Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme des Postulates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Haab, Graber, Gr\u00fcter, Marchesi, Michel Simon, Portmann, Reimann Lukas, R\u00fcegger, Vontobel)[GZ]
\nAblehnung des Postulates
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter le postulat
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Haab, Graber, Gr\u00fcter, Marchesi, Michel Simon, Portmann, Reimann Lukas, R\u00fcegger, Vontobel)[GZ]
\nRejeter le postulat
\nPr\u00e4sidentin (Christ Katja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt die Annahme des Postulates. Eine Minderheit Haab und der Bundesrat beantragen die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 101 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 88 Stimmen [GZ]
\n(2 Enthaltungen)
\nTout d'abord, je tiens \u00e0 rappeler, comme l'a fait le rapporteur de la commission, que la Suisse, en tant que leader en mati\u00e8re d'innovation et p\u00f4le de recherche important, a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les pays partenaires garantissent un niveau de protection ad\u00e9quat des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. C'est tout sauf innocent. La protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, pourvoyeuses d'innovation, contribue \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s plus r\u00e9sistantes au changement climatique et aux maladies, ainsi qu'\u00e0 une agriculture plus durable et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
\nLa Convention Upov forme le cadre international. Elle est soutenue par des Etats de toutes les r\u00e9gions du monde, dont de nombreux pays du Sud. Je tiens aussi \u00e0 rappeler, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, que, au d\u00e9but des n\u00e9gociations d'un accord de libre-\u00e9change (ALE), l'AELE propose de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la Convention Upov comme point de d\u00e9part des discussions. L'AELE ne fait toutefois pas de l'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention Upov ou de l'adoption de ses normes une condition pr\u00e9alable \u00e0 la conclusion d'un ALE. Elle est ouverte \u00e0 la recherche de solutions alternatives adapt\u00e9es \u00e0 la situation individuelle des pays partenaires, pour autant que les solutions alternatives garantissent in fine une protection ad\u00e9quate et efficace des obtentions v\u00e9g\u00e9tales.
\nPlusieurs exemples d\u00e9montrent cette flexibilit\u00e9 dans l'approche. C'est le cas notamment des ALE conclus avec l'Indon\u00e9sie, les Philippines, l'Inde ou encore l'accord tout r\u00e9cemment conclu avec la Tha\u00eflande. La Suisse a r\u00e9cemment renforc\u00e9 sa pratique en mati\u00e8re d'analyse de durabilit\u00e9 ex ante dans le cadre des ALE. Ces analyses individuelles couvrent \u00e9galement la protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et reprennent pr\u00e9cis\u00e9ment des points du postulat. Elles abordent ainsi des th\u00e8mes tels que les effets possibles de l'ALE sur les petits exploitants agricoles, sur la biodiversit\u00e9, ainsi que sur le d\u00e9veloppement de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes au changement climatique ou aux maladies, pour une agriculture plus durable, pour la productivit\u00e9 et pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
\nL'automne dernier, par exemple, l'analyse de l'ALE avec la Tha\u00eflande a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Elle a notamment confirm\u00e9 que l'approche de l'AELE en mati\u00e8re de protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales \u00e9tait adapt\u00e9e.
\nConcernant la demande concr\u00e8te contenue dans le postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un rapport g\u00e9n\u00e9ral comme propos\u00e9 par ce postulat n'apporterait aucun enseignement nouveau et donc aucune valeur ajout\u00e9e. En revanche, les analyses de durabilit\u00e9 sont sp\u00e9cifiques aux pays concern\u00e9s. Elles tiennent compte des circonstances individuelles des pays partenaires respectifs. A notre avis, elles se pr\u00eatent donc beaucoup mieux \u00e0 l'examen de cette th\u00e9matique et \u00e0 la formulation de conclusions utiles, plut\u00f4t qu'une analyse g\u00e9n\u00e9rale, telle que vis\u00e9e par le postulat, qui ne produirait vraisemblablement qu'un examen superficiel des enjeux en question.
