Je m'exprime au nom de ma minorit\u00e9, qui vous propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet de modification de loi, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur ma minorit\u00e9[NB]I visant \u00e0 modifier l'article 83a.
\nLa loi sur la radioprotection, entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 1994, vise \u00e0 prot\u00e9ger l'homme et l'environnement des dangers dus aux rayonnements ionisants. Cette loi a donc un but de sant\u00e9 publique et de protection de l'environnement. Malgr\u00e9 ce but initial, le projet de loi qui nous est soumis nous donne la d\u00e9sagr\u00e9able impression qu'il vise maintenant un autre but, \u00e0 savoir la stigmatisation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose pourtant de revenir aujourd'hui pour renforcer le mix \u00e9nerg\u00e9tique, comme cela est pr\u00e9conis\u00e9 par ailleurs par la COP28, afin d'atteindre les objectifs de r\u00e9duction de la d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles pour atteindre la neutralit\u00e9 carbone. Sous couvert de clarification du principe de causalit\u00e9, ce projet de loi vise \u00e0 faire supporter financi\u00e8rement de mani\u00e8re excessive aux exploitants de centrales nucl\u00e9aires la prise en charge de la distribution de comprim\u00e9s d'iode \u00e0 la population, ceci dans un rayon \u00e9largi d\u00e9sormais \u00e0 50 kilom\u00e8tres autour des centrales nucl\u00e9aires. La r\u00e8gle ant\u00e9rieure \u00e9tait un rayon de 20 kilom\u00e8tres. Il s'agit par exemple de ce qui est pratiqu\u00e9 en France, o\u00f9 le rayon de distribution est pass\u00e9 de 10 \u00e0 20 kilom\u00e8tres suite \u00e0 l'accident de Fukushima. En Allemagne, il n'y a aucune obligation dans ce sens et les comprim\u00e9s sont achet\u00e9s par l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral puis stock\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e dans les r\u00e9gions. Cette derni\u00e8re solution para\u00eet la plus efficace. En effet, j'estime qu'une distribution \u00e0 si large \u00e9chelle est contre-productive et ne fait que cr\u00e9er la peur dans la population. En cas de d\u00e9m\u00e9nagement, il arrive que les tablettes se perdent et on peut \u00eatre quasi certain que si, par malheur, il faut les utiliser, elles sont introuvables. Ainsi, une distribution en urgence \u00e0 la population par les collectivit\u00e9s publiques, par exemple les communes, semble plus efficace.
\nCe projet de loi cr\u00e9e une sorte de responsabilit\u00e9 objective accrue du perturbateur par situation qui doit en assumer la totalit\u00e9 des co\u00fbts. Or, un risque peut provenir d'autres situations, par exemple l'utilisation de substances radioactives dans des centres de recherche, un accident provenant d'une centrale nucl\u00e9aire d'un autre pays ou m\u00eame un risque militaire. La solution ant\u00e9rieure, qui consistait \u00e0 partager les co\u00fbts entre les exploitants de centrales et la Conf\u00e9d\u00e9ration, para\u00eet \u00e0 cet \u00e9gard bien plus \u00e9quitable et ad\u00e9quate.
\nLes autres propositions de minorit\u00e9 portant sur l'article 83, qui visent \u00e0 faire supporter la totalit\u00e9 des co\u00fbts, m\u00eame au-del\u00e0 du rayon de 50 kilom\u00e8tres, dans tous les cas aux exploitants de centrales nucl\u00e9aires, cachent un objectif \u00e0 peine voil\u00e9 d'affaiblir la comp\u00e9titivit\u00e9 de cette \u00e9nergie dont nous avons besoin, je l'ai dit. Il faut avoir le courage de le reconna\u00eetre : nous avons besoin de cette \u00e9nergie pour faire fonctionner notre pays et pour atteindre nos objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
\nAinsi, la solution mise en place durant la p\u00e9riode transitoire de 2014 \u00e0 2024, avec une prise en charge partag\u00e9e fix\u00e9e dans une convention entre les exploitants d'installations et la Conf\u00e9d\u00e9ration, semble \u00eatre une solution ad\u00e9quate. Je renvoie aux explications donn\u00e9es \u00e0 la page 7 du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il y aurait eu lieu de p\u00e9renniser cette situation qui s'est faite d'entente avec toutes les parties prenantes plut\u00f4t que de chercher \u00e0 p\u00e9naliser financi\u00e8rement les exploitants tout en cr\u00e9ant une peur dans la population en distribuant massivement ces comprim\u00e9s. Ce faisant, je crois aussi que le l\u00e9gislateur cr\u00e9e un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent. Les propri\u00e9taires d'autres ouvrages de production d'\u00e9lectricit\u00e9 devront-ils \u00e9galement supporter de mani\u00e8re absolue tous les risques li\u00e9s \u00e0 l'existence de l'ouvrage ? Je pense, par exemple, aux propri\u00e9taires de barrages et aux risques th\u00e9oriques de protection des inondations, si un barrage devait c\u00e9der, ou, concernant les parcs \u00e9oliens, \u00e0 la prise en charge des cons\u00e9quences pour l'agriculture de certains courants vagabonds qui peuvent toucher, semble-t-il, l'\u00e9levage. Il y a l\u00e0 une question de coh\u00e9rence et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devront se poser.
\nPour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi ou, \u00e0 tout le moins, d'accepter ma minorit\u00e9 I \u00e0 l'article 83a, afin de fixer le rayon de prise en charge de distribution des comprim\u00e9s d'iode \u00e0 20 kilom\u00e8tres, ce qui apparemment est l'usage \u00e9galement dans les pays voisins.
\nC'est lors de sa s\u00e9ance du 8 avril dernier que la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie de notre conseil (CEATE-N) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable du projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur la radioprotection soumis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle vous propose, par 16 voix contre 8, de l'adopter sans modifications. Le point central de cette r\u00e9vision consiste \u00e0 r\u00e9gler la prise en charge des co\u00fbts pour la distribution des comprim\u00e9s d'iode. En Suisse, ces comprim\u00e9s sont distribu\u00e9s \u00e0 la population dans un rayon d\u00e9fini autour des centrales nucl\u00e9aires, et ce, depuis 1992, suite \u00e0 l'accident de Tchernobyl de 1986. Ces strat\u00e9gies de distribution ont \u00e9volu\u00e9 au cours des ann\u00e9es, en fonction des connaissances scientifiques. L'accident de Fukushima en 2011 a conduit \u00e0 une nouvelle r\u00e9vision qui, depuis 2014, a fait augmenter le rayon de distribution, qui est pass\u00e9 de 20 \u00e0 50 kilom\u00e8tres. L'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts est prise en charge par les exploitants des centrales nucl\u00e9aires au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de 50 kilom\u00e8tres et, au-del\u00e0, selon une r\u00e9partition 50-50 entre l'exploitant et la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. C'est un compromis qui a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre par voie d'ordonnance, apr\u00e8s consultation avec les principaux int\u00e9ress\u00e9s. Toutefois, l'\u00e9largissement de l'ordre de distribution a aussi occasionn\u00e9 une augmentation massive des co\u00fbts. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis un recours des exploitants, estimant que le principe de causalit\u00e9 inscrit dans la loi n'\u00e9tait pas suffisant pour r\u00e9percuter le co\u00fbt \u00e0 la charge des exploitants des centrales nucl\u00e9aires.
\nCette r\u00e9vision vise donc \u00e0 clarifier la r\u00e9partition des co\u00fbts et \u00e0 assurer un ancrage juridique plus s\u00fbr. Elle pr\u00e9voit que les exploitants assument la totalit\u00e9 des co\u00fbts dans un p\u00e9rim\u00e8tre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura d\u00e9fini et la moiti\u00e9 des co\u00fbts au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre, le reste \u00e9tant \u00e0 charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. La strat\u00e9gie de distribution, elle, reste inchang\u00e9e, mais c'est la question du financement qui est clarifi\u00e9e dans ce projet.
\nD'autres pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es par cette r\u00e9vision partielle. Les co\u00fbts d'assainissement pour quelque cent-soixante immeubles contamin\u00e9s au radium, qui n\u00e9cessitent un assainissement selon le Plan d'action radium 2015-2023, sont pr\u00e9cis\u00e9s. Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit que les pollueurs doivent assumer les co\u00fbts des mesures d'assainissement.
\nLes co\u00fbts de d\u00e9faillance, c'est-\u00e0-dire la part des co\u00fbts des pollueurs qui ne peuvent plus \u00eatre identifi\u00e9s ou qui sont insolvables, sont clarifi\u00e9s : ces co\u00fbts, y compris les co\u00fbts de d\u00e9faillance li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs, seront pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nConcernant la question de la surveillance sp\u00e9cifique des immissions, qui est n\u00e9cessaire dans le voisinage de certaines [PAGE 765] entreprises : les exploitants des centrales nucl\u00e9aires assument d\u00e9j\u00e0 ces co\u00fbts de mani\u00e8re volontaire, mais d'autres entreprises, comme celles qui utilisent du tritium, ne le font pas. Cette r\u00e9vision corrige cela.
\nEnfin, les dispositions p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es pour corriger un d\u00e9s\u00e9quilibre entre le risque et les co\u00fbts d'une infraction. L'introduction d'une clause de minimis permettra de renoncer \u00e0 la poursuite p\u00e9nale dans des cas mineurs, par exemple pour l'\u00e9limination incorrecte de montres contenant du radium. A contrario, le montant maximum de l'amende pour les infractions graves est augment\u00e9, et le d\u00e9lai de prescription est prolong\u00e9 de cinq ans. La protection des donn\u00e9es a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e pour tenir compte des exigences actuelles en la mati\u00e8re, mais \u00e9galement pour assurer une protection concernant les informations sensibles.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, cette r\u00e9vision vise \u00e0 combler des lacunes existantes dans trois domaines : le principe de causalit\u00e9, les dispositions p\u00e9nales et la protection des donn\u00e9es, et \u00e0 assurer ainsi une meilleure s\u00e9curit\u00e9 juridique.
