Antrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Initiative keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Porchet, Roth David, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nDer Initiative Folge geben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Piller Carrard, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Porchet, Roth David, Weichelt, Wyss)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 l'initiative
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
\nSi le principe de la caisse unique a plusieurs fois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en votation populaire, ce n'est pas le cas du canton de Gen\u00e8ve qui l'a pl\u00e9biscit\u00e9, la derni\u00e8re fois en 2014, avec plus de 57 pour cent de oui \u00e0 l'initiative populaire \"pour une caisse publique d'assurance-maladie\". L'initiative du canton de Gen\u00e8ve qui nous est soumise permettrait aux cantons qui le d\u00e9sirent de mettre en place une caisse-maladie publique. Lors de la derni\u00e8re votation sur le sujet en 2014, les cantons de Vaud, du Jura et de Neuch\u00e2tel ont aussi pl\u00e9biscit\u00e9 le principe de la caisse publique. Dans un pays lib\u00e9ral comme la Suisse, il serait donc logique de leur accorder cette libert\u00e9, qui aurait pour notable avantage d'accro\u00eetre la transparence des co\u00fbts de la sant\u00e9.
\nA Gen\u00e8ve comme ailleurs, l'augmentation constante des primes affecte la plupart des gens, mais particuli\u00e8rement durement la classe moyenne inf\u00e9rieure, celle qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de subsides mais paie des imp\u00f4ts. Mesdames, Messieurs, nous sommes \u00e0 un tournant en mati\u00e8re d'assurance-maladie. Il est temps d'essayer autre chose et d'\u00eatre innovant.
\nCette initiative du canton de Gen\u00e8ve a pour m\u00e9rite d'\u00eatre lib\u00e9rale. Je vous invite \u00e0 laisser un peu de marge de manoeuvre aux cantons qui souhaitent apporter un changement \u00e0 notre syst\u00e8me actuel de caisses-maladie et tester une autre mani\u00e8re de mettre en oeuvre la LAMal, puisque le constat est clair: la pseudo-concurrence entre assureurs n'a jamais permis de ma\u00eetriser l'augmentation des primes.
\nLe probl\u00e8me, c'est notamment que ces entreprises priv\u00e9es n'ont aucune incitation \u00e0 investir dans la pr\u00e9vention, comme le fait, par exemple, la Suva avec son quasi-monopole dans l'assurance-accidents. La Suva a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire de la pr\u00e9vention, puisqu'elle est la seule \u00e0 r\u00e9gler la \"douloureuse\". En effet, les assureurs-maladie se fichent totalement de la pr\u00e9vention, puisque les assur\u00e9s peuvent changer de caisse chaque ann\u00e9e.
\nLe 16 janvier dernier, une minorit\u00e9 de la commission de votre conseil a donc estim\u00e9 que cette initiative du canton de Gen\u00e8ve \u00e9tait un bon compromis: sa formulation potestative autoriserait les cantons qui le d\u00e9sirent \u00e0 cr\u00e9er des caisses uniques, sans introduire aucune obligation. Le cadre l\u00e9gal modifi\u00e9 doit donner la possibilit\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, mais aux autres cantons aussi, de mettre en place une caisse-maladie unique, s'ils le souhaitent. Car il n'y a pas que les assur\u00e9s qui souffrent des perp\u00e9tuelles augmentations de primes. Les finances cantonales souffrent aussi par ricochet, en raison des subsides que l'Etat doit verser pour les personnes \u00e0 revenus modestes.
\nLes avantages de la caisse unique sont multiples: la gestion du syst\u00e8me de sant\u00e9 par l'Etat permettrait de mieux contr\u00f4ler non seulement la qualit\u00e9 des prestations et des m\u00e9dicaments, mais aussi la r\u00e9gulation de leur prix. La caisse publique unique permettrait de dresser une statistique de tous les co\u00fbts du canton \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et de constater, par exemple, qu'un groupe de sp\u00e9cialistes est responsable \u00e0 lui seul d'une augmentation soudaine de 30 pour cent des co\u00fbts. Cela permettrait de corriger rapidement certains dysfonctionnements et de d\u00e9celer les abus en mati\u00e8re de nombre d'heures factur\u00e9es notamment.
