e4ge ersetzt werden, was aus Sicht des Motion\u00e4rs die unternehmerische Freiheit von \u00fcber 5000 Schweizer KFZ-H\u00e4ndlern beseitigen w\u00fcrde. Auf ein solches Gesch\u00e4ftsverh\u00e4ltnis w\u00fcrde das Schweizer Kartellgesetz keine Anwendung finden, womit die H\u00e4ndler gegen\u00fcber der Marktmacht der Hersteller ungesch\u00fctzt seien. Eine Annahme der Motion w\u00fcrde dazu f\u00fchren, dass KFZ-Hersteller ihr Vertriebssystem nur unter bestimmten Bedingungen \u00e4ndern k\u00f6nnten und dass das Kartellrecht auch in Agentur- oder Direktvertriebsmodellen zwischen den verschiedenen Akteuren im KFZ-Markt anwendbar bliebe.
\nDie Motion wurde im Nationalrat anl\u00e4sslich der Fr\u00fchjahrssession 2024 mit 141 zu 41 Stimmen bei 7 Enthaltungen angenommen. Der Bundesrat beantragt sie allerdings zur Ablehnung. F\u00fcr ihn ist der Grundsatz zentral, wonach jedem Unternehmer und Unternehmen die Wahl und die Ausgestaltung seines Vertriebssystems grunds\u00e4tzlich freistehen, sofern er damit nicht gegen das Kartellgesetz verst\u00f6sst. Eine Annahme der Motion mit entsprechender Anpassung des Kartellgesetzes w\u00fcrde einen starken Eingriff in die verfassungsm\u00e4ssig garantierte Wirtschafts- und Vertragsfreiheit bedeuten, denn im Endergebnis liefe dies auf einen Kontrahierungszwang hinaus. Ein solcher Eingriff w\u00fcrde zugleich eine wesentliche Behinderung der Innovation darstellen. Nicht zuletzt h\u00e4tte dies auch f\u00fcr die Branche nachteilige Folgen, denn ein faktisches K\u00fcndigungsverbot k\u00f6nnte den H\u00e4ndlern den falschen Anreiz setzen, beim Aufbau eines neuen Vertriebssystems auf die Zusammenarbeit mit unabh\u00e4ngigen H\u00e4ndlern zu verzichten. Daher ist die Einf\u00fchrung einer solchen Regelung aus Sicht des Bundesrates sowohl branchen\u00fcbergreifend als auch branchenspezifisch abzulehnen.
\nZudem h\u00e4lt der Bundesrat fest, dass das Kartellrecht selbstverst\u00e4ndlich auch beim Agenturmodell und beim Direktvertrieb gilt, worauf er in seiner Antwort n\u00e4her eingeht. Ebenso bietet das Kartellrecht bereits jetzt die M\u00f6glichkeit, bei der K\u00fcndigung einer Gesch\u00e4ftsbeziehung im Einzelfall zu pr\u00fcfen, ob damit ein Missbrauch einer relativ marktm\u00e4chtigen Stellung im Sinne von Artikel 7 des Kartellgesetzes verbunden sein k\u00f6nnte. Somit deckt das geltende Kartellrecht allf\u00e4llige problematische Folgen auch f\u00fcr diese spezifische Branche bereits ab.
\nDie Mehrheit unserer Kommission teilt die Auffassung des Bundesrates. Die freie Marktwirtschaft stellt einen wesentlichen Grundpfeiler unseres Staates dar. Eingriffe in dieses System d\u00fcrfen nur get\u00e4tigt werden, wenn sie dazu dienen, den Wettbewerb im Interesse der marktwirtschaftlichen Ordnung zu f\u00f6rdern. Dies ist auch das Ziel des Kartellgesetzes. Zudem ist zu bedenken, dass selektive Vertriebssysteme nicht grunds\u00e4tzlich etwas Schlechtes sind. Dies ist auch der Grund, weshalb vertikale Abreden aus \u00f6konomischer Sicht begr\u00fcndet werden k\u00f6nnen, w\u00e4hrend horizontale Abreden wesentlich problematischer sind.
\nBei selektiven Vertriebskan\u00e4len kann z.[NB]B. ein Markenhersteller den Vertrieb und die Qualit\u00e4t bis zum Konsum mitbestimmen. Dies kennen wir aus verschiedenen Branchen. Im konkreten Fall ist wichtig, dass bei einem selektiven Vertriebssystem eines Automobilherstellers der Parallelimport m\u00f6glich ist. Das ist hier der Fall. Allf\u00e4llig marktmissbr\u00e4uchliches Verhalten w\u00fcrde dabei unter das Kartellgesetz fallen und bliebe entsprechend auch weiterhin strafbar.
