Je vous remercie, Monsieur Bl\u00e4si, pour votre question et pour votre obstination \u00e0 clarifier cette question - je crois qu'\u00e0 chaque fois que je re\u00e7ois une intervention ou une interpellation, je devrais mieux me pr\u00e9parer. Je ne connais pas le montant pr\u00e9cis; je sais qu'il s'agit de volumes financiers importants. Surtout, ce qui est le plus significatif, nous devons \u00eatre en mesure d'assurer que les r\u00e9trocessions profitent aux assur\u00e9s et non pas aux assurances-maladie. Nous vous le communiquerons par \u00e9crit s'il est port\u00e9 \u00e0 notre connaissance.
\nJe le conc\u00e8de, Monsieur le conseiller national Nantermod, que ce n'est pas l'assur\u00e9 qui, le premier, sera partie \u00e0 une proc\u00e9dure pour agir contre ces comportements, contre ces \"cashbacks\". Par contre, vous le savez \u00e9galement, ces \"cashbacks\" sont encadr\u00e9s par la loi. Ils peuvent constituer un avantage au sens de la LAMal, qui devra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 - c'est bien la question sensible qui est r\u00e9guli\u00e8rement pos\u00e9e - \u00e0 l'avantage des patientes et des patients. L'examen doit se faire au cas par cas. Il incombe \u00e0 l'assureur d'agir s'il estime qu'un arrangement entre laboratoires et m\u00e9decins n'est pas conforme au cadre l\u00e9gal. Les assureurs sont, dans cette optique, l\u00e9gitim\u00e9s \u00e0 requ\u00e9rir des m\u00e9decins des informations suppl\u00e9mentaires, relatives justement \u00e0 leur collaboration avec lesdits laboratoires. Les cantons, quant \u00e0 eux, ne sont pas charg\u00e9s - vous avez raison - de la v\u00e9rification de l'obligation de r\u00e9percussion, mais le non-respect de l'obligation de r\u00e9percuter les avantages pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme constituant une violation des devoirs professionnels par les fournisseurs de prestations, que les autorit\u00e9s cantonales de surveillance pourraient alors sanctionner dans ce cadre. Le m\u00e9decin est d\u00e9j\u00e0, en principe, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour ses activit\u00e9s pr\u00e9analytiques par Tarmed et ne peut donc pas recevoir une compensation suppl\u00e9mentaire.
\nLa FMH participe et partage la position de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, tandis que l'Association des laboratoires m\u00e9dicaux de Suisse a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cette situation. L'OFSP veillera \u00e0 l'application uniforme de la LAMal, notamment aupr\u00e8s des assureurs. Nous consid\u00e9rons que les responsabilit\u00e9s sont \u00e9tablies et qu'il appartient aux acteurs concern\u00e9s d'agir; j'en conviens, l'OFSP doit veiller \u00e0 cette application uniforme de la LAMal.
\nD\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet du postulat.
\nLes faits expos\u00e9s dans ce postulat sont simples, mais choquants: des laboratoires proposent \u00e0 des cabinets m\u00e9dicaux d'effectuer leurs analyses en \u00e9change de r\u00e9trocessions. Des h\u00f4pitaux publics, cantonaux, vont jusqu'\u00e0 verser aux m\u00e9decins une r\u00e9mun\u00e9ration pouvant atteindre 10 francs par analyse, ce qui correspond, finalement, \u00e0 des dizaines de milliers de francs suppl\u00e9mentaires de revenus pour certains cabinets m\u00e9dicaux. Il arrive fr\u00e9quemment que les m\u00e9decins soient eux-m\u00eames actionnaires de laboratoires, profitant ainsi \u00e0 la fois des r\u00e9trocessions, puis des dividendes de ces laboratoires vers\u00e9s par des structures qu'ils alimentent eux-m\u00eames. Ces pratiques sont inacceptables lorsqu'elles ne b\u00e9n\u00e9ficient ni \u00e0 l'assureur ni au patient. [PAGE 671]