\nC'est bien le contr\u00f4le central et l'uniformit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 l'int\u00e9rieur du canton qui permettent de ma\u00eetriser les co\u00fbts, en \u00e9vitant des r\u00e9serves exag\u00e9r\u00e9es et en \u00e9conomisant en plus sur les frais administratifs. Une telle mesure aurait \u00e9galement pour avantage de permettre une comparaison des syst\u00e8mes de concurrence et de monopole public sur les plans de la transparence, des co\u00fbts administratifs ou de la capacit\u00e9 de pilotage du syst\u00e8me de sant\u00e9.
\nL'opinion publique semble d\u00e9sormais favorable \u00e0 la caisse maladie unique. Le 25 septembre dernier, un sondage de la RTS annon\u00e7ait que 87 pour cent des personnes sond\u00e9es avaient r\u00e9pondu oui \u00e0 la question: \"Faut-il une caisse maladie unique pour l'assurance de base?\" C\u00f4t\u00e9 al\u00e9manique, le score est moins stalinien avec ce sondage de Comparis r\u00e9alis\u00e9 en avril dernier, qui indiquait tout de m\u00eame que 71 pour cent des personnes interrog\u00e9es trouvent \"tr\u00e8s bonne ou plut\u00f4t bonne\" l'id\u00e9e de n'avoir qu'une seule caisse en Suisse pour l'assurance-maladie de base.
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues, il faut aller de l'avant. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Poggia 24.3224 n'est pas attendu avant 2026. Mettons en place la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour que les cantons puissent exp\u00e9rimenter des mani\u00e8res alternatives de piloter la politique de la sant\u00e9. Je vous invite donc \u00e0 soutenir cette initiative du canton de Gen\u00e8ve.
\nMonsieur Roduit, alors que les objets que nous avons vot\u00e9s durant cette session d\u00e9montrent plus que clairement la volont\u00e9 des assureurs de g\u00e9rer seuls le syst\u00e8me de sant\u00e9, n'est-il pas temps de redonner du pouvoir aux cantons et de laisser un canton faire l'exp\u00e9rience de cette caisse unique cantonale, dont on sait qu'elle aura une meilleure transparence, permettra d'encourager la pr\u00e9vention et, bien plus qu'Efas, permettra de ma\u00eetriser les co\u00fbts? Qu'est-ce qui vous pousse \u00e0 vous opposer \u00e0 ce projet qui n'engage qu'un seul canton et dont on sait d'avance que les excellents r\u00e9sultats conduiront probablement l'ensemble de la Suisse \u00e0 vouloir faire de m\u00eame?
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Piller Carrard beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben. [PAGE 505]
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Folgegeben ... 64 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 124 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nL'initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par le Conseil des Etats puis par notre commission en octobre dernier. Les consid\u00e9rations retenues par le canton sont les suivantes: flamb\u00e9es des primes d'assurance-maladie, sp\u00e9culation des assurances sur les r\u00e9serves et investissements dans la publicit\u00e9 plut\u00f4t que dans la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9, initiative parlementaire du groupe des Verts que le Conseil national a refus\u00e9 de suivre en 2016 et qui proposait la m\u00eame id\u00e9e. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Grand Conseil genevois demande une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale permettant aux cantons la cr\u00e9ation de caisses cantonales uniques. Le Conseil des Etats a rejet\u00e9 la proposition, par 26 voix contre 14.
\nQue dire, si ce n'est que la vraie r\u00e9ponse \u00e0 l'augmentation des primes, aujourd'hui, ce n'est pas la cr\u00e9ation d'une caisse cantonale unique comme projet pilote; non, la v\u00e9ritable r\u00e9ponse \u00e0 donner aujourd'hui est celle attendue par l'ensemble de la population suisse et par l'ensemble de nos institutions et des acteurs de la sant\u00e9, c'est Efas, une r\u00e9forme accept\u00e9e en votation populaire au mois de novembre pass\u00e9.
\nPour rappel, cette r\u00e9forme audacieuse uniformisera la r\u00e9partition des co\u00fbts entre cantons et assureurs. Nous attendons tous, d'ici 2028 pour les soins hospitaliers et ambulatoires, ainsi que 2032 pour les soins de longue dur\u00e9e, une am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re des h\u00f4pitaux, la transparence sur le financement des co\u00fbts - le fameux \"qui paie quoi\" -, le renforcement du passage \u00e0 l'ambulatoire, moins cher que le stationnaire, et la r\u00e9duction des primes des assurances-maladie in fine.
