Antrag der Kommission [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag Reimann Lukas [GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition Reimann Lukas [GZ]
\nRejeter la motion
\nPr\u00e4sidentin (Christ Katja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Die Kommission beantragt, die Motion anzunehmen. Herr Lukas Reimann und der Bundesrat beantragen, die Motion abzulehnen.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 74 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 105 Stimmen [GZ]
\n(12 Enthaltungen)
\nEn novembre, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) s'est pench\u00e9e en d\u00e9tail sur l'aide \u00e0 l'Ukraine. Cela s'est fait dans le contexte du projet exprim\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre \u00e0 disposition 500 millions de francs pour l'implication de l'\u00e9conomie priv\u00e9e dans la reconstruction de l'Ukraine et de cr\u00e9er une nouvelle base juridique par le biais d'un trait\u00e9 international, dont la dur\u00e9e sera probablement limit\u00e9e \u00e0 2036. Ce trait\u00e9 contiendra des dispositions fixant des r\u00e8gles de droit et devra donc \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
\nC'est dans ce contexte que, l'automne dernier, la commission de votre conseil a d\u00e9pos\u00e9, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, en m\u00eame temps que sa commission soeur, la motion que nous traitons aujourd'hui en faveur d'une base l\u00e9gale pour l'aide \u00e0 l'Ukraine, ceci au motif que le choix du trait\u00e9 international dans le cas de l'aide \u00e0 l'Ukraine pr\u00e9sente plusieurs d\u00e9savantages. Par exemple, la marge de manoeuvre du Parlement est nettement plus faible pour un trait\u00e9 international que pour l'\u00e9laboration d'une loi; il peut seulement l'approuver ou le rejeter. De plus, la n\u00e9cessit\u00e9 de n\u00e9gocier un trait\u00e9 international fait d\u00e9faut, car l'aide \u00e0 l'Ukraine concerne la mise en oeuvre unilat\u00e9rale de la strat\u00e9gie suisse de soutien. La base l\u00e9gale pr\u00e9sente \u00e9galement l'avantage de pouvoir \u00eatre limit\u00e9e dans le temps, comme cela a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre dans le cadre de la loi sur la coop\u00e9ration avec les Etats d'Europe de l'Est.
\nLe 11 f\u00e9vrier, la commission de votre conseil a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e en vertu de l'article 152 alin\u00e9a 3 de la loi sur le Parlement \u00e0 propos du mandat de n\u00e9gociation avec l'Ukraine concernant un trait\u00e9 international relatif \u00e0 l'implication du secteur priv\u00e9 suisse dans la reconstruction du pays. La commission a approuv\u00e9 le mandat par 15 voix contre 0 et 9 abstentions. Auparavant, la majorit\u00e9 de la commission de votre conseil avait rejet\u00e9, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, une motion d'ordre visant \u00e0 reporter la consultation et \u00e0 attendre l'examen de la motion de la commission trait\u00e9e aujourd'hui.
\nLa commission de votre conseil est convaincue que nous devons soutenir l'Ukraine dans sa reconstruction. Sa majorit\u00e9 continue de privil\u00e9gier la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale. Le Conseil des Etats s'est \u00e9galement prononc\u00e9 hier en ce sens par 33 voix contre 12. Pour ces raisons, la commission de votre conseil recommande d'accepter la motion.
\nLa guerre en Ukraine a caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts inimaginables. La destruction syst\u00e9matique des infrastructures par l'agresseur russe au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es a engendr\u00e9 d'immenses besoins de reconstruction dans le pays. Selon une estimation de la Banque mondiale, les co\u00fbts totaux de la reconstruction et de la reprise \u00e9conomique en Ukraine s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 plus de 500 milliards de dollars au cours de la prochaine d\u00e9cennie. Les fonds publics \u00e0 eux seuls ne suffiront pas \u00e0 couvrir ce montant, rendant les investissements priv\u00e9s d'autant plus indispensables.