\nIm Fall des Agenturmodells ist das Kartellgesetz innerhalb eines Unternehmens oder Konzerns tats\u00e4chlich nicht anwendbar. Dies ist auch konsequent, da der Agent, also der H\u00e4ndler, selbst nicht als Vertreter eines wirtschaftlich unabh\u00e4ngigen Unternehmens auftritt, weil er in diesem Modell kein wirtschaftliches Risiko tr\u00e4gt. Dieses liegt von der Herstellung bis zum Verkauf an den Kunden beim Hersteller. Es w\u00e4re entsprechend sinnwidrig, in einer solchen Konstellation intern kartellrechtlich einzugreifen. Denn bekanntlich ist es der Eigent\u00fcmer einer Ware, der den Preis bestimmt, im Fall des Agenturmodells also der Hersteller.
\nF\u00fcr ein solches Modell sind allerdings einige Bedingungen zu erf\u00fcllen. Erst k\u00fcrzlich hat ein Unternehmen die Weko konkret daf\u00fcr angefragt und von dieser mehr als ein Dutzend Anpassungsvorschl\u00e4ge und Anregungen erhalten. Werden diese nicht umgesetzt, liegt auch kein Agenturmodell im kartellrechtlichen Sinne vor. Entsprechend w\u00e4re das Kartellgesetz dort vollumf\u00e4nglich anwendbar.
\nAuch beim Agenturmodell ist der Kunde nat\u00fcrlich frei, sein Auto zu erwerben, wo er will, ob in der Schweiz oder in Deutschland. Die legale Zementierung der Hochpreisinsel Schweiz, die der Motion\u00e4r kritisiert, ist also ebenfalls nicht gegeben. Sollte dies vertraglich eingeschr\u00e4nkt werden, k\u00e4me Artikel 5 Absatz 4 des Kartellgesetzes zur Anwendung. Dies hat nichts damit zu tun, ob ein Agenturmodell vorliegt oder nicht, ob ein Missbrauch durch eine Marktabschottung oder aufgrund der relativen Marktmacht geschieht. Diesbez\u00fcglich bleibt das Kartellgesetz unabh\u00e4ngig von der Vertriebsform anwendbar.
\n\u00c4usserst problematisch ist zudem, dass die Umsetzung der Motion zwar nicht explizit, aber faktisch per se zu einem Kontrahierungszwang f\u00fchren w\u00fcrde. Denn die M\u00f6glichkeit der K\u00fcndigung eines Vertragsverh\u00e4ltnisses w\u00fcrde massiv eingeschr\u00e4nkt werden. Dies ist in unserer Rechtsordnung bis anhin nicht vorgesehen und br\u00e4uchte eine entsprechende Rechtsgrundlage, die erst noch zu schaffen w\u00e4re. Dann w\u00fcrde sich aber auch gleich das Problem der Verfassungsm\u00e4ssigkeit stellen.
\nSchliesslich ist daran zu erinnern, dass sich die ganze Automobilbranche im Umbruch befindet, dies nicht zuletzt [PAGE 317] aufgrund der Forcierung der Elektromobilit\u00e4t. Mit der neuen Technologie werden im After-Sales-Bereich ganz andere Voraussetzungen und Bed\u00fcrfnisse zum Tragen kommen. Dies wird Hersteller und H\u00e4ndler herausfordern. In diesem entscheidenden Moment bestehende Strukturen zu zementieren, w\u00e4re daher kontraproduktiv. Diese w\u00fcrden einen notwendigen Systemwandel hemmen und die Wettbewerbsf\u00e4higkeit beeintr\u00e4chtigen. Langfristig w\u00fcrde sich die Branche in der Schweiz damit selbst massiv schaden. Dies kann wohl kaum das Ziel der vorliegenden Motion sein.
\nKommt noch hinzu, dass wir uns in dieser Session mit den Motionen zu Interchange Fees oder den versteckten Quersubventionierungen beim Automobilleasing besch\u00e4ftigt haben. Sowohl bei diesen Vorst\u00f6ssen als auch beim vorliegenden Gesch\u00e4ft haben wir die entsprechenden Instrumente bereits zur Hand; ich habe es Ihnen gesagt. Es gibt auch die M\u00f6glichkeiten der Weko, aber anscheinend vertraut man der Weko nicht und will nun zus\u00e4tzlich regulieren. Wieso diese zus\u00e4tzliche Regulierung nicht gemacht wurde, als die Revision des Kartellgesetzes in diesem Rat war, ist mir leider nicht bekannt.