\nLe postulat vise l'examen des implications pour \"les pays du Sud\", comme si ces derniers formaient un corps homog\u00e8ne. La r\u00e9alit\u00e9 est bien plus complexe et nuanc\u00e9e, selon les pays concern\u00e9s. Une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale est donc moins adapt\u00e9e que ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re d'analyse de durabilit\u00e9. Elle entra\u00eenerait - et cela a \u00e9t\u00e9 dit par le porte-parole de la minorit\u00e9 - des co\u00fbts importants dont nous pourrions nous passer.
\nEn cons\u00e9quence, nous vous proposons de rejeter ce postulat.
\nIch spreche im Namen der Minderheit zum Postulat 24.4267. Die Mehrheit der Kommission m\u00f6chte mit diesem Postulat den Bundesrat damit beauftragen, in einem weiteren Bericht darzulegen, welche Auswirkungen das Festhalten an der Upov-91-Regelung auf L\u00e4nder hat, die mit der Schweiz ein Freihandelsabkommen eingehen.
\nDie Schweiz ist zusammen mit 77 weiteren L\u00e4ndern Mitglied des Internationalen Verbandes zum Schutz von Pflanzenz\u00fcchtungen (Upov). Das Upov-\u00dcbereinkommen ist ein international anerkanntes Referenzwerk des Verbandes. In Verhandlungsmandaten f\u00fcr Freihandelsabkommen wird jeweils verlangt, dass sich die Schweiz f\u00fcr ein entsprechendes Schutzniveau beim geistigen Eigentum einsetzt. Zum geistigen Eigentum geh\u00f6rt auch der Sortenschutz. Bei anstehenden Freihandelsabkommen verweist die Schweiz hierf\u00fcr auf das internationale \u00dcbereinkommen zum Schutz der Pflanzenz\u00fcchtungen, also auf diese Upov-91-Konvention.
\nDie Schweiz ist ein Erfindungs- und Innovationsland und als solches auf Patente angewiesen. Es ist somit logisch, dass wir weltweit einen hohen Patentschutz einfordern. Es w\u00e4re schon eigenartig, wenn wir zum Ausdruck br\u00e4chten, dass wir zwar generell ein Interesse an einem strengen Patentschutz h\u00e4tten, dass dies aber im Bereich des Sortenschutzes nicht der Fall sei.
\nZur Verst\u00e4ndlichkeit: Die Upov-91-Konvention betrifft nur moderne, neu gez\u00fcchtete Sorten und hindert die lokalen Landwirte nicht daran, traditionelle Sorten zu verwenden. Die m\u00f6glichen Auswirkungen von Sortenschutzbestimmungen werden schon jetzt in Nachhaltigkeitsanalysen zu Freihandelsabkommen untersucht. Die Konvention erm\u00f6glicht auch eine gewisse Flexibilit\u00e4t und eine Anpassung an die nationalen Gegebenheiten; dies war z.[NB]B. beim Freihandelsabkommen mit Thailand der Fall. Die bestehenden Analysen nehmen bereits heute Punkte auf, die vom vorliegenden Postulat gefordert werden.
\nDie Minderheit der Kommission ist, wie \u00fcbrigens auch der Bundesrat, der Ansicht, dass eine generelle Analyse, wie sie das Postulat fordert, keine zus\u00e4tzlichen Erkenntnisse bringen kann. Sie w\u00fcrde aber unn\u00f6tig Ressourcen binden.
\nIch bitte Sie deshalb, der Minderheit zu folgen und das Postulat abzulehnen. [PAGE 496]
\nLe 5 novembre 2024, la Commission de politique ext\u00e9rieure de notre conseil a adopt\u00e9 le pr\u00e9sent postulat par 12 voix contre 8 et 2 abstentions. Il charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport sur l'impact de l'inclusion, dans ses mandats de n\u00e9gociation d'accords de libre-\u00e9change, de la demande d'une clause incitant le partenaire \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention Upov (Union internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales). Pour la majorit\u00e9 de la commission de notre conseil, ce postulat devra permettre de r\u00e9pondre aux critiques internationales et nationales de plus en plus insistantes sur la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui consiste \u00e0 inclure, dans les mandats d'accords de libre-\u00e9change, des exigences en mati\u00e8re de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales; exigences qui vont au-del\u00e0 des obligations internationales de l'OMC.