\nEn janvier 2024, lors de sa visite dans notre pays, le pr\u00e9sident Zelensky a express\u00e9ment sollicit\u00e9 l'aide de la Suisse pour contribuer \u00e0 la reconstruction de l'\u00e9conomie ukrainienne. Cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par sa ministre de l'\u00e9conomie, Mme Svyrydenko, quand je l'ai rencontr\u00e9e \u00e0 Davos cette ann\u00e9e. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'impliquer le secteur priv\u00e9 suisse dans cet effort consid\u00e9rable et d'allouer un montant de 500 millions de francs pour les quatre prochaines ann\u00e9es.
\nL'inclusion des entreprises priv\u00e9es constituera un levier essentiel pour relever l'immense d\u00e9fi de la reconstruction du pays. Vous avez soutenu cette d\u00e9cision de principe dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 mai 2024 concernant la strat\u00e9gie de la coop\u00e9ration internationale pour la p\u00e9riode 2025-2028 et aussi dans les d\u00e9cisions budg\u00e9taires.
\nL'implication du secteur priv\u00e9 dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale repr\u00e9sente une nouveaut\u00e9 pour notre pays. Quand votre Commission de politique ext\u00e9rieure a d\u00e9pos\u00e9 sa motion en automne dernier, la communication sur les mesures et sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non d'\u00e9largir la base l\u00e9gale \u00e9tait sans doute \u00e0 ce moment-l\u00e0 encore un peu floue.
\nEntre-temps, nous avons d\u00e9velopp\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 les mesures. Ainsi, \u00e0 la fin janvier, un premier appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour les entreprises suisses d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes en Ukraine. Les projets soumis sont tr\u00e8s prometteurs et contribueront [PAGE 493] grandement \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine. Pour les entreprises qui ne sont pas encore pr\u00e9sentes en Ukraine, il est d\u00e9sormais clair qu'une base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire afin de pouvoir soutenir leurs projets. Aujourd'hui, plus de 70 entreprises suisses sont \u00e9tablies en Ukraine, ce qui ne repr\u00e9sente pas une force suffisante pour r\u00e9pondre \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 des besoins actuels et futurs dans la reconstruction de l'Ukraine.
\nLes autorit\u00e9s ukrainiennes ont - je l'ai dit \u00e0 plusieurs reprises - exprim\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour une collaboration avec des entreprises suisses sp\u00e9cialis\u00e9es. Les domaines prioritaires pour l'Ukraine sont les transports, l'\u00e9nergie, la reconstruction des infrastructures et l'eau. Elles cherchent \u00e0 attirer de nouvelles entreprises sur leur march\u00e9 afin de recevoir des[NB]produits[NB]suisses[NB]innovants conformes aux standards europ\u00e9ens et qui permettront de contribuer \u00e0 une reconstruction durable.
\nDans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite aussi pouvoir soutenir des projets d'entreprises suisses qui ne sont pas encore \u00e9tablies en Ukraine pour qu'elles puissent participer \u00e0 la reconstruction du pays. Cela nous am\u00e8ne \u00e0 la question dont nous discutons aujourd'hui. En encourageant la participation de nos entreprises, nous permettrons \u00e0 la population ukrainienne de b\u00e9n\u00e9ficier davantage du savoir-faire, des biens et des investissements suisses. Notre soutien \u00e0 la reconstruction du pays sera ainsi \u00e9largi gr\u00e2ce aux offres des entreprises priv\u00e9es qui, \u00e0 l'heure actuelle, ne consid\u00e8rent pas n\u00e9cessairement l'Ukraine comme une destination pour leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
\nJe tiens \u00e0 \u00eatre extr\u00eamement clair et \u00e0 pr\u00e9ciser ce qui suit. La Suisse ne souhaite pas faire de l'Ukraine et de ses difficult\u00e9s une opportunit\u00e9 commerciale, une \"business opportunity\". Au contraire, le r\u00f4le subsidiaire de l'aide doit demeurer et demeurera le principe fondamental afin d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des effets d'aubaine.
