Je vous assure que c'est la derni\u00e8re fois que vous m'entendrez parler ce matin pour les initiatives et je r\u00e9duirai mon temps de parole, vu que je vais d\u00e9fendre en m\u00eame temps mon initiative et la proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par notre groupe.
\nNous voici encore une fois \u00e0 la question br\u00fblante de la retraite, un sujet qui revient sans cesse dans nos d\u00e9bats. Je pose ici la question fondamentale de l'\u00e2ge de la retraite et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des ann\u00e9es de cotisation. Mon initiative parlementaire propose en effet de remplacer la notion rigide de l'\u00e2ge de la retraite par celle, plus souple et peut-\u00eatre bien plus juste, des ann\u00e9es de cotisation. C'est de justice sociale que nous parlons ici. En modifiant notre mani\u00e8re d'appr\u00e9hender la retraite, nous pouvons enfin tendre vers un syst\u00e8me qui refl\u00e8te mieux les r\u00e9alit\u00e9s de la vie active de chacun. Voyons concr\u00e8tement ce que cela signifie.
\nPremi\u00e8rement, un d\u00e9part \u00e0 la retraite diff\u00e9renci\u00e9 selon la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail: c'est un fait, on commence souvent \u00e0 exercer les m\u00e9tiers les plus physiques tr\u00e8s t\u00f4t et ils sont souvent les plus \u00e9prouvants. Pendant que certains jonglent avec des dossiers dans des bureaux qu'on pourrait dire confortables, d'autres usent leur corps sur des chantiers d\u00e8s leurs jeunes ann\u00e9es. Il est temps de reconna\u00eetre cette diff\u00e9rence.
\nDeuxi\u00e8mement, une revalorisation de la formation duale: mon initiative pr\u00e9voit de compter les premi\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9 professionnelle, notamment celles de l'apprentissage, dans le calcul des ann\u00e9es de cotisation. Cela envoie un message fort \u00e0 nos apprentis et aux jeunes travailleurs: \"Votre travail compte et il doit \u00eatre valoris\u00e9.\"
\nTroisi\u00e8mement, en cas de futur rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite, cette approche diff\u00e9renci\u00e9e permettra de prot\u00e9ger les travailleurs les plus vuln\u00e9rables. Un ouvrier ne doit pas \u00eatre forc\u00e9 de continuer \u00e0 travailler aussi longtemps qu'un avocat ou un docteur. C'est une question de dignit\u00e9.
\nMon initiative propose ainsi de remplacer la retraite \u00e0 65 ans par un syst\u00e8me o\u00f9 44 ann\u00e9es de cotisation suffiraient pour obtenir une rente pleine. Concr\u00e8tement, cela signifie qu'un apprenti pourrait partir \u00e0 la retraite d\u00e8s 62 ans, alors qu'une personne ayant pass\u00e9 de longues ann\u00e9es sur les bancs d'\u00e9cole resterait sous le r\u00e9gime actuel jusqu'\u00e0 65 ans. Ce mod\u00e8le n'abolit pas totalement l'\u00e2ge minimal pour pouvoir cotiser, mais il permet de l'ajuster pour les jeunes travailleurs.
\nCertains diront que les r\u00e9formes de la pr\u00e9voyance vieillesse divisent, mais, ici, il y a un consensus inattendu. Une enqu\u00eate command\u00e9e par le Centre patronal a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 72 pour cent de la population soutient une telle mesure. Il ne s'agit donc pas d'une id\u00e9e isol\u00e9e ou marginale, mais d'une proposition qu'on pourrait dire largement approuv\u00e9e par nos concitoyens.