\nUne minorit\u00e9 juge toutefois cette r\u00e9vision contraire au principe de proportionnalit\u00e9 et rejette l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Vous avez constat\u00e9 en lisant le d\u00e9pliant qu'il y a trois autres propositions de minorit\u00e9s qui visent \u00e0 modifier le p\u00e9rim\u00e8tre de distribution ou le principe de r\u00e9partition des co\u00fbts, mais l'essentiel de ce projet de loi n'est pas contest\u00e9.
\nLa majorit\u00e9 de la commission estime que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9quilibr\u00e9 et vous encourage \u00e0 le soutenir tel que sorti de ses travaux.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Kolly, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Imark, R\u00fcegger, Strupler)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Kolly, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Imark, R\u00fcegger, Strupler)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): \u00dcber das Eintreten und die Detailberatung f\u00fchren wir eine gemeinsame Debatte.
\nJ'ai juste une question. Auparavant, la distribution des comprim\u00e9s d'iode se faisait dans les pharmacies publiques. C'\u00e9tait tr\u00e8s pratique, parce qu'il y avait un maillage tr\u00e8s serr\u00e9 qui permettait d'\u00eatre tr\u00e8s proche de la population, et le co\u00fbt \u00e9tait nul, c'est-\u00e0-dire qu'aucuns frais n'\u00e9taient pr\u00e9lev\u00e9s par les pharmaciens. Pourquoi avoir chang\u00e9 ce paradigme, alors que n'importe qui, y compris dans la zone dangereuse, peut aller chercher ces comprim\u00e9s de mani\u00e8re gratuite ? Aujourd'hui, on s'\u00e9charpe \u00e0 vouloir faire payer les uns et les autres pour une prestation qui \u00e9tait offerte par les pharmaciens. Je ne comprends donc pas pourquoi ce d\u00e9bat a lieu, alors que cette solution \u00e9tait tellement simple.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 126 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 65 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nMerci pour la question. Je ne vous \u00e9tonnerai pas en confirmant que ce qui est \u00e9crit dans le message est conforme aux derni\u00e8res connaissances scientifiques en la mati\u00e8re. Je l'ai indiqu\u00e9 : c'est une mani\u00e8re de calculer le rayonnement concentrique, qui est conservative, c'est-\u00e0-dire raisonnable.
\nDie Teilrevision des Strahlenschutzgesetzes hat zum Ziel, verschiedene Bestimmungen im Bereich des Strahlenschutzes auf Gesetzesstufe zu verankern oder zu pr\u00e4zisieren. Den Ausschlag dazu gab ein Urteil des Bundesgerichtes, das 2018 im Zusammenhang mit der Jodtablettenverteilung gef\u00e4llt wurde. Das Verursacherprinzip, das f\u00fcr die Kostentragung herangezogen werde, sei im Strahlenschutzgesetz zu wenig bestimmt. Der Bundesrat nahm den gesetzlichen Handlungsbedarf zum Anlass, verschiedene Grundlagen in den Bereichen des Verursacherprinzips, der Strafbestimmungen und des Datenschutzes im Gesetz anzupassen.
\nMit der Vorlage werden Kostenregelungen im Strahlenschutzgesetz eingef\u00fchrt, die den Verursachern, also den AKW-Betreibern, die Tragung der Kosten f\u00fcr die von ihnen verursachten Massnahmen auferlegen. Beim Kern der Vorlage, bei der Versorgung der Bev\u00f6lkerung mit Jodtabletten, sieht der Entwurf des Bundesrates vor, dass die Betreiber der Kernkraftwerke die gesamten Kosten innerhalb eines bestimmten Umkreises um die Kernkraftwerke und die H\u00e4lfte der anfallenden Kosten in den Gebieten ausserhalb dieses Umkreises tragen. Bei den restlichen Kosten gilt gem\u00e4ss bundesr\u00e4tlichem Entwurf: Der Bund, die Kantone und die Gemeinden tragen diejenigen Kosten, die sich aus ihren Aufgaben ergeben. Sie werden in der Detailberatung sehen, dass sich die wenigen Minderheitsantr\u00e4ge auf der Fahne um die Frage der Kosten\u00fcbernahme drehen.
\nWeiter regelt die Vorlage die Kostentragung bei Massnahmen zur Sanierung kontaminierter Standorte oder Liegenschaften, bei der Entsorgung radioaktiver Abf\u00e4lle, namentlich beim Ausfall eines Verursachers, und bei der Emissions\u00fcberwachung. Mit der Einf\u00fchrung einer Bagatellklausel im Kapitel mit den Strafbestimmungen befreit die Vorlage die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden in \u00dcbertretungsf\u00e4llen mit einem sehr geringen radiologischen Gef\u00e4hrdungspotenzial von unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigem Aufwand, indem in solchen F\u00e4llen von einer strafrechtlichen Verfolgung abgesehen werden kann.
\nDurch die Angleichung des Bussenrahmens f\u00fcr \u00dcbertretungen an vergleichbare Gesetze sowie durch eine Verl\u00e4ngerung der Verj\u00e4hrungsfrist schafft die Vorlage zus\u00e4tzlich einen zeitgem\u00e4ssen Rahmen f\u00fcr die Verfolgung in gravierenden F\u00e4llen. Ein neues Kapitel zur Datenbearbeitung schafft auf formeller Gesetzesstufe die bislang fehlende Rechtsgrundlage zur Bearbeitung und Bekanntgabe von Personendaten, wo n\u00f6tig auch bei besonders sch\u00fctzenswerten Personendaten. Insgesamt werden mit dieser Teilrevision bestehende L\u00fccken geschlossen. Das Gesetz wird den gestiegenen Anforderungen gerecht. Die Grundz\u00fcge der Reglementierung im Strahlenschutz bleiben mit dieser Vorlage unver\u00e4ndert.
\nIm Namen Ihrer Kommission, die mit 16 zu 9 Stimmen f\u00fcr Eintreten auf das Gesch\u00e4ft stimmte, empfehle ich Ihnen, dasselbe zu tun. Zu den einzelnen Antr\u00e4gen bei Artikel 83a werde ich mich in der Detailberatung noch \u00e4ussern.
\nMerci, Monsieur Bl\u00e4si. Malheureusement, je ne peux r\u00e9pondre \u00e0 votre question, parce que vous m'apprenez que cette solution existait auparavant.
\nCette modification de la loi sur la radioprotection a pour but de pr\u00e9ciser le principe de causalit\u00e9, en particulier concernant la distribution de comprim\u00e9s d'iode \u00e0 la population et l'assainissement des sites ou biens-fonds pr\u00e9sentant un danger d\u00fb au rayonnement ionisant pour l'homme et pour l'environnement. Les comprim\u00e9s d'iode sont utilis\u00e9s en cas d'accident grave dans une centrale nucl\u00e9aire. Le site Internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9cise que, lors d'un accident dans une centrale nucl\u00e9aire, de l'iode radioactif peut \u00eatre rejet\u00e9 dans l'environnement. Si l'on respire cet iode ou si on l'ing\u00e8re par le biais de nourriture ou de boissons, il peut s'accumuler dans la glande thyro\u00efde et provoquer, \u00e0 long terme, un cancer de la thyro\u00efde. Une prise d'iode non radioactif sous forme de comprim\u00e9s, en respectant une posologie appropri\u00e9e, permet d'\u00e9viter cette accumulation. Les comprim\u00e9s doivent, en outre, \u00eatre pris au bon moment.
\nToujours sur le site de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est pr\u00e9cis\u00e9 que m\u00eame lorsqu'ils sont pris \u00e0 temps, les comprim\u00e9s d'iode ne prot\u00e8gent toutefois que la thyro\u00efde contre l'absorption d'iode radioactif. Ils n'offrent aucune protection contre les effets nocifs des autres substances radioactives sur l'organisme. Les autorit\u00e9s ordonnent donc toujours la prise de comprim\u00e9s d'iode en combinaison avec d'autres mesures de protection, comme le s\u00e9jour \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations. Ce petit d\u00e9tour sur les raisons de la distribution de tablettes d'iode montre que l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire est, et reste, une technologie \u00e0 haut risque, et que la d\u00e9cision du peuple suisse, en 2017, de sortir du nucl\u00e9aire et de privil\u00e9gier la production d'\u00e9nergie renouvelable \u00e9tait, et reste, une d\u00e9cision judicieuse.
\nEn Suisse, les exploitants de centrales nucl\u00e9aires n'ont qu'une responsabilit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e par rapport \u00e0 ce que co\u00fbterait un accident grave. Dans un tel cas, c'est la collectivit\u00e9 qui en supporterait les cons\u00e9quences, c'est-\u00e0-dire les contribuables, les r\u00e9gions concern\u00e9es et, bien s\u00fbr, la sant\u00e9 de la population, et ceci, pendant des g\u00e9n\u00e9rations. Ce manque de responsabilit\u00e9 constitue une violation du principe du pollueur-payeur. Tant que cette lacune subsiste, nous devons au moins \u00eatre coh\u00e9rents. Dans ce sens, les exploitants de centrales nucl\u00e9aires doivent assumer tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la protection de la population. Le groupe des Verts salue donc l'orientation de la pr\u00e9sente r\u00e9vision de la loi sur la radioprotection. La pr\u00e9cision du principe du pollueur-payeur pour le financement de l'approvisionnement en comprim\u00e9s d'iode est juste et n\u00e9cessaire. Il est tout simplement inacceptable que les co\u00fbts d'une mesure de protection contre des accidents nucl\u00e9aires soient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent partiellement support\u00e9s par la collectivit\u00e9, alors que les b\u00e9n\u00e9fices de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 restent privatis\u00e9s.