\nL'aide doit \u00eatre cibl\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 encourager des engagements \u00e0 long terme de la part des entreprises suisses. Les projets aideront l'Ukraine \u00e0 r\u00e9tablir les services publics, ceci, dans le sens large du terme. A travers ces projets, la Suisse aidera l'Ukraine \u00e0 se rapprocher des standards europ\u00e9ens, notamment en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, d'att\u00e9nuation du changement climatique, de droits sociaux, etc. Les projets feront l'objet d'appels publics. Les entreprises choisies devront r\u00e9pondre au mieux aux diff\u00e9rents crit\u00e8res: contribution au d\u00e9veloppement du pays, cr\u00e9ation de postes de travail sur place, contribution \u00e0 la formation professionnelle de la population locale et coop\u00e9ration avec les entreprises locales. Enfin, les produits et services devront inclure une valeur ajout\u00e9e suisse de minimum 20 pour cent.
\nPourquoi avons-nous besoin de cette nouvelle base l\u00e9gale? Alors que les r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment l'Accord sur les march\u00e9s publics (AMP 2012), excluent les march\u00e9s publics ayant pour objet la fourniture d'une aide internationale, le l\u00e9gislateur suisse a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre la coop\u00e9ration internationale \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP), \u00e0 l'exception de l'aide humanitaire d'urgence et de l'aide agricole et alimentaire. Les march\u00e9s publics destin\u00e9s \u00e0 l'aide internationale doivent, d\u00e8s lors, faire l'objet d'un appel d'offres public international conform\u00e9ment \u00e0 la LMP. Or, nous souhaitons faire profiter l'Ukraine du savoir-faire des entreprises suisses dans des secteurs o\u00f9 l'Ukraine a de r\u00e9els besoins. Pour garantir que ce soit le cas, la Suisse doit se doter d'une r\u00e9glementation de niveau normatif \u00e9quivalent, c'est-\u00e0-dire soumise \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la voie d'un trait\u00e9 comme \u00e9tant la voie la plus rapide et la plus simple. Il a charg\u00e9 le SECO, en novembre dernier, de lui soumettre un mandat de n\u00e9gociation \u00e0 cet effet.
\nLa Commission de politique ext\u00e9rieure de votre conseil a adopt\u00e9 ce mandat - cela a \u00e9t\u00e9 d'ailleurs rappel\u00e9 par le rapporteur de la commission, M.[NB]Molina - lors de sa s\u00e9ance de f\u00e9vrier, en y apportant quelques pr\u00e9cisions qui vont \u00eatre reprises dans le texte; je tiens \u00e0 le dire \u00e0 cette tribune. Elle nous a \u00e9crit:
\n\"Die Kommission betont, dass es wichtig ist, die Ukraine bei[NB]ihrem Wiederaufbau zu unterst\u00fctzen. In den Augen der Mehrheit ist mit einem Vertrag eine raschere und flexiblere Umsetzung m\u00f6glich als mit einem Spezialgesetz.\"
\nLa majorit\u00e9 de votre commission est donc d'avis que la forme du trait\u00e9 permet une plus grande flexibilit\u00e9, une plus grande rapidit\u00e9 de mise en oeuvre, par rapport \u00e0 une loi sp\u00e9ciale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lui aussi, reste convaincu qu'un trait\u00e9 international est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une loi pour l'aide \u00e0 l'Ukraine en collaboration avec le secteur priv\u00e9 suisse. Comme vous pouvez le constater, la situation en Ukraine peut changer, et elle est d'ailleurs en train de changer, et cela, tr\u00e8s rapidement. Nous esp\u00e9rons toutes et tous que les pourparlers actuels am\u00e8neront le pays d'abord \u00e0 un cessez-le-feu rapide et ensuite \u00e0 une paix juste et durable. Dans ces conditions, la Suisse a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l'aide \u00e0 l'Ukraine, y compris celle qui doit \u00eatre fournie en coop\u00e9ration avec le secteur priv\u00e9, parvienne le plus rapidement possible l\u00e0 o\u00f9 elle peut avoir le plus d'impact.