\nAufgrund dieser Erw\u00e4gungen beantragt Ihnen die Mehrheit unserer Kommission mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Motion abzulehnen. Deren Umsetzung w\u00fcrde zu einem massiven Eingriff in die Wirtschafts- und Vertragsfreiheit f\u00fchren und dem Gedanken der Wettbewerbsfreiheit zuwiderlaufen. Damit w\u00e4ren sowohl verfassungsm\u00e4ssige Rechte als auch die privatrechtliche Vertragsautonomie stark tangiert. Letztlich w\u00fcrden auch die Innovationskraft gehemmt und bestehende Strukturen zementiert werden, was der Wettbewerbsf\u00e4higkeit langfristig eher schadet.
\nDas Kartellrecht sieht schon heute griffige Massnahmen gegen Marktmissbrauch vor. Vertrauen wir also auf die bestehende Grundlage und die funktionierende Marktwirtschaft. Ich darf Sie bitten, uns zu folgen.
\nDer Minderheitssprecher hat jetzt sehr treffend ausgef\u00fchrt, welche Folgen das hat. Es hat eben vor allem negative Folgen f\u00fcr die Kunden, die ihr Auto da kaufen und unterhalten lassen m\u00f6chten, wo sie wollen. Das soll m\u00f6glichst in der N\u00e4he geschehen. Und das ist f\u00fcr die Garagisten, die hier quasi zwischen Tisch und Bank fallen, etwas sehr Negatives. Sie sind v\u00f6llig ausgeliefert.
\nNun, ich m\u00f6chte in Erg\u00e4nzung zu den Begr\u00fcndungen einfach noch erw\u00e4hnen, wo diese Motion eigentlich herkommt. Man wollte mit der Fair-Preis-Initiative und Artikel 5 des Kartellgesetzes unter anderem Parallelimporte zwischen den offiziellen Vertriebskan\u00e4len erlauben. BMW hat das nicht erlaubt, Sie kennen den Fall. Das Bundesgericht hat sich damit befasst. Beim echten Agenturmodell ist dies aber ganz legal m\u00f6glich. Das best\u00e4tigt \u00fcbrigens auch die Weko in ihrem Schreiben. Und das sollte uns schon zu denken geben.
\nNun, die Motion Gugger verbietet nichts, sondern sagt Herstellern, dass erstens bei der Wahl des Agenturmodells, mit dem der Agent neu Unternehmer wird, die Schweiz nicht abgeschottet werden kann. Das ist tats\u00e4chlich so. Man m\u00f6chte aber auch den Intrabrand-Wettbewerb nicht ausschliessen, zudem muss das Vertriebsmodell effizient sein. Und das kann jeder gut nachweisen, wenn es nicht nur darum geht, dass diese Garagen zugunsten der Grossen abgezockt werden sollen. Ich sage es jetzt einmal relativ pauschal.
\nMit anderen Worten: Wir erweisen hier den kleineren Garagen, die einen grossen Teil der Versorgungsinfrastruktur in unserem Land ausmachen, einen B\u00e4rendienst, wenn wir sie diesem Modell ausliefern. Denn bei diesem ist ganz klar: Der Grosse setzt das Messer an - so, wie es im Moment global ja auch abl\u00e4uft, indem von den Superm\u00e4chten Drohungen ausgesprochen werden. Das k\u00f6nnte man jetzt bildlich auch etwas auf die neue Situation umlegen. Wir wollen doch nicht hinter die Fair-Preis-Initiative zur\u00fcckgehen, die vom Volk angenommen worden ist. Das w\u00e4re wirklich alles andere als ein Geniestreich, dieser Schuss ginge nach hinten los.
\nIch bitte Sie daher dringend, die Motion Gugger anzunehmen, damit der Bundesrat danach noch einmal \u00fcber die [PAGE 318] B\u00fccher gehen kann und sich das SECO damit befassen kann. Dieses unterst\u00fctzt ja indirekt eigentlich die Motion.
\nIch bitte Sie, diese Motion anzunehmen. Wir haben die Einw\u00e4nde der Kommissionsmehrheit geh\u00f6rt.
\nErstens, und das ist wichtig, ich glaube, das ist unbestritten: Das Kartellgesetz kommt beim Agenturvertrag nicht zur Anwendung; das ist wichtig. Die Weko schreibt in einer E-Mail an einen Nationalrat, der jetzt nicht mehr Nationalrat, sondern Stadtrat ist: \"Ja, es trifft zu, dass der Hersteller BMW in einem echten Agenturmodell dem deutschen echten Agenten verbieten darf, in die Schweiz zu liefern. Wie Sie richtig festhalten, ist ein echter Agent in Bezug auf den von ihm vermittelten Fahrzeugverk\u00e4ufen kein Unternehmen im Sinne des Kartellgesetzes.\"
\nDas ist die erste Feststellung: kein Unternehmen im Sinne des Kartellgesetzes. Das hat auch konkrete Folgen. Dieser Garagist hat n\u00e4mlich keinen Anspruch auf Mehrmarkenvertrieb oder Parallelimporte. Das wird also stark eingeschr\u00e4nkt. Und der Ersatz der K\u00fcndigungsfrist von zwei Jahren aufgrund von Artikel 8 KFZV w\u00fcrde durch eine OR-K\u00fcndigungsfrist von zwei Monaten ersetzt. Solche Folgen zu tragen, sind f\u00fcr einen kleinen Garagisten t\u00f6dlich.