\nAlors ne jouons pas aux apprentis sorciers en favorisant la cr\u00e9ation de caisses cantonales uniques. Pour la premi\u00e8re fois dans l'histoire des r\u00e9formes de la sant\u00e9, une strat\u00e9gie uniforme et accept\u00e9e par tous est en cours de r\u00e9alisation. Laissons-lui le temps de nous montrer son impact avant de c\u00e9der au chant des sir\u00e8nes. Certes, il semblerait que la Suisse romande, en particulier le canton de Gen\u00e8ve, ait une vision diff\u00e9rente de la sant\u00e9 publique, qui est partag\u00e9e par la minorit\u00e9 de la commission.
\nDevant le Conseil des Etats, notre coll\u00e8gue Baptiste Hurni se demandait pourquoi craindre une exp\u00e9rimentation au bout du lac qui laisserait ses habitants d\u00e9cider de leur sort et disait, je le cite, que \"certains ont simplement peur qu'une caisse publique et unique soit plus efficiente\". Eh bien, ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, je crois qu'il est important de rappeler ici quelques r\u00e9alit\u00e9s.
\nPremi\u00e8rement, une Suisse avec 26 syst\u00e8mes de financement de la sant\u00e9 publique n'est tout simplement pas souhaitable.
\nPrenez l'exemple du dossier \u00e9lectronique du patient, qui tra\u00eene encore et encore, ou celui du financement des h\u00f4pitaux, biais\u00e9 par les disparit\u00e9s cantonales. Si le f\u00e9d\u00e9ralisme est notre fondement, il convient de ne pas jouer avec le feu en permettant des projets pilotes aux cons\u00e9quences lourdes pour l'ensemble du pays.
\nDeuxi\u00e8mement, citez-moi un pays ainsi qu'un domaine o\u00f9 l'appareil \u00e9tatique, li\u00e9 \u00e0 des politiques budg\u00e9taires, des fluctuations politiques ou des coupes en p\u00e9riodes de crise, serait plus efficient que le priv\u00e9 et pour un co\u00fbt moindre. Soyons honn\u00eates, si l'Etat \u00e9tait plus efficient et moins co\u00fbteux que le priv\u00e9, cela se saurait. M\u00eame dans des Etats gouvern\u00e9s par la gauche; l'exemple du Canada, avec la r\u00e9duction, voire la s\u00e9lection, des prestations est \u00e0 ce titre \u00e9difiant.
\nTroisi\u00e8mement, la minorit\u00e9 de gauche brandit comme argument une politique tarifaire d\u00e9sastreuse et recommande de laisser les cantons en prendre la ma\u00eetrise. Mais c'est \u00e9tonnant, lorsqu'on sait que notre syst\u00e8me pr\u00e9voit justement des accords entre tous les acteurs afin de maintenir une coh\u00e9rence tarifaire. Voudrions-nous laisser cela aux al\u00e9as des politiques cantonales?
\nQuatri\u00e8mement, les cantons ont d\u00e9j\u00e0 actuellement l'enti\u00e8re libert\u00e9 de cr\u00e9er une caisse publique - et je dis bien publique et pas unique. Celle-ci entre alors en concurrence avec les caisses-maladie existantes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle peut montrer son efficience. Le monopole d'une caisse unique ne permet pas de comparer les mod\u00e8les.
\nA celles et ceux, finalement, qui ne verraient aucun probl\u00e8me \u00e0 laisser le canton de Gen\u00e8ve en faire \u00e0 sa guise, je rappellerai que, dans d'autres domaines, des lois f\u00e9d\u00e9rales sont venues freiner les cantons qui voulaient g\u00e9rer seuls leurs r\u00e9alit\u00e9s locales. Une vision globale et des r\u00e8gles communes sont n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter les d\u00e9rives. Alors, laissons Efas d\u00e9ployer ses effets et continuons de nous battre pour un syst\u00e8me tarifaire efficient. Et pour celles et ceux qui aimeraient faire de notre pays un laboratoire de la sant\u00e9, je les laisse patienter jusqu'\u00e0 la parution, fin 2026, du rapport en r\u00e9ponse au postulat de notre coll\u00e8gue le conseiller aux Etats Mauro Poggia intitul\u00e9 \"Pour une libert\u00e9 d'organisation des cantons dans le syst\u00e8me LAMal\".