\nComme le reste de l'Europe, nous voulons \u00eatre solidaires avec l'Ukraine et sa population. Si une tr\u00eave est n\u00e9goci\u00e9e rapidement, de nombreux pays et entreprises vont aller en Ukraine pour lui apporter leur soutien. Et si notre pays, la Suisse, n'est pas pr\u00eat, nous risquons que d'autres pays, d'autres entreprises, reprennent des projets qui correspondent[NB]le[NB]mieux[NB]aux[NB]comp\u00e9tences[NB]du[NB]secteur[NB]priv\u00e9 suisse.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 international avec l'Ukraine peuvent \u00eatre conclues rapidement, notamment car l'Ukraine est d\u00e9j\u00e0 famili\u00e8re de ce type de processus. Elle a n\u00e9goci\u00e9 en effet plusieurs trait\u00e9s similaires avec d'autres pays comme la France et le Danemark, pour n'en citer que deux.
\nSi le Parlement nous charge de r\u00e9diger une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas, son entr\u00e9e en vigueur va prendre plus de temps. En plus, une loi n'exclura pas la n\u00e9cessit\u00e9 de n\u00e9gocier un trait\u00e9 avec l'Ukraine. Un accord sera de toute mani\u00e8re indispensable pour r\u00e9soudre certains points tels que l'exemption des droits de douane ou, par exemple, la question des mesures de lutte contre la corruption.
\nD'apr\u00e8s nos calculs, une loi pourrait entrer en vigueur au plus t\u00f4t \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2030, alors qu'un trait\u00e9 pourrait d\u00e9j\u00e0 entrer en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026. Les deux proc\u00e9dures sont \u00e9videmment soumises \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum, ce qui pourrait un peu allonger les d\u00e9lais. Ainsi, le trait\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rendum, garantissant ainsi le respect des proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques.
\nEn conclusion, je suis persuad\u00e9 que nous - Parlement et Conseil f\u00e9d\u00e9ral - avons le m\u00eame objectif, \u00e0 savoir fournir une aide \u00e0 l'Ukraine le plus vite possible, o\u00f9 elle est n\u00e9cessaire, en encourageant notamment les entreprises suisses \u00e0 livrer les biens et services urgents pour sa reconstruction que l'Ukraine ne poss\u00e8de pas actuellement. En soutenant nos entreprises, nous cr\u00e9ons ce levier pour relancer l'\u00e9conomie ukrainienne. Les exportations doivent \u00eatre suivies d'investissements \u00e0 long terme. Nos entreprises pourront cr\u00e9er des emplois sur place et ainsi aussi donner une perspective aux Ukrainiens et Ukrainiennes qui ont obtenu le statut S et qui souhaitent un jour retourner dans leur pays d'origine. Une loi sp\u00e9ciale n'est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin, d'autant plus que nous devons de toute fa\u00e7on - je l'ai dit - conclure ce trait\u00e9 avec l'Ukraine pour r\u00e9gler ces droits et obligations.
\nJe peux vous assurer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral impliquera le Parlement de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans ses travaux concernant le trait\u00e9 international. Outre la consultation sur le mandat de n\u00e9gociation, la soumission du trait\u00e9 pour approbation ainsi que le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, je m'engage personnellement \u00e0 vous tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s de l'avanc\u00e9e des n\u00e9gociations.
\nPour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 suivre la Commission de politique ext\u00e9rieure de votre conseil, qui accepte la d\u00e9marche propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et \u00e0 rejeter cette motion.