\nPour rappel, l'Upov est une organisation intergouvernementale cr\u00e9\u00e9e par des Etats europ\u00e9ens dans le but d'uniformiser la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales ou, autrement dit, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des semences. Dans les n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change qu'elle m\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralement avec les pays de l'AELE, la Suisse propose syst\u00e9matiquement une clause qui oblige les pays \u00e0 respecter Upov 91, s'ils n'en sont pas d\u00e9j\u00e0 membres. Tr\u00e8s restrictive en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les semences et les plantes, Upov 91 impose de fortes limitations aux paysans.
\nPourquoi la Suisse soutient-elle Upov 91 alors qu'elle-m\u00eame n'y adh\u00e8re pas pleinement? Quels sont les enjeux pour la Suisse en mati\u00e8re d'emploi, de PIB et de fiscalit\u00e9? Quelles sont les cons\u00e9quences pour les pays du Sud en mati\u00e8re de souverainet\u00e9 alimentaire, de droits des paysans et de protection des \u00e9cosyst\u00e8mes? Ces pratiques sont-elles compatibles avec nos engagements en faveur des objectifs de d\u00e9veloppement durable? Ce postulat permettra d'apporter des r\u00e9ponses \u00e0 ces interrogations et \u00e0 la commission de notre conseil de se positionner en connaissance de cause sur les prochains mandats de n\u00e9gociation d'accords de libre-\u00e9change.
\nIl sera peut-\u00eatre aussi en mesure de rassurer le rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU sur le droit \u00e0 l'alimentation qui, r\u00e9cemment encore, demandait \u00e0 la Suisse et \u00e0 l'AELE de renoncer \u00e0 de telles pratiques. C'est que cette th\u00e9matique n'est pas anodine.
\nLes directives strictes d'Upov 91 peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques pour les pays en d\u00e9veloppement, o\u00f9 l'agriculture reste le secteur employant le plus de personnes et o\u00f9 de nombreux agriculteurs multiplient eux-m\u00eames les semences. Ces pratiques participent au renforcement de la r\u00e9silience de leurs exploitations et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. C'est pourquoi la majorit\u00e9 de la commission de notre conseil souhaite que la lumi\u00e8re soit faite sur cette question qui affecte notre r\u00e9putation et suscite de nombreuses r\u00e9actions chez nos partenaires. Ce fut r\u00e9cemment le cas en Tha\u00eflande, o\u00f9 cette demande a suscit\u00e9 une lev\u00e9e de boucliers au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des associations de paysans.
\nUne minorit\u00e9 de la commission de notre conseil appelle \u00e0 rejeter ce postulat. Pour elle, la clause Upov 91 dans les mandats de n\u00e9gociation n'est qu'une proposition et la Suisse est toujours pr\u00eate \u00e0 s'en \u00e9carter afin de trouver, avec les pays partenaires, des solutions alternatives pour la protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales. Preuve en est, pour la minorit\u00e9, que les r\u00e9cents accords avec l'Inde et la Tha\u00eflande consistent essentiellement en une r\u00e9f\u00e9rence aux obligations existantes dans le cadre de l'OMC. Seulement, elle omet de rappeler que cela ne fut le cas qu'en raison du refus cat\u00e9gorique des autorit\u00e9s tha\u00efes et indiennes d'entrer en mati\u00e8re. D'autres pays moins r\u00e9sistants pourraient \u00eatre contraints \u00e0 renoncer \u00e0 d\u00e9fendre correctement leurs int\u00e9r\u00eats.