\nDans l'intervalle, la commission vous recommande, par 17 voix contre 8, de rejeter cette initiative, pour le bien de notre pays et de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.
\nDie Kommission f\u00fcr soziale Sicherheit und Gesundheit unseres Rates hat an ihrer Sitzung vom 16.[NB]Januar dieses Jahres die Initiative vorgepr\u00fcft. Die Kommission ist wie die Initianten der Vorlage besorgt \u00fcber die Folgen der mehrfachen starken Anstiege der Krankenkassenpr\u00e4mien in den letzten Jahren. Sie ist der Ansicht, dass es L\u00f6sungen braucht, um diese Entwicklung zu stoppen.
\nDennoch beantragt die Kommissionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben, da diese ihrer Ansicht nach mehrere Probleme mit sich bringt. Bevor erneut \u00fcber einen allf\u00e4lligen Spielraum der Kantone bei der Organisation der KVG-Versicherer auf ihrem Gebiet diskutiert werden soll, m\u00f6chte die Kommissionsmehrheit den Bericht des Bundesrates in Erf\u00fcllung des k\u00fcrzlich vom St\u00e4nderat angenommenen Postulates [PAGE 504] Poggia 24.3224 abwarten. Ausserdem steht sie einem st\u00e4rkeren Eingreifen des Staates in das bereits hochgradig regulierte Gesundheitswesen kritisch gegen\u00fcber. Sie weist ferner darauf hin, dass die Verwaltungskosten der Kassen weniger als 5 Prozent des Pr\u00e4mienvolumens ausmachen, und bezweifelt, dass sich ein weiteres Eingreifen des Staates in diesen Bereich wesentlich auf die Pr\u00e4mien auswirken w\u00fcrde.
\nZur Erh\u00f6hung der Transparenz der Kosten des Gesundheitswesens bevorzugt sie andere Ans\u00e4tze wie die k\u00fcrzlich vom Volk angenommene einheitliche Finanzierung von ambulanten und station\u00e4ren Leistungen. Die Kommission erinnert auch daran, dass das Prinzip einer Einheitskasse mehrfach von Volk und St\u00e4nden abgelehnt wurde. Zu guter Letzt h\u00e4lt sie fest, dass die Kantone bereits jetzt eine eigene Krankenversicherung gr\u00fcnden k\u00f6nnten, die in Konkurrenz zu den bestehenden Krankenkassen stehen w\u00fcrde.
\nEine Kommissionsminderheit erachtet die Initiative als vielversprechenden Kompromiss und beantragt daher, dieser Folge zu geben. Mit der vorgeschlagenen L\u00f6sung w\u00fcrden die Kantone nicht verpflichtet, Einheitskassen ins Leben zu rufen, aber sie erhielten die M\u00f6glichkeit dazu. Die Schaffung kantonaler Einheitskassen w\u00fcrde auch einen Vergleich des Wettbewerbssystems mit dem System des \u00f6ffentlichen Monopols erm\u00f6glichen. Ausserdem weist die Minderheit auf die grosse Zustimmung gewisser Kantone zum Konzept der Einheitskasse hin und findet, dass darauf R\u00fccksicht genommen werden sollte. Da weder der Leistungskatalog noch die Pr\u00e4mienverbilligung von der Form der KVG-Versicherer abh\u00e4ngen, w\u00fcrde ein gr\u00f6sserer Handlungsspielraum f\u00fcr die Kantone das Schweizer Gesundheitssystem nicht gef\u00e4hrden; so weit die Ansicht der Minderheit.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, ihr Folge zu geben.
\nCh\u00e8re coll\u00e8gue, apparemment vous n'avez pas \u00e9cout\u00e9 l'ensemble de mon argumentation, parce que j'ai d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 votre question. Par contre, vous avez, me semble-t-il, une m\u00e9moire s\u00e9lective sur ce qui s'est pass\u00e9 durant cette session. Nous avons adopt\u00e9, et il y aura tout \u00e0 l'heure un vote final sur ce sujet, le deuxi\u00e8me volet des mesures d'\u00e9conomies, avec \u00e0 la cl\u00e9 400 millions de francs au b\u00e9n\u00e9fice des payeurs de primes.
\n