\nPour que nous puissions continuer \u00e0 travailler sur le trait\u00e9, il faut que la commission soeur accepte d'en discuter. Elle a suspendu ses travaux d\u00e9j\u00e0 pour attendre les r\u00e9sultats d'hier concernant le traitement de cette motion au Conseil des Etats et pour les r\u00e9sultats d'aujourd'hui de son traitement dans ce conseil. Le 14 avril prochain, elle devrait normalement reprendre la discussion sur le sujet et nous souhaitons vivement, je l'ai dit, que l'on puisse continuer \u00e0 avancer, ne serait-ce que pour que nous soyons pr\u00eats d\u00e8s que possible. Le trait\u00e9 peut aussi \u00eatre limit\u00e9 dans le temps. Si les deux conseils - ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je le r\u00e9p\u00e8te, ne souhaite pas, parce que cela compliquerait la situation - d\u00e9cidaient de mettre en route cette loi sp\u00e9ciale limit\u00e9e dans le temps, nous le ferions, mais il serait important de pouvoir travailler sur ce trait\u00e9 au moins en parall\u00e8le, parce que, sinon, ce qu'il risque de se passer, c'est qu'on sera encore en train de discuter de la loi quand les autres pays \"seront arriv\u00e9s\" sur place, avec des comp\u00e9tences qui sont aussi les comp\u00e9tences de nos entreprises. J'ai dit que l'on ne voulait pas faire du \"business opportunity\", mais on a des comp\u00e9tences et l'Ukraine nous a express\u00e9ment d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crit les entreprises suisses dans certains secteurs avec lesquelles elle voudrait travailler. Cela serait donc regrettable. De plus, il faudrait expliquer \u00e0 l'Ukraine que nous, Suisses, devons encore discuter des divergences sur les termes de la loi, ce qui serait, sur le plan de la cr\u00e9dibilit\u00e9 politique, extr\u00eamement difficile \u00e0 expliquer.
\nMerci pour vos explications, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Je fais partie de ceux, au sein de la commission, qui ont vot\u00e9 pour cette motion et pour le mandat de n\u00e9gociation. Je vous rejoins sur le fait qu'il est [PAGE 494] extr\u00eamement urgent que nous ayons les bases l\u00e9gales pour pouvoir coop\u00e9rer avec l'Ukraine, qui en a grandement besoin.
\nLa question est la suivante: si cette motion \u00e9tait accept\u00e9e aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuerait-il de n\u00e9gocier le trait\u00e9 qui pourrait entrer en vigueur l'ann\u00e9e prochaine et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre adapt\u00e9 si, en 2030 au plus tard, ou jamais, une base l\u00e9gale venait \u00e0 \u00eatre vot\u00e9e par le Parlement?
\nCh\u00e8re coll\u00e8gue Bulliard, dans l'esprit de la majorit\u00e9 de la commission, la base l\u00e9gale qui est l'objet de cette motion permettra-t-elle au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de n\u00e9gocier un trait\u00e9 en attendant qu'elle soit mise en place? Cette mise en place prendra plusieurs ann\u00e9es. Or, vous savez comme moi qu'il est urgent que nos entreprises puissent participer \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine d\u00e8s cette ann\u00e9e ou l'ann\u00e9e prochaine.
\nEst-il compatible de n\u00e9gocier un trait\u00e9 international en attendant que la base l\u00e9gale soit mise en oeuvre?
\nAn ihrer Sitzung vom 4.[NB]und 5.[NB] November 2024 liess sich Ihre Aussenpolitische Kommission vom Bundesrat \u00fcber die Modalit\u00e4ten der geplanten Unterst\u00fctzung zugunsten der Ukraine informieren.
\nDer Bundesrat plant, einen Drittel der vom Parlament gesprochenen Mittel, also etwa 500 Millionen Franken, f\u00fcr Wiederaufbaumassnahmen im Zusammenhang mit Schweizer Unternehmungen einzusetzen. Die Kommission nahm zur Kenntnis, dass die bisher bestehenden Rechtsgrundlagen zur Finanzierung von Massnahmen der internationalen Zusammenarbeit daf\u00fcr nicht ausreichend sind, da es sich um ein neuartiges Instrument handelt. Eine allgemeine Bevorzugung von Schweizer Unternehmungen bei der Lieferung von G\u00fctern und der Erbringung von Dienstleistungen im Ausland sowie A-Fonds-perdu-Finanzhilfen an Schweizer Unternehmungen erfordern eine neue Rechtsgrundlage, welche in jedem Fall dem fakultativen Referendum unterstellt ist.