\nDans ce contexte, la discussion sur le p\u00e9rim\u00e8tre de distribution en tablettes d'iode semble presque mesquine, vu les dangers r\u00e9els de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de 20 \u00e0 50 kilom\u00e8tres autour des centrales nucl\u00e9aires est certainement judicieuse et attendue depuis longtemps. Mais, ici aussi, nous devons nous demander si c'est vraiment suffisant. En effet, les immissions radioactives ne respectent pas les p\u00e9rim\u00e8tres de distribution. La propagation d'un nuage radioactif est d\u00e9termin\u00e9e par la direction du vent, par la topographie et par la m\u00e9t\u00e9o et non par la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur. Un accident en Argovie peut toucher le Jura, le Seeland bernois ou B\u00e2le, voire des r\u00e9gions situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, selon les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Inversement, un accident dans un r\u00e9acteur \u00e9tranger proche peut \u00e9galement avoir des cons\u00e9quences dramatiques pour la Suisse. L'id\u00e9e qu'en cas d'urgence, les gens doivent d'abord aller chercher leurs comprim\u00e9s d'iode quelque part, \u00e0 pied, \u00e0 v\u00e9lo ou en voiture, \u00e9ventuellement dans une zone d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse, est absurde. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ces moments-l\u00e0 qu'il ne faut plus sortir de chez soi, comme le recommande la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si nous prenons au s\u00e9rieux la protection, les comprim\u00e9s doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre disponibles \u00e0 la maison, dans tous les foyers. C'est une question de responsabilit\u00e9 et de cr\u00e9dibilit\u00e9 dans notre plan d'urgence. C'est pourquoi le groupe des Verts vous invite, tout d'abord, \u00e0 entrer en mati\u00e8re et, ensuite, \u00e0 suivre la minorit\u00e9 III (Schlatter), qui pose deux exigences claires : premi\u00e8rement, les exploitants prennent en charge l'ensemble des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'approvisionnement de la population en comprim\u00e9s d'iode ; deuxi\u00e8mement, il faut une distribution pr\u00e9ventive des comprim\u00e9s d'iode \u00e0 tous les m\u00e9nages en Suisse, et non seulement dans un rayon limit\u00e9 autour des centrales nucl\u00e9aires. C'est faire preuve de responsabilit\u00e9 de respecter ces exigences qui vont dans le sens d'une v\u00e9ritable protection de la population.
\nQuel que soit le sort que vous r\u00e9serverez \u00e0 la minorit\u00e9 III, notre groupe soutiendra la modification de la loi lors du vote sur l'ensemble.
\nMerci beaucoup pour votre question, Monsieur Bl\u00e4si. Je ne crois pas qu'on est en train de s'\u00e9charper dans un d\u00e9bat; la d\u00e9mocratie m\u00e9rite bien un dialogue engag\u00e9.
\nVoil\u00e0 les \u00e9l\u00e9ments principaux. Tout d'abord, il faut qu'on puisse rapidement prendre les pastilles ; cela ne remet aucunement en question le fait que les pharmaciens donnaient des conseils adapt\u00e9s et le faisaient gratuitement. Ensuite, justement, on ne souhaite pas que les personnes quittent leur domicile en cas d'accident pour aller \u00e0 la pharmacie, certes la plus proche, chercher les pastilles. Donc voil\u00e0, l'essentiel est vraiment d'avoir les pastilles d'iode \u00e0 disposition \u00e0 domicile.
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 169 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit III ... 22 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 772]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 126 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 66 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 62 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 125 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 66 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nDas Strahlenschutzgesetz ist 1994 in Kraft getreten. Die fundamentalen Prinzipien in diesem Gesetz haben im Verlauf der letzten drei Jahrzehnte entscheidend zum Schutz der Bev\u00f6lkerung vor ionisierender Strahlung beigetragen und bleiben durch diese Vorlage unver\u00e4ndert. \u00dcber diesen Zeitraum haben sich jedoch Entwicklungen ergeben, die eine Anpassung des Gesetzes erforderlich machen. Dies betrifft insbesondere das k\u00fcrzlich erfolgte Urteil zum Verursacherprinzip sowie die aktuellen Anforderungen in den Bereichen des Datenschutzes und des Strafrechts. Der Bundesrat beabsichtigt mit dieser Teilrevision, bestehende L\u00fccken zu schliessen und den gestiegenen Anforderungen gerecht zu werden.
\nLa r\u00e9vision consiste donc \u00e0 r\u00e9gler la prise en charge des co\u00fbts pour les distributions de comprim\u00e9s d'iode. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que la population suisse puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection ad\u00e9quate en cas d'\u00e9v\u00e9nement. Les mesures de protection d'urgence doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es et les produits th\u00e9rapeutiques n\u00e9cessaires doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition.
\nEn Suisse, toute la population est approvisionn\u00e9e en comprim\u00e9s d'iode dans le cadre de campagnes de distribution. Les comprim\u00e9s sont distribu\u00e9s aux m\u00e9nages dans les r\u00e9gions situ\u00e9es jusqu'\u00e0 50 kilom\u00e8tres autour des centrales nucl\u00e9aires, et stock\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e dans les autres r\u00e9gions. Une r\u00e9vision des bases l\u00e9gales est n\u00e9cessaire, cela a \u00e9t\u00e9 dit, car le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que les bases l\u00e9gales en vigueur n'\u00e9taient pas assez pr\u00e9cises pour r\u00e9percuter les co\u00fbts des distributions de comprim\u00e9s d'iode sur les exploitants des centrales nucl\u00e9aires.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en accord avec le principe de causalit\u00e9, propose d\u00e8s lors une r\u00e9partition des co\u00fbts simple, qui d\u00e9coule de l'ordonnance actuelle sur les comprim\u00e9s d'iode. C'est donc simple et pragmatique : les exploitants des centrales nucl\u00e9aires prennent en charge la totalit\u00e9 des co\u00fbts dans un rayon fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la moiti\u00e9 desdits co\u00fbts en dehors de ce rayon ; le reste des co\u00fbts est pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Le projet d\u00e9crit d\u00e9sormais les crit\u00e8res sur la base desquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe ce rayon.
\nWas die Kostentragung betrifft: Die Minderheit I (Kolly) verlangt, dass der Radius um die Kernkraftwerke auf 20 statt wie aktuell auf 50 Kilometer festgelegt und auf Verordnungsstufe geregelt wird. Der Bundesrat ist anderer Ansicht. Der Umkreis wurde 2014 von 20 auf 50 Kilometer ausgeweitet, basierend auf den Resultaten einer interdepartementalen Arbeitsgruppe, die nach dem Reaktorunfall in Fukushima eingesetzt wurde. Dabei wurde der Stand von Wissenschaft und Technik ber\u00fccksichtigt und das Sicherheitsbed\u00fcrfnis abgedeckt. Die Festlegung des Umkreises w\u00e4re f\u00fcr die Gesetzesstufe [PAGE 770] zu detailliert. Der Bundesrat legt heute das Verteilkonzept auf Verordnungsstufe fest. Dies erlaubt es, innert angemessener Zeit zu reagieren. Ich bitte Sie daher, die Antr\u00e4ge der Minderheit I (Kolly) abzulehnen.
\nJ'en viens aux minorit\u00e9s II (Suter) et III (Schlatter) qui souhaitent que les exploitants des centrales nucl\u00e9aires prennent en charge la totalit\u00e9 des co\u00fbts pour les distributions des comprim\u00e9s d'iode, et ce, dans toute la Suisse. La minorit\u00e9 III souhaite en outre que la distribution des comprim\u00e9s d'iode aux m\u00e9nages soit \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble de la population suisse, pas seulement \u00e0 celle habitant jusqu'\u00e0 50 kilom\u00e8tres autour des centrales nucl\u00e9aires. Cette minorit\u00e9 justifie cette extension par la dispersion qui n'est jamais concentrique, contrairement \u00e0 ce que suppose le mod\u00e8le.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter ces deux propositions de minorit\u00e9 pour les raisons suivantes. D'une part, les exploitants de centrales nucl\u00e9aires ne sont pas les seuls \u00e0 l'origine des mesures n\u00e9cessaires concernant l'approvisionnement de la population en comprim\u00e9s d'iode. La participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration au-del\u00e0 de ce rayon fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit 50 kilom\u00e8tres, se justifie par des sc\u00e9narios d'accident extr\u00eame pour les centrales nucl\u00e9aires \u00e9trang\u00e8res ou par d'autres \u00e9v\u00e9nements nucl\u00e9aires en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger. D'autre part, une distribution pr\u00e9alable aux m\u00e9nages dans toute la Suisse n'est pas justifi\u00e9e sur la base des sc\u00e9narios pris en consid\u00e9ration pour la pr\u00e9paration des mesures de protection en cas d'urgence et serait d\u00e8s lors disproportionn\u00e9e. Le mod\u00e8le utilis\u00e9 pour simuler la propagation atmosph\u00e9rique repose certes sur des hypoth\u00e8ses simples, comme une propagation concentrique, mais il est plut\u00f4t conservateur. Dans la pratique, il s'agit du mod\u00e8le le plus utilis\u00e9 et \u00e9galement du mod\u00e8le valid\u00e9 pour la propagation des polluants atmosph\u00e9riques.
