Pr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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\nAbstimmung - Vote [GZ]
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\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 78 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 113 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)[GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 12.50 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 50 [PAGE 635]
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\nLa question de l'appareillage des personnes malentendantes revient r\u00e9guli\u00e8rement dans les d\u00e9bats politiques et il est opportun d'en parler. Mme Piller Carrard parle plut\u00f4t des personnes en \u00e2ge AVS, alors qu'il y a aussi d'autres interventions sur les enfants, parfois d\u00e8s leur plus jeune \u00e2ge. Cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9: selon les \u00e9tudes men\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales en 2014 et en 2020, en tant que telle, la qualit\u00e9 de l'approvisionnement en appareil auditif est appr\u00e9ci\u00e9e et la satisfaction des utilisateurs est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9e.
\nPar contre, o\u00f9 le b\u00e2t blesse, c'est sur les questions de financement et de participation pour l'acquisition de ces appareils. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat de la CSSS-E 19.4380, \"Personnes atteintes d'un handicap. Garantir l'acc\u00e8s aux moyens auxiliaires modernes\", qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 26 juin dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 comment le syst\u00e8me de remboursement dans le domaine des moyens auxiliaires peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les moyens auxiliaires puissent \u00eatre achet\u00e9s \u00e0 un prix plus avantageux, mais \u00e9galement que l'assurance dispose d'une plus grande marge de manoeuvre pour le choix ou l'octroi des diff\u00e9rents appareils. Dans le domaine des appareils auditifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que le syst\u00e8me actuel de remboursement doit \u00eatre maintenu sur le principe, mais que des optimisations sont n\u00e9cessaires. Dans l'optique de la r\u00e9adaptation, le remboursement de l'AI doit \u00e9galement se concentrer davantage sur les cas complexes d'un point de vue audiologique. En outre, la proc\u00e9dure actuelle dans les cas de rigueur est longue et co\u00fbteuse et doit \u00eatre remplac\u00e9e par l'octroi d'un forfait. Les montants maximaux pour les enfants doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re plus diff\u00e9renci\u00e9e. On doit \u00eatre en mesure de mieux r\u00e9pondre aux situations particuli\u00e8res des personnes concern\u00e9es. La r\u00e9vision du syst\u00e8me est en cours. Nous sommes conscients du fait que des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires tant au niveau des proc\u00e9dures qu'au niveau des montants.
\nC'est dans ce cadre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat. Il n'y a pas lieu de r\u00e9diger un nouveau rapport, mais il faut agir sur le plan des forfaits et des proc\u00e9dures et de v\u00e9rifier que les personnes qui ont besoin d'\u00eatre appareill\u00e9es, ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge ou de leur situation sur le march\u00e9 du travail, puissent acc\u00e9der \u00e0 des appareils avec des aides, soit de la caisse-maladie, soit des assurances, de meilleure qualit\u00e9.
\nC'est assez dr\u00f4le de parler de moyens auditifs quand personne n'\u00e9coute. Je vous remercie de votre absence d'attention.
\nJ'ai d\u00e9pos\u00e9 ce postulat le 16 juin 2023, car j'estime que, dans notre pays, il ne fait pas bon \u00eatre \u00e0 la fois d\u00e9pourvu de ressources et malentendant. Une majorit\u00e9 de personnes ayant des probl\u00e8mes d'ou\u00efe en Suisse sont des personnes \u00e2g\u00e9es et on sait que certains retrait\u00e9s ne roulent pas sur l'or. D\u00e8s lors, lorsqu'on examine le prix des appareils auditifs dans notre pays, on commence \u00e0 s'inqui\u00e9ter pour l'audition de nos a\u00een\u00e9s.
\nIntroduit en 2011 pour renforcer la concurrence et faire baisser les prix, le syst\u00e8me de remboursement des appareils auditifs au forfait a fait la preuve de son inefficacit\u00e9, comme le concluent deux \u00e9tudes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) de 2014 et de 2020. Depuis 2011, le nombre d'audioproth\u00e9sistes a explos\u00e9 en Suisse, mais les prix des appareils fournis aux personnes malentendantes sont rest\u00e9s stables et chers en comparaison internationale, comme c'est le cas lorsqu'il y a entente cartellaire; sans compter que les factures des audioproth\u00e9sistes manquent de transparence puisque, malgr\u00e9 les consignes officielles, ils ne font pas la distinction entre la livraison des appareils auditifs et les services fournis. Dans ces conditions, contr\u00f4ler une facture est quasiment mission impossible, et les personnes malentendantes n'ont d'autre choix que de passer \u00e0 la caisse.