\nEine Mehrheit der Kommission war der Meinung, dass der vom Bundesrat geplante Staatsvertrag mit der Ukraine zur [PAGE 492] Regelung der Form und der Modalit\u00e4ten dieser geplanten Finanzhilfen auf Dauer nicht der richtige Weg ist. Die Kommission beschloss deshalb mit 20 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen analog ihrer st\u00e4nder\u00e4tlichen Schwesterkommission, die vorliegende Motion einzureichen. Aus Sicht der Unterst\u00fctzerinnen und Unterst\u00fctzer der Motion ist klar, dass ein neues Instrument der internationalen Zusammenarbeit den ordentlichen Gesetzgebungsprozess durchlaufen sollte. Ein Gesetzgebungsprozess hat den Vorteil, dass dazu eine Vernehmlassung sowie eine \u00f6ffentliche politische, parlamentarische Diskussion stattfinden kann, in der das Parlament als Ganzes seinen Einfluss geltend machen kann. Bei einem Staatsvertrag findet nur vor Verhandlungsbeginn eine Konsultation der Aussenpolitischen Kommissionen statt, und das Parlament kann am Schluss des Prozesses nur zustimmen oder ablehnen.
\nAn ihrer Sitzung vom 10.[NB]und 11.[NB]Februar 2025 konsultierte der Bundesrat die APK-N trotz Einreichung der vorliegenden Motion zum Mandat f\u00fcr einen entsprechenden Staatsvertrag. Die Kommission zeigte sich ob dem Vorgehen des Bundesrates verstimmt, sie beschloss mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung aber dennoch, zum Mandat materiell Stellung zu nehmen; dies im Gegensatz zur APK-S, die beschloss, die Konsultation bis zur Behandlung der beiden gleichlautenden Motionen zu sistieren. Der St\u00e4nderat hat die gleichlautende Motion 24.3824 \u00fcbrigens gestern mit 33 zu 12 Stimmen angenommen und sich damit f\u00fcr ein Gesetz als Rechtsgrundlage ausgesprochen.
\nDie APK-N beschloss ihrerseits, dem Bundesrat im Rahmen der Konsultation drei \u00c4nderungen vorzuschlagen, die aus ihrer Sicht im Verhandlungsmandat f\u00fcr den Staatsvertrag fehlen. Die Beantwortung der Frage, ob der Bundesrat diese aufgenommen hat, \u00fcberlasse ich im Anschluss dem Herrn Bundesrat.
\nMir bleibt noch der Hinweis, dass in der Kommission die Meinung ge\u00e4ussert wurde, dass ein Gesetz den Abschluss eines Staatsvertrags in Bezug auf die zeitliche Dringlichkeit nicht behindern w\u00fcrde, da der Bundesrat auch einen Staatsvertrag aushandeln k\u00f6nnte, der bis zur Inkraftsetzung des Gesetzes befristet w\u00e4re.
\nNach meinen Ausf\u00fchrungen merken Sie: Es geht um eine etwas verfahrene Situation, die vor allem dem Vorgehen des Bundesrates geschuldet ist. Vor der Verpflichtung von Steuergeldern braucht es eine rechtliche Grundlage, nicht umgekehrt. Die Wahl der Rechtsform muss nach staatspolitischen Kriterien entschieden werden, nicht nach politischen Opportunit\u00e4ten. Schliesslich gilt es festzuhalten, dass das neuartige Instrument der internationalen Zusammenarbeit an sich umstritten ist, was wiederum f\u00fcr eine breite und \u00f6ffentliche Debatte spricht.
\nAus diesen Gr\u00fcnden bitte ich Sie im Namen Ihrer Kommission, die vorliegende Motion anzunehmen.
\nCher coll\u00e8gue, nous si\u00e9geons dans la m\u00eame commission et nous avons vu et entendu la m\u00eame chose. Il est clair que la cr\u00e9ation de la base l\u00e9gale prendra beaucoup plus de temps, et c'est pour cela que l'on a eu une discussion, il est vrai, sur la possibilit\u00e9 de soutenir parall\u00e8lement les n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 international jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une loi sp\u00e9ciale.
\n