\nParall\u00e8lement et dans la logique de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'apporter, par cette modification de loi, certaines pr\u00e9cisions au principe de causalit\u00e9. Dans le cadre du plan d'action radium 2015-2023, plus de cent-soixante biens-fonds ont d\u00fb \u00eatre assainis en raison de contaminations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation pass\u00e9e de peintures luminescentes au radium par l'industrie horlog\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les pollueurs, m\u00eame anciens, doivent prendre en charge les co\u00fbts li\u00e9s aux mesures d'assainissement n\u00e9cessaires en raison de la pr\u00e9sence de radioactivit\u00e9. Une prise en charge syst\u00e9matique des co\u00fbts par la Conf\u00e9d\u00e9ration serait contraire au principe de causalit\u00e9. Le projet de loi pr\u00e9cise \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte les co\u00fbts de d\u00e9faillance, c'est-\u00e0-dire la part des co\u00fbts due par les pollueurs qui ne peuvent pas \u00eatre identifi\u00e9s ou qui sont insolvables. C'\u00e9tait le cas pour la grande majorit\u00e9 des assainissements lors du plan d'action radium. Il en va de m\u00eame pour les co\u00fbts de d\u00e9faillance li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs. La derni\u00e8re pr\u00e9cision apport\u00e9e au principe de causalit\u00e9 concerne la surveillance des immissions dans le voisinage des entreprises titulaires d'une autorisation de rejet de substances radioactives dans l'environnement. L\u00e0 aussi, ce sont les pollueurs qui doivent supporter les co\u00fbts. Toutefois, seules quelques entreprises sont concern\u00e9es, outre les centrales nucl\u00e9aires qui participent d\u00e9j\u00e0 volontairement aux co\u00fbts. Il s'agit, par exemple, d'entreprises utilisant du tritium.
\nEn outre, ce projet de loi pr\u00e9voit des adaptations apport\u00e9es aux dispositions p\u00e9nales qui, elles, permettent une poursuite p\u00e9nale plus efficace ou de nouvelles dispositions dans le domaine de la protection des donn\u00e9es, afin de r\u00e9pondre aux exigences accrues dans ce secteur.
\nEn conclusion, je souligne volontiers le fait que les adaptations propos\u00e9es, dans tous les domaines concern\u00e9s sont n\u00e9cessaires, sont opportunes, et qu'elles reposent sur une approche pragmatique et \u00e9quilibr\u00e9e. Sur la base des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, nous vous prions de bien vouloir entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi et donc de rejeter la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Kolly.
\nMadame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, ma question est la m\u00eame que celle de mon pr\u00e9opinant. J'ai des liens d'int\u00e9r\u00eats : je suis pharmacien ind\u00e9pendant. En tant que tel, comme les 1800 pharmaciens en Suisse, nous distribuions auparavant les comprim\u00e9s d'iode \u00e0 la population, aussi bien proche des centrales qu'en cas d'alerte, de mani\u00e8re gratuite. Alors pourquoi avoir finalement chang\u00e9 ce paradigme et ne plus laisser les pharmacies de quartier le faire, alors qu'elles sont plus proches du citoyen, peuvent donner un conseil professionnel quant \u00e0 l'utilisation de ces comprim\u00e9s et ne co\u00fbtent rien \u00e0 personne ? Pourquoi vouloir attribuer ces co\u00fbts et s'\u00e9charper dans un d\u00e9bat, pour savoir qui[NB]payera quoi pour une prestation qui, normalement, \u00e9tait assum\u00e9e de mani\u00e8re gratuite par les pharmaciens de Suisse[NB]?
\nFrau Kollegin Suter, Sie haben das Bundesgerichtsurteil angesprochen. K\u00f6nnen Sie dem Rat noch etwas genauer erkl\u00e4ren, zu welchem Schluss das Bundesgericht gekommen ist?
\nAvez-vous compris ce que je disais? Je disais que les personnes pouvaient venir \u00e0 n'importe quel moment, c'est-\u00e0-dire bien s\u00fbr avant un \u00e9v\u00e8nement, pour les personnes qui sont dans les 50 kilom\u00e8tres, afin de retirer les comprim\u00e9s \u00e0 leur pharmacie de quartier, qui est \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 10 ou 15 m\u00e8tres de leur porte de domicile, ce qui \u00e9vite tous les frais de distribution. C'\u00e9tait ce qui se faisait par le pass\u00e9. Avez-vous compris ce que je disais? Il ne m'a pas sembl\u00e9 que vous l'ayez compris. C'\u00e9tait une prestation gratuite. Pourquoi donc vouloir la faire payer \u00e0 tout le monde?
\nDas Bundesgericht ist zum Schluss gekommen, dass die gesetzlichen Bestimmungen im Strahlenschutzgesetz aktuell nicht gen\u00fcgen, also zu wenig bestimmt sind, um die Kosten auf die AKW-Betreiber abzuw\u00e4lzen. Deswegen braucht es eine neue gesetzliche Bestimmung.
\nNein, selbstverst\u00e4ndlich nicht, aber der internationale Standard zeigt klar auf, dass es eben 20 Kilometer sind. Frankreich - Sie k\u00f6nnen das nachschauen - hat als Radius 20 Kilometer definiert. Mir ist es dann schon lieber, wenn die finanziellen Mittel f\u00fcr andere Sachen verwendet werden, beispielsweise eben f\u00fcr neue Technologien, f\u00fcr eine Modernisierung, f\u00fcr die Sicherheit direkt an der Anlage, und nicht f\u00fcr solche Tabletten, die man bei einem Notfall im schlimmsten Fall zuhause nicht einmal findet.
\nGerne begr\u00fcnde ich Ihnen meinen Minderheitsantrag, gebe aber zuerst meine Interessenbindung bekannt: Wie alle Aargauerinnen und Aargauer bin ich direkt betroffen von der Jodtablettenverteilung. Ich wohne in Luftlinie 7 Kilometer vom AKW G\u00f6sgen, 23 Kilometer von den beiden AKW Beznau und 27 Kilometer vom AKW Leibstadt entfernt. Wie 5 Millionen andere Menschen in insgesamt 779 Schweizer Gemeinden habe ich Jodtabletten zuhause. Alle 10 Jahre erhalten wir per Post neue. Diese Schachtel hier (Sie zeigt eine Packung Jodtabletten) habe ich vor zwei Jahren nachhause geschickt bekommen. Bezahlt wurde die Verteilung in meinem Fall von den AKW-Betreibern.
\nJetzt zu meiner Minderheit II: Der Bundesrat beantragt, im Kernenergiegesetz festzuhalten, dass die AKW-Betreiber innerhalb eines bestimmten Bereichs die vollen Kosten f\u00fcr die Verteilung \u00fcbernehmen, ausserhalb dieses Bereichs die H\u00e4lfte. Die restlichen Kosten sollen der Bund, die Kantone und die Gemeinden tragen. Mit meiner Minderheit II beantrage ich Ihnen, dass die AKW-Betreiber die vollen Kosten der Jodtablettenverteilung \u00fcbernehmen m\u00fcssen, und zwar die Kosten f\u00fcr die Verteilung in der ganzen Schweiz.
\nLetztlich m\u00fcssen Sie heute die Frage beantworten: Soll die \u00f6ffentliche Hand und damit die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler wie bisher mitbezahlen m\u00fcssen? Oder sollen nicht doch, gem\u00e4ss Verursacherprinzip, ausschliesslich die AKW-Betreiber und damit nat\u00fcrlich indirekt die Bez\u00fcgerinnen und Bez\u00fcger von Atomstrom bezahlen? Die Menschen, die rund um die AKW wohnen, tragen mit dem Risiko, verstrahlt zu werden, bereits eine grosse Last. Nur schon deshalb ist es richtig, dass sie nicht auch noch \u00fcber ihre Steuergelder die Kosten f\u00fcr die Jodtablettenverteilung mittragen m\u00fcssen, sondern dass dies die AKW-Betreiber bzw. indirekt die Atomstrombez\u00fcgerinnen und -bez\u00fcger tun. Wenn die AKW-Betreiber die vollen Kosten \u00fcbernehmen m\u00fcssen, st\u00e4rken wir das Verursacherprinzip, wie es in der Bundesverfassung festgehalten ist.
\nErlauben Sie mir einen kleinen Exkurs zum Sinn und zu den Grenzen von Jodtabletten: Dass nach einem schweren Unfall in einem Schweizer AKW Jodtabletten zum Einsatz kommen, wurde nach der Reaktorkatastrophe von Tschernobyl im Jahr 1986 beschlossen und wird seit 1992 umgesetzt. Warum? Bei einem AKW-Unfall kann neben anderen [PAGE 766] radioaktiven Strahlungen radioaktives Jod in die Umgebung austreten. Wenn man dieses einatmet oder \u00fcber Nahrung oder Getr\u00e4nke einnimmt, kann es sich in der Schilddr\u00fcse anreichern. Als Folge davon kann langfristig Schilddr\u00fcsenkrebs entstehen. Um eine Anreicherung in der Schilddr\u00fcse zu vermeiden, kann nichtradioaktives Jod in Form solcher Jodtabletten eingenommen werden. Wenn die Tabletten zum richtigen Zeitpunkt eingenommen werden, bewirken sie, dass die Schilddr\u00fcse bereits mit Jod ges\u00e4ttigt ist und dass kein radioaktives Jod aufgenommen wird, wenn die radioaktive Wolke eintrifft. Die rechtzeitige Einnahme von Jodtabletten zur Vorbeugung von Schilddr\u00fcsenkrebs ist bei einem Unfall in einem AKW eine wissenschaftlich anerkannte, wirksame Massnahme f\u00fcr Kinder, Jugendliche, Schwangere und Personen unter 45 Jahren. Personen \u00fcber 45 Jahren wird empfohlen, die Tabletten, die verteilt worden sind, nicht einzunehmen.