\nJe suis bien consciente que cette initiative laisse certaines questions en suspens, notamment en ce qui concerne les p\u00e9riodes sans cotisations pour des raisons familiales comme la maternit\u00e9. Mais ces interruptions ont d\u00e9j\u00e0 un impact sur le montant des rentes dans le syst\u00e8me actuel. Ce n'est donc pas un argument valable pour rejeter cette proposition d'embl\u00e9e. Ce que je vous demande aujourd'hui, c'est d'ouvrir la porte \u00e0 une discussion essentielle, de repousser les limites du statu quo et de prendre en compte les revendications l\u00e9gitimes de la population. Ce mod\u00e8le n'impacte pas le financement des institutions sociales, ce qui n'est quand m\u00eame pas \u00e0 n\u00e9gliger. C'est dans les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre que tout se jouera, puisque notre Parlement pourra ensuite affiner les d\u00e9tails.
\nJe vous invite donc \u00e0 donner suite \u00e0 cette initiative. Elle ouvre une voie nouvelle et plus juste pour nos retraites. C'est ce que nos concitoyens attendent de nous.
\nLa majorit\u00e9 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative Amaudruz qui vise \u00e0 remplacer la notion de la retraite par celle du nombre d'ann\u00e9es de cotisation.
\nEn effet, cette initiative tombe \u00e0 un moment inopportun, car un rapport est attendu en r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner Thomas 22.4430, \"Fixer l'\u00e2ge de la retraite AVS en fonction de la dur\u00e9e de l'activit\u00e9 professionnelle\". Ce postulat a pour objectif de r\u00e9pondre aux questions ouvertes sur la m\u00eame th\u00e9matique que celle soulev\u00e9e dans l'initiative parlementaire vis\u00e9e en titre. Certes, la publication de ce rapport n'est pas pour tout de suite puisque l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) indique qu'elle est pr\u00e9vue dans le cadre des travaux de la prochaine r\u00e9forme de l'AVS. Cependant, compte tenu de la complexit\u00e9 du sujet, la majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re qu'il conviendrait de prendre tout d'abord connaissance des r\u00e9sultats de ces analyses, actuellement men\u00e9es par l'administration, avant de se lancer dans un processus l\u00e9gislatif.
\nLe deuxi\u00e8me argument d\u00e9fendu par une majorit\u00e9 de la commission est que rien n'assure qu'un tel syst\u00e8me permette d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 concernant l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Force est de constater que la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail n'est pas forc\u00e9ment toujours li\u00e9e \u00e0 une entr\u00e9e pr\u00e9coce sur le march\u00e9 du travail. Le m\u00e9tier peut \u00eatre ardu physiquement, mais aussi au niveau du stress, qui engendre des conditions de travail difficiles. En commission, l'OFAS a d\u00e9taill\u00e9 les chiffres tir\u00e9s du registre de l'AVS concernant les revenus des jeunes. Le constat est clair, \u00e0 18 ans, seul 1 pour cent atteint le seuil de revenus de 35[NB]280 francs qu'exige l'initiative parlementaire; \u00e0 19 ans, ce sont 7 pour cent, \u00e0 20 ans, 20 pour cent et \u00e0 21 ans, 30 pour cent. En clair, les personnes qui commencent \u00e0 travailler t\u00f4t ne pourraient que rarement profiter de cette r\u00e9glementation, les revenus pendant la formation ou au d\u00e9but de l'activit\u00e9 professionnelle \u00e9tant faibles. Nous estimons que le crit\u00e8re du revenu est assez s\u00e9lectif, pas toujours \u00e9quitable et ne tient pas n\u00e9cessairement compte de la multiplicit\u00e9 des biographies professionnelles. Il faut souligner que des effets de seuil importants sont possibles, raison pour laquelle une analyse minutieuse est n\u00e9cessaire pour pouvoir prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. Votre commission souligne \u00e9galement que les personnes avec des lacunes de cotisation dues \u00e0 des carri\u00e8res non lin\u00e9aires ou \u00e0 une arriv\u00e9e tardive en Suisse pourraient \u00eatre disproportionnellement p\u00e9nalis\u00e9es par un syst\u00e8me priorisant le nombre d'ann\u00e9es de cotisation.
