Je remercie M.[NB]le conseiller national Nantermod pour sa motion. Elle montre bien la difficult\u00e9 entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire de nouvelles prestations, parce qu'il y a une \u00e9volution technologique et une forte demande - je peux vous dire qu'on est souvent mis sous pression et qu'on doit expliquer \u00e0 quel point il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'analyser avant d'accepter - et la proposition d'un moratoire. Je crois qu'il y a une situation \u00e9quilibr\u00e9e entre les deux.
\nIl est bien connu que l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 est due \u00e0 de nombreux facteurs. Des d\u00e9cisions relatives aux nouvelles prestations contribuent effectivement \u00e0 une certaine augmentation des co\u00fbts, mais il faut \u00e9galement \u00eatre raisonnable et constater qu'elles ont une influence relativement faible, \u00e0 l'exception de certains m\u00e9dicaments, par rapport \u00e0 d'autres facteurs tels que l'accroissement de la population, le vieillissement, l'\u00e9volution d\u00e9mographique ou encore d'autres raisons qui g\u00e9n\u00e8rent une augmentation de la demande.
\nUn moratoire de plusieurs ann\u00e9es sur les nouvelles prestations entraverait consid\u00e9rablement le d\u00e9veloppement des soins m\u00e9dicaux en Suisse par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger, de m\u00eame que l'innovation pour certains m\u00e9dicaments. L'acc\u00e8s des patients \u00e0 des m\u00e9thodes am\u00e9lior\u00e9es serait massivement limit\u00e9 et emp\u00eacherait l'acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles m\u00e9thodes moins co\u00fbteuses \u00e9galement. Par ailleurs, une d\u00e9limitation entre des prestations innovantes et non innovantes, donc la distinction entre ce qui est une innovation et ce qui ne l'est pas, serait tr\u00e8s difficile \u00e0 \u00e9tablir dans la pratique.
\nAfin de garantir des soins de qualit\u00e9 conformes aux derniers progr\u00e8s de la m\u00e9decine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur doivent conserver la comp\u00e9tence d'adapter le catalogue des prestations, et ce dans le cadre pr\u00e9cis fix\u00e9 par la LAMal, en tenant compte des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le moratoire tel qu'il est propos\u00e9 par l'auteur de la motion ne permettrait pas d'atteindre l'objectif et propose d\u00e8s lors le rejet de cette derni\u00e8re.
\nBis repetita: est-il n\u00e9cessaire encore une fois de dire combien la hausse des primes d'assurance-maladie p\u00e8se sur les m\u00e9nages suisses? Chaque ann\u00e9e, les assur\u00e9s voient leur charge augmenter, sans toujours percevoir une am\u00e9lioration correspondante des prestations.
\nDans ce contexte, la motion que je vous soumets ici a pour objectif un moratoire sur l'introduction de nouvelles prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Cette mesure vise \u00e0 freiner l'escalade des co\u00fbts en suspendant temporairement l'ajout de prestations qui, bien que potentiellement b\u00e9n\u00e9fiques, n'ont pas encore fait l'objet d'une \u00e9valuation rigoureuse quant \u00e0 leur efficacit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et surtout leur impact financier. Il ne s'agit pas de nier les avanc\u00e9es m\u00e9dicales ni de refuser l'innovation; au contraire, il est essentiel d'int\u00e9grer de nouvelles prestations lorsque celles-ci sont justifi\u00e9es. Cependant, dans un souci de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et d'\u00e9quit\u00e9 envers les assur\u00e9s, il est prudent de mettre en place un m\u00e9canisme de contr\u00f4le plus strict avant d'\u00e9largir le catalogue des prestations rembours\u00e9es.
\nAu cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons vu le catalogue de prestations \u00eatre agr\u00e9ment\u00e9 de nouvelles offres. On pense par exemple au remboursement des psychoth\u00e9rapies ou de certaines prestations offertes par des acteurs qui, jusqu'ici, ne pouvaient prescrire directement. Ces prestations, qui sont certainement tr\u00e8s utiles, chiffrent les augmentations des d\u00e9penses de la sant\u00e9 en centaines de millions, peut-\u00eatre en milliards de francs, et ont un impact direct sur les primes maladie des citoyens. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 br\u00fble, les citoyens ne veulent plus des augmentations continues des primes, on ne le dira jamais assez. Et la premi\u00e8re chose \u00e0 faire quand la baignoire fuit, c'est de couper le robinet. Il est temps de stopper la fuite, le temps n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et la pertinence des prestations d\u00e9j\u00e0 existantes, de mettre en place des crit\u00e8res clairs pour l'introduction de nouvelles prestations et d'assurer une transparence accrue dans le processus de d\u00e9cision.
\nEn soutenant cette motion, nous affirmerons notre engagement \u00e0 garantir un syst\u00e8me de sant\u00e9 durable, efficace et \u00e9quitable pour tous.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 91 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 103 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
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