\nEs w\u00e4re nun aber ein Trugschluss, zu glauben, die Jodtabletten w\u00fcrden uns vor einer AKW-Katastrophe sch\u00fctzen. Rechtzeitig eingenommene Jodtabletten sch\u00fctzen nur die Schilddr\u00fcse vor der Aufnahme von radioaktivem Jod. Sie sch\u00fctzen nicht vor anderen radioaktiven Stoffen wie C\u00e4sium oder Strontium, die ebenfalls sehr schwere Erkrankungen wie Krebs und Leuk\u00e4mie verursachen, ganz zu schweigen von all den \u00fcbrigen schweren Sch\u00e4den, die ein Reaktorunfall f\u00fcr eine sehr, sehr lange Zeit verursachen kann.
\nDamit sind wir beim Risiko angelangt, das sich mit dem Betreiben von Atomkraftwerken zwangsl\u00e4ufig ergibt. In der kurzen Geschichte der Atomkraft hat es bereits mehrere sehr schwere Nuklearkatastrophen gegeben. Es ist deshalb richtig, was die Bev\u00f6lkerung bereits im Jahr 2017 beschlossen hat: Wir m\u00fcssen mittelfristig aus der gef\u00e4hrlichen Atomenergie aussteigen und ganz auf die erneuerbaren Energien setzen.
\nIch erlaube mir, mit dem Votum f\u00fcr die SP-Fraktion weiterzufahren. Die SP-Fraktion tritt auf das Gesch\u00e4ft ein und wird ihm zustimmen. Mit Unverst\u00e4ndnis hat sie den Nichteintretensantrag aus der SVP-Fraktion zur Kenntnis genommen. Die Revision der Strahlenschutzgesetzgebung ist ganz offensichtlich \u00fcberf\u00e4llig und mit dem von der Kommissionssprecherin und vom Kommissionssprecher erw\u00e4hnten Bundesgerichtsentscheid zwingend n\u00f6tig. Das Bundesgericht hat klar festgestellt, dass es nicht gen\u00fcgt, die Kostentragungspflicht bei der Jodtablettenverteilung auf Verordnungsstufe zu regeln, es braucht eine Bestimmung auf Gesetzesebene. Auch die weiteren Anpassungen sind richtig und n\u00f6tig.
\nWie bereits ausgef\u00fchrt wurde, war die Vorlage in der Kommission weitgehend unbestritten. Dies deckt sich mit den Ergebnissen der Vernehmlassung: Eine grosse Mehrheit der Teilnehmenden unterst\u00fctzt die Vorlage. Umstritten ist einzig die vorgeschlagene Regelung zur Kosten\u00fcbernahme bei der Verteilung der Jodtabletten.
\nDie Minderheit I (Kolly) will den Radius der vorsorglichen Verteilung und damit die volle Kosten\u00fcbernahme durch die AKW-Betreiber auf 20 Kilometer beschr\u00e4nken. Zur Erinnerung: Vorgeschlagen sind 50 Kilometer. Der Antrag dieser Minderheit ignoriert wissenschaftliche Erkenntnisse und ist auch sonst nicht nachvollziehbar begr\u00fcndet, sondern stellt einen eigentlichen Kniefall vor der Atomlobby wie Swissnuclear und dem Nuklearforum dar, die sich in der Vernehmlassung als Einzige f\u00fcr diese L\u00f6sung ausgesprochen haben, allerdings ohne dies triftig zu begr\u00fcnden. F\u00fcr die SP-Fraktion ist klar, dass die AKW-Betreiber f\u00fcr die vollen Kosten der gesamten Verteilung in der ganzen Schweiz aufkommen sollen.
\nBetreffend die Frage, in welchen Gebieten die Jodtabletten vorsorglich nicht nur dezentral gelagert, sondern direkt an die Haushalte und Betriebe verteilt werden sollen, unterst\u00fctzen wir die Minderheit II (Suter). Das Gebiet, in dem die Tabletten vorsorglich verteilt werden, soll wie bisher vom Bundesrat nach dem Stand von Wissenschaft und Technik festgelegt werden. Dabei ist der Bundesrat auch gefordert, die neuen wissenschaftlichen Erkenntnisse einfliessen zu lassen und zu beherzigen.
\nZu den weiteren Anpassungen: Wir begr\u00fcssen, dass in das Strahlenschutzgesetz Datenschutzbestimmungen eingef\u00fcgt werden. Diese fehlten bisher. Auch die Anpassungen der Strafbestimmungen unterst\u00fctzen wir: Es braucht h\u00f6here Bussen f\u00fcr schwerwiegende \u00dcbertretungen. Um die Fehlerkultur zu st\u00e4rken, ist es jedoch richtig, dass f\u00fcr sehr leichte F\u00e4lle, die auf einem Versehen beruhen, auf eine Strafverfolgung verzichtet wird.
\nSchliesslich ist es wichtig, dass das Verursacherprinzip auch im Bereich von mit Radium kontaminierten Liegenschaften eingef\u00fchrt wird. Die Verursacher sollen f\u00fcr die Beseitigung dieser Altlasten zahlen. Wenn sie nicht mehr eruiert werden k\u00f6nnen, was leider oft der Fall ist, soll der Bund die Kosten im Sinne des Solidarit\u00e4tsprinzips \u00fcbernehmen.
\nIch bitte Sie, den Empfehlungen der SP-Fraktion zu folgen und der Vorlage zuzustimmen.
\nPr\u00e4sidentin (Riniker Maja, Pr\u00e4sidentin): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Kolly ab.
\nBevor wir \u00fcber Jodtabletten sprechen, m\u00fcssen wir \u00fcber die grunds\u00e4tzliche Realit\u00e4t der Atomkraft sprechen, denn sie bildet den Hintergrund der Vorlage. Atomkraft ist und bleibt eine Hochrisikotechnologie, und zwar eine, deren Sch\u00e4den im Katastrophenfall so gravierend w\u00e4ren, dass sie schlicht nicht versicherbar ist. Die Betreiber von Atomkraftwerken haften in der Schweiz nur sehr begrenzt, nur f\u00fcr einen Bruchteil dessen, was ein schwerer Unfall kosten w\u00fcrde. Im Ernstfall tr\u00e4gt die Allgemeinheit die Konsequenzen: die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, die betroffenen Regionen, die Menschen, deren Gesundheit \u00fcber Generationen hinweg beeintr\u00e4chtigt ist. Das ist eine strukturelle und permanente Verletzung des Verursacherprinzips. Solange diese L\u00fccke besteht, m\u00fcssen wir wenigstens bei den Massnahmen, die wir noch kontrollieren k\u00f6nnen, konsequent sein. Die Betreiber von Atomkraftwerken m\u00fcssen alle Kosten f\u00fcr den Schutz der Bev\u00f6lkerung \u00fcbernehmen. Vor diesem Hintergrund begr\u00fcsst die Gr\u00fcne Fraktion die Stossrichtung des vorliegenden Entwurfes zur Revision des Strahlenschutzgesetzes.
\nDie Pr\u00e4zisierung des Verursacherprinzips bei der Finanzierung der Jodtabletten ist richtig. Es ist schlicht nicht akzeptabel, dass die Kosten f\u00fcr eine Schutzmassnahme bei Atomunf\u00e4llen bisher teilweise von der Allgemeinheit getragen wurden, w\u00e4hrend die Profite der Stromproduktion privatisiert werden. Diesbez\u00fcglich ist die Position der SVP-Fraktion auch entlarvend. Die Technologie wird aber nicht weniger gef\u00e4hrlich, wenn man die Risiken nicht sehen will.
\nDie Diskussion \u00fcber den Versorgungsradius scheint angesichts der realen Gefahren von Atomkraft fast kleinlich. Die Ausweitung des Versorgungsradius von 20 auf 50 Kilometer ist sicher sinnvoll und \u00fcberf\u00e4llig. Wir m\u00fcssen uns hier aber fragen: Reicht das wirklich? Radioaktive Emissionen halten sich nicht an Kreisradien. Die Ausbreitung einer radioaktiven Wolke wird durch Windrichtung, Topografie und Wetter bestimmt, nicht durch den Zirkel des Gesetzgebers. Ein Unfall im Aargau kann den Jura, das Berner Seeland oder auch Basel treffen, je nach Wetterlage auch Regionen im Ausland. Umgekehrt kann auch ein Reaktorunfall in einem nahe gelegenen Reaktor im Ausland dramatische Folgen f\u00fcr die Schweiz haben.
\nDie Vorstellung, dass Menschen im Ernstfall ihre Jodtabletten zuerst irgendwo abholen m\u00fcssen - zu Fuss, mit dem Velo, im Auto, wom\u00f6glich in ein Gebiet hinein, das schon als Gefahrenzone gilt -, ist v\u00f6llig absurd. Genau in solchen Momenten soll man nicht mehr aus dem Haus gehen. Wenn wir es mit dem Schutz ernst meinen, m\u00fcssen die Tabletten bereits in den Haushalten vorhanden sein. Das ist eine Frage der Verantwortung und der Glaubw\u00fcrdigkeit unserer Notfallplanung.
\nUnterst\u00fctzen Sie deshalb meinen Minderheitsantrag zu Artikel 83a mit zwei klaren Forderungen: Erstens sollen die [PAGE 767] Betreiber die gesamten Kosten f\u00fcr die Versorgung der Bev\u00f6lkerung mit Jodtabletten \u00fcbernehmen. Zweitens braucht es eine vorsorgliche Verteilung der Jodtabletten in alle Haushalte in der Schweiz, nicht nur punktuell, entlang willk\u00fcrlicher Radiusgrenzen. Diese Massnahmen sind verantwortungsvoll und im Sinne eines echten Bev\u00f6lkerungsschutzes notwendig.
\nDie Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP unterst\u00fctzt die vorliegende \u00c4nderung des Strahlenschutzgesetzes und wird deshalb auf die Vorlage eintreten. Die vorgeschlagenen \u00c4nderungen sind aus unserer Sicht nachvollziehbar und in diesem Sinne bei uns unbestritten.