\nDe plus, cela ne r\u00e9pond toujours pas \u00e0 la question au coeur de ce postulat de savoir quel est l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de promouvoir \u00e0 ce point Upov 91, question \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas r\u00e9pondu pr\u00e9cis\u00e9ment, se bornant \u00e0 avancer l'argument g\u00e9n\u00e9ral consistant \u00e0 dire que la Suisse est un p\u00f4le d'innovation et de recherche et a d\u00e8s lors un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que ses partenaires garantissent un niveau de protection ad\u00e9quat et efficace des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. On est d'autant plus en droit de se demander s'il faut en faire un objet de n\u00e9gociation qu'il n'existe pas en Suisse - cela a \u00e9t\u00e9 dit par mon coll\u00e8gue rapporteur - d'industrie semenci\u00e8re orient\u00e9e vers l'exportation et qu'il existe aussi un cadre donn\u00e9 par ADPIC - accord n\u00e9goci\u00e9 par 123 pays au sein de l'OMC -, qui, lui, n'est pas du tout contest\u00e9.
\nSi Upov 91 est critiqu\u00e9 jusqu'au sein de l'AELE, si le Liechtenstein ne l'a toujours pas sign\u00e9, que la Norv\u00e8ge y a renonc\u00e9, car jug\u00e9 trop restrictif pour ses paysans, et que la Suisse continue \u00e0 exiger de nombreuses d\u00e9rogations pour garantir la libre production des principales semences utilis\u00e9es par nos propres paysans, il y a bien une raison. Si l'Inde, comme la Tha\u00eflande, a refus\u00e9 l'introduction de cette exigence dans les accords de libre-\u00e9change r\u00e9cemment sign\u00e9s, c'est que l'adh\u00e9sion \u00e0 Upov leur posait des probl\u00e8mes de souverainet\u00e9 alimentaire, de durabilit\u00e9 et de droits des paysans.
\nPourquoi, dans ces conditions, en faire la promotion \u00e0 travers nos accords de libre-\u00e9change? C'est \u00e0 cette simple et l\u00e9gitime question que ce postulat vise \u00e0 r\u00e9pondre.
\nUne large majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 soutenir ce postulat, afin de pouvoir nous positionner de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e sur les prochains mandats de n\u00e9gociation pour les prochains accords de libre-\u00e9change.
\nDie Aussenpolitische Kommission des Nationalrates beantragt Ihnen mit 12 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, das Postulat 24.4267 anzunehmen. Mit diesem wird der Bundesrat aufgefordert, die Bedeutung der Upov-91-Klausel in Handelsabkommen der Schweiz genauer zu analysieren. Hintergrund des Postulates ist die parlamentarische Initiative 22.492, mit der verlangt wird, dass die Schweiz in Freihandelsverhandlungen keine Klausel mehr vorschl\u00e4gt, die das Partnerland zur Umsetzung von Upov 91 verpflichtet. Da der Kommission jedoch nicht gen\u00fcgend Informationen vorlagen, verzichtete sie darauf, der Initiative Folge zu geben. Stattdessen entschied sie sich f\u00fcr dieses Postulat, um eine fundierte Analyse zu erhalten.
\nWas ist Upov 91? Der Internationale Verband zum Schutz von Pflanzenz\u00fcchtungen (Upov) wurde gegr\u00fcndet, um den Sortenschutz international zu harmonisieren. Die aktuelle Version, Upov 91, legt strikte Vorgaben f\u00fcr den Schutz von Saat- und Pflanzengut fest. Nur Staaten, die diese Anforderungen vollst\u00e4ndig erf\u00fcllen, k\u00f6nnen Mitglied werden. Die Schweiz schl\u00e4gt in ihren Freihandelsverhandlungen meist gemeinsam mit den EFTA-Staaten eine Klausel vor, die das Partnerland zur Umsetzung von Upov 91 verpflichtet, sofern es nicht bereits Mitglied ist.