\nPlusieurs interrogations subsistent dans le mod\u00e8le propos\u00e9, notamment en ce qui concerne les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et d'assistance. Celles-ci ont une fonction unique dans notre soci\u00e9t\u00e9. Elles garantissent que le travail d'assistance non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est aujourd'hui pris en compte financi\u00e8rement, ce qui fait que les femmes, en particulier, sont beaucoup mieux prot\u00e9g\u00e9es dans l'AVS que dans le deuxi\u00e8me ou le troisi\u00e8me pilier. Nous craignons que ces bonifications soient supprim\u00e9es ou que les personnes qui fournissent des prestations d'assistance soient moins bien loties dans un tel syst\u00e8me par rapport \u00e0 aujourd'hui.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, cette initiative est imparfaite, comme l'a d'ailleurs reconnu son auteure en commission, et surtout elle arrive au mauvais moment. C'est principalement pour cette raison que le 21 juin dernier, notre commission a d\u00e9cid\u00e9, par 14 voix contre 11, de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative. Une minorit\u00e9 de la commission estime que cette initiative permettrait de flexibiliser l'\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite tout en permettant de prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail. Aussi, nous pourrions tenir compte des diff\u00e9rents parcours de vie dans sa mise en oeuvre.
\nAu nom de la majorit\u00e9, je vous invite \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 cette initiative.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, premier vice-pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative. Une minorit\u00e9 Amaudruz propose d'y donner suite.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 90 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 99 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nIhre Kommission hat am 21.[NB]Juni 2024 die parlamentarische Initiative Amaudruz vorgepr\u00fcft und beraten und schlussendlich mit 14 zu 11 Stimmen entschieden, ihr keine Folge zu geben.
\nDie parlamentarische Initiative verlangt, die Gesetzgebung dahin gehend zu \u00e4ndern, dass anstatt des Konzepts des Rentenalters das Konzept der Anzahl Beitragsjahre verwendet wird. Stark vereinfacht gesagt heisst das, dass die Rente der AHV nicht ab dem Referenzalter von 65 Jahren bezogen wird, sondern nach einer bestimmten Anzahl Beitragsjahre. Die heutigen 44 Beitragsjahre, welche vom Beginn der [PAGE 448] AHV-Pflicht - das ist der 1.[NB]Januar, der dem 20.[NB]Geburtstag folgt, bzw. der 1.[NB]Januar nach dem 17.[NB]Geburtstag, sofern man dann schon arbeitst\u00e4tig ist - bis zum Referenzalter geleistet werden, w\u00fcrden neu ab Beginn der Arbeitst\u00e4tigkeit gerechnet. So k\u00f6nnten Personen, die nach einer Lehre die Berufst\u00e4tigkeit w\u00e4hrend 44 Jahren aus\u00fcben, die AHV mit 62 Jahren beziehen, und zwar ungek\u00fcrzt. Aufgrund der unterschiedlich starken Belastung der beruflichen T\u00e4tigkeiten und deren Auswirkungen auf den Menschen sollen flexible Modelle eingef\u00fchrt werden. Solche Kriterien, wie sie die parlamentarische Initiative fordert, waren bei bisherigen Reformen noch nicht behandelt worden.
\nDeshalb soll gem\u00e4ss der parlamentarischen Initiative die Beitragspflicht fix ab dem 1.[NB]Januar nach dem 17.[NB]Altersjahr bestehen. Dann soll jedes Jahr als Beitragsjahr gez\u00e4hlt werden, in welchem mehr als 120 Prozent der einfachen AHV-Altersrente verdient werden. So k\u00f6nnten Personen, die fr\u00fcher in den Erwerbsprozess einsteigen und im Allgemeinen eher mit starker k\u00f6rperlicher Belastung arbeiten, schon im Alter von 62 Jahren die volle Rente der AHV erhalten. F\u00fcr[NB]Personen,[NB]die[NB]sp\u00e4ter[NB]ins[NB]Erwerbsleben eintreten, w\u00fcrde aber weiterhin das ordentliche Pensionsalter von 65 Jahren gelten.