\nAu regard des 8000 francs que peut co\u00fbter un bon appareillage des deux oreilles, le forfait de 1650 francs pour cinq ans est insuffisant. Certes, la possibilit\u00e9 d'obtenir le statut de cas de rigueur existe, mais dans les faits, ce statut est extr\u00eamement difficile \u00e0 obtenir et au final, seuls 5 pour cent des personnes appareill\u00e9es obtiennent un remboursement int\u00e9gral. Sachez encore que moins de 3 pour cent des personnes malentendantes sortent de Suisse pour acqu\u00e9rir leur appareil, car \u00e0 chaque perte auditive, il faut retourner voir le vendeur pour adapter le r\u00e9glage. En fin de compte, les personnes malentendantes \u00e0 bas revenu n'ont donc d'autre choix que d'\u00eatre mal appareill\u00e9es. Les cons\u00e9quences sont d\u00e9l\u00e9t\u00e8res lorsqu'on entend mal: on n'ose pas demander aux autres de r\u00e9p\u00e9ter, donc on se replie sur soi, on s'isole progressivement, avec non seulement le risque de d\u00e9pression, mais aussi celui de d\u00e9velopper des troubles cognitifs ou une d\u00e9mence pr\u00e9coce. De plus, l'ou\u00efe jouant un r\u00f4le important dans l'\u00e9quilibre, une surdit\u00e9 mal appareill\u00e9e accro\u00eet les risques de chute ainsi que les multiples complications engendr\u00e9es par ces accidents.
\nEn prenant en compte tous ces aspects, on s'aper\u00e7oit qu'une mauvaise ou\u00efe co\u00fbte tr\u00e8s cher \u00e0 la collectivit\u00e9. Il est donc non seulement urgent d'\u00e9valuer le syst\u00e8me actuel de remboursement, il faut aussi \u00e9tudier s\u00e9rieusement les possibilit\u00e9s alternatives susceptibles de faire baisser rapidement le prix des appareils auditifs dans notre pays. La charge doit cesser de reposer si fortement sur les personnes malentendantes. Dans son rapport du 26 juin 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu'il faut optimiser le syst\u00e8me forfaitaire actuel et envisager d'autres instruments de remboursement, comme une convention tarifaire de r\u00e9f\u00e9rence, des contrats pass\u00e9s directement avec les fabricants d'appareils auditifs ou des proc\u00e9dures d'adjudication pour les appareils.
\nL'annexe 2 de ce rapport examine l'int\u00e9ressant cas de la Norv\u00e8ge, qui recourt depuis longtemps \u00e0 des appels d'offres pour [PAGE 634] les moyens auxiliaires et dispose d'un syst\u00e8me de distribution \u00e9tatique via les communes qui a largement fait ses preuves. Non seulement l'acquisition est bon march\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale norv\u00e9gienne, mais la qualit\u00e9 des articles remis est \u00e9lev\u00e9e et prend en compte les innovations techniques. Pourquoi ne pas appliquer le m\u00eame syst\u00e8me en Suisse? Dans notre pays, il y a au moins deux probl\u00e8mes: le prix \u00e9lev\u00e9 des appareils vendus et le montant croissant que les assur\u00e9s doivent verser de leurs poches, car il n'est pas rembours\u00e9.
\nDans un rapport de 2020 sur les prix et la qualit\u00e9 des appareils auditifs, neuf ans apr\u00e8s l'introduction du syst\u00e8me forfaitaire, l'OFAS constate que les prix ont l\u00e9g\u00e8rement baiss\u00e9, mais pas les marges sur les appareils auditifs. Les conclusions du rapport de l'OFAS sont claires: malgr\u00e9 la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, les objectifs du syst\u00e8me forfaitaire n'ont pas \u00e9t\u00e9 atteints; les co\u00fbts des appareils restent \u00e0 un niveau difficile \u00e0 justifier; les suppl\u00e9ments de prix vers\u00e9s par les personnes assur\u00e9es ont augment\u00e9, en particulier dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9; les marges des audioproth\u00e9sistes sur les appareils auditifs continuent elles aussi d'augmenter. D'ailleurs, l'OFAS qualifie d'inacceptable une telle marge sur un dispositif m\u00e9dical. En effet, si les co\u00fbts de fabrication d'un appareil auditif s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 150 francs environ, ces appareils peuvent \u00eatre vendus jusqu'\u00e0 3000 francs pi\u00e8ce. L'OFAS estime qu'il est n\u00e9cessaire d'agir \u00e0 moyen terme dans le domaine de la fourniture d'appareils auditifs.
\nEn conclusion, vu les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s dans ces rapports, une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e est n\u00e9cessaire. Il en va de la bonne sant\u00e9 de notre population. Il faut que cesse ce commerce plus que lucratif, je dirais m\u00eame parfaitement ind\u00e9cent.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 soutenir ce postulat.
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