\nW\u00e4hrend B\u00e4uerinnen und Bauern in der Schweiz einmal gekauftes Weizensaatgut unbegrenzt vermehren d\u00fcrfen, ist dies in Indonesien aufgrund der Upov-Klausel im Freihandelsabkommen mit der Schweiz und den anderen EFTA-Staaten nicht mehr m\u00f6glich. Dabei sind gerade Kleinbauern in Entwicklungsl\u00e4ndern darauf angewiesen, sich selbst mit Saatgut zu versorgen. Diese Einschr\u00e4nkung der b\u00e4uerlichen Praxis wirft wichtige Fragen auf: Ist eine solche Einschr\u00e4nkung der Wirtschaftsfreiheit gerechtfertigt? Welches Interesse hat die Schweiz an einem so strengen Sortenschutz, obwohl es hierzulande keine exportorientierte Saatgutindustrie gibt? Welche Auswirkungen hat dies auf die Ern\u00e4hrungssicherheit in L\u00e4ndern, die mit Hunger k\u00e4mpfen, gerade in einer Zeit, in der die Schweiz ihre Entwicklungshilfe k\u00fcrzt?
\nDer UNO-Sonderberichterstatter hat die Schweiz und die anderen EFTA-Staaten in den vergangenen Jahren explizit darauf hingewiesen, dass die Upov-Klausel in Bezug auf die Menschenrechte problematisch ist. Er forderte sie auf, k\u00fcnftig darauf zu verzichten. Wie geht die Schweiz mit dieser Kritik um? Gem\u00e4ss SECO ist die Upov-91-Klausel in Verhandlungen lediglich ein Vorschlag; die Schweiz sei bereit, alternative L\u00f6sungen f\u00fcr den Sortenschutz zu finden. In den j\u00fcngsten Abkommen mit Indien und Thailand wurde etwa auf eine explizite Upov-Klausel verzichtet und stattdessen auf bestehende Verpflichtungen aus den Trips-Abkommen der WTO verwiesen. Dies f\u00fchrt zu einer zentralen[NB]Frage:[NB]W\u00e4re[NB]es[NB]nicht[NB]effizienter[NB]und zielf\u00fchrender, von Anfang an auf eine reine Trips-Bekr\u00e4ftigung zu setzen? Selbst innerhalb der EFTA gibt es keine einheitliche Haltung zu Upov 91.
\nWas ist das Interesse der Schweiz? Intellektuelles Eigentum ist f\u00fcr die Schweiz zentral, doch trifft das auch auf den Sortenschutz zu? Die Schweiz verf\u00fcgt \u00fcber keine bedeutende Saatgutindustrie, die von einem strikten Sortenschutz profitieren w\u00fcrde. Syngenta als gr\u00f6sstes Unternehmen im Agrarbereich entwickelt und produziert in der Schweiz kein Saatgut. Es stellt sich also die Frage: Warum h\u00e4lt die Schweiz an einer Upov-91-Klausel fest, wenn sie weder wirtschaftliche Vorteile bringt noch international unumstritten ist? Mittlerweile werden Ex-ante-Nachhaltigkeitsanalysen bei relevanten Freihandelsabkommen durchgef\u00fchrt, und zwar erstmals beim Abkommen mit Thailand. Doch dort blieb die Analyse der Upov-Klausel \u00e4usserst oberfl\u00e4chlich; es war eine einzige Seite im Bericht, ohne detaillierte Betrachtung, welche [PAGE 495] Anpassungen Thailand vornehmen m\u00fcsste, um Upov 91 zu erf\u00fcllen.
\nDer mit dem Postulat verlangte Bericht erm\u00f6glicht eine tiefere Analyse und liefert eine fundierte Entscheidungsgrundlage f\u00fcr k\u00fcnftige Freihandelsverhandlungen. Er kl\u00e4rt, ob die Upov-Klausel tats\u00e4chlich ein Vorteil f\u00fcr die Schweiz ist oder ob die Schweiz damit ihr internationales Ansehen und ihre entwicklungspolitischen Ziele untergr\u00e4bt.
\nIch bitte Sie daher, dem Beschluss der Aussenpolitischen Kommission zu folgen und das Postulat anzunehmen.
\n