J'ai \u00e9cout\u00e9 avec beaucoup d'attention les arguments en faveur de l'acceptation de ce postulat, comme les arguments en sa d\u00e9faveur. Je tiens juste \u00e0 pr\u00e9ciser que, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne s'agit pas du tout d'entrer dans les chambres \u00e0 [PAGE 626] coucher ou dans l'intimit\u00e9 des couples; chaque personne a droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Il ne s'agit pas du tout de chercher du travail suppl\u00e9mentaire ou encore de se commander des rapports de postulat; chaque personne a droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. L'exercice d'un contr\u00f4le coercitif ou une emprise sur l'autre, que ce soit d'ailleurs de la femme sur l'homme ou de l'homme sur la femme, donc ind\u00e9pendamment du genre, est un \u00e9l\u00e9ment constitutif des violences physiques, et ce, particuli\u00e8rement au sein du couple.
\nOn l'a vu dans le rapport de 2021 en r\u00e9ponse au postulat 19.3618 Maya Graf, \"Stop aux f\u00e9minicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures\". On a identifi\u00e9 que des comportements - malheureusement, c'est la situation telle qu'elle est - masculins de contr\u00f4le et d'emprise sont un facteur de risque pour les homicides de femmes. Plus largement, il est observ\u00e9 et reconnu que la violence psychologique entra\u00eene des cons\u00e9quences graves, tant sur la sant\u00e9 des victimes - il ne s'agit pas de simples migraines, mais vraiment de sant\u00e9 - que sur le plan social et \u00e9conomique. C'est un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9gatif pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9, qui peut emp\u00eacher les victimes d'\u00eatre au travail et en activit\u00e9, qui affecte donc la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.
\nAinsi, si, en Suisse, certaines formes de violences psychologiques, comme les menaces ou les contraintes, sont passibles de peines, force est de constater qu'il existe encore des lacunes ou une incompr\u00e9hension sur la mani\u00e8re de parvenir \u00e0 mieux d\u00e9tecter ou pr\u00e9venir des situations d'emprise ou de contr\u00f4le coercitif. La demande contenue dans le postulat s'inscrit donc dans les objectifs de la strat\u00e9gie Egalit\u00e9 2030 et du plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul pour lutter contre les violences fond\u00e9es sur le genre. Je vous informe qu'en novembre de cette ann\u00e9e, nous lancerons une campagne nationale de pr\u00e9vention de la violence. Elle prendra en consid\u00e9ration ces questions particuli\u00e8res de la violence intrafamiliale, avec - je tiens \u00e0 le dire - un grand respect de la mani\u00e8re dont les couples s'organisent ou vivent, mais aussi avec la n\u00e9cessit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voir la s\u00e9curit\u00e9 pour chacune et chacun.
\nMerci d'accepter le postulat.
\nMuss unser Staat wirklich alles regeln? Der Bundesrat soll also den aktuellen Stand der Betreuung von Personen aufzeigen, die Opfer von Einflussnahme und Kontrollzwang in Paarbeziehungen sind. Der Bericht soll zudem Wege der Optimierung in Bezug auf diese Problematik skizzieren. Die Postulantin meint, wenn Gewalt Teil eines allm\u00e4hlichen Prozesses der Einflussnahme durch die T\u00e4terin oder den T\u00e4ter sei, sei es schwierig, dies zu erkennen, bevor es zu weiterer k\u00f6rperlicher oder sexueller Gewalt komme.
\nIch frage Sie: Muss der Staat wie eine Krake nun sogar noch in Paarbeziehungen hineinwirken? Ist es tats\u00e4chlich eine Staatsaufgabe, in das Wohnzimmer und bald wohl auch noch unter die Bettdecke zu schauen? Wollen wir tats\u00e4chlich wieder eine grosse Studie machen, die einen herbeigeschwatzten Handlungsbedarf erkennt und dann nat\u00fcrlich in einem weiteren staatlichen Hilfsangebot m\u00fcndet, welches wie die meisten staatlichen Hilfsangebote nur denen hilft, die es anbieten?
\nWenn Sie also in einer Beziehung wegen dieser Beziehung tats\u00e4chlich, wie von der Postulantin beschrieben, unter Schlafst\u00f6rungen und Migr\u00e4ne leiden, dann beenden Sie bitte diese Beziehung, aber rufen Sie nicht nach dem Staat. Unser Staat kann und soll nicht alles regeln. Es gibt auch noch so etwas wie Eigenverantwortung. Dass der Bundesrat bereit ist, dieses Postulat anzunehmen, kann mehrere Gr\u00fcnde haben - allesamt ersch\u00fcttern sie mich. Ein m\u00f6glicher Grund w\u00e4re, dass es sich um einen bestellten Vorstoss handelt. Ein anderer w\u00e4re, dass der Bundesrat zu viele unterbesch\u00e4ftigte Beamte hat und ihnen wieder etwas zu tun geben m\u00f6chte. Ein weiterer w\u00e4re, und der ist sehr wahrscheinlich, dass der Bundesrat die Kernaufgaben unseres Staates nicht kennt. Der wahrscheinlichste Grund aber ist, dass sich der Bundesrat noch immer weigert, die Tatsache anzuerkennen, dass die meisten ernsthaften Probleme hinsichtlich Gewalt und psychischem Druck importiert sind.
\nSagen Sie mit uns Nein zu noch mehr Ausbau des Staates, Nein zum Hineinwirken des Staates in Haus, Wohnzimmer und Bett, und sorgen Sie daf\u00fcr, dass Personen mit Problemen diese eigenverantwortlich und ohne Zuhilfenahme des Staates l\u00f6sen.