\nGem\u00e4ss der Kommissionsmehrheit ist Folgendes zu ber\u00fccksichtigen: Bereits heute ist eine Flexibilisierung bzw. ein Rentenvorbezug oder ein Rentenaufschub m\u00f6glich, zugegebenermassen nicht in Abh\u00e4ngigkeit von der k\u00f6rperlichen Belastung, sondern eher aufgrund finanzieller Bedingungen. Wer es sich leisten kann, bezieht die Rente fr\u00fcher; wer l\u00e4nger arbeiten will oder muss, kann den Rentenbezug aufschieben. Die Wirkung der Beitragsjahre ist jedoch bereits heute im System vorhanden, zwar nicht f\u00fcr die Berechnung des Rentenalters, sondern f\u00fcr die Berechnung der Rentenh\u00f6he. Bei Umsetzung der parlamentarischen Initiative w\u00fcrde es bei der AHV und der IV zu einem Systemwechsel kommen, welcher auch auf das Arbeitsrecht und andere Sozialversicherungen Auswirkungen h\u00e4tte.
\nDie Kommission liess sich auch dar\u00fcber informieren, wie die aktuelle Situation bei jungen Erwachsenen aussieht, welche ab dem 18.[NB]Altersjahr eine Berufst\u00e4tigkeit aus\u00fcben und mehr als die geforderten 120 Prozent der einfachen AHV-Rente verdienen. Bei den 18-J\u00e4hrigen sind es nur 1 Prozent, welche die Einkommensschwelle von 35[NB]280 Franken erreichen. Bei den 19-J\u00e4hrigen sind es 7 Prozent, bei den 20-J\u00e4hrigen 20 Prozent, bei den 21-J\u00e4hrigen 30 Prozent. Personen, die fr\u00fch zu arbeiten beginnen, w\u00fcrden nur selten von der vorgesehenen Regelung profitieren, weil die Einkommen w\u00e4hrend der Ausbildung oder zu Beginn der Erwerbst\u00e4tigkeit niedrig sind.
\nAusserdem erkundigte sich die Kommission, wie es um den Bericht zum angenommenen Postulat Humbel 22.4430, \"Lebensarbeitszeit in der AHV\", steht. Dieser Bericht wird noch l\u00e4nger nicht vorliegen, und die Arbeiten werden in die n\u00e4chste AHV-Reform einfliessen. Das Thema ist also in Arbeit und bedarf keiner weiteren parlamentarischen Initiative.
\nDie Minderheit allerdings erwartet mit der Initiative eine Flexibilisierung des Rentenalters und gleichzeitig eine Ber\u00fccksichtigung der Beschwerlichkeit der Arbeit. Zus\u00e4tzlich k\u00f6nne bei der Ausarbeitung des Erlassentwurfes der Handlungsspielraum genutzt werden, um die verschiedenen Lebensl\u00e4ufe zu ber\u00fccksichtigen und damit die Referenzbeitragsdauer oder die Mindestbeitragsh\u00f6he bestm\u00f6glich anzupassen.
\nDie Kommission entschied mit 14 zu 11 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Wir beantragen Ihnen daher, ihr keine Folge zu geben.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi, Bircher, Bl\u00e4si, Glarner, Gutjahr, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Wyssmann)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Amaudruz, Aellen, Aeschi, Bircher, Bl\u00e4si, Glarner, Gutjahr, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Wyssmann)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative [PAGE 447]
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, premier vice-pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission. Mme Amaudruz va pr\u00e9senter son initiative parlementaire. Elle s'exprimera \u00e9galement au nom de la minorit\u00e9.
\n