\nAusgel\u00f6st wurde die Teilrevision durch einen Entscheid des Bundesgerichtes. Im Nachgang zum Kernkraftunfall von Fukushima \u00e4nderte der Bundesrat die Jodtabletten-Verordnung in dem Sinne, dass die Betreiber von Kernkraftwerken die Kosten f\u00fcr die Beschaffung und Verteilung von Jodtabletten f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung nicht nur im Umkreis von 20 Kilometern, sondern neu im Umkreis von 50 Kilometern zu tragen haben. Eine Beschwerde gegen diese Ausweitung der Kostentragungspflicht hiess das Bundesgericht mit dem Argument gut, es fehle daf\u00fcr eine ausreichende formell-gesetzliche Grundlage. Diese wird nun geschaffen.
\nInzwischen konnte mit den Betreiberinnen und Betreibern der Kernkraftwerke eine Vereinbarung \u00fcber die Finanzierung der Jodtabletten-Verteilkampagnen geschlossen werden. Sie basiert auf dem Konzept der vorliegenden Anpassung des Kernenergiegesetzes, in welchem mit einem neuen Artikel 83a die Kosten\u00fcbernahme geregelt wird.
\nEinzig zu diesem Punkt liegen - neben dem Antrag der Minderheit Kolly auf Nichteintreten - Minderheitsantr\u00e4ge vor. Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP bittet Sie, alle drei Minderheitsantr\u00e4ge zu Artikel 83a des Kernenergiegesetzes abzulehnen.
\nZum einen erachten wir es als nicht sinnvoll, mit der Minderheit Kolly hinter die aktuelle Vereinbarung zwischen Bund und Kernkraftwerkbetreibern zur\u00fcckzugehen und den Radius um ein Kernkraftwerk fix mit 20 Kilometern festzulegen. Gerade im Umgang mit den Risiken, die von Kernenergieanlagen ausgehen, ist es wichtig, aus Unf\u00e4llen, die sich irgendwo auf der Welt ereignen, zu lernen und die Regeln zur Sicherheit der Anlagen und zum Schutz der Bev\u00f6lkerung anzupassen.
\nZum andern lehnen wir die Minderheiten Suter und Schlatter ab. Es ist richtig, die Kraftwerkbetreiber nur zur H\u00e4lfte an den Kosten f\u00fcr die Beschaffung und Verteilung der Jodtabletten zu beteiligen, wenn davon Personen ausserhalb des Radius gem\u00e4ss Absatz 1 Buchstabe a betroffen sind. Immerhin k\u00f6nnte in der gesamten Schweiz die Einnahme von Jodtabletten auch aufgrund von St\u00f6rf\u00e4llen ausserhalb unseres Landes n\u00f6tig werden. Der Unfall in Tschernobyl hat gezeigt, dass sich Radioaktivit\u00e4t bei ung\u00fcnstigen Windbedingungen \u00fcber Hunderte oder gar Tausende Kilometer ausbreiten kann. Es ist f\u00fcr uns nicht nachvollziehbar, weshalb die Kosten f\u00fcr dieses Risiko ebenfalls den Schweizer Kernkraftwerkbetreibern aufgeb\u00fcrdet werden sollen.
\nZu den weiteren Inhalten der Vorlage liegen keine Minderheitsantr\u00e4ge vor. Wir erachten die Bestimmungen zur Entsorgung radioaktiver Abf\u00e4lle und zur Emissions\u00fcberwachung, die angepassten Strafbestimmungen sowie die Aufnahme des Datenschutzes ins Strahlenschutzgesetz als zielf\u00fchrend.
\nFragezeichen bestehen aus unserer Sicht noch mit Blick auf die Kostentragungspflicht bei Untersuchungen und Sanierungen. Der neue Artikel 24a des Strahlenschutzgesetzes b\u00fcrdet die Kosten von Untersuchungen und Sanierungen bei Radioaktivit\u00e4t nat\u00fcrlicher Herkunft den Grundeigent\u00fcmern auf, w\u00e4hrenddem bei nicht nat\u00fcrlicher Radioaktivit\u00e4t die Kosten f\u00fcr Untersuchungen durch den Bund getragen werden. Das ist auf den ersten Blick etwas st\u00f6rend. Bei nicht nat\u00fcrlicher Herkunft gibt es n\u00e4mlich immer einen Verursacher, w\u00e4hrend dies bei nat\u00fcrlicher Radioaktivit\u00e4t eben nicht der Fall ist. Die Erkl\u00e4rungen der Verwaltung in der Kommission haben zwar zum R\u00fcckzug entsprechender Antr\u00e4ge gef\u00fchrt, aber der Zweitrat k\u00f6nnte aus Sicht unserer Fraktion hier schon nochmals vertieft hinschauen.
\nZusammenfassend ersuche ich Sie im Namen der Mitte-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und bei Artikel 83a des Kernenergiegesetzes der Mehrheit der UREK-N zu folgen.
\nBesten Dank, Herr Kollege. Ich habe Ihnen aufmerksam zugeh\u00f6rt. Sie haben jetzt eigentlich ein Pl\u00e4doyer f\u00fcr die Sicherheit der Schweizer AKW gehalten. Warum unterst\u00fctzen Sie dann trotzdem die Minderheit I (Kolly), die ja fordert, dass die AKW-Betreiber die Kosten f\u00fcr die Jodtablettenverteilung in einem Umkreis von 20 Kilometern [PAGE 768] tragen? Braucht es denn aus Ihrer Sicht nicht eigentlich gar keine Jodtabletten?
\nStrahlenschutzgesetz[GZ]
\nLoi sur la radioprotection[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Kolly, Dettling, Heimgartner, Imark, R\u00fcegger, R\u00fcegsegger, Strupler, Wandfluh)[GZ]
\nArt. 83a Abs. 1 Bst. a[GZ]
\na. f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung, die in einem Umkreis von 20 km um die Kernkraftwerke wohnt[NB]...
\nArt. 83a Abs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat legt den Umkreis nach Absatz 1 Buchstabe b gest\u00fctzt auf den Stand[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Suter, Candan Hasan, Clivaz Christophe, Docourt, Friedl Claudia, Pult, Ryser, Schlatter)[GZ]
\nArt. 83a Abs. 1 [GZ]
\n... Versorgung der Bev\u00f6lkerung mit Jodtabletten die vollen Kosten. (Rest streichen)
\nArt. 83a Abs. 2 [GZ]
\nDer Bundesrat legt das Verteilungsgebiet gest\u00fctzt auf den Stand der Wissenschaft und Technik[NB]...
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III [GZ]
\n(Schlatter, Clivaz Christophe, Ryser)[GZ]
\nArt. 83a Abs. 1 [GZ]
\n... Versorgung der Bev\u00f6lkerung mit Jodtabletten die vollst\u00e4ndigen Kosten. (Rest streichen)
\nArt. 83a Abs. 2 [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Kolly, Dettling, Heimgartner, Imark, R\u00fcegger, R\u00fcegsegger, Strupler, Wandfluh)[GZ]
\nArt. 83a al. 1 let. a[GZ]
\na. ... dans un rayon de 20 km autour des centrales nucl\u00e9aires[NB];
\nArt. 83a al. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit le rayon vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1 lettre b en tenant compte de l'\u00e9tat[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Suter, Candan Hasan, Clivaz Christophe, Docourt, Friedl Claudia, Pult, Ryser, Schlatter)[GZ]
\nArt. 83a al. 1[GZ]
\n... prennent en charge la totalit\u00e9 des co\u00fbts. (Biffer le reste)
\nArt. 83a al. 2 [GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit la zone de distribution en tenant compte de l'\u00e9tat de la science et de la technique[NB]...
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III [GZ]
\n(Schlatter, Clivaz Christophe, Ryser)[GZ]
\nArt. 83a al. 1[GZ]
\n... prennent en charge les co\u00fbts complets. (Biffer le reste)
\nArt. 83a al. 2 [GZ]
\nBiffer
\nDie SVP-Fraktion wird nicht auf dieses Gesetz eintreten und somit die Minderheit Kolly unterst\u00fctzen und am Schluss dieses Gesetz entsprechend ablehnen. Die Gr\u00fcnde sind aus unserer Sicht klar: Dieses Gesetz ist einmal mehr eine \u00dcberregulierung. Am Schluss haben wir mehr Regulierung und mehr Kosten, die in irgendeiner Form so oder so vom Verbraucher, von der Wirtschaft oder vom Steuerzahler bezahlt werden m\u00fcssen.
\nKonkret geht es in dieser Vorlage ja um den Verteilungsradius von Jodtabletten. Dieser wurde vom Bundesrat vergr\u00f6ssert und betr\u00e4gt neu 50 Kilometer und nicht mehr 20 Kilometer. Dabei - das stellen wir fest - weichen wir auch von internationalen Standards ab. In Frankreich gilt ein Radius von 20 Kilometern.
\nWarum sind wir aber \u00fcberhaupt erst bei dieser Vorlage angekommen? Meine Vorrednerinnen und Vorredner haben dies bereits erw\u00e4hnt: Sie geht auf ein Bundesgerichtsurteil zur\u00fcck. Die AKW-Betreiber haben Beschwerde eingereicht, weil sie die Jodtabletten nicht mehr voll finanzieren m\u00f6chten. Das Bundesgericht hat die Beschwerde gutgeheissen. Es kam zum Schluss, dass daf\u00fcr keine gesetzliche Grundlage vorhanden ist. Und jetzt kommt die Kommission und sagt: Wir m\u00fcssen hier eine gesetzliche Grundlage schaffen. Das ist einfach nicht ganz korrekt. Das schafft ein Pr\u00e4judiz; das k\u00f6nnte, wie wir geh\u00f6rt haben, auch f\u00fcr andere Technologien gelten. Bei der Wasserkraft k\u00f6nnten wir dann auch sagen, dass die Betreiber f\u00fcr die Risiken aufkommen m\u00fcssen, die da entstehen k\u00f6nnen. Wie gehen wir da vor?