\nZweitens werden Kartellabsprachen im Agentursystem kartellrechtlich nicht verhindert. Aber wir haben hier ungleiche St\u00e4rken und Gr\u00f6ssenverh\u00e4ltnisse. Wir haben diesen Hersteller, den grossen Hersteller, und den KMU-Garagisten. Der Garagist wird in diesem Modell wettbewerbsrechtlich nicht gesch\u00fctzt, deshalb hat der Bundesrat die KFZV erlassen.
\nVielleicht noch ein Wort zu meiner Motivation: Es gibt in meiner Gemeinde eine Garage, bei der ich von Kindesbeinen an Kunde bin - also 18 Jahre war ich schon. (Heiterkeit) Meine Eltern waren schon Kunden. Sie hat innert k\u00fcrzester Zeit eine Vertretung verloren, nachdem sie vorher investiert hatte. Ich habe dann mit diesen Vertretern gesprochen. Die haben mir gesagt, ich k\u00f6nne das Auto ja in einem anderen Kanton kaufen; es w\u00e4re dann Nidwalden gewesen. Dieser Garagist hat meinem Bruder die M\u00f6glichkeit gegeben, die Lehre zu machen, nicht nur meinem Bruder, sondern vielen Leuten, er hat mir das einmal aufgelistet. Er f\u00fchlte sich als kleiner Garagist hier einfach unter Druck. Um diesen Nachteil der KMU-Garagen zu beseitigen, gen\u00fcgt es, das Kartellgesetz anzupassen, das will ja die Motion. Das Agentursystem wird nicht verboten, es geht nur darum, diese Machtunterschiede auszugleichen.
\nDann kommt immer das Argument der Wettbewerbseinschr\u00e4nkung. Aber wo ist denn hier der Wettbewerb f\u00fcr die Kunden? Wettbewerb heisst am Schluss doch, dass es den Kunden dienen muss, also uns Konsumenten und Konsumentinnen. Aber wo ist denn da der Vorteil, wenn das Agentursystem besteht und der Grosse den Preis \u00fcber die ganze Schweiz festlegt? Mein Vorteil ist doch, dass ich die Preise zwischen den Garagen vergleichen kann. Er liegt aber nicht darin, wenn ein grosser Autohersteller aus Deutschland - ich will keine Automarke nennen - sagt, welches der Preis f\u00fcr ein Auto ist, und zwar f\u00fcr jedes. Der Wettbewerb ist so sicher nicht gegeben. Es wurde gesagt, dass das auch dazu f\u00fchrt, dass Parallelimporte nicht mehr m\u00f6glich sind. Es st\u00e4rkt die Hochpreisinsel Schweiz.
\nDie Weko hat k\u00fcrzlich in einem Schlussbericht die Agenturvertr\u00e4ge von BMW und Mini \u00fcberpr\u00fcft und grossen Verbesserungsbedarf festgestellt; der Sprecher hat es auch erw\u00e4hnt. Ohne diese Motion kann die Weko die KMU-Garagen nicht sch\u00fctzen. Es gibt diesen Verbesserungsbedarf. Warum sollen wir die KMU-Garagen sch\u00fctzen? Ich habe es gesagt: Es geht auch um die regionale Verteilung, es geht um Arbeits- und Lehrstellen in der Region. Sie m\u00fcssen auch sehen: Agentursystem heisst, dass der Unternehmer eigentlich gar nicht mehr Unternehmer ist, das sind quasi nur noch Vertriebsstellen. Das hat vom Berichterstatter jetzt gut get\u00f6nt. Dann wird die Marge f\u00fcr diese Vertriebsstellen enorm klein. Sie haben zwar kein Risiko, aber auch keinen Gewinn mehr. Das heisst, es w\u00fcrde auch Steuersubstrat aus den Regionen weggehen, und der Gewinn w\u00fcrde von den Regionen in die Zentren, ins Ausland verschoben.
\nDeshalb hat der Nationalrat diese Motion klar, mit 141 Ja-Stimmen, angenommen.
\nIch bitte Sie, hier meiner Minderheit zu folgen und unser Gewerbe zu sch\u00fctzen.
\n