\nOr, l'article 400 du code des obligations est clair: un mandataire doit restituer \u00e0 son mandant tout ce qu'il per\u00e7oit dans l'exercice du mandat. L'article 56 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) rappelle cette obligation. Cependant, dans la r\u00e9alit\u00e9, ces restitutions sont rares, voire inexistantes. Le patient, tout comme l'assureur, ignore le plus souvent l'existence m\u00eame des accords pass\u00e9s entre le m\u00e9decin et le laboratoire. Lorsqu'ils sont mis au jour, ces reversements sont justifi\u00e9s par de pr\u00e9tendus frais administratifs. Ces frais sont pourtant d\u00e9j\u00e0 couverts, faut-il le rappeler, par le tarif Tarmed et bient\u00f4t par le Tardoc. Cette opacit\u00e9 cr\u00e9e une distorsion de concurrence au d\u00e9triment des patients, contribue \u00e0 maintenir des prix artificiellement \u00e9lev\u00e9s et encourage la r\u00e9alisation d'analyses m\u00e9dicales superflues. Il y a l\u00e0, sinon une infraction p\u00e9nale, du moins une faute \u00e9thique flagrante.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, vous avez d\u00e9clar\u00e9 dans votre avis relatif \u00e0 mon postulat que le contr\u00f4le de cette obligation de r\u00e9percussion revenait aux assureurs ou, pire, aux assur\u00e9s, et qu'ils pouvaient saisir le tribunal arbitral comp\u00e9tent pour obtenir une restitution. Soyons s\u00e9rieux: pensez-vous vraiment qu'un patient, ou m\u00eame un assureur, tra\u00eenera en justice son propre m\u00e9decin pour r\u00e9cup\u00e9rer 10 francs? Cela n'arrivera pas, cela n'arrive jamais, et tout le monde le sait. De plus, lorsque les h\u00f4pitaux publics eux-m\u00eames se livrent \u00e0 ces pratiques, il devient illusoire d'esp\u00e9rer une action d\u00e9cisive men\u00e9e par les cantons contre leurs propres \u00e9tablissements. C'est la deuxi\u00e8me proposition que vous faites dans la r\u00e9ponse au postulat. In fine, aujourd'hui, parmi ceux qui ont les cl\u00e9s en main dans le syst\u00e8me, personne ne veut agir contre les \"cashbacks\": le patient ne peut rien faire, l'assurance ne conna\u00eet rien, et le canton est lui-m\u00eame m\u00eal\u00e9 \u00e0 cette chose-l\u00e0.
\nL'augmentation continue des co\u00fbts de la sant\u00e9 est un mal end\u00e9mique - on ne le dira jamais assez \u00e0 cette tribune. Les co\u00fbts des analyses de laboratoire ne sont pas l\u00e0 pour acheter des clients ou pour soutenir la prescription d'analyses inutiles. De tous les cas d'abus connus dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, les \"cashback\" des laboratoires figurent certainement parmi les plus choquants. Ils exigent des mesures claires, concr\u00e8tes et efficaces.
\nCe postulat vise \u00e0 y r\u00e9pondre s\u00e9rieusement; je vous invite \u00e0 le soutenir.
\nCher coll\u00e8gue, j'aimerais tout d'abord tout d'abord vous remercier pour ce postulat tr\u00e8s pertinent. Vous parlez de r\u00e9trocessions, ce sujet est important pour moi. On sait que la soci\u00e9t\u00e9 Zur Rose verse 5 francs pour chaque prescription d'ordonnance faite par les m\u00e9decins, selon le m\u00eame m\u00e9canisme que celui que vous avez expliqu\u00e9. Saurons-nous, un jour, ce que deviennent ces r\u00e9trocessions? Pensez-vous que nous r\u00e9ussirons, un jour, \u00e0 en finir avec ce syst\u00e8me de financement parall\u00e8le de la sant\u00e9?
\nJe vous remercie pour votre question. Vous donnez un exemple que j'ignorais. Il est clair que ces r\u00e9trocessions sont ill\u00e9gales, au sens de l'article 400 du code des obligations et de l'article 56 de la LAMal, si elles ne sont pas restitu\u00e9es au patient ou \u00e0 l'assurance, car elles doivent revenir \u00e0 celui qui est le b\u00e9n\u00e9ficiaire final. De mon point de vue, on peut se poser la question de savoir s'il n'y a pas un acte de gestion d\u00e9loyale au sens du code p\u00e9nal, puisqu'on ach\u00e8te l'interm\u00e9diaire pour qu'il fournisse une prestation qui n'est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire et pour qu'il choisisse un fournisseur de prestations qui n'est pas forc\u00e9ment le meilleur.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, je sais que vous vous engagez beaucoup dans ce combat. Connaissez-vous, aujourd'hui, le montant de ces r\u00e9trocessions? En tant qu'organe de contr\u00f4le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il bien conscience des montants \u00e9normes qui sont repr\u00e9sent\u00e9s par ces r\u00e9trocessions et qui, potentiellement, pr\u00e9t\u00e9ritent tous les assur\u00e9s en Suisse?
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Postulates ... 109 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 81 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 672]
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