\nEs ist auch ein bisschen so, als ob man einen Geist wieder heraufbeschw\u00f6rt, indem man sagt: Wir m\u00fcssen etwas machen, wir haben ein grosses Sicherheitsproblem bei unseren Kernkraftwerken, wir m\u00fcssen den Radius f\u00fcr die Verteilung der Jodtabletten ausdehnen. Das ist einfach nicht richtig. Nach Fukushima wurden diverse Massnahmen ergriffen. Es wurden europaweit Stresstests durchgef\u00fchrt. Die Schweiz hat in diesen Stresstests hervorragend abgeschnitten, und trotzdem wurden in der Schweiz von den Betreibern weitere Massnahmen eingeleitet. Es gab neue Notfallausr\u00fcstungen, die mehr Mobilit\u00e4t, mehr Schnelligkeit schaffen, es wurde in eine Verbesserung der K\u00fchltechnologien investiert. Das alles waren freiwillige Aktivit\u00e4ten der Betreiberinnen und Betreiber solcher Anlagen. Wir d\u00fcrfen nicht einfach verleugnen, dass investiert wurde. Es wurden Milliardenbetr\u00e4ge in die Sicherheit und Modernisierung dieser Anlagen investiert.
\nGenau das ist der Kern unserer ablehnenden Haltung. Wir haben die Tendenz, in der Energiepolitik immer neue Gesetze zu verabschieden, immer neue Regulatorien zu schaffen. Wir hatten eine Aussprache mit den Betreibern. Sie haben gesagt, das gr\u00f6sste Problem f\u00fcr sie sei die fehlende Investitionssicherheit. Man wisse nicht, was morgen gelte, weil das Parlament hier zu aktiv unterwegs sei und gegen aussen keine Signale f\u00fcr die Planungssicherheit ausstrahle. Das hier gilt jetzt f\u00fcr einen kleinen Bereich, aber wir machen das \u00fcberall.
\nDann \u00e4ussere ich mich noch zum Geist, der hinter der Aussage steckt, die Kernenergie sei einfach nicht sicher: Doch, die Kernenergie in der Schweiz ist sicher, weil immer investiert wurde, weil grossz\u00fcgig investiert wurde. Die Kernenergie in der Schweiz ist vor allem unverzichtbar, das sollten Sie auf der linken Ratsseite jetzt endlich festgestellt haben. Seit der Abschaltung des AKW M\u00fchleberg klafft ein Loch in der gesamten Energieversorgung. Wir haben gestern in diesem Rat eine teure Stromreserve beraten, weil wir Probleme im Bereich des Bandstroms haben, weil die erneuerbaren Energien diesen Bandstrom nicht liefern k\u00f6nnen. Statt Scheindebatten \u00fcber irgendwelche Ausdehnungen von Radien f\u00fcr Jodtabletten zu f\u00fchren, sollten wir in diesem Rat endlich einmal die richtigen Debatten f\u00fchren - das w\u00e4ren Debatten \u00fcber die Aufhebung des Technologieverbots im Bereich der Kernenergie.
\nEs wurde jetzt in verschiedenen Voten gesagt, der internationale Standard sei ein Umkreis von 20 Kilometern. Ich habe jetzt noch einmal auf Seite 28 der Botschaft nachgeschaut, da wird ja detailliert beschrieben, wie man auf diesen 50-Kilometer-Radius kam. K\u00f6nnen Sie best\u00e4tigen, dass das, was in der Botschaft zu diesem 50-Kilometer-Radius steht, dem aktuellen wissenschaftlichen Standard entspricht?
\nZiff. III [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. III [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nEs entspricht halt einfach nicht dem Vorsorgeprinzip, dass man den Menschen sagt: Ja, wenn du dich sch\u00fctzen willst, geh doch zur Apotheke und hol dir Jodtabletten, so hast du sie dann. Es entspricht dem Vorsorgeprinzip, dass wir die Bev\u00f6lkerung fl\u00e4chendeckend mit Jodtabletten versorgen. Es ist im Ereignisfall halt sonst nicht sicher, dass man die Jodtabletten schon zuhause hat. Es ist sicherer, wenn jeder Haushalt die Jodtabletten von vornherein hat. Es gibt ja auch die Diskussion zu \u00dc-45 und U-45. Mit \u00fcber 45 sollte man keine Jodtabletten mehr einnehmen. Aber wo sind dann die Grosskinder, wenn das Ereignis eintritt? Sie sind dann vielleicht bei den Grosseltern. Deshalb ist es gut, wenn diese Jodtabletten \u00fcberall, in jedem Haushalt, vorhanden sind. Dann haben alle, die sie brauchen, sofort Zugriff darauf.
\nErlauben Sie mir eine grunds\u00e4tzliche Bemerkung zur Diskussion, die gerade vorhin stattgefunden hat. Es ist halt schon eine Tatsache: Momentan ist die Situation bei der Kernenergie so, dass die Sicherheit nat\u00fcrlich signifikant steigen w\u00fcrde, wenn die Schweiz neue Kernkraftwerke nach neusten Standards bauen w\u00fcrde. Das ist eine klare Aussage, die logischerweise alle Experten machen. Der aktuelle Stand der Nukleartechnologie ist um Zehnerpotenzen besser als das, was wir heute bei den Kernkraftwerken haben. Das ist einfach eine Tatsache. Daher sollte vielleicht die eine oder andere Person auch einmal \u00fcberlegen, ob es wirklich redlich ist, am heutigen Stand festzuhalten, mit den Argumenten, die vorhin vor allem von der links-gr\u00fcnen Seite dezidiert ge\u00e4ussert wurden. Das ist eine Bemerkung, die auf die Debatten gem\u00fcnzt ist, die kommen werden, wenn es um die Versorgungssicherheit und die Aufhebung des Neubauverbots f\u00fcr Kernkraftwerke geht. Eine Aufhebung ist wirklich dringend notwendig, denn sonst haben wir hier eine Denkblockade, die zu nichts f\u00fchrt.
\nKommen wir zum Thema. Es ist so: Das Bundesgericht hat die fehlende gesetzliche Grundlage in Bezug auf die Verteilung und das Verursacherprinzip bei den Jodtabletten festgestellt. Der Bundesrat hat mit einer relativ einfachen Vorlage dieses Verursacherprinzip in einer gesetzlichen Regelung festgehalten, bei der es eben auch darum geht, die Kostenregelungen f\u00fcr die Verteilung innerhalb und ausserhalb eines Kernperimeters festzulegen und zu kl\u00e4ren, wer f\u00fcr welche Anteile der Kosten zust\u00e4ndig ist.
\nEs gibt Minderheitsantr\u00e4ge, welche die FDP-Liberale Fraktion ablehnen wird: einerseits die Fixierung eines konkreten Radius von 20 Kilometern rund um ein Kernkraftwerk; das scheint uns zu starr zu sein. Ebenfalls lehnen wir es ab, eine volle Kostentragungspflicht f\u00fcr die Verteilung \u00fcber das ganze Land festzulegen. Das sind dann die anderen Minderheiten von Links-Gr\u00fcn.
\nIn Bezug auf den Status quo und den Stand der Wissenschaft ist es so, dass der Entwurf des Bundesrates dem exakt entspricht, dass man also die vollen Kosten f\u00fcr die Verteilung der Jodtabletten innerhalb eines Kernperimeters vorsehen kann und die halben Kosten ausserhalb dieses Perimeters. Das ist genau die L\u00f6sung der Mehrheit, die wir unterst\u00fctzen w\u00fcrden.
\nDann soll Flexibilit\u00e4t auch bei der Bestimmung des Perimeters m\u00f6glich sein. Wenn Sie einen fixen Perimeter von 20 Kilometern festlegen, wird er immer falsch sein. Das ist wahrscheinlich auch der Grund, warum das in anderen L\u00e4ndern immer wieder zu Diskussionen f\u00fchrt.
\nWir geben ebenfalls noch zu bedenken, dass es Diskussionen in Bezug auf die Sanierungsmassnahmen bei Liegenschaften gegeben hat, bei denen es um nat\u00fcrliche Radioaktivit\u00e4t geht; der Sprecher der Mitte-Fraktion hat auch darauf hingewiesen. Dazu haben wir eine vertiefte Diskussion gef\u00fchrt, aber f\u00fcr den Moment darauf verzichtet, Antr\u00e4ge zu stellen und Minderheiten zu bilden. Der St\u00e4nderat k\u00f6nnte durchaus noch einmal dar\u00fcber br\u00fcten und eine andere Regelung finden. Die Kosten f\u00fcr eine solche Sanierung einer Liegenschaft sind halt schon erheblich, vor allem beim Fundament. Dort m\u00fcsste man erstens anschauen, wie die Vorsorgeuntersuchung gemacht wird und wer sie bezahlt. Zweitens[NB]m\u00fcsste man anschauen, wie die Sanierung effektiv vorgenommen wird und wer sie bezahlt. Das k\u00f6nnte man im St\u00e4nderat durchaus noch etwas vertiefen.
\nIm \u00dcbrigen bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten und jeweils der Mehrheit zu folgen.
\nNach gewalteter Diskussion mache ich noch ein paar Bemerkungen zum Gesagten. Zuerst zum Eintreten: Ich erw\u00e4hne es einfach noch einmal, die Grundz\u00fcge der Reglementierung im Strahlenschutz bleiben mit dieser Vorlage unver\u00e4ndert. Es gibt auch keine \u00dcberregulierung, wie gesagt wurde, sondern es geht um die Regulierung von L\u00fccken. Es gibt auch keine neue Belastung der Betreiber.