\nPr\u00e4sidentin (Christ Katja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 126 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 66 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nNous le savons: la violence au sein d'un couple ne se limite pas aux violences physiques ou sexuelles. Elle peut prendre des formes bien plus insidieuses et moins visibles, mais tout aussi destructrices. La manipulation, l'emprise et le contr\u00f4le coercitif sont aujourd'hui largement document\u00e9s par les sp\u00e9cialistes. Ils d\u00e9signent un ensemble de comportements qui visent \u00e0 isoler et dominer l'autre ainsi qu'\u00e0 d\u00e9truire progressivement l'autonomie psychique, sociale, voire \u00e9conomique, d'une personne. Cela passe par la surveillance constante, l'humiliation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, la d\u00e9valorisation, l'isolement par rapport aux proches, le contr\u00f4le des finances ou encore la manipulation affective. Ces formes de violences sont difficilement perceptibles, y compris par les victimes elles-m\u00eames. Pourtant, leurs cons\u00e9quences sont graves: stress post-traumatique, d\u00e9pression, troubles du sommeil, douleurs chroniques et perte de confiance en soi. Des cons\u00e9quences pour la victime qui doit se reconstruire. Le chemin est souvent long. Cette reconstruction a un co\u00fbt social et \u00e9conomique pour la victime, tout comme pour la soci\u00e9t\u00e9.
\nEn Suisse, notre l\u00e9gislation pr\u00e9voit certes la r\u00e9pression d'actes isol\u00e9s - menaces, contraintes et harc\u00e8lement -, mais elle peine \u00e0 appr\u00e9hender la dynamique de l'emprise qui repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur un encha\u00eenement de faits, un engrenage toxique qui ne laisse que peu de traces tangibles, mais qui d\u00e9truit \u00e0 petit feu. Tant que cette dynamique n'est pas reconnue comme telle, tant que les institutions ne sont pas form\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tecter, tant que les m\u00e9canismes de contr\u00f4le restent dans l'ombre, les victimes demeurent seules; seules pour comprendre ce qui leur arrive, seules pour trouver un soutien th\u00e9rapeutique adapt\u00e9 et souvent seules dans la d\u00e9tresse \u00e9conomique, lorsqu'elles doivent quitter un partenaire violent et se retrouvent sans ressources. M\u00eame apr\u00e8s la s\u00e9paration, la violence ne cesse pas toujours. Au contraire, elle peut se poursuivre par d'autres moyens. Les enfants deviennent parfois des instruments de chantage ou de contr\u00f4le. La m\u00e9diation, pourtant interdite en cas de violence reconnue, est parfois impos\u00e9e, faute de reconnaissance officielle du caract\u00e8re violent de la relation.
\nD'autres pays ont pris la mesure du probl\u00e8me. Le Royaume-Uni a inscrit l'infraction de contr\u00f4le coercitif dans son code p\u00e9nal. Cette avanc\u00e9e l\u00e9gislative permet de prendre en compte l'ensemble du processus d'emprise au lieu d'attendre qu'il soit trop tard. En France, une reconnaissance similaire est en discussion. Nous devons, nous aussi, progresser. Cela commence par une meilleure compr\u00e9hension de la situation en Suisse. O\u00f9 en sommes-nous en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection et de soutien aux victimes? Quels sont les obstacles juridiques et pratiques \u00e0 une reconnaissance de l'emprise comme forme de violence \u00e0 part enti\u00e8re? Quels moyens sont aujourd'hui d\u00e9ploy\u00e9s pour prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es? Que pouvons-nous am\u00e9liorer?
\nPar cette intervention, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport complet sur la prise en charge actuelle des victimes d'emprise et de contr\u00f4le coercitif, incluant l'\u00e9tat du droit, les pratiques en la mati\u00e8re, la pr\u00e9vention et le soutien, la formation des professionnels concern\u00e9s, ainsi que des pistes d'am\u00e9lioration. Ce rapport doit \u00e9galement s'inscrire dans le cadre des engagements internationaux de la Suisse, en particulier la Convention d'Istanbul, qui appelle les Etats \u00e0 lutter efficacement contre toutes les formes de violences fond\u00e9es sur le genre, y compris les violences psychologiques. L'article 48 de cette convention pr\u00e9voit notamment que les processus de m\u00e9diation ne doivent pas \u00eatre impos\u00e9s dans les cas de violence, mais encore faut-il que cette violence soit reconnue. Nous avons la responsabilit\u00e9 de mieux comprendre ces m\u00e9canismes pour mieux prot\u00e9ger, car derri\u00e8re chaque situation d'emprise, il y a des personnes, majoritairement des femmes et des enfants, \u00e0 prot\u00e9ger. Il ne peut \u00eatre question de d\u00e9tourner les yeux sous pr\u00e9texte que la violence ne laisse pas toujours d'h\u00e9matomes visibles.
\nJe terminerai mon intervention en rappelant l'actualit\u00e9 alarmante dans le domaine des violences. En effet, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, au moins quatorze f\u00e9minicides - pointe de l'iceberg des violences fond\u00e9es sur le genre - ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s. Alors, peut-\u00eatre que tous ces f\u00e9minicides ne sont pas issus de violences psychologiques, tout comme la pr\u00e9sence de violences psychologiques n'aboutit pas chaque fois \u00e0 un f\u00e9minicide. Accepter ce postulat, c'est accepter d'ouvrir les yeux sur ces violences; une premi\u00e8re \u00e9tape pour une meilleure consid\u00e9ration des victimes de ce fl\u00e9au.
\nPr\u00e4sidentin (Christ Katja, zweite Vizepr\u00e4sidentin): Das Postulat wird von Herrn Glarner bek\u00e4mpft.
\n