\nDas Bundesgerichtsurteil wurde verschiedentlich erw\u00e4hnt. Das Bundesgericht hat entschieden, dass es keine Rechtsgrundlage gibt, um den Betreibern die Kosten aufzuerlegen. Das Konzept, das angewandt wurde, wurde vom Bundesgericht aber nicht hinterfragt. Es fehlt einfach die Rechtsgrundlage. Das sagt das Bundesgerichtsurteil. Deshalb sind wir jetzt am Legiferieren.
\nDann wurde auch auf andere Gefahren hingewiesen. Es wurde gesagt, andere Risiken m\u00fcssten auch nicht versichert werden. Es ist v\u00f6llig normal, dass wir hier drin, wenn wir ein Risiko f\u00fcr die Allgemeinheit ausmachen, die Verursacher dieses Risikos dazu verpflichten, es zu minimieren respektive es zu tragen. Aus diesem Grund werden wir in Zukunft hier drin ziemlich viel Bankenregulierung machen, weil da Einzelne Risiken verursachen, die die Allgemeinheit tragen muss - wobei ich selbstverst\u00e4ndlich weiss, dass nicht alles, was[NB]hinkt, auch ein Vergleich ist. Das gilt auch f\u00fcr die Stauseen, f\u00fcr die Talsperren. F\u00fcr diese gibt es n\u00e4mlich die Talsperrenverordnung. Diese will schlicht und einfach das Risiko auf null senken. Da haben wir einen v\u00f6llig anderen Ansatz; dies einfach noch zur Eintretensdebatte.
\nZur Detailberatung: In Artikel 83a des Kernenergiegesetzes geht es um die Frage der Kostentragungspflicht bei den Jodtabletten. Die Mehrheit, das wurde auch gesagt, stimmt mit dem Bundesrat \u00fcberein. Wir \u00fcbernehmen das Konzept der Verteilung der Jodtabletten, wie es jetzt in der Jodtabletten-Verordnung steht. Bis zu einem Umkreis von 50 Kilometern werden die gesamten Kosten von den Betreibern der [PAGE 771] Kernkraftwerke getragen. \u00dcber 50 Kilometer hinaus werden sie h\u00e4lftig auf die Betreiber und auf Bund, Kantone und Gemeinden verteilt, wobei die 50 Kilometer im Gesetz nicht explizit erw\u00e4hnt werden; vielmehr wird dem Bundesrat bei der Festlegung Spielraum gew\u00e4hrt: Der Bundesrat legt den Umkreis nach Absatz 1 gest\u00fctzt auf den Stand der Wissenschaft fest. In der Kommission wurde uns dargelegt, dass sich diese 50 Kilometer vor allem aus dem zeitlichen Aspekt im Ereignisfall ableiten. Innerhalb von 50 Kilometern muss man schnell reagieren, schnell handeln und schnell auf die Jodtabletten zugreifen k\u00f6nnen. Das ist auch der Grund, Herr Bl\u00e4si, weshalb man sie nicht in die Apotheke gibt, sondern die Leute sie zuhause aufbewahren - damit es eben schnell geht, damit man sofort zugreifen kann. Deshalb wurde dieses Konzept, das bei der Verordnungsrevision 2014 mit den Kantonen diskutiert wurde, von diesen auch akzeptiert. Die Mehrheit will also nichts an der heutigen Praxis \u00e4ndern, sie will diese einfach ins Gesetz \u00fcberf\u00fchren.
\nEs gibt eine Minderheit I (Kolly), die den Umkreis auf 20 Kilometer verkleinern will. Es gibt eine Minderheit II (Suter), die s\u00e4mtliche Kosten den Betreibern auferlegen will, ohne inneren und \u00e4usseren Kreis. Es gibt eine Minderheit III (Schlatter), die auf den Kreis verzichten und in der ganzen Schweiz Jodtabletten verteilen will. Es gab eine Abstimmungskaskade, und am Ende dieser Abstimmungskaskade obsiegte der jetzige Antrag der Mehrheit gegen\u00fcber dem von der Minderheit II aufgenommenen Antrag mit 16 zu 8 Stimmen. Ebenso wurde die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 16 zu 8 Stimmen angenommen.
\nZuerst m\u00f6chte ich meine Interessenbindung offenlegen. Ich bin Axpo-Verwaltungsrat, und m\u00f6glicherweise wird die Axpo von dieser Vorlage betroffen sein. Ich m\u00f6chte aber festhalten, dass die \u00f6ffentliche Hand zu hundert Prozent Eignerin der Axpo ist; allf\u00e4llige[NB]Gewinne[NB]gehen[NB]an die Kantone und die Werke und nicht an irgendwelche Raider oder was sonst immer wieder gesagt wurde.
\nEin, zwei Vorbemerkungen: Ich habe heute ein bisschen den Eindruck, dass wir wieder eine Grundsatzdebatte zu Kernkraftwerken f\u00fchren. Das ist meiner Ansicht nach bei dieser Vorlage fehl am Platz. Die Frage nach den Laufzeiten bestehender Kernkraftwerke ist ein Thema, das wir adressieren m\u00fcssen, und das werden wir in den n\u00e4chsten Jahren in der UREK auch tun. Die Frage nach neuen Kernkraftwerken werden wir hier ebenfalls diskutieren, im Rahmen einer Initiative und eines allf\u00e4lligen Gegenvorschlags. Es scheint mir wichtig, heute einmal festzuhalten - auch das wurde diskutiert -: Die Schweizer Kernkraftwerke sind sicher, sie geh\u00f6ren zu den sichersten der Welt. Es ist auch so, dass die Sicherheit laufend verbessert wird. Es werden laufend Massnahmen umgesetzt, damit eben so etwas, wie wir es heute diskutieren, gar nicht eintritt. Das ist - da hat Herr Egger recht - der Hauptpunkt; wir m\u00fcssen daf\u00fcr sorgen, dass so[NB]etwas[NB]\u00fcberhaupt nie eintrifft. Trotzdem, es gibt ein Restrisiko, das wir nicht wegdiskutieren k\u00f6nnen. Die Jodtabletten sind eine Vorsorgemassnahme f\u00fcr den Fall der F\u00e4lle, von dem wir alle nicht wollen, dass er je eintritt. Sie sind eine Notfallvorsorge.
\nWarum reden wir heute \u00fcberhaupt dar\u00fcber? Die Betreiber haben eben Beschwerde gef\u00fchrt. Sie sagten, es gebe keine gen\u00fcgende gesetzliche Grundlage daf\u00fcr, dass sie diese Massnahme bezahlen m\u00fcssen. Das Bundesgericht hielt das ebenfalls fest. Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat nun zu Recht diese Vorlage bringt, um eben diesen Bundesgerichtsentscheid im Sinne des Verursacherprinzips umzusetzen. Als Gr\u00fcnliberaler bin ich klar der Meinung, dass das Verursacherprinzip grunds\u00e4tzlich vollumf\u00e4nglich umzusetzen ist. In diesem Sinne bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Minderheitsantrag Kolly auf Nichteintreten abzulehnen. Es geht nicht an, dass die Verursacher die Kosten hier quasi nicht \u00fcbernehmen m\u00fcssen. Es ist klar, wer der potenzielle Verursacher des Umstandes ist, dass wir die Jodtabletten als Vorsorgemassnahme verteilen m\u00fcssen.
\nIn der Detailberatung werden wir ebenfalls der Kommissionsmehrheit folgen. Das heisst, wir werden den Minderheitsantrag I (Kolly) ablehnen, der den Radius auf 20 Kilometer beschr\u00e4nken will, wie das in anderen L\u00e4ndern der Fall ist; das ist eindeutig nicht Stand der Technik, und es entspricht nicht dem, was wir heute eigentlich finanzieren m\u00fcssen. Ebenso lehnen wir den Minderheitsantrag II (Suter) ab, der besagt, dass alle Kosten, egal in welcher Distanz die Verteilung erfolgt, \u00fcbernommen werden m\u00fcssen. Auch da komme ich noch kurz zur Begr\u00fcndung: Der Stand der Technik ist klar, die Anwendung des Verursacherprinzips ist auch klar, die Diskussion zum 50-Kilometer-Radius m\u00fcssen wir auch nicht f\u00fchren, dieser ist unbestritten, ausser von der SVP-Fraktion. Es ist aber auch so, dass wir wissen, dass 50 Kilometer je nach Wetter nat\u00fcrlich nicht ausreichen werden; es k\u00f6nnen auch einmal 100 Kilometer oder mehr sein. Man muss aber auch beachten, dass nicht nur die Schweizer Kernkraftwerke Verursacher sein k\u00f6nnen. Verursacher k\u00f6nnte durchaus eines der weniger sicheren franz\u00f6sischen Kernkraftwerke sein, und dann sind die Jodtabletten ebenfalls wichtig, gerade in diesen Regionen. Das ist eigentlich der Grund, warum man davon ausgehen kann, dass bei 50 Kilometern Entfernung und mehr 50 Prozent der Kosten durch die \u00f6ffentliche Hand finanziert werden. Es geht eben nicht nur um die Schweizer Kernkraftwerke, sondern generell um alle Kernkraftwerke, die Verursacher sein k\u00f6nnten. In diesem Sinne entspricht der Antrag der Kommission hier dem Stand der Technik, er ist aber auch verursachergerecht, weil eben auch andere Verursacher grunds\u00e4tzlich infrage kommen.
\nIn diesem Sinne bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten, immer der Kommissionsmehrheit zu folgen und am Ende der Vorlage zuzustimmen. [PAGE 769]
\n